Compte-Rendu - CR DU 23 MARS 2021

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Compte-Rendu - CR DU 23 MARS 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 23 MARS 2021)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 23 MARS 2021

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois mars, à 20h, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sans public au regard de la situation sanitaire actuel, à la salle des fêtes, rue Guillaume Le Conquérant à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 16 mars 2021.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, CHAUFFRAY Mathieu, LEMONNIER Jean- Marie, SALLOT Amélie, LECOINTRE David, GARDAN Izabel, BRIAND Estelle, PETIT Gilles, LE TREUT Dominique, COSTARD Vanessa, MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal, LEMOINE Sylvain, GAUQUELIN Florent, BELLENGER Michel, SALLIOT Marie, DENIS Mickaël, CHAMBON Mathilde, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : AVICE Catherine donnant procuration à VAN DER HAEGEN Jocelyne, BOUTELOUP Pascal donnant procuration à BAILLE François, DUVAL Andrée, GAUQUELIN Odile donnant procuration à LE TREUT Dominique, HAMMELIN Annette donnant procuration à LANGE Alain, DEBÈVE Frédéric donnant procuration à DENIS Mickaël, SOUBIEN Laurence donnant procuration à LEMOINE Sylvain.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 26

Votants : 32

Absents : 1

Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

DENIAUX Didier est désigné secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 23 février 2021 est approuvé à l’unanimité.

Question 3 / 2021-025 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE FAUCHAGE ET DE DEBROUSSAILLAGE

VU la délibération 2020-129 du 8 décembre 2020 autorisant le lancement de consultation du marché de fauchage

et de débroussaillage de la voirie communale pour une durée de trois ans,2

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique ; notamment les articles L2120-1 alinéa 2, L2123-1 et R2123-1 ;

VU les crédits inscrits au budget primitif 2021 ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres présenté en commission d’appel d’offres réunie le 8 mars 2021 ; dont trois propositions ont été réceptionnées en mairie sur la base des critères définis dans le cahier des charges : prix de la prestation, et valeur technique dont les moyens humains et matériels ainsi que les délais d’exécution ont été analysés.

Après pondération des critères, l’entreprise Pascal Marie s’est révélée l’offre économiquement la plus avantageuse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de retenir la proposition faite par l’entreprise Pascal Marie pour un montant de 18 866,25 € HT soit 22 639,50 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché.

Question 4 / 2021-026 : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, le maire quitte la séance au moment du vote du compte administratif. Le Conseil municipal siège alors sous la présidence de Monsieur Yvon QUELENN, Maire de la commune déléguée de Taillebois et 1er adjoint au Maire de la commune d’Athis Val de Rouvre en charge des finances.

Monsieur QUELENN, 1er adjoint en charge des finances,

- DONNE ACTE au conseil municipal de la présentation faite du compte administratif du budget général, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Résultat reporté 2019............................................................................................. 4 307 146,64 € Dépenses de l’exercice 2020 ................................................................................. 3 010 199,83 € Recettes de l’exercice 2020 ................................................................................... 3 681 480,64 € Résultat de l’exercice 2020 ....................................................................................... 671 280,81 € Résultat de clôture 2020 ........................................................................................ 4 978 427,45 €

Section d’investissement

Résultat 2019 .......................................................................................................... - 225 473,50 € Dépenses de l’exercice 2020 ................................................................................. 2 229 618,00 € Recettes de l’exercice 2020 ................................................................................... 1 178 169,53 € Résultat de l’exercice 2020 ................................................................................... -1 051 448,47 € Résultat de clôture 2020 ...................................................................................... - 1 276 921,97 €3

Restes à réaliser

En dépenses d’investissement .................................................................................. 902 561,81 € En recettes d’investissement .................................................................................... 418 169,02 € Solde ....................................................................................................................... - 484 392,79 €

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, aux débits et crédits portés à titre non budgétaire aux différents comptes intégrant les opérations de l’ancienne Communauté de Communes du Bocage Athisien.

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 26 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :

- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget général de la commune.

Question 5 / 2021-027 : COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET PRINCIPAL

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Ainsi, après s'être fait présenter le budget primitif du budget général 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le trésorier de Flers et Bocage,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :

- APPROUVE sans observations ni réserves le compte de gestion 2020 du Trésorier Principal sur le budget général de la commune, uniquement pour les opérations réalisées au cours de l’exercice.

