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Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 141 – 28 décembre 2018 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant sur une installation électrique dangereuse dans le logement situé au 1er étage de l’immeuble sis 21, rue Louis Pasteur à Montoir de Bretagne occupé par Mme Charlotte MATHE et Monsieur Brice FEMENIA. (L. 1311-4)
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant sur un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’un logement situé 134, rue de Pendille à Saint-Joachim. (L. 1331-26-1)
Hôpital Intercommunal du Pays de Retz
Décisions n° 2017.2 du 3 avril 2017 portant délégation de signature à M. BILLARD Pierre
Décisions n° 2015.5 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Mme BENETEAU Maryline
Décisions n° 2016.1 du 2 avril 2016 portant délégation de signature à Mme KERVADEC Béatrice
Décisions n° 2012.2 du 1er septembre 2012 portant délégation de signature à Mme CASABELLA Anita
Décisions n° 1 du 14 janvier 2015 portant délégation de signature à Mme PACAUD Véronique
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 75/2018 du 21 décembre 2018 portant fermeture de la pêche de loisir sur l'ensemble du littoral de la Loire- Atlantique
Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 5 février 2019
Arrêté préfectoral n°2018/SEE/2499 du 27 décembre 2018 portant piégeage expérimental de sangliers au moyen d'une à deux cages dans l'emprise de la RNN du lac de Grand-Lieu
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDEO/18-463 du 13 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - JCF TONDOUX - LES SORINIERES
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°922 du 26 décembre 2018 relatif à l'interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices de divertissement
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcooliques à emporter
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant réglementation de l’achat et de la vente au détail, de l’enlèvement et du transport de carburant.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-3du 18 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SNC DESSEUX - TABAC PRESSE L'ABBATIALE - ST PHILBERT DE GRAND LIEU,
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-478 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL MAISON BARRANGER - LE FOURNIL DE VERTOU - VERTOU,
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-479 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - MALUDIS ENTREPOT HYPER U ENTREPOT - BLAIN,
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-480 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - LE MARAIS - LE PETIT MARAIS - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-484 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL LES GOURMANDISES DE LILY - SAINT BREVIN LES PINS Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-481 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL CARPENTER - RONIN - NANTES
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-483 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL SHERALEX - SAVEURS D'ANTAN - DONGES
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-482 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - LOJA DU PORTUGAL - SAINT HERBLAIN
Arrêté préfectoral n° 2018-35 du 27 décembre 2018 portant modification temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Nantes Atlantique à compter du 7 janvier 2019
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-485 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL ATLANTIC BBQ - BARBECUE AND CO - ORVAULT,
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-486 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL ORION - SUBWAY - NANTES,
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-487 du 18 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - MALUDIS - HYPER U - BLAIN.
Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Loire-Atlantique 2018 - 2024
Arrêté CAB/SPAS/2018/n°923 du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017 portant agrément du centre de formation SOCOTEC pour la formation du personnel SSIAP
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 n° CAB/PPS/VIDEO/18-488 portant autorisation d'un système de vidéo- protection- CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’un nouveau pôle sportif, sur le territoire de la commune du Pellerin et au bénéfice de celle-ci. Le présent arrêté emporte également approbation des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme de la commune.
[Les documents composant l'annexe 2 "Nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme du Pellerin" sont consultables, en intégralité, en préfecture de la Loire-Atlantique (DCPPAT/BPEF), au siège de Nantes Métropole, en mairie du Pellerin et au pôle de proximité de Nantes Métropole "Sud-ouest".]
Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/234 du 27 décembre 2018 portant autorisation environnementale unique au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, du projet d'aménagement de la ZAC de la Belle Étoile sur le territoire des communes de Grandchamp-des-Fontaines et Treillières
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes-Atlantique (mandat 2017-2020)
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires des Marais de la Vallée de l'Isac sur le territoire des communes de Frégéac, Sévérac, Guenrouet et Plessé
Arrêté interpréfectoral du 26 décembre 2018 portant substitution au 1er janvier 2019 de Laval Agglomération au sein du syndicat du bassin de l'Oudon.
