unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 55 adhesion smica

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unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 55 adhesion smica Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 55 adhesion smica)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81

Siège : Pôle d’Activités Val 81 - 45, avenue Pierre Souyris - 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Envoyé en préfecture le 11/12/2025

r r R sfecture le 11/12/2025 Séance du 9 décembre 2025 |" Publié le

ID : 081-248100497-20251209-2025DEL55-DE

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au siège de la Communauté, sous la présidence de Monsieur Guy GAVALDA, Président.

Présent(e}s :

Date de convocation : | Délégué(e)s titulaires : Mmes GAUSSERAND D. VIGROUX M. FABRE D. BARRAU F., THOMAS G., DELPERIE L., GOMEZ G., VERGNES N., ROBERT C. 3 décembre 2025 DEYMIE C., FRAYSSINET E., SOLIER H., MM. VIGROUX D., GAVALDA G,

NEGRE D., MIOT B., ALMAYRAC II. ASSIÉ G., PUEL S., ALBAR E,, RIVA CC,

ROUDIER D., LAGALY J.P., TARROUX H., IMBERT J. et CRAYSSAC C..

Date d’affichage : Délégué(e)s suppléant(e}s : -

3 décembre 2025 Absent(e)s ayant donné pouvoir: Mmes BAYSSE N. (pouvoir à M. ASSIÉ G.), |

CHAZOTTES F. (pouvoir à Mme SOLIER H.), MM. PASTUREL N. (pouvoir à M. ROUDIER D.), TREMOLIERES A. (pouvoir à Mme DEYMIE C.) et BENEDET J.P. Nombre de délégués (pouvoir à Mme FRAYSSINET E.).

en exercice : Absent(e})s : Mmes LAVAL-BARBANCE G., GUIBELIN A. et M. ANDREOLLO B.. 34 Secrétaire de séance : Mme FRAYSSINET Emilie,

Délibération n° 2025/55: Adhésion au Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire la possibilité de confier au Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA), la gestion des différentes solutions de traitement informatique adaptée aux besoins de la collectivité.

Il précise que par arrêté n° 87-196 du 19 janvier 1987, le SMICA a été créé afin de promouvoir toutes actions permettant le développement et la maintenance de l’informatique des services administratifs et techniques de ses metubres, dans les domaines de la gestion, de l’aide à la décision et de la communication.

Suite à l’avis émis par les membres de la Conférence des Maires et du Bureau lors de la réunion du 25 novembre dernier, il est proposé à l’assemblée :

- d’adhérer au Syndicat Mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents, afin de lui confier :

. l'installation, le paramétrage et le dépannage des outils informatiques (logiciel, matériel, réseau),

. l'hébergement de données,

. l'hébergement de logiciels métier,

. l'hébergement de la messagerie,

- d'approuver en conséquence les statuts du SMICA ;

- de désigner un représentant de Val 81 pour siéger à l’assemblée Extra-Syndicale du SMICA ;

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

12/12/2025Après en avoir délibéré, ie Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- décide d’adhérer au Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents, afin de lui confier :

l’installation, le paramétrage et le dépannage des outils informatiques (logiciel, matériel, réseau),

. l’hébergement de données,

. l'hébergement de logiciels métier,

. l’hébergement de la messagerie,

- approuve les statuts du SMICA ci-annexés ;

- s’engage à verser la cotisation fixée annuellement par le Comité syndical ;

- désigne Monsieur Guy GAV ALDA, en sa qualité de Président de la CCVALS81, pour siéger à l’Assemblée Extra- Syndicale du SMICA ;

- autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

La présente délibération a été adoptée comme suit : 27 votes pour, 0 vote contre et 4 abstentions.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Le Président, Le Secrétaire de séance, Guy GAVALDA, . Emilie FRAYSSINET.

