Procès Verbal - CM PV 20170829

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Procès Verbal - CM PV 20170829 Document publié le Mardi 29 août 2017 par la commune de Laroque-Timbaut. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 20170829)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 149

REPUBLIQUE FRANÇAISE

-----

Département de Lot-et-Garonne

-----

COMMUNE DE LAROQUE-TIMBAUT

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 août 2017

Nombre de Conseillers

en exercice :

18 L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, LE VINGT NEUF AOÛT A VINGT HEURES

TRENTE, le Conseil Municipal de la commune de Laroque-

Timbaut s’est réuni en l’Hôtel de Ville, en session ordinaire.

Présents : 14 Lionel FALCOZ - Maire ; Jean-Claude BOLOGNINI ; Jean- Jacques DULAURIER ; Éric FLESCH ; Patricia BONNIN- BLOIS ; Caroline CHAPUT ; Joël BERNARD ; Véronique LEFÈVRE ; Elisabeth HENRY ; Patrick POURCEL ; Michel REIMHERR ; Georges DENYS ; Gérard THOMAS ; Françoise TESTUT.

Absents : 4 Carole BARRAN-SOULACROIX ; Christian RICHARD ; Christophe

GILARDI, France LASFARGUES.

Pouvoirs : 3 Carole BARRAN-SOULACROIX à Caroline CHAPUT

Christian RICHARD à Lionel FALCOZ

France LASFARGUES à Georges DENYS

Secrétaire de séance : Véronique LEFÈVRE

Date d’envoi de la

convocation

dématérialisée :

25 août 2017

ORDRE DU JOUR

1. Demande subvention projet TAPS - Culture et Détente Roquentine

2. Demande subvention investissement – ROC

3. Mise à jour des délégations du Maire

4. Bilan cantine 2016-2017 et tarifs cantine 2017-2018

5. Présentation du projet et plan de financement « sécurisation des écoles »

6. Mise en place et gestion des astreintesREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 150

7. Approbation des axes prioritaires du plan de formation mutualisé du Villeneuvois

8. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau cccccccpotable et de l’assainissement d’Eau 47 – exercice 2016

9. DPU

10. Facturation des frais liés aux animaux errants

11. Points divers

Le quorum étant atteint, Monsieur Lionel FALCOZ, Maire ouvre la séance à 20h30 et en assure la

présidence.

Les membres du Conseil Municipal approuvent le procès-verbal de la dernière réunion.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter un point à l’ordre du jour. En effet, les Services Techniques Municipaux capture régulièrement des animaux errants signalés sur la commune. Dans l’attente de la prise en charge par le Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne, ses animaux sont pris en charge par la commune. La capture, la recherche du propriétaire et le gardiennage ont un coût pour la commune.

Monsieur le Maire demande donc de rajouter le point suivant en point n° 10 : « Facturation de

capture, de recherche du propriétaire et des frais de garde des animaux errants »

Les membres du Conseil Municipal approuve à l’unanimité le rajout du point susmentionné.

Monsieur THOMAS souhaiterait parler des compteurs Linky en point divers et Madame TESTUT du rattachement de l’école à Penne d’Agenais.

L’unanimité des membres du Conseil Municipal est d’accord pour évoquer ses points en points

divers.

Point n° 1 :

DELIBERATION : D-2017-64

Demande de subvention « projet » par l’association Culture et détente

Roquentine

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’association Culture et Détente Roquentine a sollicité la commune en date du 18 juillet 2017 pour une aide financière à leur projet TAPS pour l’année scolaire 2017-2018 dans le cadre du budget « projets des associations ».

L’association Culture et Détente Roquentine a deux actions importantes :

• Maintien du lien culturel et social au sein de la commune

• Transmission inter-générations

L’association Culture et Détente Roquentine demande une aide financière pour un projet de création d’une bande dessinée dans le cadre des temps d’activité périscolaire.REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 151

Pour cela, L’association Culture et Détente Roquentine doit investir dans : • Une unité centrale : 249 €

• Un logiciel de graphisme : 119.90 €

• Du matériel de scrapbooking : 120.33 €

• Un massicot : 1119.60 €

Soit un coût global de 1608,83 €.

Après débat, les membres du Conseil Municipal pense que le massicot est très cher.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de financer l’unité centrale, le logiciel de graphisme et le matériel de scrapbooking pour un montant de 489.23 € soit 30.40% de l’investissement de l’association Culture et Détente Roquentine.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur

DELIBERE

A L’UNANIMITE

DECIDE

de financer le projet « création d’une bande dessinée dans le cadre des temps d’activité périscolaire » de l’association Culture et détente Roquentine à hauteur de 30.40% soit 489.23 €.

DIT

que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2017 à l’article 6748 « Autres subventions exceptionnelles »

Point n° 2 :

DELIBERATION : D-2017-65

Demande de subvention « investissement » par l’association de football

Roquentin Olympique Club

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’association Roquentin Olympique Club a sollicité la commune en date du 21 août 2017 pour une aide financière.

En effet, le Conseil Départemental dont le budget 2017 a récemment été équilibré par la Cours Régionale des Comptes a dû réduire son budget subvention aux associations de plus d’1.5 million. L’action culturelle et sportive est pourtant une compétence clairement qualifiée par la loi NOTRe comme une compétence partagée entre les communes et les départements.

