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unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - CR Conseil 05 2021
Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - CR Conseil 05 2021)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
107 Avenue de Lattre de Tassigny – 85400 Luçon
Tél : 02 51 97 64 63 - Email : j.montecot@sudvendeelittoral.fr
P a g e | 1
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 18h36, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral s'est réuni, 1 allée des Arts, 85580 Saint Michel en l’Herm, sous la présidence de Madame HYBERT Brigitte.
Délégués en exercice : 72
Membres titulaires présents :
L’AIGUILLON SUR MER : Madame BALVAY Claude et Monsieur PIEDALLU Jean-Michel BESSAY : Monsieur SOULARD Jean-Marie
LA BRETONNIERE LA CLAYE : Monsieur MARCHEGAY David
CHAILLE LES MARAIS : Madame FARDIN Laurence et Monsieur METAIS Antoine LA CHAPELLE THEMER : Monsieur PELLETIER David
CHASNAIS : Monsieur PRAUD Gérard
CHATEAU GUIBERT : Monsieur BERGER Philippe et Madame MARTIN-BARLIER Marie Hélène CORPE : Madame ARTAILLOU Nathalie
LA FAUTE SUR MER : Monsieur HUGER Laurent
GRUES : Monsieur WATTIAU Gilles
L’ILE D’ELLE : Monsieur BLUTEAU Joël (à partir de 19h00) et Madame ROBIN Hélène LA JAUDONNIERE : Monsieur PELLETIER Yann
LAIROUX : Monsieur GINAUDEAU Cédric
LUÇON : Messieurs BONNIN Dominique, BOUGET Arnaud, CHARPENTIER Arnaud, CHARRIER Jean-Philippe, HEDUIN François, Mesdames PARPAILLON Fabienne et SORIN Annie LES MAGNILS REIGNIERS : Madame FOEILLET Michèle et Monsieur VANNIER Nicolas MAREUIL SUR LAY DISSAIS : Madame BAUD Patricia, Messieurs GENDRONNEAU Patrice et JULES Vincent
MOREILLES : Madame BARRAUD Marie
MOUTIERS SUR LE LAY : Madame HYBERT Brigitte
PEAULT : Madame MOREAU Lisiane
LES PINEAUX : Monsieur PAQUEREAU Pascal
LA REORTHE : Madame GROLLEAU Magalie
ROSNAY : Madame AULNEAU Bergerette
SAINT DENIS-DU-PAYRE : Madame FLEURY Gaëlle
SAINT ETIENNE DE BRILLOUET : Monsieur MARCHETEAU Jacky
SAINT MARTIN LARS EN SAINTE HERMINE : Monsieur ALLETRU Joseph-Marie SAINT MICHEL-EN-L‘HERM : Madame PEIGNET Laurence et Monsieur SAUTREAU Eric SAINTE GEMME LA PLAINE : Monsieur CAREIL Pierre
SAINTE HERMINE : Mesdames GUINOT Marie-Thérèse et POUPET Catherine SAINTE PEXINE : Monsieur GANDRIEAU James
SAINTE RADEGONDE DES NOYERS : Monsieur FROMENT René Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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LA TAILLE : Monsieur LAMY Judicaël
LA TRANCHE SUR MER : Messieurs KUBRYK Serge et THIBAUD Gérard TRIAIZE : Monsieur BARBOT Guy
Pouvoirs :
LA CAILLERE SAINT HILAIRE : Monsieur PUAUD Maurice ayant donné pouvoir à Monsieur PELLETIER Yann
CHAMPAGNE LES MARAIS : Monsieur LANDAIS Bernard ayant donné pouvoir à Monsieur FROMENT René
LUÇON : Madame LE GOFF Stéphanie ayant donné pouvoir à Madame PARPAILLON Fabienne LUÇON : Monsieur LESAGE Denis ayant donné pouvoir à Monsieur CHAPENTIER Arnaud LUÇON : Madame SAUSSEAU Martine ayant donné pouvoir à Monsieur BOUGET Arnaud LUÇON : Madame THIBAUD Yveline ayant donné pouvoir à Monsieur BONNIN Dominique SAINT AUBIN LA PLAINE : Monsieur GAUVREAU Dominique ayant donné pouvoir à Monsieur PELLETIER David
SAINT JEAN DE BEUGNE : Monsieur GUILBOT Johan ayant donné pouvoir à Madame ARTAILLOU Nathalie
SAINT JUIRE CHAMPGILLON : Madame BAUDRY Françoise ayant donné pouvoir à Madame BARRAUD Marie
SAINT MICHEL-EN-L‘HERM : Monsieur PELAUD Erick ayant donné pouvoir à Monsieur SAUTREAU Eric
SAINTE HERMINE : Monsieur BARRE Philippe ayant donné pouvoir à Madame GUINOT Marie- Thérèse
LA TRANCHE SUR MER : Madame PIERRE Béatrice ayant donné pouvoir à Monsieur KUBRYK Serge
Excusés :
CHAMPAGNE LES MARAIS : Madame RENARD Leslie
LA COUTURE : Monsieur PRIOUZEAU Thierry
LE GUE DE VELLUIRE : Monsieur MARQUIS Joseph
L’ILE D’ELLE : Monsieur BLUTEAU Joël (jusqu’à 19h00)
LUÇON : Madame BERTRAND Olivia
NALLIERS : Monsieur FABRE Bruno et Mesdames JOLLY Martine et LOIZEAU-ALAITRU Françoise
PUYRAVAULT : Madame VIGNEUX Charlotte
SAINTE GEMME LA PLAINE : Madame THOUZEAU Isabelle
THIRE : Madame DENFERD Catherine
VOUILLE LES MARAIS : Monsieur DENECHAUD Christian
Conformément à l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire : Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222- 15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales […], et jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, […] ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. […] Dans tous les cas, un membre de ces organes, […] peut être porteur de deux pouvoirs.
Date de la convocation : le 14 mai 2021 Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Nombre de Conseillers présents : 48
Nombre de Conseillers ayant donné POUVOIR : 12
Excusés : 12
Quorum : 25
Nombre de votants : 60
A partir de 19h00
Nombre de Conseillers présents : 49
Nombre de Conseillers ayant donné POUVOIR : 12
Excusés : 11
Quorum : 25
Nombre de votants : 61
Le quorum étant atteint, Madame Brigitte HYBERT ouvre la séance.
La séance débute à 18h36 et se termine à 20h00.
Monsieur ALLETRU Joseph-Marie est élu pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la séance du 15 avril 2021 est adopté à l’unanimité par le Conseil communautaire.
