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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 112
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 139 du 21 décembre 2017
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 139 du 21 décembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 139 – 21 décembre 2017 SOMMAIRE
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant retrait de la commune de Le Pin du SIVOM pour le développement de la région de Saint-Mars-la-Jaille
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de la région de Nozay
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Châteaubriant- Derval
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant nomination du comptable de l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal Forêt
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Erdre et Gesvres
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant modification des compétences du syndicat "établissement public territorial de bassin (EPTB) de la Sèvre Nantaise" au 1er janvier 2018
Arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2017 portant sur la fusion du syndicat de bassin de l'Oudon sud, du syndicat de bassin pour l'aménagement de la rivière l'Oudon et du syndicat mixte du bassin de l'Oudon pour la lutte contre les inondations et les pollutions E
=
‘
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dominique BERTRAND Æ
_:02.40.00.72.39
#k
:02.40.01.90.64
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts du SIVOM pour le développement de la région de Saint-Mars-la-Jaille- retrait de la commune de Le Pin
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment les
articles
L.5211-19
et
L.5211-25-1; VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
1990
modifié
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) pour le développement de la région de
Saint-
Mars-La-Jaille ; VU
Ja
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Le
Pin
du
6
octobre
2017
approuvant son retrait du SIVOM pour le développement de la région de Saint-Mars-La-Jaille au 31 décembre 2017 ; VU la délibération du comité
syndical
du
SIVOM pour le
développement
de
la région
de
Saint-Mars-La-Jaille du 23 octobre 2017 approuvant le retrait de la commune de Le Pin au 31 décembre 2017; VU la convention signée entre la commune de Le Pin et le SIVOM fixant les conditions de maintien de l’accès aux services proposés par le SIVOM pour le développement de la région de Saint-Mars-La-Jaille pour les administrés de la commune de Le Pin; VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, à savoir : Bonnoeuvre
en date du
28 novembre 2017
Le Pin
en date du
6 octobre 2017
Maumusson
en date du
21 novembre 2017
Saint-Mars-la-Jaille
en date du
6 novembre 2017
Saint-Sulpice-des-Landes
en date du
27 novembre 2017
Vritz
en date du
17 novembre 2017
acceptant la modification proposée des statuts ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour autoriser la modification des statuts du SIVOM pour le développement de la région de Saint-Mars-La-Jaille ; CONSIDERANT que la commune de Le PIN et le SIVOM se sont accordés sur les conditions financières du retrait de la commune du SIVOM ; SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1:
La
commune
de
Le
Pin
est
autorisée
à
se
retirer
du
SIVOM
pour
le
développement de la région de Saint-Mars-La-Jaille au
31 décembre 2017.
Article 2 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous- préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
président
du
SIVOM
pour
le
développement de la région de
Saint-Mars-La-Jaille et les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique et affiché durant un
mois
au
siège
du
syndicat
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
sera
adressée à Mme
la directrice régionale
des
finances publiques
des Pays
de la Loire
et du
département de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
19
DEC. 2017 La
préfète,
pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale par intérim,
Marie-Hélène VALENTE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
portant modification des statuts du SIVOM
pour le développement de la région de Saint-Mars-La-Jaille.
La Préfète,
pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale par intérim,
Marie-Hélène VALENTE
IVOM
STATUTS
Pour le développement de la région de St Mars la Jaille
Statuts
adoptés en
1990
modifiés par délibérations en date des 14 novembre 2013, 16 décembre 2013,
14 mai 2014, 15 octobre 2015, du 04 octobre 2016 et du 23 octobre 2017
PRÉAMBULE Le
Syndicat pour le
Développement de
la
Région
de
SAINT-MARS-LA-JAILLE
a
été
constitué
par
l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Pays de la Loire le 07 mai 1990. ARTICLE
1 - DÉSIGNATION
En
application
des
articles
L
5211-1
et
suivants
et
L
5212-1
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, a été formé le 07 mai 1990 entre les communes de BONNOEUVRE, LE PIN, MAUMUSSON, SAINT-MARS-LA-JAILLE, SAINT-SULPICE-DES-LANDES et VRITZ un Syndicat qui prend la dénomination de
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE SAINT-MARS-LA-JAILLE.
ARTICLE
2 - COMPÉTENCES
Le
Syndicat a
pour objet la
mise en
place de services d'intérêt intercommunal,
hors
compétences
communautaires, sur les compétences suivantes : Enfance Jeunesse pour les jeunes de 0 à 25 ans e
Relais Assistants
Maternels
autres
modes
de
garde
collectifs
(crèche,
halte
garderie,
multi-accueil,
..)
accueils
de
loisirs
animation
jeunesse
organisation
d'actions
sur
la
parentalité
(conférences,
..)
Gestion
et
animation d’une
structure
de
proximité
pour
les
services
à
la
population
e
structure d'accueil de jour et d'hébergement pour personnes handicapées
Gestion
et
entretien
d'équipements
spécifiques
et
/
ou
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
précitées
e
étude,
construction
et
gestion
d’une
structure
d'accueil
de
jour
et
d'hébergement
pour
personnes handicapées
e
étude, construction et gestion de structures d'accueil pour les jeunes de 0 à 25 ans
ARTICLE
3
-
SIÈGE
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
SAINT-MARS-LA-JAILLE.
ARTICLE
4 -
DURÉE
Le
syndicat
est constitué
pour
une durée
illimitée. ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL Le comité syndical est composé, pour chacune des communes associées, de deux délégués titulaires et d'un
délégué suppléant,
élus au
scrutin
secret par chacun
des conseils
municipaux.
Le délégué
suppléant sera appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire. ARTICLE 6 - RÉUNION ET ATTRIBUTIONS Le comité syndical se réunira en session ordinaire au moins une fois par trimestre ou à la demande du tiers de ses membres. Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président et de cinq Vice-présidents. Le comité syndical
peut renvoyer au
bureau
le règlement de certaines affaires et lui conférer,
à cet
effet, une délégation dont il fixe les limites. Les
attributions
du
Président
sont
fixées
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211-9
et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 7 - BUDGET Recettes - Les recettes du syndicat sont constituées : - des contributions des communes associées, - du revenu des biens meubles et immeubles du syndicat, - des subventions
de
l'État,
des
Régions,
des
Départements,
d'autres collectivités
et organismes
divers,
- du produit des emprunts, - du produit des dons et legs, - des versements des usagers en contrepartie des services rendus. Dépenses - Les dépenses du sSyndicat comprennent : - les dépenses d'entretien et de fonctionnement, - les frais de gestion et de secrétariat, - le remboursement des emprunts, - d'une façon générale, toutes dépenses nécessaires à la réalisation des buts du syndicat. La contribution des communes sera déterminée de la manière suivante : * pour 50 % au prorata du nombre d'habitants, * pour 50 % au prorata du potentiel fiscal. ARTICLE 8 - DISSOLUTION Le Syndicat peut être dissous à la demande de la majorité des conseils municipaux (Art L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:02.40.41.47.52
Æ
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de la région de Nozay
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-20, L.5211-17, L.5214-16, L5214-23-1
et 5214-21
;
VU
Ja loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU
Ia
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) en ses articles 56 et suivant ; VU
Plarrêté
préfectoral
du
2
décembre
1994
modifié
autorisant
la
création
de
la
communauté de communes de la région de Nozay ; VU
la délibération du 25
octobre 2017 du conseil communautaire de la communauté de
communes de la région Nozay décidant de modifier ses statuts ; VU
les délibérations des conseils municipaux des communes membres :
ABBARETZ
en date du
9 novembre 2017
LA GRIGONNAIS
en date du
10 novembre 2017
NOZAY
en date du
9 novembre 2017
PUCEUL
en date du
16 novembre 2017
SAFFRE
en date du
17 novembre 2017
TREFFIEUX
en date du
8 décembre 2017
VAY
en date du
15 novembre 2017
se prononçant sur les modifications proposées des statuts ; CONSIDERANT
que les
conditions
de majorité
sont réunies pour acter la modification
statutaire ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article
1- En application
de
la loi n°
2014-58
du 27 janvier 2014
de modernisation de
l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment en son article 56, et en
application
de
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT), la communauté de communes de la région de Nozay exerce au
ler janvier 2018
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
la
compétence
obligatoire
suivante :
°
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
dans les conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
(1°,
2°,
5°,
8°)
du
code
de
l'environnement
pour
entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, et visant : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 8°
La protection
et
la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article
2-
En
application
des
articles
L.5214-16
et
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités territoriales, la communauté de communes de la région de Nozay exerce au 31 décembre 2017
de plein droit,
en lieu et place des
communes membres
les
compétences
suivantes :
°
Eau;
+
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
°
En matière de politique de la ville : animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance Création, animation et administration d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention
de
la
délinquance.
Soutien
technique
et
financier
aux
communes
et
associations oeuvrant dans le domaine de compétence du CISPD, pour la conduite d'actions novatrices couvrant tout ou partie du territoire ;
Article
3-
En
application
des
articles
L.
5211-20
et
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités territoriales, la communauté de communes de la région de Nozay exerce au 31 décembre
2017
de plein droit,
en lieu et place
des
communes membres
les
compétences
suivantes désormais rédigées comme suit : Dans le domaine des milieux aquatiques, hors compétence GEMAPT obligatoire, la Communauté de communes exerce
en lieu et place des
communes membres,
une
compétence décrite ci-dessous dont l’exercice n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs susceptibles d’intervenir dans ces domaines au titre des textes en vigueur (riverains propriétaires, Préfet, Maires, ..). Cette compétence comprend : ©
des
missions
d’animation,
d’étude,
de
connaissance,
de
communication et
de
suivi du SAGE Vilaine
©
Ja gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique
o
la
contribution
à
la
lutte
contre
les
pollutions,
sans
se
substituer
aux
responsabilités des émetteurs, par des actions de sensibilisation et de conseils et de lutte contre la diffusion de la pollution
©
Ja restauration du bocage
o
Ja mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la qualité de l’eau
et
des
milieux
aquatiques
et
plus
particulièrement
les
suivis
physico-
chimiques et biologiques des cours d’eau et des flux hydrologiques
©
l'animation,
la
sensibilisation,
la
concertation
et
la
communication
dans
le
domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Politique
du
logement
et
cadre
de
vie:
politique
du
logement
social
d’intérêt
communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées Élaboration
du
Plan
Local
de
l'Habitat
et
des
opérations
programmées
d'amélioration de l’habitat ; Mise en place d’un Observatoire de l’Habitat ; Opération d’achat, de construction ou de réhabilitation de logements et de gestion pour répondre à un besoin directement lié à l’accueil d’entreprises dans les zones d’activité
intercommunales
ou
d’entreprises
pour
lesquelles
la
communauté
de
Communes
a
assuré
la
maîtrise
d’ouvrage
de
l'installation
dans
Île
cadre
de
l’exercice de sa compétence relative au développement économique ; Opération d’achat, de construction ou de réhabilitation et de gestion de logements, vente de terrains et d’immeubles inscrits aux programmes locaux de l'Habitat et aux opérations d’amélioration de l’habitat ; Soutien
technique
et
financier
à
des
opérations
de
création
ou
de
gestion
d'équipements dont le rayonnement intercommunal sur tout ou partie du territoire, permet le développement d'initiatives nouvelles en faveur de l'habitat et renforce l'identité du territoire.
Article 4 - La communauté de communes de la Région de Nozay prend à compter du 31 décembre 2017 la dénomination suivante : Communauté de communes de Nozay. Les nouvelles compétences exercées figurent aux statuts de la communauté de communes de la région de Nozay annexés au présent arrêté. Article 5 - Conséquences du transfert de compétences "eau" sur le syndicat intercommunal alimentation eau potable (SIAEP) de la région de Nort-sur-Erdre :
La prise de la compétence "eau" par la communauté de la région de Nozay au 31 décembre
2017,
en vertu du principe
de
spécialité
et par
application de
l'article
L.5214-21
du
CGCT,
entraîne
représentation
substitution
de
la
communauté
de
communes en lieu et place de ses sept communes membres au sein du SIAEP de la région de Nort-sur-Erdre. La communauté de communes devient donc membre du syndicat pour la totalité de son périmètre à cette date.
Article 6 - Les conséquences sur les syndicats de bassin versant des prises de compétences de la communauté de communes relatives à l'article L. 211-7 du code de l'environnement feront l'objet d'un arrêté spécifique ultérieur. Article 7 - La secrétaire générale par intérim de
la préfecture de la Loire-Atlantique,
le
sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, la présidente de la communauté de communes de la Région de Nozay et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Une
copie est adressée à madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes,
le
19
DEC.
2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf
disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
1 Q DEC ï 2017
actant de la
modification statutaire de la communauté de communes de Nozay.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale
par intérim
Marie-Hélène VALENTE
à£
6.
Gonmualée
il
”
LE
No
AURA RAI,
4
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE NOZAY
STATUTS
Statuts CCN 1" janvier 2018 - Page 1 sur 7 Article 1er - Désignation
Entre
les
communes
de
:
e
Abbaretz
e
La Grigonnais
e
Nozay
e
Puceul
e
Saffré
e
Treffieux
e
Vay
est
constituée,
conformément
aux
articles
L.5214.1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de : « Communauté de Communes de
Nozay
»
Article 2 - Siège social
Le siège social est fixé à NOZAY- 9, rue de l’église.
Article 3 - Durée
La présente communauté est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 - Administration et Fonctionnement de la Communauté de Communes
Les
règles
d'administration
et
de
fonctionnement
de
la
Communauté
de
communes
obéissent
aux
dispositions
énoncées
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
sa
partie
consacrée
aux
règles
générales
d'organisation
et
de fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
dans
son
chapitre spécifique
aux
communautés
de
communes.
Toutes
les
modifications
qui
pourraient
être
apportées aux
présents
statuts
seront
soumises
au
respect
des
dispositions
susmentionnées.
Article 5 - Organes d'administration
5.1
- Le
Conseil
Communautaire
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
dont
la
composition
est
fixée
en
vertu
de
l’article
L.
5211-6-1
du CGCT,
par
arrêté
préfectoral
du
1”
octobre
2013.
Le conseil communautaire est l’organe délibérant. || peut déléguer au président et au Bureau, une partie de ses attributions
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L5211-10 du
Code
Général des
Collectivités Territoriales.
Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Statuts CCN —-1* janvier 2018 - Page 2 sur 7 5.2
- Le
Président
Le
Président,
élu
par
le
Conseil
Communautaire,
est
l'organe
exécutif
de
la
communauté
de
communes.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
conseil
communautaire,
ordonne
les
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des recettes. 5.3 -
Le Bureau
Le
Bureau,
désigné
par
le
conseil
communautaire, compte,
au
minimum,
autant
de
membres
qu’il
y a
de
communes.
Il comprend
notamment,
un
président
et
des
vice-présidents
dont
le
nombre,
est
fixé
librement
sans
pouvoir
excéder
30%
de
son
effectif,
Article
6
- Receveur
Le
receveur
de
la
communauté
de
Communes
est
désigné
par
arrêté
préfectoral
après
avis
du
Trésorier
Payeur
Général.
|
Article
7
- Compétences
8.1
- Compétences
obligatoires
___Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
4251-17
; création,
aménagement,
entretien
ét
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; : promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
.
tourisme.
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur.
|
Sont
des
actions
d'intérêt
communautaire
:les
ZAC
destinées
à l'aménagement
des
zones
d'activité
économique
et
celles
servant
à la
mise
en
œuvre
des
mesures
en
faveur
du logement
arrêtées
dans
le
cadre
de
la
compétence
précisée
ci-dessous
; l'élaboration
des
zones
de
développement
de
l'éolien
;
Aménagement
rural.