Le ROC va ainsi subir une perte d’environ 33% de la subvention versée habituellement par le Conseil Départemental soit environ 700 €.

Monsieur le Maire propose à Monsieur Franck SOTTORIVA, Président de l’association Roquentin Olympique Club de présenter le projet de l’association aux membres du Conseil Municipal.REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 152

Monsieur Franck SOTTORIVA prend la parole.

Grâce à la subvention que devait verser le département, l’association Roquentin Olympique Club avait prévu de financer des ballons et des filets. Aujourd’hui, nous souhaitons associer la commune à nos actions et sollicitons une aide financière pour le projet suivant :

6 filets football 7 joueurs et 1 filet 11 joueurs : 715.50 € TTC

Banderole ROC / Commune de Laroque-Timbaut 3 x 1 mètres sur bâche 600 gr/m² : 191.40 € TTC

Soit un coût global de 906.90 € TTC

Monsieur le Maire reprend la parole et propose au Conseil Municipal d’accepter de financer cette dépense de 906.90 € dans le cadre des budgets « projets investissement associations ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur

DELIBERE

A l’UNANIMITE

DECIDE

de verser une subvention exceptionnelle de 906.90 € à l’association Roquentin Olympique Club pour financer les filets et la banderole cités ci-dessus.

DIT

que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2017 à l’article 6748 « Autres subventions exceptionnelles »

Point n° 3 :

DELIBERATION : D-2017-66

Mise à jour délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, de clarifier la délibération D-2017-54 du 30 juin 2017 relative aux délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire sur le point n° 4 en matière de marché public.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal d’accorder des délégations de pouvoir au

Maire dans certaines matières.

Monsieur le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus

à titre onéreux entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire

de services sont des marchés publics. Considérant la délibération D-2017-54 du 30 juin 2017, il ne

peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du Conseil Municipal, les marchés de

travaux supérieurs à 25000 €, les marchés de services et de fournitures supérieur à 10000 €REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 153

Concrètement, aucune commande de travaux supérieure à 25000 € et de fournitures ou de

services supérieurs à 10000 euros ne peut être effectuée, sans délibération préalable du Conseil

Municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.

Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande

publique, Monsieur le Maire propose d’utiliser la faculté prévue au 4° de l’article L. 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales : « prendre toute décision concernant la préparation,

la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Les autres délégations d’attributions du conseil municipal restent inchangées.

N° 4 – Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L. 2122-23 du C.G.C.T.)

Testut : pour préparer le CM, nous envoyer par mail les informations à l’avance. Les annexes des délibérations.

Monsieur : le maire : pas de soucis

N° 5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

N° 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

N° 7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

N° 8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

N° 9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

N° 10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

N° 11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

N° 14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

N° 16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

N° 17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

N° 18 - De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

N° 19 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 154

N° 25 – D’exercer, au nom de la commune le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du Code Rural de la Pêche Maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,

N° 26 - De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions.

Monsieur le Maire précise que cette délibération est à tout moment révocable.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur

DELIBERE

A L’UNANIMITE

DECIDE

• de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions énumérées ci-dessus,

• que les décisions prises en application de cette délibération peuvent, par délégation du Maire, être signées par un autre élu agissant dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ou par un agent dans les conditions fixées à l’article L. 2122-19 du même Code,

• que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises en application de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• de préciser que sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le Maire aux adjoints et Conseillers Municipaux en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par l’élu assurant le remplacement du maire en vertu de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DIT

• que la délibération D-2017-54 du 30 juin 2017 est abrogée

Point n° 4 :

DELIBERATION : D-2017-67

Bilan cantine 2016/2017 – Fixation des tarifs pour l’année scolaire 2017/2018

Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint au Maire et Vice-Président de la commission finances présente au Conseil Municipal le bilan financier de la cantine pour l’année scolaire 2015/2016 afin de fixer les tarifs qui seront appliqués à la rentrée scolaire 2017. Le prix de revient d’un repas est de 6.39 €, en baisse par rapport à 2015/2016 de 0.31 €. Cette économie s’explique notamment par :

• une meilleure maitrise des achats par le responsable du restaurant scolaire ; • la modernisation du système de facturation des repas depuis janvier 2017.REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 155

Les principaux postes de dépenses sont pour 59.42 % des frais de personnel et 27.53 % pour l’alimentation. Après encaissement des participations des familles, il reste à charge de la commune 57 472.24 €, correspondant 43.07 % du prix de revient.

Considérant l’effort financier demandé par l’Etat aux collectivités territoriales,

Considérant que Laroque-Timbaut applique des tarifs particulièrement bas par rapport à certaines autres communes.

