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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 juillet 2018
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 juillet 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
E 5
Liberté » Égelié + Froierelté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 4 JUILLET 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60,60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 4 juillet 2018
Ministère de l’action et des comptes public
Direction générale des finances publiques |
Service à l’Appui aux Ressources Humaines
Décision de subdélégation de signature en date du 3 juillet
2018 en matière d’ordonnancement secondaire.
Délégations spéciales de signature pour le Service d’Appui
aux Ressources Humaines.
Direction Départementale des Finances Publiques
de Seine-Saint-Denis
|
Service des Impôts des Entreprises Le Blanc-
Mesnil-Aulnay
lArrêté en date du 3 juillet 2018 donnant délégation de
Signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean-François!
CEREZO, comptable public, responsable de service des
impôts des entreprises de Le Blanc-Mesnil- Aulnay.
Préfecture de Police
Arrêté n° 2018-00478 en date du 3 juillet 2018 réglementant
temporairement l’acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements de la petite couronne à l’occasion de la période
couvrant la fête nationale. |
(Arrêté n° 2018-00479 en date du 3 juillet 2018 réglementant]
temporairement le transport par des particuliers des!
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des
récipients à Paris et dans les départements de la petite
couronne à l’occasion de la période couvrant la fête,
nationale. ! Services déconcentrés de l’État |
. . y . | Direction départementale de la protection des!
populations
Î
Arrêté préfectoral n°2018-1532 en date du 3 juillet 2018 de!
mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire
national en provenance d'Algérie.
Direction Régionale des Entreprises, de la:
Concurrence, de la Consommation, du travail et;
de l'Emploi d ‘Île-de-France |
Arrêté n° 2018-1451 en date du 8 juin 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP838799823.
Arrêté n° 2018-1452 en date du 21 juin 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré
sous le n° SAP834066011.
JArrêté n° 2018-1454 en date du 22 juin 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne!
enregistré sous le n° SAP751032855.
Arrêté n° 2018-1509 en date du 29 juin 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP840043749.
Arrêté n° 2018-1511 en date du 29 juin 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP753797489.
Arrêté n° 2018-1512 en date du 29 juin 2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne,
enregistré sous le n° SAP839790896.
Direction Régionale _et Interdépartementale de
l'Equipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0921 en date du 4 juillet 2018
réglementant temporairement la circulation sur la bretelle
d’accès Stains sur l'autoroute A1 sens province-Paris.
Arrêté n° 2018-1545 en date du 4 juillet 2018 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans
l’environnement des infrastructures routières et autoroutières!
de l’État dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et des intrastructures ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de train sur le
territoire du département de La Seine-Saint-Denis.
16
19
21
23
25
27
29
31
34 Direction Régionale_et Interdépartementale de
l'hébergement et du logement |
Arrêté n°2018-1530 en date du 3 juillet 2018 portant.
renouvellement de la commission locale d'amélioration de
l'habitat. ï|
Avis et Communications |
|
Centre Hospitalier _ Intercommunal __ André
Grégoire
Décision n°102/2017 en date du 1* juin 2017 portant
délégation permanente de signature de signature en faveur de
Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice.
Adjointe.
Décision n°32/2018 en date du 3 avril 2018 portant
délégation de signature permanente de Monsieur Jean-
Gabriel MASTRANGELO, Directeur-Adjoint en charge des
opérations et de l’innovation.
Décision n°35/2018 en date du 3 avril 2018 portant
délégation de signature permanente de Monsieur Nils
JAVANTURIER, Directeur-Adjoint en charge de la stratégie,
des achats et des affaires générales.
Décision n°39/2018 en date du 3 avril 2018 portant
délégation permanente de signature de M. Eric MALLET,
Ingénieur en chef.
36
38
40
42
48 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 3 juillet 2018
SERVICE D'APPUI AUX RESSOURCES HUMAINES
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
L'administrateur général des finances publiques, directeur du Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH) :
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, modifié par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, le décret n°2006-975 du 1° août 2006 et la circulaire du 25 août 2006, le décret du 9 décembre 2011 et la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 pour les marchés publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 et l'arrêté du 15 juin 2012 pour les marchés publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu la Convention de Délégation de Gestion signée le 4 juillet 2012 entre le Secrétariat Général et ja DRESG concernant les dépenses d’action sociale (Programme 218) ;
TT.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Décide :
Article 1 — Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté du 28 décembre 2017
susvisé, M. François COUSIN subdélègue sa signature d'ordonnateur secondaire pour les opérations
relatives à l'ordonnancement des dépenses de personnels avec ordonnancement préalable (hors
PSOP} et sans ordonnancement préalable (PSOP), de fonctionnement et d'investissement, d'action
sociale et aux recettes non fiscales assignées auprès du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel
(CBCM)}) Finances et des comptables assignataires « Division de la Comptabilité et des autres
opérations de l'Etat » des DDFIP du Val de Marne (94) et de Seine-Saint-Denis (93) et de la DRFIP
d'Ile-de-France et de Paris (75) pour les recettes non fiscales pour les dépenses de personnel du titre
2 sans limitation de montant à :
— Mme Hélène FACERIAS, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division des affaires générales, du budget et de la logistique ;
— Mme Corinne SIMON-GRAMOLI, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division des ressources humaines, à compter du 15 juin 2018) ;
— Mme Marie-Josèphe BONNET, inspectrice principale ;
— Mme Joëlle GRAFF, inspectrice principale, chargée de mission auprès du directeur du SARH.
Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront signer les ordres de paiement, les ordres de recettes,
les bons de commande et devis entrant dans le champ de Ia présente délégation.
