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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 141 du 17 n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°141 du 27 décembre 2017
Document publié le Mercredi 27 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°141 du 27 décembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 141 – 27 décembre 2017 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté inter préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région d'Ancenis - adhésion de la commune de Freigné
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de la région de Blain
Arrêté interpréfectoral du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA)
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Pontchâteau-Saint-Gildas des Bois
Arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2017 portant transformation de la communauté de communes du pays de Redon en communauté d'agglomération "Redon Agglomération" à compter du 1er janvier 2018
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Grand Lieu
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des statuts du SIAEP du Pays de Retz
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Sud Estuaire
Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal des transports scolaires de la région de Clisson à compter du 31 décembre 2017
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal des transports scolaires du canton d'Aigrefeuille-sur-Maine à compter du 31 décembre 2017
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant retrait de la commission syndicale de Grande Brière Mottière du syndicat du bassin versant du Brivet
DAP – Direction de l’administration pénitentiaire de Rennes
Arrêté du 22 décembre 2017 de délégation de signature de Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes à Monsieur André PAGE chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes, EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉTECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dominique BERTRAND / Enora BARRE & 02.40.41.47.52 £:
02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région d'Ancenis
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code
général des
collectivités territoriales
et notamment ses
articles
L.
5711-1
et L.
5211-18
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
7
septembre
1961
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région d’ Ancenis ; VU
la
délibération
de
la
commune
de
Freigné
(Maine-et-Loire)
du
25
septembre
2017
décidant d’adhérer au SIAEP de la région d’Ancenis à la date du 31 décembre 2017 ; VU la délibération du SIAEP de la région d’Ancenis du 4 octobre 2017 approuvant l’adhésion de la commune de Freigné au 31 décembre 2017 ; VU les délibérations des membres du SIAEP de la région d’Ancenis:
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40,41,20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H 15 Ancenis
en date du
6 novembre 2017
Bonnoeuvre
en date du
28 novembre 2017
Couffé
en date du
9 novembre 2017
Ingrandes Le Fresne-sur-Loire
en date du
25 octobre 2017
(partie le Fresne-sur-Loire) La Chapelle-Glain
en date du
2 novembre 2017
La Roche-Blanche
en date du
20 novembre 2017
Le Cellier
en date du
12 décembre 2017
Le Pin
en date du
17 novembre 2017
Loireauxence
en date du
11 décembre 2017
Maumusson
en date du
21 novembre 2017
Mésanger
en date du
7 novembre 2017
Montrelais
en date du
17 novembre 2017
Mouzeil
en date du
13 novembre 2017
Oudon
en date du
8 décembre 2017
Pannecé
en date du
23 novembre 2017
Pouillé-les-Côteaux
en date du
17 novembre 2017
Riaillé
en date du
15 novembre 2017
Saint-Géréon
en date du
17 novembre 2017
Saint-Mars-la-Jaille
en date du
6 novembre 2017
Saint-Sulpice-des-Landes
en date du
23 octobre 2017
Teillé
en date du
14 novembre 2017
Vair-sur-Loire
en date du
6 novembre 2017
Vritz
en date du
17 novembre 2017
favorables à ces modifications ; VU le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
approuver
ces
modifications statutaires ; SUR proposition des secrétaires généraux de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique ;
ARRET
ENT
ARTICLE
1%
:
L'adhésion
de
la
commune
de
Freigné
au
syndicat
intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région d'Ancenis est approuvée à compter du 31 décembre 2017. ARTICLE
2
:
Les
modifications
statutaires
du
SIAEP
de
la
région
d’Ancenis
sont
approuvées. ARTICLE
3
:
À compter
de
cette
date,
le
SIAEP
de
la
région
d'Ancenis
est
désormais
composé des 24 communes suivantes : - Ancenis - Bonnoeuvre - Le Cellier - La Chapelle-Glain - Couffé - Freigné - Ingrandes Le Fresnes-sur-Loire (partie Le Fresnes-sur-Loire) - Loireauxence - Maumusson - Mésanger - Montrelais - Mouzeil - Oudon - Pannecé - Le Pin - Pouillé-les-Coteaux - Riaillé - La Roche-Blanche - Saint-Géréon - Saint-Mars-la-Jaille - Saint-Sulpice-des-Landes -Teillé - Vair-sur-Loire - Vritz Dès
création
de
la
commune
nouvelle
Vallons-de-l'Erdre,
cette
dernière
se
substituera
aux
communes de Freigné, Saint-Mars-La-Jaille, Maumusson, Vritz, Saint-Sulpice-des-Landes et Bonnoeuvre en tant que membre du SIAEP de la région d'Ancenis. En application de l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune disposera d'un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes. ARTICLE 4 :
Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté. ARTICLE
5
:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Maine-et-Loire
et
de
la
Loire-
Atlantique,
le
président
du
SIAEP
de
la
région
d'Ancenis
et
les
maires
des
communes
membres
du
syndicat
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
responsables
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Loire-
Atlantique
et
de
Maine-et-Loire,
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
collectivités
concernées.
Une
copie
sera
transmise
à
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
et
à
messieurs
le
préfet
de
Maine-et-Loire,
les
sous-préfets
d’Ancenis
et
de
Châteaubriant.
Angers,
le
2
2
DEL.
2017
Nantes,
le
@
2
DE.
2h1: U/
Le
préfet,
La
préfète,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
pour
la
préfète
et
par
délégation,
la
secrétaire
général
par
intérim
Pascal
GAUCI
Marie-Hélène
VALENTE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de deux mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
«
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compler
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
22
DEC.
2017
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région d’Ancenis
Le
préfet,
La
préfète,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La secrétaire générale par intérim
Pascal
GAUCI
Marie-Hélène
VALENTE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA REGION D’ANCENIS
STATUTS Préambule
Le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DE
LA REGION
D'ANCENIS
(SIAEP
de
la
Région
d'Ancenis)
a
été
créé
par
l'arrêté
préfectoral
du
7 septembre 1961,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
10
septembre
1965,
27
octobre
1966,
14 avril
1967 et 24 février 1970 ainsi que du
1° septembre
1993, du 30 janvier 1995,
du
22
décembre
2000,
du 28
décembre
2001
et
du
06
février
2014.
Le SIAEP de la Région d'Ancenis a pour objet initial
la réalisation
et l'exploitation
du réseau
d'alimentation en eau potable sur le territoire de l'ensemble des communes adhérentes. Il adhère
à
atlantic'eau
(Syndicat
Départemental
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
Loire-
Atlantique). Suite
à
la
demande
d'adhésion
de
la
commune
de
Freigné
au
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
région
d'Ancenis
à
compter du
31
décembre
2017,
le
Comité
Syndical
du
SIAËP
de
la
Région
d'Ancenis,
conformément à
l’article
L.5211-18
du
CGCT,
procède
à
la
modification
de
ses
statuts
en
vue
d'étendre
son
périmètre
par
adjonction de cette commune à compter du 31
décembre 2017.
Par
ailleurs,
les
présents
statuts
mentionnent
dans
leur
article
2
les
trois
communes
nouvelles
de
Ingrandes
Le-Fresne-sur-Loire,
Loireauxence
et Vair-sur-Loire
créées
au
1er
janvier 2016 et issues de
la fusion
de communes
historiquement
membres
du
SIAEP de
la
région d’Ancenis.
Article
1
:
Dénomination
Le
Syndicat
porte
le
nom
de
« SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE DE LA RÉGION D'ANCENIS ». Âriücle 2 : Composition
Le SIAËP de la Région d'ANCENIS est composé des 24 communes suivantes :
ANCENIS
LOIREAUXENCE
RIAILLÉ
BONNOEUVRE
MAUMUSSON
LA ROCHE-BLANCHE
LE CELLIER
MÉSANGER
SAINT-GÉRÉON
LA CHAPELLE-GLAIN
MONTRELAIS
SAINT-MARS-LA-JAIÏLLE
COUFFÉ
MOUZEIL
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
FREIGNÉ
OUDON
TEILLÉ
INGRANDES LE FRESNE-SUR-LOIRE
PANNECÉ
VAIR-SUR-LOIRE
{partie Le Fresne-sur-Loire)
LE PIN
VRITZ
POUILLÉ-LES-COTEAUX Article 3 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège social
Son Siège social est situé 7 Chemin du Pressoir Chênaie, 44100 NANTES.
Article 5 - Compétences du Syndicat
Le
SIAEP
de
la
Région
d’Ancenis
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
adhérentes
susvisées toutes
les compétences
résultant de la mise en œuvre du service d’eau
potable :
la
production
par
captage
où
pompage,
la
protection
des
points
de
prélèvements,
le
traitement,
le
transport,
le
stockage,
et
la
distribution
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine. Il
peut
également
par
voie
de
conventionnement
avec
des
collectivités
non
membres
du
Syndicat
:
e
acheter
de
l'eau
en
gros,
notamment
si
sa
propre
production
est
insuffisante
pour
garantir la continuité du service distribution,
e
vendre de l’eau en gros.
Article 6 — Administration du Syndicat
6.1 — Le Comité Syndical Le SIAEP de la Région d'Ancenis est administré par un Comité syndical, organe délibérant. Les réunions du Comité syndical se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l'une des Communes membres. Le Comité syndical est composé de délégués désignés par les Conseils municipaux, chaque commune
étant
représentée
à
raison
d'un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
par
tranche de 4 000 habitants. Le nombre de délégués au Comité syndical est révisé à chaque renouvellement général des Conseils
municipaux
pour
tenir
compte
de
l’évolution
du
nombre
d'habitants
dans
les
communes.
La
population
prise
en
compte
pour
définir
le
nombre
de
sièges
au
Comité
syndical
renouvelé
l’année
(n)
est
la
population
légale
des
communes
en
vigueur
pour
l'année (n) publiée par l'INSEE et correspondant à la population totale. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires. 6.2 - le Président et le Bureau Le Président et le Bureau forment l'exécutif du SIAEP de la Région d'Ancenis.
“
Le Président
Le Président est élu en son sein par le Comité syndical. Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
syndical
et
les
décisions
du
Bureau
syndical. I
exerce
des
attributions
sur
délégation
du
Comité
syndical.
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité, le Président rend compte des attributions qu'il a exercées par délégation. Le
Président
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat. Le Président est seul chargé de l'administration du Syndicat mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs Vice-présidents. Le Président représente le Syndicat en justice.
“
Le Bureau
Les membres du Bureau sont élus en son sein par le Comité syndical. Le mandat des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même temps
que celui
des
membres
du
Comité syndical. Le Bureau est convoqué par le Président. Les réunions du Bureau syndical se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Président dans l'une des Communes membres. Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical.
Lorsqu'il agit
par délégation
de
l'assemblée délibérante,
le
Bureau est soumis aux conditions de
majorité
et de quorum prévues pour le Comité syndical. Lors
de
chaque
réunion
du
Comité
syndical,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau et des attributions exercées par le Bureau par délégation du Comité syndical.
Article 7 : Dispositions financières
Le budget pourvoit aux dépenses du SIAEP de la Région d'Ancenis. 1.1
- Les Dépenses
Les dépenses comprennent notamment :
les frais de fonctionnement,
-
les
coûts
d'exploitation
et
d'investissement
des
ouvrages
et
des
équipements
de
production,
de protection des points de prélèvements, de traitement, de transport, de
stockage, et de distribution,
-
les frais d'achat d'eau en gros,
-__
les dettes relatives aux actifs dont il a la charge,
-
les aides, participations et subventions diverses.
1 1.2 - Les Recettes Les recettes comprennent notamment :
les produits de la vente d’eau potable aux abonnés, les produits des ventes d'eau en gros, les revenus des biens meubles et immeubles, les emprunts, les subventions, les produits accessoires et exceptionnels tels que les dons et legs, les intérêts des fonds placés, les participations financières demandées au titre des travaux.
Article 8
: Prise d'effet
Les
présents
statuts
prendront
effet
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
préfectoral
portant adoption des présents statuts.
LE
>>> | 1 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:02.40.41.47.52
Z
:02.4041.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la Région
de Blain
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-20, L.5211-17, L.5214-16,
L5214-23-1
et
5214-21
;
VU
la
loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour
2017
;
VU
Ja
loi
n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) en ses articles 56 et suivant ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
1993
modifié
autorisant
la
création
de
la
communauté de communes de la Région de Blain ; VU
la
délibération
du
20
septembre
2017 du
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région de Blain décidant de modifier ses statuts ; VU les délibérations de conseils municipaux des communes membres : Blain
en date du
21 décembre 2017
Bouvron
en
date
du
17
octobre
2017
La Chevallerais
en date du
27 octobre 2017
Le
Gâvre
en
date
du
2
novembre 2017
acceptant
les
modifications
proposées
des
statuts
;
CONSIDERANT que les conditions de majorités sont réunies pour acter la modification statutaire
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article
1-
En
application
de
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM),
notamment
en
son
article
56,
et
en
application
de
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Blain exerce
au
ler
janvier
2018
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
la
compétence
obligatoire
suivante
:
°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
La
compétence
comprend
les
missions
suivantes
:
o
1°
L'aménagement
d'un bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
o
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
o
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
o
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Article
2-
En
application
des
articles
L.5214-16
et
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Blain exerce
au
31
décembre
2017
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres
la
compétence
suivante
:
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
Îles
administrations
;
Article
3-
En
application
des
articles
L.
5211-20
et
L.5214-16
du
code
général des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Blain a
procédé
à
un
toilettage
de
ses
statuts.
La
communauté
de
communes
exerce
au
31
décembre
2017
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
désormais
rédigées
comme
suit
:
+
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
: Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
+
Groupe
«
protection
et
mise en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutiens
aux
actions
de
maitrise
de
la
demande
d’énergie.»
b.
Dans
le
domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
hors
compétence
"GEMAPT"
obligatoire
:
b.
Défense,
protection
et
aménagement
des
plans
d’eau
et
cours
d’eau.
Dans
le
domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(hors
compétence
"GEMAPT"
obligatoire),
la
communauté
de
communes
intervient
dans
le
cadre
des
actions
contractuelles
relatives
à la
gestion
et
l'aménagement
des
masses
d’eau,
comme
les
contrats
de
rivières, les
Espaces
Naturels
Sensibles
ou
les
Schéma d’Aménagement
et
de
Gestion des
Eaux
sur
les
bassins versants
de
l’Isac
et
du
Brivet,
et
ce
conformément
à
l’alinéa
12 de
l’article
L211-7 du
code de
l’environnement,
ou
toute autre
forme de
contrat
poursuivant
les
mêmes
objectifs. Cette
compétence
s’exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres
et
comprend
:
b.1
La
participation
à
l'élaboration,
à
la
révision
et
au
suivi
des
schémas
d'aménagement
de
gestion
des
eaux
(SAGE
ESTUAIRE
DE
LA
LOIRE
et
SAGE
VILAINE). b.2
Des
missions
d’animation,
d’étude,
de
connaissance,
de
communication
et
de
suivi visant : -
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
sous
la
forme
de
réalisation
de
programmes
de
restauration
du
bocage
et
d'aménagements
permettant
de
ralentir
les
flux
en
milieu
rurale.
-
La
lutte
contre
la
pollution
au
titre
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement -
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques.
- La
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
sur
les
bassins
versants
de
l’Isac
et
du
Brivet.
- La
sensibilisation
de
tous
les
acteurs,
usagers
et
population,
sur
les
enjeux
du
grand
cycle
de
l’eau.
b.3
L'exploitation,
l'entretien
et
l'aménagement
des
ouvrages
hydrauliques
associés
au
barrage
d'Arzal.
Article
4
- Les
conséquences
sur
les
syndicats
de
bassin
versant
des
prises
de
compétences
relatives
à l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
feront
l'objet
d'un
arrêté
spécifique
ultérieur. Article
5-
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Blain
et
les
maires
des
communes
membres,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à madame
la
directrice
régionale
des
finances publiques.
Nantes, le 26 DEC. 2017 La préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
par
intérim
Marie-Hélène
VALENTE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
Un
recours gracieux peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours gracieux interrompt
le
délai
de
recours contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2 du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois à compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(..)» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
è 6 DEC 27
actant de la
modification statutaire de la communauté de communes de la Région de Blain.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
4 |
14A
\
I
>
Patti)
UT
À
seit
=
at
l
1%
Maric-Hélele VALENTE
Pays dé
A pla.
ee
Blain
01/01/2018
nous réussit
Blain, Bouvron,
La Chevallerais, Le Gâvre
Conseil Communautaire du 20 septembre 2017 Arrêté préfectoral du ??
2017
Application au 01/01/2018 CC du 20 septembre 2017
Pays de Blain
1/7 I.
