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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 juillet 2018
Document publié le Mardi 3 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 juillet 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET DE LA
SENE-SAINT-DENIS
BIA DU 3 JUILLET 2018
L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriei : prefecturef@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 3 juillet 2018
|
Ministère de l’action et des comptes public
Trésorerie de Bobigny Municipale
Procuration sous seing privé en date du 2 juillet 2018 donnée,
par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou
permanents.
Direction générale des finances publiques
Arrêté n°2018-1507 en date du 29 juin 2018 portant
déclassement et désaffectation du domaine public d’un site sis
à Gagny (Seine-Saint-Denis). |
services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet |
Arrêté n°2018-1528 en date du 30 juin 2018 portant création:
d’une zone temporaire protégée sur le parc des expositions sis|
sur la commune de Villepinte.
(Arrêté n°2018-1529 en date du 03 juillet 2018 portant
dérogation aux règles normales de survol pour la société
APEL. |
| | Arrêté n°2018-1535 en date du 03 juillet 2018 autorisant la!
manifestation nautique intitulée «L'été du canal de l’Ourcq
2018 » du vendredi 6 juillet au dimanche 5 août 2018
Arrêté n°2018-1536 en date du 03 juillet 2018 autorisant te)
circulation d’un petit train routier touristique du 7 juillet au
dimanche 5 août 2018 sur la commune de Neuilly-sur-Marne. |
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté n°2018-1531 en date du 03 juillet 2018 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de Madame
Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la
légalité.
13
18
24 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2018-1523 en date du 2 juillet 2018 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement 27 d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité
routière en faveur "AUTO ECOLE BONDY SUD" situé 146,
avenue Henri Barbusse à Bondy.
|
lArrêté n°2018-1524 en date du.2 juillet 2018 portant:
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, 29 pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement:
d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité | routière en faveur "AUTO ECOLE SEVRAN PERMIS" situé ||l 39, avenue Liégeard à Sevran.
| , , , z : Services déconcentrés de l’État |
Î
Direction Régionale et_Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement |
|
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2018-0913 en date du!
2 juillet 2018 portant modification temporaire du! 31 stationnement des véhicules au droit du n°16, rue Francis de
Pressensé (RD30), à Saint-Denis.
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n° 2018-0914 en date du 2
juillet 2018 réglementant temporairement la circulation sur. 34 l’autoroute A3 sens province-Paris dans le cadre des travaux
de réparation de tampons d’assainissement de la DEA.
|
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0915 en date du 2 juillet 2018
réglementant temporairement la circulation et le 38
stationnement sur l’avenue Jean Jaurès, RD932 (exRN2), à
Aubervilliers et Pantin, pour des travaux d’entretien du
passage souterrain à gabarit normal des Quatre Chemins. | |
Direction __ Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de l
l'Emploi d ‘Île-de-France |
Décision d'intérim en date du 28 juin 2018 relative à 42
l'organisation de l'inspection du travail dans le département de | la Seine-Saint-Denis.
Décision de subdélégation de signature aux directeurs du
travail et directeurs adjoint du travail en date 2 juillet 2018. 43 | Dans le cadre de la décision de délégation de signature n° É 2018-72 du 28 juin 2018 de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d'Île-de-France. | Er = 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE BOBIGNY MUNICIPALE
181 AVENUE JEAN JAURES
28003 BOBIGNY CEDEX
Le, 2 juillet 2018
Affaire suivie par Jean-Marc Jung
Téléphone : 01-48-30-77-60
Télécopie: 01-48-95-49-14
Mail : jean-marc.jung@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
La comptable soussignée, Jean-Marc JUNG.........,,.,,.,,,.,
en charge du CFP-TRESORERIE DE BOBIGNY MUNICIPALE - 181 Ave Jean Jaurès 93003 BOBIGNY CEDEX
DECLARE
Constituer, à campter du 2 juillet 2018, ‘
° pour ses mandataires généraux et permanents :
Audrey VIRANAICKEN, inspectrice des finances publiques,
Mélanie LEGRAND), inspectrice des finances publiques,
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Bobigny municipale,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de Le représenter auprès des agents de l’administration des postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Bobigny municipale.
12
01092017procurationfMJ.odt DAS US
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS 01092017procuration]M].odt
poux ses mandataires spéciaux
Manon HAVEZ, contrôleur des finances publiques, de lui donner pouvoir de procéder à la signature, en son absence et en celle des mandataires générales et permanentes, de toutes opérations relatives !*
a) à la comptabilité
b) aux mouvements de fonds
c} autres : signature des opérations de guichet (délais de paiement, bordereaux de situations, mainlevées d’oppositions, déclarations de recettes issues de l'application CAISSE).