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant désignation pour l’année 2019 des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 constatant l'éligibilité des communautés de communes de la Loire-Altantique à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée à compter du 1er janvier 2019 Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2018 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal du Bassin du Semnon
DMI - Direction des migrations et de l’intégration
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme VIGUIÉ, directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Avis de publication concernant les arrêtés préfectoraux relatifs à la promotion du 1er janvier 2019, des 3 médailles suivantes : MHT - MHA - MHRDC BE Là Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE :
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur une installation Département santé publique et environnementale électrique dangereuse dans le logement situé au 1” Affaire suivie par : E. PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU
étage de l'immeuble sis 21, rue Louis Pasteur à
Montoir de Bretagne occupé par Mme Charlotte
MATHE et Monsieur Brice FEMENIA.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 17 décembre 2018 évaluant dans le logement situé au 1° étage de l’immeuble sis 21 rue Louis Pasteur à Montoir de Bretagne (44550) - références cadastrales : parcelle AD section 16, occupé par Mme Charlotte MATHE et M. Brice FEMENIA, locataires, et propriété en indivision de Mme et M. Catherine et Stéphane BROCHARD domiciliés 169 bis, rue Parmentier à Montoir de Bretagne (44550), les désordres suivants :
e Une installation électrique dangereuse en raison des désordres suivants :
- absence de disjonction lors des tests ;
- absence de prise spécifique pour l’alimentation de la plaque vitrocéramique ; - prise de courant descellée dans la salle de bains ;
- éléments sous tension accessibles et non protégés ;
-_ disjoncteur avec coupure générale situé en dehors du logement.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques d’échauffement, d’incendie et d’électrocution ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1° - Mme et M. Catherine et Stéphane BROCHARD domiciliés 169 bis, rue
Parmentier à Montoir de Bretagne, propriétaires du logement situé au 1” étage de l’immeuble sis 21 rue Louis Pasteur à Montoir de Bretagne (44550) - références cadastrales : parcelle AD section 16 sont mis en demeure de :
- mettre en sécurité l’installation électrique du logement susvisé. Ces travaux devront être effectués par un professionnel qualifié, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 7 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame le maire de Montoir de Bretagne à défaut, le Préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Mme et M. Catherine et Stéphane BROCHARD sans autre mise en demeure préalable.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Montoir de Bretagne, la sous-préfète de Saint Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 Q DEC. 2018
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le’setrétaire général
C4
Serge BOULANGER
. DE © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale Arrêté préfectoral portant sur un danger imminent pour la Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
‘æ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe{ars.sante.fr
É
é
santé et la sécurité des occupants d'un logement situé 134, rue
de Pendille à Saint-Joachim.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et
suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521- 4 Ê
le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire du 17 décembre 2018 concluant à l’insalubrité du
logement situé 134, rue de Pendille à Saint-Joachim (44720), référence cadastrale :
parcelle F section n°1363, propriété en indivision de Mme Karine et Bruno JAFFRES,
domiciliés 34, impasse du Grand Pré à Sainte-Pazanne (44680) et de leurs ayants-droit,
et occupé par Mme Raymonde SERO et ses deux enfants ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux motifs
suivants :
e Une installation électrique non sécurisée :
absence de différentiel de sensibilité appropriée ;
absence de disjonction lors des tests ;
absence de liaison à la terre dans la pièce d’eau à l’étage ;
risques de contact direct: domino en plafonnier dans la salle de bains au rez-de-
chaussée ;
branchements non spécifiques et câbles non protégés au niveau des radiateurs
électriques ;
utilisation de multiprises surchargée.
e Un défaut de protection des personnes :
- Absence de garde-corps à l’étage.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques d’incendie, électrocution et de chute susvisés ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1” - Mme Karine et Bruno JAFFRES, domiciliés 34, impasse du Grand Pré à Sainte-
Pazanne (44680) et de leurs ayants-droit, propriétaires en indivision du logement situé 134,
rue de Pendille à Saïnt-Joachim (44720), référence cadastrale : parcelle F section n°1363 sont
mis en demeure de prendre les mesures suivantes :
+ mettre en sécurité l'installation électrique dans le logement susvisé ;
+ Faire installer des garde-corps à l’étage.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 7 jours à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la
résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas
obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles
L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1%, il sera
procédé d'office aux travaux, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1”. La créance
en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 - Les propriétaires mentionnés à l’article 1” sont tenus de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1* ci-dessus
ainsi qu'aux occupants du local concerné. Il sera transmis au maire de la commune de Saint-
Joachim et sera affiché à la mairie de Saint-Joachim ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe.