Pour le Centre de Services Partagés (CSP) Chorus
Subdélègue sa signature d’ordonnateur secondaire pour les opérations du SARH et les actes
effectués dans le cadre des Délégations de gestion pour le compte des Délégants relatifs à
l'ordonnancement des dépenses de personnels avec ordonnancement préalable (hors PSOP), de
fonctionnement et d'investissement, d'action sociale et aux recettes non fiscales assignées auprès du
Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM} Finances et des comptables assignataires
« Division de la Comptabilité et des autres opérations de l'Etat » des DDFIP du Val de Marne (94), de
Seine-Saint-Denis (93) et de la DRFIP d'Ile-de-France et de Paris (75) pour les recettes non fiscales
pour les dépenses de personnel du titre 2 sans limitation de montant à :
- M. Régis POIRIER, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du
Centre de Services Partagés CHORUS ;
- Mme Caroline ALBANO, inspectrice des finances publiques, adjointe du responsable du Centre de
Services Partagés CHORUS ;
- Mme Bénédicte BOZO-BERRIOS, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Christine LAFONT, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Rachel NANTHAPHAK, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Bob YOUDI, agent administratif des finances publiques ;
- M. Paul BOSSU, agent administratif des finances publiques.
Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront valider dans l'application CHORUS les engagements
juridiques, traiter les actifs, les recettes non fiscales, les demandes de paiement, certifier les services
faits, signer les bons de commande et les états récapitulatifs de créances.
2/4 - M. Dimitri GUSTAVE, agent administratif principal des finances publiques ;
- Mme Florence HAUTON, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Rachida KHEZZARI, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Hélène CANOT, agente administrative des finances publiques ;
- Mme Fabienne LOGIN, agente administrative des finances publiques.
Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront saisir les engagements juridiques, les actifs, les
recettes non fiscales, certifier dans l’apptication CHORUS les services faits.
Pour la division des affaires générales, du budget et de la logistique
Subdélègue sa signature d'ordonnateur secondaire pour les opérations du SARH relatifs :
> à l'ordonnancement des dépenses de personnels avec ordonnancement préalable (hors
PSOP) et sans ordonnancement préalable {PSOP), de fonctionnement et d'investissement,
d'action sociale et aux recettes non fiscales assignées auprès du Contrôle Budgétaire et
Comptable Ministériel (CBCM) Finances et du comptable assignataire de la DRFIP d'lle-de-
France et de Paris pour les dépenses de personnel de Titre 2 et à la validation dans CHORUS
des engagements juridiques et services faits, sans limitation de montant, à :
. M. Daniel LE METAYER, inspecteur des finances publiques ;
- M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques ;
-_ Mme Béatrice SOULAN, inspectrice des finances publiques :
= Mme Annick LEBEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
= Mme Denise LEROY, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Bruno CHRETIEN, contrôleur des finances publiques ;
-_ M. Stéphane HINAULT, agent administratif principal des finances publiques ;
- Mme Audrey JABLONSKI, agente administrative principale des finances publiques ;
__ Mme Gwénola RÉBILLARD, agente administrative principale des finances publiques.
Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront signer les ordres de paiement, les ordres de recettes,
les bons de commande et les devis sans limitation de montant.
> à toutes opérations de programmation et de gestion budgétaire :
- Mme Béatrice SOULAN, inspectrice des finances publiques ;
___ Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse principale des finances publiques.
> au remboursement de frais de déplacement sans limitation de montant à :
- M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques ;
= Mme Annick LEBEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse principale des finances publiques ;
-__ M. Renaud MANS, contrôleur des finances publiques ;
___ M. Wilfried JEAN-MARIE-DESIRÉE, agent administratif principal des finances publiques ;
3/4
D Mme Marie-Pierre PARFAIT, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Bachir VALLI ISMAEL, agent administratif principal des finances publiques.
Pour la division des ressources humaines
Subdélègue sa signature d'ordonnateur secondaire pour les opérations du SARH relatifs :
> à l'ordonnancement des dépenses de personnels avec ordonnancement préalable (hors
PSOP) et sans ordonnancement préalable (PSOP), de fonctionnement et d'investissement,
d'action sociale et aux recettes non fiscales assignées auprès du Contrôle Budgétaire et
Comptable Ministériel (CBCM) Finances et du comptabie assignataire de la DRFIP d'Ile-de-
France et de Paris pour les dépenses de personnel de Titre 2 et à la validation dans CHORUS
des engagements juridiques et services faits, sans limitation de montant, à :
M. Philippe ALTAVILLA, inspecteur des finances publiques ;
Mme Marilyne BOUDHAU, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Hélène KUBIEZ, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Noëlle ROME, inspectrice des finances publiques ;
Mme Chantal JEAN-MARIE-DESIREE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Véronique TITE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Francine BORDIN, contrôleuse principale des finances publiques :
Mme Carine BRESLE, contrôleuse des finances publiques :
Mme Sonia CALCANO, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Véronique MENON-BONVALOT, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Vanessa PICARD, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Guylaine VITALI, contrôleuse des finances publiques ;
M. Nourdine KAROUI, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Assyah MHAMDI, agente administrative principale des finances publiques.
Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront signer les ordres de paiement, les ordres de recettes,
les bons de commande et les devis sans limitation de montant.
Afticle 2 — La présente décision prend effet le 3 juillet 2018. Elle sera publiée au bulletin des
informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur du senyj appui aux
ois COUSIN
4/4 EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 3 juillet 2018
SERVICE D'APPUI AUX RESSOURCES HUMAINES
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Délégations spéciales de signature
pour le Service d'Appui aux Ressources Humaines
L'administrateur général des finances publiques, directeur du Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH) :
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics ;
5
PTIT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Arrête :
Article 1 — Regçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division, de leur service où de leurs missions, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
{1} Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;
(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;
(3) Conformément à l'arrêté ministériel de délégation de signature pris en application du décret
n° 2005-850 du 27 juillet 2005, signature de tous documents utilisés au titre des actes de gestion
entrant dans le champ des articles 2 à 4 de l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions du
SARH ;
(4) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces, relatifs à ses
missions ;
(5) Signature de toute correspondance et tout document entrant dans le champ de la lettre de
mission.