Adetokwnmboh ADEDIRAN, agent administratif des finances publiques,
Clara JEAN-PIERRE, agente administrative des finances publiques,
Quentin GUIBERT, contrôleur des finances publiques,
Michaël LOSET'O, contrôleur des finances publiques,
et leur donner pauvoir de procéder, dans leur fonction de caissier titulaire ou suppléant, à la signature des déclarations de recettes issues de l'application CAISSE et des récépissés de remises de sacs de dégagement de fonds de la société de transport.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 2 juillet 2018 abroge les procurations précédentes,
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 juillet 2018
Le mandant'
Jean-Marc JUNG
À Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
2/2
3 EE 7 Ée
Libres: Égalié * Frottratee REPULLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale de LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE n° 2018-_ÀA50%
Arrêté portant déclassement et désaffectation du domaine public d'un site sis à Gagny (Seine-Saint-Denis)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2, L2141-1 et L.2141-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 15 et 19:
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016, portant nomination de M. Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saïint-Denis;
L'ensemble immobilier dont proviennent les parcelles déclassées est répertorié à l'inventaire CHORUS RE-FX n°114974/193026.
Considérant que sa désaffectation est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité d’un bien immobilier de l’Etat;
DECIDE
Article 1 : Est déclassé du domaine public de l'État- Ministère de l'Action et des Comptes publics - le bien sis 21 rue du Général Leclerc à GAGNY (93220) d’une superficie de 922 mètres carré, parcelle cadastrée CC 540. Article 2 : La désaffectation de l’ensemble immobilier désigné à l’article 1“ prendra effet à la date du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est charpé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 23uun LoI8
Le Préfet
U\ EX h F
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du Préfet Bobigny, le ,3 9 JUIN 208 Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de a défense et de la sécurité civiles
Arrêté n° 2018 - 1523
Portant création d’une zone temporaire protégée sur le parc des expositions sis sur la commune de Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 72-593 du $ juillet 1972 insérant un article 413-7 dans le code pénal ;
Vu le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application des articles R413-1 à R413-5 du code pénal ;
Vu l’article R644-1 du code pénal ;
Va l'article R236-1 du code de la défense :
Vu la demande de l'Etat-major opérationnel Air en date du 20 avril 2018 ;
Considérant que cette zone temporaire protégée doit permettre aux unités chargées de la protection des moyens déployés pour le dispositif de sûreté aérienne d’empêcher tout accès de personnes non autorisées à du matériel présentant une haute sensibilité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1“: A l’occasion des cérémonies du 14 juillet 2018, est créée une zone protégée temporaire sur le parc des expositions sis sur la commune de Villepinte comme définie en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La délimitation de ces zones sera réalisée par l’armée de l’air et complétée par un panneautage réglementaire précisant leur statut militaire.
La liste des personnes autorisées à pénétrer sur ces zones sera arrêtée par les chefs de détachement des escadrons de défense sol-air et de systèmes d’informations et de communications.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet du 1“ juillet à 8h au 16 juillet 2018 à 12h.
G 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- (él : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr Article 4 : Le maire de Villepinte, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le délégué militaire
départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur Le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.ft/.
Faità Bobignyle .30 Juin 201
Le Préfet,
Pour e Préfet,
, Dipcteur le Cabinet
Michaël SIBILLEAU ANNEXE 1
Fiche descriptive du site
zone du parc des expositions de Villepinte
Commune de Villepinte (93) — « Parc des Expositions » -
du O1 juillet à 8h00 au 16 juillet 2018 à 12h00
48°58"33.12"N
29 3149.82"E 48°58"28.56"N 2°32"3.03"E
48°5823.59"N
2°31"42.02"E
48°58"22.42"N
PAIE | 48°58"17.81"N 2° 32"85.62"E PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2018-1529
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société APEI
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU Parrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU Parrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de Ia Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 26 juin 2018 (réf 1269/DSAC- N/SR2/AG dossier n° 046 du 22 juin 2018) ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 14
2 VU l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 13 juin 2018 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société APEI pour le compte de la société VERISK, dans le cadre de prises de vues aériennes de l'Ile-De-France.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : APEÏ, ci-après dénommée l’Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type P68 immatriculé F-HPEI ou F-GPEI ou de type BE90 immatriculé F-GNSS ou F-GSIG.
2 — Le survol est effectué pendant une période allant du 1% juillet au 31 septembre 2018, hormis les dimanches et les jours fériés.
ARTICLE 3 :
1 — L’Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d'exploitation de l° Exploitant pour l'exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec Le but du vol effectué est interdite (85.4 de l’arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 4 :
1 — La réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P25 (P21 le cas échéant). Une demande d’autorisation avec un préavis de 48 heures doit être faite auprès du Commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes (04.78.14.31.43 ;cdaoa-bao-cnoa- rens.chef fct@intradet.pouv.fr).
2 — La réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P23. Le présent avis vaul dérogation exceptionnelle de pénétration.
3 — La pénétration de la P47 est interdite. Aucun survol de la zone ne doit être effectué à moins de 2000f/AMSL.
4 — Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à l’altitude minimale de 3800R/AMSL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. ( N.B : l’organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 2/4
vo 5 — Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile, Il devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire de libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
6 — Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l'altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.
7 - Le survol ne peut s’effectuer que conformément au règlement UE n°965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 modifié « AIR-OPS » déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008, notamment à son article 5, alinéa 7, qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
8 — Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012.