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceiïneray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale
de la Santé — EA2 — 14, avenue Dusquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois
suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes
- 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de Saint-Joachim, la sous-préfète de Saint Nazaire, le directeur général de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
1 1] n
Nantes, le 29 Def, 2018
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le scrétaire général
J Serge BOULANGER
/ Hôpital Intercommunal
du Pays de Rytz
DECISION N° 2017.2 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz
- VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 6143-35 et R6143-38 ;
- VU l'instruction budgétaire et comptable applicable aux Etablissements Publics de Santé
- VU les règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- VU L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2012 nommant Monsieur Thierry FILLAUT en
qualité de Directeur de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz à compter du 1° septembre 2012;
| VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7: /o3/ #0!/7- nommant Monsieur Pierre
BILLARD, en qualité de directeur adjoint à l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz à compter du 1% avril
2017;
- CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement ;
DECIDE :
- Délégation de signature en l'absence du Directeur
ARTICLE 1 : Il est procédé à la délégation de signature suivante :
Actes délégués : En période d'absence du Directeur, l’ensemble des décisions, opérations et
correspondances relatives aux fonctions de direction.
Délégataire : Monsieur Pierre BILLARD, Directeur Adjoint en charge de l’Activité et des Moyens.
Il- Autre(s) Délégation(s) de signatures de portée générale et permanente
ARTICLE 2 : Il est procédé à la délégation de signature suivante :
Actes délégués : L'ensemble des décisions et actes de gestion, notamment les fonctions d'ordonnateur,
relatifs :
- À l’activité : Accueil et gestion de la clientèle, notamment l'émission des titres de
recettes,
- Aux moyens hôteliers,
- Aux moyens économiques: notamment toutes les opérations de recettes et
dépenses, engagement, liquidation, ordonnancement (le cas échéant) et paiement,
- Aux moyens informatiques et biomédicaux,
- Aux moyens financiers.
Délégataire : Monsieur Pierre BILLARD, Directeur Adjoint en charge de l’Activité et des Moyens.
1/2 lil- Information, Publication et Révocation
ARTICLE3 : Le présent document est communiqué dès la plus proche séance suivant la décision de délégations
aux membres :
- Du Directoire,
- Du Comité Technique d’Etablissement,
- De la Commission Médicale d’Etablissement
- Du Conseil de Surveillance
ARTICLE4 : La présente décision de délégations est transmise au comptable de l'établissement, accompagnée
d’un document d'accréditation.
ARTICLE5 : La présente décision de délégations est également affichée dans l'établissement et publiée au
bulletin des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE6 : La présente décision de délégations est valable à compter de sa publication et est révocable à tout
moment.
ARTICLE 7 : La présente décision est notifiée à l'intéressé.
ARTICLE8 : Cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux
mois.
Fait à PORNIC, le 3 avril 2017
Le Directeur,
Lu Thierry
ie
D
vi
Délégataire : Mr Pierre BILLARD
Fonction occupée au titre de la décision : Directeur de L'Activité et des Moyens
Signature : ="
2/2 Hôpital Intercommunal
du Pays de Retz
DECISION N° 2015.5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz
- VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 6143-35 et R6143-38 ;
- VU l'instruction budgétaire et comptable applicable aux Etablissements Publics de Santé ;
- VU les règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- VU L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2012 nommant Monsieur Thierry FILLAUT en
qualité de Directeur de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz à compter du 1° septembre 2012 ;
- VU le recrutement de Madame Maryline BENETEAU, titulaire depuis le 1°° juin 1992 et nommée Adjoint des
Cadres Hospitaliers au 1° janvier 2015.
- CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement ;
DECIDE :
}- Délégation de signature en l’absence du Directeur
ARTICLE 1 : Il est procédé à la délégation de signature suivante :
Actes délégués : En période d'absence concomitante du Directeur et du Directeur Adjoint en charge de
l'Activité et des Moyens, les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Délégataire : Madame Maryline BENETEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Il- Autre(s) Délégation(s) de signatures de portée générale et permanente
ARTICLE 2 : l'est procédé à la délégation de signature suivante :
Actes délégués :
- _ L’ensemblie des décisions et actes de gestion relatifs aux fonctions financières de l'établissement.