Question 6 / 2021-028 : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET PRINCIPAL

CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

CONSIDERANT, que pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif du budget principal de la commune, ne peuvent être produits avant la date limite de vote du budget primitif 2021,

VU l'instruction M 14 du Code Général des collectivités territoriales qui permet de reporter au budget de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité, les résultats de l'exercice antérieur,

VU les résultats de l’exercice 2020 présentés comme suit :4

Résultat de

clôture

2019

Résultats

2020

Solde RAR

en 2020 Résultat de clôture 2020

Investissement - 225 473,50 € -1 051 448,47 € -484 392,79 € -1 761 314,76 €

Fonctionnement 4 307 146,64 € 671 280,81 € 4 978 427,45 €

Total 4 081 673,14 € -380 167,66 € -484 392,79 € 3 217 112,69 €

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code Général des Collectivités territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats, le résultat peut être affecté comme suit :

Excédent de fonctionnement au 31/12/2020 4 978 427,45 €

Affectation au compte 1068 1 761 314,76 €

Affectation excédent reporté de fonctionnement compte 002 3 217 112,69 €

Reports au budget primitif 2021

En recette d'investissement, compte 1068 1 761 314,76 €

En recette de fonctionnement, ligne 002 3 217 112,69 €

En dépense d’investissement, compte 001 1 276 921,97 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS : - CONSTATE et APPROUVE les résultats de l’exercice 2020 du budget général de la commune.

- DIT que l’assemblée devra se prononcer, après l’adoption du compte administratif, sur l’affectation définitive du résultat 2020.

Question 7 / 2021-029 : BUDGET PRINCIPAL 2021

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l’article L 1612.-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l’équilibre budgétaire,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget principal présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :

- ADOPTE le budget primitif 2021, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement, et conformément aux éléments précisés comme suit :5

✓ Le budget primitif 2021 de fonctionnement est en suréquilibre au montant de 6 799 385,15 € en recettes et 6 511 460,41 € en dépenses.

✓ Le budget d’investissement est en équilibre au montant de 6 236 532,78 €.

Question 8 / 2021-030 : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE DE L’ENTENTE LOGEMENTS

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, le maire quitte la séance au moment du vote du compte administratif. Le Conseil municipal siège alors sous la présidence de Monsieur Yvon QUELENN, Maire de la commune déléguée de Taillebois et adjoint au Maire de la commune d’Athis Val de Rouvre en charge des finances.

Monsieur QUELENN, adjoint en charge des finances,

- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe de l’Entente Logements, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Résultat reporté 2019.................................................................................................. 27 399,13 € Dépenses de l’exercice 2020 .................................................................................... 235 200,51 € Recettes de l’exercice 2020 ...................................................................................... 218 982,73 € Résultat de l’exercice 2020 ........................................................................................ -16 217,78 € Résultat de clôture 2020 ............................................................................................. 11 181,35 €

Section d’investissement

Résultat reporté 2019................................................................................................ 461 974,94 € Dépenses de l’exercice 2020 ........................................................................................ 3 427,79 € Recettes de l’exercice 2020 ...................................................................................... 162 206,02 € Résultat de l’exercice 2020 ....................................................................................... 158 778,23 € Résultat de clôture 2020 ........................................................................................... 620 753,17 €

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, aux débits et crédits portés à titre non budgétaire aux différents comptes intégrant les opérations de l’ancienne Communauté de Communes du Bocage Athisien.

- RECONNAIT l’absence de restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe de l’Entente logements de la commune.6

Question 9 / 2021-031 : COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET ANNEXE DE L’ENTENTE LOGEMENTS

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Ainsi, après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe de l’Entente logements 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le trésorier de Flers et Bocage, Monsieur le Maire propose d'approuver les comptes de gestion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE sans observations ni réserves les comptes de gestions 2020 du Trésorier Principal sur le budget annexe de l’Entente Logements, uniquement pour les opérations réalisées au cours de l’exercice et hors opérations liées au rattachement à Flers Agglo.