SYNTHESE DES DELEGATIONS CONSENTIES
PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n°96_2020_09 du 30 juillet 2020, abrogée par la délibération n°209_2020_02 du 17 décembre 2020 -
Délibération n°97_2020_10 du 30 juillet 2020 - Délibération n° 144_2020_16 du 17 septembre 2020 - Délibération
n°172_2020_01 du 19 novembre 2020.
Compte-rendu des délibérations du Bureau communautaire, exercées par délégation du Conseil communautaire
Par délibération n° 97_2020_10 du 30 juillet, le Conseil communautaire a confié un certain nombre de ses attributions au Bureau communautaire. Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente rend compte des travaux du Bureau exercés par délégation, à chaque réunion de l’organe délibérant. Dans ce cadre, Madame la Présidente informe que le Bureau a adopté les délibérations suivantes :
FINANCES
N° de délibération Date Titre
22_2021_03 11 mai 2021
BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL 700 -
Attribution d'une subvention à l'Association Francas de
Vendée. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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COMMANDE PUBLIQUE
N° de délibération Date Titre
18_2021_01 04 mai 2021
MARCHES DE TRAVAUX – Travaux de cheminements de
déplacements actifs sur la commune des Magnils-Reigniers –
Attribution – Autorisation de signature
19_2021_02 04 mai 2021
MARCHES DE TRAVAUX – Travaux de cheminements de
déplacements actifs sur la commune des Magnils-Reigniers –
Attribution – Autorisation de signature.
20_2021_01 11 mai 2021
MARCHE DE TRAVAUX - Marché de travaux de réhabilitation
de la déchèterie de La Tranche sur Mer - Lot 1 : VRD - Avenant
n°1 - Autorisation de signature.
21_2021_02 11 mai 2021
MARCHE DE TRAVAUX - Marché de travaux de réhabilitation
de la déchèterie de La Tranche sur Mer - Lot 2 : Génie civil -
Avenant n°2 - Autorisation de signature.
Compte-rendu des décisions prises par la Présidente, exercées par délégation du Conseil communautaire
Par délibérations n° 96_2020_09 du 30 juillet 2020 abrogée par la délibération n°209_2020_02 du 17 décembre 2020, n°144_2020_16 du 17 septembre 2020 et n°172_2020_01 du 19 novembre 2020, le Conseil communautaire a confié un certain nombre de ses attributions à la Présidente. Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente rend compte des décisions qu’elle prend par délégation, à chaque réunion de l’organe délibérant. Dans ce cadre, Madame la Présidente informe des décisions suivantes :
FINANCES
N° de décision Date Titre
092/2021 05 mai 2021 Portant modification d’une régie de recettes pour la cuisine centrale à Sainte Hermine.
COMMANDE PUBLIQUE
N° de décision Date Titre
077/2021 09 avril 2021
Portant déclaration sans suite pour cause d’infructuosité du
marché n° 2021 06 PI POP relatif à l’étude sur l’organisation
du programme littérature jeunesse de la communauté de
communes Sud Vendée Littoral.
082/2021 22 avril 2021
Portant décision de résiliation de la mission complémentaire
relative à la modification des périmètres de protection des
monuments historiques dans le cadre du marché relatif à la
révision du plan local d’urbanisme de la ville de Luçon. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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083/201 23 avril 2021
Portant décision d'attribution du marché n°2021 08 F TEC
relatif à l’acquisition de deux véhicules électriques neufs pour
les services de la Communauté de Communes Sud Vendée
Littoral – Lot 1 : véhicules léger électrique neuf.
Attributaire du marché : CLARA AUTOMOBILES – Route de
Fontenay – ZA des 3 Fontaines – 85400 LUCON.
Montant du marché : 20 897,06 € HT
084/2021 23 avril 2021
Portant décision d'attribution du marché n°2021 08 F TEC
relatif à l’acquisition de deux véhicules électriques neufs pour
les services de la Communauté de Communes Sud Vendée
Littoral – Lot 2 : véhicules utilitaire électrique neuf.
Attributaire du marché : SAS LEASE GREEN – 6 rue des
Châtaigniers – 45140 ORMES.
Montant du marché : 24 983,33 € HT.
085/2021 27 avril 2021
Portant décision d'attribution du marché n°2021 21 S TO
relatif à l’organisation d’actions de valorisation de la
biodiversité s’inscrivant dans le projet de territoire de la
Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.
Attributaire du marché : La Ligue pour la Protection des
Oiseaux (LPO) de Vendée – La Brétinière – 85000 LA ROCHE
SUR YON.
Montant du marché : 10 000 € HT.
086/2021 27 avril 2021
Portant décision d'attribution du lot n°1 : conception du
magazine du marché n°2021 12 SPI COM relatif à la
conception, l’impression, la distribution du magazine
communautaire et prestations photographiques associées.
Attributaire du marché : DOUBLE MIXTE – Sennse
communication et concertation – 11 rue des Olivettes –
44000 NANTES.
Montant du marché : 7 000 € HT.
087/2021 27 avril 2021
Portant décision de déclaration sans suite pour cause d’offres
inacceptables du lot n°2 : impression du magazine du marché
n°2021 12 SPI COM relatif à la conception, l’impression, la
distribution du magazine communautaire et prestations
photographiques associées.
088/2021 27 avril 2021
Portant décision d'attribution du lot n°3 : distribution du
magazine du marché n°2021 12 SPI COM relatif à la
conception, l’impression, la distribution du magazine
communautaire et prestations photographiques associées.
Attributaire du marché : LA POSTE – Nantes DVE – 10 rue de
l’Ile Mabon – BP 36213 – 44262 NANTES Cedex 2.
Montant du marché : 5 200 € HT.
089/2021 27 avril 2021
Portant décision d'attribution du lot n°4 : prestations
photographiques du marché n°2021 12 SPI COM relatif à la
conception, l’impression, la distribution du magazine
communautaire et prestations photographiques associées.
Attributaire du marché : L’OURS EN PLUS – 4 chemin des
Douets – Les Fossés – Saint Florent des Bois – 85310 RIVES
DE L’YON.
Montant du marché : 3 350 € HT. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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LOGEMENT ET URBANISME
N° de décision Date Titre
080/2021 20 avril 2021
Portant décision de non préemption des biens référencés au
cadastre de la commune de Luçon section AD n°284, 391 et
393.
081/2021 20 avril 2021
Portant décision de non préemption du bien référencé au
cadastre de la commune de Sainte Gemme la Plaine section
YO n°210.
GESTION DU PATRIMOINE
N° de décision Date Titre
076/2021 31 mars 2021 Portant conclusion d’un acte d’engagement avec Vendée Eau pour la mise à disposition d’informations géographiques.