Délégataire : Madame Maryline BENETEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
LE Information, Publication et Révocation
ARTICLE 3 : Cette décision annule toute décision de délégation établie antérieurement pour l’intéressée.
ARTICLE 4 : Le présent document est communiqué dès la plus proche séance suivant la décision de délégations
aux membres :
- Du Directoire,
- Du Comité Technique d’Etablissement,
- De la Commission Médicale d’Etablissement
- Du Conseil de Surveillance
Léa ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE8 :
ARTICLE 9 :
La présente décision de délégations est transmise au comptable de l'établissement.
La présente décision de délégations est également affichée dans l'établissement et publiée au
bulletin des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision de délégations est valable à compter de sa publication et est révocable à tout
moment.
La présente décision est notifiée à l'intéressé.
Cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux
mois.
Fait à PORNIC, le 9 juillet 2015
HOPITAL INTERCOMLNAL où p
La Chaussee - 8P 309
44213 PORRIC CEDEX
Tél, : 02.51.74.78.78- Fax : 02,51,74,78.70
Délégataire : Mme Maryline BENETEAU
Fonction occupée au titre de la décision : Adjoint des Cadres Hospitaliers
Signature :
212 Hôpital Intercommunal
du Pays de Retz
DECISION N° 2016.1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz
- VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 6143-35 et R6143-38 ;
- VU l'instruction budgétaire et comptable applicable aux Etablissements Publics de Santé ;
- VU les règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- VU L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2012 nommant Monsieur Thierry FILLAUT en
gualité de Directeur de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz à compter du 1° septembre 2012 ;
- VU la prise de fonction de Madame Béatrice KERVADEC en qualité de Coordonnatrice générale des soins en
date du 1° mars 2016, suite à la cessation d'activité de Madame Marie-Paule MARIE, Directeur des Soins;
- CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement ;
DECIDE :
l- Délégation de signature en l’absence du Directeur
ARTICLE 1 : l'est procédé à la délégation de signature suivante :
Actes délégués : En période d'absence concomitante du Directeur et du Directeur Adjoint en charge de
l’Activité et des Moyens, les fonctions d’ordonnateur suppléant.
Délégataire : Madame Béatrice KERVADEC, Coordonnatrice générale des soins.
Il- Autre(s) Délégation(s) de signatures de portée générale et permanente
ARTICLE 2 : l'est procédé à la délégation de signature suivante :
Actes délégués :
- l’ensemble des décisions et actes de gestion relatifs aux fonctions de Coordonnateur des soins:
Organisation et gestion des soins, hormis ceux relevant du corps médical.
Délégataire : Madame Béatrice KERVADEC, Coordonnatrice générale des soins.
IH- Information, Publication et Révocation
ARTICLE 3 : Cette décision annule toute décision de délégation établie antérieurement pour l’intéressée.
LUE ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Fonction occupée au titre de la décision : Coordonnatrice générale des soins
Le présent document est communiqué dès la plus proche séance suivant la décision de délégations
aux membres :
- Du Directoire,
- Du Comité Technique d’Etablissement,
- De la Commission Médicale d’Etablissement
- Du Conseil de Surveillance
La présente décision de délégations est transmise au comptable de l'établissement, accompagnée
d’un document d'accréditation.
La présente décision de délégations est également affichée dans l'établissement et publiée au
bulletin des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision de délégations est valable à compter de sa publication et est révocable à tout
moment.
La présente décision est notifiée à l’intéressée.
Cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux
mois.
Fait à PORNIC, le 2 février 2016
Le Directeur,
ST D,
Es)
D
AN G Thierry FILHAUT GÉNER- m A M
/ 1 1]
ou Ÿ 7} (ll
\WTERc,
Délégataire : Mme Béatrice KERVADEC
Signature :
418 Hôpital Intercommunal
Ds deRes
DECISION N°2012.2
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz
Vu les articles L6143-7, 6143-33 à 6143-35 et R6143-38 du Code de la Santé Publique ;
Vu les dispositions de l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime
juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 aout 2005 modifié, portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le recrutement par vole de mutation de Madame Anita CASABELLA, Attachée
d'Administration Hospitalière en date du 2 mai 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2012 nommant Monsieur Thierry FILLAUT en qualité de
directeur de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz ;
DECIDE :
Article 1:
Délégation est donnée à Madame Anita CASABELLA, Attachée d'Administration Hospitalière,
Responsable des Ressources Humaines, pour signer en lieu et place du directeur :
Les notes d'information relatives à son secteur d'activité (avis de vacance de poste.
