Déliberation - P354 2023 PLH 2022 2027 Politique de soutien à la réno de l'habitat privé Conv entre CAC et asso Enerterre

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Déliberation - P354 2023 PLH 2022 2027 Politique de soutien à la réno de l'habitat privé Conv entre CAC et asso Enerterre Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P354 2023 PLH 2022 2027 Politique de soutien à la réno de l'habitat privé Conv entre CAC et asso Enerterre)Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Jeunesse, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P354_2023

Date : 19/10/2023

OBJET : PLH 2022-2027 - Politique de soutien à la rénovation de l'habitat privé "Je Rénov'en Cotentin" - Convention entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin et l'association Enerterre visant à expérimenter l'auto-réhabilitation accompagnée

Exposé

La rénovation énergétique et plus globalement l’amélioration de l’habitat est un axe d’intervention majeur de l’Agglomération qui déploie, dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH), une politique de soutien à la rénovation de l’habitat privé « Je Rénov’en Cotentin ». Cohérente avec les objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), elle propose un service d’information, de conseil et d’accompagnement ouvert à l’ensemble des habitants ainsi que des aides financières.

L’association Enerterre accompagne des ménages ayant un projet de rénovation de leur logement, en auto-réhabilitation accompagnée (ARA). L'auto-réhabilitation accompagnée consiste pour un particulier à effectuer lui-même les travaux de rénovation de son logement, avec l’appui d’un formateur professionnel. Pour les ménages à ressources modestes ou en situation de précarité énergétique, ce dispositif leur permet de résoudre leur problème d’inconfort dans le logement et de mieux maîtriser leur facture énergétique. Il n’y a pas d’autre structure qui propose ce type d’accompagnement, avec chantier ARA, dans le Cotentin et plus largement dans la Manche.

L’accompagnement d’Enerterre permet de toucher des personnes qui ne sont pas captées par ailleurs, de déclencher un projet ou encore, d’envisager autrement le projet de rénovation, voire d’aller au-delà des travaux prévus initialement. Il constitue une offre d’accompagnement complémentaire à celle proposée dans le cadre de Je Rénov’en Cotentin.

A ce titre, l’accompagnement des ménages proposé par Enerterre dont l’auto-réhabilitation accompagnée, constitue à double titre une réponse aux enjeux du PLH, à savoir :

- Faciliter la rénovation des logements les plus énergétiques et en particulier le bâti ancien,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P354_2023 du 19/10/2023 1/3

Publié le 20/10/2023- Accompagner les ménages à revenus modestes bénéficiant des aides de l’Anah gérées par l’Agglomération dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, et des aides de l’Agglomération mises en place.

C’est pourquoi, il est proposé d’engager une phase d’expérimentation de l’auto-réhabilitation accompagnée en faveur des ménages modestes, en partenariat avec l’association Enerterre. Ce partenariat nécessite de signer une convention de subvention par laquelle l’Agglomération interviendrait en co-financement, à hauteur d’un montant de 10 000 € sur 2 ans.

Cette action se compose d’un volet « Accompagnement » et d’un volet « Animation ».

Concrètement, le volet « Accompagnement » se décline en 3 étapes :

- l’identification de ménages volontaires et dont les revenus sont en dessous des plafonds de ressources Anah (ménages modestes et très modestes),

- le pré-accompagnement incluant une visite au domicile pour étudier la faisabilité de l’auto-réhabilitation accompagnée, une aide à la lecture du bâti ancien et une information sur les matériaux locaux et bio-sourcés le cas échéant,

- la préparation et la réalisation d’un chantier participatif en auto-réhabilitation partagée : définition des travaux, contractualisation, mobilisation de bénévoles, réunions de préparation de chantier et approvisionnement du matériel nécessaire.