DISPOSITIONS
GENERALES.
Article
1°
—
Désignation
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Blain,
créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2001,
est
issue
du
District
de
la
Région
de
Blain.
Le
commune
de
Plessé
ayant
quitté
la
communauté
de
communes
à
compter
du
1°
janvier
2006,
le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
s’étend,
à compter
du
1”
janvier
2006
aux
communes
de
:
+ BLAIN + BOUVRON + LA CHEVALLERAIS + LE GÂVRE Article
2
—
Siège
social
Le
siège
social
est
fixé
à BLAIN,
1 avenue
de
la
Gare.
Article 3 — Durée La
présente
communauté
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
IL.
ADMINISTRATION.
Article
4
—
Administration
et
Fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
Les
règles
d’administration
et
de
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
obéissent
aux
dispositions
énoncées au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
sa
partie
consacrée
aux
règles
générales
d’organisation
et
de fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
dans
son
chapitre
spécifique
aux
communautés
de
communes.
Toutes
les
modifications
qui
pourraient
être
apportées
aux
présents
statuts
seront
soumises
au
respect
des
dispositions
susmentionnées.
Article
5
—
Organes
d’administration
* Le
Conseil
Communautaire
La
composition
du
conseil
communautaire,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-6-1
du
code
général des
collectivités
territoriales,
est
fixée
par
arrêté
préfectoral.
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins une
fois
par
trimestre.
* Le
président
Le
président,
élu
par
le
Conseil
Communautaire,
est
l’organe
exécutif
de
la
communauté
de
communes.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
conseil
communautaire, ordonne
les
dépenses
et
prescrit
l’exécution
des
recettes.
*
Le
Bureau
Il
comprend un
président,
un
ou
plusieurs vice-présidents
et
d’autres
membres.
Le nombre
de
vice-
présidents
est
fixé
librement par
le
conseil
communautaire
sans
pouvoir excéder
30%
de
son
effectif.
Article
6
—
Dispositions financières
La
Communauté
de
Communes
dispose
des
recettes
prévues
aux
articles
L.5214.23
et le
cas
échéant
L.5214.23.1
du
Code
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
peut
opter
pour
le
régime de
la fiscalité
additionnelle,
instituer la
taxe
d’enlèvement
des ordures
ménagères
et
également, à
la
majorité
simple des
membres
de son
conseil
communautaire,
décider
de
CC
du 20 septembre
2017
Pays de Blain
2/7 percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l’article 1 609 Quinques C du Code Général des Impôts. Article 7 — Receveur Le receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sera
désigné
par
arrêté
préfectoral
après
avis
du
Trésorier Payeur Général. INT. COMPETENCES. La communauté de communes exerce les compétences suivantes : Article 8 —- Compétences obligatoires. 8.1 Groupe « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ; ÿ a. Schéma de cohérence territoriale (SCoT) — schéma directeur et schéma de secteur, Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale. b. Ont d'ores et déjà été définis comme actions d'intérêt communautaire : > Système d’information géographique (SIG). De par son étendue, son contenu, son objet stratégique, sa dimension financière et son rayonnement sur l’ensemble
des
communes
adhérentes,
le projet
SIG
est
déclaré
d’intérêt
communautaire.
La
communauté de communes assurera la mise en œuvre et le développement du système intercommunal d’information géographique, hors matériels informatiques. ÿ Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire, les ZAC en vue de la création de zones d’activités économiques, à créer ou en extension de ZAC existantes. >
Etude
des
impacts
fonciers,
environnementaux
et
urbains
liés
à
des
infrastructures
de
communication.
|
ÿ Constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire. Sont
d’intérêt
communautaire
les
réserves
foncières
en
vue
de
la
création
de
zones
d’activités
communautaires. 8.2
Groupe « Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
».
> a. Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale touristique, portuaire ou aéroportuaire. À titre informatif, les zones d’activités du territoire sont actuellement :
o
Parc
d’Activités
des Bluchets
(Blain)
o
Parc
d’Activités
du
Bel Air (Bouvron)
o
la
zone
de
la
Druge Chevaux
(Bouvron)
o
la
zone
du Bourg
Besnier (La
Chevallerais)
o
la
zone
de
la
Noë
Grée
(Le
Gâvre).
CC du 20 septembre 2017
Pays de Blain
3/7 >
b.
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire.
-
Ont
d'ores
et
déjà
été
définis
comme
actions
d'intérêt
communautaire
:
1)
Accueil,
information,
conseil,
orientation
des
porteurs
de
projets
et
des
entreprises
dans
leur
projet
de
création,
de
reprise
et
de
développement
;
2)
Participation
et
soutien
aux
actions
d’une
plate-forme
d’initiatives
locales
(PFIL)
;
3)
Promotion
et
valorisation
des
zones
d’activités
;
4)
Réalisation
d’opérations
immobilières
et
notamment
d’ateliers
—
relais,
hôtels
et
pépinières
d’entreprises,
espaces
de
travail
partagés,
concourant
à
la
mise
en
place
d’un
parcours
résidentiel
d’entreprise
dans
le
respect
de
la
législation
des
aides
au
développement
économique ;
5)
Reconversion
et
requalification
de
friches
industrielles
ou
commerciales
situées
dans
les
zones
d’activités
communautaires.
-
En
matière
de
politique
locale
du
commerce,
le
Pays
de
Blain
est
compétent
sur l’élaboration
et mise en œuvre de la charte d’orientation commerciale.
A
ce
jour,
ne
sont
pas
d'intérêt
communautaire
les
associations
communales
de
commerçants
et
d’artisans,
les
marchés
et
foires,
les
animations
ouvertes
au
public,
musées,
notamment
pour
leurs
actions d’information du public. >
c.
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’office
de
tourisme.
- Office
de
tourisme
communautaire
du
Pays
de
Blain
et
toutes
études
et
actions
d’information,
de
promotion,
de
formation,
d’animation
ou
conseil
concourant
à
la
mise
en
réseau
des
acteurs
touristiques
du
territoire
notamment
dans
le
cadre
de
conventions
d’objectifs
passées
avec
l’office
de
tourisme
communautaire ou
dans
le
cadre
d’un
pays
touristique.
8.3.
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage.
8.4.
Collecte
et
traitement
des déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
8.5
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des inondations,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
La
compétence
comprend
les
missions
suivantes
:
1°)
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique.
2°)
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
:
5°)
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer.
8°)
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées
riveraines.
Article
9
- Compétences
optionnelles
9.1
Groupe
«
création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»
>
Création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
d’intérêt
communautaire
Sont
d’intérêt
communautaire
:
e
les
voies d’accès
aux équipements communautaires
suivants
: Centre
Aquatique Canal
Forêt,
déchetteries
de Blain
et
de
Bouvron.
CC
du 20 septembre
2017
Pays de Blain
4/7 9.2
Groupe
«construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’équipements
sportifs
_ d’intérêt
communautaire » >
a.
Centre
Aquatique
Canal
Forêt.
>
b.
Stade
d'athlétisme
d’intérêt
communautaire,
c'est-à-dire
une
piste
d’un
anneau
de
400
m
et
ses
annexes
: Stade
Colette
Besson.
9,3
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
: Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
9.4
Groupe
« protection
et
mise en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutiens
aux
actions
de
maitrise
de
la
demande
d’énergie.»
L'intérêt
communautaire
dans
le
domaine
de l’environnement
fait
prévaloir,
dans
l’exercice
de
ses
compétences,
l'aménagement
de
l’espace
et
la
protection
de
l’environnement,
en
considérant
comme
prioritaire
la
vocation
rurale
des
communes
adhérentes,
facteur
essentiel
de
l’équilibre
naturel
des
agglomérations voisines. >
a.
Etudes
de
protection
et
de
promotion
de
l’environnement.
©
Développement
Durable
et
Energies
renouvelables
:
Accompagnement
des
initiatives
visant
la
mise
en
œuvre
d’unités
de
production
d’énergies
renouvelables
ou
à la
valorisation
des espaces
naturels
d’intérêt
communautaire
(la
forêt
du
Gâvre
;
le
canal
de
Nantes
à Brest
: les
zones
classées
en
biotope
; les
zones
Natura
2000
; les
espaces
naturels
sensibles
ou
ZNIEFF)
sur
le
territoire
communautaire.
@
Charte
Environnement
:
Il
est
d’intérêt
communautaire
d’adopter
une
Charte
environnement
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes.
Cette
Charte
intégrera
notamment
les
préoccupations
suivantes
: la
gestion
des
déchets,
la
qualité
du
paysage
rural,
la
requalification
paysagères
des
zones
industrielles,
protection
du
milieu
naturel,
gestion
de
l’assainissement
non
collectif,
ÿ
b.
Dans
le
domaine
de
l'eau
et
des milieux
aquatiques
hors
compétence
"GEMAPI"
obligatoire
:
b.
Défense, protection
et
aménagement
des
plans
d’eau
et
cours
d’eau.
Dans
le
domaine
de
l'eau
et
des milieux
aquatiques
(hors
compétence
"GEMAPI"
obligatoire),
la
communauté
de
communes
intervient
dans
le
cadre
des
actions contractuelles
relatives
à la
gestion
et
l'aménagement
des
masses
d’eau,
comme
les
contrats
de
rivières,
les
Espaces
Naturels
Sensibles
ou
les
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
sur
les
bassins versants
de
l’Isac
et
du
Brivet,
et
ce
conformément
à l’alinéa
12
de
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement,
ou
toute autre
forme
de
contrat
poursuivant
les
mêmes
objectifs.
Cette
compétence
s’exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres
et
comprend
:
b.1
La
participation
à
l’élaboration,
à
la
révision
et
au
suivi
des
schémas
d’aménagement
de
gestion
des
eaux
(SAGE
ESTUAIRE
DE
LA
LOIRE
et
SAGE
VILAINE).
b.2
Des
missions
d’animation,
d’étude,
de
connaissance,
de
communication
et
de
suivi
visant
:
- La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
sous
la
forme
de
réalisation
de
programmes
de
restauration
du
bocage
et
d’aménagements
permettant
de
ralentir les
flux
en
milieu
rurale.
- La
lutte
contre
la
pollution
au
titre
de
l’article
L.
211-7
du
code de
l'environnement
- La
mise en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en eau
et
des
milieux
aquatiques.
- La
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en eau
et
des milieux aquatiques
sur
les
bassins versants
de
l’Isac
et
du
Brivet.
CC
du 20 septembre 2017
Pays de Blain
5/7 - La
sensibilisation
de
tous
les
acteurs,
usagers
et
population,
sur
les
enjeux
du
grand
cycle
de
l’eau.
b.3 L'exploitation,
l'entretien
et
l'aménagement
des
ouvrages
hydrauliques
associés
au
barrage
d'Arzal.
0.5
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les
administrations.
Article
10
- Compétences
facultatives.
10.1
Transports
>
a.
Gestion
du
service
de
Transports
scolaires,
en
qualité
d’organisateur
de
second
rang
d’une
part
et
de transporteur d’autre part. >
b.
Etude
et
gestion
de
toute
offre
de
transports
de
personnes
au
profit
des
administrés
en
qualité
d’organisateur
de
second
rang,
sous
l’égide
du
Département.
10.2
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Les
projets
et
actions
dans
le
domaine
social
sont
considérés
d’intérêt
communautaire
dès
lors
qu’ils
s’adressent
potentiellement
à des
bénéficiaires
résidant
dans
toutes
les
communes
de
la
communauté
de
communes
et
qu’ils
contribuent
à
resserrer
le
lien
social
entre
les
habitants,
selon
la
liste
ci-
dessous. 10.2.1.
Petite
Enfance, coordination
Enfance-Jeunesse
&
Centre
SocioCulturel
(CSC)
:
a.
Etude,
création,
gestion
et
animation
du
Relais
Petite
Enfance
(R.P.E.)
;
b.
Etude,
création,
gestion
et
animation
de
structure(s)
proposant
un
accueil
régulier
et/ou
occasionnel
des
enfants
de
-4
ans
;
c.
Etude,
création,
gestion
et
animation
de
la
structure
«
Centre
Socio-Culturel
(CSC)
»
;
d.
Coordination,
gestion
et
animation
du
Projet
Educatif
Global
(P.E.G.)
;
e.
Coordination
et
gestion
du
Contrat
Enfance
Jeunesse.
La
communauté
de
communes
est
signataire
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
avec
la
CAF.
À
ce
titre
elle
coordonne
et
gère
les
contrats.
Les
actions
sont
mises
en
œuvre
:
- soit
par
la
communauté
de
communes
: alinéas
a,
b
et
c ci-dessus
;
- soit
par
les
communes
pour
ce qui
suit
: les
structures
et
actions
menées
dans
chacune
des
communes
par
les
Centres
Communaux
d’Action
Sociale,
les
Accueils
Péri-Scolaires,
les
activités
sur
le
temps
de
pause méridienne
avec
les
enfants,
les
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement.
notamment
pour
les
3
à 12
ans.
Même
si
ces
différentes
structures,
dont
la
liste
n’est
pas
exhaustive, sont associées
aux
réflexions
préparant
les
actions
pour
le
territoire
intercommunal,
elles
restent
totalement
sous
l’autorité
de
chacune
des
communes.
10.2.2
Services
en
faveur
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
a.
Création,
gestion
et
animation
du
Centre
Local
d’Information
et
de
Coordination
gérontologique
(C.LI.C).
Sous
le
label
C.L.I.C.
est
installé
un
guichet
d’accueil,
de
conseil,
d’orientation
des
personnes
âgées
et
de
prise
en
charge
des
situations
complexes
qu’elles
peuvent
rencontrer.
b.
Elaboration
d’un
schéma
gérontologique
en
coordination
avec
le
Département.
10.2.3.
Compétence Emploi
—
Formation.
>
a.
Création,
gestion,
fonctionnement
et
entretien
des
Maisons
de
[Emploi
et
de
la
Formation.
>
b.
Accueil, information,
conseil,
orientation
en
matière d’emploi,
de
formation
et
de
métiers
pour
tout
public,
des
personnes
à la
recherche
d’un
emploi, des
salariés
et
des employeurs.
Des
accords
et
partenariats
pourront
être
passés
avec
différents
partenaires
publics
ou
privés afin
de
favoriser
l'insertion
professionnelle,
la
formation
et
l’emploi
et
contribuer
au rapprochement
employeur
demandeur
d’emploi.
CC
du 20 septembre 2017
Pays de Blain
6/7 > c. Etude et mise en place d’outils adaptés au fonctionnement de ces missions. 10.3. Action sportive d'intérêt communautaire. Les projets et actions dans le domaine sportif sont considérés d’intérêt communautaire dès lors qu’ils s’adressent potentiellement à des bénéficiaires résidant dans toutes les communes de la communauté de communes
sur les
équipements
sportifs
communautaires
et qu’ils contribuent à resserrer
le
lien
social entre les habitants, selon la liste ci-dessous :
-
Actions menées par le club ANPB, « Amicale des Nageurs du Pays de Blain », dans le centre aquatique communautaire ;
-
Actions
menées
par le
club
ENL44
« Entente Nord Loire
44 »
sur
le
territoire
du
Pays
de
Blain, et tout particulièrement sur le stade d’athlétisme communautaire.
Les communes maintiennent la mise à disposition des services municipaux pour l’organisation des compétitions et manifestations.
10.4. Assainissement non collectif. 10.5. Action de promotion et d'animation du territoire concourant à son développement économique, social et touristique. Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes : - La création, modification et suppression des tracés des sentiers d’intérêt communautaire ainsi que la gestion du balisage, de la signalétique directionnelle et des aménagements légers destinés à améliorer le confort et l’accessibilité desdits sentiers. Les sentiers d’intérêt communautaire sont définis comme étant les sentiers de randonnée pédestre compatibles avec le cahier des charges du PDIPR en vigueur, les « Boucles Vélo » selon le plan guide du Pays de Blain, la boucle équestre en Forêt du Gâvre ainsi que les liaisons et variantes se rapportant aux sentiers déclarés d’intérêt communautaire. - La création et l’édition des cartes des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire. - Les actions de promotion vis-à-vis d’un public professionnel (visites d’entreprises ...). - Des manifestations exceptionnelles d’un caractère national. 10.6 Service Incendie > a. Relations avec l’E.P.D.S.LS., chargé de la gestion des centres de secours contre l’incendie. > b. Prise en charge de la taxe incendie en lieu et place des communes membres 10.7 Projet Culturel de Territoire. > Élaboration, coordination, mise en œuvre et évaluation d’un Projet Culturel de Territoire. 10.8 Services Généraux >
a.