090/2021 28 avril 2021
Portant conclusion avec le SyDEV d’une convention
autorisant les travaux d’effacement de réseaux à Moreilles sur
une parcelle appartenant à la Communauté de Communes
Sud Vendée Littoral.
091/2021 30 avril 2021
Portant conclusion d’une convention de mise à disposition
d’un véhicule au profit de l’Association Mission Locale Sud
Vendée.
RESSOURCES HUMAINES
N° de décision Date Titre
078/2021 14 avril 2021 Portant mise à disposition de trois agents d’animation de la commune de l’Aiguillon sur Mer.
079/2021 13 avril 2021
Portant prestation de service avec la commune de Château
Guibert pour le ramassage et la mise en déchèterie des
poubelles sur l’aire de loisirs de Bellenoue. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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63_2021_01 FINANCES – Tarification – École de Musique Intercommunale Sud Vendée Littoral - Tarifs
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L5211-4-2 ; Vu l’arrêté préfectoral N° 2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération N°250_2017_04 en date du 19 octobre 2017 portant adoption des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral avec effet au 01 janvier 2018 ; Vu l’arrêté préfectoral N° 2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération N° 143_2018_04 en date du 17 mai 2018 fixant les tarifs des différents sites de l’Ecole de musique Intercommunale Sud Vendée Littoral (sites de Luçon, Mareuil-sur- Lay- Dissais, Sainte - Hermine et Chaillé les Marais) ;
Vu la délibération N°75_2019_06 en date du 11 avril 2019 fixant les tarifs 2019/2020 de l’Ecole de Musique Intercommunale Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’avis favorable émis par le Bureau communautaire en date du 11 mai 2021.
La situation sanitaire du Pays, liée au virus Covid-19, a engendré une année scolaire très décousue pour l’École de Musique Intercommunale, avec plusieurs périodes de fermeture au public.
Les cours de musique ont débuté en septembre 2020 pour tous les élèves, selon un protocole très strict nécessitant de nombreuses adaptations de la part de l’équipe pédagogique, des dédoublements de cours collectifs, des répétitions par quinzaine de certains ensembles de pratique collective afin de respecter les consignes sanitaires.
Suite au re-confinement à l’issue des vacances de la Toussaint, les établissements d’enseignement artistique ont été de nouveau fermés au public, avec un retour au tout distanciel (et donc un suivi pédagogique en mode dégradé).
Selon les décisions gouvernementales, une reprise partielle des cours en présentiel a eu lieu à compter du 18 janvier 2021, uniquement pour les mineurs et pour les cours individuels, les cours de Formation Musicale et les classes d’Eveil Musical, dans le respect du couvre-feu de 18h00 (ce qui a limité fortement l’accueil des mineurs puisque les cours ont lieu majoritairement sur le créneau 17h00-21h00).
A compter du 22 mars 2021, nous avons pu élargir l’accueil avec une dérogation au couvre-feu de 19h00, permettant à la quasi-totalité des pratiques pour les mineurs de pouvoir redémarrer. Mais dès le 6 avril 2021, un nouveau confinement a obligé à un retour au tout distanciel pour les enseignements de l’École de Musique Intercommunale.
A compter du 19 mai 2021 est annoncée une reprise des cours en présentiel pour les mineurs ET les adultes, sauf pour certaines pratiques collectives comme le chant lyrique. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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A ce jour, les adultes n’ont pas eu cours en présentiel depuis la Toussaint. Avec un retour en présentiel au 19 mai, ils auront pu avoir un maximum de 32 % de cours sur l’année scolaire. Les mineurs en parcours auront pu bénéficier d’un maximum de 48 % de cours sur leur année, toujours sous forme dégradée, même lors du retour en présentiel (certains cours collectifs n’ayant pu avoir lieu par exemple).
Il est à noter que :
• A part essayer de garder le lien (avec quelques échanges entre enseignant et élève, ou par exemple avec quelques rares cas de montages vidéos), les cours de pratique collective en distanciel sont impossibles à réaliser.
• Cela s’avère également très compliqué pour les classes d’Eveil Musical et les activités réalisées habituellement avec des élèves aussi jeunes.
• Certains élèves ont assumé le choix de ne pas faire de visio mais ne demanderont rien.
• D’autres n’ont pas les moyens techniques (ou bien les connaissances) nécessaires à la mise en place de cours en visio.
• Malgré cela, l’ensemble de l’équipe pédagogique s’est démenée, sans moyen matériel mis à leur disposition, pour maintenir une continuité de l’apprentissage de manière continue, avec des changements incessants d’organisation et une situation très compliquée et chronophage à vivre au quotidien.
Il apparait donc la nécessité de moduler les remises et de différencier les élèves selon différents cas :
1. Les élèves uniquement en classes d’Eveil Musical,
2. Les élèves (enfants ou adultes) n’ayant qu’une pratique collective,
3. Les adultes n’ayant eu que des cours en visio contrairement aux enfants, 4. Puis tous les autres élèves qui ont eu un service dégradé.
Il sera rappelé que pour l’année scolaire 2019-2020, face à un 3ème trimestre confiné et des cours en tout distanciel, il avait été validé une remise tarifaire COVID 19 à hauteur de 50 % de la cotisation du 3 ème trimestre, applicable pour les familles qui se réinscrivent pour la rentrée scolaire 2020/2021, en permettant un remboursement pour les familles qui en feraient la demande et qui ne se réinscrivent pas pour la rentrée scolaire 2020/2021.
Le montant de la remise avait été estimée à 17 237 € pour ce 3ème trimestre. Le montant exact de la remise effectuée sur 2020-2021 est de 15 021 € (dont 226 € remboursés sur demande de 8 familles qui ne se sont pas réinscrites).
Face à cette situation et à un fonctionnement fortement dégradé sur de longues périodes, et sur la base de ce qui a été réalisé l’année dernière, il est proposé au Conseil Communautaire une remise pour les cotisations dues par les familles pour la période COVID-19. Cette remise concerne l’année scolaire entière, en tenant compte au mieux des cours qui ont eu lieu en présentiel, selon le barème ci-dessous : Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Cette remise sera effective pour les familles se réinscrivant pour l’année scolaire 2021-2022 (le remboursement pourra s’effectuer pour les familles qui ne se réinscrivent pas mais qui en feraient la demande). Le coût de cette remise correspond à un maximum de 32 439 € (sur un montant annuel de cotisations pour 2020-2021, hors remises Covid, d’un peu plus de 114 000 €).
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE VALIDER la remise tarifaire COVID-19 (selon le barème proposé appliqué sur les cotisations de l’année scolaire) de l’École de Musique Intercommunale Sud Vendée Littoral qui sera applicable pour les familles qui se réinscrivent pour la rentrée scolaire 2021-2022 et permettre un remboursement pour les familles qui en feraient la demande et qui ne se réinscrivent pas pour la rentrée scolaire 2021-2022.