Exemples de tarifs appliqués pour les habitants de la commune au QF le plus haut Agen : 5.20 €

Brax : 4.00 €

Astaffort : 4.90 €

Lafox : 3.10 €

Pont-du-Casse : 3.15 €

DEPENSES de septembre 2016 à août 2017

Nombre de repas servis sur l'année scolaire

2016/2017 : 20582

Article Catégorie Total par catégorie Proportion/ repas Proportion %

60623 Alimentation 36 726,94 € 1,76 € 27,53%

Chap 12

Frais de Personnel (+ personnel extérieur

Assad et Spet - Remb assurance

absences) 79 287,58 € 3,79 € 59,42%

60631 Produits d'entretien 827,97 € 0,04 € 0,62%

60632 Petit équipement 1 977,92 € 0,09 € 1,48%

60226 Vêtement de travail 690,07 € 0,03 € 0,52%

60611 Eau et assainissement 1 671,21 € 0,08 € 1,25%

611 Prestation de service 4 899,33 € 0,23 € 3,67%

6156 Maintenance 1 691,87 € 0,08 € 1,27%

6188 Analyse légio/apave 482,04 € 0,02 € 0,36%

61558

+2184 Entretien et renouvellement matériel 1 502,32 € 0,07 € 1,13%

6251 Déplacement 144,74 € 0,01 € 0,11%

60612 Electricité 569,97 € 0,03 € 0,43%

60621 Gaz 2 772,18 € 0,13 € 2,08%

6262 Téléphone 170,93 € 0,01 € 0,13%

627 Services bancaires 14,77 € 0,00 € 0,01%

Total 133429.84 6,39 € 100,00%REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 156

Foulayronnes : 2.95 €

Monsieur Jean-Jacques DULAURIER adjoint au Maire et Vice-Président de la commission finances, propose les tarifs suivants pour l’année scolaire 2017-2018 :

Tarifs

QF≤705 706≤QF≥1399 QF≥1400

Enfants de Laroque ou

Cassignas 2,30 € (soit +2%) 2,54 € (soit +3%) 2,80 € (soit +4%)

Enfants des agents travaillant

dans la commune 2,30 € (soit +2%) 2,54 € (soit +3%) 2,80 € (soit +4%)

Enfants autre commune 4 € (soit +2%) 4,42 € (soit +3%) 4,86 € (soit +4%)

Instituteurs 6,30 € (soit +3%)

Parents, élus 6,30 € (soit +3%)

Stagiaires 4,30 € (soit +2%)

Monsieur Jean-Jacques DULAURIER propose également de maintenir 3 tranches : QF<705 ; de 706 à 1399 ; >1400 au vu du quotient familial produit en septembre par les familles pour l’année scolaire, étant entendu que le tarif maximum sera appliqué aux familles qui ne produiront pas les documents nécessaires avant le 20 septembre 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur

DELIBERE

16 POUR :

Lionel FALCOZ, Christian RICHARD par le pouvoir donné à Lionel FALCOZ, Jean-Claude BOLOGNINI, Jean-Jacques DULAURIER, Éric FLESCH, Patricia BONNIN-BLOIS, Caroline CHAPUT, Carole BARRAN SOULACROIX par le pouvoir donné à Caroline CHAPUT, Joël BERNARD, Elisabeth HENRY, Patrick POURCEL, Michel REIMHERR, Georges DENYS, France LASFARGUE par le pouvoir donné à Georges DENYS, Gérard THOMAS, Françoise TESTUT.

1 ABSTENTION :

Véronique LEFEVRE

DECIDE

• d’entériner les tarifs et conditions ci-dessus exposés.

DIT

• que les recettes seront inscrites au budget de la commune, chapitre 70, article 7067.

• que la délibération D-2016-53 du 30 Août 2016 est abrogée.

• que ses nouveaux tarifs entrent en vigueur le 4 septembre 2017REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 157

Les membres du Conseil Municipal remercie Jackie GUILLO, agent responsable du restaurant scolaire pour sa bonne gestion.

Point n° 5 :

DELIBERATION : D-2017-68

Présentation du projet et du plan de financement « sécurisation des écoles » pour

approbation

Vu l’avis favorable de la commission travaux du 29 mai 2017.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courriers du 29 juillet 2016 le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et le Ministère de l’Intérieur ont rappelé les mesures définies dans les circulaires prises les 25 novembre, 4 décembre et 22 décembre 2015 en matière de mise en œuvre de mesures particulières de sécurité des écoles suite aux récents attentats et le contexte de menace terroriste auquel est confrontée notre pays.

A ce titre la sécurisation des écoles fait l’objet de plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) conformément aux consignes de l’Education Nationale.

La commune de Laroque-Timbaut entend accompagner cette action par la réalisation de travaux prioritaires permettant de sécuriser les établissements scolaires. Ces travaux portent sur la mise en place de :

• visiophones qui permettront au personnel scolaire d’identifier les personnes souhaitant pénétrer dans l’établissement et par la même leur donnera la possibilité de bloquer les intrusions non désirées.

• alarme qui sera installée, dans chaque classe et le bureau des directeurs, sur les recommandations de l’Adjudant Pascal CANER, correspondant territorial de prévention de la délinquance, un interrupteur « déclenchement PPMS » ainsi qu’un avertissement sonore. Cette installation permettra à chaque professeur d’école de prévenir les autres classes, en cas d’intrusion ou de danger.

• film de protection visuelle sur les fenêtres car le vitrage utilisé à l’école ne respecte pas toutes les normes anti-intrusions. Ces normes ont, en effet, évoluées depuis la construction de l’école. De plus, afin de respecter les normes de sécurité, une personne extérieure ne doit pas disposer d’un accès visuel sur l’intérieur de l’école. Il convient donc de renforcer les vitrages concernés par un film norme EN356 anti intrusion (36.5 m) ainsi que d’opacifier les vitres déjà renforcées au moyen d’un film sans tain (19.50 m2).