Notamment
en
favorisant
par
des
études
l'aménagement
rural
des
communes
membres
».
|
—_—
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
211-7
(1°,
2°,
5°,
8°)
du code de
l'environnement
pour
entreprendre
l'étude,
l'exécution
et
l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère d'intérêt
général
ou
d'urgence,
dans
le
cadre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
et
visant
:
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
Statuts
CCN
—1"
janvier
2018
- Page
3 sur 7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. ——Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
8.2 - Compétences optionnelles
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
-—Politique
du
logement
et
cadre
de
vie:
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
e
Élaboration
du
Plan
Local
de
l'Habitat
et
des
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
;
e
Mise en place d’un Observatoire de l'Habitat
;
e
Opération d'achat,
de construction
ou de réhabilitation
de logements et de gestion pour
répondre
à
un
besoin
directement lié
à
l'accueil d'entreprises
dans
les zones d'activité
intercommunales ou d'entreprises pour lesquelles la communauté de Communes a assuré la maîtrise d'ouvrage de l'installation dans le cadre de l'exercice de sa compétence relative au développement
économique
;
e
Opération
d'achat,
de
construction
ou
de
réhabilitation
et
de
gestion
de
logements,
vente
de
terrains
et d'immeubles
inscrits
aux programmes
locaux de
l'Habitat et aux opérations
d'amélioration de l'habitat ;
e
Soutien
technique
et
financier
à
des
opérations
de
création
ou
de
gestion
d'équipements
dont
le
rayonnement
intercommunal
sur
tout
ou
partie
du
territoire,
permet
le
développement
d'initiatives
nouvelles
en
faveur
de
l'habitat
et
renforce
l'identité
du
territoire.
——En
matière
de
politique
de
la
ville
: animation
et
coordination
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
e
Création,
animation
et
administration
d'un
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance.
Soutien technique
et
financier
aux
communes
et
associations
oeuvrant
dans
le
domaine
de
compétence
du
CISPD,
pour
la
conduite
d'actions
novatrices
couvrant
tout
ou
partie
du
territoire.
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
_ culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire.
Sont classés d'intérêt communautaire :
o
Les Médiathèques de Nozay et Saffré et les bibliothèques d’Abbaretz, La Grigonnais, Puceul,
Treffieux
et
Vay
le
Gymnase
intercommunal
du
Pré
Saint
Pierre
à
Nozay
le
plateau
sportif
du
Pré
Saint
Pierre
à
Nozay
la piscine « Les Bassins de la Chesnaie » le Skate Park situé à Nozay les sept city stades implantés sur chacune des communes membres
O ©O © © O
Statuts
CCN
—1*
janvier
2018
- Page
4
sur
7 Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
Lorsque
la
communauté
de
communes
exerce
cette
compétence,
elle
peut
en
confier
la
responsabilité,
pour
tout
ou
partie,
à un
centre
intercommunal
d'action
sociale
constitué
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.123-4-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
e
Personnes
âgées
——
Soutien
technique
et
financier
à
des
projets
favorisant
le
lien
social,
l'inter
génération,
le
maintien
à
domicile,
ayant un
rayonnement
intercommunal,
couvrant
tout
ou
partie
du
territoire,
permettant
l'émergence
d'initiatives
nouvelles
et
renforçant
l'identité
du
territoire.
eo
Santé
Toutes
études
et
actions
d’information,
de
promotion,
de
formation,
d'animation
ou
de
conseil
concourant
à
la
connaissance,
au
développement
de
l'offre
de
soins
du
territoire
et
à
la
mise
en
réseau
des
professionnels
de
santé.
-—Création
et
gestion
de
bâtiments
susceptibles
de
permettre
la
création
d’un
pôle
de
santé
pluridisciplinaire
de
proximité.
e
Affaires
Sociales
——Soutien
technique
et
financier
à
des
projets
en
faveur
de
la
famille,
de
.l'éducation
et
de
la
mobilité
ayant
un
rayonnement
intercommunal,
couvrant
tout
ou
partie
du
territoire,
permettant
l'émergence
de
pratiques
et
offres
nouvelles,
et
renforçant
l'identité
du
territoire.
Observation
des
données
sociodémographiques
du
territoire
visant
à
anticiper
les
mutations
et
les
besoins
en
service,
et
équipement
de
la
population.
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
2000-321 du 12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citovens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
-———Eau
8.3
- Compétences
facultatives
_—_Dans
le
domaine
des
milieux
aquatiques, hors
compétence
GEMAPI
obligatoire,
la
Communauté
de
communes
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
une
compétence
décrite
ci-dessous
dont
l'exercice
n’exonère
en
rien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
susceptibles
d'intervenir
dans
ces
domaines
au
titre
des
textes
en
vigueur
(riverains
propriétaires,
Préfet,
Maires,
...).
Cette
compétence
comprend
:
o
des
missions d'animation, d'étude,
de
connaissance,
de communication
et
de
suivi
du
SAGE Vilaine
o
la gestion
des
ouvrages
structurants
multi-usages
à dominante
hydraulique
Statuts
CON
—{®
janvier
2018
- Page
5 sur
7 o
la contribution à la lutte contre les pollutions, sans se substituer aux responsabilités des émetteurs, par des actions de sensibilisation et de conseils et de lutte contre la diffusion de la pollution
o
la restauration du bocage
o
la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la qualité de l’eau et des
milieux
aquatiques
et
plus
particulièrement
les
suivis
physico-chimiques
et
biologiques des cours d’eau et des flux hydrologiques
o
l'animation, la sensibilisation, la concertation et la communication dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
——Assainissement non collectif
Création et gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif.
——Actions
d'animation
et
de
promotion
des
activités
sportives
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal, dont :
toute étude et action d’information, d'initiation, de formation, d'animation concourant à la mise en réseau des acteurs sportifs et au développement des pratiques sportives sur l’ensemble du territoire intercommunal. soutien financier et technique aux organismes sportifs dont l’activité ou le projet,
a un
rayonnement
intercommunal
couvrant
tout
ou
partie
du
territoire,
et qui permet
le
développement de nouvelles pratiques sportives, et renforce l'identité du territoire.
-_—Politique Publique en faveur de l'Emploi — Formation — Insertion
Gestion
de
l'accueil,
de
l'information,
du
conseil
auprès
de
tout public
en
recherche
d’emploi ou en demande de réorientation professionnelle. Conseil
auprès
des
entreprises
sur
les
aides
au
recrutement,
prise
d'offres,
mise
en
relation avec les candidats. Conventions, avec différents partenaires, publics ou privés, afin de favoriser l'émergence d’action, où la gestion de services visant à conduire les missions susmentionnées. Soutien
technique
et
financier
à
des
projets
d'insertion
ayant
un
rayonnement
intercommunal
sur
toute
ou
partie
du
territoire,
permettant
l'insertion
sociale
et
professionnelle des publics concernés et renforçant l'identité du territoire.
———Actions dans les domaines de la petite enfance et de l'enfance-jeunesse.
Création
et gestion
des
établissements
d'accueil de
la petite
enfance
(Crèches,
Halte-
Garderie et Multi-accueil). Création, gestion et animation d'un relais petite enfance. Coordination de la politique enfance et jeunesse du territoire en lien avec les associations locales. Contractualisation avec tous les financeurs des actions à destination de la petite enfance, de l'enfance et la jeunesse notamment la CAF. Soutien technique et financier aux associations locales oeuvrant pour la petite enfance, l'enfance et la jeunesse et dont les projets ont un rayonnement intercommunal couvrant tout ou partie du territoire,
permettent l'émergence d'activités nouvelles et renforcent
l'identité du territoire.
-—Actions culturelles définies dans le Projet Culturel de Territoire
Statuts CCN —1* janvier 2018 - Page 6
sur 7 °
Création et gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire, animation du réseau des
bénévoles
au
travers
d'actions
de développement et de promotion
de
la
lecture
publique.
°
Soutien financier et technique aux organismes d'enseignements artistiques dont le projet pédagogique pluriannuel, a un rayonnement intercommunal couvrant tout ou partie du territoire, et permet le développement de nouveaux enseignements, et renforce l'identité du
territoire.
°
Actions d'accompagnement de la création artistique professionnelle.
°
Soutien financier et technique à la diffusion de spectacles vivants professionnels entrant dans le cadre de la programmation intercommunale annuelle.
°
Soutien financier et technique à la création artistique amateur et à la pratique amateur dans le cadre de projets inter associatifs et dont le rayonnement intercommunal couvre tout ou partie du territoire,
et permet la diffusion de créations novatrices,
et renforce
l'identité du territoire.
°
Soutien financier à la diffusion cinématographique.
—Actions de sécurité et de prévention
°
Etudes,
construction,
extension
et
entretien
de
locaux
de
service,
logements
et
installations à vocation d'accueil des militaires de la Gendarmerie Nationale.
——Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
°
Construction,
extension,
réhabilitation,
démolition
des
bâtiments
et
équipements
propriétés ou mis à disposition de la communauté de communes,
e
Création
et
entretien
des
espaces
verts
intercommunaux
liés
aux
bâtiments
et
équipements
sus
mentionnés.
:
°
Etudes préalables et construction de nouveaux bâtiments et équipements structüurants _ pour la communauté de communes par leur rayonnement intercommunal, et permettant le développement de nouvelles pratiques dans les champs d'exercice des compétences de la communauté de communes, et renforçant l'identité du territoire.
——Actions de coopérations internationales à l'échelon communautaire ou extra communautaire
Statuts CCN -1* janvier 2018 - Page 7 sur 7 EE
=
Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:024041.47.52
Æ
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Châteaubriant-Derval
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-20, L.5211-17, L.5214-16, L5214-23-1
et 5214-21
;
VU
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU
Ja
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) en ses articles 56 et suivant ; VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2016, autorisant la création de la communauté de communes Châteaubriant-Derval ; VU
la
délibération
du
26
septembre
2017
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval décidant de modifier ses statuts ; VU les délibérations de conseils municipaux des communes membres : La Chapelle Glain
en date du
2 novembre 2017
Châteaubriant
en date du
10 octobre 2017
Derval
en date du
ler décembre 2017
Erbray
en date du
30 octobre 2017
Ferce
en date du
26 octobre 2017
Le Grand Auverne
en date du
16 octobre 2017
Isse
en date du
26 octobre 2017
Jans
en date du
30 octobre 2017
Juigne les Moutiers
en date du
17 octobre 2017
Louisfert
en date du
24 octobre 2017
Lusanger
en date du
2 octobre 2017
Marsac sur Don
en date du
30 octobre 2017
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr La Meilleraye de Bretagne
en date du
10 octobre 2017
Moisdon la rivière
en date du
19 octobre 2017
Mouais
en date du
20 octobre 2017
Noyal sur Brutz
en date du
6 octobre 2017
Petit Auverne
en date du
13 novembre 2617
Rouge
en date du
26 octobre 2017
Ruffigne
en date du
11 octobre 2017
St Aubain des Châteaux
en date du
23 octobre 2017
St Julien de Vouvantes
en date du
6 octobre 2017
St Vincent des Landes
en date du
6 novembre 2017
Sion les Mines
en date du
26 octobre 2017
Soudan
en date du
27 octobre 2017
Soulvache
en date du
27 octobre 2017
Villepot
en date du
11 octobre 2017
CONSIDERANT que les conditions de majorités sont réunies pour acter la modification statutaire ; SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article
1- En application de la loi n°
2014-58
du 27 janvier 2014
de modernisation de
l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment en son article 56, et en
application
de
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT), la communauté de communes Châteaubriant-Derval exerce au ler janvier 2018 de plein droit, en lieu et place de ses communes membres la compétence obligatoire suivante :
+
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
dans les conditions
prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement. La compétence comprend
les missions suivantes : o
{1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o
2°
L'entretien et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou plan d'eau,
y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
o
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
o
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article
2-
En
application
des
articles
L.5214-16
et
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités territoriales, la communauté de communes Châteaubriant-Derval exerce au 31 décembre 2017
de plein droit,
en lieu et place des
communes membres les
compétences
suivantes :
+
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
+
_
Actions
complémentaires
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations ©
Ja maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, la lutte contre la pollution, l'exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, les aménagements hydrauliques concourant à
la sécurité civile,
la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance
de la ressource
en eau et des milieux aquatiques,
©
l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
O0 © © oO
Article
3-
En
application
des
articles
L.
5211-20
et
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités territoriales, la communauté de communes
Châteaubriant-Derval
a procédé
à
un toilettage de ses statuts. La communauté de communes exerce au 31
décembre 2017 de
plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes désormais rédigées comme suit :
°
_ Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire Dont
:
l'élaboration et le suivi du schéma de cohérence territoriale Sont considérées comme relevant de l’intérêt communautaire, les actions suivantes : ©
la création,
l’aménagement,
l’extension et la gestion
de Zones d’aménagement
concerté
(ZAC)
et
zones
d’aménagement
différé
(ZAD)
destinées
à
la
réalisation
d’opérations
d’aménagement
en
lien
direct
avec
les
compétences
confiées à l’intercommunalité,
©
Ja
création
et
la
gestion
d’un
système
d’information
géographique
couvrant
l'intégralité du territoire,
©
Ja
constitution
de
réserves
foncières
pour
l’exercice
des
compétences
communautaires.
+
Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées Sont considérées d’intérêt communautaire : ©
l’élaboration, l’animation et Le suivi d’un Programme Local de l’Habitat,
©
la conception et la mise en œuvre d’Opération Programmée d’ Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) ou de Programme d’Intérêt Général,
©
le soutien financier et technique au fonctionnement, à la création, la rénovation ou l’extension de Foyers de jeunes travailleurs.
Les nouvelles compétences exercées figurent aux statuts de la communauté de communes Châteaubriant-Derval annexés au présent arrêté. Le reste des statuts est sans changement. Article 4 - Les conséquences sur les syndicats de bassin versant des prises de compétences de la communauté de communes relatives à l'article L.
211-7 du code de l'environnement
feront l'objet d'un arrêté spécifique ultérieur. Article 5 -
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le
sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
le président de la communauté
de communes
Châteaubriant-Derval et les maires des
communes membres,
sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié
au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Une
copie est adressée à madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes,
le
19
DEC.
2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE
Le présent arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif de NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
Pintervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé par
l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de
recours. (...)» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
19 0
EC. 20 17
actañt de la
modification statutaire de la communauté de communes Châteaubriant-Derval.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène
VALENTE
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT - DERVAL
Article 1er — Désignation
Entre les Communes de La Chapelle-Glain, Châteaubriant, Derval, Erbray, Fercé, le Grand-Auverné,
Issé,
Jans,
Juigné-des-Moutiers,
Louisfert,
La
Meilleraye-de-Bretagne,
Lusanger,
Marsac-sur-Don,
Moisdon-la-Rivière,
Mouais,
Noyal-sur-Brutz,
Petit-Auverné,
Rougé,
Ruffigné,
Saint-Aubin-des-
Châteaux,
Saint-Julien-de-Vouvantes,
Saint-Vincent-des-Landes,
Sion-les-Mines,
Soudan,
Soulvache,
Villepôt,
est
constituée,
conformément
aux
articles
L.
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(C.G.C.T),
une
Communauté
de
Communes
qui
prend
la
dénomination
de
« Communauté de Communes Châteaubriant-Derval ». Article 2 - Siège Social
Le siège social
principal est fixé
au 5
rue Gabriel
Delatour, 44110 Châteaubriant.
Une
annexe est
domiciliée au 1 allée du Rocheteur, Parc d’activités des Estuaires, Espace des Echos, 44590 Derval. Article 3 - Durée
La présente Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 - Administration et fonctionnement de la Communauté de Communes Châteaubriant - Derval
Les règles d'administration et de fonctionnement de la Communauté de Communes Châteaubriant
-
Derval
obéissent
aux
dispositions
énoncées
par
le
C.G.C.T
dans
sa
partie
consacrée
aux
règles
générales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale et dans son chapitre spécifique aux Communautés de Communes.
Toutes
les
modifications qui
pourraient être
apportées aux
présents statuts seront soumises au
respect des dispositions sus-mentionnées.
Statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval Article 5 - Organes d'administration 5.1 - Le Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire constitué dans les
conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire est l'organe délibérant. Il peut déléguer au Président et au Bureau une
partie de ses attributions dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du C.G.C.T. 5.2 -Le Président
Le
Président,
élu
par
le
Conseil
Communautaire,
est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté
de
Communes. Son rôle est défini par l'article L. 5211-9 du C.G.C.T. 5.3 - Le Bureau
La composition du bureau comprenant le Président et les Vice-présidents est fixée par le Conseil
Communautaire. 5.4 — La conférence des maires
Considérant l'agrandissement du territoire communautaire et la volonté d’une intercommunalité
partagée,
il
est
créé
une
conférence
des
Maires,
réunissant
autour
du
Président
et
des
Vice-
Présidents, tous les maires des 26 communes membres de l’intercommunalité. 5,5 — Les commissions
En application de l’article L. 2121-22 du CGCT, le Conseil Communautaire procédera à la création
de commissions composées de conseillers communautaires. *
*A titre exceptionnel jusqu'à la fin du mandat en cours (2014-2020), les anciens conseillers communautaires ayant perdu
leurs sièges au cours du mandat en raison
des recompositions des conseils communautaires pourront siéger au sein des
commissions de leur choix. 5.6 — Les comités consultatifs
En
application
de
l’article
L.