AT

Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le

ID : 081-248100497-20251209-2025DEL55-DE

12/12/2025Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le

ID : 081-248100497-20251209-2025DELS55-DE

ie cn mbrte. ‘pour:la. Modernisation. numérique. et. hgénierie :

ÉSSSEESTITRE I ; DENOMINATION ET COMPOSITION 555:

Article 1 : Nom, régime juridique.et composition

Eñ application des articles L, 5721-1 et suivants at KR. 5721- 1 et sulvants du- Code

Général des Collectivités Territoriales, I est constitué un syndicat mixte dénommé :

Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique

des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA),

A la date d'approbation des présents statuts, [| est composé des adhérents figurant dans l'arrêté préfectoral N° 12-2019- 10- 23-001 du 23 octobre 2018,

Peut ‘être adhérent du syndicat toute collectivité, tout établissement public ou toute structure de droit public intéressé par les missions réalisées et définies aux articles 4 et 5

des présents statuts.

Toute demande d'adhésion ou de retralt d’un adhérent est adressée au Comité Syndicat. Tout adhésion ou retrait est effectif à compter de la publication de l'arrêté préfectoral dressant la {ste des adhérents au syndicat,

‘Article 2 : Siège

Le slège du syndicat mixte est fixé au 10 rue du Faubourg lo Barrl, Immeuble le Sérial,

12000 RODEZ, | | ,

Article 3 : Durée

Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée,

Statuts du £9 mars 2021 :

ues Collectivités àelk établissements publics ‘Adhérents. : |

12/12/20253 OBJET:ET:COMPETENCE

Article 4 : Objet

Le syndicat a pour objet la recherche, la veille technologique, l'accompagnement, le

développement, là férmation et la gestion de services et usages dans le domaine

numérique pour l'ensemble de ses adhérents, ‘

Le syndicat à les pouvoirs les plus étendus pour intervenir dans ce domaine, pour le

compte de ses adhérents. Il peut notamment procéder à toutes acquisitions (logiclels, .

solutions, droits d'exploltation..), mener tous travaux et.études nécessaires,

Son objet s'exercé également à travers des services d'assistance, de malntenance, de fourniture et Installation de matériel, de construction et traitement de données, de réatlsatiôn de tous outils utiles (plateforme, dématériallsation...) etc,

Ses champs d'intervention et les modalltés de réalisation de son objet s'adapteront aux évolutions technologiques et aux besoins de ses adhérents.

Au titre de l'ensemble de ses missions, le syndicat est reconnu natlonalément comme

Opérateur Public de Services Numériques (OPSN). ‘

article 5 : Autres compétences

Dans le respect des dispositions du CGCT, le syndicat mixte pourra, de manière

ponctuelle, dans le cadre d'une conventian et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte des adhérents ou établissements liés par convention, . des opérations spécifiques.

Le syndicat mixte peut également être coordonnateur de groupement de commandes ou centrale d'achat. ° ‘ . .

Le syndicat peut aussi assurer le rôle d'Autorité publique locale compétente (APLC) pour la production du plan de corps de rue simplifié (PCRS) de l'Aveyron.

Statuts du 19 mars 2021TITRE:XTI ORGANISATION DU:SYNDICAT:

Articlé 6 : Assemblée extra-syndicale

L'assemblée ‘extra-syndicale est l'organe qui rassemble l'ensemble des représentants des adhérents, ‘

Article 6.1 : Composition de l'assemblée extra-syndicale

L'assemblée extra-syndicale est composée d'un représentant de chaque adhérent, ‘ désigné par l'assemblée délibérante de celul-d. 1} pourra s'agir du représentant légal

{Maire ou Président) ou de tout autre élu. A défaut de nomination après un délai de deux

mois après l'installation de l'assemblée déllbérante, le représentant légal sera considéré ‘ comme le représentant de la structure au seln de l'assemblée extra-syndicale, | :

Une personne physique disposant de plusieurs mandats peut être le représentant de

pluslèurs entités. :

Le Consell Départemental de l'Aveyron dispose de 3 représentants qu'il désigne selon les règles qui lui sont propres. -

&rticle 6.2 ; Attributions de l'assemblée extra-syndicäle

Cette assemblée a .un rôle de réflexion et de proposition ; elfe débat autour des

orientations stratégiques et budgétaires du syndicat et procède à l'élection des délégués -du'Comité Syndical (autres que ceux du Département de l'Aveyron). Elle procède aux modifications statutalres dans les conditions décrites ci-dessous.