• judas et sonnette sur la porte de la cuisine permettant au cuisinier de contrôler l’identité des livreurs avant de leur ouvrir. En effet, la cantine donne un accès aux écoles et se doit d’être sécurisé de la même façon.

L’Etat a lancé un appel à projets visant à accorder aux Collectivités Territoriales des crédits permettant de soutenir financièrement la réalisation de ces travaux urgents de sécurisation indispensables des établissements scolaires et à ce titre la commune de Laroque-Timbaut a obtenu une subvention de 6863.38 € représentant 34% d’une dépense subventionnable maximale de 20186.40 € HT des dépenses.REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 158

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel :

Dépenses estimées Recettes estimées

Description Montant HT Montant TTC Description Montant

Interphone vidéo 4 982,34 € 5 978,81 € Subvention FISPL

(34%) 5 825,87 € Alarme "PPMS" 8 307,06 € 9 968,47 €

Film de protection 3 544,50 € 4 253,40 € Auto financement

commune 14 739,61 € Judas et sonnette cantine 304,00 € 364,80 €

TOTAL 17 137,90 € 20 565,48 € TOTAL 20 565,48 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le projet et d’approuver le plan de financement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur

DELIBERE

A l’UNANIMITE

DECIDE

• d’approuver le projet de sécurisation des écoles tel que présenté ci-dessus,

• d’approuver le plan de financement pour un montant prévisionnel de 20565.48 € en dépenses et de 20565.48 € en recettes,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au présent projet.

DIT

• qu’une opération comptable d’équipement intitulée « sécurisation des écoles » sera créée

• que les présentes dépenses seront imputées au compte 21312 bâtiments scolaires,

• que les présentes recettes seront imputées au compte 1341 « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux »

• que la réalisation de cette opération débutera au plus tard au cours du 1er semestre 2018

Point n° 6 :

DELIBERATION : D-2017-69

Mise en place et gestion des astreintes

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 7-1,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 159

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la

Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction

générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des

astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux

modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains

personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la

compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement

durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire

des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures

supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu la délibération en date du 11 avril 2017 relative au réaménagement des cycles de travail des

agents du Service Administratif, des agents du Service Technique et des agents du Service Ecole

à temps complet

Considérant l’avis favorable de la commission Ressources Humaines du 22 mars 2017,

Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 4 mai 2017,

Considérant qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des

astreintes au sein des services,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il appartient à l'organe délibérant de

déterminer, après avis du Comité Technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des

astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans

être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à

son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition

pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour

effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée

comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le

lieu de travail.

Cette période ne constitue pas du télétravail au sens des dispositions du décret n° 2016-151 du 11

février 2016 (article 2).

Cette période où l’agent est soumis à une obligation sans être à la disposition permanente et

immédiate de son employeur doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à

défaut, hors filière technique, donner lieu à un repos compensateur.REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 160

Il faut ajouter, pour la filière technique, un classement des différentes astreintes ; le décret n° 2015-

415 du 14 avril 2015 applicable aux fonctionnaires d'État distingue :

L'astreinte d'exploitation qui concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de

nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure

d’intervenir dans le cadre d’activités particulières

L'astreinte de sécurité qui concerne la situation des agents amenés à intervenir lorsque des

exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent

L'astreinte de décision qui concerne la situation du personnel d’encadrement pouvant être joint

directement par l’Autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service afin de

prendre les mesures et les dispositions nécessaires.

Les astreintes pourraient être mise en place en cas notamment pour assurer une éventuelle

intervention lors d’évènements climatiques (neige, inondation, tempête…), d’évènements

particuliers (fêtes locales, concert, cérémonie, élections…) sans que cette liste soit exhaustive.

Modalités de compensation et d’indemnisation

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe une règle générale : les agents de droit public des

collectivités territoriales qui effectuent des astreintes sont rémunérés ou bénéficient de

compensation suivant les règles prévues par les décrets du 7 février 2002 relatifs aux modalités de

rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences au bénéfice de certains

personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur.

Par dérogation, les fonctionnaires territoriaux relevant de cadres d’emplois de la filière technique

ainsi que les agents non titulaires nommés sur des emplois techniques perçoivent une

rémunération ou une compensation de leurs obligations d’astreinte ; les règles sont désormais

fixées par le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la

compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement

durable et du logement.

Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté ministériel.

Pour les filières autres que la filière technique, les astreintes peuvent donner lieu :

• à indemnisation

• ou à l’attribution d’un repos compensateur.

La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre. Le choix de

recourir à la rémunération ou au repos compensateur relève de l’organe délibérant qui précise

dans sa délibération le montant du budget alloué au versement des différentes indemnités.

L’organe délibérant peut donner compétence à l’autorité territoriale pour effectuer le choix

entre indemnisation et repos compensateur.

Pour la filière technique :

La réglementation prévoit uniquement le versement d’indemnités d’astreinte et exclut le repos

compensateur.REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 161

Aucune autre indemnisation ne peut être accordée au titre de l'astreinte sous réserve du dispositif

d'indemnisation ou de compensation des interventions.

Pour l'ensemble des filières, une période d'astreinte ne peut être rémunérée au titre d'heures

supplémentaires ; le versement de l'indemnité d'astreinte s'impose (art. 9 du décret n° 2002-60 du

14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Montant des indemnités d’astreinte et compensation en temps

Pour les filières autres que technique

Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des

astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur.