Question 10 / 2021-032 : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET ANNEXE DE L’ENTENTE LOGEMENTS

CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

CONSIDERANT, que pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif du budget annexe de l’Entente logements, ne peuvent être produits avant la date limite de vote du budget primitif 2021,

VU l'instruction M 14 du Code Général des collectivités territoriales qui permet de reporter au budget de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité, les résultats de l'exercice antérieur,

VU les résultats de l’exercice 2020 présentés comme suit :

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code Général des Collectivités territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats, le résultat peut être affecté comme suit :

Résultat de clôture

2019 Résultats 2020

Résultat de

clôture 2020

Investissement 461 974,94 € 158 778,23 € 620 753,17 €

Fonctionnement 27 399,13 € - 16 217,78€ 11 181,35 €

Total 489 374,07 € 142 560,45 € 631 934,52 €7

Excédent de fonctionnement au 31/12/2020 11 181.35 € Affectation au compte 1068 0 €

Affectation excédent reporté de fonctionnement compte 002 11 181,35 €

Reports au budget primitif 2021

En recette d'investissement, compte 001 620 753,17 €

En recette de fonctionnement, ligne 002 11 181,35 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE et APPROUVE les résultats de l’exercice 2020 du budget annexe de l’Entente logement,

- DIT que l’assemblée devra se prononcer, après l’adoption du compte administratif, sur l’affectation définitive du résultat 2020.

Question 11 / 2021-033 : BUDGET PRINCIPAL 2021 – BUDGET ANNEXE DE L’ENTENTE LOGEMENTS

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l’article L 1612.-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l’équilibre budgétaire,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe de l’Entente Logements,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe de l’Entente Logements présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2021, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement, et conformément aux éléments précisés comme suit :

✓ Le budget primitif 2021 de fonctionnement est équilibré en recettes et en dépenses au montant de 88 933,64 €

✓ Le budget d’investissement est en suréquilibre au montant de 622 396,33 € en recettes et 24 500,00 € en dépenses.8

Question 12 / 2021-034 : COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET ANNEXE DU RESEAU CHALEUR

Hors de la présence de Monsieur Alain LANGE, Maire, Monsieur Yvon QUELENN, 1er adjoint au maire en charge des finances,

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du réseau de Chaleur, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Résultat de clôture 2019 ............................................................................................... 4 942,70 € Dépenses de l’exercice 2020 ...................................................................................... 55 184,92 € Recettes de l’exercice 2020 ........................................................................................ 60 120,30 € Résultat de l’exercice 2020 ........................................................................................... 4 935,38 € Transfert de résultat ................................................................................................ …………….. € Résultat de clôture 2020 ............................................................................................... 9 878,08 €

Section d’investissement

Résultat de clôture 2019 .................................................................................................. 170,17 € Dépenses de l’exercice 2020 ...................................................................................... 17 910,19 € Recettes de l’exercice 2020 ........................................................................................ 16 812,00 € Résultat de l’exercice 2020 .......................................................................................... -1 098,19 € Transfert de résultat .................................................................................................. …………… € Résultat de clôture 2020 .................................................................................................-928,02 €

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au

fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- RECONNAIT l’absence de restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- PRECISE que le résultat de clôture 2020 est à ce jour affecté au budget annexe du réseau de chaleur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe du réseau de chaleur de la commune.9

Question 13 / 2021-035 : COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET ANNEXE DU RESEAU CHALEUR

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Ainsi, après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe du réseau de chaleur 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le trésorier de Flers et Bocage, Monsieur le Maire propose d'approuver les comptes de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

- APPROUVE l'exécution du budget annexe du réseau de chaleur 2020, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du réseau de chaleur dressé pour l'exercice 2020 par le Trésorier n'appelle pas d'observations de la part du Conseil municipal concernant les comptes du budget,

- ADOPTE les comptes de gestion 2020 dressés par le Trésorier.

Question 14 / 2021-036 : AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DE LA REGIE CHAUFFAGE

L’instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux communes prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

La situation financière du compte administratif 2020 du budget annexe du réseau de chaleur de la commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :

Résultat de fonctionnement cumulé : 9 878,08 €

Résultat d’investissement cumulé : -928,02 €

Besoin de financement 928,02 €

Ainsi, en tenant compte des excédents, il vous est proposé de les affecter ainsi :

Déficit reporté 2021 au compte 001 928,02 €

Résultat de fonctionnement à reporter en 2021 au compte 002 8 950,06 €10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’affectation de l'excédent de fonctionnement de 8 950,06 € au compte 002, - APPROUVE l’affectation du déficit d’investissement de 928,02 € au compte 001.

