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N°2022-111 DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
COLLECTIVITES TERRITORIALES
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
Service émetteur : bibliothèque municipale
Objet: spectacle « Tout Molière. ou presque » ainsi que deux ateliers. Titulaire : l'association Les Nomadesques — 5 rue Abel — 75012 PARIS
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2020/05-06 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et du Code Générale des Collectivités
Territoriales, modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 6 avril 2021,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1/08/1996 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, notamment son article
R2123-1,
VU la proposition financière transmise à la ville et validée par les services concernés.
CONSIDÉRANT la nécessité dans le cadre des activités des Affaires Culturelles, la Bibliothèque, proposent en partenariat avec l’association Les Nomadesques, un spectacle «Tout Molière... ou presque » le jeudi 10 novembre 2022, ainsi que deux ateliers le mardi 8 novembre 2022.
CONSIDÉRANT les termes du contrat tels que proposés par l'association Les Nomadesques — $ rue
Abel — 75012 PARIS et ce pour un montant total de 3432.14 euros TTC, comprenant le spectacle, les
deux ateliers et les droits d’auteur.
CONSIDÉRANT que la totalité des événements se déroulera à la Maison du Temps Libre, le jeudi 10 novembre 2022 pour le Spectacle « Tout Molière. ou presque » et le mardi 08 novembre 2022
concernant les deux ateliers.
ARTICLE 1: DIT que ce contrat en partenariat avec l’association Les Nomadesques, un spectacle «Tout Molière. ou presque » se déroulera le jeudi 10 novembre 2022 ainsi que deux ateliers le mardi 8 novembre 2022.
ARTICLE 2 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l’exercice en cours.
Mairie de Vaujours MARS à 20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS AN LI Toni à
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 es
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20221026-2022-111-CC
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 Te de
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité, peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vaujours dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de l’égalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA) peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera insérée au recueil des actes administratifs
et notifiée à l’intéressé
Fait à Vaujours, le 20 octobre 2022
Vice-président de Grand Paris Grand Est
« Certifié exécutoire
compte tenu de l'affichage
le
et le dépôt en Préfecture
le... »
Le Maire,
Dominique BAIÏILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
Mairie de Vaujours n AS #9
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS pra Auf RRQ
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 7803 =" Ce
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr EE
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20221026-2022-111-CC
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 CONTRAT DE CESSION
N°22.11.10-MOL-VAU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les Nomadesques
Siège social : 5 rue #'" ‘ 7
Représenté par en qualité de Présidente
APE : 9001Z
SIRET : 443 107 032 000 31
N® de lirenres 9 et 2 : PT,ATESV-R-2020-007510
Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR », d’une part,
et
Mairie de Vaujours
Siège social : 20 rue Alexandre Boucher - 93410 VAUJOURS
Représentée par : M. Dominique BAILLY
En qualité de : Maire
Siret : 21930074600019
Code APE : 8411Z
| N° licence :
Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR », d’autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A - LE PRODUCTEUR dispose du droit d’exploitation en France du spectacle, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation :
Titre du spectacle : &TOUT MOLIÈRE... OU PRESQUE !»
Auteur : Vincent CAIRE, d’après les 33 œuvres de Molière
Mise en scène : ”
Type de spectacle : inearre
Durée du spectacle : 1h10
Spectacle familial
B - L'ORGANISATEUR s’est assuré de la disponibilité de la Grande Salle de la MTL(salle de 120 places) — 78 rue de Meaux, 93410 VAUJOURS -— dont le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
En aucun cas, L'ORGANISATEUR ne pourra changer le lieu du spectacle sans l’accord écrit du PRODUCTEUR.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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093-219300746-20221026-2022-111-CC
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 ARTICLE 1 - OBJET
LE PRODUCTEUR s’engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre du présent contrat :
- 2 ateliers construits autour du spectacle « TOUT MOLIÈRE... OU PRESQUE !,chacun d’eux étant dirigé par un intervenant auprès d’une classe d’élèves de CM2,
Le mardi 08 novembre 2022 à 9h et à 14h
- Une représentation du spectacle &TOUT MOLIÈRE... OU PRESQUE !»,
Le jeudi 10 novembre 2022 à 14h30
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation.