Période d'astreinte Taux d'indemnisation Compensation

Semaine complète 149,48 € 1 journée et demi

Du lundi matin au vendredi soir 45 € 1 demi-journée

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée

Une nuit de la semaine 10,05 € 2 heures

Un samedi 34,85 € 1 demi-journée

Un dimanche ou jour férié 43,38 € 1 demi-journée

L’astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa

date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation ou de la compensation

horaire en appliquant un coefficient de 1,5 (article 3 de l’arrêté du 03/11/2015).

Pour la filière technique (pas de compensation en temps de l'astreinte)

Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des

interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

Période d'astreinte Taux

d'indemnisation

astreinte

d'exploitation

Taux d'indemnisation

astreinte de sécurité

Taux

d'indemnisation

astreinte de

décision

Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €

Nuit 10,75 € 10,05 € 10,00 €

Nuit en astreinte fractionnée

inférieure à 10h

8,60 € 8,60 €

Samedi ou journée de

récupération

37,40 € 34,85 € 25,00 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

Week-end, du vendredi soir au

lundi matin

116,20 € 109,28 € 76,00 €REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 162

L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à

15 jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de

50%.

Montant des indemnités en cas d’interventions pendant les astreintes

Pendant une période d’astreinte, les agents peuvent être appelés à effectuer des interventions.

Pour l'ensemble des agents, quelle que soit la filière, la compensation peut se faire sous forme de

rémunération ou en temps de récupération ; les conditions varient selon la filière.

Pour les filières autres que techniques

Les arrêtés ministériels du 7 février 2002 relatifs aux astreintes et permanences des agents du

ministère de l’Intérieur précisent le temps de compensation lorsque un repos compensateur est

accordé et les indemnités supplémentaires accordées en cas d’intervention pendant les

astreintes.

Pour la filière technique

Le décret du 14 avril 2015 prévoit que ces interventions peuvent donner lieu soit à une

compensation en temps majorée, soit à une rémunération. Une même heure d'intervention ne

peut donner lieu à la fois à rémunération et à compensation en temps.

Deux arrêtés ministériels en date du 14 avril 2015 fixent le montant de l'indemnité d'intervention et

les taux de majoration pour la récupération en temps.

Tous les personnels de la filière technique ne sont pas éligibles à l'indemnité d'intervention :

Seuls les fonctionnaires de catégorie C ou B et des agents non titulaires occupant des emplois de

même niveau qui relèvent du régime d'indemnisation ou de compensation des travaux

supplémentaires prévu par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 peuvent bénéficier d’une

compensation en temps ou d’une indemnisation au titre d’un régime de compensation ou

d’indemnisation des travaux supplémentaires.

L’article 9 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires (I.H.T.S.) prévoit la possibilité de cumuler les IHTS avec l’indemnité d’astreinte

lorsque la réalisation d'interventions pendant une période d'astreinte donne lieu à la réalisation

d'heures supplémentaires.

Compensation en temps d’une intervention pendant une astreinte :

Période d'intervention pendant une astreinte Taux horaires d'indemnisation Compensation en repos compensateur

Un jour de semaine 16 € / h Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10%

Une nuit 24 € / h Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%

Un samedi 20 € / h Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10%

Un dimanche ou un jour férié 32 € / h Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 163

L'organisation de la prise des temps de repos compensateur relève de l'autorité territoriale en

fonction des nécessités de service.

Monsieur le Maire propose de mettre en place les astreintes suivantes :

Situation donnant lieu à

astreintes Emplois Motifs

Astreintes d'exploitation

Agents du service

technique et Agents du

service restauration

scolaire (titulaires et

contractuels)

Evènement climatique,

dysfonctionnement dans les locaux

communaux, manifestations locales,

cérémonie commémoratives…

Astreintes de décision

Agents du service

technique, agents du

service administratif,

assistant de prévention

(titulaires et

contractuels)

Réception et validation des demandes

d'intervention, transmission des

demandes d'intervention à l'astreinte

d'exploitation, pas d'intervention sur le

terrain…

Astreintes de sécurité

Agents du service

technique (titulaires et

contractuels)

Participation à un plan d'intervention

en cas de crise, renforcement en

moyen humains faisant suite à un

évènement soudain ou imprévu, mise

en sécurité…

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

DELIBERE

11 POUR :

Lionel FALCOZ, Christian RICHARD par le pouvoir donné à Lionel FALCOZ, Jean-Jacques DULAURIER, Éric FLESCH, Patricia BONNIN-BLOIS, Caroline CHAPUT, Carole BARRAN SOULACROIX par le pouvoir donné à Caroline CHAPUT, Joël BERNARD, Elisabeth HENRY, Patrick POURCEL, Michel REIMHERR.

6 ABSTENTIONS :

Jean-Claude BOLOGNINI, Véronique LEFÈVRE, Gérard THOMAS, Georges DENYS, France LASFARGUES par son pouvoir donné à Georges DENYS, Françoise TESTUT.

Période d'intervention pendant une astreinte Durée du repos compensateur

Samedi 125% du temps d'intervention

Nuit 150% du temps d'intervention

Dimanche ou jours fériés 200% du temps d'intervention

Autres périodes Pas de majoration, la compensation est égale au temps d'interventionREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 164

DECIDE

• la mise en place et la gestion des astreintes telles qu’exposées ci-dessus, à compter du 1er

octobre 2017.