Services
communs
:
En
application
de
l’article
L
5211-4-1-IT
du
CGCT,
les
services
de
la
communauté
de
communes
seront
mis
à
disposition
des
communes
membres
dans
les
domaines
suivants
:
Nouvelles
Techniques
de
l’Information
et
de
la
Communication,
Internet,
Extranet,
plateforme
dématérialisation des marchés
public
...),
cette mise
à disposition présentant un intérêt
dans le cadre d’une bonne organisation des services. Une convention conclue entre la communauté de communes
et les
communes
fixera les modalités
de
cette mise
à disposition des personnels
et des
moyens. > b. Achat et mise à disposition de matériel à caractère communautaire. Cette compétence sera définie ultérieurement, lors d’une prochaine modification des statuts. Pour tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts, il
sera fait application du Code Général des
Collectivités Territoriales. CC du 20 septembre 2017
Pays de Blain
717 EE
=
Liberté
Égalité » Fralornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX &
:024041.47.52
D
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Ancenis
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-20, L.5211-17, L.5214-16, L5214-23-1 et 5214-21
;
VU
Ja loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) en ses articles 56 et suivant ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
1999
modifié,
autorisant
la transformation
du
district du Pays d’Ancenis en communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA) ; VU
les délibérations du
19 octobre 2017 du conseil communautaire de la communauté de
communes du pays d'Ancenis décidant de modifier ses statuts ; VU
les délibérations des conseils municipaux des communes membres :
Ancenis
en date du
6 novembre 2017
Bonnoeuvre
en date du
28 novembre 2017
Couffé
en date du
9 novembre 2017
Joué-sur-Erdre
en date du
20 novembre 2017
La Roche Blanche
en date du
20 novembre 2017
Le Cellier
en date du
12 décembre 2017
Le Pin
en date du
17 novembre 2017
Ligné
en date du
23 novembre 2017
Loireauxence
en date du
11 décembre 2017
Maumusson
en date du
21 novembre 2017
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Mésanger
en
date
du
19
décembre
2017
Montrelais
en
date
du
17
novembre
2017
Mouzeil
en
date
du
13
novembre
2017
Oudon
en
date
du
8
décembre
2017
Pannecé
en
date
du
23
novembre
2017
Pouillé-les-Côteaux
en
date
du
20
octobre
2017
Riaillé
en
date
du
15
novembre
2017
Saint-Géréon
en
date
du
17
novembre
2017
Saint-Mars-la-Jaille
en
date
du
6
novembre
2017
Saint-Sulpice-des-Landes
en
date
du
27
novembre
2017
Teillé
en
date
du
14
novembre
2017
Trans-sur-Erdre
en
date
du
27
octobre
2017
Vair-sur-Loire
en
date
du
11
décembre
2017
Vritz
en
date
du
17
novembre
2017
Ingrandes-Le
Fresne-sur-Loire
en
date
du
11
décembre
2017
se
prononçant
sur
les
modifications
proposées
des
statuts
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorités sont
réunies
pour
acter
la
modification
statutaire
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
;
ARRETENT
Article
1
-
En
application
de
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM),
notamment
son
article
56,
et
en
application
de
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
(COMPA)
exerce
au
1er
janvier
2018
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres
la
compétence
obligatoire
suivante
:
+
Gestion
des milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L.5211-17
du
CGCT,
la
COMPA
exerce
au
31
décembre
2017,
en
sus
de
la
compétence
GEMAPI
en
lieu
et
place
de
la
compétence
précédemment
intitulée
"gestion
des
milieux
aquatiques",
la
compétence
relative
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
suivante
:
*__
Animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des milieux
aquatiques
; Article
2-
En
application
des
articles
L.5214-16
et
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
COMPA
exerce
au
31
décembre
2017
de
plein
droit,
en
lieu
et
place des communes membres la compétence suivante :
°
En matière
de politique
de
la
ville
:
élaboration
du
diagnostic
du territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville.
Article
3-
En
application
des
articles
L.5211-20
et
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
COMPA
exerce
au
31
décembre
2017
de
plein
droit,
en
lieu
et
place des communes membres les compétences précisées ainsi qu’il suit :
e
Actions
sociales
d'intérêt
communautaire
:
est
d'intérêt
communautaire
toutes
actions
en
faveur
:
- de
l'insertion
des
jeunes
de 16
à 25
ans
et
des
personnes
en
difficulté,
- de l'emploi ;
+
Accompagnement
de
la
pratique
sportive
:
En
matière
de
développement
et
d’aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire: Construction aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire
: Les
piscines
publiques
Aide aux manifestations sportives d’intérêt communautaire Organisation
et
gestion
des
transports
des
scolaires
vers
les
piscines
;
+
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
:
- Élaboration et mise en œuvre du programme local de l'habitat. - Opération d'amélioration de l'habitat. - Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
+
Définition, coordination et animation de la politique culturelle du territoire.
- Création et gestion du réseau de lecture publique. - Réalisation de festival(s)
de spectacle vivant
d'intérêt communautaire.
-
Coordination
des
écoles
de
musique
associatives
du
territoire
du
Pays
d’Ancenis. - Actions d'éducation artistique et culturelles d’intérêt communautaire. -
Soutien
aux
associations
culturelles
développant
des
projets
d’intérêt
communautaire.
Les
nouvelles
compétences
exercées
figurent
aux
statuts
de
la
COMPA
annexés au
présent
arrêté. Article
4
- Conséquences
sur
les
syndicats
de
bassin
versant
des
prises
de
compétences
par
la
COMPA
relatives
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
Le
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
(SIVU)
des
Marais
et
Vallées
du
Pays
d'Ancenis
entre
Loire
et
Galerne,
compétent en
matière
hydraulique,
qui
a pour
membres
les
communes
d'Ancenis,
Loireauxence, Montrelais
et
Vair-sur-Loire,
communes
membres
de
la
COMPA,
a
son
périmètre
compris
dans
celui
de
la
COMPA.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5214-21
du
CGCT
:/4
communauté
de
communes
est
également
substituée
de
plein
droit,
pour
les
compétences
qu'elle
exerce
ou
vient
à
exercer,
au
syndicat
de
communes
ou
au
syndicat
mixte
inclus
en
totalité
dans
son
périmètre."
Dès
lors,
la
prise
de
compétence
GEMAPI
au
ler
janvier
2018
par
la
communauté
de
communes
entraîne
la
dissolution
du
syndicat
et
le
transfert
de
l'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
à
la
COMPA
dans
les
conditions
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L.5211-41
du
CGCT.
Cet
article
dispose
que
l'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
transformé
sont
transférés
au
nouvel
établissement
public
qui
est
substitué
de
plein
droit
à l'ancien
établissement
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
les
actes
de
ce
dernier
à
la
date
de
l'acte
duquel
la
transformation
est
issue.
L'ensemble des personnels
de
l'établissement
transformé
est
réputé
relever
du
nouvel
établissement
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes!"
Article
5 -
Conséquences
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
"en
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l'espace
communautaire"
intégrant
les
piscines
publiques
sur
le
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
(SIVOM)
du
canton
d'Ancenis
:
Au
31
décembre
2017,
l'ensemble
de
ses
communes
membres
étant
adhérentes
à
la
COMPA,
le
SIVOM
voit
en
application
de
l'article
L.5214-21
du
CGCT
la
COMPA
se
substituer
à
lui,
du
fait
de
la
définition
de
son
intérêt
communautaire
en
matière
d'équipement
sportif
(piscines
publiques)
pour
l'exercice
de
la
compétence
"centre
aquatique"
du
syndicat,
dans
les
conditions
de
l'article
L.5211-41
du
CGCT
précité
qui
dispose
que
l'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
transformé
sont
transférés
au
nouvel
établissement
public
qui
est
substitué
de
plein
droit
à
l'ancien
établissement
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
les
actes
de
ce
dernier
à
la
date
de
l'acte
duquel
la
transformation
est
issue.
L'ensemble
des
personnels
de
l'établissement
transformé
est
réputé
relever
du
nouvel
établissement
dans
les
conditions
de
statut et
d'emploi
qui
sont
les
siennes."
La
compétence
«centre
aquatique»
du
syndicat
ne
compte
plus
aucun
membre. Article 6 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et- Loire,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
le président
de
la
communauté de communes du pays d'Ancenis et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et du Maine-Loire et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à madame la directrice régionale des finances publiques.
Angers, le 2? DEC. 2017
Nantes, le ? b DEC. 2017
Le préfet,
La préfète,
Pour le préfet et par délégation
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim,
Pascal GAUCI
Marie-Hélène VALENTE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir
le
délai
de
recours.
(...)» Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
inter-préfectoral
du
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Ancenis.
Angers,
le
2 2
DEC.
2017
Le
préfet,
Nantes,
le 26
DEC.
2017
La préfète,
Pour le préfet et par délégation
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim,
<<
Pascal GAUCI
Marie-Hélène VALENTE
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
D'ANCENTIS
AU
1°
JANVIER
2018 ARTICLE 2 - OBJET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis exerce les compétences suivantes : 1—
Développement Economique Actions de développement économique dans
les conditions prévues à l'article L.
4251-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales : -
Création aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
-
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
-
Immobilier d'entreprises.
-
Réalisation et gestion d'équipements à vocation économique d'intérêt communautaire.
2—
Aménagement de l’espace communautaire -
Elaboration, mise en œuvre et suivi de la charte de territoire, d'un Schéma de Cohérence Territoriale,
des
schémas
de
secteurs.
-
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : sont d'intérêt
communautaire les
zones
d'aménagement
concerté
destinées
à
l'aménagement
des
zones
d'activités
économiques et touristiques.
-
Aménagement rural :
développement,
préservation et mise en valeur du territoire,
de ses
sites et paysages, politique de l'espace rural.
3—
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire. Sont considérées voiries d'intérêt communautaire : les voiries d'accès et intérieures des espaces d'activité
d'intérêt
communautaire.
Création ou participation financière pour : - les échangeurs autoroutiers, - les
voiries
d'accès
aux
échangeurs
autoroutiers,
-les
infrastructures
routières
desservant
les
aménagements
et
équipements
d'intérêt
communautaire. 10 —Tourisme
-
Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme
-
Actions concourant au développement touristique du territoire du Pays d'Ancenis
-
Installation
du
balisage
et
de
la
signalétique
directionnelle
des
circuits
de
randonnées
d'intérêt
communautaire.
11 —- Culture
- Définition, coordination et animation de la politique culturelle du territoire. - Création et gestion du réseau de lecture publique. - Réalisation de festival(s) d'intérêt communautaire - Coordination des écoles de musique associatives du territoire du Pays d'Ancenis - Actions d'éducation artistique et culturelle d'intérêt communautaire - Soutien aux associations culturelles développant des projets d'intérêt communautaire
12 — Sport
- En
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l'espace
communautaire
:
construction
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire : les piscines publiques - Aide aux manifestations sportives d'intérêt communautaire - Apprentissage de la natation par les scolaires. - Organisation et gestion des transports des scolaires vers les piscines.
13
— Transports
Gestion des transports d'intérêt communautaire et notamment : -
les
transports
à
la
demande,
l'organisation et la gestion des transports des scolaires en qualité d'organisateur secondaire.
14 —Energies
Zones de développement de l’éolien :
proposition de création de zones de développement de
l'éolien sur le territoire de la Communauté de Communes. ARRETES PREFECTORAUX DE REFERENCES
Arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Pays d'Ancenis en Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Ancenis
et
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes du Pays d'Ancenis. Arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008,
14 juin 2012, 5 novembre 2012,
22 mai 2014 et 25 mai 2016 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis. Arrêté préfectoral du 29 octobre 2015
portant sur la création à compter du
1% janvier 2016 de la
commune nouvelle Vair-sur-Loire (Anetz, Saint-Herblon), Arrêté préfectoral du
18 décembre 2015 portant sur la création à compter du 1° janvier 2016 de la
commune nouvelle Loireauxence (Belligné, la Chapelle Saint Sauveur, La Rouxière, Varades). Arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur la création à compter du 1° janvier 2016 de la commune nouvelle d'Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire. Arrêté préfectoral du
15 février 2016
portant rattachement de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le
Fresne-sur-Loire à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis. Arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2016
constatant
la
mise
en
conformité
des
statuts
de
la
Communauté de Communes du
Pays d'Ancenis avec les dispositions des articles 65 et 68 de
la
loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). EE
=
Liborté
» Égalité
» Fraternité
DNS
HRAURS
ETATS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:02.4041.47.52
&
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts du SIAEP de la région de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois
VU le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment les
articles
L.321 VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2006
portant
création
du
syndicat
d’alimentation
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
1-18,
L.5211-61
et
L.5214-21
;
en eau
potable
(SIAEP)
de
la
région
de
Pontchâteau-Saint
Gildas
des
Bois
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
septembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté de communes Pontchâteau-Saint Gildas des Bois ; VU
la
délibération
du
SIAEP
de
la
région
de
Pontchâteau-Saint Gildas
des
Bois
en
date
du
6 novembre 2017 proposant la modification des statuts du syndicat ; VU
la délibération du 7 décembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de
communes de Pontchâteau-Saint-Gildas des Bois acceptant la modification du périmètre du syndicat
;
VU les délibérations des membres du syndicat :
Crossac
en date du
6 décembre 2017
Dréféac
en date du
14 novembre 2017
Fégréac
en date du
21 novembre 2017
Guenrouet
en date du
5 décembre 2017
Missillac
en
date
du
6
décembre
2017
Plessé
en date du
21 décembre 2017
Pont-Château
en
date
du
12
décembre
2017
Saint-Gildas-des-Boïis
en date du
8 novembre 2017
Sainte-Reine-de-Bretagne
en
date
du
20 décembre
2017
Sévérac
en date du
27 novembre 2017
favorables
à
ces
modifications
;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT la prise de la compétence "eau" par la communauté de communes de Pontchâteau-Saint-Gildas
des
Bois
au
31
décembre
2017
qui,
en
vertu
du
principe
de
spécialité et par application de l'article L.5214-21 du CGCT, entraîne le retrait de ses huit communes membres du SIAEP Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Boïs à cette date ; CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.5214-27
du
CGCT,
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
Pontchâteau-Saint-Gildas
des
Bois
ont
délibéré favorablement à l'adhésion de la communauté au syndicat ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
approuver
ces
modifications
statutaires
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1- L'adhésion de la communauté de communes de Pontchâteau-Saint-Gildas des Bois au SIAEP de la région de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois est approuvée. Article 2 - Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté. Article
3
- En
application
des
l'article
L.5211-18
du
CGCT
notamment
en
son
alinéa
2
qui
_ dispose que "le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés, par adjonction de
communes nouvelles [..] sur l'initiative de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
La
modification
est
alors
subordonnée
à
l'accord
du
ou
des
conseils
municipaux
dont
l'admission
est
envisagée
;"
et
en
application
de
l'article
L.5211-61
du
CGCT
qui
dispose
qu'"en matière de gestion de
l'eau et des cours d'eau,
d'alimentation en eau potable,
d'assainissement collectif ou
non
collectif [...] un
établissement public
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre ot. un établissement public territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son
territoire
ou à plusieurs syndicats situés
chacun sur des parties
distinctes de son
territoire", la communauté de communes de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois adhère au SIAEP de la région de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois au ler janvier 2018 pour huit de ses
communes
membres
(Crossac,
Dréfféac,
Guenrouët,
Missillac,
Pontchâteau,
Saint-
Gildas
des
Bois,
Sainte-Reine-de-Bretagne
et
Sévérac).
Les membres du SIAEP de la région de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois au ler janvier 2018 sont :
+
La
communauté
de
communes
de
Pontchâteau-Saint
Gildas
des
Bois
pour
les
communes
de
Crossac,
Dréfféac,
Guenrouët,
Missillac,
Pontchâteau,
Saint-Gildas
des Bois, Sainte-Reine-de-Bretagne et Sévérac,
*
Les
communes
de
Plessé
et
Fégréac.
Article 4- En application de
l'article L.5711-1
du CGCT,
le
SIAEP
de
la région de
Pontchâteau-Saint Gildas des
Bois
devient syndicat
mixte fermé
à compter
de
l'adhésion
de
la communauté de communes de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois, soit au ler janvier 2018. Article 5-
Le
SIAEP
de
la région de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois est dénommé
syndicat d'alimentation en eau potable (SAEP) de la région de Pontchâteau-Saint-Gildas- des-Bois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté Article 6
-
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Nazaire, le président du SIAEP
de
Pontchâteau-Saint
Gildas
des
Bois,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
Pontchâteau-Saint
Gildas des Bois
et les maires
des
communes membres,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes,
le ?