En qualité d’employeur, il établira les contrats avec les artistes et collaborateurs du spectacle, et en sera seul responsable. Il réglera les salaires et charges sociales et fiscales (AUDIENS, URSSAF, Congés spectacles, AFDAS...). Le cas échéant, il fera son affaire des autorisations de travail et des visas nécessaires. Le cas échéant LE PRODUCTEUR fournira une copie des permis de travail des éventuels salariés mineurs ou étranger au minimum 7 jours avant la représentation.
Le PRODUCTEUR fournira tous les éléments de décors, costumes, meubles et accessoires, et, d’une manière
générale, tous les éléments artistiques nécessaires à la représentation du spectacle. Le PRODUCTEUR en organisera
l’ensemble des transports aller et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières. Le PRODUCTEUR organisera également les voyages de l’ensemble du personnel attaché au spectacle.
LE PRODUCTEUR fournira à 'ORGANISATEUR :
- ja fiche technique son et lumière du spectacle annexée au présent contrat, celle-ci fait partie intégrante du spectacle.
- les photos et le dossier de presse nécessaires à la promotion du spectacle. - 15 affiches 40x60 cm envoyées au frais du PRODUCTEUR, à la signature du contrat.
LE PRODUCTEUR atteste qu’a l’issue des représentations prévues au présent contrat, le spectacle aura été représenté plus de 141 fois - au sens de l’article 89ter, annexe III du CGI. LE PRODUCTEUR pourra, à la demande de L'ORGANISATEUR, fournir une attestation en date de la dernière représentation.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L’ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et au démontage et au service des représentations. Ce personnel devra avoir les compétences techniques nécessaires à la mise en œuvre, et au bon déroulement du spectacle. Il assurera en outre le service général du lieu : location, billetterie, accueil, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations charges sociales et fiscales comprises, de ce personnel.
L'ORGANISATEUR s'engage à ce que le nombre de spectateurs admis dans la salle de spectacle respecte les prescriptions de sécurité déterminées par la commission compétente. D'une manière générale, il s'engage à respecter
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13S6Z du texte ici
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20221026-2022-111-CC
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 et à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de sécurité dans les établissements recevant du public.
La jauge de la salle est fixée, en accord avec LE PRODUCTEUR, à 120 places.
Le prix des places est fixé à l’initiative de L'ORGANISATEUR.
L'ORGANISATEUR prendra à sa charge les frais de transport de l’intervenant animant les deux ateliers ainsi que les frais de transport du décor et de voyages de l’équipe de comédiens.
L'ORGANISATEUR organisera et prendra également à sa charge les frais de restauration de l’intervenant animant les deux ateliers ainsi que ceux de l’équipe de comédiens assurant la représentation du spectacle «TOUT MOLIÈRE... OU PRESQUE !» tels que définis à l’ARTICLE 4.
En matière de publicité et d’information, L'ORGANISATEUR s’efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires : «Les Nomadesques présentent ».
Pour chaque représentation, L'ORGANISATEUR mettra à la disposition du PRODUCTEUR dix places exonérées de droit d’entrée sur liste fournie au responsable billetterie avant la représentation. Il est entendu que si le PRODUCTEUR n'utilisait pas toutes ses invitations, ces dernières seraient rendues à la disposition de l'ORGANISATEUR.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS PARTICULIERES
Restauration :
L’ORGANISATEUR prendra en charge le repas de l’intervenant animant les deux ateliers ainsi que les repas des membres de la troupe (3 comédiens) jouant le spectacle, répartis comme suit :
Repas:
DÉJEUNERS DÎNERS
08/11/2022 1 repas pris directement en charge par - L’ORGANISATEUR
10/11/2022 3 repas pris directement en charge par.- L’ORGANISATEUR
Loges:
Des loges chauffées seront mises à disposition des artistes à proximité de la scène, comportant une table à repasser, wc, lavabo, miroir, chaises, tables et portant en quantité suffisante pour les 3 comédiens et leurs costumes. Les loges seront gardées où fermeront à clé pendant la représentation et pendant tout le temps où les effets personnels des artistes y seront déposés.
En outre, le jour de la représentation, L'ORGANISATEUR mettra à la disposition de l’équipe de 3 personnes un catering composé de thé, café, sucre, biscuits, fruits, chocolat, etc.