2143-2
du
CGCT,
le
Conseil
Communautaire
pourra
procéder à
la
création de comités consultatifs composés de conseillers communautaires ainsi que de représentants des conseils municipaux et de personnes qualifiées.
Statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval Article 6 - Dispositions financières
La Communauté de Communes dispose des recettes prévues aux articles L. 5214-23 du C.G.C.T. La Communauté
de
Communes
peut
recevoir des
participations
financières
de
communes
non-
membres ou de structures intercommunales pour lesquelles elle réalise,
par voie de convention, des
prestations de services dans le cadre de ses compétences. Article 7 — Les compétences
La définition des compétences exposées ci-dessous intègre toutes les modifications induites par la
loi NOTRe et inclut la définition de l'intérêt communautaire. 7.1. - Les compétences obligatoires
La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, les
compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire Dont
:
- l'élaboration et le suivi du schéma de cohérence territoriale Sont considérées comme relevant de l'intérêt communautaire, les actions suivantes : - la
création,
l'aménagement,
l’extension
et la gestion
de zones d'aménagement concerté
(ZAC) et
zones
d'aménagement
différé
(ZAD)
destinées
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
en
lien
direct avec les compétences confiées à l’intercommunalité, - la création et la gestion d’un système d’information géographique couvrant l'intégralité du territoire, - la constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires. 2° Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4251-17
:
création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme Sont d’ores et déjà exercées les actions de développement économiques suivantes : - le déploiement de la fibre optique et du très haut débit en direction des zones d'activités, - l'acquisition, la création, l'aménagement, la gestion, la
promotion et la commercialisation de locaux
à usage de pépinières d'entreprises, d’incubateurs, d'espaces de coworking, d'hôtels d'entreprises ou d'équipements relais, - la
promotion du territoire et de ses entreprises, la
mise en œuvre ou le concours à
des opérations
liées à l'innovation et à la recherche ainsi que la commercialisation des zones d'activités économiques, - l'adhésion
et
le
soutien
à
tout organisme
public,
privé
ou
associatif permettant
l’optimisation
du
développement économique du territoire, contribuant à sa mise en valeur et à son rayonnement,
Statuts de la Communauté de Communes Chäteaubriant-Derval - la création et la gestion sur le Pôle de la Gare de Châteaubriant d’une maison de la création et de la transmission des entreprises en partenariat avec les chambres consulaires, - l'engagement technique et financier dans les partenariats avec les chambres consulaires en direction des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, de services et agricoles du territoire, - la gestion et l'entretien du foirail de Châteaubriant. Sont considérées comme des zones d'activités économiques au sens de
la
loi du 7 août 2015, celles
qui
par
leur
importance
{au
moins
5
000
mètres
carrés),
leur
intérêt
économique,
leur
situation
stratégique justifient
d’une
intervention
forte
de
la
collectivité
pour
sa
création,
sa
gestion
et
sa
promotion. Toute création de nouvelle zone relève de la compétence intercommunale. Egalement, toutes les zones d'activités existantes, listées ci-dessous à titre indicatif, sont transférées à la Communautés de Communes, aucune ne restant communale : Zone de la Bergerie à Louisfert, Zone des Vauzelles à Châteaubriant, Zone route de Bain de Bretagne à Châteaubriant, Zone du Val de Chère à
Châteaubriant, Zone du
Bignon
à
Erbray, Zone d’Hochepie à
Soudan, Pôle d'activités de la Gare à Châteaubriant, Pôle d'activités de la Gare à Issé, Zone de la route de Vitré à Châteaubriant, Zone Horizon, Zone de Gravotel à Moisdon la Rivière, Zone de Rolieu à Saint- Julien de Vouvantes, Zone de la gare à Soudan, Zone du Parc des Estuaires à Derval, la Zone du Champ Brézin à Jans. Sont considérées d'intérêt communautaire dans le domaine du commerce : - les actions en faveur du commerce de proximité, des derniers commerces et du développement des circuits courts de commercialisation de produits agricoles. Sont
d’ores
et
déjà
considérées
comme
faisant
partie
intégrante
de
la
promotion
du
tourisme les
missions suivantes : - la gestion et le fonctionnement de l'office de tourisme intercommunal et de points d'informations touristiques, - ja
gestion,
le
fonctionnement,
et
le
soutien
financier
aux
associations
gestionnaires
des
musées
intercommunaux, - l'étude, la
réalisation,
l'aménagement, les modifications, l'entretien, la
promotion et la valorisation
des
sentiers de
randonnée
pédestres,
VTT,
cyclos,
équestres
inscrits
au
PDIPR
ou
remplissant
des
conditions équivalentes, -
l'examen,
la
conduite
d'études
et
le
financement
relatifs
à
de
nouveaux
projets
d'équipements
touristiques (aires de camping-car, camping ..), -
le
soutien
aux
associations
porteuses
d'évènements
à
dimension
intercommunale
valorisant
le
patrimoine ou les atouts naturels du territoire communautaire, - l’organisation ou le soutien à
l’organisation d'animations concourant au développement touristique
intercommunal. 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - l'entretien et l'aménagement d'un
cours d'eau, canal,
lac ou
plan
d'eau, y compris
les accès à
ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau; - la défense contre les inondations et contre la mer; - la
protection et la
restauration
des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 7.2—Les
compétences
optionnelles
La Communauté de Communes exerce par ailleurs, aux lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : 1° Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande d'énergie Sont
considérées
d'intérêt
communautaire
:
- l'élaboration et le suivi du Plan Climat Air Energie Territorial, - la gestion de la
Maison
de
l'innovation, de
l'habitat et du développement durable et les actions
conduites dans son cadre, - l’organisation et la
participation à
des manifestations et actions de sensibilisations relatives à
la
promotion de la maîtrise de la demande d'énergie et à la protection de l’environnement. 2° Politique du
logement social d'intérêt communautaire et action,
par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées Sont
considérées
d'intérêt
communautaire
:
- l'élaboration, l'animation et le suivi d’un Programme Local de l'Habitat, - la conception et la mise en œuvre d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) ou de Programme d'Intérêt Général, - le soutien financier et technique au fonctionnement, à la création, la rénovation ou l'extension de Foyers de jeunes travailleurs. 3°
Politique
de
la
Ville
Dont :
:
- l'élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville, - l'animation
et
la
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance,
:
- la conduite et le suivi des programmes d'actions définis dans le contrat de ville, - l’organisation et
l'animation
des
instances.
4° Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
Sont considérées d'intérêt communautaire, l'entretien, l’aménagement et la construction : - des
voiries
intérieures
des zones
d'activités
économiques.
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval 5° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire Sont considérées d'intérêt communautaire dans le domaine culturel : - la construction et le fonctionnement des bibliothèques et médiathèques, - l’organisation et la gestion du réseau de lecture publique, - l'élaboration d’une programmation culturelle concourant à la promotion des arts, - le
soutien
technique
où
financier
à
des
programmations,
ou
évènements,
culturels
ou
sportifs,
organisés par les communes membres où par des associations de la Communauté de Communes dès lors que ceux-ci rayonnent à l'échelle intercommunale, - le soutien à la création et au fonctionnement de locaux spécifiques dédiés à l'expression des artistes et au développement des pratiques amateurs, - le fonctionnement du conservatoire à rayonnement intercommunal de musique, de danse et d’arts dramatiques et le soutien aux associations gestionnaires d'écoles de musique, - l’organisation d'interventions sur le temps scolaire favorisant la découverte de la lecture et des arts, - le soutien financier et technique en faveur des activités de diffusion cinématographique, - l'acquisition
et la
mise
à
disposition
d'équipements
pour les clubs
informatiques associatifs des
communes. Sont considérées d'intérêt communautaire dans le domaine sportif : - la construction, la gestion, l’entretien et le fonctionnement des complexes aquatiques ludiques ainsi que des piscines, - l'apprentissage de la natation pour les scolaires et la mise en œuvre des conditions d'accès à ces pratiques, - la construction, la gestion, l'entretien et le fonctionnement des structures artificielles d'escalade, - la construction et l'entretien des terrains multisports en plein air et des skate parc, - la gestion et l'entretien du terrain de football synthétique à usage intercommunal du Castelbriantais, considérant que la constuction et la gestion de tout nouvel équipement de cette nature relèvera de la compétence des communes, - le soutien au développement des pratiques sportives féminines, - la création d’un complexe d’athlétisme intercommunal et le soutien financier au fonctionnement du club
intercommunal
d'athlétisme.
6° Assainissement non collectif 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 7.3
—Les
compétences
facultatives
1°
Actions
en
faveur
de
la
petite
enfance
et
de
la
jeunesse
Dans
le
domaine
de
la
petite
enfance
:
- la création, la gestion et le développement de structures d'accueil Petite Enfance (crèches, multi- accueils, maisons d’assistantes maternelles, micro-crèche ou halte-garderie ....), le Relais Assistantes Maternelles
et
la
ludothèque,
Statuts
de
la
Cominunauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval -
la
création,
le
soutien
et
le
développement
d'actions
en
faveur
d'associations
d’assistantes
maternelles et de réseau de parentalité. Dans le domaine de la jeunesse : - la gestion et le développement de services d'accueil des enfants et des jeunes et d'organisation de séjours, sur les temps extrascolaires, - l'élaboration et le suivi du Projet Educatif de Territoire et le soutien technique, logistique et humain aux gestionnaires d’accueils périscolaires, - l'organisation de formations locales ponctuelles au BAFA, BAFD et diplômes de secourisme ainsi que la gestion d‘un programme de formation continue des agents d'animation des services périscolaires, - le portage d'actions collectives aux associations de jeunes et le soutien aux conseils municipaux des jeunes, - la création et l'animation d’un conseil intercommunal des jeunes. 2° Transports collectifs En qualité d’opérateur de rang 2
:
- les transports réguliers destinés principalement aux scolaires, - le transport à la demande entre communes, - le transport régulier entre communes, - le transport régulier intra-urbain, -
l'aménagement
et
l’entretien
du
Pôle
d’Echanges
Multimodal
(construction,
équipement
et
entretien).
|
3° Formation professionnelle et emploi Les
actions
ou
le
soutien
à
des
actions
consistant
à concourir
à
l'amélioration
de
la
situation
de
l'emploi et de la formation professionnelle dans le respect des politiques nationales et régionales par : - la réalisation de pôles de formation, - la gestion et le financement de la Maison de l'Emploi de Châteaubriant et de son antenne de Derval, - la conduite d'actions de promotion des métiers et des formations professionnelles, - le portage
ou
le
soutien
à
des
actions
en
faveur
des
associations
d'insertion
et
des
associations
intervenant dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle. 4° Action sociale d'intérêt communautaire - l'élaboration et le suivi d’un diagnostic puis d’un projet social de territoire, - la création et le soutien au fonctionnement d’un centre socio culturel intercommunal soutenant les associations et initiatives locales, - Le soutien financier et technique aux organismes publics et aux associations concourant à apporter sur le territoire communautaire un service facilitant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, - Le
soutien
matériel
et financier au
Centre
Local
d'Information
et de
Coordination
Gérontologique
(C.L.I.C.), -
Le
soutien
financier
aux
organismes
publics
et
aux
associations
concourant
à
apporter
sur
le
territoire communautaire un soutien aux personnes en insertion ou en difficulté sociale, - le
soutien
matériel
et
financier
aux
associations
agréées
« espace
de
vie
sociale »
par
la
Caisse
d’Allocations Familiales, - Le soutien financier aux associations porteuses d'actions à vocation humanitaire.
Statuts de la Cornmunauté de Cominunes Châteaubriant-Derval 5° Vie des instances participatives - la participation au fonctionnement et le financement du Conseil de développement, - animation et le suivi du programme LEADER et l'animation technique du Groupe d’Action Locale, - l’animation du conseil des sages. 6° Fourrière animale - la gestion de la fourrière animale, - le soutien à l'association gestionnaire du refuge. 7°
Santé
Toute
action
visant
au
maintien
des
services
médicaux
et
paramédicaux
sur
le
territoire
communautaire. 8*Actions complémentaires à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, - la lutte contre la pollution, - l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, - les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, - la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, - l'animation et la concertation dans le domaine de
la gestion et de la
protection de la
ressource en
eau
et
des
milieux aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Article 8 — Le règlement intérieur
x
Le
Conseil
Communautaire
adoptera
à
la
majorité
simple
un
règlement
intérieur
qui
fixera
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
Conseil,
des
commissions
permanentes
et
des
comités consultatifs.
Statuts de la Comimunauté de Communes Châteaubriant-Derval Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX / Enora BARRE & 02.40.41.47.52 BK: 02.40.41.47.60 pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5721-1
et
suivants ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
septembre
1971
modifié,
autorisant
la création
du
syndicat
mixte du parc naturel régional (PNR) de Brière ; VU
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
d'Estuaire
et
Sillon
en
date
du
14
septembre 2017 demandant son retrait du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière ; VU
la
délibération
de
la
commission
syndicale
Grande
Brière
Mottière
en
date
du
28
septembre 2017 demandant son retrait du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière ; VU la délibération du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière du 10 octobre 2017 adoptée
conformément aux règles
de majorité,
approuvant la réorganisation, les précisions
rédactionnelles des statuts et les modifications portant sur les points suivants : composition, gouvernance du syndicat, participation statutaire et autres ; CONSIDERANT que les conditions sont réunies pour autoriser le retrait de la communauté de communes d'Estuaire et Sillon du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière ; CONSIDERANT que les conditions sont réunies pour autoriser le retrait de la commission syndicale Grande Brière Mottière ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
des
deux
tiers
des
membres
du
comité
syndical sont réunies pour autoriser la modification des
statuts
du syndicat mixte du parc
naturel régional de Brière ; SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique ; ARRETE
Article 1% Le retrait de la communauté de communes Estuaire et Sillon du syndicat mixte du PNR de Brière est approuvé. Article 2 - Le retrait de la commission syndicale de Grande Brière Mottière du syndicat mixte du
PNR
de
Brière
est
approuvé.
La
commission
syndicale
de
Grande
Brière
Mottière
est
désignée
comme
partenaire
associé
du parc
naturel
régional
de
Brière
ainsi
que
le précise
l'article 22 des statuts en ces termes : La
commission
syndicale
de
Grande
Brière
Mottière,
compte
tenu
de
ses
attributions
dans
l'administration et la mise en valeur du marais indivis, et de ses liens étroits avec le parc de Brière, en est partenaire associé permanent. Une convention lie les 2 structures. Des
organismes,
en particulier
les
chambres
consulaires
ou l’ADDRN, pourront
également
passer des conventions avec le parc. Les partenaires
associés
sont conviés
aux
réunions
du comité
syndical,
des
commissions
et
groupes de travail qui les concernent, avec voix consultative. Article 3 - Le syndicat mixte du parc naturel régional de Brière est désormais
composé
des membres suivants :
°
la région des Pays de la Loire
°
le département de Loire-Atlantique
°
le syndicat du Bassin versant du Brivet
°
Pornichet
°
Nantes les communes labellisées du parc naturel régional de Brière :
°
Assérac
°
Besné
°
La Baule-Escoublac
+
La Chapelle-des-Marais
°
Crossac
°
_ Donges
°
Guérande
°
_ Herbignac
°
_
Missillac
°
Montoir-de-Bretagne
°__
Pontchâteau
°
Prinquiau
*
Saint-André-des-Eaux
°
Saint-Joachim
°
Saint-Lyphard
*
_ Saint-Malo-de-Guersac
°
Saint-Molf
+
Saint-Nazaire
°
Sainte-Reine-de-Bretagne
°
Trignac les EPCI à fiscalité propre suivants, concernés par le territoire classé en parc naturel régional :
+
Cap Atlantique °
CARENE
°__
communauté de communes du pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois
(Par
ailleurs,
la
commission
syndicale
de
Grande
Brière
Mottière
est
désignée
comme
partenaire associé du parc naturel régional de Brière.) Article 4 - Les contributions statutaires définies à l'article 8 des statuts sont approuvées dans les termes suivants : 1. Périmètre des contributions statutaires L'ensemble
des
contributions statutaires des membres
du syndicat mixte devra couvrir les
charges liées au personnel permanent, les dépenses liées aux moyens généraux, les dotations aux
amortissements
ainsi
qu’une
enveloppe
de
80 000
euros
destinée
au
financement
d’actions récurrentes au bénéfice de l’ensemble du territoire. 2. Modalités de calcul À compter de l’exercice 2018, la contribution au budget du syndicat mixte est arrêtée de la façon suivante :
°
pour
les
communes
du
périmètre
classé
du
parc
naturel
régional
de
Brière,
la
contribution est fixée à 1 euro par habitant, sur la base de la population DGF 2016 de la
commune
(rappelée
en
annexe),
dans
la
limite
d’un
montant
plancher
de
contribution de 4 000 euros
+
pour les
EPCI
à fiscalité
propre
membres
du syndicat mixte,
elle
est
basée
sur
3
critères :
°
Un montant de 0,277 euro par habitant sur la base de la population DGF 2016 de l’ensemble de
P'EPCI
+
Un montant de 0,000586 euro par point de potentiel fiscal 2016 de l'EPCI
+
Le tiers
de
chacun de
ces montants
est modulé par le ratio nombre
de communes
adhérentes au parc / nombre de communes de chaque EPCI
+
Les éléments pris en compte, sur la base de 2016, sont détaillés en annexe.