Les élèves uniquement en classe d’Eveil Musical, ou
Formation Musicale seule ou Chorale (Tarif Collectifs 1) -66 %
Les élèves (enfants ou adultes) uniquement inscrits en
Pratiques Collectives (Tarif Collectifs 2) -85 %
Les adultes en parcours n’ayant eu qu’un maximum de
32 % de cours en présentiel -40 %
Les enfants en parcours n’ayant eu qu’un maximum de
48 % de cours en présentiel -25% Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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64_2021_02 FINANCES - Attribution de compensation – Commune de SAINT ETIENNE DE BRILLOUET – Révision libre
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Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu l'article 1609 nonies C-V-1bis du Code général des impôts (CGI) ;
Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n°2019-1 en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 6 avril 2021.
Depuis le 12 novembre 2018, cinq éoliennes sont installées et en fonctionnement sur la commune de Saint Etienne de Brillouet.
Ce projet, concrétisé en fin d’année 2018, a fait l’objet d’une longue concertation plusieurs années auparavant sur les retombées financières pour la commune, estimées selon la législation en vigueur et le régime fiscal de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) auquel appartenait la commune (ex-Communauté de Communes du Pays de Sainte Hermine).
Dès la fin de l’année de 2017, Monsieur le Maire de Saint Etienne de Brillouet a alerté la Communauté de Communes sur la perte de recettes subie par sa commune, suite au passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), décidée par l’ex-CC du Pays de Sainte Hermine, le 1 er janvier 2016 et a sollicité à ce titre, une compensation financière de la part de la Communauté de Communes.
En effet, là où avant le passage en FPU, la commune s’attendait à percevoir la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la Contribution Economique de Territoire (CET=CFE+CVAE) et une partie de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), après le passage en FPU, la commune perçoit aujourd’hui uniquement la TFPB.
Par ailleurs, la Loi de Finances de 2019 a modifié la répartition des IFER « éoliennes » au sein du bloc communal. Désormais, pour les installations d’éoliennes réalisées après le 1er janvier 2019, la commune d’accueil perçoit 20% du montant de l’IFER, 50% revenant à l’EPCI et 30% au Département. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de compensation financière de la commune de Saint Etienne de Brillouet. Cette compensation pourrait intervenir à hauteur de 20% du montant de l’IFER avec un effet rétroactif jusqu’en 2019 inclus, date de la première imposition au titre de l’IFER dudit parc.
Il est rappelé que cette proportion de 20% est celle qu’aurait dû percevoir la commune si l’ex- CC du Pays de Sainte Hermine n’avait pas opté pour la FPU. Par ailleurs, cette même quotité a été retenue par le législateur, depuis le 1 er janvier 2019, pour les installations éoliennes réalisées après cette date et pour les EPCI en FPU.
Cette compensation financière peut s’opérer par l’intermédiaire de la procédure de révision dite « libre » de l’attribution de compensation prévue par l’article 1609 nonies C-V-1bis du Code général des impôts (CGI) qui dispose : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. ».
Le montant de l’IFER sur le parc éolien de Saint Etienne de Brillouet perçu par la Communauté de Communes était de 21 196,00 € en 2019 et 21 420,00 € en 2020, ces montants correspondent à 70% du total de l’IFER, les 30% restants étant perçus par le Département. Aussi, rétrocéder 20% à la commune de Saint Etienne de Brillouet représente 6 056,00 € pour 2019 et 6 120,00 € à partir de 2020.
Au titre de 2021, le montant de l’attribution de compensation versé à la commune de Saint Etienne de Brillouet est de 73 026,27 €. En appliquant une rétroactivité jusqu’en 2019, le montant de l’AC de la commune pourrait donc être augmentée de 18 296,00 € pour 2021 soit un total de 91 322,27 € (73 026,27 € + 6 056,00 € + 6 120,00 € + 6 120,00 €) et de 6 120,00 € à partir de 2022 soit un total de 79 146,27 € (73 026,27 € + 6 120,00 €).
Il est précisé que le montant des attributions de compensation des 43 autres communes de la Communauté de Communes est inchangé.
Les membres du Conseil communautaire, à la majorité des votes, 01 abstention, décident :
D’APPLIQUER les dispositions de l'article 1609 nonies C - V - 1bis du Code général des impôts (CGI) ;
DE FIXER l’attribution de compensation (AC) de la commune de Saint Etienne de Brillouet de la manière suivante :
AC 2021
avant révision libre
AC 2021
après révision libre
AC à partir de 2022
après révision libre
73 026,27 € 91 322,27 € 79 146,27 €
D’INVITER le conseil municipal de la commune de St Etienne de Brillouet à délibérer sur l’approbation du montant révisé de l’attribution de compensation. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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65_2021_03 POLITIQUES CONTRACTUELLES - Acquisition de deux véhicules électriques avec installation d’une borne de recharge – Approbation du plan de financement - Contrat Territoires-Région – Demande de subvention
Rapporteur : Monsieur Eric SAUTREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu la délibération du Conseil Régional du 16 décembre 2016 impulsant des Contrats Territoires- Région 2020 en validant les principes généraux de la contractualisation à mettre en place avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale issus des nouveaux Schémas départementaux de coopération intercommunale arrêtés en 2016 ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 3 février 2017 approuvant le cadre d’intervention et les modalités de calcul des contrats Territoires-Région ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2018 arrêtant les thématiques du Contrat Territoires-Région et la maquette financière prévisionnelle ; Vu l’approbation du Contrat Territoires Région 2020, Sud Vendée Littoral, par la Commission permanente Régionale en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 25 septembre 2020 approuvant l’avenant dont l’objet est de prolonger la date de validité des Contrats Territoires-Région 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2020 approuvant l’avenant dont l’objet est de prolonger la date de validité des Contrats Territoires-Région 2020 jusqu’au 30 septembre 2021.
Considérant que les Contrats Territoires-Région visent à soutenir un ensemble d’opérations : aménagement d’espaces publics, réalisation d’équipements sportifs ou culturels, développement des structures petites enfance, aménagement de sites touristiques.
Monsieur Eric SAUTREAU indique que la Communauté de Communes souhaite acquérir deux véhicules électriques avec installation d’une double borne de rechargement.
Cette proposition relève d’une action du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dans le cadre de la transition énergétique. En effet, le véhicule électrique permet de limiter l’empreinte carbone de la collectivité sur le territoire intercommunal comparé à un véhicule diesel ou essence. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Cette démarche permet également de rationnaliser la flotte de véhicule intercommunale en organisant la reprise des anciens véhicules (véhicules en fin de cycle et polluant) et en redistribuant les véhicules à disposition au niveau du siège intercommunal.