Question 15 / 2021-037 : BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA REGIE CHAUFFAGE

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l’article L 1612.-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l’équilibre budgétaire,

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe du réseau de chaleur,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe du réseau de chaleur présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2021 du budget annexe du Réseau de chaleur tel que présenté dans le document annexé, conformément aux éléments précisés comme suit : Le budget primitif 2021 de fonctionnement est en équilibre au montant de 74 363,06 €.

Le budget primitif 2021 d’investissement est en équilibre au montant de 19 152,02 €.

Question 16 / 2021-038 : DEMANDE DE DSIL POUR L’AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG – PLACE ST VIGOR

La commune d’Athis Val de Rouvre peut prétendre à la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), pour l’exercice 2021.

Les travaux pour l’aménagement et la sécurisation de la Place St Vigor située en centre-bourg à Athis de l’Orne peuvent faire l’objet d’une demande de DSIL en 2021.

VU l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, fixant les thématiques prioritaires retenues,

VU l’instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnel de la dotation de soutien à l’investissement local et à l’accompagnement de la relance dans les territoires,

CONSIDERANT qu’un effort de relance rapide et massif de l’économie dans projets des communes et leurs groupements a été acté par le gouvernement,

CONSIDERANT que cette démarche s’inscrit dans la contractualisation avec le programme national PETITES VILLES DE DEMAIN et que l’opération a été retenue auprès du PETR en 2020,11

CONSIDERANT que la collectivité a été retenue dans la cadre de l’appel à projet de la revitalisation des centres bourgs ornais,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’aménagement et la sécurisation de la Place St Vigor à Athis en proposant une offre diversifier de services publics à l’ensemble des administrés, tout en garantissant la proximité et l’accessibilité à un cadre de vie,

VU le montant de la maîtrise d’œuvre engagée avec Orne Métropole pour un total de 11 706,25 € HT,

Le coût des travaux est estimé à 481 301,25 €.

COUT ESTIMATIF

hors taxes (euros)

✓ Missions de maîtrise d’œuvre/ingénierie

o Place Saint Vigor / centre-bourg 11 706,25 €

✓ Travaux

o Place Saint Vigor / centre-bourg 475 595,00 €

TOTAL 487 301,25 €

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

SOURCES LIBELLÉ DE LA SUBVENTION MONTANT TAUX

MONTANT

SUBVENTIONS

DEMANDÉES

SUBVENTIONS

OBTENUES

Union Européenne .............

ETAT DSIL ......................... 206 959,54 43,00%

ETAT DETR place St Vigor 96 260,25 20,00%

Subvention exceptionnelle…

REGION ............................

DEPARTEMENT ................ Revitalisation des

centres bourgs ornais

79 746,00 16,57%

AUTRES ............................

FONDS PROPRES ...........

(autofinancement) 98 335,46 20,43% minimum

20 % EMPRUNTS PUBLICS ......

TOTAL HT ......................... 481 301,25 100,00

TOTAL TTC ....................... 577 561,5012

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 28 voix POUR et 4 ABSTENTIONS : - ADOPTE le projet d’aménagement et de sécurisation de la Place St Vigor, - SOLLICITE une subvention au meilleur taux au titre de la DSIL 2021 pour les travaux de l’aménagement et de sécurisation de la Place St Vigor sise à Athis de l’Orne, dont le montant est estimé à 481 301,25 € HT,

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents y afférents, - PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2021.

Question 17 / 2021-039 : DEMANDE DE DSIL POUR LA CREATION D’UNE AIRE INTERGENERATIONNELLE AUTOUR DU GYMNASE D’ATHIS

La commune d’Athis Val de Rouvre peut prétendre à la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), pour l’exercice 2021.

Les travaux pour la création d’une aire intergénérationnelle autour du gymnase d’Athis de l’Orne peuvent faire l’objet d’une demande de DSIL en 2021.