ARTICLE 5 :
1 - Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. La copie de ce
manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
ARTICLE 6 :
1 — La société APEI est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée: (Tél. 01.70.29.20.20- Email: bpa- dcpañDinterieur gouv.fr).
2 — Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tél : 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 -H24 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
1 — En accord avec les services de la navigation aérienne, Pattribution d’un numéro de mission et d’un code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à la mission (proximité de la plateforme aéroportuaire de Roissy CDG et de PARIS-LE-BOURGET).
2 — L’'Exploitant contacte les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures : - la subdivision contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la subdivision contrôle d’ORLY (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58.66)
- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)
3- Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133- 10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
i 1, Esplanade Jean Moulin —93007 BOBIGNY 3/4 À — L'Exploitant s’assure préalablement de [a compatibilité de sa mission avec {es dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l’adresse suivante : https://wvwrw.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=-JORFTEXT(000033936387&dateT exte-écateg orieLien=id
5 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-arien.idf-bf@avaition- civile.gouv.fr).
ARTICLE 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île-de- France de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de
défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la société APEIL.
19.3 JUL 2018 Fait à Bobigny, le
Poi
ES; Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 4/4
L dbsrté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n° 2018-1535
autorisant la manifestation nautique
intitulée « L’été du canal de l’Ourcq 2018 »
du vendredi 6 juillet au dimanche 5 août 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU la quatrième partie du Code des Transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial :
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Règlement Général de la Police annexé à l’arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l’arrêté du Préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du S juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 8 septembre 2016 du président de la République en conseil des ministres nommant Mon- sieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du service des Canaux de la Ville de Paris en date du 13 juin 2018 ;
VU l'avis de la Brigade fluviale de la Direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police de Paris en date du 13 juin 2018 ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 15 juin 2018 ;
VU F'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 22 juin 2018 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 31 mai 2018 ;
VU la demande formulée par Monsieur Florent DEWEZ, Directeur des sports et de jeunesse de la Mairie de Noisy-Le-Sec, sollicitant l’autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « L’été du canal de
l’Ourcq 2018 » du vendredi 6 juillet au dimanche 5 août 2018 ;
D 1, Esplanade Jean Moulin 93607 Bobigny Cedex ta SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur Florent DEWEZ, Directeur des sports et de jeunesse de la Mairie de Noisy-Le-Sec, est autorisé à organiser, du vendredi 6 juillet au dimanche 5 août 2018, une manifestation nautique intitulée « L'été du canal de l’Ourcq 2018 » à Noisy-Le-Sec.
ARTICLE 2 :
Cette manifestation se déroulera sur le Canal de l’Ourcq à grand gabarit sur la commune de Noisy -Le-Sec, à l’aval du pont de Bondy (PK 7.862), du vendredi 6 juillet au dimanche 5 août 2018. La navigation de kayaks et pédalos se fera à l’intérieur d’une zone balisée en rive gauche de 20 mètres de large sur 150 mètres, du mardi au vendredi de 10 heures à {9 heures, le samedi et le dimanche de 15 heures à 19 heures.
La navigation ne sera pas interrompue mais les usagers seront invités à naviguer avec prudence et à apporter une vigilance particulière à l’approche de ces animations et à respecter les observations des agents du service des canaux.
ARTICLE 3 :
Les animations nautiques réalisées avec maintien d’un chenal de navigation sur le canal de POurcq (10 mètres de large en rive droite}, se déroulera dans la zone élargie (150 m de long) située à l’aval immédiat du pont de Bondy (P.K 7,680) ainsi que sur la berge rive gauche.
Le programme sera le suivant :
- sur l’eau :
° 6 kayaks, 10 pédalos à l’intérieur de la zone balisée.
- Sur la berge :
*__ espaces jeux-détente, restauration et culturel
+ espace trampoline
* espace cage à grimper et toboggan
*__ espace parcours mini-golf
*__ espace jeux gonflables
+ espace parcours d’obstacle.
ARTICLE d :
Les embarcations devront évoluer dans la zone délimitée par les bouées et en présence de zodiacs de sécurité.
L’organisateur devra mettre en place des bouées de signalisation à l’amont et à l’aval de la zone d’animations, destinées à l’information des usagers du canal.
ARTICLE 5 :
Un avis à la batellerie appelant à une vigilance particulière au niveau du le PK 7.862 devra être diffusé aux usagers du réseau fluvial de la ville de Paris.
La brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence.