En vue de cette acquisition, il convient de solliciter une aide financière de la région dans le cadre du dispositif Contrat Territoires-Région.
Plan de financement de l’opération :
DEPENSES (H.T.) RECETTES
Borne de rechargement 8 872,19 € Contrat Territoires-Région 44 182,16 € Véhicule léger 20 372,18 € Autofinancement CCSVL 11 045,54 €
Véhicule utilitaire 25 983,33 €
TOTAL 55 227,70 € TOTAL 55 227,70 €
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER le plan prévisionnel de financement présenté ci-dessus ; D’AUTORISER Madame la Présidente à solliciter un financement dans le cadre du Contrat Territoires-Région ;
D’AUTORISER la Présidente à signer tout document lié à cette demande de subvention. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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66_2021_04 POLITIQUES CONTRACTUELLES - Extension de la Zone d’Activités Economiques Champ Marotte – Commune de LA REORTHE - Approbation du plan de financement - Contrat Territoires-Région – Demande de subvention
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu les délibérations du Conseil régional en date des 14, 15 et 16 décembre 2016 et de la Commission permanente du Conseil régional du 3 février 2017 qui définissent le cadre de la politique de la Région en faveur des territoires et qui s’appliquent au présent contrat ; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 3 février 2017 approuvant le cadre d‘intervention et les modalités de calcul des contrats Territoires-Région ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 Juin 2018 sollicitant l’appui financier de la Région pour mettre en œuvre le Contrat Territoires-Région 2020 « Sud Vendée Littoral » ; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 13 Juillet 2018, approuvant le Contrat Territoires-Région 2020 Sud Vendée Littoral et lui allouant 6.146.000 € euros pour le mettre en œuvre ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 25 septembre 2020 approuvant l’avenant dont l’objet est de prolonger la date de validité des Contrats Territoires Région 2020 jusqu’au 30 Septembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 approuvant l’avenant dont l’objet est de prolonger la date de validité des Contrats Territoires Région 2020 jusqu’au 30 Septembre 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 5 novembre 2019 sur le projet d’extension de la zone d’activités économiques « Champ Marotte » à la Réorthe.
Considérant que la Région des Pays de la Loire a approuvé lors de la Commission Permanente du 3 Février 2017, le cadre d’intervention de sa nouvelle politique contractuelle 2017-2020 en faveur des intercommunalités (Contrats Territoires-Région 2020 et Contrat de Développement Métropolitain) ;
Considérant l’intérêt du projet d’extension de la zone d’activités économiques « Champ Marotte » à la Réorthe au regard du développement économique du territoire.
La zone d’activités « champ marotte » à la Reorthe est une zone de proximité avec une vocation artisanale. Elle accueille à ce jour cinq entreprises et est entièrement commercialisée. Deux des entreprises implantées sur la zone ont sollicité la collectivité dans le cadre du développement de leur activité, elles souhaitent construire des bâtiments supplémentaires mais l’aménagement actuel de la zone ne permet plus de répondre à leurs besoins. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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En parallèle, la Communauté de Communes a été saisie de nouvelles demandes d’implantation dans la zone d’activités économiques émanant d’artisans locaux.
Afin de répondre à ces sollicitations, la Communauté de Communes a décidé de réaliser une extension de la zone d’activités économiques de la Réorthe, en aménageant 4 lots complémentaires.
Le plan de financement de cette action serait le suivant :
Dépenses Recettes
Nature Montant (euros) Nature Montant (euros)
Travaux et maitrise
d’œuvre 170 000
Contrat Territoire
Région 101 185
Acquisition foncière 65 960 Autofinancement 168 775
TOTAL HT 235 960
TOTAL TTC 269 960 TOTAL 269 960
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER le plan de financement pour la mise en œuvre de l’opération d’extension de la ZAE Champ Marotte à la Réorthe, tel que présenté ci-dessus ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à déposer le dossier de demande d’aide auprès du Conseil Régional des pays de la Loire, au titre du Contrat Territoire Région ; D’AUTORISER Madame La Présidente à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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67_2021_05 POLITIQUES CONTRACTUELLES – Itinéraires cyclables – Réseau d’aires d’accueil et de services vélo le long de la Vélodyssée – Approbation du plan de financement - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental
Rapporteur : Monsieur René FROMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération du 19 juillet 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie ».
Considérant que la Communauté de Communes a en charge l’aménagement et l’entretien des itinéraires cyclables, soit la création, la restauration, la mise en sécurité et le confort des itinéraires, des équipements et des mobiliers qui entrent dans la définition de l’intérêt communautaire au titre de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » ; Considérant que la Communauté de communes s’engage dans de nouveaux investissements d’infrastructures des déplacements actifs dans l’objectif de créer une offre cyclable de qualité ; Considérant que des projets d’améliorations des conditions d’accueil et de services des cyclistes sont programmés pour répondre aux attentes des habitants et des clientèles touristiques ;
Considérant l’appel à projets proposé par le Département de la Vendée, pour l’aménagement d’un réseau d’aires d’accueil et de services pour le vélo, le long de « la Vélodyssée » ; Considérant que les sites identifiés comme aires principales sont situés sur les Communes de Saint Michel en l’Herm et la Faute sur mer ;
Considérant que les sites identifiés comme aires secondaires sont situés sur les Communes de la Tranche sur mer et de Sainte Radegonde des Noyers.
Il est proposé à l’assemblée de solliciter l’aide du Conseil Départemental dans le cadre de cet appel à projets, pour l’aménagement des aires d’accueil et de services de Saint Michel en l’Herm, Sainte Radegonde des Noyers et la Tranche sur Mer. Cette opération concerne la mise en place de tables de pique-nique abritées, d’abris et consignes à vélos sécurisés, d’un point d’eau et d’autres aménagements nécessaires au confort des cyclistes locaux et/ou de passage.
Le plan de financement prévisionnel de la maitrise d’œuvre et des travaux d’aménagements, sous maitrise d’ouvrage communautaire, est le suivant :
- Montant total de l’opération : 86 250 € HT
- Subventions sollicitées au département 55% des travaux éligibles : 23 458,25 € - Subvention sollicitées à la région 25% de la MOE et des travaux : 21 562,50 € Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Les subventions sollicitées dans le cadre des aides pour l’aménagement d’un réseau d’aires d’accueil et de services « vélo » le long de la « Vélodyssée » se déclinent ainsi :
Département : 50% du montant HT de la dépense éligible des travaux (20 000€ HT pour l’aire principale et 10 000€ HT pour chaque aire secondaire) ou 60% en cas de travaux réalisés par une entreprise d’insertion et/ou d’aménagements réalisés avec des matériaux recyclés et/ou respectueux de l’environnement.
