Compte-Rendu - Compte Rendu du 3 MARS 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 3 MARS 2020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 3 MARS 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 3 MARS 2020

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt, le trois mars, à 20h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, salle des Terriers à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 25 février 2020.

PRESENTS : Alain LANGE, Thérèse RUAULT, Gilbert VAN DER HAEGEN, François BAILLE, Eliane DENIAUX, Andrée DUVAL, Gérard LEPELTIER, Daniel LEGEAY, Hervé BAGOT, Gilbert AVICE, Gilles MARIE, Catherine AVICE, Valérie VIE, Pascal BOUTELOUP, Sylvie LECOUVREUR, Jean-Marie LEMONNIER, Claude SALLIOT, Gilles ROULLIER, Dominique LE TREUT, Anne-Emmanuelle BAU, Nicole DUVAL, Jean-Paul DURAND, Jean-Luc EMILE, Jean-Claude GOMOND, Jean-François ROBBE, Aurélien MOREL, Laurent MARGUERITE, Françoise MENARDON, Roland MOULIN, Marie-Madeleine FRAPARD, Rose-Marie COCHET, Philippe CORNU, Gilles PETIT, Lionel HILAIRE, Yvon QUELENN, Marie-France JACQUES-FRANCOIS NOBIS, Odile GAUQUELIN, Jean-Paul CATHERINE, Annette HAMMELIN, Olivier FRAPARD, Claudine ETIENNE, Jean-Louis LENGLINE.

REPRESENTES : Marie-Pierre DENAES donnant procuration à Valérie VIE, Nicole ROGUE donnant procuration à Rose-Marie COCHET, Gisèle CLARKE donnant procuration à Annette HAMMELIN, Michel DENIS donnant procuration à Yvon QUELENN, Michel BELLENGER donnant procuration à Nicole DUVAL, Gilbert BALOCHE donnant procuration à Odile GAUQUELIN.

ABSENTS : Annette HAVARD, Lise MADELAINE, Mathieu CHAUFFRAY, Claude GUIBOUT, Philippe LEBOUCHER, Emilie AUNAY, Pauline HARDOUIN, Stéphane LAINE, Benoît HUET, Patrice SALLES, Arlette GARNAVAULT, Chantal LEGOUX, Annabelle LEROY, Gaël HUSNOT, Nathanaëlle GIBASSIER, Dominique ANGER, Elsa REGNE, Guy REVERT, Stéphane NOWAKOWSKI, Ruben LEGEAY, Romuald VILLETTE, Gérard DEFAIX, Jérémy NOEL, Yoann NOEL, Emilie ELIE, Julien DROMERT, Elsa SEGUIN.

Nombre de conseillers en exercice : 75

Présents : 42

Votants : 48

Absents : 33 dont 6 représentés

QUESTION 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Thérèse RUAULT est désignée secrétaire de séance

Question 2 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 21 JANVIER 2020

Le compte rendu de la séance du 21 janvier 2020 est approuvé à l’unanimité.2

Question 3 : APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 11 février 2020 est approuvé à l’unanimité.

Question 4 / 2020-026 : ATHIS VAL DE ROUVRE – RENONCEMENT A L’ACQUISITION DE PLEIN DROIT A UN BIEN SANS MAITRE SIS SUR LES PARCELLES CADASTRÉES A 834 ET A 833

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que la société Le RESERVOIR, 15 rue du Théâtre 61100 FLERS, a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 18 janvier 2016 par le Tribunal de Commerce d’Alençon. Ladite société est propriétaire d’un ensemble immobilier sis au lieudit « Le Réservoir », 61430 ATHIS DE L’ORNE, à savoir le premier étage d’un immeuble sis sur les parcelles cadastrées A 833 et A 834.

La société dont la personnalité morale va disparaitre du fait de la clôture de la liquidation, n’ayant pas trouvé acquéreur, cet ensemble immobilier reviendra à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- RENONCE à exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil, au profit de Flers Agglo dont elle est membre,

- CHARGE Monsieur le maire d’en informer Flers Agglo,

- AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.

