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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 020(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saint-Denis
Ville de Vaujours
N°2022/020 DÉCISION DU MAIRE
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
| PRISE EN APPLICATION
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : SERVICE MARCHES PUBLICS
Objet : Signature d’une modification contractuelle (avenant n°1) relative à l’accord-cadre référencé AOO N°2019/009 DST portant sur la fourniture de carburants avec cartes accréditives.
Titulaire : WEX FLEET FRANCE SAS
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2020/05-06 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 6 avril 2021,
VU l'instruction comptable n° 96-078 du 1/08/1996,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment son article R2194-6-2°.
VU la décision n°2019/128 du 27 novembre 2019 portant sur la signature d’un accord-cadre relatif à la fourniture de carburants avec cartes accréditives,
VU le projet d’avenant présenté par la société WEX FLEET FRANCE SAS,
CONSIDÉRANT que la société WEX FLEET FRANCE SAS, est titulaire de l’accord-cadre portant sur la fourniture de carburants avec cartes accréditives, notifié le 2 décembre 2019.
CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une réorganisation de l’activité des filiales du groupe auquel elle appartient, la société WEX FLEET FRANCE SAS à fait l’objet d’une fusion absorption au profit de son associé unique, la société WEX EUROPE SERVICES SAS (« WEX EUROPE »), sise 20 rue Cambon — 75001 PARIS.
CONSIDÉRANT que cette modification contractuelle a pour but de valider la cession de l’accord-cadre portant sur la fourniture de carburants avec cartes accréditives, détenu par la société WEX FLEET F RANCE SAS, à la société WEX EUROPE SERVICES SAS.
CONSIDÉRANT que la société WEX EUROPE SERVICES SAS reprend à sa charge, l’ensemble des droits et obligations liés au contrat.
CONSIDÉRANT que cet avenant ne s’accompagne d’aucune modification substantielle d’un élément essentiel de l’accord-cadre.
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220301-2022-020-CC
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer cette modification contractuelle permettant de transférer l’accord-cadre référencé AOO N°2019/009 DST portant sur la fourniture de carburants avec cartes
accréditives, détenu par la société WEX FLEET FRANCE SAS, à la société WEX EUROPE
SERVICES SAS sise 20 rue Cambon — 75001 PARIS.
ARTICLE 2 : La Directrice Générale des Services est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la
présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vaujours dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de l’égalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA) - peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
- notifiée à la société WEX EUROPE SERVICES SAS
Fait à Vaujours, le 23 février 2022.
a que-B-A
Vice-président de Grand Paris-Grand Est
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220301-2022-020-CC
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022