• la réévaluation des montants des indemnités en cas de changement des montants de

référence.

• pour les filières autres que la filière technique, de donner le choix à Monsieur le Maire

d’effectuer le choix de la rémunération ou de la compensation.

• que soient concernés par ce dispositif tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les

agents contractuels, à temps complet ou non complet.

• que le règlement intérieur des agents de la commune sera mis à jour.

PRECISE

• que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Débats :

Madame Françoise TESTUT refuse de signer un chèque en blanc. Elle ne remet pas en cause la

réglementation des astreintes mais souhaiterait savoir combien de fois par an les astreintes

seraient utilisées. Elle voudrait que la délibération précise les 3 ou 4 événements par an pour

lesquels les agents seraient d’astreinte.

Elle s’est abstenue car la délibération manque de clarté et que les motifs d’astreintes ne sont pas

assez détaillés.

Monsieur Gérard THOMAS se pose la question de savoir si la commune a des agents techniques

compétents pour répondre aux problèmes en cas d’intervention.

Monsieur le Maire précise que ce n’est pas parce que le Conseil Municipal vote les astreintes que

nous sommes obligés de nous en servir. Par contre, en cas de besoin, nous aurons un cadre

réglementaire.

Madame Françoise TESTUT demande qu’un bilan sur les astreintes utilisées soit établi chaque

année : motif, catégorie d’agent, impact financier.

Point n° 7 :

DELIBERATION : D-2017-70

Approbation des axes prioritaires 2017 du plan de formation mutualisé du

Villeneuvois

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un planREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 165

de formation annuel ou pluriannuel. Le plan de formation 2017-2018 de Laroque-Timbaut vous a été présenté lors de la séance du conseil Municipal du 30 juin 2017.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire villeneuvois du Département du Lot et Garonne.

A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permet notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné dont voici les axes prioritaires :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver ces axes prioritaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du RapporteurREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 166

DELIBERE

A l’UNANIMITE

DECIDE

d’adopter les axes prioritaires 2017 du plan de formation mutualisé du Villeneuvois.

Point n° 8 :

DELIBERATION : D-2017-71

Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable et de l’assainissement d’Eau 47 – exercice 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;

Vu l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

Vu le transfert des compétences « eau potable », « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif par la commune (ou l’EPCI à FP) au Syndicat Eau47,

Vu la délibération du Comité Syndical Eau 47 du 29 juin 2017, approuvant le contenu du rapport annuel 2016,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement d’Eau 47 pour l’exercice 2016 doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2017 et être ensuite tenu à la disposition du public.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu lecture du rapport

A l’UNANIMITE

DIT

• Qu’il a pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat Eau47 pour l’exercice 2016,

MANDATE

• Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 167

Point n° 9 :

DELIBERATION : D-2017-72

Droit de Préemption Urbain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que quatre demandes d’intention d’aliéner ont

été déposées :

Deux demandes déposées par Maître Céline GRASS DARQUE, Notaire à Villeneuve-sur-Lot,

concernant la vente de biens bâtis situés :

• Place de l’Hôtel de Ville, 47340 Laroque-Timbaut construit au sol sur un terrain cadastré

section AC n° 104 de 723 m².

• 4 rue des Ormes, 47340 Laroque-Timbaut d’une surface de 110 m² construit au sol sur un

terrain cadastré section ZI n° 180 de 750 m².

Une demande déposée par Maître Véronique ASIUS, Notaire à Penne d’Agenais concernant

la vente d’un bien bâti situé :

• 1 rue du Marché et 25 rue du Commerce, 47340 Laroque-Timbaut construit au sol sur un

terrain cadastré section AB n° 126 de 76 m² et section AB n° 127 de 92 m².

Une demande déposée par Maître Laurent SIGAL, Notaire à Laroque-Timbaut, concernant la

vente d’un bien bâti situé :

• 5 rue du 8 Mai 1945, 47340 Laroque-Timbaut d’une surface de 100 m² construit au sol sur un

terrain cadastré section AB n° 44 de 114 m².

Le droit de préemption urbain a été transféré à la Communauté d’Agglomération du Grand

Villeneuvois (CAGV) mais la commune peut toutefois solliciter une délégation de compétence

qui permettrait à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier mis en

vente afin de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’équipement ou

d’opérations d’aménagement entrant dans le cadre d’une politique locale de l’habitat, de

renouvellement urbain, de valorisation du patrimoine…

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur

DELIBERE

A L’UNANIMITE.

DECIDEREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 168

• que la commune ne sollicitera pas de délégation de compétence à la CAGV pour exercer son droit de préemption sur les dites propriétés,

DIT

• que la présente décision sera notifiée aux demandeurs.

Point n° 10 :

DELIBERATION : D-2017-73

Facturation de capture, de recherche du propriétaire et des frais de garde des

animaux errants

En application de l’article 213 du Code Rural, les Maires sont tenus de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation d’animaux.

L’article 213.3 précise que chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation..., soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.

A ce titre, la commune de Laroque-Timbaut paie une cotisation annuelle de 2147.85 € auprès du Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne à Caubeyres.