ARTICLE 6:
L’organisateur devra veiller à respecter les dispositions présentées dans son dossier, celles de l’ Agence Régionale de Santé, jointe annexe I ainsi que les prescriptions des canaux de Paris et les suivantes : - les règlements généraux de la navigation ;
- l'obligation de souscription pour l’exercice des activités pratiquées, de garanties d’assurance couvrant la responsabilité civile des préposés, des salariés, des bénévoles et des pratiquants :
- les articles À 322-42 à 57 du code du sport relatifs aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique du kayak ;
L, Esplanade Jean Moulin —-93007 Bobigny Cedex 24
ln - les articles À. 322-3 à A. 322-3-5 du code du sport relatifs aux garanties d'hygiène et de sécurité dans l’établissement organisant la pratique d’activités nautiques ;
- l’encadrement de l’activité nautique « kayak » pour les matinées réservées aux accueils collectifs de mineurs devra se dérouler selon les dispositions de l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles en particulier de son annexe 3 (fiche N°3.1) ;
les obligations de qualification des personnels encadrant les activités physiques et sportives. S’agissant des éducateurs sportifs territoriaux, il appartient à la commune de vérifier si ces derniers sont compétents pour l’encadrement de telles activités, notamment l’activité canoë-kayak et sports de pagaie ; les articles A 322-48 à 51 du code du sport relatif à l’encadrement ;
les personnels rémunérés (exceptés ceux appartenant à la fonction publique territoriale exerçant dans le cadre de leur emploi du temps) devront être titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité ; les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs devront attester de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger, ou présenter un certificat réussite au test prévu au A. 322-3-2 du code du sport ou au 1° du I de l’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2012 susmentionné ; les pratiquants seront équipés d’un gilet de sécurité marqués CE et répondant aux normes de l’article A. 322-47 du code du sport (4SO 12402-5 ou NF en 93 ; ISO 12402-4 ou NF en 395 pour les personnes de moins de 25 kg) et adapté à leur gabarit, de chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique ;
les enfants de moins de 12 ans seront obligatoirement encadrés ou accompagnés ;
l'information au public doit être affichée en un lieu visible de tous et comporter les éléments suivants : + les règlements de sécurité ;
+ __le plan d’eau et les limites autorisées ;
+ les capacités requises compte tenu des risques que peut présenter l’activité ; + une copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile ;
+ une copie des cartes professionnelles et diplômes des personnels rémunérés ; + le dispositif de secours et de surveillance mentionnant les zones interdites ; + _les numéros d’appel d’urgence des secours.
- les implantations sur la berge seront conformes au plan des canaux de Paris. Toutefois, elles devront laisser un libre passage pour les véhicules de service ou de sécurité sur la berge ; - l'organisateur devra prendre contact avec M. Gilles MALAGOLI (tél : 01.71.28.17.83 ou 06.74.40.72.35) pour établir un état des lieux de la berge avant et après la manifestation.
‘
3
ARTICLE 7 :
L’organisateur devra veiller :
- aux conditions réglementaires d’utilisation des embarcations ;
- à la présence d’un dispositif prévisionnel de secours ;
- au port du gilet de sauvetage par les équipages des bateaux .
Le déroulement de ces animations est subordonné :
- au respect des prescriptions énoncées ci-dessus ;
- au maintien du libre passage pour les véhicules de service ou de sécurité ; - à la souscription d’une assurance couvrant les risques liés à ces animations.
ARTICLE 8 :
L'organisateur devra prévoir la présence d’un service de secours terrestre et nautique en se conformant, si
besoin est, à l’arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou proximité de l’eau à Paris et dans le département de la Saint-Seine-Denis.
ARTICLE 9 :
L'organisateur devra respecter Les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
Les organisateurs devront respecter les prescriptions imposées par le service des canaux pour l’utilisation de l’espace alloué, notamment celles relatives aux règles de sécurité.
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex 344
IS ARTICLE 10 :
L’organisateur devra couvrir cette opération qui relève de leur entière responsabilité par un contrat d’assurance en cours de validité.
Le Service des Canaux de la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
ARTICLE 11 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Préfet de Police de Paris,
le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion sociale, le Service des Canaux de la Ville de Paris et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l’organisateur.
Bobigny, 0 3 JUIL. 2018
oûr le Préfef
s-Préfet, Directeyr de Cabinet
ichaël SIBILLEAU
lé 1, Esplanade Jean Moutin -93007 Bobigny Cedex 4/4 Annexe Æ Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion
complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non {canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron,
ski nautique, jet-ski, etc}.
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour La compétition tout au lang de l'année ou pendant les
loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne au son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
4- les risques physiques {noyades, chutes, insolatian-déshydratation, coups de soleil/brûülures..) qui ne
sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont Les plus fréquents et Les plus graves,
2- les risques llés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à La présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et Laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau, Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la
tête.…).
I est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent
également se transmettre à l'homme par vole indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...}. Il
s'agit notamment des {eptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites {à l'origine d'affections cutanées et notamment de La dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylacoques…
- Le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets
industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou Le
Simple contact peut uccasionner diverses irritations de La sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte
concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailieurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de ia
qualité de l’eau {orages ou fortes chaleurs). De plus, La prolifération d'algues microscopiques appartenant à
la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L’intensité du
rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d’efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire,
cutané, ORL.. Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de Leur vulnérabilité.