°
pour
la
ou
les
ville(s)
porte,
la
contribution
est
fixée
à
0,90
euro
par
habitant,
appliquée à la population DGF 2016 (rappelée en annexe)
+
pour la ville partenaire, un montant forfaitaire de 22 888 euros
+
pour le syndicat du bassin versant du Brivet, un montant forfaitaire de 4 500 euros
+
la part restante du budget de fonctionnement compris dans le périmètre indiqué supra est prise en charge à parité par la région et le département, dans la limite d’un plafond respectif de 575 700 euros.
Le comité syndical évaluera tous les 3 ans l'opportunité ou non d'actualiser ces montants. 3. Modalités de révision de cet article Pour la modification de cet article des statuts, le comité syndical adoptera préalablement une proposition à la majorité simple. Les assemblées délibérantes de l’ensemble des membres du syndicat mixte disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur la proposition. La décision de l’assemblée délibérante d’un membre est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai imparti. Il conviendra qu’un avis favorable de la majorité des 2/3 des membres du syndicat mixte soit recueilli pour que la modification soit effective. 4, Contributions
exceptionnelles
Chacune
des
instances
délibérantes
des
membres
peut
librement
décider
de
voter
une
contribution
exceptionnelle,
sur
proposition
du
comité
syndical,
en
complément
de
sa
contribution statutaire calculée comme au 2 du présent article, en particulier dans le cas où les dépenses fixées au 1
du présent article n’étaient pas couvertes par les contributions statutaires
ainsi calculées. Article 5 - Les règles de majorité précisées par l'article 16 qui définit le fonctionnement du comité syndical sont précisées dans les termes suivants : Les
décisions
concernant
la modification
des
statuts
sont prises
à
la
majorité
des
2/3
des
suffrages exprimés, sauf pour l’article 8 qui prévoit ses propres modalités de révision. Article
6
-
La
composition
du
comité
syndical
définie
à
l'article
14
des
statuts
est
approuvée dans les termes suivants : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé des collèges suivants :
°
un collège de la région
+
un collège du département
°
un collège des communes (communes labellisées, ville(s) porte et ville partenaire) °
un collège des EPCIT à fiscalité propre
°
un collège du syndicat du bassin versant du Brivet
Le nombre de délégués titulaires de chaque membre est déterminé par les règles suivantes :
+
au-delà de 550 000 euros de contribution statutaire : 7 délégués ayant chacun 4 voix de 250 000 à 550 000 euros : 4 délégués ayant chacun 3 voix de 100 000 à 249 999 euros : 3 délégués ayant chacun 2 voix de 50 000 à 99 999 euros : 2 délégués ayant chacun 2 voix de 25 000 à 49 999 euros :
1 délégué ayant 2 voix
+
en dessous de 25 000 euros : 1 délégué ayant 1 voix
Sont désignés autant de délégués suppléants que de titulaires. Les
membres
du
comité
syndical
sont
désignés au
sein
de
leur
instance
délibérative
respective. Une même personne ne peut être à la fois le représentant de deux organismes désignant. Le mandat des membres du comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les plus courts délais, à l’élection de son délégué ou de son suppléant. Dans l’attente de la nouvelle désignation,
la
collectivité
est
représentée
au
sein
du
comité
syndical
par
le
maire
ou
le
président. Le président de la commission syndicale de Grande Brière Mottière ou son représentant est systématiquement invité à participer aux séances du comité syndical. Dans ce cadre, 1l peut être invité à émettre des avis à
titre consultatif, proposer au comité syndical des orientations,
des analyses ou des recommandations. De
même, peuvent participer
aux réunions
du comité
syndical,
avec
voix
consultative,
les
représentants des autres partenaires associés qui auront passé convention avec le parc. Article 7 - La composition du bureau syndical définie à l'article 17 est approuvée dans les termes suivants : Le bureau
se
compose
de
membres
désignés
par
le
comité
syndical selon
les
modalités
suivantes
:
+
2 représentants de la région des Pays de la Loire, élus au sein du collège de la région, et disposant chacun de 5 voix
+
2 représentants
du département,
élus
au sein du collège
du département,
et disposant
chacun de 5 voix
°
des représentants des communes selon les règles suivantes : 0
1
représentant disposant de 2 voix pour les communes versant une contribution statutaire supérieure à 50 000 euros, désignés par les communes concernées
o
1
représentant disposant
d’1
voix pour les
communes
versant
une
contribution
statutaire entre 25 000 et 50 000 euros, désignés par les communes concernées
o
4
autres
représentants,
disposant chacun
d’1
voix,
élus
au
sein
du
collège
des
communes
+
1 représentant de chacun des 3 EPCI à fiscalité propre, désigné par son EPCE disposant de 2 voix pour les EPCI versant une contribution statutaire supérieure à 50 000 euros, de 3 voix pour ceux versant une contribution statutaire supérieure à 100 000 euros et d’1 voix pour les autres situations +
1 représentant du syndicat du bassin versant du Brivet, disposant d’1 voix.
Le comité syndical élit parmi ces membres
°
1 président
°
2 vice-présidents
+
|
secrétaire
°
1 trésorier
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il n’y a pas en bureau de membres suppléants. Chacun des membres ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. Un pouvoir peut être donné à tout membre du bureau. Le président a voix prépondérante en cas d’égalité. Le président de la commission syndicale de Grande Brière Mottière ou son représentant est systématiquement invité à participer aux séances du bureau, avec voix consultative. Article 8 - Le rôle et les attributions du bureau définis à
l'article 18 sont approuvés dans
les termes suivants : Le bureau propose des orientations stratégiques au comité syndical, prépare les programmes d’actions du parc, les propositions budgétaires et l’ordre du jour des comités syndicaux. Il assure le fonctionnement courant et le suivi de la réalisation des actions et des programmes du syndicat mixte, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le comité syndical. Il veille au respect des engagements pris dans le cadre de la charte et assure, par ses actions et ses initiatives, l’animation du parc naturel régional de Brière au plan institutionnel, partenarial et territorial. Le bureau rend compte de ses travaux lors de chaque comité syndical. Article 9 - L'article 23 relatif aux organes consultatifs est désormais rédigé comme suit : L'avis des organes consultatifs peut être recueilli en comité syndical, à la demande de celui-ci, ou du président, et ce préalablement au vote des délibérations. Les instances consultatives peuvent être consultées par le président pour toute question en rapport avec l’objet pour lequel
elles
ont été constituées.
Elles peuvent,
à la demande du
comité
syndical,
du
bureau
ou
du
président,
intervenir
dans
l’instruction
des
dossiers
préparatoires. 1. COMMISSIONS DE TRAVAIL Les
commissions
de travail
sont
constituées
de membres
du comité
syndical titulaires
ou
suppléants qui ont manifesté leur intention d’appartenir à la commission considérée, ainsi que par toute personne jugée utile par le bureau. Les présidents de commissions, désignés en son sein par le bureau, rendent compte chaque année de leurs travaux à l’occasion d’un comité syndical. 2. CONSEIL SCIENTIFIQUE ET DE PROSPECTIVE Le parc a mis en place un conseil scientifique et de prospective dont
le rôle est consultatif.
Sa
mission
consiste
à
:
- délivrer des avis sur les activités concernant le territoire du parc afin d'éclairer les décisions du comité syndical. - exercer une mission d'expertise auprès du comité syndical - guider
le
parc
dans
ses
missions
et
en
particulier
sur
les
projets
structurants
et
dans
le
domaine de la recherche - servir de relais avec les autres réseaux scientifiques. - participer à l'évaluation des actions Il est composé de professionnels (ou amateurs dont les travaux sont reconnus) dans un souci d’une composition pluridisciplinaire. Les membres, dont le nombre est limité à 20, sont nommés pour cinq ans par le président du parc,
après
avis
du
bureau
du
parc.
Un
règlement
intérieur
précise
son
mode
de
fonctionnement. Article 10 - Les statuts du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière sont annexés au présent arrêté. Article
11
-
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière, la présidente de la région des Pays
de
la
Loire,
le
président
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes membres et les présidents d'EPCI membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège du syndicat ainsi que dans
les
collectivités
membres.
Une
copie
sera
adressée
à
Mme
la
sous-préfète
de
Saint-
Nazaire
et
à
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la Loire
et
du
département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
49
NEC. 2017
La préfète,
pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale par intérim Marie-Hélène VALENTE
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un
recours
gracieux peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours
(..)
» 45 DEC. 2017
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du
portant modification des statuts du parc naturel
régional de Brière
La préfète,
pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale par intérim
marte-Hebe VALENTE
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE
Approuvés par le Comité
syndical
du 10 octobre 2017
LE
Une Au
| Vie S ‘invente
ici
naturel régional
D |
LR:
mA
dis a
de Brière
st
,
Ÿ En considération de l'intérêt particulier du territoire,
il a été constitué un "Syndicat mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
de
Brière"
avec
pour objet
la
gestion et l'animation du territoire classé Parc naturel régional par décret interministériel du 16 octobre 1970.
Sous couvert de l'évolution de la réglementation et conformément aux articles L5721-1 à L5721-9 du Code Général des collectivités territoriales, et dans le respect du Code de l'Environnement,
le Syndicat mixte poursuit sa mission
conformément aux dispositions
des présents statuts.
Article 1
: COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Ce Syndicat regroupe les membres suivants : la Région des Pays de la Loire le Département de Loire-Atlantique le Syndicat du Bassin versant du Brivet la ville porte de Pornichet la ville partenaire de Nantes les communes labellisées du Parc naturel régional de Brière :
o
Assérac Besné La Baule-Escoublac La Chapelle-des-Marais Crossac Donges Guérande Herbignac Missillac Montoir-de-Bretagne Pontchâteau Prinquiau Saint-André-des-Eaux Saint-Joachim Saint-Lyphard Saint-Malo-de-Guersac Saint-Molf Saint-Nazaire Sainte-Reine-de-Bretagne Trignac
°e
les
EPCI
à fiscalité
propre suivants,
concernés
par le territoire
classé en
Parc naturel
régional
:
o
Cap Atlantique
o
CARENE
o
Communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois
O0 000000000000 O0 O0 OC O0 ©
Par ailleurs,
la
Commission
syndicale
de
Grande
Brière
Mottière est désignée
comme
partenaire associé du Parc naturel régional de Brière. Article
2 :
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DU
SYNDICAT
MIXTE
Toute modification de la composition du Syndicat mixte entraînera une modification des statuts et se fera à la majorité des deux tiers du Comité syndical. Un
membre
admis
à
se
retirer restera
financièrement engagé
pour les
engagements
souscrits pendant sa période d'adhésion. Sauf décision contraire du Comité syndical à la majorité
des
deux
tiers,
il
sera
assujetti
au
paiement
de
sa
cotisation
statutaire
jusqu'à la fin de la période de validité de la Charte.
Article 3 : OBJET ET MISSIONS DU SYNDICAT MIXTE
Conformément
notamment
aux
articles
R333-1
et
R333-14
du
Code
de
l'environnement, le Syndicat mixte a pour objet :
e
la mise en œuvre de la Charte, dans une démarche partenariale. Dans le cadre fixé par la Charte, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par
ses
membres
et
partenaires.
Le
Syndicat
mixte
assure
notamment
une
programmation financière pluriannuelle,
l'évaluation de la mise en œuvre de la Charte
et le suivi de l’évolution du territoire.
e
d'assurer
sur
le
territoire
concerné,
les
missions
du
Parc
naturel
régional
telles
que
précisées dans le Code de l'environnement :
o
protéger
les
paysages
et
les
patrimoines
naturels
et
culturels,
notamment
par
une gestion adaptée contribuer à l'aménagement du territoire contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci- dessus et de contribuer à des programmes de recherche
o
être
le
dépositaire
exclusif
de
la
marque
"Parc
naturel
régional
de
Brière”,
attribuée par l'Etat pour la durée de validité de la Charte et pouvoir passer des conventions pour l’utilisation de la marque pour des produits ou services.
o
favoriser les collaborations intercommunales
O © O©O ©
Le Syndicat mixte peut également :
e
procéder
ou
faire
procéder
par
ses
propres
moyens,
et
dans
le
respect
des
compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipements ou d'entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son
objet
e
rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements
e
passer des contrats, des conventions
e
être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu'ils lui ont confiées, dans le cadre des règles de commande publique.
+
avoir la possibilité de porter une opération particulière intégrant ou non des collectivités situées hors de son territoire sous réserve que les collectivités ou
EPCI concernés lui
en aient transféré la maîtrise d'ouvrage
e
se porter candidat à des programmes nationaux ou européens
e
intervenir hors du territoire classé par voie de convention avec l'Etat, les collectivités ou groupements concernés.
Article 4 : CHARTE DU PARC
La Charte du
Parc est le contrat qui concrétise pendant la durée du label le projet de
protection et de développement du territoire classé. Pour atteindre cet objectif, la Charte constitutive du Parc définit un programme dont le Syndicat mixte est le support et l'animateur. L'adhésion au Syndicat mixte implique l'approbation de la Charte du Parc. Le Comité syndical du Parc assure la mise en œuvre de la Charte, en accord avec la Région des Pays de la Loire qui a compétence pour engager sa révision (article L333-1 et R333-6 et suivants du Code de l'environnement).
Article 5 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat mixte est fixé au Centre administratif, Île de Fédrun, 214, rue du Chef
de
l'Ile
44720 SAINT-JOACHIM. || peut être déplacé sur décision du Comité syndical. Toutefois, les réunions du Comité syndical, du Bureau, des commissions ou groupes de travail peuvent se tenir à tout autre endroit.
Article 6 :
DUREE
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée, et pourra donc perdurer au-delà du classement du territoire en Parc naturel régional.
Article 7 :
BUDGET
1.
Conformément au C.G.C.T. et notamment aux articles L5722-1 et suivants, le budget du Syndicat
mixte
comprend
une
section
de
fonctionnement
et
une
section
d'investissement. Il doit être conforme aux principes et aux orientations de la Charte. Les recettes et dépenses qui relèvent de chaque section sont les suivantes : Section de fonctionnement : a)
enrecettes
:
e
les cotisations statutaires des membres du Syndicat mixte, telles que définies à l'article 8 les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat et de divers organismes les
produits
d'exploitation
les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat mixte les participations exceptionnelles des membres pour services rendus les
redevances
versées
par
les
personnes
physiques
et
morales
utilisant
la
marque déposée
«
Valeurs Parc
naturel régional »
e
les produits des régies de recettes toute autre recette exceptionnelle
b)
en dépenses :
les dépenses de personnel et de matériel, d'entretien des bâtiments, d'animation, les impôts, les intérêts des emprunts contractés... les
prélèvements
à
effectuer
sur
la
section
de
fonctionnement
pour
assurer
l'équilibre de la section d'investissement les subventions d'équipements, fonds de concours ou participations accordées à d’autres
maîtres d'ouvrages pour des
réalisations entrant dans
les objectifs du
Parc
2. Section d'investissement :
a)
en recettes : les participations et subventions d'équipement (Etat, Union Européenne, Région, Département, collectivités et autres organismes) les
participations
spécifiques
de
certains
membres
délibérants
à
la
réalisation
d’infrastructures
où
d'équipements,
suivant
un
taux
déterminé
opération
par
opération les produits des emprunts contractés par le syndicat le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement les produits exceptionnels (entre autres dons et legs)
b)
en
dépenses
:
les
dépenses
afférentes
aux
aménagements
et
acquisitions
réalisées
par
le
Syndicat mixte le remboursement du capital des emprunts
Article 8: CONTRIBUTIONS STATUTAIRES
1.