Lors de cette étape, Enerterre se rapprochera systématiquement du guichet unique Je Rénov’en Cotentin pour faire le lien avec les dispositifs et financements existants et assurer ainsi l’articulation entre l’accompagnement dit « classique » (dans le cadre d’un dossier MaPrimeRénov’ Sérénité par exemple) et l’accompagnement complémentaire d’Enerterre.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, adopté le 1er mars 2022 par le Conseil communautaire (délibération n°DEL2022_009),

Décide

- D’autoriser la signature de la convention 2023-2025 entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et l’association Enerterre relative à une expérimentation de l’auto-réhabilitation accompagnée en faveur des ménages modestes,

- De dire que le montant de la subvention s’élève à 10 000 € sur 2 ans,

- De dire que la dépense sera imputée au compte 65748 Ldc 82830,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P354_2023 du 19/10/2023 2/3- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P354_2023 du 19/10/2023 3/3PROJET DE CONVENTION

Entre

La Communauté d’aggloméraƟon du CotenƟn

et

l’AssociaƟon Enerterre

Au Ɵtre d’une expérimentaƟon d’accompagnement à l’auto-

réhabilitaƟon accompagnée en faveur des ménages modestes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté d’aggloméraƟon du CotenƟn, dont le siège administraƟf est situé Hôtel AtlanƟque Boulevard Félix Amiot BP-60250 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par Monsieur David MARGUERITTE en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par la décision de Président n°,

Ci-après dénommé(e) « Le CotenƟn » ;

ET

L’associaƟon Enerterre, dont le siège est situé 10 rue du Saint-Georges, 50000 SAINT-LO, n° SIRET 793 797 291 000 44, représentée par Frédéric LEHUBY, représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « Enerterre » ;

Ci-après dénommées collecƟvement « Les ParƟes » ;

Il est convenu ce qui suit :

1Table des maƟères

PRÉAMBULE..............................................................................................................................................3

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION....................................................................................................5

ArƟcle 2 : CONDITIONS D’ORGANISATION................................................................................................5

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION...........................................................6

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FINANCEMENT..............................................................................................7

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES PRENANTES.............................................................................7

ArƟcle 6 : COMMUNICATION....................................................................................................................8

ArƟcle 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION........................................................................................8

ArƟcle 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION.............................................................................................8

ArƟcle 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES..........................................................................................................9

2PRÉAMBULE

Cadre juridique

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales ;

Vu le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 de la Communauté d’AggloméraƟon du CotenƟn,

adopté le 1er mars 2022 par le Conseil communautaire, et notamment son orientaƟon stratégique n°2

« Massifier la rénovaƟon thermique des logements – Poursuivre et amplifier l’amélioraƟon de

l’habitat » ;

Vu la décision de Président n° de la Communauté d’AggloméraƟon du CotenƟn, autorisant le

Président (ou son représentant) à signer la présente convenƟon entre La Communauté

d’aggloméraƟon et l’AssociaƟon Enerterre ;

Vu les statuts en vigueur de l’AssociaƟon Enerterre.

Contexte général

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’aggloméraƟon du CotenƟn est compétente en maƟère

d’équilibre social de l’habitat sur son territoire. A ce Ɵtre, l’aggloméraƟon a élaboré, en concertaƟon

avec les acteurs du territoire, un premier Programme Local de l’Habitat 2022-2027 (PLH), adopté par

le Conseil communautaire le 1er mars 2022. Il consƟtue la stratégie et le cadre d’acƟons pour les six

années en maƟère d’habitat.

Le PLH vise à soutenir la créaƟon d’un parc de logements performants et adaptés aux besoins du

territoire, permeƩant le développement durable et équilibré du CotenƟn. CeƩe volonté se traduit en

4 grandes orientaƟons :

 OrientaƟon 1 - Répondre à l’ensemble des besoins et fluidifier les parcours résidenƟels pour

les habitants ;

 OrientaƟon 2 – Massifier la rénovaƟon énergéƟque thermique des logements et poursuivre

et amplifier l’amélioraƟon de l’habitat ;

 OrientaƟon 3 – Accompagner la dynamique de l’aggloméraƟon, en assurant un

développement de l’habitat équilibré et diversifié entre les pôles, privilégiant les centralités

et luƩant contre la vacance ;

 OrientaƟon 4 – Organiser le PLH pour faire de l’habitat une poliƟque structurée de

développement territorial.