£s È berté + Égalité = Praternité|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de J'Ordre Public
Arrêté n° 2018-1536
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
du samedi 7 juillet au dimanche 5 août 2018
sur Ja commune de Neuilly-sur-Marne
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6etR. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la république en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du de- mandeur ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la Direction Régionale de l’Envi- ronnement, de l’ Aménagement et du logement d’Aquitaine du 3 octobre 2011 annexé (annexe
DE
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;
VU l’avis de l'Agence de Développement Territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 26 juin 2018 ;
VU la demande d’avis au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 21 juin 2018;
VU lPavis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 22 juin 2018 ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation formulée par la SARL EN’TRAIN de faire circuler un petit train routier touristique de catégorie 1, du samedi 7 juillet 2018 au dimanche 5 août 2018, dans le cadre d’une manifestation intitulée «Neuilly Plage», à Neuilly-sur- Marne ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
18
1 esplanade Jean Moulin-930907 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 12 ARRETE
ARTICLE 1° :
La SARL EN’TRAIN, dont le siège est situé 10 rue de Penthièvre à Paris 8°" (75008) est
autorisée, dans le cadre de la manifestation intitulée « Neuilly Plage », à mettre en circulation
sur la commune de Neuilly-sur-Marne, un petit train routier touristique de catégorie 1, du
samedi 7 juillet au dimanche 5 août 2018 de 10h00 à 19h00.
ARTICLE 2:
Le petit train routier de catégorie 1 autorisé, a subi la visite technique périodique le 24 avril 2018. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé EX-793-YN (ancienne immatriculation 5882 TP93) et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : EX-207-YP (ancienne immatriculation 5884 TP 33), EX-088-YP (ancienne immatriculation 5883 TP 33) et EX-292-YP (ancienne immatriculation 5881 TP 33). Sa vitesse ne devra pas excéder 30km/h. Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 18. Sa circulation est limitée aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5%. La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. La largeur est limitée à 2,55 mètres.
ARTICLE 3 :
Le petit train routier circulera dans la commune de Neuilly-sur-Marne, dans la limite de
Pitinéraire fixé, joint en annexe (annexe 2).
ARTICLE À :
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. La place d'un accompagnateur adulte pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 5 :
L'autorisation préfectorale de circulation et les procès-verbaux de la dernière visite technique devront être à bord du petit train routier afin de pouvoir être présenté aux agents chargés du contrôle.
Toute modification de l'itinéraire ou de des caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection.
ARTICLE 7 :
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Neuilly- sur-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Michaël SIBILLEAU
5
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41.60.60.60 2/2 ANNEXE 1!
DREAL AQUITAINE
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE 1NITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
Puopriélare .SEPTT , 276 Boulevard Alled Deney - 33000 BORDEAUX
&- Cutégurtafs} du palit train routier :Catégorle L
2 : Composülion de l'ensemble en fonclon de la éatègorie :
Catégorie 1 : 4 véhicule tracteur el ….3..cemorques {*}
Caiègenei—1vétioufevacteuret…#0morquols)
Catégorie-li4-véhiadedracteur-of-nremorquels){*)
Gatégorie M-4-véhiegletrenientotrfemorquels}
2.1. Véhicule tracteur : 5802 TP 33
Marque :
Tsodi
Ganre :
Carrosserie :
Accompagnaleur ! 1
2,2 Remorque nt} 1 : 6681 TP 38
Marque :
Type :
Gene:
Carrosserie :
2.3 Rernorque n11 2 : 6893 TP 33
Marque :
Type:
Ganré:
Garassene :
2.A Remorque nl 3 : 6884 TP 33
Marque :
Type:
Genre :
Catrossenle :
2. Nombre de passagers tansportables en fonction de la calégorte :
1 l qu W
Passagers dans lé promière remarque : 13
Passagers dans la deuxième émorque : 18
Passagers dens la rolstème remorque: +8
{*) Rayer {a entian Inutile
(Décuftient & annoxerà l'arrêté préfactora] d'autor!