ARTICLE 5 — PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
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Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20221026-2022-111-CC
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 SOMME A - L'ORGANISATEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR en contrepartie de ce qui précède, à l’issue de Ja représentation du spectacle susmentionné et sur présentation d’une facture :
400 € HT (quatre-cents Euros) correspondant au prix de vente des deux ateliers
20 € HT (vingt Euros) correspondant au montant forfaitaire du transport de l’intervenant animant les deux ateliers C'est-à-dire la somme H.T. de 420 € (quatre-cent-vingt Euros)
augmentée de 84 € (quatre-vingt-quatre Euros) de T.V.A. à 20%
Soit la somme totale TTC de 504 € (cing-cent-quatre Euros).
SOMME B - L'ORGANISATEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR en contrepartie de ce qui précède, à l'issue de la représentation et sur présentation d’une facture :
2400 € HT (deux-mille-quatre-cents Euros) correspondant au prix de cession du spectacle 120 € HT (cent-vingt Euros) correspondant au montant forfaitaire du transport du décor et des voyages de l’équipe de comédiens attachée au spectacle
C'est-à-dire la somme H.T. de 2520 € (deux-mille-cing-cent-vingt Euros)
augmentée de 138,60 € (cent-trente-huit Euros et soixante Cents) de T.V.A. à 5,5%
Soit la somme totale TTC de 2658,60 € (deux-mille-six-cent-cinquante-huit Euros et soixante Cents).
SOMME 6 - En outre, au titre des droits d’auteur mentionnés à l’ARTICLE 6, L'ORGANISATEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR en contrepartie de ce qui précède à l’issue de la représentation, et sur présentation d’une facture, la somme H.T. de 245,04 € (deux-cent-quarante-cinq Euros et quatre cents),
augmentée de 24,50 € (vingt-quatre Euros et cinquante Cents) de T.V.A. à 10% (selon taux en vigueur), Soit T.T.C. 269,54 € (deux-cent-soixante-neuf Euros et cinquante-quatre Cents).
Cette somme correspond aux droits de l’auteur Vincent Caire (soit 10% du prix de cession) et aux frais de gestion afférents (soit 2,1% des droits d’auteur).
Sur présentation de la facture et d’un RIB, le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR sera effectué de la manière suivante :
_ 100 % du total de la SOMME A + la SOMME B + la SOMME C, soit 3432,14 € (trois-mille-quatre-cent- trente-deux Euros et quatorze Cents), à l’issue de la représentation,
- Par mandat administratif du Trésor Public en faveur du compte des Nomadesques.
Le délai de paiement est de trente jours conformément aux règles de la comptabilité publique.
La facturation s’effectuant via Chorus, L'ORGANISATEUR fournira, au moins une semaine avant la date de
représentation, un numéro d’engagement à l’administratrice du PRODUCTEUR via le mail lesnomadesques@gmail.com
ARTICLE 6 — DROITS D'AUTEUR
L'ORGANISATEUR aura à sa charge les droits d’auteur (SACEM, SDRM) et les droïts voisins éventuels (ADAMI, SPEDIDAM, etc.) et en général tous les droits prélevés sur les recettes par l’administration des finances hormis les droits SACD qui seront directement facturés à l'ORGANISATEUR par le PRODUCTEUR.
Ceci car L’auteur Vincent Caire n’est pas affilié à la SACD, par conséquent c’est LE PRODUCTEUR qui se charge de la collecte et du versement de ses droits d’auteur. Pour cela, LE PRODUCTEUR établira une facture à L’ORGANISATEUR qui, après acquittement, ne pourra donc être ni inquiété, ni recherché à ce sujet.
ARTICLE 7 - MONTAGE - DEMONTAGE - REPETITIONS
L'ORGANISATEUR tiendra la salle précitée ainsi qu’un technicien son et lumière à la disposition du PRODUCTEUR le 10 novembre 2022, à partir de 9h, pour permettre d’effectuer les montages, les réglages et d'éventuels raccords.
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Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 L'ORGANISATEUR devra effectuer le pré montage lumière et son du spectacle avant l'arrivée de la troupe.
Le démontage et le rechargement auront lieu immédiatement après la fin de la dernière représentation.
ARTICLE 8 —- ASSURANCES
Le PRODUCTEUR est tenu d’assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. |
Le PRODUCTEUR ne peut être tenu pour responsable des dégradations techniques et électriques qui pourraient survenir avant, pendant et après les représentations.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du spectacle dans ce lieu (humain et matériel).
L’'ORGANISATEUR fournira au PRODUCTEUR le Procès-verbal de la commission de sécurité, ou dossier de
sécurité validé par l’autorité de police compétente, ou tout autre document permettant d’attester que la jauge du lieu de diffusion de la représentation est inférieure à 300 personnes.