Dans ce cadre, la rénovaƟon énergéƟque et plus globalement l’amélioraƟon de l’habitat est donc un

axe d’intervenƟon majeur de la Communauté d’aggloméraƟon du CotenƟn. Sur son territoire, le

secteur résidenƟel est le premier secteur consommateur d’énergie avec 39% des consommaƟons et

le deuxième secteur émeƩeur de gaz à effet de serre avec 26% des émissions énergéƟques du

territoire. Le parc de logements est relaƟvement ancien avec 72% des construcƟons avant 1970 et

47% avant 1946. Il est majoritairement composé de maisons individuelles (73% en 2014). Le

chauffage est le premier poste de consommaƟon d’énergie, assuré principalement par l’électricité

3(42%), le gaz de ville/réseau (23%) et du fioul (14%). Le recours au bois bûche est courant sur la parƟe

rurale du territoire.

Face à ce constat et aux mulƟples enjeux qui en découlent, la Communauté d’aggloméraƟon du

CotenƟn déploie une poliƟque de souƟen à la rénovaƟon de l’habitat privé « Je Rénov’en CotenƟn ».

Elle se compose d’un service d’informaƟon, de conseil et d’accompagnement avec France Rénov’

(dans le cadre du programme sare et d’une convenƟon tri-parƟte aggloméraƟon/Région Normandie/

groupement 7V, CDHAT, Soliha) et d’aides financières aux habitants. L’aggloméraƟon ambiƟonne

d’accompagner à minima 1200 rénovaƟons sur 6 ans. De plus, dans le cadre de la délégaƟon des

aides à la pierre, l’aggloméraƟon gère l’aƩribuƟon des aides publiques de l’Anah en faveur de la

rénovaƟon de l’habitat privé.

Créée en 2013, l’AssociaƟon Enerterre a pour objecƟf de soutenir la réhabilitaƟon des logements manchois, notamment par la mobilisaƟon de techniques durables et adaptés au bâƟ ancien. L’associaƟon est également spécialisée dans la réalisaƟon de chanƟers en auto-réhabilitaƟon accompagnée (ARA), via lesquels les bénéficiaires réalisent eux-mêmes une parƟe de leurs travaux d’amélioraƟon énergéƟque ou de rénovaƟon patrimoniale tout en étant accompagné par un professionnel qualifié.

Dans ce cadre, Enerterre apporte aux territoires dans lesquels elle intervient :

 La possibilité pour les habitants de faire par eux-mêmes et ainsi de mieux connaître leur logement, de s’approprier (ou de se réapproprier) leur espace de vie et de réduire les coûts ;

 Des impacts sociologiques posiƟfs en profitant des chanƟers parƟcipaƟfs bénévoles pour créer une dynamique locale et renforcer le lien social ;

 La réalisaƟon de travaux de qualité, respectueux du bâƟ ancien et de l’environnement via la promoƟon de matériaux locaux (terre, fibres) ;

 Une experƟse spécifique et reconnue quant à la lecture et valorisaƟon du bâƟ ancien (avant- guerre) ;

 Une réponse au manque de professionnels qualifiés dans certains champs précis.

Sur le territoire du CotenƟn, Enerterre est actuellement le seul acteur ayant pour objecƟf l’accompagnement et la promoƟon de l’auto-réhabilitaƟon chez les parƟculiers, dont les publics modestes, via la mise en place de chanƟers bénévoles et parƟcipaƟfs. L’associaƟon est par ailleurs idenƟfiée à l’échelle régionale et naƟonale pour ceƩe mission, via notamment son intégraƟon dans différents réseaux professionnels : co-animaƟon du réseau régional Réno’Acc, partenaire du pacte bois et bio sourcés.

A ce Ɵtre, l’accompagnement des ménages proposé par Enerterre dont l’auto-réhabilitaƟon accompagnée, consƟtue à double Ɵtre une réponse aux enjeux du PLH, à savoir :

• faciliter la rénovaƟon des logements les plus énergivores ;

• accompagner les ménages à revenus modestes bénéficiant des aides de l’Anah gérées par l’aggloméraƟon dans le cadre de la délégaƟon des aides à la pierre, et des aides de l’aggloméraƟon mises en place dans le cadre de Je Rénov’en CotenƟn.

4ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente ConvenƟon a pour objet de définir, entre la Communauté d’aggloméraƟon du CotenƟn et l’AssociaƟon Enerterre, les condiƟons d’organisaƟon et de financement d’une acƟon relaƟve à l’accompagnement de ménages modestes à la réhabilitaƟon de leur logement dont l’auto- réhabilitaƟon accompagnée (ARA).

L’auto-réhabilitaƟon accompagnée consiste pour un parƟculier à effectuer lui-même les travaux de rénovaƟon de son logement avec l’appui d’un formateur professionnel. Les travaux concernent notamment l’isolaƟon et de la correcƟon thermique, des peƟtes reprises de maçonnerie et d’enduits (rejointement, enduit terre ou chaux, enduits correcteurs thermiques), la luƩe contre l’effet de paroi froide ou encore des travaux de préparaƟon avant l’arrivée d’un professionnel.

ArƟcle 2 : CONDITIONS D’ORGANISATION

2.1 PrésentaƟon de l’acƟon

CeƩe acƟon, à caractère expérimental pour l’aggloméraƟon, se compose d’un volet « Accompagnement » et d’un volet « AnimaƟon ».

2.1.1 Volet « Accompagnement »

Le volet « Accompagnement » se décline en 3 étapes :

• l’idenƟficaƟon de ménages volontaires et dont les revenus sont en dessous des plafonds de ressources Anah (ménages modestes et très modestes) ;

L’aggloméraƟon du CotenƟn facilitera autant que faire se peut le repérage des ménages via son réseau local, dont ses partenaires du disposiƟf Je Rénov'en CotenƟn.

• le pré-accompagnement incluant une visite au domicile pour étudier la faisabilité de l’auto- réhabilitaƟon accompagnée (diagARA), une aide à la lecture du bâƟ ancien et une informaƟon sur les matériaux locaux et bio-sourcés le cas échéant.

• la préparaƟon et la réalisaƟon d’un chanƟer parƟcipaƟf en auto-réhabilitaƟon partagée : définiƟon des travaux, contractualisaƟon, mobilisaƟon de bénévoles (dans le cadre d’un système d’échange local), réunions de préparaƟon de chanƟer et approvisionnement du matériel nécessaire.

Lors de ceƩe étape, Enerterre se rapprochera systémaƟquement de Je Rénov’en CotenƟn pour faire le lien avec les disposiƟfs et financements existants et assurer ainsi l’arƟculaƟon entre l’accompagnement dit « classique » (dans le cadre d’un dossier MaPrimeRénov’ Sérénité par exemple) et l’accompagnement complémentaire d’Enerterre.

La réglementaƟon de l’Anah prévoit le financement de travaux réalisés en auto-réhabilitaƟon.

2.1.2 Volet « AnimaƟon »

En complément de l’accompagnement proposé, Enerterre assurera un volet « AnimaƟon » pour valoriser ceƩe acƟon sur le territoire du CotenƟn et ainsi faciliter son déploiement. A ce Ɵtre, Enerterre réalisera :

5• une fiche projet illustrée pour chaque chanƟer ARA qui présentera la situaƟon iniƟale, les étapes du projet, les travaux réalisés, l’arƟculaƟon technique et financier avec un autre disposiƟf le cas échéant ;

• des animaƟons collecƟves à desƟnaƟon des acteurs de l’écosystème de l’ARA. Elles feront

l’objet d’une validaƟon systémaƟque par Le CotenƟn ;

• visites de chanƟer et/ou de réalisaƟon ;

• des intervenƟons en atelier ou conférence, sur demande de l’aggloméraƟon du CotenƟn,

pour présenter ceƩe acƟon et promouvoir l’ARA.

La subvenƟon accordée a été calculée sur la base de la réalisaƟon de : 8 pré-accompagnements, 2 préparaƟons et réalisaƟons de chanƟer, 1 fiche projet par chanƟer, jusqu’à 2 animaƟons collecƟves, jusqu’à 2 visites de chanƟer, jusqu’à 2 intervenƟons.