6 DEC.
2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa
notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours
gracieux
interrompt
le
délai
de recours
contentieux
qui
ne
courra à nouveau
qu’à
compter de
l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence gardé par
l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
du
éÙ
LEL.
2017
actant
de la
modification
statutaire
du
SIAEP
de
la
Région
de
Ponchâteau-Saint-Gildas-des-Bois.
La
préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
par
intérim
Marie-Hélène
VALENTE
SYNDICAT
D’ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DE
LA
RÉGION
DE
PONTCHÂTEAU
SAINT-GILDAS-DES-BOIS
PROJET
DE
STATUTS
Préambule
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
région
de
Pontchâteau
Saint-Gildas-des-Bois
»
(SIAEP
de
la
région
de
Pontchäteau
Saint-Gildas-des-Bois)
a
été
créé par
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2006,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
janvier
2014.
|
Il a pour
objet
initial
la
réalisation
et
l'exploitation
du
réseau
d'alimentation
en eau
potable
sur
le
territoire
de
l'ensemble
des
communes
adhérentes.
Il adhère
à atlantic'eau
(le
Syndicat
Départemental
d'Alimentation
en
Eau
Potable
de
Loire-
-Atlantique).
a
La
loi
n°2015-911
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRE)
prévoit
qu'à
compter
du
1er
janvier
2020,
l'eau
et
l'assainissement
deviennent
des
compétences
obligatoires
pour
les
communautés
de
communes
et
les
communautés
d'agglomération.
|
Dans
ce
contexte
et
pour
des raisons
d'éligibilité
à
la
DGF
bonifiée,
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Pont-Château
Saint-Gildas-des-Bois
a
fait
savoir
qu’elle
souhaitait
prendre
la
compétence
« eau
» au
31/12/2017
mais sans
volonté
d'exercer
directement
cette
compétence.
|
Le
SIAEP
de
la
région
de
Pont-Château
Saint-Gildas
des
Bois
exerçant
la
compétence
production
d'eau
potable
et
adhérant au
syndicat
mixte
atlantic'eau
pour
l'exercice
des
compétences
transport
et
distribution
d'eau
potable,
a
proposé
en
comité
syndical
le
06/11/2017
une
extension
de
son
périmètre par
adjonction
de
la
communauté
de
communes
du Pays de Pont-Château
Saint-Gildas-des-Bois
pour
8
de
ses
communes,
au
1er
janvier
2018.
Le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Pont-
-1- Château
Saint-Gildas-des-Bois
réuni
le
07/12/2017
a
fait
part
de
son
accord
sur
cette
adhésion
au
Syndicat.
Le Syndicat désormais composé de deux communes et d'une communauté de communes pour une partie de son territoire en application de l'article L.5211-61 du CGCT, devient ainsi un
syndicat mixte
conformément
à
l’article
L.5711-1
du
CGCT.
Article 1 : Dénomination
Le Syndicat mixte porte le nom de « SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SAEP) DE LA RÉGION DE PONTCHATEAU —
SAINT-GILDAS-DES-BOIS ».
Article 2 : Composition
Le
SAËEP
de
la
région
de
Pontchâteau- Saint-Gildas-des-Bois
est
composé
des
membres
suivants
:
e
DEUX COMMUNES : Fégréac Plessé
e
UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES (pour une partie de son territoire) : Communauté
de
communes
du
Pays
de
Pont-Château
Saint-Gildas-des-Bois
pour
la
partie
de
son
territoire
correspondant
aux
8
communes suivantes
:
Crossac,
Dréfféac,
Guenrouët,
Missillac,
Pont-Château, Saint-Gildas-des-Bois,
Sainte-Reine-de-Bretagne, Séverac
Article 3 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège social
Son Siège social est situé 7 Chemin du Pressoir Chênaie 44100 NANTES.
Article 5 - Compétences du Syndicat
Le SAEP de
la
Région
de Pontchâteau- Saint-Gildas-des-Bois exerce en
lieu et place des
communes et de la communauté de communes adhérentes définies à l’article 2, toutes les compétences
résultant de
la
mise
en
œuvre
du
service
d'eau
potable
: la
production
par
captage où pompage, la protection des points de prélèvements, le traitement, le transport, le stockage, et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Il peut également
par voie
de
conventionnement
avec
des
collectivités
non
membres
du
Syndicat
:
e
acheter de
l’eau
en
gros,
notamment si
sa
propre
production
est
insuffisante
pour
garantir la continuité du service distribution,
e
vendre de l’eau en gros.
Article 6
— Administration du Syndicat
6.1 —- Le Comité syndical Le
SAEP
de
la
Région
de
Pontchâteau-
Saint-Gildas-des-Bois
est
administré
par
un
Comité
syndical,
organe
délibérant.
Les
réunions
du
Comité
syndical
se
tiennent
au
Siège du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
Comité
sur
le
territoire
des
membres
adhérents
tel
que
défini
à
l’article
2
des
présents
statuts.
|
Le
Comité
syndical
est
composé
de
délégués
élus
:
|
- par
les
Conseils
municipaux
des
communes
membres
à raison
d'un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
par
commune
et
par
tranche
de
4
000
habitants,
- par
le
Conseil
communautaire
à raison
d'un
délégué
titulaire
et
d’un
délégué
suppléant
par
commune
et
par tranche
de
4 000
habitants,
pour
chacune
des
8
communes
de
Crossac,
Dréfféac,
Guenrouët,
Missillac,
Pont-Château,
Saint-Gildas-des-Bois,
Sainte-Reine-de-
Bretagne,
Séverac.
Le
nombre
de
délégués
au
Comité
syndical
est
révisé
à chaque
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux
pour
tenir
compte de
l’évolution
du
nombre
d'habitants
dans
les
Communes.
La
population
prise
en
compte
pour
définir
le
nombre
de
sièges
au
Comité
syndical
renouvelé
l'année
(n)
est
la
population
légale
des
communes
en
vigueur
pour
l'année
(n)
publiée
par
l'INSEE
et
correspondant
à la
population
totale.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à siéger
au
Comité
syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
des délégués
titulaires.
:
6.2
—
le
Président
et
le
Bureau
Le
Président
et
le
Bureau
forment
l'exécutif
du
SAEP
de
la
Région
de
Pontchâteau-
Saint-
Gildas-des-Bois.
“
Le
Président
Le
Président
est
élu
en
son
sein
par
le
Comité
syndical.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
syndical
et les
décisions
du
Bureau
syndical.
|
Il exerce
des
attributions
sur
délégation
du Comité
syndical.
Lors
de
chaque
réunion
du
.
Comité,
le
Président
rend
compte
des
attributions
qu'il
a exercées
par
délégation.
Le
Président
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat.
|
|
Le
Président
est
seul
chargé
de
l'administration
du
Syndicat
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
Vice-présidents.
|
,
Le
Président représente
le
Syndicat
en
justice.
."
Le Bureau
.Les
membres
du Bureau
sont
élus
en son
sein
par
le
Comité
syndical.
Le
mandat
des
membres
du Bureau
prend
fin
en
même
temps que
celui
des
membres
du
Comité
syndical.
|
Le Bureau
est
convoqué
par
le
Président. Les réunions du Bureau syndical se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Président sur le territoire des membres adhérents tel que défini à l’article 2 des présents statuts. Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical. Lorsqu'il agit par délégation de l'assemblée délibérante,
le Bureau est soumis aux conditions de majorité
et de quorum prévues pour le Comité syndical. Lors
de
chaque
réunion
du
Comité
syndical,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau et des attributions exercées par le Bureau par délégation du Comité syndical.
Article 7 : Dispositions financières
Le budget pourvoit aux dépenses du SAEP de la Région de Pontchâteau- Saint-Gildas-des- Bois.
|
7.1
- Les Dépenses
Les dépenses comprennent notamment :
-
les frais de fonctionnement,
-
les
coûts
d'exploitation
et
d'investissement
des
ouvrages
et
des
équipements
de
production, de protection des points de prélèvements, de traitement, de transport, de stockage, et de distribution,
-
les frais d'achat d'eau en gros,
-
les dettes relatives aux actifs dont il a la charge,
-
les aides, participations et subventions diverses.
1.2 - Les Recettes Les recettes comprennent notamment : --
les produits de la vente d'eau potable aux abonnés,
-
les produits des ventes d'eau en gros,
-
les revenus des biens meubles et immeubles,
-
les emprunts,
-
les subventions,
-
les produits accessoires et exceptionnels tels que les dons et legs,
-
les intérêts des fonds placés,
-
les participations financières demandées au titre des travaux.
Article 8 : Prise d'effet
Les
présents
statuts
prendront
effet
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
préfectoral
portant adoption de ces statuts.
|
<<<<<>>>> D
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
PRÉFET DU MORBIHAN
Préfecture d’Ille-et-Vilaine Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant transformation de la communauté de communes du pays de Redon
en communauté d’agglomération « Redon Agglomération »
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211- 41, L.5216-1, L.5216-5, L.5216-6 et L.5216-7 ; VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
29
avril
1996
portant
constitution
de
la
communauté
de
communes du Pays de Redon modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 26 septembre 1997, 13 et 18 décembre 2001, 27 mars 2002, 2 juin et 26 octobre 2004, 25 juillet, 5 et 23 décembre 2005, 21
décembre 2007,
11 juillet et 31
décembre 2008,
16 septembre 2009,
18 mars 2010,
19 janvier,
23 juin
et 29
novembre
2011,
24
septembre
et 25
octobre 2012,
17
mai
2013,
29 avril 2016, 16 décembre 2016 et 15 septembre 2017; VU
la délibération du
conseil
communautaire
de la communauté
de
communes
du Pays
de
Redon du 18 septembre 2017 sollicitant la transformation de la communauté de communes du Pays de Redon en communauté d’agglomération au 1° janvier 2018 et adoptant ses nouveaux statuts
;
VU la délibération du conseil
communautaire de la communauté
de
communes
du Pays
de
Redon
du 18
septembre 2017
choisissant
pour
la
dénomination
de
la
communauté
d’agglomération : « Redon Agglomération » ; VU
les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes de la communauté de
communes
du
Pays
de
Redon
se
prononçant
favorablement
sur
la
transformation
de
la
communauté de communes du pays de Redon en communauté d’agglomération, ses statuts, et le nom du groupement « Redon Agglomération »
;
BAINS-SUR-OUST BRUC-SUR-AFF CHAPELLE DE BRAIN (LA) LANGON LIEURON PIPRIAC REDON RENAC SAINTE-MARIE SAINT-GANTON SAINT-JUST SIXT-SUR-AFF AVESSAC CONQUEREUIL FÉGRÉAC GUÉMÉNÉ-PENFAO MASSÉRAC PIERRIC PLESSÉ SAINT-NICOLAS-DE-REDON ALLAIRE BÉGANNE LES
FOUGERÉTS
PEILLAC RIEUX SAINT-GORGON SAINT-JACUT-LES-PINS SAINT-JEAN-LA-POTERIE SAINT-PERREUX SAINT-VINCENT-SUR-OUST
19 octobre 2017 26 octobre 2017 6 octobre 2017 28 septembre 2017 30 octobre 2017 17 octobre
2017
14 décembre 2017 24 octobre 2017 26 octobre 2017 9
novembre
2017
19 octobre 2017 9
novembre
2017
14 novembre 2017 26 octobre 2017 19
octobre
2017
19 octobre 2017 23 septembre 2017 27 septembre 2017 9 novembre 2017 27
septembre
2017
29 septembre 2017 12 octobre 2017 25 octobre 2017 9 novembre 2017 15
novembre
2017
2 novembre 2017 26 octobre 2017 11 octobre 2017 17 octobre 2017 9 octobre 2017 VU la délibération du conseil municipal de THÉHILLAC se prononçant favorablement sur la transformation
de
la
communauté
de
communes
en
agglomération
et
ses
statuts,
mais
se
prononçant défavorablement sur l’appellation du groupement « Redon Agglomération »; Considérant que la communauté de communes du pays de Redon a souhaité se transformer en communauté d'agglomération au 1% janvier 2018 ; Considérant que ses communes membres ont délibéré favorablement selon les conditions de majorité prévues par la loi ; Considérant que les
conditions de la transformation en communauté d’agglomération sont
satisfaites ; Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ; Sur proposition de MM. les Secrétaires Généraux de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan ;
ARRÈTE
Article
ler
—
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Redon
est
transformée
en
communauté d'agglomération, à compter du 1° janvier 2018. Elle prend la dénomination de «Redon Agglomération ». Article 2 — Le périmètre de la communauté d’agglomération est inchangé :
e
communes du département d’Ille-et-Vilaine : BRUC-SUR-AFF,
BAINS-SUR-OUST,
REDON,
RENAC,
SAINTE-MARIE,
CHAPELLE
DE
BRAIN
(LA),
SIXT-SUR-AFF,
SAINT-GANTON,
LANGON,
LIEURON, PIPRIAC et SAINT-JUST,
e
communes du département de Loire-Atlantique :
|
AVESSAC,
CONQUEREUIL,
FEGREAC,
GUEMENE-PENFAO,
MASSERAC,
PIERRIC, PLESSÉ et SAINT-NICOLAS DE REDON.
e
Communes du département du Morbihan : ALLAIRE, BÉGANNE, LES FOUGERETS, PEILLAC, RIEUX, SAINT-GORGON, SAINT-JACUT-LES-PINS, SAINT-JEAN-LA-POTERIE, SAINT-PERREUX, SAINT- VINCENT-SUR-OUST et THÉHILLAC. Article 3 - DURÉE La communauté d’agglomération est instituée pour une durée illimitée. Article 4 - SIÈGE SOCIAL Le siège de la communauté d'agglomération « Redon agglomération » est fixé à REDON, 3 rue Charles Sillard. Article 5 - COMPÉTENCES 5.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES 5.1-1 En matière de développement économique
-
Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L.
4251-17 du code général des collectivités territoriales
-
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités (industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques portuaires ou aéroportuaire)
-
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
-
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
5,1-2 En matière d’aménagement de l’espace communautaire
-
Schéma de cohérence territoriale et schémas de secteur
-
Création et réalisation de zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire
-
Organisation de la mobilité au sens du titre IT du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
5.1-3 En matière d’équilibre social de l’habitat
Programme local de l'habitat
-
Politique du logement d'intérêt communautaire
-
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
-
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
-
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées -
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
5.1-4
En
matière
de
politique
de
la
ville
-
Élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
-
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
aïnsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
-
Programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville.
5.1-5
GEMAPI
-
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
5,1-6
En
matière
d’accueil
des
gens
du
voyage
-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
II
de
l'article
Ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage.
5.1-7
Déchets
ménagers
et
assimilés
-
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
5.2
COMPETENCES
OPTIONNELLES
5.2-1
Voirie
-
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
-
Création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
5,2-2
Construction.
aménagement,
entretien
et
gestion
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
5,2-3
Action
sociale
d’intérêt
communautaire 5.3
COMPETENCES
FACULTATIVES
5,3-1
Action
économique
notamment
en matière
d’immobilier
d’entreprise
:
- Création,
réalisation
et
gestion
de
bâtiments
à vocation
économique
tels
que
: usines
relais,
entrepôts,
sites
logistiques
ou
autres
constructions
à caractère
professionnel.
- Participation
à
toute
opération
contribuant
à
favoriser
la
création
ou
la
reprise
d’entreprises
ou
d’établissements
à vocation
économique.
- Participation
à la
création
et
à
la
gestion
de
tout
hébergement
permettant
de
faciliter
des
« parcours
résidentiels
» à
vocation
économique
(incubateur,
pépinière,
atelier-relais,
hôtel d’entreprises
etc...)
et
mise
en
œuvre
de
toute
condition
de
gestion
patrimoniale
en
rapport
; soutien à
des
projets
locaux
contribuant
à ces
objectifs.
- Possibilité
d’initiation,
de
soutien
ou
de
développement
de
projets
d’innovation,
de
recherche-développement
et
de
formation
qui
contribueraient
à
renforcer
ou
à
développer
l’économie
locale
et
l'emploi.
5.3-2
Action
économique
en
matière
d’emploi
et
d’insertion
:
La communauté
d’agglomération
« Redon
Agglomération
»
n’exerce
pas
de
compétence
générale
pour
ce
qui
concerne
l’emploi
et
l'insertion
; cependant,
dans
une
perspective
d’insertion
par
l’activité
économique
elle
peut
intervenir
sur
les
points
suivants
:
- Soutien
et
gestion
des
chantiers
d’insertion
à
vocation
économique
et
soutien
des
associations
et
entreprises
d’insertion.