1.- Pour la division des ressources humaines
Mme Corinne SIMON-GRAMOLI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division des ressources humaines (1) (3) (4)
En cas d'absence du responsable de la division des ressources humaines, l'intérim peut-être assuré par :
- _ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division des affaires générales,
du budget et de la logistique ;
- l'inspectrice principale adjointe à la division des ressources humaines :
- l'un des deux directeurs.
Mme Marie-Josèphe BONNET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe (1) (3) (4)
Gestion administrative et comptable
M. Philippe ALTAVILLA, inspecteur des finances publiques (3) (4)
Mme Marie-Hélène KUBIEZ., inspectrice des finances publiques (3) (4)
Mme Marie-Noëlle ROME, inspectrice des finances publiques (3) (4)
Mme Francine BORDIN, contrôleuse principale des finances publiques (4)
Mme Chantal JEAN-MARIE-DESIREE, contrôleuse principale des finances publiques (4)
Mme Véronique TITE, contrôleuse principale des finances publiques (4)
Mme Isabelle BIANCHI, contrôleuse des finances publiques (4)
Mme Sonia CALCANO, contrêleuse des finances publiques (4)
Mme Véronique MENON-BONVALOT, contréleuse des finances publiques (4)
Mme Vanessa PICARD, contrôleuse des finances publiques (4)
Mme Guylaine VITALI, contrôleuse des finances publiques (4)
© 2/4 Mission Retraîte
Mme Nathalie MARTIN-VAEIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de la Mission
Retraite (2) (3) (4)
Mme Marie-Dominique MAURY, inspectrice divisionnaire experte (3) (4)
Mme Sandrine BAL, inspectrice des finances publiques (3) (4)
Mme Colette BERNARD, inspectrice des finances publiques (3) (4)
Mme Anne FERRON, inspectrice des finances publiques (3) (4)
Mme Véronique TONGUINO, inspectrice des finances publiques (3) (4)
Correspondants sociaux
Mme Marilyne BOUDHAU, inspectrice des finances publiques (3) (4)
Mme Carine BRESLE, contrôleuse des finances publiques (4)
Îls reçoivent également pouvoir pour signer les attestations de service fait, les ordres de services et les
commandes concernant leur secteur d'activité.
2. Pour la division des affaires générales, du budget et de la logistique
Mme Hélène FACERIAS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des
affaires générales, du budget et de la logistique (1) (3) (4)
En cas d'absence de la responsable de la division des affaires générales, du budget et de la logistique,
l'intérim peut-être assuré par :
l'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division des ressources
humaines ;
- l'inspectrice principale adjointe à la division des ressources humaines ;
- le responsable du centre de services partagés ;
- l'un des deux directeurs.
Pôle Budget / Logistique / Recettes non fiscales
M. Daniel LE METAYER, inspecteur des finances publiques (3) (4)
M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques (3) (4)
Mme Béatrice SOULAN, inspectrice des finances publiques (3) (4)
Mme Annick LEBEAU, contrôleuse principale des finances publiques (3) (4)
Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse principale des finances publiques (3) (4)
M. Henri POURCELOT, contrôleur principal des finances publiques (4)
M. Bruno CHRETIEN, contrôleur des finances publiques (4)
Mme Audrey JABLONSKI, agente administrative principale des finances publiques (4)
Mme Gwénola REBILLARD, agente administrative principale des finances publiques (4)
Pôle frais de déplacement/congés bonifiés
M. Daniel LE METAYER, inspecteur des finances publiques (4)
M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques (4)
Mme Annick LEBEAU, contrôleuse principale des finances publiques (4)
Mme Denise LEROY, contrôleuse principale des finances publiques (4)
1 3/4 Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse principale des finances publiques (4)
M. Renaud MANS, contrôleur des finances publiques (3) (4)
M. Wilfried JEAN-MARIE-DESIRÉE, agent administratif principal des finances publiques (4)
Mme Marie-Pierre PARFAIT, agente administrative principale des finances publiques (4)
M. Bachir VALLI ISMAEL, agent administratif principal des finances publiques (4)
Pêle Affaires Générales
M. Abdillah AHAMADA, inspecteur des finances publiques (3) (4)
M. Xavier GAFFET, contrôleur des finances publiques (3) (4)
Mme Silvia LOPES, contrôleuse des finances publiques (3) (4)
Formation professionnelle et concours
Mme Béatrice CIBRELUS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la Mission
formation professionnelle (2) (3) (4)
Mme Nathalie BITBOL, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable de la Mission
formation professionnelle (2) (3) (4)
3.- Pour le Centre de Services Partagés (CSP Chorus)
M. Régis POIRIER, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques (2) (3) (4)
Mme Caroline ALBANO), inspectrice des finances publiques (3) (4)
Mme Bénédicte BOZO-BERRIOS, contrôleuse des finances publique (3) (4)
Mme Christine LAFONT, contrôleuse des finances publiques (3) (4)
Mme Rachel NANTHAPHAK, contrôleuse des finances publiques (3) (4)
4.- Pour la chargée de mission auprès du directeur du SARH
Mme Joëlle GRAFF, inspectrice principale (3) (4) (5)
Article 2 — La présente décision prend effet le 3 juillet 2018. Elle sera publiée au bulletin des informations
administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
L'administrateur général finances publiques,
ice d'appui aux
Ources humaines
François COUSIN
44 urA
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de Seine St Denis
Service des impôts des entreprises LE BLANC MESNIL-AULNAY
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Chef de service comptable, Jean-François CEREZO, responsabie du Service des impôts des
Entreprises de LE BLANC MESNIL- AULNAY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îlet les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LESPAGNOL Aline, inspectrice des finances publiques,
fondée de pouvoir, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Blanc Mesnll-
Aulnay, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ,
2°) en matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service dans la limite de 60 000 €;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et fes mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
one,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 80 O00 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 80 000 € et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 50 000 €
2°) les décisions sur lss demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande;
3°} au nom ef sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
bjles avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
o) tous actes d'administration et de gestion du service
d) les décisions relatives aux demandes de délai de palemenit, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 €;
aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
Rachel RICHARD , Fabienne SAIDOUNE
4°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office dans la limite de 10 000 € et, en malière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération où rejet dans la limite de
5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHIQUE Michèle OUAMAR Myriam PIECHOTA Mathilde
GENNERAT Jérôme GERARD Guillaume MORAUX Stéphanie
COUSSOOU-PAMIS Frédéric EMONNOT Franck ACCIPE Gladys
ROMAIN Karine THOREL Hélène DEGEUSE Mylène
DEVOS Sophie GOULAMHOUSSEN Seraly RENAUD Vanessa
DUMONT Christine
ÀO 6°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux et gracieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désigné
ci-après :
LABABSA Monique, SIMOES Tania, MEKKAOUI Nathalie, BESNIER Jeremy ,
SAOUAB Martina , MENUSET Nathalie, SETILA Sakina, ALDIGERI Alisson,
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CHIQUE Michèle contrôleur 6000 euros 6 mois 80 000 €