Région : 25% du montant HT de la dépense éligible, de maitrise d’œuvre et des travaux, (50 000€ HT par projet).
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER le programme d’aménagements et son plan de financement prévisionnel, tel que présentés ci-dessus ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à solliciter l’aide du Département et de la Région au titre de l’aménagement d’un réseau d’aires d’accueil et de services « vélo », le long de « la vélodyssée » ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à l’obtention des subventions à solliciter.
DEPENSES HT
MOE 12 500,00 € 25,00% 3 125,00 € 75,00% 9 375,00 €
MO et TRAVAUX :
1 Aire Principale 20 833,00 € 25,00% 5 208,25 € 55,00% 11 458,15 € 20,00% 4 166,60 €
2 Aires secondaires 41 667,00 € 25,00% 10 416,75 € 28,80% 12 000,10 € 46,20% 19 250,15 €
EQUIPEMENTS :
3 tables de pique-nique 6 250,00 € 25,00% 1 562,50 € - € 75,00% 4 687,50 €
Services Aire principale 5 000,00 € 25,00% 1 250,00 € - € 75,00% 3 750,00 €
86 250,00 € 25,00% 21 562,50 € 27,20% 23 458,25 € 47,80% 41 229,25 €
RECETTES
Budget prévisionnel AIRES D'ACCUEIL ET DE SERVICES
REGION (3V) DEPARTEMENT CCSVL
Autofinancement Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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68_2021_06 URBANISME – Passation d’une convention d’études avec l’Etablissement Public
Foncier de la Vendée – Commune de Chasnais – Autorisation de signature – ANNEXE 01
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.
Considérant que la commune de Chasnais a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée pour une mission d’acquisition foncière et de portage foncier sur un ilot sous-densifié situé entre les rues Georges Clémenceau et du Maréchal De Lattre de Tassigny, dans le centre-bourg ;
Considérant que la compétence Plan Local d’Urbanisme a été transférée à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral et que celle-ci emporte l’exercice du Droit de Préemption Urbain.
Les conventions qui font suite à la sollicitation de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée
par les Communes membres de l’intercommunalité sont désormais tripartites, la Communauté
de Communes en tant que titulaire du Droit de Préemption Urbain étant seule habilitée à décider
d’une délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain à l’Etablissement Public Foncier
de la Vendée sur les secteurs concernés par les conventions.
Le projet de convention concernant la Commune de Chasnais prévoit une mission d’acquisition foncière et de portage foncier sur un ilot sous-densifié situé entre les rues Georges Clémenceau et du Maréchal De Lattre de Tassigny, dans le centre-bourg. Le périmètre d’intervention est fixé à l’article 2 de la convention pour une superficie de 6 748 m². Il est également précisé que les parcelles sont situées en secteur où les constructions sont autorisées sur la carte communale de la Commune.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE VALIDER la passation d’une convention opérationnelle d’étude en vue de réaliser un
projet de renouvellement urbain d’un ilot sous-densifié situé entre les rues Georges
Clémenceau et du Maréchal De Lattre de Tassigny sur la commune de Chasnais, tel
qu’annexée à la présente délibération ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention et toutes autres pièces
nécessaires à cette affaire. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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69_2021_07 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Avis sur le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Pays de la Loire arrêté – ANNEXES 02
Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi « égalité citoyenneté » N°2017-86 du 27 janvier 2017 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 4251-1 et suivants et R. 4251-1 et suivants ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération du conseil régional des Pays de la Loire en date du 16 décembre 2020 et 17 décembre 2020 arrêtant le projet de SRADDET.
Considérant que la Communauté de communes Sud Vendée Littoral a été sollicitée pour avis le 25 janvier 2020 sur le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), arrêté par le Conseil régional des Pays de la Loire lors de la session du conseil régional des 16 et 17 décembre 2020 et dispose d'un délai de 3 mois pour rendre cet avis, à défaut celui-ci sera réputé favorable ; Considérant que le SRADDET est un document de planification régionale, prévu par la loi Notre de 2015. Pour plus de cohérence et pour proposer une vision stratégique unifiée et claire de l’aménagement du territoire régional, le SRADDET intègre et se substitue aux schémas cités dans l’ordonnance du 27 juillet 2016 :
Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) ; Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) ;
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ;
Le Schéma Régional des Infrastructures et des Transports (SRIT).
Considérant qu'il fixe notamment les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la Région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de la pollution de l’air, de la protection et de la restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Considérant que le SRADDET est prescriptif, puisqu'il est opposable aux documents de rangs inférieurs, que sont :
Les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou à défaut de SCoT : les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux ou non (PLU(i)) ou encore les Cartes communales, Les Plans climat air énergie territoriaux (PCAET),
Les chartes de Parcs naturels régionaux (PNR),
Les Plans de déplacement urbain (PDU) ; Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (L 541.15 du code de l’environnement) (en lien avec le Plan régional de prévention et de gestion des déchets, décret n°2016-1071 Art. R 4251- 12).
Considérant que la loi a adapté le niveau d’opposabilité dans les différentes parties du SRADDET :
Les objectifs qui détaillent la stratégie régionale doivent être « pris en compte » dans les documents de rang inférieur, ce qui signifie que ces documents doivent s’articuler avec les objectifs du SRADDET et ne pas s’écarter des orientations fondamentales formulées à travers ces objectifs.
Les règles générales, qui sont un des outils pour la mise en œuvre des objectifs, s’inscrivent dans un rapport de « compatibilité » avec les documents de rang inférieur visés par les textes, ce qui signifie que ces derniers ne peuvent prendre des dispositions allant à l’encontre ou remettant en cause ces règles générales.
Considérant que lorsque les documents précités de rang inférieur au SRADDET sont antérieurs à l'approbation du SRADDET, ils devront prendre en compte les objectifs du rapport et être « compatibles » avec les règles générales du fascicule, lors de leur première révision qui suit l'approbation du schéma.
Le décret du 3 aout 2016 établit la composition du SRADDET comme suit : Un rapport présentant une synthèse de l’état des lieux, l’identification des enjeux dans les domaines de compétence du schéma et les objectifs de la Région dans ces domaines illustrés par une carte synthétique au 1/150 000ème à valeur indicative, Un fascicule regroupant les règles générales organisées en chapitres thématiques, ainsi que les modalités d’accompagnement et de suivi (dont les indicateurs d’évaluation), Des annexes, avec à minima un rapport sur les incidences environnementales, l’état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets, le diagnostic et la présentation des continuités écologiques, le plan d’actions stratégique et l’atlas cartographique (articles R.371-26 à 29 du code l’environnement) du SRCE, ainsi que tout autre document jugé utile.