Les contrats de recrutement des agents en CDD et CDI
Les décisions relatives au personnel stagiaire et titulaire ;
Les documents institutionnels relatifs à la formation continue des personnels, en particulier
en lien avec l'ANFH
Tous documents relatifs à l'organisati
personnels placés sous son autorité.
Les documents relatifs à la retraite, en particulier en lien avec la CNRACL.
Les documents relatifs au Comité médical et à la Commission de réforme.
Tous documents relatifs à la fonction de Responsable des Ressources Humaines
du travail, congés, autorisations d'absence sur les
L: PORNIC : | Article 2:
Une cople du présent arrêté est transmise au Conseil de Surveillance et au comptable de l’hépital
Intercommunal du Pays de Retz.
Atticle 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, le présent acte
fait l'objet d'un affichage à l'hôpital Intercommunal du Pays de Retz.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte
est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire
Atlantique.
Fait à Pornic, Le 1° septembre 2012
Le Directeur, é pote,
É Thierry FILLAUT
Destinataires ;
intéressée
Mle Trésorier Principal | /
E _ H6pital Intercommunal GCS du Pays de Retz du Pays de Retz #7
DECISION N° 1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays de Retz, directeur de l'Hôpital
Intercommunal du Pays de Retz
- VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6133-1 et suivants, R6133-1 et suivants, L6143-7,
D6143-33 à 6143-35 et R6143-38 ;
- VU les instructions budgétaires et comptables applicables aux Groupements de Coopérations Sanitaires et
aux établissements de santé ;
- VU le code des marchés publics ;
- VU les règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2012 nommant Monsieur Thierry FILLAUT en
qualité de Directeur de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz à compter du 1° septembre 2012 ;
- VU la désignation de Monsieur Thierry FILLAUT en qualité d'Administrateur du GCS du Pays de Retz lors de
l’Assemblée Générale du 2 octobre 2012 ;
- VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays de Retz, en charge de
Pharmacie à Usage Intérieur, en date du 11 janvier 2008 ;
- VU le règlement intérieur de la Pharmacie à Usage intérieur revu le 2 janvier 2012 ;
- VU la désignation de Mme le Dr Véronique PACAUD en qualité de Pharmacien gérant de la PUI du GCS du
Pays de Retz en date du 16 octobre 2008 ;
- VU Ja fin d'activité au GCS du Pays de Retz de Mme le Docteur Hélène BLAISE au 31 décembre 2014 ;
- CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement des établissements membres ;
DECIDE :
l- Délégation de signature de portée générale et permanente
ARTICLE 1 : Il est procédé à la délégation de signature suivante :
- Actes délégués : Engagement relatif à l'achat de spécialités pharmaceutiques et dispositifs
médicaux,
Délégataire : Docteur Véronique PACAUD, pharmacien hospitalier — Pharmacien gérant
En l’absence de délégataire :
Subdélégataires : Docteur Bénédicte BERNADAC, Pharmacien hospitalier
Docteur Alexandra GALLIN-CASTAGNE, Pharmacien
Docteur Sophie PICOT, Pharmacien
il- Réserves liées à la délégation
ARTICLE 2 : La présente délégation engage la responsabilité du délégataire.
Ce dernier ne peut engager de dépenses que dans la limite des crédits budgétaires de son
périmètre d'activité.
Le délégataire doit respecter les dispositions du code des marchés publics.
1 ll- information, Publication et Révocation
ARTICLE 3 : Cette décision annule toute décision de délégation établie antérieurement pour l’intéressée.
ARTICLE 4 : Le présent document est communiqué dès la plus proche séance suivant la décision de délégations
aux membres :
- De l'assemblée générale,
ARTICLE 5 : La présente décision de délégations est transmise au comptable du GCS.
ARTICLE 6 : La présente décision de délégations est également affichée dans le GCS et publiée au bulletin des
actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 : La présente décision de délégations est valable à compter de sa publication et est révocable à tout
moment.
ARTICLE 8 : La présente décision est notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux
mois.