Sont
exclus
les
chantiers
signalés
par
la
(les)
commune
(s)
concernée
(s)
dont
les
prestations
ou
les
productions
sont,
en
raison
de
leur
objet
ou
de
leur
nature,
destinées
aux
seuls
bénéficiaires
de
la
commune
de
résidence
et
ne
présentent
donc
pas
d’intérêt
communautaire. - Gestion
de
la
Maison
de
l’Emploi
de
Guémené-Penfao,
- Soutien
au
Point
Accueil
Emploi
de
Pipriac.
5.3-3
Santé
5.3-3-1
Promotion
de
la
santé
Animation
territoriale
de
santé
pour
la
prévention
et
la
promotion
de
la
santé
:
Conclusion
d’un
contrat
local
de
santé
avec
les
Agences
Régionales de
Santé
de
Bretagne
et
Pays
de
la
Loire
pour
la
mise
en
œuvre du
projet
régional
de
santé,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
1434-10
du
code
de
la
santé
publique.
L’actuel contrat
local
de
santé
2015-2018
a été
conclu
entre
les
ARS
et
le
GIP
du
Pays
de
Redon
—
Bretagne
Sud.
À
la
dissolution
du
GIP
et
en
application
du
présent
article,
ce
contrat
a vocation
à
être
poursuivi
par
la
communauté
d’agglomération
« Redon
Agglomération
»
en
lieu
et
place
du
GIP,
pour
la
durée
restant
à
courir,
sous
réserve
d’accord
des
parties. Au
terme
de
ce
contrat,
la
communauté
d’agglomération
« Redon
Agglomération
»
sera
compétente
pour
conclure
les
futurs
contrats
portant
sur
la
prévention
et la
promotion
de
la
santé.
5.3-3-2
Pôles
pluridisciplinaires
de
santé
et
maisons
de
santé
communautaires
Construction,
rénovation,
modernisation
et
extension
des
pôles
pluridisciplinaires
de
santé
et
maisons
de
santé
suivants
:
-
La
maison
de
santé
de
Guémené-Penfao
-
La
maison
de
santé
de
Pipriac
-
La
maison
de
santé
de
Sixt-sur-Aff
5,3-4
Tourisme -
Elaboration
et
mise
en
œuvre du
schéma
de
développement
touristique
- Réalisation
et
gestion
d'équipements
touristiques
communautaires
o
Maison
Nature
&
Mégalithes
: espace
muséographique
et
accueil
o
Repaire
des
Aventuriers
: flotte
de
bateaux
électriques
et
vélos nautiques
5,3-5
Culture -
Élaboration
et
mise en
œuvre
du
projet
culturel
de
territoire.
- Dans
ce
cadre,
soutien
à
l’animation
culturelle
du
territoire
communautaire
par
le
versement
de
subventions
aux
associations
y
contribuant.
5,3-6
Activités
sportives
Développement
des
activités
de
plein
air
et
de
pleine
nature
liées
à
la
natation,
au
nautisme
non
motorisé
et
à
l’escalade.
A
ce
titre,
soutien
financier
aux
associations
de
sports
de
plein-air
et
de
pleine
nature
liées
à la
natation,
au
nautisme
non
motorisé
et
à l’escalade,
pour
le
développement
de
l'apprentissage
par
les
plus jeunes,
de
la
pratique sportive
et
de
la
pratique
de
la
compétition.
5.3-7
Aérodrome Gestion
de
l’aérodrome de
Redon
implanté
sur
les
communes
de
Baïins-sur-Oust
et
Sainte-Marie.
5.3-8
Protection
de
la
ressource
en
eau
et
des milieux
aquatiques
En
dehors
de
actions
relevant
de
la
compétence
obligatoire
GEMAPI,
correspondant
aux
missions
énumérées aux
1°,
2°,
5°
et
8°
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement,
la
communauté
d’agglomération
est
compétente
pour
les
missions
suivantes,
correspondant
aux
6°,
11°
et
12°
de
ce
même
article
: o
La
lutte
contre
la
pollution
:
Contribuer
à
la
lutte
contre
les
pollutions,
sans
se
substituer
aux
responsabilités
des
émetteurs,
par
des
actions
notamment
:
-
de
sensibilisation
et
de
conseils,
-
de
lutte
contre
la
diffusion
de
la
pollution
par
le
ruissellement
des
eaux
en
favorisant
la
reconstitution
du
bocage.
o
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
notamment
en
procédant
à
des
évaluations
intervenant
après
la
réalisation
de
travaux
sur
les
milieux
aquatiques.
o
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
5,3-9
Valorisation
des
plans
d’eau.
rivières
et
milieux
aquatiques
Outre
les
missions
relevant
de
la
compétence
GEMAPI
d’une
part
et
de
la
compétence
facultative
en
matière
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
d’autre
part,
la
communauté
d’agglomération
pourra
intervenir
directement,
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
après
accord
des
autorités
compétentes
et
concertation
avec
les
communes
concernées
afin
de
réaliser
le
long
des
rivières,
cours
d’eau
et
plans
d’eau
de
son
périmètre,
des travaux
d'aménagement ou
d’installations
favorisant
le
développement
des
activités
sportives
aquatiques
de
« Pleine
Nature
»,
ou
favorisant
les
actions
touristiques
ou
de
loisirs,
respectueuses
de
l’environnement
et,
plus
particulièrement,
des
milieux
aquatiques.
5.3-10
Plan
climat-air-énergie
territorial
Élaboration
et
mise
en
œuvre
du
PCAET
prévu
à
l’article
L.
229-26
du
code
de
l’environnement.
5,3-11
Aménagement
numérique
du
territoire
En
application
de
l’article
L.
1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
d'agglomération
« Redon
Agglomération
»
est
compétente
pour
travailler
à
l'équipement
numérique
Très
Haut
Débit
de
son
territoire.
Il
s’agit
pour
la
communauté
d’agglomération
« Redon
Agglomération
» de
:
+
Compléter
l'initiative
privée
et
optimiser
la
complémentarité
pour
maîtriser
les
coûts,
+
S'inscrire
dans
le
SCORAN
Bretagne
et
les
schémas
d'aménagement
numériques
adoptés
par
les
départements
d’Ille-et-Vilaine,
Morbihan
et
Loire-Atlantique,
+
Créer
un
réseau
pérenne
d’infrastructures
en
capacité
de
supporter
tous
les
services
et
innovations
numériques. La
communauté
d’agglomération
«Redon
Agglomération»
s’inscrit
dans
une
organisation
fédérée
par
ses
partenaires
institutionnels
qui
se
sont
vu
confier
le
développement et la structuration des projets d'aménagement numérique sur son territoire °
Sur la région administrative Bretagne du territoire de la communauté d'agglomération
«Redon Agglomération » , le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a
été désigné pour assurer
la
gouvernance
du
projet.
Sa
mission
est
désormais,
d’une
part
de
coordonner
et
d’animer, au titre de sa compétence générale obligatoire, le projet breton, et d’autre part d'assurer,
au
titre
de
sa
compétence
«
à
la
carte
»,
le
déploiement
du
réseau,
son
exploitation et d’en organiser la commercialisation +
Le
département
de
Loire-Atlantique
a
par
ailleurs
créé
la
régie
Loire-Atlantique
Numérique, qui s’est vu confier les missions suivantes : la création, la mise à disposition, l'exploitation et la commercialisation d'un réseau de communications électroniques FttH et FttE (fibre optique pour les particuliers et fibre optique pour les entreprises). La compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques (L.
1425.1 du CGCT) concerne les réseaux ouverts au public au sens de l’article L.32 du
code des postes et communications électroniques et recouvre donc des activités liées à la fourniture
au
public
de
services
de
communications
électroniques
ou
de
services
de
communications au public par voie électronique. Cette
compétence relative
aux
réseaux
publics
et
services
locaux
de
communications
électroniques
telle
que
prévue
à
l’article
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales inclut notamment les activités suivantes : +
L'établissement d’infrastructures
et de réseaux
de
communications
électroniques
au
sens
du
3°
et
du
15°
de
l'article
L.
32
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques, +
L’acquisition des
droits
d’usage à cette fin
et l’achat des infrastructures
ou réseaux
existants, +
La mise à disposition de telles infrastructures (ou réseaux) à disposition d'opérateurs
ou d'utilisateurs de réseaux indépendants, +
L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, +
La fourniture des
services
de communications
électroniques
aux utilisateurs
finaux,
après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales »
;
Cette compétence ne concerne pas, en particulier : -
les
actions
engagées
pour
les
besoins
propres
de
la
collectivité,
qu’il
s’agisse
de
services (exemple : accès Internet d’une mairie) ou de réseaux, -
la pose d’infrastructures passives (fourreaux, câbles) liées à la réalisation de travaux de
réseaux d'électricité (L. 2224-36 du CGCT), d’eau potable ou d’assainissement (L. 2224- 11-6 du CGCT). 5.3-12 Réserves foncières
Constitution
de
réserves
foncières
en
vue
de
l’aménagement
des
zones
d’activités
ou
pour
tout
autre
projet
communautaire.
5,3-13 Interventions diverses
La
communauté
d’agglomération
«
Redon
agglomération
»
n’a
pas
vocation
à
financer
par des
subventions
de fonctionnement
les
associations,
organismes
ou
établissements
intervenant
sur
son
territoire.
Elle
peut
cependant,
sur
décision
du
conseil
communautaire,
subventionner
des
équipements,
des
associations
de
pays
ou
soutenir
des
actions
en
lien
avec
ses
compétences
et
ses
objectifs.
Elle peut en outre apporter sa caution pour des emprunts en faveur d’associations, organismes ou
établissements
dont
l’activité
est
en
lien
direct
avec
les
compétences
de
la
communauté.
Article
6 -
REPRÉSENTATION
DES
COMMUNES
Communes
Nombre
de
conseillers
communautaires
ALLAIRE
|
3
AVESSAC BAINS-SUR-OUST BÉGANNE BRUC-SUR
AFF
CHAPELLE
DE
BRAIN
(LA)
CONQUEREUIL FÉGRÉAC GUÉMÉNÉ-PENFAO LANGON LES
FOUGERÊTS
LIEURON MASSÉRAC PEILLAC PIERRIC PIPRIAC PLESSÉ REDON
pa lol din lm in ln nm RD em lé nm | IR
RENAC RIEUX
2
SAINT-GANTON
Î
SAINT-GORGON
il
SAINT-JACUT-LES-PINS SAINT-JEAN-LA-POTERTE SAINT-JUST SAINT-NICOLAS-DE-REDON SAINT-PERREUX SAINT-VINCENT-SUR-OUST SAINTE-MARIE SIXT-SUR-AFF THEHILLAC
mm | ND ND pt hs | LD | nt | mn | pu #2] en |
Total
Article 7 - RECEVEUR La
communauté
d’agglomération
a
pour
receveur,
le
comptable
du
Trésor
chargé
de
la perception de Redon. Article 8 - RESSOURCES ET SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE Les
ressources
de
la
communauté
d’agglomération
«Redon
Agglomération »
sont
celles
prévues et organisées par la loi ou le règlement, ainsi que celles qui résulteraient de la gestion de son domaine et de ses équipements. La communauté d'agglomération « Redon Agglomération » met en place une politique de solidarité communautaire appuyée sur les attributions de compensation, mais également sur
une
enveloppe
complémentaire
qu’elle
décide
annuellement
d’allouer
aux
communes dans le cadre de la solidarité territoriale. Le conseil communautaire fixe le montant de cette enveloppe et sa répartition selon des critères qu’il détermine annuellement. II prend
en
compte
les
attributions
de
péréquation,
notamment
le
Fonds
national
de
Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), ainsi que le fonds
de
concours
en
investissement
et
le
fonds
de
concours
en
fonctionnement.
Article 9 -
MODIFICATION DES STATUTS
Les
statuts
pourront
être
modifiés
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires en vigueur. Article
10
—
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
l'établissement
public
de
coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue. L'ensemble
des
personnels
de
l'établissement
transformé
est
réputé
relever
du
nouvel
établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Article
11
—
Les
conseillers
communautaires
composant
l'organe
délibérant
de
l'ancien
établissement conservent leur mandat,
pour la durée
de
celui-ci restant
à courir,
au
sein
de
l'organe délibérant du nouvel établissement. Article 12 — Les secrétaires généraux des Préfectures d’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan, les sous-préfets de Châteaubriant et de Redon, le Président de la communauté de
communes
du
Pays
de
Redon,
les
maires
des
communes
adhérentes
et
le Directeur
Régional des Finances Publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures de la Loire-Atlantique, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine. Rennes,
le
9
9
DEC.
2017
Nantes,
le
9 9
NEC.
2017
Pour le/Préfàt de la Région Bretagne,
Pour la préfète de la Région Pays de la Loire,
Préfet
Vilaine,
Préfète de la Loire-Atlantique,
Le Sectiétai
énéral,
La Secrétaire
Générale par intérim,
Marie-Hél
Vannes,
le
22
DEC.
2017
Pour le Préfet du Morbihan, Le Secrétaire Général,
[u4 Cyrille LE VELY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. Je vous rappelle à cet égard qu’en application de l’article R 421-2 du code dejustice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » EE
=
Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:02.40.41.47.52
(l
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de
la
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-20, L.5211-17, L.5214-16, L5214-23-1 et 5214-21 ; VU
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU
Ja
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) en ses articles 56 et suivant ; VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes de Grand Lieu ; VU la délibération du 14 novembre 2017 du conseil de la communauté de communes de Grand
Lieu
décidant
de
modifier
ses
statuts
;
VU les délibérations de conseils municipaux des communes membres : GENESTON
en date du
14 décembre 2017
LA CHEVROLIERE
en date du
14 décembre 2017
LA LIMOUZINIERE
en date du
11 décembre 2017
LE BIGNON
en date du
1% décembre 2017
MONTBERT
en date du
7 décembre 2017
PONT SAINT MARTIN
en date du
21 décembre 2017
SAINT COLOMBAN
en date du
21 décembre 2017
SAINT LUMINE DE COUTAIS
en date du
18 décembre 2017
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
en date du
18 décembre 2017
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorités
sont
réunies
pour
acter
la
modification
statutaire
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article
1-
En
application
de
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM),
notamment
en
son
article
56,
et
en
application
de
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu
exerce
au
ler
janvier
2018
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
la
compétence
obligatoire
suivante
:
+
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
Article
2-
En
application
des
articles
L.5214-16
et
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu
exerce
au
31
décembre
2017
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
+
En
matière
de
politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux de
prévention
de
la
délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
+
En
matière d'animation
et
de
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
(item
12°
du
I
de
Particle
L.211-7
du
code
de
l’environnement)
:
o
Animer
la
Commission
Locale
de
l’Eau,
l’ensemble
des
contrats/plans
d’actions
prévus
par
le
Schéma
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
et
les sites
Natura
2000
o
Mettre
en
œuvre
à
l’échelle
du
bassin versant
les
actions
inscrites
au
SAGE
Les
nouvelles
compétences
exercées
figurent
aux
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu annexés au
présent
arrêté.
Le
reste
des
statuts
est
sans
changements.
Article
4
- Les
conséquences
sur
les
syndicats
de
bassin versant des
prises
de
compétences
de
la
communauté
de
communes
relatives
à
l'article
L.
211-7
du
code
de l'environnement
feront
l'objet
d'un
arrêté
spécifique
ultérieur. Article
5
-
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu
et les
maires des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à Madame
la
directrice
régionale
des
finances
publiques.
Nantes,
le
27
DEC.
2017
La préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
par
intérim
Marie-Hélène
VALENTE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
NANTES
qui
|
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours. (...)» Les
statuts
de la
Communauté de
€
Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
du
2 7
DEC.
2017
actant
de
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu La préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
par
intérim
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
STATUTS
|
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
: En
application
des
dispositions
de
la
loi
d'orientation
n°
92-125 du
6
février
1992
relative
à
l'Administration
Territoriale
de
la
République,
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
constitué,
par
arrêté préfectoral
du
23
juin
1993,
une
communauté
de
communes
entre
les
communes
ci-après
:
«
LE
BIGNON
e
LA
CHEVROLIERE
«
GENESTON
e
LA
LIMOUZINIERE
MONTBERT e
PONT
SAINT
MARTIN
#
SAINT
COLOMBAN
e SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
qui
a
pris
la
dénomination
de
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
GRAND
LIEU
Article
2
: Le
siège
est
fixé
sur
le
parc
d'activités
économiques
de
Tournebride
à La
Chevrolière.
Article
3
: La
présente
communauté
de
communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Il
-
COMPETENCES
Article
4
:
| —
Dans
le
groupe
des
compétences
obligatoires
prévu à
l'article
L 5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes
:
1°)
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme en
tenant
lieu
et
carte
communale
e
Zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire,
définies
comme
étant
celles
qui
ont
pour
objet
la
création,
l'aménagement,
l'équipement,
l'entretien
et
la
gestion
(notamment
par
l'achat,
la
vente
ou
la
location
d'immeubles)
de
toute
zone
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
d'intérêt
communautaire.