2.2 Suivi du projet

Les ParƟes assureront un suivi régulier de l’exécuƟon de la ConvenƟon et de l’état d’avancement du

projet dans le cadre défini à l’arƟcle 2.1.

A ce Ɵtre, Les ParƟes s’engagent à effectuer une réunion préparatoire avant le lancement de l’acƟon,

puis à réaliser un point d’étape tous les trimestres et à se rencontrer aussi souvent que nécessaire,

pour rendre compte de(s) :

• l’état d’avancement du projet ;

• éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.

En complément, Enerterre réalisera :

• un compte-rendu de l’état d’avancement du projet à l’année n+1 (et au plus tard en mars

2025) précisant : la méthode employée, les résultats (ménages idenƟfiés et descripƟon de

chaque situaƟon, accompagnements réalisés, etc.), les premiers éléments d’analyse au regard

de cet accompagnement et du contexte général (disposiƟfs naƟonaux et locaux, arƟculaƟon

avec d’autres structures), les contacts éventuels avec d’autres acteurs et toute autre

informaƟon perƟnente au regard de ceƩe expérimentaƟon ;

• un bilan d’acƟvités détaillé de l’acƟon : la méthode employée, une présentaƟon des résultats

(ménages idenƟfiés et descripƟon de chaque situaƟon, accompagnements réalisés, le type de travaux réalisés, chanƟer ARA etc.), une analyse de l’impact de cet accompagnement (atouts, faiblesses, contraintes) au regard des différents disposiƟfs existants, un récapitulaƟf de l’ensemble des acƟons menées par l’associaƟon sur le territoire de l’aggloméraƟon, les contacts/relaƟons avec d’autres acteurs, un bilan global dont financier concernant ceƩe expérimentaƟon.

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, pour une durée de 2 ans.

6ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FINANCEMENT

La Communauté d’aggloméraƟon du CotenƟn s’engage à soutenir financièrement Enerterre sous la forme d’une subvenƟon à hauteur de 10 000 €, pour la réalisaƟon de l’acƟon décrite à l’arƟcle 1 et dans le respect des condiƟons d’organisaƟon définies à l’arƟcle 2.

La subvenƟon est versée par la Communauté d’aggloméraƟon du CotenƟn à Enerterre, selon les condiƟons suivantes :

• un premier versement, correspondant à 40 % du montant de la subvenƟon, après la

signature de la convenƟon et le vote du budget de la collecƟvité ;

• un second versement, en mars 2025, correspondant à 30 % du montant de la convenƟon ;

Ce versement sera effectué sur présentaƟon d’un compte-rendu de l’état d’avancement du projet : méthode employée, présentaƟon concrète des résultats (ménages idenƟfiés et descripƟon de chaque situaƟon, accompagnements réalisés, etc.), premiers éléments d’analyse au regard de cet accompagnement et du contexte général (disposiƟfs naƟonaux et locaux, arƟculaƟon avec d’autres structures), contacts éventuels avec d’autres acteurs et toute autre informaƟon perƟnente au regard de ceƩe expérimentaƟon.

• un troisième et dernier versement, en mars 2026, correspondant au solde du montant de la

subvenƟon (30%) ;

Ce versement sera effectué sur présentaƟon d’un bilan d’acƟvités détaillé du projet : méthode employée, présentaƟon des résultats (ménages idenƟfiés et descripƟon de chaque situaƟon, accompagnements réalisés, chanƟer ARA etc.), analyse de l’impact de cet accompagnement (atouts, faiblesses, contraintes) au regard des différents disposiƟfs existants, contacts/relaƟons avec d’autres acteurs, bilan global dont financier concernant ceƩe expérimentaƟon.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES PRENANTES

5.1 Engagements de la Communauté d’aggloméraƟon du CotenƟn

L’aggloméraƟon du CotenƟn s’engage à faciliter, autant que faire se peut, la mise en œuvre de l’acƟon

définie à l’arƟcle 1.