Question 5 / 2020-027 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020

Chaque année, différentes associations sont soutenues par les communes dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

VU les demandes réceptionnées,3

VU l’intérêt général de la commune d’Athis Val-de-Rouvre,

Compte tenu de la nature des projets et des activités des associations susnommées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE l’octroi des subventions 2020 aux associations comme suit :

Subventions de fonctionnement 69 305.80 € ADMR Athis 1 700,00 € Vie libre 150,00 € CFA BTP 1 élève 60,00 € IFA 280,00 € Lycée agricole publique de Sées 160,00 € Ensemble scolaire des établissements catholique de la Ferté-Macé 80,00 € MFR La Bagotiére 14220 Les Moutiers en Cinglais 40,00 € Ecole Saint Louis de Briouze 80,00 € Trail de la Roche d’Oëtre 1 000,00 € Vaertigo 2 500,00 € La cavée des artistes 3 700,00 € ALVR (Musique) 3 000,00 € Musicacorps 1 260,00 € Fenêtre sur Rouvre 500,00 € Les gueules de bois (Têtes de Blin) 1 700,00 € Ecole du Sacré Cœur 770,00 € Cantine Sacré cœur (OGEC) 10 460,80 € Coopérative de l’école publique 805,00 € Collège voyage Granville 1 400,00 € Les p’tits Bouts d’Athis 2 000,00 € Secours catholique 500,00 € Solidarité bocage 1 400,00 € Jumelage Athis Bromyard 2 000,00 € Club de tennis de table 2 300,00 € Courir dans le bocage 500,00 € Etoile athisienne 2 500,00 € Société de tir 250,00 € Association sportive du collège 400,00 € UNC locale 700,00 € Amicale des secouristes 200,00 € Comité des fêtes d’Athis 8 000,00 € Société de chasse 300,00 € Familles rurales 3 000,00 € Union sportive athisienne 7 000,00 € Comité du jumelage d'Athis - Schöppenstedt 1 000,00 € Contre le cancer : J’y vais ! 500,00 € Le réveil des anciens de Bréel et de Notre Dame du Rocher 1 000,00 € Bréel patrimoine et fleurissement 160,00 € Confrérie des Gouste-Bourdelots du bocage Athisien 400,00 € Club de l’amitié de La Carneille 180,00 € Anciens combattants de La Carneille 100,00 €4

Comité des fêtes de la Carneille 600,00 € Association Reinhill Ranch (équitation, spectacles Western) 500,00 € Parents d’élèves de Ronfeugerai 500,00 € Anciens combattants de Ronfeugerai 160,00 € APE Rouvre Orne 350,00 € Foyer laïc de Ségrie Fontaine 2 800,00 € Union Nationale des Combattants de Ségrie-Fontaine 210,00 € Jeunes d’autrefois de Taillebois 150,00 €

Subventions exceptionnelles 2 420.00 € Courir dans le bocage 300,00 € Etoile athisienne 1 000,00 € Club de l’amitié de La Carneille 120,00 € Comité des fêtes de La Carneille 1 000,00 € TOTAL SUBVENTIONS 71 725.80 € Réserve 4 000 € TOTAL avec réserve des SUBVENTIONS 2020 75 725.80 €

- DIT que la dépense est inscrite au budget 2020 de la

commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à

signer tout document relatif à ce dossier

Question 6 / 2020-028 : SUPPRESSIONS DE POSTE

VU la délibération 2020-009 du 21 janvier 2020 créant le poste de rédacteur pour réorganiser le service administratif et pour remplir les fonctions de responsable administratif et financier,

CONSIDÉRANT que le poste de rédacteur principal de 2éme classe et que le poste de rédacteur principal de 1ére classe n’ont pas lieu d’être ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de supprimer un poste de secrétaire générale, responsable administratif et financier ; en tant que rédacteur principal de 2éme classe

- DECIDE de supprimer un poste de secrétaire générale, responsable administratif et financier ; en tant que rédacteur principal de 1ére classe

- MODIFIE le tableau des effectifs comme ci-annexé5

Question 7 / 2020-029 : PERSONNEL – MODIFICATION DU RIFSEEP – INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE - IFSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

VU l'avis favorable du comité technique en date du 6 février 2020

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier partiellement la délibération 2017-090 du 12 septembre 2017

- ABROGE l’article 11 de la délibération 2017-090 du 12 septembre 2017 à dater du 4 mars 2020

- INSERE un nouvel article 11 rédigé comme suit :

« L’IFSE est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité,

paternité, adoption. En cas de congé de maladie ordinaire, de congé longue

maladie, maladie grave, temps partiel thérapeutique, accident de travail, maladie

professionnelle ou arrêt imputable au service, il suit le même sort que le

traitement ».