2°)
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-
17:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
4°)
la
compétence
« aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens du
voyage
»
prévue
à l’article
L 5214-16-1-4°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT); 4°)
la
compétence
« collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés»
prévue
à l’article
L 5214-16-1-5°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT);
Il — Dans
le
groupe
de
compétences
optionnelles
prévu à
l'article
L 5214-16-I
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
communauté
de
communes
exerce
par
ailleurs
au
lieu
et
place
des
communes membres
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes
: etatiite
la
la
Pammmimoaité
ta
Cnmr
noce
rie
{(
snri
l
jo:
Les
statuts
de la
Communauté
de
Communes
de
Grand
Lieu
1°)
« Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie»
prévue
à
l'article
L5214-16-11-1°
du
CGCT
:
-
Actions
en
faveur
du
développement
d'énergies
renouvelables
et
de
la
transition
énergique.
Est
d'intérêt
communautaire
: l'étude,
l'aménagement,
l'exploitation
de
centrales
photovoltaïques
au
sol
d'une
surface supérieure
à 3 hectares
2°)
« Création
ou
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
»,
prévue
à
l'article
L
5214-16-I1-3°
du
CGCT
:
création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
définie
comme
étant
la
voirie
communale
desservant
principalement
des
équipements
communautaires;
3°)
En
matière
de
« Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»,
prévue
à
l'article
L 5214-16-11-4°
du
CGCT
-_
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
définis
comme
étant
le
centre
aquatique
à
Saint
Philbert
de
Grand
Lieu
et
la
piscine
de
plein
air
à Montbert.
-
Participation
aux
actions
mises
en
place
par
les
associations
assurant,
au
centre
aquatique,
par
conventionnement
avec
la
communauté
de
communes,
des
activités
d'initiation
en
direction
de
la
jeunesse,
4°)
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie,
prévue à
l'article
L 5214-16-11-2°
du
CGCT
-
La
coordination,
la
signature
et
l’animation
des
actions
afférentes
à
des
opérations
pour
l'amélioration
de
l'habitat
notamment
OPAH
et
toutes
opérations
similaires
;
-
La
participation
aux
actions
mises
en
place
par
l'association
pour
l'habitat
des
jeunes
sur
le
territoire
de
Grand
Lieu,
Machecoul,
Logne.
-
L'établissement
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
Ill
— La
communauté
de
communes
exerce
en
outre,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
autres
compétences
suivantes
:
1°)
La
participation
au
financement des
dépenses
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
;
2°)
Gestion
et
remplacement
des bornes
incendie
dans
le
respect
de
la
responsabilité
des
maires,
détenteurs
du
pouvoir
de
police
3°)
La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
construction,
d'entretien,
de
rénovation
ou
d'extension
d'immeubles
affectés
à
la
gendarmerie
nationale
et
la
gestion
de
ceux-Ci
;
4°)
La
communauté
de
communes
est
autorisée
à
conclure
des
conventions
avec
le
département de
la
Loire-Atlantique,
l'autorité
organisatrice
compétente
en
matière
de
:
_-3- -_
Transport
scolaire
-
Transports
publics
réguliers
et
à
la
demande,
en
vue
de
participer
à
l'organisation
du
transport
public
des
habitants
de
la
communauté
de
communes
:
- vers l’agglomération nantaise, - vers les piscines, - transport à la demande
5°) La communauté de communes est compétente pour organiser une fête annuelle du
sport
dont
l'objectif
est
d'amener
à
se
rencontrer
l’ensemble
des
associations
sportives ayant leur siège sur le territoire communautaire ;
6°) La communauté de communes est compétente pour la signature et la mise en œuvre
des chartes de pays et des procédures contractuelles ;
7°)
L'accueil
d'entreprises,
notamment
par la
construction,
l'extension,
l'entretien
et
l'exploitation d'hôtels d'entreprises,
8°)
Assainissement
non
collectif
9°)
Assainissement
collectif
10°) La communauté de communes est compétente pour la mise en place et la gestion
des Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) ;
11°)
Politique
en
faveur
des
personnes
âgées
:
soutien
à
des
actions
d'accueil,
d’information et de coordination pour les personnes âgées ;
12°)
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
les
investissements
et
la
maintenance en éclairage public dans le domaine communautaire ;
13°) La communauté de communes est compétente pour toute action et soutien à des
projets associatifs tendant à favoriser la promotion, l'animation culturelle, sportive et touristique d'intérêt communautaire.
14°)
L'achat,
la
vente
ou
la
location
d'immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
pour
le
développement économique. 15°) Actions en faveur de l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle :
>
organisation des points relais emplois ;
>
accueil,
information,
conseil
des
personnes
du
territoire
en
recherche
d'emploi ou de formation ;
>
mise à disposition de locaux pour les structures chargées du suivi et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
>
accueil,
information,
orientation,
insertion
professionnelle
et
accompagnement
des jeunes
de
16
à
25
ans.
16°)
Création,
aménagement
et
entretien
des
itinéraires
de
randonnées pédestres
inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
17°) Liaisons cyclables d'intérêt communautaire 18°)
Gestion
et
exploitation
des
équipements
Maison
Touristique
de
Passay
à
la
Chevrolière
et
site
du
prieuré
de
l’abbatiale
de
Saint-Philbert,
ainsi
que
les
actions
de
promotion,
d'animation
et
de
visite
de
l’abbatiale
»
III — ADMINISTRATION Article
5
: La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
et
un bureau
assistés
éventuellement
de
commissions.
Article
6 : Le
conseil
communautaire
est
l'organe
délibérant.
En
application
des
dispositions
du
|de
l'article
L5211-6-1
du
CGCT,
Le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
de
Grand
Lieu
est
composé,
par
arrêté
préfectoral
du
8 octobre
2013,
de
42
sièges
répartis
comme
suit,
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
LE
BIGNON
LA
CHEVROLIERE
GENESTON LA
LIMOUZINIERE
MONTBERT PT
ST
MARTIN
ST
COLOMBAN
ST
LUMINE
DE COUTAIS
ST
PHILBERT
DE
GD
LIEU
TOTAL
EN olwIRInIR|IoIBR|IA B N
Article
7
: Les
conditions d'exercice
du
mandat
des
conseillers
communautaires
est
prévu
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5211-6-2.
Article
8
: Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins une
fois
par
trimestre,
en
session
ordinaire,
sur
convocation
du
président.
Celui-ci
est
obligé
de convoquer
le
conseil
communautaire
à
la
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres.
Par
ailleurs,
le
bureau
de
la
communauté
de
communes
peut
décider
de
réunir
le
conseil
communautaire
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile,
en
session
extraordinaire.
Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
siège
de
la
communauté
de
communes
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
conseil
communautaire
dans
l'une
des
communes
membres.
Arüicle
9
: Entre
les
réunions
du
conseil
communautaire,
l'administration
de
la
communauté
de
communes
est
confiée
à
un
bureau
élu
par
lui,
composé
de
9
membres
dont
un
président
et
un
ou
plusieurs
vice-présidents.
Article
10
:
Le
conseil
communautaire
peut
confier,
au
président,
aux
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
et
au
bureau
dans
son
ensemble,
tous
pouvoirs
d'administration
et
de
gestion,
par
une
délégation
spéciale
ou
permanente
dont
il fixe
les
limites,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l’article
L 5211-10.
Lors
de
chaque
réunion
obligatoire,
le
président
et
les
vice-présidents
rendent
compte
au
conseil
communautaire
de
leurs
travaux.
Le
bureau
se
réunit
aussi
souvent
qu'il
est
nécessaire
pour
l'exercice
de
ses
attributions.
Le
président
exécute
les
décisions
du
conseil
communautaire
et
représente
la
communauté
de
communes en justice.
Article
11
: Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
conseil
communautaire
et
le
cas
échéant,
de
celles
du
bureau
et
du
président
agissant
par
délégation
du
conseil
communautaire,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l'ordre
du
jour
et
à
la
tenue
des
séances,
les
conditions d'annulation
des
délibérations,
sont
celles
fixées
pour
les
conseils
municipaux
aux
termes du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
IV
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
12
:
Les
règles
de
la
comptabilité
communale
s'appliquent
à
la
comptabilité
de
la
communauté
de
communes. Le
receveur
de
la
communauté
de
communes
sera
désigné
par
arrêté préfectoral
après
avis
du
trésorier
payeur
général.
Article
13
:
A
—
Le budget
de
la
communauté
de
communes
pourvoit
aux
dépenses de
celle-ci
et
des
services
pour
lesquels
elle
est constituée,
en
particulier
au reversement au
profit
de chaque
commune membre
de
l'attribution
de compensation
et
de
la
dotation
de
solidarité.
-6- seialuéto
da
da
Porno
ces
Drorespnee
pla
(inael
fe
B — Les recettes du budget de la communauté de communes sont celles prévues à l’article L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
1°} les ressources fiscales prévues dans le Code Général des Impôts, 2°) le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; 3°) les sommes qu'elle
reçoit des administrations
publiques,
des associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu
;
4°) les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5°) les produits des dons et legs ; 6°) le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés, en particulier les redevances mises à la charge des communes sur le territoire desquelles sont situés les écoles maternelles et primaires utilisatrices des piscines gérées par la communauté de communes ;
7°) le produit des emprunts. 8°)
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources
V
-
MODIFICATION
—
DISSOLUTION
Article
14
:
Les
modifications
aux
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
de
la
communauté de communes sont soumises à l'application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article
15
:
La
communauté
de
communes
est
dissoute
:
e
soit par CONSENTEMENT de tous les conseils municipaux concernés,
e
soit dans les
CONDITIONS FIXÉES aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du
Code
Général des Collectivités Territoriales.
FAIT
A LA CHEVROLIERE, le .......
Le Président, M. Johann BOBLIN
_-7- Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
_:02.40.41.47.52
Ü
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts du SIAËEP du Pays de Retz
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-18, L.5211-61 et L.5214-21
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2000
modifié
portant
création
du
syndicat
d’alimentation en eau potable (SIAEP) Pays de Retz Sud-Loire ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
décembre
2017
modifiant
les
statuts
de
la
communauté de communes Sud Retz Atlantique ; VU
la
délibération
du
08/11/2017
du
SIAEP
Pays
de
Retz
Sud-Loire
approuvant
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
pour
cinq
de
ses
communes membres ; VU
la
délibération
du
15/11/2017
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
demandant
son
adhésion
au
SIAEP
pour
cinq
de
ses
communes membres ; VU les délibérations des membres du syndicat : Chaumes-en-Retz
en date du
12 décembre 2017
Chauvé
en date du
20 décembre 2017
Cheix-en-Retz
en date du
5 décembre 2017
La Marne
en date du
17 novembre 2017
Machecoul-Saint-Même
en date du
23 novembre 2017
Paulx
en date du
21 novembre 2017
Port-Saint-Père
en date du
11 décembre 2017
Rouans
en date du
15 décembre 2017
Sainte-Pazanne
en date du
19 décembre 2017
Saint-Hilaire-de-Chaléons
en date du
14 novembre 2017
Saint-Mars-de-Coutais
en date du
14 décembre 2017
Villeneuve-en-Retz
en date du
19 décembre 2017
Vue
en date du
14 novembre 2017
favorables à ces modifications ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT la prise de la compétence "eau" par la communauté de communes Sud Retz
Atlantique
au
31
décembre
2017
qui,
en
vertu
du
principe
de
spécialité
et
par
application
de
l'article
L.5214-21
du
CGCT,
entraîne
le
retrait
de
ses
cinq
communes
membres du SIAEP Pays de Retz Sud-Loire à cette date ; CONSIDERANT que la communauté de communes souhaite adhérer au SIAEP pour cinq de ses communes ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
approuver
ces
modifications statutaires ; SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
;
ARRETE
Article
1-
L'adhésion de
la communauté
de
communes
Sud Retz Atlantique
au
SIAEP
Pays de Retz Sud-Loire est approuvée. Article 2 - En application des l'article L.5211-18 du CGCT notamment en son alinéa 2 qui dispose que
"le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut
être
ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de
l'Etat dans
le
ou les
départements
concernés,
par
adjonction
de
communes
nouvelles
[...] sur
l'initiative
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
La
modification
est
alors
subordonnée
à
l'accord
du
ou
des
conseils
municipaux
dont
l'admission est envisagée ;"” et en application de l'article L.5211-61
du CGCT qui dispose
qu''en
matière
de
gestion
de
l'eau
et des
cours
d'eau,
d'alimentation
en
eau potable,
d'assainissement collectif ou
non
collectif [..]
un
établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
ou un
établissement public
territorial peut transférer
toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur fout ou partie de son
territoire
ou
à plusieurs
syndicats situés
chacun
sur
des parties
distinctes
de
son
territoire", la communauté de communes Sud Retz Atlantique adhère au SIAEP Pays de Retz
Sud-Loire
au
ler janvier
2018
pour
cinq
de
ses
communes
membres
(La
Marne,
Paulx, Machecoul-Saint-Même, Saint-Mars-de-Coutais, Villeneuve-en-Retz). Les membres du SIAEP Pays de Retz Sud-Loire au ler janvier 2018
sont :
°
La
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
pour
les
communes
de
La
Marne,
Paulx,
Machecoul-Saint-Même,
Saint-Mars-de-Coutais,
Villeneuve-en-
Retz.
°
Les
communes
de
Chaumes-en-Retz,
Chauvé,
Cheix-en-Retz,
Port-Saint-Père,
Rouans, Sainte-Pazanne, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Vue.
Article 3 - Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté. Article 4 - En application des l'article L.5711-1
du CGCT, le
SIAEP
Pays
de Retz Sud-
Loire devient
syndicat
mixte
fermé
à
compter
de
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes Sud Retz Atlantique au ler janvier 2018. Article 5 - Le SIAEP Pays de Retz Sud-Loire est dénommé syndicat d'alimentation en eau potable (SAEP) du Pays de Retz à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Article
6
-
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
président
du
SIAEP
Pays
de
Retz
Sud-Loire,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
et
les
maires
des
communes
membres,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à
madame
la
directrice
régionale des finances publiques.
Nantes,
le
27
DEC.
2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La
secrétaire
générale
par
intérim
Marie-Hélène
VALENTE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours. (..)» 9:
er
9
|
|
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 Î UC Le 2017
portant modification des statuts du
SIAEP du Pays de Retz
Nantes,
le
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE
SYNDICAT
D’ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DU
PAYS
DE
RETZ
PROJET DE STATUTS
Préambule
Le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DU
PAYS
DE
RETZ
SUD-LOIRE »
(SIAEP
du
Pays
de
Retz)
a
été
créé
par
l'arrêté
préfectoral
du
22 décembre 2000,
modifié par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2014.
Il a pour objet initial la réalisation et l'exploitation du réseau d'alimentation en eau potable sur le territoire de l’ensemble des communes adhérentes. Il adhère à
atlantic'eau
(le
Syndicat
Départemental
d’Alimentation
en
Eau
Potable de
Loire-
Atlantique). La loi
n°2015-911
du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite
loi
NOTRe)
prévoit
qu’à
compter
du
1er
janvier
2020,
l'eau
et
l'assainissement
deviennent
des
compétences
obligatoires
pour
les
communautés
de
communes
et
les
communautés d'agglomération. Dans
ce
contexte
et
pour
des
raisons
d'éligibilité
à
la
DGF
bonifiée,
la
communauté
de
communes Sud
Retz Atlantique a fait savoir qu'elle souhaitait prendre la compétence « eau »
au 31/12/2017 mais sans volonté d'exercer directement cette compétence. Le
SIAEP
du
Pays
de
Retz
exerce
la
compétence
production
d'eau
potable
et
adhère
au
syndicat
mixte
atlantic'eau
pour
l'exercice
des
compétences
transport
et
distribution
d'eau
potable.
Le
comité
syndical
réuni
le
08/11/2017
a
proposé
une
extension
du
périmètre
du
SIAEP du
Pays de Retz par adjonction de la communauté de communes Sud Retz Atlantique
pour 5 de ses communes, au
ter janvier 2018.
Le sors) communautaire de la communauté
de communes Sud Retz Atlantique réuni le 15/11/2017 a fait part de son accord sur cette adhésion au Syndicat. Le
Syndicat
désormais
composé
de
huit
communes
et
d'une
communauté
de
communes
pour
une
partie
de
son
territoire
en
application
de
l'article
L.5211-61
du
CGCT,
devient
ainsi
un
syndicat
mixte
conformément
à
l’article
L.5711-1
du
CGCT.