Monsieur le Maire rappelle que les Services Techniques Municipaux capture régulièrement des animaux errants signalés sur la commune. Dans l’attente de la prise en charge par le Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne, ses animaux sont pris en charge par la commune.

La capture, la recherche du propriétaire et le gardiennage ont un coût pour la commune.

Après débat, il est proposé au Conseil Municipal de facturer ses frais lorsque les propriétaires de ces animaux viennent les récupérer.

La première fois, le propriétaire recevra un avertissement écrit. A partir de la deuxième fois, le propriétaire serait facturé comme suit :

• Frais de capture pour un montant forfaitaire de 50 €

• Frais de recherche du propriétaire de l’animal : 10 €

• Frais de gardiennage au chenil communal de Robinson : 10 € par jour

• Frais de garde par une clinique vétérinaire : refacturés au tarif pratiqué par le vétérinaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur

DELIBERE

A l’UNANIMITE.

DECIDE

• que la première fois que les propriétaires d’animaux errants viendront les récupérer, il recevront un avertissement de la Mairie, les informant des tarifs si cela se reproduisait ;

• de facturer les frais de capture des animaux, de recherche du propriétaire et de gardiennage des animaux errants tels que susmentionnés à partir de la deuxième fois ;REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 169

• de donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.

Débats :

C’est sous l’idée de Monsieur Georges DENYS que les membres du Conseil Municipal sont favorables pour d’abord avertir et ensuite facturer.

POINTS DIVERS

Compteurs Linky

Monsieur Gérard THOMAS expose au Conseil Municipal que de plus en plus de communes

demandent un moratoire. Il souhaite connaître la position de la commune sur ce sujet.

Monsieur le Maire répond que la municipalité attend d’avoir un compteur Linky raccordé sur la

commune pour pouvoir effectuer des mesures avant de se prononcer. Le compteur Linky posé à

l’ancienne Trésorerie a été posé par Engie sans l’accord de la collectivité. Pour l’instant, il n’est

pas encore raccordé. Quand il sera raccordé, la municipalité souhaite faire faire des mesures par

une personne de l’association Anti-Linky, comme elle s’y était engagée. Ainsi, la commune

disposera d’éléments concrets.

Monsieur Gérard THOMAS précise qu’il faudra agir avant le 1er semestre 2019 car la commune

doit être équipée en compteurs Linky fin 2019.

Ordures ménagères

Suite aux incivilités récurrentes Monsieur le Maire a déposé une plainte contre X pour le dépôt

sauvage d’ordures ménagères.

Les agents des Services Techniques Municipaux perdent beaucoup de temps à nettoyer à côté

des containers et à porter les déchets à la déchèterie.

Les gendarmes ont identifié trois personnes différentes transmis le dossier à l’Officier du Ministère

Public.

Monsieur Gérard THOMAS a également constaté des dépôts sauvages notamment chemin de

Lagarrigue où il a vu un mobilier de salle de bain.

Monsieur le Maire rappelle qu’à Laroque-Timbaut, il y a une déchetterie qui est ouverte toute la

semaine et le samedi. Elle est particulièrement bien tenue.

Suite à ces excès, le centre de traitement des déchets s’est également plaint. Une panse

d’animal a été trouvé sur la tournée de Laroque-Timbaut.

La CAGV a annoncé la livraison des containers enterrés que nous attendons depuis 3 ans.

Afin d’habituer les Roquentins aux nouveaux lieux des containers enterrés, les containers actuels

vont être déplacés dans ces endroits : triangle derrière l’ancienne DDE et parking devant le

vétérinaire. Les containers du Stade, de la Mairie et du château d’eau seront retirés.

A la Mairie nous laisserons deux containers, un jaune et un vert fermant à clé pour les festivités se

déroulant dans la salle des fêtes et pour le marché du jeudi matin.REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 170

Monsieur Gérard THOMAS demande ce qu’il adviendra des containers de la Halle.

Monsieur le Maire répond qu’ils seront également retirés car toutes les habitations sont équipées

de containers individuels.

Projet rue du Lô

Le chiffrage du projet est arrivé hier. Il va être communiqué au comité de pilotage de la rue du Lô

Le copil sera convoqué avant fin septembre pour prendre les décisions de matériaux et faire les

différents choix…. Ensuite le Conseil Municipal entérinera le plan de financement qui sera

approuvé sans les subventions.

Statistiques CNI / passeports

Depuis la réforme de mars 2016, la commune a réalisé 257 cartes d’identité et 226 passeports.

98 pièces pour des Roquentins et 385 pièces pour des hors commune.

Le délai moyen, à Laroque-Timbaut, pour avoir un RDV est de 15 jours.

Recrutement pompier mutualisé

L’agent a été choisi à l’unanimité des communes. Le recrutement via le SPET se fera aux alentours

du 11/09. La signature de la convention se fera le 23/09 à l’occasion des 50 ans de l’équipe des

pompiers de la caserne de Laroque en présence des Maires et du Président du CDG.

Le nombre de sorties est entre 20 et 25 sorties mensuelles avec un pic entre 17h et 18h sachant

qu’il y a eu une baisse de 30% des disponibilités de la caserne entre 2015 et 2016.

Ainsi la commune peut estimer le nombre d’interventions de l’agent a une chaque jour avec un

délai moyen 1h à 1h30 de sortie.