Périmètre des contributions statutaires
L'ensemble des contributions statutaires des membres du Syndicat mixte devra couvrir les charges liées au personnel permanent,
les dépenses liées aux moyens généraux,
les dotations aux amortissements ainsi qu’une enveloppe de 80 000 euros destinée au financement d'actions récurrentes au bénéfice de l’ensemble du territoire.
2.
Modalités de calcul
A compter de l'exercice 2018, la contribution au budget du Syndicat mixte est arrêtée de la façon
suivante
:
pour les communes du
périmètre classé du
Parc naturel régional de Brière,
la
contribution
est fixée
à
1
euro
par habitant,
sur la
base de
la
population
DGF
2016 de la commune (rappelée en annexe), dans la limite d’un montant plancher de
contribution
de
4
000
euros
pour les EPCI à
fiscalité propre membres du Syndicat mixte, elle est basée sur 3
critères
:
o
Un montant de 0,277 euro par habitant sur la base de la population DGF 2016 de
l’ensemble
de
l'EPCI
o
Un montant de 0,000586 euro par point de potentiel fiscal 2016 de l'EPCI
o
Le tiers
de chacun
de
ces
montants est modulé
par le
ratio
nombre de communes adhérentes au Parc
/ nombre de communes de chaque EPCI
Les éléments pris en compte, sur la base de 2016, sont détaillés en annexe.
e
pour la
ou
les ville(s)
porte,
la
contribution
est fixée à
0,90 euro
par habitant,
appliquée à la population DGF 2016 (rappelée en annexe)
e
pour la ville partenaire, un montant forfaitaire de 22 888 euros
e
pour
le
Syndicat du
Bassin versant du
Brivet,
un
montant forfaitaire
de 4 500
euros
e
la part restante du budget de fonctionnement compris dans le périmètre indiqué supra est prise en charge à parité par la Région et le Département, dans la limite d'un
plafond
respectif
de 575
700
euros.
Le
Comité
syndical
évaluera
tous
les
3
ans
l'opportunité
ou
non
d'actualiser
ces
montants.
3.
Modalités
de
révision
de
cet
article
Pour
la
modification
de
cet
article
des
statuts,
le
Comité
syndical
adoptera
préalablement une proposition à la majorité simple. Les
assemblées
délibérantes
de
l'ensemble
des
membres
du
Syndicat
mixte
disposeront
d’un
délai
de
3
mois
à
compter de
la
notification
de
la
délibération
du
Comité
syndical,
pour
se
prononcer
sur
la
proposition.
La
décision
de
l'assemblée
délibérante
d’un
membre
est
réputée favorable
si
elle
n'intervient
pas
dans
le
délai
imparti. Il
conviendra
qu'un
avis favorable
de
la
majorité
des 2/3
des
membres
du
Syndicat
mixte
soit
recueilli
pour
que
la
modification
soit
effective.
4,
Contributions exceptionnelles
Chacune
des
instances
délibérantes
des
membres
peut
librement
décider
de
voter
une
contribution exceptionnelle, sur proposition du Comité syndical, en complément de sa contribution
statutaire
calculée
comme
au
2
du
présent
article,
en
particulier
dans
le
cas
où
les
dépenses
fixées
au
1
du
présent
article
n'étaient
pas
couvertes
par
les
contributions
statutaires
ainsi
calculées.
Article
9
: COMPTABILITE
Les fonctions du Receveur du Syndicat mixte du Parc sont exercées par un comptable public,
désigné
par
le
Trésorier
Payeur de
Loire-Atlantique.
Article
10
: CONTROLE
DU
SYNDICAT
MIXTE
Le
contrôle
administratif,
technique
et
financier
du
Syndicat
mixte
est
exercé
conformément à la législation en vigueur. Article 11
: LES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE
Le
Syndicat
mixte
est
administré
par
un
Comité
syndical
et
par
un
Bureau
à
qui
le
Comité
syndical
peut
donner
délégation.
Le
Parc
met
en
place
également
des
commissions de travail et un Conseil scientifique et de prospective.
Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
précise
les
modalités
de
fonctionnement
du
Syndicat
mixte.
Il
doit être adopté
à
chaque renouvellement du
Comité syndical dans
les six mois
qui
suivent
son
installation
et
peut
être
modifié
par
lui
autant
de
fois
que
nécessaire.
Article 13: DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
Le
Comité
syndical
peut
procéder
à
la
dissolution
du
Syndicat
mixte
à
l'unanimité
des
membres
qui
le
composent,
conformément aux
dispositions
de
l'article
L 5721-7
du
CGCT. La répartition de l'actif et du passif sera décidée entre les parties contractantes, et sera réalisée
au
prorata
de
leur
participation
aux
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement du syndicat mixte, en application des dispositions des articles L 5211- 25-1
et
L
5211-26
du
CGCT.
La
répartition
du
personnel
concerné,
entre
les
personnes
morales
membres
du
Syndicat
mixte,
s'effectuera
conformément
aux
dispositions
applicables
à
l’article
L.
5212-33 du
CGCT.
Article
14:
COMPOSITION
DU
COMITE SYNDICAL
Le
Syndicat
mixte
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
des
collèges
suivants
:
-
un
collège
de
la
Région
-
un collège du Département
-
un
collège
des
communes
(communes
labellisées,
ville(s)
porte
et
ville
partenaire)
-
un collège des EPCI à fiscalité propre
-
un
collège
du
Syndicat
du
Bassin
versant
du
Brivet
Le
nombre
de
délégués
titulaires
de
chaque
membre
est
déterminé
par
les
règles
suivantes
:
-
au-delà de 550 000 euros de contribution statutaire : 7 délégués ayant chacun 4 voix
-
de 250 000
à
550 000
euros
: 4 délégués
ayant
chacun
3
voix
-
de 100 000 à 249 999 euros : 3 délégués ayant chacun 2 voix
-
de 50 000
à
99
999
euros
: 2
délégués ayant
chacun
2
voix
-_
de 25 000 à 49 999 euros : 1 délégué ayant 2 voix
-
en dessous de 25 000 euros : 1
délégué ayant 1 voix
Sont désignés
autant
de délégués suppléants
que de
titulaires.
Les
membres
du Comité
syndical sont
désignés au
sein
de
leur
instance
délibérative respective. Une
même
personne
ne
peut
être
à
la
fois
le
représentant
de
deux
organismes
désignant. Le
mandat
des
membres
du
Comité
syndical
prend
fin
en
même
temps
que
le
mandat
au
titre
duquel
ils
ont
été
désignés.
En
cas
de
vacance,
la
collectivité
intéressée
procède,
dans
les
plus
courts
délais,
à
l'élection
de
son
délégué
ou
de
son
suppléant.
Dans
l'attente
de
la
nouvelle
désignation,
la
collectivité
est
représentée
au
sein
du
Comité
syndical
par
le
Maire
ou
le
Président.
Le
Président
de
la
Commission
syndicale
de
Grande
Brière
Mottière
ou
son
représentant
est
systématiquement
invité
à
participer
aux
séances
du
Comité
syndical.
Dans
ce
cadre,
il
peut
être
invité
à
émettre
des
avis
à
titre
consultatif,
proposer
au
Comité
syndical
des
orientations,
des
analyses
ou
des
recommandations.
De même,
peuvent
participer
aux
réunions
du
Comité
syndical,
avec
voix
consultative,
les
représentants
des
autres
partenaires
associés
qui
auront
passé
convention
avec
le
Parc.
Article
15
: ROLE
ET
ATTRIBUTIONS
DU
COMITE SYNDICAL
Le
Comité
syndical
exerce
toutes
les
fonctions
prévues
par
les
textes
réglementaires
en
vigueur,
sur
le
fonctionnement
des
Syndicats
mixtes
et
définit
les
attributions
qu'il
délègue
au
Bureau.
En
référence
à
l’article
L.
5211-10
du
Code
générai
des
collectivités
territoriales,
le
Comité
syndical
peut
ainsi
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau,
à
l'exception :
e
de
l'approbation
de
la
Charte
e
du
vote
des
documents
budgétaires
(BP
—
BS
—
compte
administratif)
e
des
modifications
des
statuts
et
du
règlement
intérieur
e
de
l'adhésion
du
syndicat
à
un
établissement
public
e
de
la
délégation
de
la
gestion d’un
service
public
Dans
tous
les
cas,
le
Comité
syndical
met
en
œuvre
la
révision
de
la
Charte
du
Parc,
en
suivant
la
procédure
réglementaire.
Cette
décision
prend
effet
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
5721-4 du
C.G.C.T.
Il
vote
le
budget,
approuve
le
compte
administratif
et
se
prononce
sur
toutes
les
questions
qui
relèvent
de
sa compétence.
ll
crée
des
commissions
de
travail
et
organise
l'inscription
des
membres
du Comité
syndical
dans
ces commissions.
Le
Comité
syndical
adopte
le
règlement
intérieur
établi
par
le
Bureau.
Article
16:
FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité
syndical
ne
peut
délibérer
valablement
que
lorsque
la
majorité
des
membres
physiques
est
présente
ou
représenté par
leur
suppléant
respectif.
Les
décisions
ordinaires
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
décisions
concernant
la
modification
des
statuts
sont
prises
à
la
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés,
sauf pour
l'article
8
qui
prévoit
ses
propres
modalités
de
révision. En
cas
d'impossibilité d'assister
aux
réunions
du Comité
syndical,
le
membre
titulaire
se
fait
représenter par
son
suppléant.
Le Comité
syndical
se
réunit
en
session
ordinaire
au moins
1 fois
par
semestre au
siège du
Syndicat
mixte
ou
à
tout
endroit
fixé
par
le
Président.
Il
se
réunit
en
session
extraordinaire à
la
demande du
Bureau,
du
Préfet,
ou
de
la
moitié
au
moins de ses
membres. Le
Préfet
est
invité
aux
séances
du
Comité,
de
même
que
le
ou
les
Présidents
d'honneur, le Receveur du Syndicat mixte, le Directeur du Parc, le Président du Conseil scientifique et de prospective, le représentant du réseau des amis et ambassadeurs du Parc désigné en son sein. Ces deux derniers peuvent être entendus à leur demande par les membres du Comité syndical dans le cadre de leurs réunions habituelles.
Le Comité syndical peut en outre
consulter
toute
personne
de
son
choix.
Article 17 : COMPOSITION DU BUREAU
Le
Bureau
se
compose
de
membres
désignés
par
le
Comité
syndical selon
les
modalités suivantes : 2
représentants
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
élus
au
sein
du
collège
de
la
Région,
et
disposant
chacun
de
5
voix
2 représentants du Département, élus au sein du collège du Département, et disposant chacun de
5
voix
des représentants des communes selon les règles suivantes :
o
1
représentant disposant de 2 voix pour les communes versant une contribution statutaire supérieure à 50 000 euros, désignés par les communes concernées
o
1
représentant disposant d’1
voix pour les communes versant une contribution
statutaire
entre
25 000
et
50
000
euros,
désignés
par
les
communes
concernées
o
4 autres représentants, disposant chacun d’1
voix, élus au sein du collège des
communes
1
représentant
de
chacun
des
3
EPCI
à
fiscalité
propre,
désigné
par
son
EPCI,
disposant
de
2
voix
pour
les
EPCI
versant
une
contribution
statutaire
supérieure
à
50 000
euros,
de
3 voix
pour ceux
versant
une
contribution
statutaire
supérieure
à
100
000
euros
et
d’1
voix
pour
les
autres
situations
À
représentant
du
Syndicat
du
Bassin
Versant
du
Brivet,
disposant
d’1
voix.
Le Comité syndical élit parmi ces membres 1
Président
2
Vice-présidents
1
Secrétaire
1
Trésorier
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le mandat au titre duquel
ils
ont
été
désignés.
I n'y a pas en Bureau de membres suppléants. Chacun
des
membres
ne
peut
être
porteur
de
plus
de deux
pouvoirs.
Un
pouvoir
peut
être
donné
à
tout
membre
du
Bureau.
Le Président a voix prépondérante en cas d'égalité. Le
Président
de
la
Commission
syndicale
de
Grande
Brière
Mottière
ou
son
représentant est systématiquement invité à participer aux séances du Bureau, avec voix consultative. Article 18 :
ROLE ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le
Bureau
propose
des
orientations
stratégiques
au
Comité
syndical,
prépare
les
programmes
d’actions
du
Parc,
les
propositions
budgétaires
et
l'ordre
du
jour
des
Comités syndicaux. Il
assure
le
fonctionnement
courant
et
le
suivi
de
la
réalisation
des
actions
et
des
programmes du Syndicat mixte, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité syndical. Il veille au respect des engagements pris dans le cadre de la Charte et assure,
par ses
actions
et
ses
initiatives,
l'animation
du
Parc
naturel
régional
de
Brière
au
plan
institutionnel, partenarial et territorial. Le Bureau rend compte de ses travaux lors de chaque Comité syndical.
Article 19: FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le
Bureau
ne
peut
délibérer
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ces
membres
physiques est présente ou représentée. Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le
Bureau
se
réunit
au
siège
du
Syndicat
mixte
ou
en
tout
autre
endroit fixé
par
le
Président. Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. Le Préfet, ou son représentant, peut être invité aux séances du Bureau, de même que le Receveur du Syndicat mixte, le Directeur du Parc et le Directeur adjoint. Le Bureau peut en outre inviter ou consulter toute personne de son choix. Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
Article 20: ROLE ET ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le
Président est
l'exécutif du
Comité
syndical.
Dans
le
cadre
du
budget voté
par
le
comité,
il
assure
le
fonctionnement
et
exécute
le
budget.
Dans
le
cadre
des
postes
disponibles, il assure la nomination du personnel. Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
syndical
et
du
Bureau.
Il
est
l’ordonnateur des
dépenses,
il
prescrit
l'exécution
des
recettes,
signe
les
marchés
et
contrats, assure l'administration générale du syndicat.
Il exerce le pouvoir hiérarchique
sur les personnels, représente le Comité syndical en justice, peut passer des actes. Il peut recevoir délégation
d'attribution
du
Comité
syndical
dans
les
mêmes
limites
et
conditions
que
celles
applicables
au
Bureau.
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité
syndical,
le Président rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées
par délégation du Comité syndical. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou au trésorier et, en l'absence ou en cas d’empêchement de ces derniers,
à d’autres membres du
Bureau.
Il peut également donner par arrêté,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
Directeur et
au
Directeur adjoint. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Le Président convoque aux réunions du Comité syndical
ou du
Bureau.
Il invite à ces
réunions toute personne dont il estime le concours et l'audition
utiles et notamment le
Préfet
ou
son
représentant.
Il
dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes.
Son
vote
est prépondérant en cas de partage des voix.
Article 21: ROLE DU DIRECTEUR
Le
Directeur
prépare
et
exécute,
sous
l'autorité
du
Président,
les
délibérations
du
Comité syndical et du Bureau du Syndicat mixte. Il dirige l'équipe technique du Parc recrutée dans les limites financières, définies dans la section de fonctionnement du budget annuel approuvé par le Comité syndical.
Il définit
les profils de poste du personnel et propose les candidatures au Président (ou au jury de recrutement). Il prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l'année suivante. Il assure sous l'autorité du Président, le fonctionnement des services du Syndicat mixte et la gestion du personnel. Il assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau.
Article 22: PARTENAIRES ASSOCIES
La Commission syndicale de Grande
Brière Mottière,
compte tenu de ses attributions
dans l'administration et la mise en valeur du marais indivis, et de ses liens étroits avec le
Parc
de
Brière,
en
est
partenaire
associé
permanent.
Une
convention
lie
les
2
structures. Des
organismes,
en
particulier
les
Chambres
consulaires
ou
l'ADDRN,
pourront
également passer des conventions avec le Parc. Les
partenaires
associés
sont
conviés
aux
réunions
du
Comité
syndical,
des
commissions et groupes de travail qui les concernent, avec voix consultative.