Article 1 : Dénomimation
Le
Syndicat
porte
le
nom
de
«
SYNDICAT
D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
(SAEP)
DU
PAYS DE RETZ ».
Article 2 : Composition
Le
SAEP
du
Pays
de
Retz
est
composé
des
membres
suivants
:
e
HUIT
COMMUNES
:
CHAUMES-EN-
CHEIX-EN-RETZ
ROUANS
SAINTE
-PAZANNE
RETZ CHAUVE
PORT-SAINT-PERE
|
SAINT-HILAIRE-DE-
|
VUE
CHALEONS
e
UNE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
(pour
une
partie
de
son
territoire)
:
Communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
pour
la
partie
de
son
territoire
correspondant
aux
5
communes
suivantes
: La Marne,
Machecoul
Saint-Même,
Paulx,
Saint-Mars-de-Coutais, Villeneuve-en-Retz
Article
3
: Durée
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article 4 : Siège social
Son
Siège
social
est
situé
à
l'hôtel
de
ville
de
MACHECOUL,
5
place
de
l'Auditoire
- BP1-
44270
MACHECOUL.
Article 5 - Compétences du Syndicat
Le
SAEP
du
Pays
de
Retz exerce
en
lieu
et
place
des
communes
et
de
la
communauté
de
communes
adhérentes
telles
que
définies
à
l’article
2,
toutes
les
compétences
résultant
de
la
mise
en
œuvre
du
service
d’eau
potable
:
la
production
par
captage
ou
pompage,
la
protection
des
points
de
prélèvements,
le
traitement,
le
transport,
le
stockage,
et
la
distribution
d'eau
destinée à
la
consommation
humaine.
Il
peut
également
par
voie
de
conventionnement avec des
collectivités
non
membres
du
Syndicat
:
°
acheter
de
l'eau
en
gros,
notamment
si
sa
propre
production
est insuffisante
pour
garantir
la
continuité
du
service
distribution,
e
vendre
de
l’eau
en
gros. Article
6
— Administration
du
Syndicat
6.1
—
Le
Comité
Syndical
Le
SAEP
du Pays de
Retz
est
administré par
un
Comité
syndical,
organe
délibérant. Les réunions du Comité syndical se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi
par
le
Comité
sur
le
territoire
des
membres
adhérents
tel
que
défini
à
l'article
2
des
présents
statuts.
:
Le Comité syndical est composé de délégués élus : - par les Conseils municipaux des communes membres à raison d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune et par tranche de 4 000 habitants, - par le Conseil communautaire à raison d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune
et
par tranche
de
4 000 habitants,
pour chacune
des
5
communes
de
La
Marne,
Machecoul Saint-Même,
Paulx,
Saint-Mars-de-Coutais, Villeneuve-en-Retz.
Le nombre de délégués au Comité syndical est révisé à
chaque
renouvellement général des
Conseils
municipaux
pour
tenir
compte
de
l’évolution
du
nombre
d'habitants
dans
les
Communes.
La
population
prise
en
compte
pour
définir
le
nombre
de
sièges
au
Comité
syndical
renouvelé
l'année
(n)
est
la
population
légale
des
communes
en
vigueur
pour
l’année (n) publiée par l'INSEE et correspondant à la population totale. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires. 6.2 — le Président et le Bureau Le Président et le Bureau forment l'exécutif du SAEP du Pays de Retz.
“
Le Président
Le Président est élu en son sein par le Comité syndical. Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
syndical
et
les
décisions
du
Bureau
syndical. Il
exerce
des
attributions
sur
délégation
du
Comité
syndical.
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité, le Président rend compte des attributions qu'il a exercées par délégation. Le
Président
est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat. Le Président est seul chargé de l'administration du Syndicat mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs Vice-présidents. Le Président représente le Syndicat en justice.
“
Le Bureau
Les membres du Bureau sont élus en son sein par le Comité syndical. Le
mandat des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
Comité syndical. Le Bureau est convoqué par le Président. Les réunions du Bureau syndical se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Président sur le territoire des
membres
adhérents tel
que défini
à
l’article 2
des
présents
statuts. Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical. Lorsqu'il agit par délégation de l'assemblée délibérante, le Bureau est soumis aux conditions de majorité et de quorum prévues pour le Comité syndical. Lors
de
chaque
réunion
du
Comité
syndical,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
le
Bureau
par
délégation
du
Comité
syndical.
Article 7 : Dispositions financières
Le budget pourvoit aux dépenses du SAEP du Pays de Retz. 7.1- Les Dépenses Les dépenses comprennent notamment :
les frais de fonctionnement, les
coûts
d'exploitation
et
d'investissement
des
ouvrages
et
des
équipements
de
production,
de
protection
des
points
de
prélèvements,
de
traitement,
de
transport,
de
stockage, et de distribution, les
frais
d'achat
d’eau
en
gros,
les dettes relatives aux actifs dont il a la charge, les aides, participations et subventions diverses.
7.2 - Les Recettes Les
recettes
comprennent
notamment
:
les
produits
de
la
vente
d'eau
potable
aux
abonnés,
les produits des ventes d'eau en gros, les revenus des biens meubles et immeubles, les emprunts, les subventions, les produits accessoires et exceptionnels tels que les dons et legs, les
intérêts
des
fonds
placés,
les
participations
financières
demandées
au
titre
des
travaux.
Article 8 : Prise d’effet
Les
présents
statuts
prendront
effet
à
la
date
d'entrée
en
vigueur de
l'arrêté
préfectoral
portant
adoption
de
ces
statuts.
LED DTS EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:02.40.41.47.52
Æ
:0240.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sud Estuaire
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-20, L.5211-17, L.5214-16, L5214-23-1 et 5214-21
;
VU
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU
Ja
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) en ses articles 56 et suivant ; VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 1996 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du Sud-Estuaire ; VU la délibération du 19 octobre 2017 du conseil de la communauté de communes Sud estuaire décidant de modifier ses statuts ; VU
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres :
Corsept
en date du
20 novembre 2017
Frossay
en date du
11 décembre 2017
Paimboeuf
en date du
15 novembre 2017
Saint Brévin les Pins
en date du
27 novembre 2017
Saint Père en Retz
en date du
18 décembre 2017
Saint Viaud
en date du
23 novembre 2017
acceptant les modifications proposées des statuts ; SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article 1 - En application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment en son article 56, et en
application
de
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT), la communauté de communes Sud Estuaire exerce au ler janvier 2018 de plein droit, en lieu et place de ses communes membres la compétence obligatoire suivante :
+
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement. La compétence comprend
les missions suivantes : o
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,
canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
o
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
o
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article
2-
En
application
des
articles
L.
5211-20
et
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
Sud
Estuaire
a
procédé
à
un
toilettage de ses statuts. La communauté de communes exerce au 31
décembre 2017 de
plein droit,
en lieu et place des communes membres
la compétence suivante désormais
rédigée comme suit : Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
e
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
°
Plan Local d'Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
+
Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire (ZAC)
Sont
d’intérêt
communautaire
:
°
Création, entretien et mise en valeur de chemins pédestres et cyclistes dans le cadre d’itinéraires de randonnée reconnue
+
Toutes
les
ZAC
qui
contribuent
à
la réalisation
des
zones
d’activités
visées
à
l’article 4-1-2°
Article 3 — Les statuts modifiés de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté
; Article
4
:
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Sud
Estuaire
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à madame
la
directrice
régionale
des finances publiques.
Nantes,
le
27
DEC.
2017
La préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
par
intérim
Ed
Marie-Hélène
VALENTE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
du
2 1
CET.
2017
actant
de la
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Sud
Estuaire
La
préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
par
intérim
N
Marie-Hélène
VALENTE
Le
14
avril
2017
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SUD-ESTUAIRE
STATUTS
RÉ
22
PREAMBULE
La
Communauté
de
Communes
est
l'expression
concrète
de
la
solidarité
intercommunale.
Elle
permet
une
utilisation
plus
équitable
des
ressources.
Elle
a pour
objet
la
gestion
et
la
mise
en
œuvre
des
moyens
nécessaires
à un
meilleur
exercice
des
compétences
définies
ci-après,
à
l'article
4.
Ces
compétences
sont
mises
en
commun,
soit
parce
qu'elles
dépassent
les limites
territoriales
de chacune des
communes
la
composant,
soit
encore
parce
qu'elles
justifient
la
mise
en
commun
d'installations
et
de
moyens
dont
lesdites
composantes
ne
sont
pas
en
mesure
de
se
doter
isolément.
Pour
l'exercice
de
ces
compétences,
la
Communauté
de
Communes
dispose
de
ressources
constituées
par
les
dotations
de
l'Etat
et
une
fiscalité
propre
qui
vient
en
substitution
d'une
partie
de
celle
perçue
antérieurement
au
bénéfice
des
communes.
La
Communauté
de
Communes
fonctionne selon
le
principe
de
subsidiarité
et
s'interdit
toute
ingérence
dans
le
domaine
propre
à chacune
des
communes
qui
la
compose.
I -
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1
:
En
application
des
dispositions
de
la
loi
d'orientation n°
92-125 du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
et
des
articles
L
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
constitué
une
Communauté
de
Communes
entre
les
communes
ci-après
qui,
par
délibérations
concordantes,
ont
approuvé
les
présents
statuts
: CORSEPT FROSSAY PAIMBOEUF SAINT-BREVIN-LES-PINS SAÏINT-PERE-EN-RETZ SAINT-VIAUD
qui
prend
la
dénomination
de
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SUD-ESTUAIRE
ARTICLE
2
:
Le
Siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Estuaire
est
fixé
à
PAIMBŒUF,
6
Boulevard
Dumesnildot
44560
PAIMBŒUF.
ARTICLE
3
:
La
présente
Communauté
de
Communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée
à compter
de
la
date
de
l'arrêté
préfectoral
de
création,
pour
un
fonctionnement
prenant
effet
au
1°
janvier
1997.
II
- COMPETENCES
ARTICLE
4
:
La
présente
Communauté
de
communes
exerce
les
compétences
précisées
par
les
textes
législatifs
ou
réglementaires
en
vigueur
: Article
L 5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. La
Communauté
de
Commune
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
de
chacun
des groupes
suivants
:
4
- |
- Groupe
de
compétences
obligatoires
1°)
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
:
e
Schéma
de cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur,
aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire.
°
Plan
Local
d'Urbanisme,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
e
Zones d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
(ZAC).
sont
d'intérêt
communautaire
:
Délib
19/10/2017
e
Création,
entretien
et
mise en
valeur
de
chemins
pédestres
et
cyclistes,
dans
le
cadre
d'itinéraires
de randonnée
reconnus.
«
Toutes
les
ZAC
qui
contribuent à
la
réalisation
des
zones
d'activités
visées à
l'article
4-1-
2° 2°)
Développement
Economique
:
e
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L4251-17
du
CGCT.
Font
parties
de
telles
actions
:
e
Etude
collective
des
projets
de
développement.
e
Acquisition,
aménagement,
construction,
extension
d'ateliers
relais
ou
de
bâtiments
industriels,
commerciaux
ou
de
service,
situés
en
parc
d'activités.
e
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire.
e
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
e
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'office
de
tourisme.
3°)
Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
déchets
assimilés
4°)
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
Délib
19/10/2017
5°)
Gestion
des
milieux
aquatique
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
4-11
- Groupe
de
compétences
optionnelles
pour
la
conduite
d’actions
communautaires
1°)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
e
Actions
de
reconquête
d'espaces
délaissés
à
l’occasion
des
aménagements
touristiques
et
de
loisirs,
et
de
la
mise
en
place
des
programmes
de
reforestation.
e
Démoustication.
e
Soutien
au
développement
des
énergies
renouvelables.
2°)
Politique
du logement
et
du
cadre
de
vie
Sont
d'intérêt
communautaire
:
«Elaboration
et
mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l'habitat.
+—Plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
du
demandeur.
+—Aides
à
l'amélioration
de
l'habitat.
+—
Hébergement
en
faveur
des
apprentis,
des
étudiants
et
des
travailleurs
saisonniers.
3°)
Création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
Création,
aménagement
et
entretien
de
voirie d'intérêt
communautaire
Outre
les
voiries
d'accès
ou
internes
aux zones
d'activités,
aux
déchetteries
et
centres
de
tri,
sont
d'intérêt
communautaire
les
voies
de
découvertes
touristiques
qui
relient
les
communes
suivant
les
plans
annexés aux
statuts.
+—Instruction
des
autorisations
de
voirie
suivantes
:demandes
individuelles
d’alignement,
permissions
de
voirie,
accords
de
voirie,
permis
de
stationnement
liés
à
des
travaux. 4)
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipement
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
e—
Les
écoles
de
musique
implantées
sur
le
territoire
(Paimboeuf
et
St-Brevin)
e—Le
complexe
aquatique
Aquajade
+—La
piste
de
patinage
de
Saint-Viaud
e—Le
Quai
Vert
5°)
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
y
afférentes Politique
de
l'accompagnement
à
l’emploi
et
à
l'insertion
e
Guichet
Unique
Emploi
e
Accueil,
information,
orientation
et
accompagnement
des
jeunes
de
16
à 25
ans
par
la
création
de
structures
de
type
PAIO
ou
mission
locale
pour
l'insertion
professionnelle
et
sociale
des
jeunes,
6°)
Actions
sociales
d'intérêt
communautaire
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
A-
Politique
de
l'Enfance
et
de
la
Jeunesse
Relais
Assistantes
Maternelles.
Animation
Jeunesse.
V
Haltes-garderies,
crèches,
multi-accueil,
péri
scolaire,
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH).
B-
Politique
Personnes âgées
Guichet
Unique
d'Information
aux
Personnes
Agées
—
Centre
local
d'information
et
de
Coordination gérontologique
(CLIC).
“
Téléassistance.
_
Repas
à
domicile.
v__
Hébergement
temporaire.
7°)
Eau
Potable
8°)
Assainissement
4
- Ill
- Groupe
de
compétences
facultatives
:
4°)
Participation
à
l'aménagement,
à
l'entretien
et
la
gestion
des
collèges
et
lycées
implantés sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
2°)
Contribution
au budget du
Service
Départemental
d’'Incendie et
de Secours pour
le
compte
des
communes.
3°)
Installation
et
entretien
des
poteaux
d'incendie
ou
de
tout
autre
moyen
d’approvisionnement
en eau pour
la
défense
incendie 4°)
Transports
de
personnes,
et
Transport
à
la
demande,
notamment
des
enfants
et
des
personnes
âgées
vers
les
centres
d'activités
intercommunales
et
communales,
après
accord
si
nécessaire
des
autorités
organisatrices
de
transports
publics.
5°)
Transports
Scolaires
:
e
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
transports
scolaires.
°
l’acheminement
aller-retour
des
élèves
pour
l'activité
piscine
durant
l'ouverture
des
établissements
scolaires.
°
l’acheminement
aller-retour
des
élèves-centre
d'accueil
périscolaires-écoles
dans
les
limites
des
moyens
mis
à
disposition.
6°)
Instruction
pour
le
compte
des
communes
des
autorisations
d’occupation
et
d'utilisation
du
sol
:
e—permis
de
construire
e—permis
de
démolir
e—déclarations
préalables
#—certificats
d'urbanisme
7°)
Prévention
de
la
délinquance
et
création,
animation
d’un Conseil
Intercommunal de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CISPD).
8°)
Participation
et
soutien
à l'animation
sportive
départementale
; création
et
gestion
d’un
service
intercommunal
des
sports
9°)
Numérisation
des
documents
cadastraux
des
6
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Estuaire
et
mise
en
place
d’un
système
d’information
géographique.
10°)
Construction,
rénovation,
entretien
et
gestion
des
gendarmeries
de
Paimboeuf,
Saint-
Brevin-les-Pins,
Saint-Père-en-Retz.
11°)
Aires
de baignade
d’intérêt
communautaire
: gestion,
construction,
aménagement
et
entretien
de
l'aire
de
baignade
du
plan
d’eau
de
Saint-Viaud.
12°)
Investissement
en
éclairage
public
en
ce
qui
concerne
le
domaine
communautaire.
13°)
Aménagement
Hydraulique.
Correction
erreur
matérielle
III
- ADMINISTRATION
ARTICLE
5
:
La
Communauté
de
Communes
est
administrée par
un
conseil
communautaire
et
un
bureau
assisté
de
commissions.
ARTICLE
6
:
Le
Conseil
Communautaire
est l'organe
délibérant.