VU l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, fixant les thématiques prioritaires retenues,

VU l’instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnel de la dotation de soutien à l’investissement local et à l’accompagnement de la relance dans les territoires,

CONSIDERANT qu’un effort de relance rapide et massif de l’économie dans projets des communes et leurs groupements a été acté par le gouvernement,

CONSIDERANT que cette démarche s’inscrit dans la contractualisation avec le programme national PETITES VILLES DE DEMAIN et que l’opération a été retenue auprès du PETR en 2020,

CONSIDERANT que la collectivité a été retenue dans la cadre de l’appel à projet de la revitalisation des centres bourgs ornais,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la création d’une aire intergénérationnelle autour du gymnase d’Athis en proposant une offre diversifier de services publics à l’ensemble des administrés, tout en garantissant la proximité et l’accessibilité à un cadre de vie,

VU le montant de la maîtrise d’œuvre engagée avec Orne Métropole pour un total de 54 112,58 € HT,

Le coût des travaux est estimé à 1 027 563,28 €.13

COUT ESTIMATIF

hors taxes (euros)

✓ Missions de maîtrise d’œuvre/ingénierie

o Aire intergénérationnelle 54 112,58 €

✓ Travaux

o Aire intergénérationnelle 973 450,70 €

TOTAL 1 027 563,28 €

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

SOURCES LIBELLÉ DE LA SUBVENTION MONTANT TAUX

MONTANT

SUBVENTIONS

DEMANDÉES

SUBVENTIONS

OBTENUES

Union Européenne .............

ETAT DSIL ......................... 349 371,51 34,00%

ETAT DETR aire

intergénérationnelle autour

du gymnase

205 512,67 20,00%

Subvention exceptionnelle…

REGION ............................

DEPARTEMENT………….. Revitalisation des

centres bourgs ornais

170 254,00 16,57%

AUTRES ............................ Agence Nationale du

Sport

90 000,00 8,76% 100 000,00 90 000,00

FONDS PROPRES ...........

(autofinancement) 212 425,10 20,67% minimum

20 % EMPRUNTS PUBLICS ......

TOTAL HT ......................... 1 027 563,28 100,00

TOTAL TTC ....................... 1 233 075,93

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 28 voix POUR et 4 ABSTENTIONS : - ADOPTE le projet de création d’une aire intergénérationnelle aux abords du gymnase d’Athis,

- SOLLICITE une subvention au meilleur taux au titre de la DSIL 2021 pour les travaux de création d’une aire intergénérationnelle aux abords du gymnase d’Athis de l’Orne, dont le montant est estimé à 1 027 563,28 € HT,

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents y afférents, - PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2021.14

Question 18 / 2021-040 : DECLASSEMENT ET MISE EN VENTE D’UN BIEN COMMUNAL - ANCIENNE MAIRIE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE RONFEUGERAI

Ce bien est décrit de la manière suivante : le rez-de-chaussée correspond, aux locaux de l'ancienne Mairie de Ronfeugerai et ne fait plus d'objet d’aucune utilisation depuis 10 ans.

À l’étage : un appartement d’une surface habitable de 77 m² se composant de : Entrée, cuisine indépendante aménagée mais non équipée, un séjour-salon, 2 chambres, salle d’eau avec douche et WC, grenier au-dessus.

Accès par la cour de l’école primaire. Pas de stationnement.

Le bien est mitoyen sur la même parcelle avec un autre, qui est l’école. La surface approximative du bien à vendre est d’environ 430 m², dont la surface habitable utile estimée à 160 m².

Conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

VU la situation du rez-de-chaussée du bien cadastré 353 B parcelle 308 qui n’est plus affecté à un service public et ne fait plus l’objet d’aucune utilisation depuis plus de dix ans,

VU le projet de vendre ce bien à des particuliers,

CONSIDERANT le projet de vente dudit bien, il convient de faire intervenir un géomètre afin de délimiter le bornage de la propriété qui est actuellement mitoyenne sur la même parcelle avec un autre bâti. Cette démarche occasionne une procédure réglementaire de bornage nécessitant l’intervention d’un géomètre expert.