Article 6,3 ; Fonctionnement de l'assemblée extra-syndicals

L'assemblée extra-syndicale se réunit au moins une fois par an.

Hormis les décisions liées aux modifications statutaires, les délibérations sont valables quel que solt le nombre des adhérents présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité'des présents ou représentés. En cas de partage des voix, fa voix du

Président est prépondérante. Le vote aura ileu à main levée. .

Toutefols, un tiers des adhérents présents peut demander à ce que solt organisé un

scrutin secret. Celui-ci aura lieu dans les mêmés formes que dans un conseil municipal,

Pour les décisions llées aux modifications statutaires, le quorum est obligatoire, En cas

d'absence, un représentant peut donner pouvoir à un autre représentant, .

Chaque représentant peut être porteur de cinq pouvoirs maximum.

article 7 : Le Comité Syndical

Le syndicat est administré par un Cornité Syndical.

Article 7.1 : Composition du Comité Syndical

Il est composé de 27 délégués, répartis comme suit : ‘

+ __à représentants du Consell Départemental de l'Aveyron ;

» 16 représentants des communes, dont :

o 8 pour les communes de moins de 500 habitants,

o 4 pour les communes de 501 à 1000 habitants,

o 4 pour las communes de plus de 1000 habitants

6 représentants des EPCI à fiscalité propre ; .

2 représentants des autres adhérents (syndicats, EPA, CCAS/CIAS...),

Statuts du 19 mars 2021Les délégués du Comité Syndical sont élus comme suit :

+ L'élection a Heu lors d'une assemblée extra syndicale qui est organisée dans les

six mois sulvant le renouvellement des conseils municipaux.

Les membres sortants sont rééllgibles.

Il est procédé à des élections par collèges auxquelles tous les membres de

l'assemblée extra-syndicale sont électeurs, paur tous les-colièges..

Les collèges sont les suivants :

o Communes de moins de 500 habitants ;

Communes de 501 à 1000 habitants ;

Communes de plus de 1000 habltants ;

EPCI à fiscalité propre ; .

Autres (syndicats, EPA, CCAS/CIAS...), 00ao

Les délégués désignés au seln du Comité Syndical devront représenter, au mieux,

le territoire de manière équilibrée,

La population utilisée est la population totale légale. (source INSEE) au premier

janvier de l'année de renouvellement des consells municipaux. Elle n'est pas

remise en cause pendant la durée du mandat pour ce qui est de j'appartenance

d'une commune à un collège et de l'élection de‘son représentant dañs ce même

collège.

: Tout représentant d’un adhérent peut falre acte de candidature pour intégrer le

, + Comité Syndical. Lorsqu'il dispose de plusieurs mandats, il ne pourre faire acte de candidature que pour un seul collège: La candidature devra être adressée au

SMICA 3 jours ouvrés avant l'assemblée extra-syndicale élective.

+ Le SMICA peut proposer des listes par collèges. Celles-ci peuvent être ‘

incomplètes. Le scrutin est Un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Lors du vote à bulletin secret, les éiecteurs peuvent ajouter ou supprimer des noms,

‘En cas de vacance définitive d'un poste de membre du Comité Syndical en cours

de mandat, celul-cl pourra pourvoir à son remplacement en procédant à une

nomination provisoire parmi les adhérents afin que la représentativité de tous les

collèges soit assurée entre deux assemblées extra-syndicales.

La nomination provisoire ne deviendra définitive qu'après la ratification de

l'assemblée extra-syndicale suivante par un vote à main lévée.

Pendant la période transitoire, le nouveau membre du Comité syndical na pourra

être élu au sein du Bureau. ‘ :

Si l'assemblée exträ-syndicale ne valide pas là nomination provisoire, il sera

procédé à une élection pour le poste vacant au seln du collège concerné. Les

représentants pourront spontanément falre acte de candidature et le vote aura lieu à main levée au cours de la même assemblée extra-syndicale. En l’absence de

candidat, le poste restera vacant.