Article 23 : ORGANES CONSULTATIFS
L'avis des organes consultatifs peut être recueilli en Comité syndical, à la demande de celui-ci, ou du Président, et ce préalablement au vote des délibérations. Les
instances
consultatives
peuvent
être
consultées
par
le
Président
pour
toute
question en rapport avec l’objet pour lequel elles ont été constituées. Elles peuvent, à la demande du Comité syndical,
du
Bureau ou du
Président,
intervenir dans l'instruction
des dossiers préparatoires. 1. COMMISSIONS DE TRAVAIL Les Commissions de travail sont constituées de membres du Comité syndical titulaires ou suppléants qui ont manifesté leur intention d’appartenir à la commission considérée, ainsi que par toute personne jugée utile par le Bureau. Les présidents de commissions,
désignés en son sein
par le
Bureau,
rendent compte
chaque année de leurs travaux à l'occasion d’un Comité syndical. 2. CONSEIL SCIENTIFIQUE ET DE PROSPECTIVE Le Parc
a
mis
en
place
un
Conseil
scientifique
et
de
prospective
dont
le
rôle
est
consultatif. Sa mission consiste à
:
délivrer
des
avis
sur
les
activités
concernant
le
territoire
du
Parc
afin
d'éclairer
les
décisions du Comité syndical. exercer une mission d'expertise auprès du Comité syndical guider le Parc dans ses missions et en particulier sur les projets structurants et dans le domaine de la recherche servir de relais avec les autres réseaux scientifiques. participer à l'évaluation des actions Il est composé de professionnels (ou amateurs dont les travaux sont reconnus) dans un souci d’une composition pluridisciplinaire. Les
membres,
dont
le
nombre
est
limité
à
20,
sont
nommés
pour
cinq
ans
par
le
Président du
Parc,
après
avis
du
Bureau
du
Parc.
Un
réglement
intérieur
précise
son
mode de fonctionnement. Populations
DGF
2016
des
communes
membres
et
de
la
ville-porte
ASSERAC
2442
BESNE
2875
CHAPELLE-DES-MARAIS
4103
CROSSAC
2976
DONGES
7701
BAULE-ESCOUBLAC
28917
GUERANDE
17655
HERBIGNAC
6681
MISSILLAC
5360
MONTOIR-DE-BRETAGNE
7322
PONTCHATEAU
10585
PORNICHET
16745
PRINQUIAU
3434
SAINT-ANDRE-DES-EAUX
6292
SAINT-JOACHIM
4101
SAINT-LYPHARD
4799
SAINT-MALO-DE-GUERSAC
3292
SAINT-MOLF
2687
SAINT-NAZAIRE
73360
SAINTE-REINE-DE- BRETAGNE
2308
TRIGNAC
7790
Eléments de calcul 2016 de la contribution des EPCI
Ratio nombre de communes adhérentes au
Population
Parc
/ nombre de
DGF totale
Potentiel
communes de
2016
fiscal 2016
l'EPCI
Cap Atlantique
109 339
25 696 002
40%
CARENE
133 581
98 192 194
100%
CC de PSG
35 201
7 709 585
44% De
=
Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Enora BARRE & 02.40.41.47.47 £a: 02.40.41.47.60 pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant nomination du comptable de l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal Forêt
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
VU le code
général des
collectivités territoriales
(CGCT)
et notamment son article R.
2221-30
;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.134-5 et KR.
133-1;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre
et Gesvres du 27 septembre 2017 approuvant les statuts de l'office de tourisme sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial ;
VU la délibération du conseil
communautaire
de la communauté
de communes
de la
Région
de
Blain
du
20
septembre
2017
approuvant
les
statuts
de
l'office
de
tourisme sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial ;
VU
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Région
de
Nozay
du
27
septembre
2017
approuvant
les
statuts
de
l'office
de
tourisme sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial ;
VU
la délibération du comité de direction de l'office de tourisme Erdre Canal Forêt du 7 novembre 2017 sollicitant la nomination d'un comptable ;
VU
l'avis de la direction régionale des finances publiques du 29 novembre 2017 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par
intérim ;
ARRETE
Article 1*—
Le comptable du centre des finances publiques de Carquefou est nommé
en qualité de comptable de l'office de tourisme dénommé établissement public industriel et commercial Erdre Canal Forêt. 2
Article 2 — La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le président de l'établissement public industriel et commercial Erdre Canal
Forêt,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 45
DEC. 2017
La préfète
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim,
Marie-Hélène VALENTE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES
qui devra, sous peine de
forclusion,
être
enregistré
au greffe de cette juridiction dans le
délai
de deux mois à compter de sa publication
au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans
les
conditions
précisées
par l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition législative
ou réglementaire
contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)». EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:02.40.41.47.52
Ü
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Erdre et Gesvres
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-20, L.5211-17, L.5214-16, L5214-23-1
et 5214-21
;
VU
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) en ses articles 56 et suivant ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
1994
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté de communes Erdre et Gesvres ; VU
la
délibération
du
27
septembre
2017
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
d’Erdre et Gesvres décidant de modifier ses statuts ; VU les délibérations de conseils municipaux des communes membres : Casson
en date du
7 novembre 2017
Fay de Bretagne
en date du
16 octobre 2017
Grandchamp des Fontaines
en date du
28 novembre 2017
Héric
en date du
6 novembre 2017
Les Touches
en date du
10 novembre 2017
Nort sur Erdre
en date du
14 novembre 2017
Notre Dame des Landes
en date du
23 octobre 2017
Petit Mars
en date du
27 octobre 2017
Saint Mars du Désert
en date du
7 novembre 2017
Sucé sur Erdre
en date du
24 octobre 2017
Treillières
en date du
20 novembre 2017
Vigneux de Bretagne
en date du
24 octobre 2017
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de majorités sont réunies pour acter la modification statutaire
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article
1 -
En application de
la
loi
n°
2014-58
du
27 janvier 2014
de
modernisation de
l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment en son article 56, et en
application
de
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres
exerce
au
ler janvier
2018
de
plein droit, en lieu et place de ses communes membres la compétence obligatoire suivante :
°
Gestion des milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement. La compétence comprend
les missions suivantes : ©
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
©
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
o
5° La défense contre les inondations et contre la mer :
©
8° La protection et la restauration des
sites,
des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article
2-
En
application
des
articles
L.5214-16
et
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres
exerce
au
31
décembre 2017 de plein droit,
en lieu et place des communes membres la compétence
suivante :
+
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
Article
3-
En
application
des
articles
L.
5211-20
et
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités territoriales,
la communauté
de
communes
Erdre
et Gesvres
a procédé
à un
toilettage
de
ses
statuts.
La communauté
de
communes
exerce
au
31
décembre
2017
de
plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes désormais rédigées comme suit :
+
Aménagement de l’espace communautaire o
Élaboration,
modification,
révision,
évaluation
et
suivi
d’un
Schéma
de
Cohérence Territoriale et d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
et d'un schéma
de secteur
o
Élaboration
et
approbation
de
chartes
intercommunales
de
développement,
d'aménagement, d'urbanisme et de paysage
0
Études favorisant l’aménagement rural des communes membres
©
Constitution
de
réserves
foncières
destinées
aux
actions
et/ou
aux
activités
communautaires
©
Exercice du droit de préemption urbain
©
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaires °
Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire - Voiries desservant les zones d'activités et les équipements intercommunaux situés sur le territoire des communes membres - Liaisons
douces
terrestres
définies
au
schéma
directeur
des
liaisons
douces
et
dépassent le territoire d'une seule commune ;
°
__ Mise en œuvre du plan global de déplacement ;
°
L'animation des sites Natura 2000 ;
°
L'animation
du
site
RAMSAR
des
Marais
de
l'Erdre
(sous
réserve
de
sa
labellisation par les autorités compétentes) ;
Les nouvelles
compétences exercées figurent aux statuts de la communauté de communes
Erdre et Gesvres annexés au présent arrêté. Le reste des statuts est sans changements. Article 4 - Les conséquences sur les syndicats de bassin versant des prises de compétences de la communauté de communes relatives à l'article L.
211-7 du code de l'environnement
feront l'objet d'un arrêté spécifique ultérieur. Article 5 -
La secrétaire
générale par
intérim
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le
sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le président de la communauté de communes
d'Erdre
et
Gesvres
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et affiché
durant un mois
au
siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Une
copie est adressée à madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes,
le
20
DEC.
2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative « Sauf disposition législative
ou réglementaire contraire,
dans les
cas où
le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision
de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le
délai de recours. (...)» Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
du
2 Û
D EC.
2017
actant
de
la
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
d'Erdre
et
Gesvres. La
préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
par
intérim
|
|
RS
ER,
ÉD
DA
ER,
Re
|
SN
HP
SA
GET
Fa
i
;
(EN
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
STATUTS
Casson
- Fay
de
Bretagne
- Grandchamp
des
Fontaines
—
Héric
—
Nort
sur Erdre
- Notre
Dame
des
Landes
- Petit
Mars
- Saint
Mars
du
Désert
- Sucé
sur Erdre
- Les
Touches
— Treillières
- Vigneux
de
Bretagne
STATUTS
- 1°
janvier
2018
Page : nouvelles compétences liées aux projets de la Communauté de communes
En jaune : modification rédactionnelle suite à l'intégration de la GEMAPI En
bleu
:
les
compléments
liés
à la
DGF
bonifiée
En rouge : les ajustements rédactionnels liés au toilettage des statuts Chapitre | - DISPOSITIONS GENERALES Article
1
: DESIGNATION
La
communauté
de
communes
d'Erdre
et
Gesvres
a
été
créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
13
décembre
1994.
À compter du 1er janvier 2002, les communes membres sont les suivantes : Casson - Fay de Bretagne - Grandchamp des Fontaines — Héric — Nort sur Erdre - Notre Dame des Landes - Petit Mars - Saint Mars du Désert - Sucé sur Erdre - Les Touches — Treillières - Vigneux de Bretagne Article
2
: SIEGE
SOCIAL
Le siège social est fixé à Grandchamp des Fontaines. Article
3
: DUREE
La présente Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée à compter de la date de
l'arrêté
préfectoral
de
création.
Chapitre
11
- ADMINISTRATION
Article
4
: ORGANES
D'ADMINISTRATION
La Communauté de communes est administrée par un Conseil de Communauté et un Bureau assistés de
Commissions.
Article
5
: REPRESENTATION
Le Conseil de Communauté est l’organe délibérant. il est composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipal au suffrage universel
direct,
dans
les
conditions
fixées
par
la loi.
STATUTS
-
1”
janvier
2018
Page 2 Article
6
: RENOUVELLEMENT
DES
DELEGUES
Les
délégués
des
Conseils
Municipaux
au
Conseil
Communautaire
suivent
le
sort
de
l'Assemblée
qui
les
a désignés
quant
à
la
durée
de
leur
mandat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
cas
de
vacance parmi
les
délégués,
par
suite
de
décès,
de
démission,
ou
pour
tout
autre
cause,
le
Conseil
Municipal
intéressé
pourvoit
à leur
remplacement
dans
le
délai
d'un
mois.
A
défaut,
le
Maire
et
le
premier
Adjoint
représentent
la
Commune
au
sein
du
Conseil.
Article
7
: REUNIONS,
CONVOCATIONS
Le
Conseil
Communautaire
se
réunit
au
moins une
fois
par
trimestre,
en
session
ordinaire,
sur
convocation
du
Président.
Celui-ci
est
tenu
de
convoquer
le
Conseil
à la
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres.
Par
ailleurs,
le
Bureau
de
la
Communauté
de
Communes
peut
décider
de
réunir
le
Conseil
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile,
en
session
extraordinaire.
Le
Conseil
se
réunit
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
où
dans
un
lieu
choisi
par
le
Conseil
dans
l'une
des
Communes
membres.
Article
8
: ADMINISTRATION
DES
AFFAIRES
COURANTES
Entre
les
réunions
du
Conseil,
l'administration
de
la
Communauté
de
Communes
est
confiée
à un
bureau
élu
par
lui,
qui
comprend
:
- Un
Bureau
élu
par
lui
qui
comprend
:
*
Le
Président,
* Des
Vice-présidents
dont
le
nombre
est
fixé
par
le
Conseil
de
Communauté
*
Un
nombre
complémentaire
de
membres
calculé
de
telle
manière
que
puissent
siéger
au
Bureau
tous
les
Maires des
Communes
membres
de
la
Communauté
ou
leur
représentant,
dès
lors qu'ils
auront
été
désignés
au
Conseil
de
la
Communauté.
Article
9
: DELEGATION,
COMPETENCES
ET
MISSIONS
DU BUREAU
Le
Bureau de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
composé
du
président,
d'un
où
de
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20%
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-
présidents. Toutefois
si
l'application
de
la
règle définie à
l'alinéa
précédent
conduit
à fixer
à moins
de
quatre
le
nombre
des
vice-présidents,
ce
nombre
peut
être
porté
à quatre.
L'organe
délibérant peut,
à la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à
celui
qui résulte
de
l'application
des
deuxième
et
troisième
alinéas,
sans
pouvoir
dépasser
30%
de
son
propre
effectif
et
le
nombre
de
quinze.
Dans
ce
cas, les
deuxième
et
troisième
alinéas
de
l'article
L.
5211-12 du code
général
des
collectivités territoriales
sont
applicables.
STATUTS
-1*
janvier
2018
Page3 Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. Le président,
les vice-présidents ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans son
ensemble
peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : + du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; e de l'approbation du compte administratif
;
e
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale à
la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
e
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; e de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; e de la délégation de la gestion d'un service public
;
e
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté de Communes en justice. Article 10 : VALIDITE DES DELIBERATIONS Les conditions de validité des délibérations du Conseil, et le cas échéant, de celles du Bureau agissant par délégation du Conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre du jour et à la tenue des
séances,
les
conditions
d'annulation
des
délibérations,
sont
celles
fixées
pour
les
Conseils
Municipaux
aux
termes
des
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
11
: ADHESION
A
DES
SYNDICATS
MIXTES
Dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées, le Conseil de Communauté pourra décider d’adhérer
à
des
syndicats
mixtes.
Chapitre
III
—
COMPÉTENCES
:
Article
12
: GROUPE
DE
COMPETENCES
OBLIGATOIRES:
a)
Compétence
de
développement économique
:
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales. Les actions suivantes étaient déjà réalisées par la Communauté de Communes : Réalisation d'études et
observatoire
du
tissu
économique
local,
soutien
aux
activités
existantes,
à
l'implantation
d'activités
nouvelles
et
à
toutes
opérations favorisant
la
création
d'emploi
[création,
gestion
et
commercialisation d'ateliers relais ou hôtels d'entreprises au sein des zones d'activités, assistance STATUTS
-
1°”
janvier
2018
Page
4 aux
porteurs
de
projet
et
à
la
création
d'entreprise,
actions
de
maintien,
de
valorisation et
de
développement
d'un
secteur
d'activité
économique
dès
lors
qu'elles s'inscrivent
dans
un
dispositif
collectif,
dont
promotion
et
animation
économique
de
la
communauté.