principal
GERARD Guillaume Contrôleur 6000 euros 6mois 80 000 €
MENUSET Nathalie agente 2000 euros 6 mois 80 000 €
SETILA Sakina Agente 2000 euros 6 mois 80 000 €
PIECHOTA Mathilde contrôleur 2000 euros 6 mois 80 000 €
ALDIGERI Alisson Agente 2000 euros Gmois 80 000 €
Le présent arrêté prendra effet le 3 juillet 2018 et sera publié au recuell des actes administratifs de la
préfecture,
À Villepinte , le 3 juillet 2018
Le Comptable public, Jean-François CEREZO,
responsable de service des impôts des entreprises de
Le Blanc-Mesnil-Aulnay
Pos et qP a | PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
2018-00478 Arrêté n°
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de
police à Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
Considérant, à cet égard, que les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion
d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être
lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics, ainsi que le nombre
d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, sont importants à l’occasion de la période de la fête nationale ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste, comme en
témoignent les trois attaques terroristes meurtrières commises à Carcassonne et Trèbes dans l’Aude le 23 mars 2018 et celle commise dans la soirée du 12 mai 2018 à Paris, mobilisent,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE qui demeure activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
et le bon déroulement de cette cérémonie; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
LL
Ne Arrête :
Art. 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du mercredi 11 juillet 2018 à partir de 08H00 jusqu'au lundi 16 juillet 2018 à 08H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Mame, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de La ville de Paris.
Fait à Paris,le D 3 ML 2018
Michiél DEL vecH
20118-00478
12 qP PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
2018-00479 Arrêté n°
réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients à Paris et dans les départements de la petite
couronne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-
17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 :
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de
police à Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
Considérant, à cet égard, l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l’ordre et les services publics, notamment durant la période de la fête nationale ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées en vue
d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste, comme en
témoignent les trois attaques terroristes meurtrières commises à Carcassonne et Trèbes dans l'Aude le 23 mars 2018 et celle commise dans la soirée du 12 mai 2018 à Paris, mobilisent,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE qui demeure activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu’une mesure réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;
RUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
l'y Arrête :
Art. 1° - Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz
inflammable, et de produits pétroliers dans des récipients est interdit du vendredi 13 juillet à
partir de 08H00 jusqu’au lundi 16 juillet 2018 à 08h00.
Art. 2 - En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale délivrée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et
de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le @ 3 JAMIL. 208
Michel DELPUECH
2018-00479
|s EX :
Liberté « Égaitté » Praleroié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
popttiatiens
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. n° 2018-1532
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE L'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER D£ L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
LO, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 dn 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de ta Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'était accompagné d’un titrage antirabique au moment de son introdution en France;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat de européen, mâle, né le 15 novembre 2017, identifié par transpondeur n° 981 098 106 456
225 appartenant à Monsieur Djamel BEGGAS domicilié au 62 avenue Jean Jaurès à La Courneuve (93120) est placé sous fa surveillance du Dr ZARKA vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers. Direction Départementale de la Protection des Populations
tmmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouvir
le Ex
Libersé » Égaltté « Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de Ja période de surveillance :
«la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 07 novembre 2018, et ceci à compter du 7 mai 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Paputations de la Seine-Saint-Denis;
«Les dates des visites sanitaires J60, J90 et F180 correspondent aux dates suivantes :
J60 490 J189
07/07/2018 07/08/2018 07/11/2018
+ l’interdiction de cession à titre pratuit ou onéreux ;
Pisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à fa rage, en particulier les
carnivores ;
+ Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : + Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
# toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que sait la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous fa responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’anirual pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à Ja protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 44 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
+ 4
Ex =
Liberté « Égalité » rrté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07 novembre 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire à Aubervilliers ;
Monsieur Djamel BEGGAS,;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de la Courneuve ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de La Courneuve et le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 3 juillet 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Inspecteur en chefte-Sämté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. :ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
18 4
LS =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP838799823
ARRÊTE N°2018-1451
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 juin 2018 par Monsieur Ali Halimi en qualité de gérant, pour l'organisme TRANS-CLEANET dont l'établissement principal est situé 4 Allée Michel Thechi 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP838799823 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. I L'enregistrement de ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
LES Mohammed CHEKROUNI 4
EX =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834066011
ARRÊTE N° 2018-1452
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 juin 2018 par Monsieur PLUMET Alexis en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 34 allée Mathilde 93160 Noisy le grand et enregistré sous le n° sap83406601 1 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
où L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 juin 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
ÆS Mohammed CHEKROUNI 4
BE L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751032855
ARRÊTE N° 2018-1454
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 juin 2018 par Madame ABOUELHUSSEIN Lamia en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 2 allée Duguesclin 93 130 Noisy le sec et enregistré sous le N° SAP751032855 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de ia déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22/06/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
= Mohammed CHEKROUNI 4
