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Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 20220623 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
ENS Extrait du Procès Verbal ASE.
SAINT = LOUIS Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S A C F de la Ville de Saint-Louis VTLLE" D AV ENTER
Séance du 23 juin 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 23 JUIN A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et GASSELIN Mathieu.
Excusés représentés :
- M. ECKES Raymond donne procuration à M. DURIATTI Pascal, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie, - Mme FELDTRAUER Catherine donne procuration à M. GISSY Bertrand, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GANGLOFF Karin, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand.
Excusé non représenté :
- M. BERVIN Patrice.
Non représentée :
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 11 : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-141 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Considérant que le Centre de Gestion du Haut-Rhin est habilité à intervenir pour assurer des médiations :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire permet aux centres de gestion d'assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi est introduite, sous peine d'irrecevabilité des recours, avant tout contentieux devant le tribunal administratif pour les décisions administratives individuelles suivantes :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; - refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d’un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long
de la vie ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10
du code général de la fonction publique ;
- décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fixé une participation financière de 400 € par saisine du médiateur incluant l’ensemble des frais liés à l'instruction du dossier, l'analyse de la demande et l'organisation, le cas échéant, d'un premier rendez-vous de médiation, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, un montant horaire de 50 € multiplié par le nombre d'heures réelles effectuées.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de délibérer pour conventionner avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin jusqu’au 31 décembre 2026.
Le projet de convention était consultable au service des ressources humaines (bureau n° 153) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Les crédits sont inscrits aux budgets primitifs 2022 et suivants.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220624-D-20220623-11-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- de prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation individuelle des agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation,
- de rémunérer le Centre de Gestion du Haut-Rhin à chaque médiation engagée selon les modalités mentionnées à la convention et précisées ci-dessus,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ci-jointe, ainsi que tous les actes y afférents.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 24 juin 2022
| Publié le : 29 juin 2022 BTS \\
A
Pasca HMIDIGER
Maire