- INSERE une clause d’affectation aux bénéficiaires du régime indemnitaire, dont la part IFSE est affectée comme suit :

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

 Titulaires

 Stagiaires

 Contractuels de droit public

Si contractuels :

 Dès le recrutement pour les fonctionnaires en disponibilité

recrutés sous contrat de droit public

 A partir du 4éme mois d’activité pour les contractuels de droit

public

- DIT les autres termes de la délibération 2017-090 du 12 septembre 2017 restent inchangés.6

Question 8 / 2020-030 : PERSONNEL – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune d’Athis Val de Rouvre de se doter d’une charte s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la commune d’Athis Val de Rouvre,

CONSIDERANT que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communautaire, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du travail, d’hygiène et de sécurité, de règles de vie dans la collectivité, de gestion du personnel, de discipline, de mise en œuvre du règlement,

VU le projet de règlement intérieur présenté en séance,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 février 2020, concernant la modification du règlement intérieur de la commune de la page 6, Article 9, comme suit :

L’octroi de ces congés supplémentaires est subordonné à la prise de congés annuels sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

Les jours RTT sont exclus de cette disposition.

Exemple : Le dépôt entre 5 et 7 jours de congés annuels entre les périodes du 01/01 au 30/04 et/ou du 01/11 au 31/12 de l’année N ouvre droit à 1 jour de congé supplémentaire.

Les congés annuels ou jours ARTT pris jusqu’au 31/01 de l’année N+1 ne sont pas comptabilisés pour l’octroi de jours supplémentaires car pris en dehors de la période de référence du 01/01 au 31/12 de l’année N.

Les autres articles de la page 6 du règlement intérieur restent inchangés.

Ainsi que la modification de la page 9, Article 20, comme suit :

Le régime indemnitaire (RIFSEEP) est :

- SUSPENDU à compter du 16éme jour d’arrêt en cas de maladie ordinaire - MAINTENU pendant les congés pour maternité, paternité, adoption

- SUIT le sort du traitement pour les congés de maladie ordinaire, longue maladie,7

maladie grave, temps partiel thérapeutique, accident de travail, maladie

professionnelle ou arrêt imputable au service.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE les modifications du règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,

- DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent employé à la commune,

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Question 9 / 2020-031 : RONFEUGERAI – MARCHE PUBLIC – TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU BOURG - AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA CONSULTATION

Les travaux d’aménagement du bourg de la commune déléguée de Ronfeugerai se traduisent par la matérialisation en des aménagements spécifiques des trois entrées de bourg, par le renforcement des aménagements de sécurité au niveau du carrefour (arrêts de bus, ralentisseurs, rehaussement de la chaussée) ainsi que la création d’un parking à proximité de l’église. L’espace de stationnement devant l’épicerie sera conservé et la route départementale D229 rue du château et rue Traversière sera réhabilitée.

VU les crédits inscrits au budget primitif 2020 ;

CONSIDERANT les enjeux sécuritaires et environnementaux constatés sur le bourg de Ronfeugerai,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’avant-projet de sécurisation du bourg de la traversée de la commune déléguée de Ronfeugerai, estimé à un montant total de 289 995 € HT

soit 347 994 € TTC ;

- AUTORISE Monsieur le maire à engager la procédure de consultation des entreprises du marché de travaux en procédures adaptée ouverte ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à la consultation des entreprises ;

- DIT que les crédits correspondant sont inscrits au budget primitif 20208

Question 10 / 2020-032 : RONFEUGERAI – CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC FLERS AGGLO POUR LA MISE AUX NORMES DES ARRÊTS DE TRANSPORT RELATIVE AU PROJET D’AMENAGEMENT BOURG

VU la délibération 2020-004 du 21 janvier 2020, portant sur la demande de fonds de concours et de la participation transport pour l’aménagement du bourg de Ronfeugerai,

VU la délibération n°2020-1025 du 13 février 2020 du conseil communautaire de Flers Agglo, exposant la participation de FA à l’aménagement de bourg de Ronfeugerai pour la part du fonds de concours (15%) et pour la mise en place d’une co-maîtrise d’ouvrage avec la commune d’Athis Val de Rouvre, représentant la mise en accessibilité de l’arrêt de transport,

Afin d’optimiser les moyens techniques, financiers et humains, Flers Agglo et la commune d’Athis Val de Rouvre recourront aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public. Une convention de co-maîtrise d’ouvrage sera signée entre la commune d’Athis Val de Rouvre et Flers Agglo, elle désignera la commune en tant que maître d’ouvrage et fixera les conditions d’organisation des travaux.