Le SRADDET arrêté par le conseil régional a pour objectif de définir un projet à horizon 2050 qui s'articule autour de 2 grandes ambitions à savoir :
Conjuguer attractivité et équilibre des Pays de la Loire,
Réussir la transition écologique en préservant les identités territoriales ligériennes.
Ces ambitions se déclinent à travers 30 objectifs, qui sont eux-mêmes traduits dans 30 règles.
Après avoir entendu cet exposé ;
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE assorti de réserves au SRADDET, tel que présenté ci-dessous et en annexe de la présente délibération. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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OBJECTIFS DU SRADDET RÉSERVES
Contribuer à une offre de logements favorisant mixité
sociale et parcours résidentiel et adaptée aux
besoins d'une population diversifiée
La production d’environ 24 000 logements par an d’ici
2030 doit rester un objectif et en aucun cas devenir
une règle. En effet la capacité d’accueil des territoires
diffère selon les situations, notamment pour ceux
soumis à la Loi Littoral et aux Plans de Prévention des
Risques (PPR).
Il est indiqué que le SRADDET demande aux
collectivités de prioriser la résorption de la vacance et
la rénovation de l’habitat dans les centres anciens.
Les élus souhaitent étendre ce principe à l’ensemble
du territoire afin de ne pas prioriser uniquement les
centres anciens.
Assurer la connexion nationale et internationale de la
région au moyen d'infrastructures de transport
adaptées
Les élus proposent de désenclaver le territoire du Sud
Vendée via l’axe structurant Sainte-Hermine / La
Rochelle passant par le pont du Brault
Les élus souhaitent mettre en avant l’importance
d’anticiper la seconde voie ferroviaire reliant Nantes à
Bordeaux afin de favoriser le développement des
territoires
Promouvoir la digitalisation de l'économie et
déployer les usages numériques au service de
l'inclusion et de l'amélioration des services publics,
au moyen d’une couverture numérique et en
téléphonie mobile complète et performante
Les élus insistent sur la possibilité pour les
opérateurs de télécommunications de mutualiser les
infrastructures pour diminuer le nombre d’antennes
réseaux et limiter l’impact sur le paysage
Concilier préservation des espaces naturels et
développement des activités des territoires littoraux
Les élus demandent à ce que l’objectif : « Développer
une démarche intégrée de la zone côtière à l’échelle
intercommunale, en collaboration avec l’ensemble
des acteurs locaux, s’inspirant d’un chapitre
individualisé valant schéma de mise en valeur de la
mer dans le SCoT » soit développé afin
d’appréhender au mieux l’intention de la Région sur
ce volet.
Tendre vers zéro artificialisation nette des espaces
naturels, agricoles et forestiers à l’horizon 2050
Les élus souhaitent que la notion de
« désartificialisation ciblée » soit précisée.
Par ailleurs, les élus demandent à ce que cet objectif
ZAN soit appliqué effectivement à horizon 2050
Limiter, anticiper et se préparer aux effets du
changement climatique de manière innovante et
systémique
L’adaptation aux changements climatiques doit être
appréhendés par tous les acteurs. Cela interroge sur
la méthodologie qui sera employée pour
accompagner dans ces changements de pratiques et
des modes de vie que cela implique.
Enfin, les questions du trait de côte et de la
recomposition spatiale du littoral demandent un
accompagnement et une méthodologie qui sont à
construire.
Diminuer les consommations énergétiques et les
émissions de gaz à effet de serre : massifier la
rénovation du parc immobilier, décarboner les
mobilités, améliorer les performances dans
l’industrie et l’agriculture
Ainsi, les élus s’attendent à ce que les mesures
d’aides et/ou d’accompagnements des politiques
publiques soient en adéquation avec ces enjeux Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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REGLES DU SRADDET RÉSERVES
Préservation et développement de la nature dans les
espaces urbanisés
Cet objectif semble difficile à atteindre notamment
sur le fait de concilier à la fois la préservation de la
nature en ville avec la gestion économe du foncier
nécessitant une densification des espaces urbains.
Par ailleurs, cette règle doit tenir compte des
spécificités de chaque territoire. En effet, celle-ci ne
peut pas être déclinée de la même façon sur un
territoire urbain que sur un territoire à dominante
rurale.
Gestion économe du foncier
Les élus souhaitent connaitre le contenu des plans et
programmes que vise le SRADDET pour conditionner
les extensions urbaines.
Préservation des espaces agricoles ressources
d’alimentation
Les élus demandent à ce que la compensation
agricole collective soit prévue à l’échelle d’un projet
plutôt qu’à l’échelle d’un SCoT.
Itinéraires routiers d’intérêt régional
Les élus ont bien noté la prise en compte dans le
SRADDET des itinéraires routiers d’intérêt régional
suivants : A83, RD137, RD949. Cependant, ils
souhaitent que le SRADDET ajoute la voie suivante :
la RD746 (La Roche-sur-Yon / l’Aiguillon-sur-Mer) au
regard des enjeux touristiques.
Par ailleurs, les élus demandent à ce que l’option
depuis Sainte-Hermine soit privilégiée concernant le
projet alternatif à l’A831. De plus, les élus précisent
que cet itinéraire pourrait être envisagé par le pont du
Brault.
Développement des énergies renouvelables et de
récupération
Les élus souhaitent faire remarquer que cette règle
est axée essentiellement sur l’éolien, et que les autres
types d’énergies renouvelables ne sont pas
mentionnés.
Déclinaison de la Trame Verte et Bleue régionale
Les élus indiquent que dans le cadre de la trame verte
et bleue, l’approche « espèce » parait difficile à mettre
en œuvre à l’échelle d’un SCoT.
COMPLEMENT RÉSERVES
Indicateurs
Les élus souhaitent que les indicateurs d’évaluation
ne doivent pas devenir de nouvelles règles.
Les élus s’interrogent sur le suivi des indicateurs : qui
est compétent pour les suivre ? Quels sont les
moyens humains à déployer ?
Les élus soulignent le fait que certaines données
restent difficiles à obtenir.
Les élus indiquent que certains indicateurs
nécessitent des études complémentaires. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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70_2021_08 DOMAINE ET PATRIMOINE – Cession d’un terrain communautaire, cadastré section AB n°558, sis La Vigne des Ormeaux, sur la commune de Sainte-Radégonde-des- Noyers, à la SARL Au Panier Gourmand – Modification de la délibération n°38_2021_16 du 18 mars 2021 – Autorisation de signature – ANNEXE 03
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’acte notarié d’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°488 d’une superficie de 11ares 41 centiares dont est issue la parcelle objet de la présente, par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, en date du 22 mai 2018 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 09 février 2021 ;
Vu la délibération n°38_2021_16 du 18 mars 2021, relative à la cession de la parcelle cadastrée section AB n°558, sise La Vigne des Ormeaux, sur la commune de Sainte Radégonde-des- Noyers à la SARL « Au Panier Gourmand ».