Fait à PORNIC, le 14 janvier 2015
Délégataire : Dr Véronique PACAUD
Fonction occupée au titre de ja décision : Pharmacien Praticien hospitalier
Signature : ——,
Subdélégataire : Dr Bénédicte BERNADAC
Fonction occupée au titre de la décision : Pharmacien praticien Hospitalier
Signature : LA > PE
Subdélégataire : Dr Alexandra GALLIN-CASTAGNE
Fonction occupée au titre de la décision : . Pharmacien Praticien Attaché
Signature :
Subdélégataire : Dr Sophie PICOT
Fonction occupée au titre de la décision : Pharmacien|Praticien Attaché
Signature :
az ee rt
Bo Pas
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer t au itoral ARRÊTE 75/2018 Aire sivie par Georpes ROSPABE
2 0240117759
= 0240417791
peorges rospabe@ loire-atlantique gouv.fr
fire suivie par Albert DEBEAUX
B&40L-7-60
= 0240-1-7791
albert debeaux@loire-atlantique gouv.fr
ARRÊTE PORTANT FERMETURE DE LA PÊCHE DE LOISIR SUR L'ENSEMBLE DU LITTORAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PAR PRINCIPE DE PRÉCAUTION
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d’honneur
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant
certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
modifié, fixent les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le
règlement (CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements
du parlement européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n°
882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à
la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert
et de traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant
l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région
Pays de Loire ; VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du Préfet de la Loire-Atlantique du 29 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis du directeur territorial de l’agence régionale de santé en date du 21 décembre
2018;
CONSIDÉRANT les très fortes précipitations et les multiples déclarations de surverses des
réseaux d’assainissement sur l’ensemble du littoral de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT les risques de pollution des eaux de surface pouvant contaminer les
coquillages ;
CONSIDÉRANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d’ingestion de produits susceptibles d'être contaminés ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, par mesure de précaution et dans l'attente des résultats des analyses de prélèvements, d'interdire la pêche à pied de loisir des coquillages sur l’ensemble du Littoral concernée par ces risques ;
SUR proposition du délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé pour la Loire-
Atlantique du 21 décembre 2018 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article ler -La pêche à pied de loisir est interdite sur l’ensemble du littoral de la Loire-
Atlantique.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
"Thierry LATAPIE-BAYROO
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
IONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : détm@loire-etlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique: gouv.fr
Horaires d'ouverture: 9 h 00 - 12h 00 / 14h 00- 16h 30 - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, Direction générale
de l'alimentation
- Préfecture de la région Pays de la Loire
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des teritoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au litoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à La mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au itoral }
- Direction départementale de la protection des populations. de Ia Loire-Atlantique
Agence Régionale de santé des Pays de loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité cal des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional dela conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyticulture Pays de
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
Unité Planification Littorale & Aménagement Commercial Nantes, le 26/12/2018 secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par M. Bruno GEEVERS
02 40 67 23 91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mardi 15 février 2019
Salle de l’Erdre– Préfecture de Nantes
(Président : M. Alain BROSSAIS)
ORDRE DU JOUR
A 10h - DOSSIERS N° 18-275 et 18-276 : Création d’un ensemble commercial (Retail 1 et 2) sis ZAC de la Boucardière – 44270 à Machecoul – Saint-Même
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 Liberté » Égalité » Fratsrnits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service eau, environnement N° 2018/SEE/2499 Arrêté
piégeage
expérimental
de
sangliers,
au moyen d’une à deux cages pièges dans l'emprise de
la
RNN
du
lac
de
Grand-Lieu
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, titre II — chasse et notamment l’article L 427-6 ; VU le décret n°80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale
du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique), et notamment son article 3 alinéa 3 ;
VU la circulaire DEVN 09 16820C
du