Bordeaux, le 3 oclobre 204
LaTechnicien Supérieur an Chef
de lindusgée et des Mines
héf de l'unité cohtrête dos véileules
Gérefé LAUNAY ANNEXE 2
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u Circuit
Rues empruntées
- Départ : ECLUSE
Chemin de l’éctuse
Promenade des hords de marne
Rue Perche
Boulevard du Maréchal Foch
Rue des Martyrs de la déportation
- Arrêt 1 : PLACE HENRI BARBUSSE
Place Henri Barbusse
Avenue Paul Doumer
- Arrêt 2 : PLACE DE LA GARE
Place de la gare
Boulevard Louis Armand
Rue Louis Vanini
- Arrêt 3 : 11 NOVEMBRE
Rue du 11 novembre
Rue du Président Kennedy
Rue Paul et Camille Thomoux
Rue du Roussillon
Rue d'Artois
Rue Lecorguiller
Rue du 19 mars 1962
- Arrêt 4 : PLACE DES VICTOIRES
Place des victoires
Avenue de Verdun
Avenue du Maréchal Leclerc
- Arrêt S : DONZELOT
Rue du Général Donzelot
Rue Pierre Brossolette
Rue du Port
Rue de l'Amiral Courbet
Chemin de l’écluse
22 Circuit pour les besoins d'exploitation du Petit Train Touristique 2018
- Garage : Service environnement, 157 rue Paul et Camilte Thomoux, 93330 Neuilly-sur-Marne
Itinéraire du garage au point de départ du circuit :
Retour :
Stations-service
Rue Paul et Camille Thomoux (Garage)
Rue du Roussillon
Rue d'Artois
Rue Lecorguiller
Rue du 19 mars 1962
Place des victoires
Avenue de Verdun
Avenue du Maréchal Leclerc
Rue du Général Donzelot
Rue Pierre Brossolette
Rue du Port
Rue de l’Amiral Courbet
Chemin de l’écluse (Départ / Arrivée du circuit)
Chemin de l’écluse (Départ / Arrivée du circuit)
Promenade des bords de marne
Rue Perche
Boulevard du Maréchal Foch
Rue des Martyrs de la déportation
Avenue Paul Doumer
Boulevard Louis Armand
Rue Louis Vanini
Rue Paul et Camille Thomoux (Garage)
Arrêt sur le chemin de retour au garage, le sair et uniquement à ce moment-là.
itinéraire du point de départ/arrivée du circuit au garage en passant par la station
service :
Chemin de l’écluse (Départ / Arrivée du circuit)
Promenade des bords de marne
Rue Perche
Boulevard du Maréchal Fach
+ Arrêt à la station Total pour faire le plein
Boulevard du Maréchal Foch
Rue des Martyrs de la déportation
Avenue Paul Doumer
Boulevard Louis Armand
Rue Louis Vanini
Rue Paul et Camille Thomoux (Garage)
13 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2018-1531
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2017-3376 du 10 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la pré- fecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1* de l’arrêté n° 2017-3376 du 10 novembre 2017 susvisé, sera exercée par :
Lu
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 1/3 Courriel : recu saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http://www. seme-saint-denis gouv.fr 1 — Bureau du contrôle de légalité
Pour les matières énumérées au paragraphe «a» de l’article 1° de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Bertille MARTIN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de la légalité ;
— M. Emmanuel LAIGNEAU, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de
bureau du contrôle de la légalité ;
— M. Olivier RAIMBAUD), attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau du bureau du contrôle de la légalité.
2 - Bureau des finances locales
Pour les matières énumérées à l’article 4 et au paragraphe « a» de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Thierry LE CRAS, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des finances locales ;
— Mme Anne-Lise RIVIERE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau,
cheffe de la section des concours financiers de l’État ;
— M. Jérôme BRETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du
bureau, chef de la section du contrôle budgétaire.
3 - Bureau des associations et des élections
Pour les matières énumérées au paragraphe «a» de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Olivier NAVES, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des associations et
des élections ;
— M. Dominique DELMONT, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer, adjoint au chef de bureau et chef de la section des élections.
4 — Bureau de la réglementation
Pour les matières énumérées aux articles 1°, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la réglementation ;
— Mme Fouzia LOUHIBL attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de
bureau ;
— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO), secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la
cheffe de bureau.
5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif
Pour les matières énumérées au paragraphe «a» de l’article 1“ de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Renaud BAROIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des expulsions et du contentieux locatif ;
— Mme Catherine FAUGERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie :
- à Madame Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de loutre-mer, cheffe de section des habilitations et opérations SIV, et des fourrières, sur l’ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions
2$" 2/3 de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l'établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis aux Domaines, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, et les habilitations des professionnels du SIV.
- à Mme Mylène MAILLARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer, cheffe de section des titres d'identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d'authentification de cartes nationales d'identité et de passeports, d'extraits d'acte de naissances, de certificat de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation.
- à Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière, pour les cartes professionnelles (autorisation d’enseigner, carte VTC, carte 2 ou 3 roues), les attestations d’aptitude à la conduite, les attestations d’animateurs permis à points, les attestations pour la fonction d’accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, les convocations des candidats aux épreuves de taxi, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers, pour les copies conformes.
Mme Marie-Josée DARCY-SAINT-MAXIMIN bénéficiera de la délégation de signature pour
les relevés d’information restreints.
Article 4: Délégation de signature est consentie à Mme Marie-Christine ROSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.
Article 5: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 17-3461 du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, sont
abrogées.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le l
"4 JU. 2018 Le préfet
Pie
20
3/3 EE = 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
Bobigny, le 02 juillet 2018
ARRETE N°2018 / 1523
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ÊT DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, À titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2013/0690 du 13 mars 2013 portant agrément (pour les catégories A- B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « AUTO ECOLE BONDY SUD » situé au 146, avenue Henri Barbusse à BONDY (93140) et géré par Madame Jocelyne YERRO ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/2064 du 11 juillet 2013 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 2013/0690 du 13 mars 2013 susvisé (extension : AM -option cyclomoteur-) ;
Considérant la demande déposée par Madame Jocelyne YERRO, en date du 14 mars 2018, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories AM (option cyclomoteur) A1-A2-A-B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
+
2 }'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNŸ d2x - tél : 01.41.60.60.69 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saim-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. scine-saint-denis.pouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Jocelyne YERRO est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « AUTO ECOLE BONDY SUD », situé au 146, avenue Henri Barbusse à BONDY (93140) et
portant le numéro d’agrément :
E 13 093 0005 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories: AM (option cyclomoteur) AÏ-A2-A-B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 14 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours, °
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux N° 2013/0690 du 13 mars 2013 — N° 2013/2064 du 11 juillet 2013 sont abrogés.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'Etat et notifié à Madame Jocelyne YERRO.