ARTICLE 9 - ENREGISTREMENT ET DIFFUSION - PHOTOS
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel de la représentation, objet du présent contrat, fera l’objet d’un accord particulier.
Il demeure entendu, si LE PRODUCTEUR envisage de procéder à la captation et l’exploitation d'enregistrement sonore et/ou visuel de la représentation, qu’il sera en mesure de le faire à son seul arbitre et bénéfice, ce dont L’ORGANISATEUR le garantit, en son nom et celui des salles retenues, ainsi que d’éventuels sous-traitants. LE PRODUCTEUR fera alors son affaire de toutes les dépenses afférentes à cette captation.
L'ORGANISATEUR s'engage à faire respecter les consignes d'interdiction de filmer, photographier, enregistrer, sur quelque support que ce soit, le spectacle objet du présent contrat.
ARTICLE 10 - MERCHANDISING
Les éléments de merchandising (livres, disques, photos, affiches, vêtements.) seront exclusivement fournis par le PRODUCTEUR qui en assurera la vente avant, pendant ou après la représentation. Le produit de cette vente restera intégralement acquis par le PRODUCTEUR. Pour effectuer cette vente, L'ORGANISATEUR mettra à disposition du PRODUCTEUR une table et un point d'éclairage, choisi en concertation entre LE PRODUCTEUR et L'ORGANISATEUR.
ARTICLE 11 —- CLAUSE RESOLUTOIRE
Le présent contrat se trouverait suspendu ou résilié de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas de force majeure (guerre, révolution, inondation, deuil national, grève générale, émeute, épidémie, pandémie, maladie dûment constatée de l’un des artistes, et toute circonstance « imprévisible et insurmontable »).
Dans ces cas précités, un report de date doit être étudié. Si le lieu ou la date de la représentation devait être modifié, le nouveau lieu ou la nouvelle date ne pourra être décidé qu’en accord entre les arties. P
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Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 Si un désaccord devait subsister, celui-ci entrainerait la résiliation de plein droit du contrat du fait de L'ORGANISATEUR et l’application de l’indemnité définie ci-dessous.
En cas de défaillance de L'ORGANISATEUR, LE PRODUCTEUR recevra le paiement du contrat. En cas de défaillance du PRODUCTEUR, L'ORGANISATEUR recevra le montant du manque à gagner dans la limite du montant du prix de cession.
Le retrait des droits de représentation à la date d’exécution du présent contrat entraînerait sa résolution de plein droit et aucune indemnité ne serait due par le PRODUCTEUR à l'ORGANISATEUR.
ARTICLE 11 BIS - CLAUSE RESOLUTOIRE COVID -19
Dans l’éventualité d’une prolongation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19, LE PRODUCTEUR et L'ORGANISATEUR souhaitent apporter des précisions concernant d'éventuelles annulations de dates de représentations pouvant intervenir dans ce contexte.
Quel que soit le motif-lié à l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations, c’est-à-dire que l’annulation survienne pour cause de maladie - COVID 19 - parmi les membres des équipes artistique ou de la structure d’accueil, ou bien du fait d’une décision préfectorale de prolongation des mesures de confinement ou de fermeture ou d’une diminution de jauge :
- En cas de maladie parmi les membres des équipes artistique ou de la structure d’accueil, l’annulation ne prendrait effet qu’après fourniture par le PRODUCTEUR ou J’ORGANISATEUR d’un certificat conforme médical. _- L'ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR examineront alors la possibilité de reporter les représentations programmées au cours de la même saison culturelle idéalement, ou bien, au plus tard, lors d’une des deux saisons qui suivront, dans les mêmes conditions financières.
Si le PRODUCTEUR envisageait de suspendre l’exploitation de son spectacle ou bien si ORGANISATEUR ne disposait plus de salle pouvant accueillir le spectacle, le report n’aurait pas lieu.
Les modalités de ce report feront l’objet d’un nouvel avenant au présent contrat.
ARTICLE 12 - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat et après épuisement des voies amiables S de JUÉERA IP PP P pres pt ; | (conciliation, arbitrage, etc.), les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de droit commun.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 19 octobre 2022
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
(Lu et approuvé) (Lu et approuvé)
Les Nomadesques
C - Te AAN Darie
Via. fre adont- de. Gand Qu Gard Est
Paraphes page 6/6 contrat n°22.11.10-MOL-VAU
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093-219300746-20221026-2022-111-CC
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