A ce Ɵtre, Le CotenƟn s’engage à :

• meƩre en relaƟon Enerterre avec différents acteurs (opérateur Anah, communes, etc.) si cela

s’avère perƟnent dans la conduite du projet et plus globalement favoriser la mise en réseau

des acteurs de l’amélioraƟon de l’habitat ;

• informer Enerterre de toute évoluƟon de son système d’aides en faveur de l’amélioraƟon de

l’habitat ;

• transmeƩre les documents de communicaƟon de l’aggloméraƟon en maƟère d’amélioraƟon

de l’habitat ;

5.2 Engagements de l’AssociaƟon Enerterre

Enerterre s’engage à parƟciper acƟvement aux démarches partenariales mises en place par Le CotenƟn en faveur de l’habitat sur son territoire.

7Par ailleurs, Enerterre s’engage à faire preuve de la plus grande transparence vis à vis de

l’aggloméraƟon du CotenƟn dans le cadre de l’emploi et de l’uƟlisaƟon de la subvenƟon versée.

A ce Ɵtre, Enerterre s’engage à :

• associer l’aggloméraƟon aux différentes étapes du projet comme par exemple réaliser une

visite à domicile avec Enerterre et parƟciper à un chanƟer ARA ;

• informer, sans délai, l’aggloméraƟon du CotenƟn de toute difficulté rencontrée dans la

réalisaƟon du projet défini à l’arƟcle 1 ;

• répondre à toute demande d’informaƟon ou de précision de l’aggloméraƟon relaƟve à ce

projet.

Enerterre s’engage à uƟliser la subvenƟon versée par l’aggloméraƟon en vue de la stricte réalisaƟon

du projet défini à l’arƟcle 1.

ArƟcle 6 : COMMUNICATION

L’acƟon définie à l’arƟcle 1 pourra faire l’objet de communicaƟon. Néanmoins, la communicaƟon par

une parƟe d’éléments et/ou d’informaƟons dans le cadre de l’exécuƟon du présent accord, ne

confère aux autres parƟes aucun droit sur les dits éléments et informaƟons.

ArƟcle 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modificaƟon des termes de la ConvenƟon, hormis l’arƟcle 2, doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les ParƟes, conclu dans les mêmes formes et condiƟons que la ConvenƟon.

ArƟcle 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des ParƟes de l’une des obligaƟons résultant de la ConvenƟon, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre ParƟe, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiraƟon d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une leƩre recommandée avec accusé de récepƟon valant mise en demeure de se conformer aux obligaƟons contractuelles et restée infructueuse.

A ce Ɵtre, Le CotenƟn pourra résilier la ConvenƟon, en cas de manquement par Enerterre à tout ou

parƟe de ses obligaƟons contractuelles, après mise en demeure, notamment en cas :

• d’uƟlisaƟon non-conforme de la subvenƟon à l’objet de la ConvenƟon ;

• de non-respect des condiƟons d’organisaƟon et engagements définis aux arƟcles 2 et 5 ;

• de non-transmission des jusƟficaƟfs listés à l’arƟcle 2.

Le CotenƟn pourra également meƩre fin à la ConvenƟon, sans préavis, s’il s’avère que Enerterre a produit des déclaraƟons fausses ou incomplètes pour obtenir la subvenƟon prévue dans la ConvenƟon. Enerterre sera alors tenu de rembourser la totalité de la subvenƟon.

8ArƟcle 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de liƟge relaƟf à l’interprétaƟon ou à l’exécuƟon de la ConvenƟon, les ParƟes s’efforceront de rechercher un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, le liƟge sera porté à l’appréciaƟon de la juridicƟon compétente

(tribunal administraƟf de Caen).

En cas de liƟge relevant de la compétence du tribunal administraƟf, ce dernier peut être saisi par l’applicaƟon informaƟque « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr

Fait à CHERBOURG-EN-COTENTIN, le

POUR L’ASSOCIATION ENERTERRE POUR LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION DU COTENTIN

Représentant légal, Le Président,

Frédéric LEHUBY David MARGUERITTE

9