Le préfet,
2 Pour le préfetet par délégation,
La difectrice db la citoyenneté
et de la légalité
|
Patricia GUERCHE LS 5 4
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
Bobigny, le 02 juillet 2018
ARRETE N°2018 / 1524
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L, 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/1517 du $ juin 2013 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est «& AUTO ECOLE SEVRAN PERMIS » sous l’enseigne commerciale (START PERMIS) situé au 39, avenue Liégeard à SEVRAN (93270) et géré par Madame Sonia BRAHIM-ZARRAD ;
Va Parrêté préfectoral N° 2014/2873 du 24 octobre 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral
N°2013/1517 du 5 juin 2013 susvisé (extension : Al - A2 - A);
Considérant la demande déposée par Madame Sonia BRAHIM-ZARRAD, en date du 7 mai 2018, en
vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B (abandon pour les catégories A1-A2-A) pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
to
À esplangde Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - htip:/hwww.seine-saint-denis.souv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Sonia BRAHIM-ZARRAD est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « AUTO ECOLE SEVRAN PERMIS » sous l'enseigne commerciale (START PERMIS), situé au 39, avenue Liégeard à SEVRAN (93270) et portant le numéro d'agrément :
E 13 093 00240
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie -B- du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 09 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE À : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux N° 2013/1517 du 5 juin 2013 — N° 2014/2873 du 24 octobre 2014 sont abrogés.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Sonia BRAHIM-ZARRAD.
Le préfet,
Pour le pré ar délégation,
La directrice de la citoyenneté
et de la lépalité
2/2
LS Liberté » Liber» Bgallé » Frateralé + Fraternhié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA:-IdF N° 2018-0913
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n°16, rue Francis de Pressensé (RD30), à Saint-Denis.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
pl Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de La Directrice régionale et interdépartementale de {Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Maire de Saint-Denis ;
Vu la demande par laquelle, l’entreprise « 2SDTI », permissionnaire sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de deux places de stationnement au droit du n°16 rue Francis de Pressensé (RD30), à Saint-Denis ;
Considérant que la RD30 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, l'entreprise «2SDTI», permissionnaire, est autorisé à procéder à la neutralisation de deux places de stationnement au droit du n°16, rue Francis de Pressensé (RD30) à Saint-Denis pour stationner le véhicule de déménagement, selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement du véhicule et la neutralisation de deux places de stationnement n’entraïînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
at
15 L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable le 5 juillet toute la journée, le 6 juillet 2018 de 6h00 à 14h00 et le 7 juillet de 6h00 à 14h00.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECQURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - INFORMATION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
e Le Maire de Saint-Denis
e L'entreprise 2SDTI
Fait à Paris, le = 2 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Liberté» Agaltté « Frateraiti
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2018-0914
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3 sens province-Paris dans le cadre des travaux de réparation de tampons d’assainissement de la DEA.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Officier de ia Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Mame ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
34 ot Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de I Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de Équipement et de |’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la directrice régionale et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de FÉquipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant les travaux de mise en conformité du balisage de la DEA dans le cadre de réparation des tampons d'assainissement sur l'autoroute A3 sens province-paris entre le PR 2+500 et 0+800 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de régtementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ; ARRÊTENT
ARTICLE ler
1.1 - La bretelle d'insertion depuis la RD20 (avenue Pasteur) sur l’autoroute A3 dans le sens province-Paris est fermée à la circulation :
- le 03 juillet 2018 de 09h30 à 15h00
- le 04 juillet 2018 de 09h30 à 15h00
La voie lente de l’autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR 2+500 et 0+800 sera fermée à la circulation :
- le 03 juillet 2018 de 09h30 à 15h00
- le 04 juillet 2018 de 09h30 à 15h00
Déviation ; Les usagers souhaitant se rendre sur le levard périphérique de Paris ou à Paris continuent sur la RD20, puis empruntent l’ex-RN302 jusqu’à la Porte de Montreuil.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la neutralisation débutent à : - 09h30 au niveau des bretelles, - 09h09 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 14h00 pour les bretelles, - 15h00 pour l’axe.