BE L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840043749
ARRÊTE N° 2018-1509
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 juin 2018 par Madame FAYE Mariama en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 67, rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP840043749 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 juin 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
ZS
Mohammed CHEKROUNI
+ 4
EX L |
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753797489
ARRÊTE N° 2018-1511
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 27 juin 2018 par Monsieur David PLOTICA en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 3 Allée Guynemer 93330 Neuilly sur Marne et enregistré sous le N° SAP753797489 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
2+ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4
Fait à Bobigny, le 29 juin 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/la responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
ER Mohammed CHEKROUNI Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839790896
ARRÊTE N° 2018-1512
LE PREFET DE EA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 juin 2018 par Madame Irena MILOVANOVIC en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 2 avenue des Camelias 93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP839790896 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
D L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 juin 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
TR
<>
Mohammed CHEKROUNI Liberté« Égalité » Fratrraité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0921
réglementant temporairement la circulation sur la bretelle d'accès Stains sur l’autoroute Al sens province-Paris.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France, en matière administrative;
Vu l’arrêté n° 2018-1066 du 3 mai 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation
31 de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Arnénagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartemental de l'Equipement et de l’Aménagement d’lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l’arrête municipal n° JB/2018-USE-0001 du maire de Saint-Denis en date du 15 janvier 2018 autorisant les travaux de nuit :
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de nettoyage d'urgence de la bretell e d’accès Stains de l’A1 sens province-Paris suite à des dépôts sauvages.;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE jer
La bretelle d'accès Stains de l’échangeur 93A900104 de l’autoroute Al sens province-Paris est fermée à la circulation durant les nuits :
e nuit du 04 au O5 juillet 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation : Les usagers continuent sur l'avenue Roger Salengro (Ex RN 301) en direction de la RN186 pour rejoindre l’Al en direction de Paris à l’échangeur 93A900103
ARTICLE 2
La signalisation et les balisages doivent être conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ainsi qu'aux manuels du Chef de Chantier (routes à chaussées séparées) pour les dispositifs temporaires.
w
S2 Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le CEI de Rosny-sous-Bois (DRIEA- IF/DiRIF/SEER/AGER NORD/UER de Saint-Denis).
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5
« Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
e Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France :
° Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France.
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
e Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires
routiers,
e Général, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
e Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 4] 20f8
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l’Équipement et de l’Aménggement d'Île-de-France
Chef du Servick SÉcurÿté des Transports
Jacques LÉGAIGNOUX EE =
Liberté + Égalité + Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINÉ-SAINT-DENIS
ARRÊTE N° 2018 - 1545
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières et autoroutières de l'État dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572- 11, relatifs à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, transposant cette directive ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-3142 du 20 septembre 2008 apprauvant la cartographie du bruit des infrastructures ferroviaires (Métro ligne 5 et Tramway T1) de la RATP ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-3452 du 20 octobre 2008 approuvant là cartographie du bruit de l'infrastructure ferroviaire (RER A) de la RATP ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-3951 du 11 décembre 2008 approuvant la cartographie du bruit des infrastructures autoroutières de la SANEF ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0469, du 23 février 2016 portant approbation des cartes de bruit stratégiques du réseau ferré SNCF structurant du département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0470, du 23 février 2016 portant approbation des cartes de bruit stratégiques du réseau routier structurant du département de la Seine-Saint-Denis concernant les infrastructures autoroutières non concédées et routières ;
VU le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le bilan de la mise à disposition du public du projet de document qui s'est déroulée du 16 avril 2018 au 16 juin 2018 ;
UD-93 -7, Espianade Jean Moulin — BP 189 - 93003 BOBIGNY cedex accessibilite.ud93.driea-if@developpement-durabie. gouv.fr
Tél: 01 41 60 67 83 — Fax 01 41 60 68 03
4 SUR proposition de Monsieur le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le département de Seine-Saint-Denis, correspondant à la deuxième échéance de la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 et annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et le bilan de la mise à disposition du public seront publiés sur le site Internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bobigny, le = # JUIL 2m
Le préfet de la SeingSaint-Deni-
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTREUIL, 7 rue Catherine Puig (93100), dans un délai de deux mois à compter de sa notification
conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
3S EE = A
Liberté » Égalité « Fraternité
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Préfet de la Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2018- 163 0
Portant renouvellement de la commission locale d'amélioration
de l'habitat
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
Vu le décret n° 2013-703 du 1* août 2013 modifiant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat ;
Vu les propositions des différents organismes consultés ;
Sur proposition du Délégué de l'Anah pour la Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article 1°"
La commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée ainsi qu'il suit :
Al Membres de droit :
le délégué départemental de l'agence nationale de l'habitat ou son représentant, président;
B/ Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
1 en qualité de représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie saciale du logement :
Membre titulaire : Monsieur Guy DELORME, responsable d'agence (Action Logement)
Membre suppléant : Madame Claire CHANCEREL, responsable locatif (Action Logement)
2. en qualité de représentant des propriétaires :
Mernbre titulaire : Monsieur René TRIOULLIER, association des responsables de copropriétés (A.R.C)
Membre suppléant : Monsieur Pierre MARTIN, association des responsables de copropriétés (A.R.C) 3. en qualité de représentant des locataires :
Membre titulaire : Monsieur Marc RUER, représentant la confédération nationale du logement (C.N.L)
Membre _suppléant : Monsieur Antoine BALESTRUCCI, président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (C.L.C.V.)