Le coût prévisionnel de mise en accessibilité de l’arrêt de transport est de 19 590 € HT. Flers Agglo remboursera la commune d’Athis Val de Rouvre des travaux réalisés pour son compte, déduction faite des subventions perçues par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage annexée avec Flers Agglo pour la mise en accessibilité des arrêts de car, - CHARGE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Question 11 / 2020-033 : RONFEUGERAI – CONVENTION DE REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE DEPARTEMENTAL RUE DU CHATEAU ET RUE DE LA TRAVERSIERE RELATIVE AU PROJET D’AMENAGEMENT DU BOURG

CONSIDERANT qu’une partie de la voirie du bourg de Ronfeugerai relève du domaine public départemental,

VU le projet de Convention d’autorisation de réalisation de travaux sur le domaine public départemental,

CONSIDERANT que la commune peut bénéficier de la participation du département pour la réfection de la couche de roulement de la voirie départementale D229 rue du Château et rue Traversière sises sur la commune déléguée de Ronfeugerai,9

VU le montant du projet estimé à 289 995,00 € HT, soit 347 994,00 € TTC de travaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- SOLLICITE une subvention au titre de la participation du département pour la couche de roulement pour la voirie départementale D229 rue du Château et rue Traversière ; afin de récupérer le fonds de compensation, au meilleur taux dans le cadre de l’aménagement du bourg de Ronfeugerai

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réalisation de travaux sur le domaine public départemental avec le Conseil départemental

- CHARGE Monsieur le maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier

Question 12 / 2020-034 : ATHIS DE L’ORNE – MARCHE PUBLIC - VOIRIE RUE GUILLAUME LE CONQUÉRANT – AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA CONSULTATION

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’aménagement nécessaire afin d’améliorer la sécurité routière et piétonne de la rue Guillaume Le Conquérant de la commune déléguée d’Athis de l’Orne,

VU les crédits inscrits au budget primitif 2020 ;

CONSIDERANT les enjeux sécuritaires et environnementaux constatés sur le bourg d’Athis de l’Orne,

VU le montant du projet estimé à 198 025 € HT, soit 237 630 € TTC de travaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’avant-projet de sécurisation et d’aménagement de la voirie rue Guillaume Le Conquérant, estimé à un montant total de 198 025 € HT

- soit 237 630 € TTC ;

- AUTORISE Monsieur le maire à engager la procédure de consultation des entreprises du marché de travaux en procédures adaptée ouverte ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à la consultation des entreprises ;

- DIT que les crédits correspondant sont inscrits au budget primitif 2020.10

Question 13 / 2020-035 : REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS – BUDGET PRINCIPAL

VU les résultats de l’exercice 2019 présentés comme suit :

Résultat de

clôture

2018

Résultats

2019

Opérations

non

budgétaires

2019

Solde RAR

en 2019 Résultat de clôture

2019

Investissement -553 029,98 € -96 199,82 € 423 756,30 € -46 798,79 € -272 272,29 €

Fonctionnement 3 121 962,68 € 1 127 973,41 € 329 482,84 € 4 579 418,93 €

Total 2 568 932,70 € 1 031 773,59€ 753 239,14 € -46 798,79 € 4 307 146,64 €

Les opérations non budgétaires correspondent aux opérations provenant de l’ex-CCBA.