CONSIDERANT l’estimation des domaines en date du 3 mars 2021 conduite selon la méthode par comparaison directe, qui fixe la valeur vénale de ce bien à 90 000 euros,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE la désaffectation du bien rez-de-chaussée cadastré 353 B parcelle 0308, - DECIDE le déclassement du bien cadastré 353 B parcelle 0308 et son intégration dans le domaine privé de la Commune,

- CONFIE l’établissement du bornage du terrain au géomètre expert du Cabinet Dominique BELLANGER sis à Flers, en vue de la vente dudit bien,

- APPROUVE que les frais relatifs à l’établissement du document de bornage de la parcelle soient à la charge de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à proposer à la vente ce bien au prix de 80 000 euros net vendeur,

- DIT que les frais d’actes notariés et d’agence seront à la charge du futur acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget.15

Question 19 / 2021-041 : CONTRIBUTION 2021 AUX FONDS D’AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

CONSIDERANT que le Fonds de solidarité Logement (FSL) et le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) sont des outils du Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées placé sous la responsabilité de l’Etat et du Département et pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle.

Le Département soutient les personnes en difficultés par l'intermédiaire du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce dispositif vient en aide aux personnes défavorisées dans leur démarche d'accession au logement ou dans le maintien dans un logement décent, en disposant de la fourniture en eau, en énergie et du téléphone.

Il est aussi compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Le cas échéant, le FAJ peut apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. Dispositif souple, il peut être mobilisé plusieurs fois dans l’année, pour sécuriser les parcours d’insertion en tenant compte des situations d’urgence, sous conditions d’éligibilité pour les jeunes de 18 à 25 ans.

L’attribution de ces aides repose sur le principe de subsidiarité : le fonds n’est mobilisé que si les jeunes ne peuvent bénéficier d’aucune autre aide existante.

VU la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales qui prévoit que les collectivités locales peuvent participer au financement de ces fonds,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’apporter une participation financière au Fonds de Solidarité logement à hauteur de 0.60 € par habitant, soit environ 2 592 euros.

- DECIDE d’apporter une participation financière au Fonds d’Aide aux Jeunes à hauteur de 1,64 € par jeune, soit environ 928 euros.

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2021.

Question 20 / 2021-042 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021

Chaque année, différentes associations sont soutenues par les communes dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

VU les demandes réceptionnées,

VU l’intérêt général de la commune d’Athis Val-de-Rouvre,

Compte tenu de la nature des projets et des activités des associations susnommées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE l’octroi des subventions 2021 aux associations comme suit :16

Subventions de fonctionnement

ADMR Athis 2 000,00 € Vie libre 150,00 € Ensemble scolaire des établissements catholiques de la Ferté-Macé 80,00 € MFR La Bagotiére 14220 Les Moutiers en Cinglais 40,00 € Ecole Saint Louis de Briouze 200,00 € MFR Rurale CFA HALEINE 40,00 € CFA/MFR TRUN ARGENTAN 40,00 € Scouts Guides de France 160,00 € Les Restaurants du Cœur 300,00 € Vaertigo 2 500,00 € La cavée des artistes 3 700,00 € ALVR (Musique) 3 000,00 € Musicacorps 729,00 € Fenêtre sur Rouvre 300,00 € Cantine Sacré cœur (OGEC) 12 580,92 € Coopérative de l’école publique 945,00 € Les p’tits Bouts d’Athis 1 000,00 € Secours catholique 500,00 € Solidarité bocage 1 400,00 € Club de tennis de table 2 200,00 € Courir dans le bocage 300,00 € Etoile athisienne 2 400,00 € Association sportive du collège 400,00 € UNC locale 300,00 € Comité des fêtes d’Athis 8 000,00 € Société de chasse 250,00 € Familles rurales 3 000,00 € Union sportive athisienne 4 500,00 € UNA Bocage Ornais 1 200,00 € Contre le cancer : J’y vais ! 300,00 € Le réveil des anciens de Bréel et de Notre Dame du Rocher 150,00 € Confrérie des Gouste-Bourdelots du bocage Athisien 300,00 € Club de l’amitié de La Carneille 180,00 € Anciens combattants de La Carneille 100,00 € Comité des fêtes de la Carneille 700,00 € Association Reinhill Ranch (équitation, spectacles Western) 200,00 € Parents d’élèves de Ronfeugerai 500,00 € Anciens combattants de Ronfeugerai 100,00 € Foyer laïc de Ségrie Fontaine 2 000,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 56 744,92 € Réserve 13 255,08 € TOTAL avec réserve des SUBVENTIONS 2021 70 000,00 €

- DIT que la dépense est inscrite au budget 2021 de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif à ce dossier.17