Considérant qu’une erreur matérielle relative au montant de la TVA sur la marge applicable dans le cadre de la présente cession s’est glissée dans la délibération n°38_2021_16 du 18 mars 2021 ;
Considérant que ceci impacte uniquement l’information relative à la TVA sur la marge, indiquée par erreur à « zéro euro » et qu’il convient par conséquent de modifier ce seul point comme suit :
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE CEDER la parcelle cadastrée section AB n°558 sise La Vigne des Ormeaux, dans la
zone d’activités économiques du même nom sur la commune de Sainte-Radégonde-
des-Noyers, d’une superficie de 570m², à la SARL Au panier Gourmand avec faculté de
substituer toute personne morale mandatée par elle et moyennant le prix de 9,50 euros
hors taxe le m² (TVA sur la marge en sus et égale à 113,28€), étant précisé que les frais
notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’acte notarié et tous documents relatifs
à cette vente ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à se faire représenter, le cas échéant, lors de la signature dudit acte et de tous documents relatifs à la vente, en donnant mandat à l’un des vice-Présidents de la Communauté de Communes. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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71_2021_09 RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des emplois – ANNEXE 04
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis des comités techniques du 9 avril 2021 et du 17 mai 2021.
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral afin de prendre en compte les éléments suivants :
1/ Suite à la mutation de l’ancienne responsable urbanisme, il convient de supprimer le grade d’ingénieur principal à temps complet.
2/ Suite à la mutation de l’ancien responsable du service SPANC, il convient de supprimer le grade de technicien principal de 2 ème classe à temps complet.
3/ Considérant la validation au budget RH 2021 d’un poste de chargé de mission Planification au sein de la Direction de la Stratégie du Territoire, il convient de créer un grade de technicien à temps complet.
4/ - Considérant le départ en retraite d’un agent d’entretien (30 heures par semaine) adjoint technique principal de 2 ème classe, à compter du 1 er juin, les heures de cet agent seront redéployées vers trois agents (Voir tableau récapitulatif).
- Des heures prévues au budget 2021, pour assurer l’entretien des déchèteries sont actuellement réalisées par des agents d’entretien. Auparavant, les déchèteries ne bénéficiaient pas du service « entretien des locaux ».
Les agents d’entretien concernés interviennent dans d’autres structures et sont actuellement rémunérés en heures complémentaires pour assurer ces nouvelles missions. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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La réalisation de ces heures étant pérenne, il convient de les intégrer dans le temps de travail des agents (Voir tableau récapitulatif).
Déchèteries Nombre d’heures
Les Magnils Reigniers 1h/semaine
Mareuil sur Lay 1h/semaine
Moutiers sur le Lay 0.5 h/semaine
Chaillé les Marais 1h/semaine
Champagné les Marais 1h/semaine
Sainte Hermine 1h/semaine
La Chapelle Thémer 1h/semaine
Saint Gemme la Plaine 1h/semaine
- Au sein du Relais Assistante Maternelle (RAM) situé à Mareuil, un agent, déjà en poste pour l’entretien de sites différents, intervient pour assurer l’entretien des locaux depuis la rentrée de septembre 2020, à hauteur de 2h/semaine. Auparavant, le RAM ne bénéficiait pas du service « entretien des locaux ».
- Concernant l’entretien du théâtre « le Jean-Baptiste » à Chaillé les Marais, la Communauté de communes bénéficiait d’une mise à disposition de personnel par la commune de Chaillé les Marais, à hauteur de 3h/semaine. La commune ayant souhaité mettre fin à cette mise à disposition depuis le 1 er février 2021, un agent, volontaire pour un temps de travail augmenté, assume ces missions depuis cette date.
Tableau récapitulatif des agents dont les temps de travail sont modifiés :
Temps de travail
actuel Grade
Temps de
travail
comprenant les
heures départ
retraite
Temps de
travail
comprenant
les heures
entretien
déchèteries
Temps de
travail
comprenant
les heures
entretien RAM
Temps de
travail
comprenant
les heures
entretien
Théâtre
ETP
Agent 1 17.5 h/semaine Adjoint technique 35h/semaine 1
Agent 2 17.5h/semaine Adjoint technique 21.5h/semaine 0.61
Agent 3 17.5h/semaine
Adjoint
technique
principal
2ème classe
26h/semaine 29h/semaine 0.83
Agent 4 16h/semaine Adjoint technique 18.5h/semaine 20.5h/semaine 0.58
Agent 5 9h/semaine Adjoint technique 11h/semaine 14h/semaine 0.41
Au regard des éléments ci-dessus, il convient :
- De supprimer : le grade d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet, 30 heures par semaine, les quatre grades d’adjoints techniques à temps non complet (17.5 h - 17.5h – 16h – 9h) et le grade d’adjoint technique principal 2 ème classe à temps non complet (17.5h).
- De créer : un grade d’adjoint technique à temps complet, trois grades d’adjoints techniques à temps non complet (21.5h – 20.5h – 14h) et un grade d’adjoint technique principal 2 ème classe à temps non complet (29h). Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’AUTORISER la création et la suppression des grades cités ci-dessus ; DE MODIFIER le tableau des effectifs actualisé, ci-joint en annexe et arrêté à compter du 1 er juin 2021 ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
Association Outil en Main
Monsieur PAQUEREAU Pascal intervient par rapport à la recherche par l’Association Outil en Main d’un local sur le territoire du Sud Vendée. Monsieur BONNIN Dominique explique que ladite Association avait ciblé la ville de Luçon pour s’implanter, notamment au regard du bassin de vie. Toutefois, la commune n’a pour le moment pas de local à disposition. Madame la Présidente souligne que cette démarche est importante pour le territoire du Sud Vendée Littoral, mais que l’association doit réaliser les démarches administratives pour se doter d’une existence légale afin de pouvoir par la suite élaborer un projet.
Dématérialisation de l’ADS
Madame GROLLEAU Magalie intervient afin de connaître l’avancée de la mise en place de la dématérialisation de l’ADS. Monsieur BONNIN Dominique confirme que les services sont en train de se préparer et que les agents des collectivités seront informés et formés dès que la dématérialisation sera installée.
Luçon, le 25 mai 2021,
La Présidente,
Brigitte HYBERT
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