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code Général des Collectivités territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats, le résultat peut être affecté comme suit :

Excédent de fonctionnement au 31/12/2019 4 579 418,93 €

Affectation au compte 1068 272 272,29 €

Affectation excédent reporté de fonctionnement compte 002 4 307 146,64 €

Reports au budget primitif 2020

En recette d'investissement, compte 1068 272 272,29 €

En recette de fonctionnement, ligne 002 4 307 146,64 €

En dépense d’investissement, compte 001 -225 473,50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE et APPROUVE les résultats de l’exercice 2019 du budget général de la commune

- DIT que l’assemblée devra se prononcer, après l’adoption du compte administratif, sur l’affectation définitive du résultat 2019

Question 14 / 2020-036 : BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2020

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l’article L 1612.-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l’équilibre11

budgétaire,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2020 du budget principal présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2020, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement, et conformément aux éléments précisés comme suit :

 Le budget primitif 2020 de fonctionnement est en suréquilibre au montant de 7 926 478,28 € en recettes et 6 388 418,80 € en dépenses

 Le budget d’investissement est en équilibre au montant de 4 089 584,12 €

Question 15 / 2020-037 : REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS – BUDGET ANNEXE DE L’ENTENTE LOGEMENTS

VU les résultats de l’exercice 2019 présentés comme suit :

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code Général des Collectivités territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats, le résultat peut être affecté comme suit :

Excédent de fonctionnement au 31/12/2019 27 399.13 € Affectation au compte 1068 0 €

Affectation excédent reporté de fonctionnement compte 002 27 399.13 €

Reports au budget primitif 2020

En recette d'investissement, compte 001 461 974,94 €

En recette de fonctionnement, ligne 002 27 399.13 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE et APPROUVE les résultats de l’exercice 2019 du budget annexe de l’Entente logement

- DIT que l’assemblée devra se prononcer, après l’adoption du compte administratif, sur l’affectation définitive du résultat 2019.

Résultat de clôture

2018 Résultats 2019

Résultat de

clôture 2019

Investissement - 223 554.14€ 685 529,08 € 461 974.94 €

Fonctionnement 38 132.54 € - 10 733.41€ 27 399.13 €

Total - 185 421.60€ 674 795.67 € 489 374,07 €12

Question 16 / 2020-038 : BUDGET PRIMITIF 2020 - BUDGET ANNEXE DE L’ENTENTE LOGEMENTS

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2020 du budget annexe de l’Entente Logements présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2020, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement, et conformément aux éléments précisés comme suit :

 Le budget primitif 2020 de fonctionnement est équilibré en recettes et en

dépenses au montant de 92 399.13 €

 Le budget d’investissement est en suréquilibre au montant de 463 344.96 € en recettes et 24 500.00 € en dépenses

Question 17 / 2020-039 : MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION 2020-013 DU 11 FÉVRIER 2020

Maîtrise d’œuvre : 8 800€ HT soit 10 560 €TTC

Estimation en € HT :

PARTIE CHAUFFERIE

MONTANT TOTAL HT 48 000,00 € HT

PARTIE CHAUFFAGE SALLE DES FÊTES

MONTANT TOTAL HT 19 500,00 € HT VENTILATION DOUBLE FLUX SALLE DES FETES 26 000,00 € HT

MONTANT TOTAL HT 93 500,00 € HT MONTANT TOTAL TTC 112 200,00 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ABROGE les montants des travaux proposés lors de la délibération 2020-013 du 11 février 2020 à dater du 4 mars 2020

- VALIDE l’avenant à la maîtrise d’œuvre pour la modification réalisée pour un montant de 8 800 € HT soit 10 560 € TTC,13

- VALIDE la nouvelle enveloppe prévisionnelle des travaux d’installation d’une chaufferie à granulés de bois reliée à l’accueil de loisirs et à la salle des fêtes de la commune déléguée de Ségrie-Fontaine, pour un montant total de 93 500,00 € HT,

soit 112 200,00 € TTC

- AUTORISE Monsieur le maire à engager la procédure de consultation des entreprises du marché de travaux, en procédure adaptée ouverte

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à la consultation des entreprises

- INSCRIT au budget primitif 2020 les crédits nécessaires.

Question 18 / 2020-040 : FONDS SOLIDARITE LOGEMENT

CONSIDERANT que le Fonds Social Logement est un outil du Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées placé sous la responsabilité de l’Etat et du Département.

VU la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales qui prévoit que les collectivités locales peuvent participer au fonds social logement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’apporter une participation financière au Fonds solidarité logement à hauteur de 0.60 € par habitant, soit environ 2 592 euros

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2020

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.