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unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 26 adoption reglement interieur ccval 81
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 26 adoption reglement interieur ccval 81)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le
ID : 081-248100497-20260428-2026DEL26-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 avril 2026
Le 28 avril 2026, à 20 heures 30, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué le 22 avril 2026,
s'est réuni au siège de la Communauté de Communes Val 81, sous la présidence de Madame
VIGROUX Myriam, Présidente.
Membres présents :
M, VIGROUX Didier, Mme GAUSSERAND Dominique, Mme VIGROUX Myriam, M. GAVALDA Guy, M.
NÈGRE Daniel, Mme BAYSSE Nicole, M. MIOT Bernard, M. ALMAYRAC Jean-Jacques, M. ASSIÉ Jérémy,
Mme FABRE Delphine, M. PUEL Sébastien, M. ALBAR Eric, M. COUGOUREUX Rolland, M. LEBAS Brice,
Mme BARBANCE Ghislaine, Mme DELPERIE Laurence, Mme MIAILHE Sandrine, Mme GOMEZ
Ghislaine, M. FERAL Etienne, M. ROUDIER Didier, M. LAGALY Jean-Philippe, M. SOULAGES Jérôme, M.
MÉLÉSI Olivier, Mme MARIETTA Clémence, M. PYRONNET Jean Marie, M. CRAYSSAC Claude, Mme FRÉDÉRIC Sophia, M. HEINISCH-FOUQUES Patrice, Mme CLOUP Valérie, M. FARENC Théo, Mme PELLESCHI Emmanuelle, Mme FRAYSSINET Emilie.
Membres représentés :
Mme GUIBELIN Aude {pouvoir à Mme GOMEZ Ghislaine).
Mme GRANDET Manon {pouvoir à M. ROUDIER Didier)
Membres excusés :
Secrétaire de séance :
Mme FRÉDÉRIC Sophia
DELIBERATION N° 2026/26
Adoption du règlement intérieur de la Communauté de Communes Val 81
Membres en exercice 34
Quorum 18
Membres présents 32
Membres représentés 2
Membres avec voix délibérative 34
30/04/2026 Conseil! communautaire du 28 avril 2026 Délibération n° 2026/26
La Présidente indique à l’Assemblée que dans les six mois suivant le renouvellement des organes
délibérants, les communes de 1 000 habitants et plus ainsi que les EPCI doivent adopter un
règlement intérieur.
Elle présente à cet effet, le règlement intérieur de la Communauté de Communes Val 81 et demande
au conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés adopte le règlement intérieur ci-annexé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Présidente, La Secrétaire de séance,
Myriam VIGROUX. FRÉDÉRIC Sophia.
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le
ID : 081-248100497-20260428-2026DEL26-DE
Acte certifié exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture le …. Et de la publication le
30/04/2026 COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81
Siège : Pôle d'Activités Val 81 - 45, avenue Pierre SOUYRIS - 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le
ID : 081-248100497-20260428-2026DEL26-DE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Chapitre 1 : Le conseil communautaire
L'organisation des réunions
Article 1 : Périodicité des réunions
Le Conseil de la Communauté de Communes Val 81 se réunit au moins une fois par trimestre.
Les séances du Conseil ont lieu au siège de la Communauté de Communes mais elles peuvent organisées dans un autre lieu en fonction de circonstances particulières (crise sanitaire, travaux ...).
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le Président ou en cas d'absence ou d'empêchement, un Vice-président pris dans l'ordre du tableau. Elle est adressée aux conseillers communautaires par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance (le nombre de jour franc est respecté quand bien même un samedi, un dimanche ou un jour férié seraient compris dans ces 5 jours francs).
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Président rend compte des l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La convocation précise la date, l'heure, le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. Elle est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
La convocation est également transmise pour information et par voie dématérialisée aux communes membres afin qu'elle soit transmise à l'ensemble des conseillers municipaux
Article 3 : Ordre du jour
Le Président fixe l'ordre du jour.
Cet ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d'affichage au siège de la Communauté de Communes.
En cas d'urgence, le Président, en début de séance, peut proposer l'inscription d'une délibération supplémentaire. Compte tenu de l'obligation d’information des conseillers communautaires, cette faculté devra être utilisé de façon exceptionnelle et justifiée.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de Communes qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 2 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables.
30/04/2026 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le
Article 5 : Questions orales ID : 081-248100497-20260428-2026DEL26-DE
Les membres du conseil ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de Communes, après épuisement de l'ordre du jour. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles. Elles ne donnent pas lieu à un débat et ne peuvent pas faire l'objet d'un vote.
Le Président ou le Vice-président délégué y répond directement, sauf s'il s'avère nécessaire de procéder à une recherche ou une étude particulière. Dans ce cas, la réponse sera apportée ultérieurement.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la communauté de communes
Toute demande d'informations complémentaires sur les questions inscrites à l'ordre du jour, d’un membre du conseil auprès de l'administration de la Communauté de Communes, devra être adressée par écrit au Président 48 heures au moins avant la séance pour lui permettre de répondre au point soulevé lors de la séance du conseil communautaire.
Pour les demandes d'informations complémentaires portant sur des questions autres que celles inscrites à l'ordre du jour, ces demandes écrites devront également être adressées au Président, 48 heures au moins avant la séance. Les questions posées devront correspondre à des sujets d'intérêt général dans le cadre des compétences exercées par la Communauté de Communes.
