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Procès Verbal - CM PV 20230609 sign Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Laroque-Timbaut. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 20230609 sign)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Feuille de présence

Conseil municipal du 9 juin 2023

Jean-Jacques

DULAURIER

Signature

où cause de non émargement

Eric FLESCH

Signature

oU cause de non émargement

Malika MESSAOUDI-

LOUBET

Signature

ou cause de non émargement

Christian RICHARD

Signature

où cause de non émargement

Marie-Emmanuelle

BABUT

Signature

OU cause de non émargement

Stéphane JACQUOT

Signature

ou cause de non émargement

Absent

Béatrice COSTE

Signature

ou cause de non émargement

Joël BERNARD

Signature

où cause de non émargement

Absent

Corinne FERNANDEZ

AGUILAR

Signature ou cause de non émargement

Philippe CHIBOUT Signature

ou cause de non émargement

Natacha HUC

Signature

où cause de non émargement

Wilfried FREMONT

Signature

ou cause de non émargement

Absente

Manon DURY Lionel FALCOZ Armelle BANDET Léopold TALOU Signature Signature Signature Signature ou cause de non émargement ou cause de non émargement

Absent avec

procuration donnée

à M. Chibout

ou cause de non émargement

Absente

ou cause de non émargement

Frédérique

LAFOURCADE

Signature

ou cause de non émargement

Michel COUTURIER

Signature

où cause de non émargement

Absent

Françoise TESTUT

Signature

ou cause de non émargement

Absente avec

procuration donnée

à Mme LafourcadeREPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Lot-et-Garonne

COMMUNE DE LAROQUE-TIMBAUT

PROCÉS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 juin 2023

Nombre de Conseillers 19 _L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE NEUF JUIN À DIX-NEUF HEURES,

en exercice : le Conseil municipal de la commune de Laroque-Timbaut s'est

réuni à la salle annexe Irène SCHOENER, en session ordinaire.

Présents : 12 Jean-Jacques DULAURIER : Éric FLESCH ; Malika MESSAOUDI-

LOUBET ; Christian RICHARD ; Marie-Emmanuelle BABUT ; Manon

DURY ; Natacha HUC ; Philippe CHIBOUT ; Béatrice COSTE ;

Wilfried FREMONT ; Léopold TALOU ; Frédérique LAFOURCADE.

Absenis : 7 Lionel FALCOZ ; Armelle BANDET ; Corinne FERNANDEZ

AGUILAR ; Stéphane JACQUOT ; Joël BERNARD ; Françoise

TESTUT ; Michel COUTURIER.

POUVOIrS : 2 Lionel FALCOZ à Philippe CHIBOUT.

Françoise TESTUT à Frédérique LAFOURCADE.

Secrétaire de séance : Eric FLESCH

Date d'envoi de la

convocation

dématérialisée : Lundi 5 juin 2023

Droop>x

ORDRE DU JOUR

Appel nominal des membres du Conseil.

Procurations.

Désignation d'un secrétaire de séance : Éric FLESCH.

Exposé de l'opération « Participation citoyenne » par les gendarmes de Laroque-Timbaut.

Désignation des délégués et suppléants pour l'élection des sénateurs.

Proposition de déclassement d'un bien immobilier et d'une fraction de parcelle

appartenant au domaine public de la commune.

Amortissements du compte 204. Durée.Point n° 1:

DÉLIBÉRATION : D2023-28 Désignation des délégués et suppléants pour l'élection des sénateurs.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-2 ;

Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 284, L.286, L. 289, L. 318, R.25-1, R.137 et suivants ;

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Vu la population municipale en vigueur au ler janvier 2023 de 1 621 habitants.

Monsieur le Maire, en préambule, expose les éléments suivants :

Le Sénat est composé de 348 sénateurs. Ils sont élus par les élus locaux et les parlementaires en

deux fois, la moitié du Sénat étant renouvelée tous les trois ans.

Le dimanche 24 septembre prochain aura lieu l'élection de la moitié des sénateurs, dont ceux de Lot-et-Garonne.

Il faut donc procéder à l'élection des délégués et suppléants qui voteront pour les élections

sénatoriales.

L'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la

représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne sans

panachage ni vote préférentiel.

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe. Pour être délégué ou suppléant, il faut avoir la

nationalité française et ne pas être privé de ses droits civiques et politiques par une décision

devenue exécutoire.

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé, à l'ouverture du scrutin, par les

deux membres du conseil municipal les plus âgés : Messieurs Léopold Talou et Christian Richard et

les deux membres présents les plus jeunes : Madame Manon Dury et de Monsieur Wielfried Frémont.