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
- Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
- Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
des
offices
de
tourisme.
b}
Aménagement
de
l’espace
communautaire
- Elaboration,
modification,
révision,
évaluation
et
suivi
d’un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
d'un
schéma
de
secteur
-
Elaboration
et
approbation
de
chartes
intercommunales
de
développement,
d'aménagement,
d'urbanisme
et
de
paysage
- Etudes
favorisant
l'aménagement
rural
des
communes
membres
- Constitution
de
réserves
foncières
destinées
aux
actions
et/ou
aux
activités
communautaires
- Exercice
du
droit
de
préemption
urbain
e
d'aménagement
concertée
d'intérêt
communautaire
c)
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
d)
Collecte
et
traitement des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
ns
e)
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
Jes
conditions
prévues
par
1°)
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
2°
L'entretien
et l'aménagement
d'un cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
np
5°)
La
défense contre
les
inondetions
et
contre
la
mer
8°)
La protection
et
la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
Article
13
: GROUPE
DE
COMPETENCES
OPTIONNELLES
a)
Protection
et
mise en
valeur
de
l’environnement
Dans
le
domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
hors
compétence
"GEMAPI"
obligatoire
:
La
communauté
de
communes
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres
une
compétence
comprenant
:
STATUTS
-
1“
janvier
2018
Page5 ai — l'animation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et l'appui aux commissions locales de l'eau (CLE)
le portage du secrétariat des CLE l'élaboration, la révision et le suivi des SAGE la coordination de la mise en œuvre des SAGE les actions de communication, de sensibilisation et d'information liées aux SAGE
a2 — les missions relevant des établissement publics territoriaux de bassin (EPTB) définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement
l'élaboration de stratégies globales d'échelle du bassin versant la diffusion des connaissances le conseil et l'assistance aux opérateurs locaux l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'aménagement d'intérêt commun
{PAIC)
b}
Politique
du
logement
et
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
actions
par
des
opérations d'intérêt communautaire,
en faveur des jeunes
ménages et du
logement des personnes
défavorisées. c) Création, aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire - Voiries desservant les zones d'activités et les équipements intercommunaux situés sur le territoire des communes membres h Ë
d) Construction, entretien, fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire f) Actions sociales d'intérêt communautaire 8) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes
en application de
l'article
27-2 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Article 14 : GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES. a) Actions dans le domaine culturel :
1 - Actions culturelles en direction du jeune public : organisation du Salon du Livre jeunesse et du
Tout-petit
festival,
programmation
artistique
et
organisation
d’une
saison
culturelle
intercommunale 2
-
Mise
en
œuvre
et soutien
à
des
projets
artistiques
de
territoire
conformes
au
schéma
culturel
intercommunal
(types
d'activités,
publics
visés,
artistes
accueillis,
dimension
participative) 3 - Mise en œuvre et soutien à des parcours d'éducation culturelle et artistique en faveur de l'enfance et jeunesse
STATUTS - 1“ janvier 2018
Page6 4
- Etudes
concourant
au
développement
culturel
5
- Participation
et
soutien
à
des
projets
culturels
présentant
les
qualités
suivantes
:
“+
rayonnement
intercommunal de
la
manifestation
ou
de
l’animation
(couvrant
tout
ou
partie
du territoire) aspect
novateur
ou
évènementiel de
la
manifestation
ou
de
l’animation
renforcement de
l'identité
du
territoire
de
la
communauté
présence
d'une
dimension
artistique
dans
le
projet
ie #
b}
Préparation
et
réalisation
des
enquêtes
de
recensement.
c)
Gestion
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
d)
Implantation
de
nouvelles
bornes
incendie
en dehors
de
toute opération
d'aménagement
(ZAC,
lotissement}
et
pour
la
gestion,
le
contrôle,
l'entretien
et
le
remplacement
des
bornes
incendie
situées
sur
le
territoire
intercommunal
;
e)
Organisation
et
gestion
des
transports
publics
des
habitants
et
des
scolaires
en
qualité
d'organisateur
secondaire
; organisation
et
gestion
des
transports
des
scolaires
vers
les
piscines
et
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
d'activités
périscolaires
dans
les
domaines
de
compétences
communautaires
en
qualité
d'organisateur
primaire.
f)
Compétence
:
éclairage public
—
option
investissements
La
communauté
de
communes
exerce
la
compétence
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public
situées
sur
les
voiries
d'intérêt
communautaire
sur
les
parcs
d'activités
du
territoire
d'Erdre
&
Gesvres,
ainsi
que
sur
les
voieries
visées
à
l'article
13-
d)
des
statuts
qui
desservent
les
équipements
intercommunaux.
Dans
ce
cadre,
la
communauté
de
communes
réalise
les
travaux
neufs
et
de
rénovation
en
matière
de
réseaux
d'éclairage
public,
d'appareillage
ainsi
que
les
armoires
de
commande.
g)
Action
foncière
:
Constitution
de
réserves
foncières
au
bénéfice
des
communes
à
travers
l’élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
la
gestion
d’un
Programme
d'Action
Foncière
(PAF).
1)
L'animation
des
sites
Natura
2000
;
j)
L'animation
du
site
RAMSAR
des Marais
de
l’Erdre
(sous
réserve
de
sa
labellisation
par
les
autorités
compétentes) k)
Etudes
diverses
:
Conduite
de
toutes
études
permettant
la
réalisation
du
projet
de
territoire
de
la
communauté.
Article
15
: CONTRACTUALISATION
Pour
l'exercice
de
ses
compétences,
la
CCEG
peut
s'engager
dans
toutes
les
formes
de
politiques
contractuelles. STATUTS
-
1°”
janvier
2018
Page 7 La
communauté
de
communes est également compétente
en
matière
de
politique
de
Pays
pour
l'élaboration de charte de Pays, la signature des contrats et la mise en œuvre, par la communauté de communes et les autres maîtres d'ouvrage, des actions correspondantes. La communauté de communes est autorisée à réaliser des prestations de service(s) pour le compte de ses
communes
membres,
mais
également
pour
le
compte
de
communes
ou
collectivités
extérieures à son territoire. Ces prestations donneront lieu à
la signature de contrat stipulant les
obligations
de
chacune
des
parties.
Article 16 : CONSEIL DE DEVELOPPEMENT Mise
en
place
et accompagnement
d’un
conseil
de
développement
en vue
d'associer les acteurs
socio -professionnels au projet de territoire de la communauté. STATUTS
-
1°
janvier
2018
Page 8 D
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dorothée CANARD & 02.40.41.47.47 2:
02.40.41.47.60
pref-interco(@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des compétences du syndicat EPTB Sèvre nantaise au 01 01 2018
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5212-33,
L. 5711-4, L. 5721-1 et suivants,
VU l'arrêté du préfet de Vendée du 16 octobre 2012 modifié autorisant la création du
syndicat
mixte
ouvert
« établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise »
;
VU l'arrêté du préfet de Vendée du 25 novembre 2015 transférant notamment le siège
du syndicat mixte à Clisson dans le département de Loire -Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral
du
12
octobre
2017 portant modification des
compétences
du
syndicat
mixte
EPTB
Sèvre
nantaise
et
dissolution
des
syndicats
primaires
le
composant
;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2017 repoussant la dissolution du syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de
la région
Ouest de
Cholet (
SIAEP
ROC) au 31 décembre 2018 ; VU la délibération du comité syndical du 30 novembre 2017 modifiant les compétences du syndicat mixte VU la délibération du comité syndical du 13 décembre 2017 approuvant la convention de
superposition
d'affectation
du
site
de
Pont-Caffino
ainsi
que
la
convention
de
gestion tripartite de la base de loisirs de Pont-Caffino ; VU le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT qu'en application de l'article 7 des statuts du syndicat « établissement public territorial du bassin de la Sèvre Nantaise », les modifications statutaires ont lieu à la majorité des deux tiers des membres présents ; CONSIDERANT que le comité syndical a délibéré le 30 novembre 2017 à
l'unanimité
des membres
présents ;
CONSIDERANT que par délibération en date du 30 novembre 2017, le syndicat mixte ouvert « établissement public territorial du bassin de la Sèvre Nantaise » a modifié ses compétences; 2
CONSIDERANT qu'au 1” janvier 2018, la compétence GEMAPT (gestion des milieux aquatique
et
prévention
des
inondations)
est
obligatoirement
transférée
aux
EPCT
à
fiscalité propre, CONSIDERANT que
plusieurs EPCI
à fiscalité propre
ont par
ailleurs
engagé
une
démarche
de
modification
statutaire
de
manière
à
se
substituer
à
leurs
communes
membres au sein du syndicat mais considérant également qu'au moment de la rédaction du présent arrêté, toutes les procédures de modification statutaire nécessaire ne sont pas achevées ; SUR la proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire- Atlantique ;
ARRETE
Article 1° — À compter du 1° janvier 2018, les compétences du syndicat mixte ouvert établissement public territorial du bassin de la Sèvre Nantaise sont modifiées et désormais rédigées comme suit : « ARTICLE 4 : COMPÉTENCES 4.1 pour l’ensemble de ses membres : +
La mise en œuvre, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux de la Sèvre Nantaise, au nom et pour le compte de la Commission Locale de l’Eau (CLE). A
cette fin, l'EPTB assiste les activités de la CLE, formule des avis techniques,
soumis
à
la
CLE,
sur
des
études
et
des
aménagements
envisagés
par
les
maîtres
d'ouvrage du bassin, réalise la communication du SAGE, +
l'animation, la coordination et la concertation dans le domaine de la prévention des
inondations,
de
la gestion et de
la protection de
la ressource en eau et des milieux
aquatiques, de l’ensemble des acteurs du bassin, +
l’animation d’un réseau d’échanges, de mise en commun et de diffusion de données
et d'informations dans le domaine de l’eau, visant à l’amélioration de la connaissance et de l’information
des
acteurs
par
la mise
en place
d’observatoires,
en particulier
en
matière de qualité de l’eau, de milieux aquatiques, de biodiversité et d’inondations, et visant la mise en valeur des cours d’eau et du patrimoine fluvial, +
un
rôle
de
conseil
et
d’assistance
technique
et
administratif dans
les
domaines
relevant de l’article L. 211-7-I du code de l’environnement et visant : - la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, - la lutte contre la pollution, - Ja protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, notamment dans le cadre des actions concertées de gestion quantitative et qualitative de l’eau. 4.2 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, une partie de leur compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », visant : °
l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
+
l’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, ainsi que les
opérations
de
lutte
contre
les
plantes
aquatiques
envahissantes
et
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles,
°
la défense contre les inondations, 3
+
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (au travers notamment de la gestion des ouvrages hydrauliques transférés en pleine propriété ou mis à disposition dans le cadre
de
la
procédure
de
dissolution
/
substitution
des
syndicats
de
rivière,
ayant
vocation à faire l’objet de travaux d’aménagement en vue de restaurer la continuité écologique) Cette
compétence
porte
sur
la
mise
en
œuvre
de
stratégies
globales
d’aménagement du
bassin versant de la Sèvre Nantaise, l’élaboration d’études préalables à la définition de programmes
de
travaux,
l’organisation
et la
mise
en
œuvre
de
tout
programme
d’actions
ou de travaux, ainsi que la coordination et l’animation de ces programmes dans le cadre de
programmations
pluriannuelles
de
bassin
versant,
de
programme
d’actions
pour
la
prévention des inondations, de programme d’actions de recherche d’information. Cette
compétence
est
exercée
sans
préjudice
des
opérations
d’entretien
ou
d'aménagement
des
abords
des
ouvrages,
des
réseaux
et
des
réserves
de
stockage
et
de
leurs accès, situés sur les aires d’alimentation des points de prélèvement en eau potable, relevant
des
obligations
du
propriétaire
de
ces
ouvrages,
ou du
gestionnaire
de
service
public d’alimentation en eau potable. 4.3
L'EPTB
peut
se
voir
déléguer
par
certains
de
ses
établissements
publics
de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres, selon les modalités de l’article L.
1111-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
une
partie
de
leur
compétence
«
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des Inondations
»
visant
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones humides,
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines,
ou
la
défense
contre
les
inondations.
Toute
délibération
d’un
membre
sollicitant
la
délégation
d’une
partie
de
la
compétence
«
Gestion
des
Milieux Aquatiques
et
Prévention
des Inondations
»,
telle
que
définie
au
point précédent,
est
soumise
à
l’accord
du
comité
syndical
de
l’'EPTB,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
4.4
L’EPTB
peut,
dans
l'intérêt
de
ses
membres,
assurer
dans
le
cadre
d’une
convention
de
mandat,
la
maîtrise
d’ouvrage
d’étude
ou
de
travaux,
dans
les
domaines
de
la
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols, la
lutte
contre
la
pollution,
la
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines, l’entretien et l'aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau. Toute
délibération
d’un
membre
sollicitant
l’intervention
de
l’'EPTB
est
soumise
à
l'accord
du
comité
syndical
de
l’'EPTB, à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Article
2
—
Par
la
modification
des
compétences
actée
à
l'article
17,
les
ouvrages
transférés
en
pleine propriété ou mis à disposition, par les syndicats auparavant membres de l'EPTP et dissous
à
compter
du
31
décembre
2017
(arrêté
préfectoral
du
12
octobre 2017),
ne
relèvent
de
la
compétence
de
l'EPTB que
s'ils
peuvent
être
rattachés
à
la
compétence
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. La
gestion
des
ouvrages
multifonctions
c'est
à
dire
ayant
une
autre
vocation
doit
ainsi
faire
l'objet
d'une organisation
entre
l'EPTB
et
les
communes
ou
établissements publics
de
coopération
intercommunale
concernés dans
le
respect
des
règles
de
domanialité
en
vigueur. Article
3
—
En raison du report de la dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de
la
région
Ouest
de
Cholet
au
31
décembre
2018,
les
membres
du
syndicat
au
31 décembre 2017 sont les suivants : Les Départements suivants : Département
de
la
Loire-Atlantique
Département
des
Deux-Sèvres
Département de la Vendée Département
de
Maine-et-Loire
Les EPCI à
fiscalité propre suivants :
Communauté d'agglomération du bocage Bressuirais Communauté de communes Terres de Montaigu Communauté de communes Montaigu — Rocheservière. Communauté
d'agglomération
Mauges
communauté
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Herbiers
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint-Fulgent
—
Les
Essarts
Communauté
d'agglomération
du
Choletais,
en
représentation-substitution
des
communes Chanteloup-les-Bois,
Cholet, La Séguinière, La Romagne, La Tessoualle,
Les
Cerqueux,
Maulévrier,
Mazières
en-Mauges,
Nuaillé,
Saint-Christophe-du-Bois,
Toutlemonde et Yzernay ; Communauté
de
communes
de
Parthenay
Gâtine,
en
représentation-substitution
la
commune de Vernoux-en-Gâtine ; Le Syndicat d'alimentation en eau potable de la région Ouest de Cholet (SIAEP ROC). Les communes suivantes : Aigrefeuille-sur-Maine, Château-Thébaud, Clisson, Gorges, La
Haye-Fouassière,
Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Remouillé, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Lumine-de-Clisson Le
Pallet
Nantes Vertou Rezé Clisson, Gétigné, La
Regrippière
Le
Pallet
Mouzillon Vallet Mortagne-sur-Sèvre Chambretaud, La Gaubretière, La
Verrie
Les Fpesses Les Landes-Genusson, Mallièvre, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-Sèvre Saint-Malo-du-Boïs, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges, Treize-Vents, Sèvremont Saint-Mesmin Boussay Le Beugnon À compter du
1° janvier 2018, l'ensemble des EPCI à fiscalité propre du ressort des
communes du syndicat seront substitués, de par la loi, à leurs communes membres au sein du syndicat mixte pour les compétences de ce syndicat relevant de la GEMAPT. S'agissant
des
autres
compétences
du
syndicat,
les
membres
actuels
du
syndicat
en
resteront membres sauf prise de compétence adéquate par les EPCI à fiscalité propre actuellement non membres du syndicat.
Dans une telle hypothèse,
le mécanisme de
représentation-substitution sera mis en œuvre, en application des articles L. 5214-21, L. 5216-7 et 5217-7 du CGCT. Article
4
—
En raison des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, la modification des articles Î, 6 et 10 des projets de statuts ne peut être validée au moment de la rédaction du présent arrêté. Un arrêté ultérieur pourra les acter dès que les conditions juridiques auront été validées. Dans l'attente,
les dispositions des statuts tels
qu'actés par l'arrêté préfectoral du
12
octobre 2017
(et issus
de la délibération du comité
syndical du 20
septembre 2017)
s'appliquent. Article
5-
Le présent arrêté entre en vigueur au 1% Janvier 2018. Article 6— La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
du Syndicat Mixte établissement public territorial du bassin de la Sèvre Nantaise, les présidents
des
conseils
départementaux,
les présidents
des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
ainsi
que
les
maires
des
communes
concernés
sont
chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché
durant un mois au siège des collectivités membres, et dont une copie sera adressée à Mme la directrice régionale
des finances publiques
des Pays
de la Loire,
directrice
départementale des finances publiques de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
20
DEC. 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim,
Marie-Hélène VALENTE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet de la Mayenne,
Le préfet de Maine-et-Loire,
La préfète de la région
officier de la Légion
chevalier de la Légion
des Pays de la Loire
d'Honneur,
d'honneur,
préfète de la Loire-Atlantique
officier de l’ordre national du
officier de la Légion
Mérite,
d’honneur, commandeur de l’ordre national du Mérite,
ARRETE
du
2
DEC.
2017
Portant sur la
fusion
du
syndicat
de bassin
de
V'Oudon
sud,
du
syndicat
de
bassin
pour
l'aménagement
de
la
rivière
lOudon
et
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
l’Oudon
pour
la
lutte
contre les inondations et les pollutions
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L.