La réouverture est effective à : . - 15h30
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par Le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mais à compter de sa notification.
ec It peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de 1 Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 2 JUIL. 2018
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis Liberté » Égaltté « Praterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0915
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur l'avenue Jean Jaurès, RD932 (exRN2), à Aubervilliers et Pantin, pour des travaux d'entretien du passage souterrain à gabarit normal des Quatre Chemins.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
38 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France ;
Vu a décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de ia Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté municipal 0179/18 du 06 avril 2018 de Madame le Maire d’Aubervilliers autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'arrêté municipal 2018/167P du 28 mars 2018 de Monsieur le Maire de Pantin autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame le maire d’Aubervilliers ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD932 (ex-RN2) à Aubervilliers et Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d’entretien du passage souterrain à gabarit normal des Quatre Chemins, avenue Jean Jaurès, RD932 (ex-RN2), à Aubervilliers et Pantin ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
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D ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux se déroulent à compter de la pose de la signalisation et de la date d'affichage du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2
L'Ex route nationale n° 2 comporte 2X1 voies de circulation latérales, ainsi que 2x1 voie de
circulation pour les rampes d'accès au passage souterrain affectées à la circulation, au droit des travaux.
La réalisation des opérations d’entretien du passage souterrain nécessite la fermeture, sous protection du balisage et de la signalisation appropriés, des rampes d'accès au souterrain ci-dessus localisé aux horaires cités.
A toutes phases du chantier, il est maintenu au moins une voie latérale dans chaque sens, au droit du
PSGN.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à
l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à Ja charge des entreprises intervenantes et des équipes dela Direction de la Voirie et des Déplacements, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défant d'arrétés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
UO Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Madame le maire d’Aubervilliers,
Monsieur le maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le — 2 JUIL, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
ières
U| Libercé « Libercé » Égaltié * Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint- Denis,
Vu la décision N° 2018-38 du 6 avril 2018 de la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 25 juin 2018 prenant effet le 1° juillet 2018 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 25 juin 2018 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les - unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
o L’intérim de la section n°3 de l'Unité de Contrôle n° 1 est confié à Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail du 20 août 2018 au 9 septembre 2018 inclus.
La présente décision annule la décision du 12 juin 2018 et sera publiée au Bulletin d'informations Administratives des services de l’Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 28 juin 2018
A4 1 Anne SIPP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France (Direccte)
Unité Départementale de [a Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex - Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
U2_ Liberté « Liberté » Égalté + Frateraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DU TRAVAIL ET DIRECTEURS ADJOINT DU TRAVAIL
Dans le cadre de la décision de délégation de signature n° 2018-72 du 28 juin 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France.
Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis, par intérim,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2018 confiant l'intérim de responsable de l’unité départementale de la Seine Saint Denis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France à Monsieur Dominique VANDROZ à compter du Ler juiliet 2018,
DECIDE
Article 1 :
Conformément à l’article 3 de la décision n°2018-72 du 28 juin 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, subdélégation de signature est donnée aux directeurs du travail et directeurs adjoints du travail, ci-après désignés, à effet de signer au nom du Responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis, par intérim, les décisions mentionnées à l’article 2 de la présente décision à :
- Madame Martine ADMENT-CATINAUD), directrice du travail. - Monsieur Eric BERTAZZON, directeur du travail,
- _ Monsieur Mohammed CHEKROUNI, directeur adjoint du travail, - Monsieur Yves DOUBLIER, directeur adjoint du travail.
- Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint du travail,
- Madame Melinda MARONE, directrice adjointe du travail.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle travail
V3 15 Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Auticles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation ou de refus d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code du travail, par les OS représentatives de l’entreprise.
Atticle L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1 du code du travail.
Article L1233-35-1 et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise unique réalisée dans le cadre de l’article L.1233-34 du code du travail.
CE Article L. 1233-34 du code du travail: expertise unique dans le cadre d'un PSE décidée par le comité social et économique et portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur Les conditions de travail {expertise unique désormais).
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et suivants
du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de laccord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du travail
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R3121-llet
R 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L713-11,R
713-12et R713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L 713-11,R
713-12et R713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Uy Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Aïticles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de produits faite en application de l'article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant où refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L2313-5, L
2313-8,R2313-letR
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
3-5 Articles L 23143 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L 23334 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comité de groupe
Atticles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d'autorisation où de refus d'autorisation de suppression d'un comité d'entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 62254)
Décision autorisant où refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage {article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
recruier de
Travailleurs de moins de 18 ans
Ârticles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9}
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 334$-i et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
cé Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP) travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en Article R 2122-21 du cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le code du travail cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de L1 salariés
Articles L &I14-4 ei
suivants et R 8114-3et | Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande suivants du code du d'homologation au procureur, notification au mis en cause travail
Article 3 :
En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques, le responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis, par intérim, donne délégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Martine ADMENT-CATINAUD, M. Yves DOUBLIER et M. Eric BERTAZZON.
En ce qui concerne les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives, le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis, par intérim, donne délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Martine ADMENT-CATINAUD.
Article 4 :
La décision de subdélégation de signature du 27 février 2018 est abrogée.
Article 6- Le directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis. par intérim, et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Bobigny, le 2 juillet 2018
Dominique VANDROZ
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