4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du
logement :
Membre _titulaire : Monsieur Michel LANGLOIS, président de l'Agence départementale d'information sur le Logement (A.D.I.L)
Membre suppléant : Madame Séverine MARSALEIX, directrice de l'Agence départementale d'information sur le logement (A.D.I.L)
5. en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social:
Membre titulaire : Monsieur Jean-Jacques MERLIN, directeur général d’Interlogement 93 (A.I.S 93)
Membre suppléant : Madame Claire GAGNIERE, cheffe du service habitat d'interlogement 93 (A.I.S 93)
Membre titulaire : Madame Patricia BAURENS, assistante sociale (CD93)
Mernbre suppléant : Madame Christine POMMIER, assistante sociale (CD93)
Ce mandat est renouvelable dans les conditions fixées à l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en application à compter de la date de sa signature.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué de l'Agence dans le département sont chargés chacun, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny/4e 3/07/2048
Pout le Préfet et pafélégation,
La Préfète déléguée p Lx itédes chances
e Pr
Fadela BENRABIA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R-421-1 du Code de justice administrative.
2 ton intercommunal
ro André Grégoire
Direction
Isabelle LECLERC, Directrice
Æ 01.49.20.30.00
Secrétariat de direction
Ææ 01.49.20.33,00
Fax 01.49.20.31.23
DECISION N° 102/2017
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EN FAVEUR DE MADAME CATHERINE LEGUAY-PORTADA, DIRECTRICE-
ADJOINTE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE DE MONTREUIL,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à ia délégation de signature,
VU larrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 11 mars 2014 portant désignation de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 1° avril 2014,
VU l'arrêté en date du 04 avril 2013 portant détachement de Madame LEGUAY-PORTADA Catherine en qualité de directrice-adjointe au CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 1% avril 2013,
VU la décision n° 16/2014 du 1” avril 2014 portant délégations de signature,
DECIDE :
ARTICLE 1er : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LE GUAY-PORTADA, Directrice-Adjointe chargée des Ressources humaines, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Isabelle LECLERC, ordonnateur, délégation de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice-adjointe, chargée de la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, en qualité d'ordonnateur suppléant, tous actes, mandats, titres, mémoires et pièces de dépenses et de recettes relevant des attributions du directeur ordonnateur.
ARTICLE 3 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Isabelle LECLERC, Directrice, de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice Adjointe, délégation est donnée à Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Administration Hospitalière, Adjoint à la Directrice des Ressources humaines, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
X 2
ARTICLE 4 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame isabelle LECLERC, Directrice, de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice-Adijointe, et de Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Administration Hospitalière, Adjoint à la Directrice des Ressources humaines, délégation est donnée à :
" Madame Murièle HANGARD, Attachée d'Administration Hospitalière, référente Gestion de la paie, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité du service placé sous son autorité.
= Madame Nathalie FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, Gestion des carrières, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité du service placé sous son autorité.
= Monsieur Roberto CASTELLOTTI, Adjoint des cadres hospitaliers, référent Gestion des personnels médicaux, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité du service placé sous son autorité.
" Madame Anne-Cécile BOUR, Educatrice de jeunes enfants, faisant fonction de directrice de la crèche familiale, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à l'activité du service placé sous son autorité.
ARTICLE 6 : Une délégation de signature est donnée à Madame Catherine LE GUAY- PORTADA à l'effet de signer durant les gardes administratives qu'elle assure, tous actes et documents de quelques natures qu'il soient présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels.
ARTICLE 6 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame isabelle LECLERC, Directrice, délégation est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice-adjointe, qui la supplée, alors, dans tous les actes qui relèvent de son autorité.
ARTICLE 7 : La présente décision s'applique à compter du 1° juin 2017.
ARTICLE 8 : La décision n° 65/2015 du 13 octobre 2015 est abrogée. La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 1° juin 2017.
Isabelle LECLERC
Directrice es
Catherine LEGUAY-PORTADA Patrick SANS Directrice-Adjointe chargée des Attaché d'administration hospitalière Ressources humaines Adjoint à la Directrice des Ressources humai
Attachée d'administration hospitalière ñt def Cadres hospitaliers
; P LC ]
Roberto CASTELLOTTI Anne-Cécile BOUR
Adjoint des Cadres hosnitaliers Educatrice de jeunes enfants ©
Centre hospitalier
ton intercommunal
Ines André Grégoire
Direction
Isabelle LECLERC, Directrice
& 01.49.20.30.00
Secrétariat de direction
& 01.49.20.33.00
Fax 01.49.20.31.23
DECISION N° 32/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE DE
MONSIEUR JEAN GABRIEL MASTRANGELO, DIRECTEUR-ADJOINT EN CHARGE DES OPERATIONS ET DE L'INNOVATION
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE DE MONTREUIL,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à la délégation de signature,
VU l'arrêté n°2018-010 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS lle de France en date du 28 mars 2018 portant désignation de Madame Nathalie PEYNEGRE en qualité de Directrice par intérim du CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 3 avril 2018,
VU le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14/12/2017 portant nomination de Monsieur Jean-Gabriel Mastrangelo en qualité de directeur adjoint au CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 1er janvier 2018,
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO, directeur adjoint chargé des opérations et de l'innovation, à l'effet de signer au nom de la directrice et dans la limite de ses attributions régiementaires, tout document administratif se rapportant à son champ d'activité.