Les membres du Comité Syndical élus en cours de mandat re demeurent

membres que pour la durée du mandat restant à courir. : :

Article 7.2: Attributions du Comité Syndical

Le Comité Syndical est l'organe délibérant du syndicat. I dispose de toutes les

attributions qui ne sont pas réservées à l'assemblée ‘extra-syndicale, -

Statuts du 19 mats 2021Sans que cette liste ne solt limitative, il délibère sur :

+ Le budget et les décisions modificatives,

Les comptes administratifs et de gestion,

Les emprunts, .

La fixation des cotisations,

Les effectifs,

Les propositions de modiflcations statutaires,

L'ädhéslon (ou retralt) des nouveaux membres,

La création de commissions de travail, . 8

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Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau ou au’

Président, notamment en ce qui concerne les marchés publics, les lignes de trésorerie ou . les virements financiers.

Article 7.3 : Fonctionnement du Comité Syndical

Le Comité Syndical se réunit au moins 2 fois par-an, sur convocation de son Président. Il

peut se réunir à la demande d'au moins deux tlers des délégués le composant.

+ Quorum : Le Comité délibère valablement s1 au moins la moitié des membres sont

présents où représentés.

En cas d'absence, un délégué peut donner pouvoir à un autre délégué. Chaque

délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir,

. + Délibérations: Les délibérations sont prises. à main levée, à la majorité des

présents ou représentés, En cas de partage des voix, la voix du Président est:

prépondérante,

Lorsqu'un tiers des membres présents ou représentés le demande, |! peut être ‘procédé à un vote à bulletin secret.

Durant la période de renouvellement du Comité Syndical, les organes. ‘du syndicat mixte peuvent valablement accomplir les actes de gestion courante nécessaires à l'exercice de ses missions.

En sus des délégués du Comité Syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres

consultatifs, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées : comme partenaires ou expertes pour le syndicat mixte..

Article 8 : Le Bureau

Le Comité Syndical élit en son sein, un Bureau.

Article 8.1 : Composition du Bureau

Les membres du Bureau sont élus: par le Comité Syndical. Le Bureau est composé de.

neuf membres qui devront représenter l'ensemble des collèges. Le Comité Syndical désigne un président et trols Vice - présidents, - auxquels seront

attribués un ordre de nomination.

Article 8.2 : Attributions du Bureau

Le Bureau exerce, par délégation, les attributions qui lui sant confiées par le Comité Syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par le CGCT pour les EPCI.

Article 8.3 : Fonctionnement du Bureau

Le Bureau se réunit au siège du syndicat. Il peut toutefois se réunir en un autre lieu, sur

décision expresse de son Président.

‘Statuts du 19 mars 2021Le Bureau se réunit sur convocation de son Président autant que de besoln,

+ Quorum : Le Bureau délibère valablement si au moins la moitié des membres sont

présents. . : |

En cas d'absence, un délégué peut donner pouvoir à un autre délégué. Chaque

délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. °

+ Décisions : Les décisions sont prises à main levée, à la majorité des présents où

représentés, En cas de partage des volx, la voix du Président est prépondérante.

Lorsqu'un tlers des membres présents le demande, Il peut être procédé à un vote

à bulletin secret. . ‘ ‘

Le Président peut Inviter, en qualité de membres consultatifs, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le syndicat mixte.

Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque

renouvellement du Comité Syndical. Les Vice-Présidents et membres du Bureau

continuent leurs fonctions jusqu'à l'installation du nouveau Comité Syndical, pour accomplir les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement du syndicat.

Article 9 : Lé Président

Le Président est lorgane exécutif du syndicat.

