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Conseil Municipal - D 20220623 04
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 20220623 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ENPS Extrait du Procès Verbal LR.
SAI NT LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S A C É de la Ville de Saint-Louis : j = K ë À r x es E À à ; ! 1 * NO / i N Î / | Î ne h EX ff = Ki \ i l ; Î | F V Î ii} i FK
Séance du 23 juin 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 23 JUIN À 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et GASSELIN Mathieu.
Excusés représentés :
- M. ECKES Raymond donne procuration à M. DURIATTI Pascal, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie, - Mme FELDTRAUER Catherine donne procuration à M. GISSY Bertrand, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GANGLOFF Karin, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand.
Excusé non représenté :
- M. BERVIN Patrice.
Non représentée :
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 4 : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L'ORDRE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La procédure de rappel à l’ordre a été créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et est régie par l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure.
Cet article dispose que : « Lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant (...) peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. » Ces faits et incivilités peuvent concerner l'absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les incivilités, les incidents légers aux abords des établissements scolaires, certaines nuisances sonores, attroupements
bruyants, certains écarts de langage, les conflits de voisinage, certaines contraventions aux arrêtés du maire, …
Par ailleurs, le rappel à l’ordre peut également être utilisé dans le cadre de la lutte contre les incivilités
commises à l'encontre des agents de la collectivité dans l'exercice de leur mission de service public (ex : comportements injurieux, oppressants, agressifs).
Le rappel à l'ordre est exclu pour des faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits, lorsqu'une plainte a été déposée, pour les infractions prises en compte dans le cadre de la justice de proximité et lorsqu'une enquête judiciaire est en cours.
Cet article dispose également que : « Le rappel à l'ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. »
La procédure de rappel à l’ordre proposée est régie par une convention à conclure entre le Parquet près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse et la Ville de Saint-Louis. La présente convention a pour objet de garantir, au travers d'une information réciproque, une action cohérente entre le Parquet de Mulhouse et la Ville de Saint-Louis avec, pour objectif, de mettre en œuvre sur le territoire la prévention de [a délinquance et la lutte contre les troubles à l’ordre et la tranquillité publics.
Le projet de convention était consultable au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la convention ci-jointe de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre à intervenir entre le Parquet de Mulhouse et la Ville de Saint-Louis,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 24 juin 2022
Publié le : 29 juin 2022
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220624-D-20220623-04-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022