ARTICLE 2: Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO à l'effet de signer durant les gardes administratives qu'il assure, tous les actes et documents, de quelque nature qu'ils soient, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels.
ARTICLE 3 : La présente décision s'applique à compter du 3 avril 2018
bo 2
ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 03/04/2018.
Jean-Gabriel MAST LO
Directeur Adi:
LT
Gi Centre hospitalier
+ intercommunal
André Grégoire
Direction
Isabelle LECLERC, Directrice
Æ& 01.49.20.30.00
Secrétariat de direction
& 01.49.20.33.00
Fax 01.49.20.31.23
DECISION N° 35/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE DE
MONSIEUR NILS AVANTURIER, DIRECTEUR-ADJOINT EN CHARGE DE LA STRATEGIE, DES ACHATS ET DES AFFAIRES GENERALES
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE DE MONTREUIL,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à la délégation de signature,
VU l'arrêté n°2018-010 de Monsieur le Directeur Général de l’ARS Ile de France en date du 28 mars 2018 portant désignation de Madame Nathalie PEYNEGRE en qualité de Directrice par intérim du CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 3 avril 2018,
VU le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107;
VU le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
VU le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France le 1° juillet 2016,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30/12/2016 portant nomination de Monsieur Nils AVANTURIER en qualité de directeur adjoint au CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 2 janvier 2017,
UL 2
DECIDE:
ARTICLE _er : Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Nils AVANTURIER, directeur adjoint chargé de la stratégie, des achats et des affaires générales, à l'effet de signer au nom de la directrice et dans la limite de ses attributions réglementaires, tout document administratif et financier se rapportant à l’activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle, notamment :
" Les conventions
= Les bons de commande passés dans le cadre de marché existants, et entrant ainsi
dans la définition de la phase d'exécution des marchés au sens du décret n°2017-701 du 2 mai 2017
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE 2 : Pour l'exploitation budgétaire en exploitation et en investissement, Monsieur Nils AVANTURIER engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
ARTICLE 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nils AVANTURIER, délégation est donnée à :
“Madame Cristina ILAS, Attachée d'administration hospitalière, Service Achats et Cellule
centralisée des marchés
* Monsieur Antoine LABONNE, Ingénieur Logistique, Service logistique
à l'effet de signer tous les actes, pièces et documents se rapportant à leurs compétences et services respectifs.
Tous lés documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-8399 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE 4 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Nils AVANTURIER à l'effet de signer durant les gardes administratives qu'il assure, tous les actes et documents, de quelque nature qu'ils soient, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels.
ARTICLE 5 : La présente décision s'applique à compter du 3 avrit 2018
ARTICLE 6 : La décision n°124/2017 est annulée.
ARTICLE 7 : La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 3 avril 2018 Cristina ILAS Antoine LABONNE
Attachée d'administration hospitalière Ingénj ogistique
Annexe : Comptes gérés par la DSAAG en exploitation et en investissement
Comptes déléqués au 2 janvier 2018 en exploitation :
Titre
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T2
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T3
T3
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T3
73
T3
Compte
ordonnateur
H602215
H602216
H602217
H6022420
H60224302
H60224303
H60224304
H60224305
H60224311
H60224312
H60224313
H60224314
H60224315
H602282
H602283
H602285
H60661
H60662
H60663
H60664
H60665
H60666
H60668
H61113
H61115
H61117
H61118
H615152
H613
H60231
H60232
H60233
H60234
H60235
H60236
H60237
H60238
H602621
Compte
602215 Pansements non stériles
602216 Dispositifs médicaux non stériles
602217 Drapage et sets de soins stériles
6022420 Bandelettes réactifs
60224302 Pour éléctrophorèse chromatographie filtrante
60224303 Système PVT pour patient verre UU multiple
60224304 Système PVT patient plastique UU
60224305 Labo divers autres matériaux
60224311 Biochimie et immunachimie
60224312 Hématologie cytologie et hémostase
60224313 iImmunohématologie
60224314 Anatomopathologie
60224315 Microbiologie culture cellulaire & immunologie
602282 Lait maternel
602283 Greffons
602285 Fournitures d'imagerie médicale
60661 Instrumentation
60662 Consommables
60663 Consommables laboratoires
60664 Réactifs
60665 Greffons
60666 Gaz médicaux
60668 Autres
61113 Laboratoires
61115 Consultations spécialisées
61117 Hospitalisation à l'extérieur
61118 Autres prestations
615152 Matériel de transport
613 Locations à caractère médical
60231 Pain, farine
60232 Viandes, poissons
60233 Boissons
60234 Comestibles
60235 Lait et produits laitiers
60236 Produits diététiques et de régime
60237 Produits surgelés et congelés
60238 Autres produits d'alimentation
602621 Produits d'entretien
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T3
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T3
T3
T3
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73
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T3
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T3
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73
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T3
T3
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T3
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T3
T3
T3
T3
T3
T3
T3
T3
H602622
H602631
H602634
H602651
H602652
H602653
H602654
H602658
H602661
H602662
H6026631
H6026632
H6026633
H6026634
H60288
H603231
H603232
H603233
H603234
H603235
H603236
H603237
H6032663
H60328
H60611
H60612
H60613
H60621
H60622
H606231
H606238
H60624
H606251
H606252
H606253
H606258
606261
H606262
H606263
H606268
H6063
H6068
H613252
4613253
H615222
H615251
H615252
H615253
H615258
6152681
4
602622 Produits lessiviels
602631 Quincaillerie
602634 Matériel électrique
602651 Fournitures de bureau
602652 Papier d'enregistrement
602653 imprimés
602654 Fournitures informatiques
602658 Divers
602661 Couches, alèses et produits absorbants
