Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 109
Déliberation - 2022 070
Déliberation - 2022 061
Déliberation - 2022 057
Arrêté - 22 019
Déliberation - 2022 092
Déliberation - 2022 052
Déliberation - 2022 053
Déliberation - 2022 021
Déliberation - 2022 094
Déliberation - 2022 019(1)
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 019(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saint-Denis
Ville de Vaujours
IN°2022/019 DÉCISION DU MAIRE | |
| | PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Marchés Publics
Objet : Déclaration sans suite de l’accord-cadre référencé AOO n°2021/012 DST portant sur l'entretien de l’éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations.
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2020/05-06 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 6 avril 2021,
VU L’instruction comptable n° 96-078 du 1/08/1996,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, notamment ses articles R21 24-2-1°, R2161-2 à R2161-5,
VU le dossier de consultation des entreprises portant sur l’accord-cadre relatif à l’entretien de l’éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations,
VU l'avis d’appel public à la concurrence envoyé le 22 octobre 2021 au Journal Officiel de l’Union Européenne lançant la consultation selon la procédure des articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
CONSIDÉRANT la procédure adaptée relative à l’accord-cadre référencé AOO N°2021/012 DST — entretien de l'éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations.
CONSIDÉRANT que suite à l’analyse des offres réalisée, il a été constaté que les deux candidats ont présenté des prix identiques sur des références fréquemment utilisées par Les services communaux.
CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une procédure de passation, l’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général, pour la déclarer sans suite.
CONSIDÉRANT que pour ce motif, le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas poursuivre la procédure de passation.
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220225-2022-019-AR
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
\ » , E
Cnhfe execuhire
DÉCIDE de déclarer sans suite la procédure de passation de l’accord-cadre référencé AOO N°2021/012 DST - entretien de l’éclairage public, de la signalisation tricolore et des
illuminations, pour le motif d’intérêt général précité ;
PRÉCISE que les opérateurs économiques ayant répondu à cet accord-cadre, en seront
informés dans les plus brefs délais ;
La Directrice Générale des Services est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la
présente décision.
La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du
contrôle de légalité.
La présente décision
sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de
légalité.
peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vaujours dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de l’égalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art
L411-7 CRPA)
peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens www.telerecours.fr. dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite
de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Vaujours, le 22 février 2022.
Pour le Maire absent,
Christelle MARTINEZ.
ee
Cova ple Cenu de
l'ela. hecge
le
er le dépôt _.
le
le Naire
Fer dau
minique Ball | |
Lie pésdent de Gand auo Qord EST
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220225-2022-019-AR
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022