La
composition
du
conseil
communautaire,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-
6-1
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
est fixée
par
arrêté
préfectoral. ARTICLE 7
:
Les
conseillers
communautaires
sont
élus
selon
les
dispositions
des
articles
L.273-6
et
suivants du Code Electoral.
Le mandat de conseiller communautaire est impérativement lié à
celui de conseiller municipal. Les
modalités
de
remplacement
d'un
conseiller
communautaire
sont
définies
aux
articles
L.273-10 et 273.12 du Code Electoral. ARTICLE 8 : Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire,
sur
convocation
du
président.
Celui-ci
est
obligé
de
convoquer
le
conseil
communautaire
à
la
demande du tiers au moins de ses membres. Le conseil communautaire se
réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans
un
lieu choisi par lui dans l'une des communes membres. ARTICLE 9 Entre
les
réunions
du
conseil
communautaire,
l'administration
de
la
Communauté
de
Communes
est
confiée
à
un
bureau
composé
d'au
moins
un
représentant
de
chaque
Commune. Le
conseil
communautaire fixe,
par délibération,
le
nombre de vice-présidents.
||
procède
à
l'élection du
président et des vice-présidents parmi
les représentants désignés par les villes,
pour être membres du bureau. L'élection du président et des vice-présidents a
lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si
après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a
lieu à la majorité relative. ARTICLE 10 : Le
conseil
communautaire
peut
confier
au
bureau
ou
au
président,
tous
pouvoirs
d'administration
et
de
gestion,
par
une
délégation
spéciale
ou
permanente
dont
il
fixe
les
limites, conformément à
l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque
réunion,
le
président rend
compte
au conseil
communautaire des travaux du
bureau.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Le
président exécute
les décisions
du
conseil
communautaire
et représente
la
Communauté
de Communes en justice. ARTICLE 11: Les
conditions de validité
des
délibérations du
conseil
communautaire
et,
le
cas échéant,
de
celles
du
bureau
agissant
par
délégation
du
conseil,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l'ordre
du
jour
et
à
la
tenue
des
séances,
les
conditions
d'annulation
des
délibérations sont celles fixées pour les conseils municipaux aux termes des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 12 Dans
le respect du cadre fixé à l'article
11
et des dispositions législatives et réglementaires,
il
sera
institué
un
règlement
intérieur,
adopté
par
les
communes,
fixant
les
modalités
pratiques
de
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
et
l'organisation
du
travail
du
conseil
communautaire.
Le
règlement intérieur devra
être
adopté
à
la
majorité
absolue
des suffrages
exprimés des membres du conseil communautaire. Suivant
l'évolution
du
travail
communautaire
et
de
la
conjoncture,
une
modification
du
règlement intérieur pourra être proposée par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres. L'adoption
proprement
dite
de
cette
modification
est
soumise
à
une
délibération
prise
à
la
majorité absolue des suffrages exprimés.
IV - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 13 : Les
règles
de
la
comptabilité
publique
s'appliquent
à
la
comptabilité
de
la
communauté
de
communes. Le Receveur de la Communauté de Communes sera désigné par arrêté préfectoral après avis du trésorier payeur général. ARTICLE 14: Le
Budget
est
voté
dans
les
conditions
définies
à
l'articie
L
5214-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales. ARTICLE 15: Les
actifs
et
passifs
correspondant
aux
compétences
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
Sud
Estuaire
sont
transférés
à
cette
dernière
selon
les
modalités
pratiques
qui
sont définies par les assemblées concernées. ARTICLE 16 : Le transfert du personnel se fera conformément aux statuts de la fonction publique territoriale en vigueur. V - MODIFICATION - DISSOLUTION
ARTICLE 17 : Une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté de Communes selon les dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 18: Une
commune peut se retirer de la Communauté de Communes dans les conditions
prévues
à l'article L.5211-19 et L.5214-1
du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 19 : Les
modifications
aux présents statuts sont soumises à
l'application
de
l'article
L.5211-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 20 : La Communauté de Communes est dissoute dans les conditions fixées aux articles L5214 - 28 et 29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VI - CONVENTIONS - INTERCOMMUNALITE
ARTICLE 21
:
La
Communauté
de
Communes
pourra
assurer,
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
des
prestations
à
la
demande
pour
le
compte
de
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention. ARTICLE 22: La
Communauté de
Communes
pourra
adhérer,
dans
l'exercice
de
ses
compétences,
à tout
organisme
intercommunautaire
selon
les
règles
de
la
majorité
qualifiée
définie
à
l'article
L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. 7
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Enora BARRE & 02.40.41.47.52
22: 02.40.41.47.60 pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
des transports
scolaires
de la région de CLISSON
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VENDEE Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5212-33, L5211-
25-1
et L5211-26 ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
1986,
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal des transports scolaires de la région de CLISSON ;
VU les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat suivantes : Clisson Sèvre et Maine Agglo
en date du
26 septembre 2017
Communauté de communes Sèvre et Loire
en date du
20 septembre 2017
La Bernadière
en date du
27 septembre 2017
La Bruffière
en date du
3 octobre 2017
Cugand
en date du
07 septembre 2017
se prononçant favorablement sur le projet de dissolution du syndicat mixte ; VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des transports scolaires de
la région
de CLISSON
en date du
16
octobre
2017
se prononçant sur les
modalités
de
liquidation des comptes du syndicat ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 VU
les
délibérations
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
suivantes
:
Clisson
Sèvre
et
Maine Agglo
en
date
du
7
novembre
2017
Communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
en
date
du
29
novembre
2017
La
Bernadière
en
date
du
25
octobre
2017
La
Bruffière
en
date
du
7 novembre
2017
Cugand
en
date
du
26
octobre
2017
délibérant
de
façon
concordante
sur
les
modalités
de
liquidation
du
syndicat
;
VU
l'avis
de
la
commission
administrative
paritaire
du
7
décembre 2017
du
centre
de
gestion
de
la
Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
dissolution
a
recueilli
un
accord
à l'unanimité
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
intercommunal
des
transports
scolaires
de
la
région
de
CLISSON ; CONSIDERANT
que
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo,
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
et
l'ensemble
des
communes
membres
du
syndicat
intercommunal
des
transports
scolaires
de
la
région
de
CLISSON
ont
délibéré
de
façon
concordante
concernant
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
pour
dissoudre
ce
syndicat
sont
bien
réunies
;
SUR
proposition
des
secrétaires
généraux de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
Vendée
;
ARRETENT
Article
1°
—
Le
syndicat
intercommunal
des
transports
scolaires
de
la
région
de
CLISSON
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2017.
Article
2
—
Le
personnel
: les
deux
agents
intègrent
les
effectifs
de
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
à
compter
du
1” janvier
2018.
Article
3
—
L'actif
et
le
passif
du
syndicat sont
répartis
comme
suit
:
Le
montant
des
immobilisations
intègre
le
budget
annexe
transports
de
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
pour
l'année
2018.
L'ensemble
des
restes
à recouvrer
est
également
repris
par ce
budget
annexe.
L'excédent
budgétaire
est
réparti
comme
suit
:
- 73,16%
pour
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
- 10,09%
pour
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
- 9,65
%
pour
la
commune
de
Cugand
- 5,97
%
pour
la
commune
de
La
Bernadière
- 0,53
%
pour
la
commune
de
La
Bruffière
sur
la
base
moyenne
des
effectifs
sur
les
années
scolaires
de
2010
à
2015
(période
durant
laquelle
les
membres
ont
participé
financièrement
au fonctionnement
du
syndicat).
L'équilibre
des
opérations sera assuré
par
la
ventilation
des
autres
postes
du
bilan
à
due
concurrence
de
celle
réalisée ci-dessus. Article
4
—
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire
Atlantique
et
de
la
Vendée,
le
président
du
syndicat
intercommunal
des
transports
scolaires
de
la
région
de
CLISSON,
les
maires
et
présidents
des
communes
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
membres
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
des
préfectures
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
du
syndicat
mixte,
des
EPCI
et
des
communes
membres.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire.
La Roche-Sur:
n, le
2 6 DEC. 2017
Nantes, k. / DEC. 2017 La
préfète
délégation,
Pour la préfète et par délégation, La
secrétaire
générale
par
intérim,
Marie-Hélène
VALENTE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant l'expiration de cette période, elle
fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Enora BARRE & 02.40.41.47.52 Sa: 02.40.41.47.60 pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
des transports
scolaires
du canton AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5212-33, L5211-
25-1 et L5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 1987, autorisant la création du syndicat intercommunal des
transports scolaires du canton d'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 27
décembre
2016
constatant
les
conséquences
de la fusion
des
communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre Maine et Goulaine au 1° janvier 2017
;
VU les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat suivantes : Clisson Sèvre et Maine Agglo
en date du
26 septembre 2017
Communauté de communes de
en date du
19 septembre2017
Grand Lieu se prononçant favorablement sur le projet de dissolution du syndicat mixte ; VU la délibération du comité
syndical du
syndicat mixte
des transports
scolaires du canton
d'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
en
date
du
16
octobre
2017
se
prononçant
sur
les
modalités de liquidation des comptes du syndicat ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de
9 H 00 à 16H
15 VU les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat suivantes : Clisson Sèvre et Maine Agglo
en date du
7 novembre 2017
Communauté de communes de
en date du
14 novembre 2017
Grand Lieu délibérant de façon concordante sur les modalités de liquidation du syndicat ; VU l'avis de la commission administrative paritaire du 7 décembre 2017 du centre de gestion de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT que le projet de dissolution a recueilli un accord à
l'unanimité des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
des
transports
scolaires
du
canton
d'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE ; CONSIDERANT
que
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
et
la
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu
ont
délibéré
de
façon
concordante
concernant
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
;
CONSIDERANT que les conditions pour dissoudre ce syndicat sont bien réunies ; SUR
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
;
ARRETE
Article 1” — Le
syndicat mixte
des transports
scolaires
du canton d'AIGREFEUILLE-SUR-
MAINE est dissous à compter du 31 décembre 2017. Article 2 —
Le personnel : un agent intègre les effectifs de Clisson Sèvre et Maine Agglo à
compter du 1% janvier 2018. Article 3 — L'actif et le passif du syndicat sont répartis comme suit : Le
montant
des
immobilisations
intègre
le
budget
annexe
transports
de
Clisson
Sèvre
et
Maine Agglo à compter du 1% janvier 2018. L'ensemble des restes à recouvrer est également repris par ce budget annexe. L'excédent budgétaire est réparti comme suit : - 55,75% pour Clisson Sèvre et Maine Agglo - 4425% pour la communauté de communes de Grand Lieu sur la base de la moyenne des effectifs sur cinq dernières années scolaires afin de prendre en compte l'évolution du nombre d'élèves. L'équilibre
des
opérations
sera
assurée
par
la
ventilation
des
autres
postes
du
bilan
à
due
concurrence de celle réalisée ci-dessus. Article
4
—[Le
président
du
syndicat
mixte
des
transports
scolaires
du
canton
d'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE,
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
collectivités
membres,
et
dont
copie
sera
adressée à Mme la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, directrice départementale
des
finances
publiques
de
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
27
DEC.
2017
La
préfète
Pour la préfète et par délégation, La
secrétaire
générale
par
intérim,
Marie-Hélène
VALENTE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
«
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Enora BARRE & 02.40.41.47.47 Sa:
02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant
retrait de la commission
syndicale de Grande Brière Mottière du
syndicat du bassin versant du Brivet
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L. 5721-1 et suivants, L. 5711-1 et L. 5211-19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 1991 modifié autorisant la création du syndicat mixte
pour l'aménagement hydraulique du bassin du Brivet;
VU la
délibération
de
la
commission
syndicale
Grande
Brière
Mottière
en
date
du
28 septembre 2017 demandant son retrait du syndicat du bassin versant du Brivet ;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
du bassin
versant
du Brivet
du
2 octobre 2017 adoptée conformément aux règles de majorité approuvant le retrait de la commission syndicale Grande Brière Mottière ;
VU les
délibérations
des
conseils
municipaux
et
communautaire
des
membres
du
syndicat du bassin versant du Brivet :
Besné
en date du
30 novembre 2017
Bouvron
en date du
17 octobre 2017
Crossac
en date du
6 décembre 2017
Donges
en date du
9 novembre 2017
Drefféac
en date du
14 novembre 2017
Guenrouet
en date du
14 novembre 2017
Guérande
en date du
13 novembre 2017
Herbignac
en date du
3 novembre 2017
La Baule- Escoublac
en date du
17 novembre 2017
La Chapelle-des-Marais
en date du
15 novembre 2017
Missillac
en date du
6 décembre 2017
Montoir-de Bretagne
en date du
17 novembre 2017
Pontchâteau
en date du
7 novembre 2017
Pornichet
en date du
15 novembre 2017
Saint-André-des-Eaux
en date du
20 novembre 2017
Sainte-Anne-sur-Brivet
en date du
20 novembre 2017
Saint-Gildas-des-Bois
en date du
8 novembre 2017 2
Saint-Joachim
en date du
18 décembre 2017
Saint-Lyphard
en date du
24 octobre 2017
Saint-Malo-de-Guersac
en date du
22 novembre 2017
Saint-Nazaire
en date du
17 novembre 2017
Sainte-Reine-de-Bretagne
en date du
20 décembre 2017
Sévérac
en date du
27 novembre 2017
Trignac
en date du
13 décembre 2017
Communauté de communes Estuaire-et-
en date du
8 novembre 2017
Sillon
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour autoriser le retrait de la commission
syndicale
Grande
Brière
Mottière
du
syndicat
du
bassin
versant
du
Brivet
;
SUR proposition
de
la
secrétaire
générale
par
intérim
de
la préfecture
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1*—
Le
retrait
de
la
commission
syndicale
de
Grande
Brière
Mottière
du
syndicat du bassin versant du Brivet est approuvé. Article 2 Le syndicat du bassin versant du Brivet est désormais composé des membres suivants
:
- Les communes de :
e
La Baule-Escoublac
°
Besné
°
Bouvron
°
La Chapelle-des-Marais
+
Crossac
°
Donges
+
Drefféac
+
Guenrouet
°
Guérande
°
Herbignac
°
Missillac
+
Montoir-de-Bretagne
°
Pontchâteau
+
Pornichet
°
Saint-André-des-Eaux
+
Sainte-Anne-sur-Brivet
°
Saint-Gildas-des-Bois
+
Saint-Joachim
°
Saint-Lyphard
+
Saint-Malo-de-Guersac
+
Saint-Nazaire
°
_Sainte-Reine-de-Bretagne
+
Sévérac
°
Trignac - l'EPCT à
fiscalité propre suivant :
communauté de communes Estuaire et Sillon
(pour les communes de Bouée, Campbon,
La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Malville, Prinquiau, Quilly et Savenay). Article 3 — Le présent arrêté entre en vigueur au 31 décembre 2017. Article 4 — La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire Atlantique, le président du syndicat du bassin versant du Brivet, les maires et présidents des organes délibérants des membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres. Une copie du présent arrêté sera transmise à Mme la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
à Mme la sous-préfète de Saint-Nazaire.
Nantes, le
21 DEC. 2017
La préfète
pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE
Le présent arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours
contentieux devant le
tribunal
administratif de NANTES
qui
devra,
sous peine
de
forclusion, être enregistré
au greffe de
cette juridiction
dans
le
délai
de deux mois
à
compter de sa publication
au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les
conditions
précisées par l’article R.421-2
du code de justice administrative
« Sauf disposition
législative
ou réglementaire
contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose,
pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» ?
s. Liberté » Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE -— NORMANDIE - PAYS DE LOIRE)
Arrêté du 22 décembre 2017 portant délégation de signature
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l’article L122-1 et L 312-2 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relative à la liberté d'accès aux
documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9 et D 70 à D 72-1, D 74 à
D 79, D 80, D 81, D 83 et D 84 ;
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement
pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu l’arrêté du Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012
de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 22 septembre 2017 portant délégation de si-
gnature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux at-
tributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten-
tiaires de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des
directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 juin 2016 de nomination et de prise de fonction de Monsieur André PAGE à compter du 4 septembre 2006 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ; ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur André PAGE, chef d’établissement du centre
pénitentiaire de Nantes, dans les domaines suivants :
e Affectation, dans la limite maximale de 70 places, dans le quartier centre de détention du centre
pénitentiaire de Nantes, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d’arrêt de cet
établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de
leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné
doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation. Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes et ne peut en
aucun cas être subdéléguée.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un
contrôle a posteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Nantes
devra donc leur adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un
quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention
(unité de gestion de la détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur
le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale,
nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation
chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique.
Fait à Rennes, le 22 décembre 2017
LL
Le Directeur Interrégional
des Services Pénitntiaireé de Rennes