602662 Petit matériel hôtelier
6026631 Vêtement tissé
6026632 Vêtement non tissé
6026633 Linge tissé
6026634 Linge non tissé
60288 Autres fournitures-Divers
603231 Pain, farine
603232 Viandes, poissons
603233 Boissons
603234 Comestibles
603235 Laît et produits laitiers
603236 Produits diététiques et de régime
603237 Produits surgelés et congelés
6032663 Linge et habillement
60328 Autres fournitures suivies en stock
60611 Eau et assainissement
60612 Energie et électricité
60613 Chauffage
60621 Combustibles et carburants
60622 Produits d'entretien
606231 Matériel biomédical
606238 Autres
60624 Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs
606251 Papier d'enregistrement soins
606252 Fournitures de bureau
606253 Fournitures informatiques
606258 Divers
606261 Couches, alèses et produits absorbants
606262 Petit matériel hôtelier
606263 Linge et habillement
606268 Autres fournitures consommables
6063 Alimentation non stockables
6068 Autres achats non stockés de matières et fournitures
613252 Equipements
613253 Matériel de transport
615222 Entretien des jardins et des espaces verts
615251 Matériel et outillage
615252 Matériel de transport
615253 Matériel et mobilier de bureau
615258 Autres matériels et outillages techniques
6152681 Maintenance autres
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T3
T3
T3
T3
T3
T3
T3
T3
T3
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T3
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T3
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T3
T3
13
T3
T3
T3
T3
T3
T3
T3
T3
T3
T3
T3
T3
T3
T4
T4
H61611
H6163
H6165
H6166
H61688
H6178
H61811
H61812
H61831
H61832
H6231
H6237
H6238
H62412
H62418
H62451
H62452
H62453
H62454
H624551
H624552
H624553
H6256
H6261
H6263
H6265
H6278
H6281
H62832
R62838
H62882
H628841
H628842
H62885
62888
H609
H612
H613
H614
H622
H635
H637
H672
H678
s
61611 Multirisques
6163 Assurance transport
6165 Responsabilité civile
6166 Matériels
61688 Autres risques
6178 Autres études et recherches
61811 Abonnement
61822 Livres, revues
61831 Abonnement médical
61832 Livres, revues médicales
6231 Annonces et insertions
6237 Publications
6238 Divers
62412 Courses
62418 Divers
62451Transports ambulances vsl
62452 Ambulances paramédicalisées
62453 Transports paramédicalisés adultes
62454 Ambulances médicalisées
624551 Transferts-Ambulance
624552 Transferts-Para Médicalisées
624553 Transfert Médicalisés
6256 Missions
6261 Liaisons informatiques ou spécialisées
6263 Affranchissements
6265 Téléphonie
6278 Autres frais et commissions sur prestation de service
6281 Blanchissage à l'extérieur
62832 Ménage
62838 Divers
62882 Gardiennage
628841 Stockage
628842 Sortie dossiers
62885 Déchets
62888 Divers
608 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
612 Redevances de crédit-bail
6312 Locations à caractère non médical
614 Charges locatives et de copropriété
622 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
635 Autre impôts, taxes et versements assimilés (admin impêts)
637 Autre impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
6723 Charges à caractère hôtelier et général sur exercices antérieurs
678 Autres charges exceptionnelles
LL 6
Comptes déléqués en investissement au 2 janvier 2018 :
H2181
H2182
H2183
H2184
H2188
H205
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers
2182 Matériel de transport
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
2184 Mobilier
2188 Autres immobilisations corporelles
205 Concessions et droits similaires
u} &
Centre hospitalier
ya intercommunal
mnt André Grégoire
aomestineioh cosee
romane coimmauttois
Mierore venez
Direction
Isabelle LECLERC, Directrice
Æ 01.49.20.,30.00
Secrétariat de direction
& 01.49.20.33.00
Fax 01.49.20.31.23
DECISION N° 39/2018
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EN FAVEUR DE M. ERIC MALLET, INGENIEUR EN CHEF
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE DE MONTREUIL,
VU l'arrêté n°2018-010 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Île de France en date du 28 mars 2018 portant désignation de Madame Nathalie PEYNEGRE en qualité de Directrice par intérim du CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 3 avril 2018,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à la délégation de signature,
VU le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé
VU l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107;
VU le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
VU le décret no 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France le 1* juiliet 2016,
VU la décision n° 2007-2094 en date du 16 août 2007 portant nomination de Monsieur Eric MALLET en qualité d'ingénieur au CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 3 septembre 2007,
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MALLET, Ingénieur en Chef chargé de la Direction Patrimoine et Maintenance, à l'effet de signer tous
SE 2
actes, pièces et documents se rapportant à l’activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle, notamment les bons de commande sur marchés existants.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens
de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés, sont exclus de ce périmètre
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice par intérim, et de Monsieur Eric MALLET, Ingénieur en chef, délégation est donnée à .
“" Madame Janine LEVANNIER, Attachée d'administration hospitalière, Cellule administrative.
" Madame Axelle SCHOLTES, Ingénieur biomédical, Service biomédicat * Monsieur Benoit MENACE, Technicien Supérieur hospitalier, service Travaux Maintenance
à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à leurs services respectifs.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE 3 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Eric MALLET à l'effet de signer durant les gardes administratives qu'il assure, tout acte et document de quelque nature qu'il soit présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels.
ARTICLE 4 : La présente décision s'applique à compter du 3 avril 2018.
ARTICLE 5 : La décision n°120/2017 du 13 décembre 2017 est abrogée. La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
MONTREUIL, le 3 avril 2018.
La Directrice par intérim,
\ Nathalle PEYNÉGRE
Eric MALLET
Ingénieur en chef chargé deia
Direction Farmer pe ifteñance
Axelle SCHOLTES Janine LEVANNIER Ingénieur biomédica Attachée d'administration hospitalière
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