Question 21 / 2021-043 : RECOUVREMENT DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU SIVOS DE LA CARNEILLE EN 2012

VU l’arrêté préfectoral en date du 17 mai 1977 portant constitution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Carneille, Durcet et Ronfeugerai,

VU les arrêtés préfectoraux du 3 juillet 1991 autorisant l’adhésion des communes des Tourailles et de Sainte- Opportune et du 27 août 1999 pour l’adhésion de la commune de Landigou,

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Athis Val de Rouvre,

VU l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 modifiant les statuts et le périmètre du Sivos de La Carneille,

VU l’arrêté du 3 octobre 2017 portant retrait de la commune de Sainte-Opportune et fixant les conditions financières du retrait,

VU le budget primitif 2021 du Sivos de La Carneille adopté en séance du 14 janvier 2021,

CONSIDERANT que le SIVOS de la Carneille a émis deux titres de recette en 2012 envers la Commune de la Carneille, aujourd’hui représentée par la commune d’Athis Val de Rouvre :

- le premier titre de 5 000 € (avance de trésorerie) que la commune a payé,

- le deuxième titre du SIVOS est de de 32 093.85 € mais la commune a payé 27 093.85 € car déduction du premier titre de 5 000 € qui avait été avancé,

La commune d’Athis Val de Rouvre a reçu une mise en demeure de payer la somme de 4 485,01 € qui est restée non régularisée.

Une erreur matérielle a été effectuée, cette somme n'aurait pas dû être réclamée une seconde fois, puisqu’elle avait déjà été versée.

CONSIDERANT qu’actuellement le SIVOS ne peut pas annuler cette dette, il convient donc que la commune règle cette dette dans un premier temps puis demande un remboursement au SIVOS de la Carneille l’an prochain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le maire à régulariser cette dette auprès du Trésor Public pour un montant de 4 485,01 € ;

- DIT que cette dette sera due par le SIVOS de la Carneille auprès de la commune d’Athis Val de Rouvre à partir de l’année prochaine, en 2022 ;

- INSCRIT les crédits au BP 2021, à l’article 65548 en fonctionnement.18

QUESTION DIVERSE

VOIRIE – ACCORD AMIABLE SUITE A EXPERTISE

VU la délibération 2020-097 du 21 juillet 2020, donnant autorisation à M. Le Maire pour défendre la commune dans cette affaire au regard des délégations qui lui ont été confiées le 26 mai 2020 lors de son élection, notamment « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle », et de désigner au besoin un avocat pour représenter la commune dans cette affaire ;

VU l’ordonnance N° 2001012 du 17 novembre 2020, émanant du juge des référés du tribunal administratif de Caen, mandatant un expert sur les lieux du litige afin d’en déterminer la nature et le fondement technique en présence des parties prenantes ; les consorts ANGER, SARL AVE3M, la commune d’Athis Val de Rouvre et le Département de l’Orne ;

CONSIDERANT que lors de la visite sur site organisée par l’expert foncier Agricole en date du 23 décembre 2020 à 14h, en présence de l’ensemble des parties prenantes ; la commune, le département et les consorts ANGER ont trouvés un accord amiable. Suite à l’expertise relative à l’inondation d’un chemin privé situé sur la commune déléguée de La Carneille à Athis-Val-de-Rouvre.

Il a été convenu avec Monsieur Alain LANGE, Maire d’Athis-Val-de-Rouvre que les travaux permettant de mettre fin aux désordres seraient réalisés conjointement avec le Département.

Le Département prendra à sa charge la réalisation des travaux au niveau de la sortie du champ voisin afin que les eaux de ruissellement en provenance de ce champ se déversent dans le fossé qui longe la route départementale n° 20.

La commune, quant à elle, prendra en charge la réalisation des travaux d’installation d’un avaloir plus grand au droit du chemin privé ainsi que le remplacement de la buse (Ø 80 mm) par une buse de diamètre 300 millimètres conformément aux préconisations de l’expert judiciaire désigné.

Le conseil municipal PREND ACTE des informations transmises concernant cette affaire.

Monsieur le Maire va régulariser cette situation en réalisant les travaux nécessaires à la réparation de la voirie pour remédier à ces inondations, dont le montant s’élève à 2 032 € HT, comme précisé dans le devis ci-joint,

Monsieur le Maire pourra signer tout document se rapportant à cette affaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.