5210-1-1,
L.
5211-5,
L.
5212-27
et
L.
5214-16
;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi du 7
août 2015 relative à une nouvelle organisation territoriale de la
République
(Notre)
;
Vu l'arrêté interpréfectoral modifié D3-2000 n° 1024 des 20 et 26 décembre 2000
autorisant
la
création
du
syndicat
de
bassin
de
l'Oudon
sud
;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 27 novembre
1975
autorisant la
création
du
syndicat
de
bassin
pour
l'aménagement
de
la
rivière
l'Oudon
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
modifié
n°
2003-P-1982
bis
du
1*
décembre
2003
autorisant la création du syndicat mixte
du bassin de l'Oudon pour la lutte contre
les
inondations
et
les
pollutions
;
Vu
l'arrêté
du 25
mars 2016
portant
approbation du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
la
Mayenne
;
Vu
l'arrêté
DRCL/BCL
n°2016-46
du
31
mars
2016
complétant
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale de
Maine-et-Loire par
un
volet
GEMAPT
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
Mayenne
du
2
août
2017
créant,
au
ler
janvier
2018,
la 1/4 commune
nouvelle
de
Prée
d'Anjou par regroupement
des
communes
d'Ampoigné
et
de
Laigné
; Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BI n° 2017- 49 du 11 juillet 2017 portant projet
de périmètre de fusion du syndicat de bassin de l'Oudon Sud, du syndicat de bassin pout l’aménagement de la rivière l'Oudon et du syndicat mixte du bassin de l'Oudon pour la lutte contre
les
inondations
et
les
pollutions
;
Vu les délibérations des conseils des syndicats concernés et de leurs membres ; Vu, pour avis, les délibérations des conseils communautaires du Pays de Loiron, du
Pays
de
Château-Gontier,
du
Pays
de
Craon,
de
Châteaubriant-Derval,
d'Anjou
Bleu
Communauté
et
des
Vallées
du
Haut
Anjou
;
Vu les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire DRCL/B1/2017-80 du 20 novembre 2017
et
DRCL/B1/2017-83
du
24
novembre
2017
portant
modifications
statutaires
des
communautés de communes Vallées du Haut Anjou et Anjou bleu commünauté ;
Vu les arrêtés du préfet de la Mayenne des 22 novembre, 7 décembre et 8 décembre
2017 portant modifications statutaires des communautés de communes du pays de Château- Gontier, du pays de Craon et du pays de Loiron ;
Vu
les
arrêtés
du
8
décembre
2016
modifié
portant
dissolution
des
syndicats
d'alimentation en eau potable du Segréen, et du Loire Béconnais ;
Vu
les
arrêtés
mettant fin
aux compétences
au
31
décembre 2017
des
syndicats
d’eau
potable
de
la
région
de Livré-la-Touche,
du
Craonnais
et
de
la
région
ouest
de
Château-Gontier ;
Vu
Parrêté
du
préfet
de
la
Mayenne
du
7
décembre
2017
modifié
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
de
l’eau,
de
Passainissement et de l’urbanisme de l’agglomération de Château-Gontier ;
Vu
l'avis
des
commissions
départementales
de
coopération
intercommunale
des
départements de Maine-et-Loire du 10 juillet 2017, de la Mayenne du 14 novembre 2017 et de la Loire-Atlantique du 11 décembre 2017 ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
prévues
à
l’article
L. 5211-5
sont
réunies
; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne, de Maine-
et-Loire et de la Loire-Atlantique, ARRÊTENT
Article 1". — Les
syndicat de bassin
de
l'Oudon
Sud,
syndicat de bassin pour
l'aménagement de la rivière l'Oudon et syndicat mixte du bassin de l'Oudon pour la lutte contre les inondations et les pollutions sont fusionnés à compter du 1° janvier 2018 pour former le syndicat du bassin de l'Oudon dont les statuts sont annexés au présent arrêté.
Article
2.
—
La
liste
des
membres
du
syndicat
est
la
suivante
:
—la
communauté
de
communes
Anjou
Bleu
Communauté
[en
représentation-
substitution des communes d'Armaillé, Bouillé-Ménard, Bourg-l'Évêque, Caïbay, Challain- ia-Potherie, Chazé-sut-Argos, Loiré, Ombrée-d’Anjou, Segré-en-Anjou-Bleul] ;
—la
communauté
de
communes
Vallées
du
Haut-Anjou
[en
représentation-
substitution des communes de Charmbellay, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, La-Jaille-Yvon, Le
Lion-d'Angers,
Montreuil-sur-Maine]
;
—la
communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval
[en
représentation-
substitution des communes de Juigné-des-Moutiers, Soudan et Villepôt] ;
— la communauté de communes du Pays de Château-Gontier [en représentation-
substitution des communes de Prée d'Anjou, Marigné-Peuton et Peuton] ;
— la communauté de communes du Pays de Craon [en représentation-substitution
des
communes
d’Athée,
Ballots,
La
Boissière,
Bouchamps-les-Craon,
Brain-sur-les-
Marches,
La
Chapelle
Craonnaise,
Chérancé,
Congrier,
Cosmes,
Cossé-le-Vivien,
Craon,
Denazé, Fontaine-Couverte, Gastines, Laubrières, Livré-la-Touche, Mée, Méral, Niafles, Pommerieux,
Renazé,
La
Roë,
La
Rouaudière,
Saint-Aignan-sur-Roë,
Saint-Martin-du-
Limet,
Saint-Michel-de-la-Roë,
Saint-Poix,
Saint-Quentin-les-Anges,
Saint-Saturnin-du-
Limet,
La
Selle-Craonnaise
et
Simplé]
;
—
la
communauté
de
coinmunes
du
Pays
de
Loiron
[en
représentation-substitution
des
communes
de
Beaulieu-sur-Oudon,
La
Gravelle,
Loiron-Ruillé
(pour
la
commune
déléguée
de
Ruillé-Le-Gravelais),
Montjean
et
Saint-Cyr-le-Gravelais]
;
—la
communauté
d'agglomération
de Laval
[en
représentation-substitution
de
Ja
commune
d’Ahuillé]
;
—
les
communes
de
Prée
d’Anjou,
Marigné-Peuton
et
Peuton
;
—
Je
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
(SIAEP)
de Bicrné
;
—le
syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
potable
et
d’assainissement
non
collectif
du
centre
ouest
mayennais.
Article
3.-—
Le
siège
social
du
syndicat
est
fixé
au
centre
administratif
intercommunal,
ZA
Villeneuve, rue
de
Buchenburg 53400
Craon. Article
4,
—
La
durée
du
syndicat
est
illimitée.
Article
S.—
Le
comptable
assignataire
est
le
comptable
public
du
centre
des
finances
publiques
de
Craon.
le
6.
—
1?
vndiceis
füusionnés
est
’ :
Ca
ensemble
des
biens,
droits
ct
obligations
des
iransiéré
au
syndicat
du
|
1
bassin
de
l’Oucon.
L'ensemble
des
personnels
des
syndicats
fusionnés
est
réputé
relever
du
syndicat
du
bassin
de
lOudon
dans
les
conditions
de
statuts
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Les
agents
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
a
été
applicable,
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
3ème
alinée
de
l’articte
111
de
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifié,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Article
7.
—
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Mayenne,
de
Mainc-et-
Loire
et
de
la
Loire-Aïlantique,
les
sous-préfets
de
Segré-en-Anjou
Bleu,
de
Château.
Gontier
et
de
Châteaubriant-Ancenis,
les
directeurs
départementaux
des finances
publiques
de
Mainc-et-Loire,
de
[a
Mayenne
et
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération,
les
présidents
des
communautés
de
communes,
les
maires
des
communes
et
les
présidents
des
syndicats
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de chaque
préfecture.
Le
préfet
de
la
Maye
Le
Phéfet
de
Maine-et-Loire,
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Préfète
de
la
Loire-Atlantique,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
par-intérim,
Marie-Hélène
VALENTE
Bahard
GONZALEZ
Frédéric
VEAUX SYNDICAT DU BASSIN DE L'OUDON
STATUTS
ARTICLE 1° : DÉNOMINATION - COMPOSITION En
application
du code général des
collectivités territoriales
(CGCT),
il
est créé
le
"syndicat du
bassin de l'Oudon". Ce syndicat est issu de la fusion des syndicats suivants :
°__
syndicat de bassin pour l'aménagement de la rivière l'Oudon ;
e__
syndicat du bassin de l'Oudon sud (SBOS) ;
e
syndicat mixte du
bassin de l'Oudon
pour la lutte contre les inondations et les pollutions
(SYMBOLIP).
Le syndicat est composé : > des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
e
communauté de communes Anjou Bleu Communauté,
e
communauté de communes du Pays de Loiron,
e
communauté de communes du Pays de Château-Gontier,
e
communauté de communes des Vallées du Haut Anjou,
e
communauté de communes Châteaubriant-Derval,
e
communauté de communes du Pays de Craon.
e
communauté d'agglomération de Laval pour la commune d'Ahuillé.
> des communes suivantes :
°_
communes de Prée d'Anjou, Marigné-Peuton et Peuton.
> et des syndicats suivants :
°
syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Bierné,
e
syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable du centre ouest mayennais.
ARTICLE
2
: DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. ARTICLE
3
: SIÈGE
Le siège du syndicat est situé à Craon, au centre administratif intercommunal, Z.A. Villeneuve, rue de
Buchenberg.
1/6 ARTICLE 4 : TERRITOIRE D'INTERVENTION Le
territoire
d'intervention
du
syndicat
est
le
bassin
versant
de
l'Oudon
décrit
dans
l'arrêté
préfectoral
fixant
le
périmètre
d'élaboration
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE) du bassin versant de l'Oudon. La carte ci-annexée représente le territoire d'intervention. Le syndicat
peut
intervenir par convention
de
mandat
pour des
collectivités
dans
ou
hors
de ce
périmètre hydrographique. ARTICLE 5 : OBJET Les compétences du socle commun du syndicat sont les suivantes :
e
l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e
l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e
la défense contre les inondations ;
e
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
e
l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques ;
e
la lutte contre les pollutions diffuses, hors assainissement non collectif ;
e
la gestion quantitative de la ressource :
e
l'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin de l'Oudon.
Le syndicat exerce ainsi la compétence GEMAPI (constituée des alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du code de l’environnement) et est la structure porteuse de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Oudon. Les collectivités membres du syndicat peuvent par ailleurs lui confier les
compétences suivantes,
indépendamment du socle commun :
e
Le ruissellement rural et la lutte contre l'érosion,
e
La coordination des actions en faveur de la biodiversité (trame verte et bleue),
e
La coordination des actions en faveur de la préservation et la valorisation du bocage.
Le
syndicat
peut
réaliser
des
actions
dans
ou
hors
du
bassin
pour
le
compte
des
collectivités
membres ou d'autres collectivités ou établissements publics de coopération Intercommunale dans le cadre d'une convention prise dans le respect des dispositions légales en vigueur. ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
1.
En
application
de
l'article
L.
5211-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
syndicat
est
administré
par
un
conseil
composé
de
délégués
élus
par
les
collectivités
membres.
216 2.
Chaque
collectivité
adhérente
est
représentée
par
un
ou
plusieurs
délégués,
dont
le
nombre est défini comme suit :
e
Le nombre total de délégués issus des EPCI à fiscalité propre est fixé à 43 titulaires et 43 suppléants répartis de la façon suivante :
Nombre de délégués
Titulaires
CC Anjou Bleu Communauté
17
17
CC du Pays de Loiron CC
du Pays
de
Château
Gontier
CC des Vallées du Haut Anjou CC Châteaubriant-Derval
|
L
CC du Pays de Craon
16
16
Total
43
43
Dans
la
mesure
du
possible,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
veilleront
à
désigner
des
délégués
représentants
le
bassin
versant
de
l'Oudon
en
nommant
un
délégué titulaire
ou
suppléant
par
commune ou commune déléguée.
Nombre de délégués
Suppléants
= [5 [© | ND
l
— |8 [© | N
e
Le nombre total de délégués des maîtres d'ouvrage compétents pour la protection des captages d'eau potable est fixé en fonction d'un coefficient basé sur la quantité totale d'eau potable vendue aux abonnés proratisé à la superficie du bassin versant de l'Oudon. Le nombre de délégués de chaque maître d'ouvrage compétent pour la protection des captages d’eau potable est fixé de la façon suivante :
o Coefficient de O0 à moins de 10 % :
1 titulaire et 1 suppléant,
o Coefficient de 10 à moins de 30 %: 2 titulaires et 2 suppléants, o Coefficient de 30 à moins de 40% : 3 titulaires et 3 suppléants, o Coefficient de 40 à moins de 50 % : 4 titulaires et 4 suppléants, o Coefficient de 50% et plus : 5 titulaires et 5 suppléants.
Le
délégué
suppléant
n'est
appelé
à
siéger
au
conseil
avec
voix
délibérative
qu'en
cas
d'empêchement du délégué titulaire. Le
président
de
la
commission
locale
de
l'eau
(CLE)
du
bassin
versant
de
l'Oudon,
ou
son
représentant,
est
invité
à
siéger
au
conseil
syndical
en
tant
que
membre
expert
sans
voix
délibérative. ARTICLE 7 : BUREAU Le
conseil
syndical
peut
constituer
un
bureau
et
lui
conférer
une
délégation
spéciale
ou
permanente dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le président rend compte au conseil syndical des travaux du bureau.
3/6 ARTICLE
8
: COMMISSIONS
Pour
le
bon
fonctionnement
du
syndicat
et
pour
l'avancement
de
ses
projets,
des
commissions
thématiques et géographiques sont créées par le conseil syndical. Des
délégués
titulaires
et/ou
suppléants
du
conseil
syndical
sont
représentés
au
sein
de
commissions
thématiques
(exemples de
commissions
: gestion
quantitative,
milieux
aquatiques,
pollutions
diffuses,....).
Des vice-présidents président les commissions thématiques. Des
commissions géographiques sont créées
afin
de
préserver l'ancrage
local
de
la gestion
des
milieux
aquatiques
à
l'échelle
de
sous-bassins
versants
(exemples
de
commissions
géographiques
: commission
de
l'Oudon
aval-Sazée,
de
l'Argos-Hommée,
de
la
Verzée,
de
l'Araize-Misengrain, du Chéran, de l'Hière, de l'Uzure-Pelleterie-Mée, de l'Oudon amont). Des vice-présidents président les commissions géographiques. Dans les commissions thématiques et géographiques peuvent participer des personnes non élues désignées par le bureau. ARTICLE 9 : RECETTES Conformément à l'article L. 5212-19 du CGCT, les recettes du syndicat se composent de :
e
la contribution des collectivités adhérentes,
e
le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
e
les produits des emprunts,
e
les subventions diverses,
e
les produits des dons et legs,
e
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
°
toutes autres recettes prévues par la loi.
Les contributions financières
annuelles
des
collectivités
concernées
sont fixées
et votées
par le
conseil syndical. Les
contributions
des
E.P.C.I.
à
fiscalité
propre
sont
réparties
entre
eux
suivant
le
critère
“superficie de l'E.P.C.I. dans le bassin versant de l'Oudon". Les contributions des maîtres d'ouvrage compétents pour la protection des captages d'eau potable sont réparties entre eux suivant
le critère
de
"quantité totale d'eau
potable vendue
aux abonnés
proratisé à la superficie du bassin versant de l'Oudon". ARTICLE 10 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du syndicat.
|| est approuvé et modifié
par le conseil syndical.
4Ï6 ARTICLE 11 : AUTRES DISPOSITIONS Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront appliquées pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts. Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat seront effectuées conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT).
EOUEO EO EU EO EU EU EU EU EU
516 SAGE
de
l'Oudon
: Structures
administratives
au
er
janvier 2017
% ,
ns
LT
ELA BRULATTE
BRETAGNE
4
LT
;
f 4
0
10
à.
LL LL
OT
kilomètres
q
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Échelle: 1:292 300
es,
MAINE-ET-LOIRE
ge + LS L
Légende — _
Limite du bassin versant de FOudon
®wwss
Limites Régionales
L'Oudon
===
Limites
Départementales
Affluents principaux de l'Oudon
SD Domaine public
—7 Commune
Conimisston
locale de l'eau
___i
Commune déléguée
Fi in SO RD =
Annexe aux statuts du syndicat du bassin de l'Oudon : carte du territoire d'intervention
6/6