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

Une liste unique a été déposée et enregistrée. Il s'agit de la liste « DULAURIER » qui est composée

par 5 titulaires : JJ. Dulaurier, M. Messaoudi-Loubet, E. Flesch, N. Huc, L. Talou et trois suppléants :

M.-E. Babut, P. Chibout et F. Lafourcade.

Après enregistrement de la candidature, il est procédé au vote sans débat et par scrutin secret ;

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

-__ Nombre de bulletins : 14.

- Bulletins blancs ou nuls : O.

-__ Suffrages exprimés : 14.

La liste « Dulaurier » à obtenu : 14 voix.

M. le Maire proclame les résultats définitifs :

Liste « Dulaurier » : 8 sièges dont 5 titulaires et 3 suppléants.

Débats.Point n° 2:

DÉLIBÉRATION : D2023-29 Déclassement d'un bien immobilier du domaine public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 qui précise que le conseil

municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la

commune;

VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 qui dit qu'un

bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public

ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de

l'acte administratif constatant son déclassement).

Monsieur le Maire expose que les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs

établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles (art. L 1311-1 du CGCT ; art. L3111-1}. Ces biens ne peuvent être vendus sans avoir été préalablement désaffectés et déclassés (Cons. Const. 18 septembre 1986, n° 86-217).

Il y a nécessité d'un acte de déclassement quand le bien d'une personne publique qui n'est plus

affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à

compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement {art. L'2141-1).

Lorsqu'un bien appartenant à une personne publique a été incorporé dans son domaine public, il

ne cesse d'appartenir à ce domaine que du fait d'une décision expresse de déclassement prise

par l'autorité compétente (CE, 13 février 2015, SA groupe Bigard, n° 376864 : en l'espèce, en

l'absence de toute décision expresse prononçant le déclassement, et en dépit du fait que le bien

n'aurait plus été géré directement par la commune depuis 1990 et n'aurait pas fait l'objet d'un

contrat de concession de service public, il n'a pas cessé de constituer une dépendance du

domaine public communal).

L'ilégalité d'une décision de déclassement est de nature à engager la responsabilité de la

commune {CAA Versailles, commune du Chesnay, 23 mars 2006, n° 05VEO0070).

En dehors des délaissés de voirie, ilne peut y avoir déclassement de fait et, en l'absence d'un acte

juridique de déclassement, le bien continue à faire partie du domaine public (CE, 6 juin 1986, Dame

Simeon, n° 38059).

Dans le cadre de cette délibération, la commune de LAROQUE-TIMBAUT envisage de déclasser le garage « Galvier » et son chemin d'accès situés sur la parcelle cadastrale AC213, actuellement appartenant au domaine public communal, d'une contenance totale de 77 ca.

En effet, ce bien immobilier n'est plus utilisé par les services techniques depuis plusieurs années et ne conserve aucune ulilité pour le service public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l'exposé de Monsieur le maire ;

DÉLIBÈRE :

À L'UNANIMITÉ et :

CONSTATE, préalablement, la désaffectation du domaine public du bien immobilier décrit supra

justifiée par l'interruption et la non-affectation de toute mission de service public.

APPROUVE le déclassement de la parcelle cadastrale AC213 - d'une contenance de 77 ca,

comprenant le bien immobilier « Galvier » et son chemin d'accès, tels que présentés dans le document d'arpentage dressé parle géomètre expert François Camiade - pour la faire entrer dans le domaine privé communal.

ENVISAGE de vendre ce bien dans les mois qui viennent.Débats.

Point n°3:

DÉLIBÉRATION D2023-30 : Amortissements - Durée.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment et ses articles L. 2121-1 à L. 2121-83;

Vu, plus précisément l'article L. 2321-2 28 qui précise que pour les communes de moins de

3 500 habitants les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées

représentent des dépenses obligatoires :

Considérant la demande de Madame le Comptable public qui veut que la commune de Laroque-

Timbaut fixe la durée d'amortissement des biens inscrits au compte 204 « Subventions

d'équipements versées » ;

Ilest proposé d'amorlir :

e le compte 2046 « attribution de compensation d'investissement » sur 1 an.

e le compte 204 sur 5 ans, sauf si le montant est égal ou inférieur à 500 € {cinq cents) : dans

ce cas l'amortissement s'effeciuera sur 1 an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé de Monsieur le maire ; —

DÉLIBÈRE:

À l'UNANIMITÉ et :

FIXE la durée d'amortissement des biens inscrits au compte 2046 et 204 comme présentée ci-

dessus ;

PRÉCISE que la méthode d'amortissement retenue est la méthode linéaire ;

DIT que la première annuité est inscrite au BP 2023.

Débats.

La séance est levée à 20 heures 15 minutes.

Le secrétaire de séance,

Eric FLESCH