98

43

28 27 25 21

17 15 15 14 14 13 11 11

9 9 8 8 7 7 7 6 5 5 5 5 4 3 3 3 3 2 2 2 2 2 2 2

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

0

20

40

60

80

100

120 Demandes par communeREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 171

Eclairage Public

L’éclairage public est une dépense importante de plus de 24000 € en 2016. Le gouvernement

demande aux collectivités territoriales d’économiser 14 milliards d’ici deux ans sur les dépense de

fonctionnement. Vu qu’il n’est techniquement pas possible d’éteindre un candélabre sur deux,

Monsieur le Maire propose une extinction totale de 1h à 6h du matin afin de réaliser des

économies.

Monsieur Jean-Jacques DULAURIER précise que le SDEE47 n’est pas équipé pour éteindre un

lampadaire sur deux et il propose de dévisser une ampoule sur deux.

Madame Françoise TESTUT pense que de dévisser une ampoule sur deux est plus pertinent pour la

sécurité des Roquentins plutôt que de tout éteindre de 1h à 6h.

Monsieur Gérard THOMAS souhaite savoir si la commune a le droit de dévisser une ampoule sur

deux.

Monsieur le Maire répond que le cadre légal sera vérifié avant toute action.

Avenir de la commune

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le groupe de travail sur l’avenir de la commune :

Lionel FALCOZ, Jean-Claude BOLOGNIN, Véronique LEFEVRE, Carole SOULACROIX et Gérard

THOMAS.

L’objectif du groupe de travail sera de définir des axes dans un milieu complexe et incertain. La

majorité des élus sont conscients qu’un mouvement est en route de faire fusionner un certain

nombre de communes limitrophes. Il faudra discuter avec les élus des communes limitrophes et

aborder la notion de commune nouvelle. Il faudra déterminer des orientations pour permettre

aux Maires d’entamer des discussions avec leurs municipalités.

Monsieur Gérard THOMAS précise que les candidats aux sénatoriales ont tous dit que, s’ils sont

élus, ils parleront au sénat de l’avenir de nos communes et c’est pour cela que je souhaite

participer à ce groupe de travail.

Madame Françoise TESTU demande si les axes définis par ce groupe de travail seront restitués en

Conseil Municipal.

Monsieur le Maire répond que oui.

Rattachement au collège de Penne d’Agenais

Madame Françoise TESTUT demande si la municipalité a avancé sur le rattachement au collège

de Penne d’Agenais.

Madame Caroline CHAPUT répond que ce sujet sera abordé à la prochaine commission école.

Une convocation sera envoyée la semaine prochaine.

Rythme scolaire : semaine de 4 jours ou 4.5 jours

Le sujet du rythme scolaire sera étudié dans le cadre du Copil. Le souhait de la commune est

d’arriver à une décision consensuelle. Le copil devrait se réunir fin septembre ou début octobre.REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 172

Nombre d’ATSEM à la rentrée scolaire

Monsieur le Maire a informé l’inspection de l’éducation nationale ce jour que l’école de Laroque-

Timbaut allait passer de 3 à 2 ATSEM suite à la demande écrite d’un agent de ne plus travailler

avec les enfants. Monsieur le Maire l’annoncera aux enseignantes vendredi matin.

Madame Françoise TESTUT demande si la Mairie compte recruter une ATSEM.

Monsieur le Maire répond que non car la commune n’a pas les moyens financiers de recruter une

ATSEM et que, de ce fait, le service sera réorganisé.

Les points de l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire lève la séance à 22h45.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2017-50, D-2017-51, D-2017-52, D-2017-53, D2017-64, D-2017-65, D-2017-66, D-2017-67, D-2017-68, D-2017-69, D-2017-70, D-2017-71, D-2017-72 et D-2017-73.

Véronique LEFEVRE

Secrétaire de séanceREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 173

Lionel FALCOZ

Signature

ou cause de non émargement

Jean-Claude

BOLOGNINI

Signature

ou cause de non émargement

Jean-Jacques

DULAURIER

Signature

ou cause de non émargement

Carole BARRAN-

SOULACROIX

Signature

ou cause de non émargement

Absente avec pouvoir

à Caroline CHAPUT

Eric FLESCH

Signature

ou cause de non émargement

Christian RICHARD

Signature

ou cause de non émargement

Absent avec pouvoir

à Lionel FALCOZ

Patricia BONNIN-BLOIS

Signature

ou cause de non émargement

Caroline CHAPUT

Signature

ou cause de non émargement

Joël BERNARD

Signature

ou cause de non émargement

Véronique LEFÈVRE

Signature

ou cause de non émargement

Elisabeth HENRY

Signature

ou cause de non émargement

Christophe GILARDI

Signature

ou cause de non émargement

Absent

Patrick POURCEL

Signature

ou cause de non émargement

Michel REIMHERR

Signature

ou cause de non émargement

Absent avec pouvoir

à Jean-Claude

BOLOGNINI

Georges DENYS

Signature

ou cause de non émargement

France LASFARGUES

Signature

ou cause de non émargement

Absente avec pouvoir

à Georges DENYS

Gérard THOMAS

Signature

ou cause de non émargement

Françoise TESTUT

Signature

ou cause de non émargement

Compte rendu affiché le 4er septembre 2017REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2017 - 174