Il convoque aux réunions de l'assemblée extra-syndicale, du Comité Syndical. et du Bureau. l prépare et exécute les délibérations de l'assemblée extra-syndicale et du Comité Syndical ainsi que les décisions du Bureau. I! sult l'exécution des décisions prises par les organes syndicaux, Il peut lui-même prendre des décisions en fonction de ses

délégations, 11 est l’ordonnateur des dépenses, Il prescrit l'exécution des recettes et représente le Syndicat dans tous les actes de gestion. Il signe les marchés et les

conventions conformément.aux dispositions tégislatives et réglementaires en vigueur,

Il est seul chargé. de l'administration et est responsable des services du syndicat, dont il est le chef, I} nomme le personnel du syndicat. ,

Sous sa survelllancé et sa responsabilité, À peut toutefois donner délégation de pouvoir ou de signature aux vice-présidents et délégation de signature à un où plusieurs responsable(s) hlérarchique(s). 11 représente le syndicat en justice.

En cas d'empêchement, les fonctions du Président sont exercées par un Vice-Président, désigné conformément à l'ordre. de nomination au Bureau. ‘

Le Président continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur,

Article 10 : Vacances définitives de postes

Slle Bureau devient Incomplet, le Comité Syndical élit -parmi ses membres

celut/ceux qui complètera/ont le Bureau,

« SI la vacance concerne la Présidence, le Comité Syndical doit désigner, parmi les neuf membres du Bureau, un président et trois vice-présidents. Tout membre du

Bureau peut se porter candidat à ces postes.

» Slla vacance concerne une vice-présidence, le Comité Syndical doit élire, parmi

les membres du Bureau, le vice-président dont le’ poste est vacant. Tout membre

du Bureau peut se porter candidat.

Statuts du 49 mars 2021Article LE : Budget

Le budget du syndicat mixte pourvolt aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.

Article 42 : Ressources

Les recettes du budget du syndicat comprennent :

. 19 - La contribution des adhérents du syndicat telle que fixée annuellement par le Comité Syndical.

- Le revenu des biens, meubles où Immeubles, du syndicat ;

- Les sommes qu'li reçoit des administrations publiques, des associations, des er ticuliers en échange d'un service rendu ;

4° - Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes ; : .

-5° - Les produits des dons et legs ;

6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux Investissements réalisés :

7e - Le produit des emprunts ; 7

8° - Toute autre recette que le syndicat pourralt percevoir “conformément aux dispositions législatives etréglementalres en vigueur,

Statuts du 49 mars 2021Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le

. | | ID : 081-248100497-20251209-2025DEL55-DE

PRET ITR EN # DISPOSITIONS DIVERSES EE

Article 13 : Séances de l'assemblée extra-syndicale, du Comité Syndical et du Bureau

Les convocations sont réalisées par le Président. Elles indiquent les questions portées à l'ordre du jour et pourront être annexées, si nécessaire, de notes détaillées sur certains

points à aborder, Elles sont adressées à chaque délégué par voie électronique (ou papier, s'il en fait la demande expresse). L |

Le délai de convocation est de 5 jours francs mais Il peut être réduit à 1 jour franc en cas

d'urgence.

Le Président préside les séances sauf celle au cours de laquelle Il est élu qui est présidée

par le plus âgé des membres du Comité Syndicat,

Durant les séances au cours desquelles le compte administratif est débattu, le Président

peut assister à la discussion mals Il doit se retirer au moment du vote. Un vice-président _ou, à défaut, un membre du Bureau sera chargé de présenter ce paint de l'ordré du jour

et de diriger les opérations de vote,

Les séances du Bureau 8e tlennent à huis-clos.

Celles du Comité Syndical sont publiques. Toutefols, si un tlers des membres présents ou représentés ou le Président le demandent, le Comité Syndical peut décider, à la majorité absolue, de se réunir à huis-clos,

Article 14 : Dissolution du syndicat

La dissolution du syndicat s'opère dans les conditions fixées par l’article. L, 5721-7 du

CGCT,

Article Les : Autres règles de fonctionnement

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, || sera fait application des dispositions prévues par le CGCT, en priorité celles édictées aux articles L, 5721-1 el suivants et R.5721-1 : à défaut, celles prévues pour les syndicats mixtes régis par las

articles L. 5711-1 et suivants et R, 5711-1 et suivants. |

Statuts du 19 mars 2021

12/12/2025