Tenue des réunions du conseil de communauté
Article 7 : Présidence
Les séances du conseil sont présidées par le Président, où en cas d'absence, par l'un des Vice-présidents dans l’ordre de nomination (article L.2121-14 du CGCT).
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs. Il dirige les débats, ouvre et lève la séance et assure le maintien l'ordre.
Article 8 : Quorum
Le Conseil de communauté ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance.
Si, après une première convocation régulière, le Conseil de communauté ne s'est pas réuni en nombre suffisant, il est adressé une seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle, les délibérations prises au cours de cette séance sont valables quel que soit le nombre de membres présents.
Article 9 : Suppléants
Lorsqu'une commune n'est représentée que par un seul délégué titulaire, en cas d'empêchement de ce dernier, le conseiller communautaire suppléant est appelé à siéger au conseil avec voix délibérative.
Si le conseiller titulaire se trouve dans l'impossibilité d'être remplacé par te suppléant, il pourra donner un pouvoir à un autre conseiller communautaire.
Article 10 : Pouvoirs
Un conseiller communautaire empêché peut donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre du conseil communautaire. Ce pouvoir doit être remis en début de séance au Président ou adressé par courrier électronique au plus tard, la veille de la séance. Si la transmission est faite par courrier électronique, le conseiller communautaire doit s'assurer de la bonne réception de ce document.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir à moins qu'il y ait des mesures particulières prises par les pouvoirs publics dans le cadre de circonstances particulières (crise sanitaire, pandémie .….).
Article 11 : Secrétariat
Au début de chaque réunion, le conseil, sur proposition du Président, nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Article 12 : Présence du public
Les réunions du conseil de communauté sont publiques. Pendant toute la séance, le public présent doit garder le silence. Le Président peut demander à toute personne troublant l'ordre, de quitter la salle.
2
30/04/2026 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le
ID : 081-248100497-20260428-2026DEL26-DE
Article 13 : Huis clos
Sur la demande de cinq membres ou du Président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis cios (article L.5211-11 du CGCT).
Article 14 : Police des réunions
Le Président a seul la police de l'assemblée. If peut faire expulser de l'auditoire, tout individu qui trouble l'ordre, interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte de quelque manière que ce soit.
Organisation des débats et vote des délibérations
Article 15 : Débats ordinaires
Le Président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants. Lorsqu'un membre du conseil s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions répétées ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président.
Article 16 : Débats d'orientation budgétaire
La loi du 6 février 1992 a rendu obligatoire pour les communes de 3500 habitants et plus la tenue d’un débat portant sur les orientations générales du budget. Les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus sont soumis à cette même exigence.
La Communauté de Communes Val 81 n'ayant pas de communes de 3500 habitants et plus, n'est pas tenue par cette obligation.
Article 17 : Vote
Le Conseil communautaire vote selon les modalités prévues aux articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (sauf lorsque la règlementation prévoit expressément des règles de majorité particulières).
Le Conseil peut voter de l'une des 3 manières :
- Le vote à main levée :
Le vote à main levé est le mode de votation ordinaire. Le résultat est constaté par le Président de séance et le secrétaire qui comptent le nombre de votant « pour et contre » ainsi que le nombre d'abstentions. - Le vote au scrutin public (article L. 2121-21 du CGCT) :
Le vote au scrutin public a lieu à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et Findication du sens du vote.
- Le vote au scrutin secret {article L. 2121-21 du CGCT) :
il est voté au scrutin secret :
1°Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2°Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
Article 18 : Procès-verbal
Le procès-verbal de séance qui est établi vaut compte rendu. ll est soumis à l'approbation du conseil à la séance suivante,
Article 19 : Registre des délibérations
Les délibérations du conseil communautaire seront conservées dans un registre où elles sont classées par date des séances.
30/04/2026 Chapitre 2 : Le Bureau — la conférence des maires — les commissions
Article 20 : Le Bureau
Le bureau est chargé de l'administration de la Communauté de Communes dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque Commune est représentée au bureau de la Communauté de Communes par 1 de ses membres.
Le Bureau composé de 19 membres, comprend un 1 Président, des Vice-présidents dont le nombre est fixé par l'organe délibérant conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10), un Secrétaire et autres membres.
Le bureau se réunit chaque fois que le Président le juge utile. Les réunions du bureau ne sont pas publiques.
Article 21 : La Conférence des maires
En application de l'article L 5211-11-3 du CGCT, une conférence des maires doit être instituée, sauf si le Bureau communautaire comprend déjà l'ensemble des maires.
La conférence des maires n’a qu'un rôle consultatif.
Article 22 : Les commissions Communautaires
Les commissions intercommunales sont créées par délibération du conseil communautaire. Les commissions animées par le Vice-président en charge de la compétence, se réunissent sur convocation de leur Vice- président ou du Président.
Les commissions n'ont qu’un rôle consultatif.
Article 23 : Commission d’appel d'offres
La constitution d'une Commission d'Appel d'Offres est obligatoire dès lors que la Communauté de Communes est confrontée à la passation de marchés publics selon une procédure formalisée. |
Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article 24 : Application du règlement
Le règlement est applicable dès sa transmission au contrôle de légalité à la suite de son adoption par la Conseil Communautaire.
Article 25 : Modification du règlement intérieur
Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le
ID : 081-248100497-20260428-2026DEL26-DE
30/04/2026