31
juillet
2009
relative
à la mise en
œuvre
du plan
national de maîtrise du sanglier et notamment la fiche action 12 relative à l'organisation des prélèvements dans les territoires périurbains ;
VU
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de Loire-Atlantique pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019
;
VU l'arrêté d'ouverture et de clôture générales de la chasse à tir du gibier sédentaire pour la
saison 2018-2019 en date du 22 mai 2018 et notamment l’annexe 5 visant les communes aux abords directes de la réserve naturelle nationale du lac de Grand-Lieu (RNN) comme classées
Points
Noirs
Sanglier
;
VU le plan d’action pour la gestion du sanglier dans le département de Loire-Atlantique en
date
12 mai 2016 et notamment dans sa fiche son action 4 relative à la mise en œuvre
d’actions adaptées aux zones refuges sangliers ;
VU le courrier de la SNPN daté du 06 novembre 2018 ; VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 20 décembre 2012
;
CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers dans le département, espèce susceptible
d’occasionner des dégâts
importants
sur les prairies
et cultures
ainsi que
des collisions
routières, et
que
la réserve
naturelle
nationale
présente
les
caractéristiques
d’une
zone
refuge ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de cage piège permet d’assurer un prélèvement de sanglier
sur le secteur de la
réserve naturelle nationale du lac de Grand-Lieu ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 -
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr CONSIDÉRANT que ce dispositif et la méthodologie mise en œuvre permettent également
de limiter très fortement le dérangement des autres espèces ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de reconduire ce dispositif expérimental ; SUR PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: À
titre exceptionnel, M. Michel GRASSET, lieutenant de louveterie, est autorisé à
organiser
des
opérations
de
piégeage
de
sangliers
sur
le
périmètre
de
la
réserve
naturelle
nationale du lac de Grand-Lieu. Article 2 :
Sous réserve des dispositions des
articles qui suivent,
les opérations de piégeage
sont autorisées jusqu’au 31 mars 2019 à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 3 : Les opération se font à l’aide d’une à deux cages-pièges adaptées au sanglier, qui sont maintenues au sol. Les personnes chargées de la gestion de la réserve naturelle nationale du lac de Grand-Lieu sont autorisées à tendre et relever les cages-pièges sous la conduite du lieutenant de louveterie désigné à
l'article 1.
L’emplacement
des
cages
pièges
est
défini
en
accord
avec
le
gestionnaire
de
la
réserve
naturelle nationale et le louvetier. Les zones de piégeage désignées à l’article
1
sont signalées
de manière apparente sur les chemins et voies d’accès à ladite zone. Du maïs peut être disposé à
l’intérieur
des
cages
et,
si
le
louvetier
de
la
circonscription
de
Grand
Lieu
l’estime
nécessaire,
à
proximité
immédiate
de
celles-ci.
Par
ailleurs,
du
goudron
végétal
peut
être
disposé à la base du tronc des arbres situés à proximité des cages-pièges. En cas
d’empêchement
de
M.
Michel
Grasset,
ce
dernier désigne
les
louvetiers
suppléants,
notamment MM. Pierre GUILBAUD et Jean-Marie CHAUVIN. Article 4 : La visite des pièges intervient impérativement tous les matins selon les précautions indiquées par le louvetier. La mise à mort des animaux capturés est réalisée par les lieutenants de louveterie
désignés
à
l'article
3
du
présent
arrêté
de
sorte
à
éviter
toute
souffrance
au
sanglier et tout risque pour le louvetier et la personne qui l’accompagne. Atticle 5
: La venaison du gibier capturé est remise, dans la mesure du possible, aux victimes
des
dégâts ;
à défaut,
le
gibier est destiné
à l’équarrissage.
A titre
de précaution,
le port de
gants
étanches
est requis
pour
la manipulation
des
cadavres
des
sangliers
capturés
ou
leur
venaison. Article
6
:
A
la
fin
des
opérations
de
piégeage,
un
compte
rendu
détaillé
est
adressé
à
la
direction départementale des territoires et de la mer par le lieutenant de louveterie désigné à l'article
1.
Le
compte
rendu
détaillé
est
également
transmis
au
gestionnaire
de
la
réserve
naturelle nationale. Un bilan intermédiaire
est établi chaque mois
sur le modèle
annexé,
ou via télé-déclaration
lorsque celle-ci est disponible. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale
des
chasseurs,
le
colonel
commandant le
groupement de
gendarmerie
de la
Loire-Atlantique,
le chef du service départemental
de l’office national
de la chasse et de la
faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au maire de Saint-Philbert-de-Grand- lieu.
Nantes, le
87 DEC. 2818
préfet,
Pour le
pféfft et par délégation,
l#
secjétaire
général,
Serge BO
ANA
4
En application de l’article R421-1
du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication. ANNEXE
à
l'arrêté préfectoral portant mise en place expérimentale d'un piégeage de sangliers au moyen de
cages pièges sur le périmètre de la RNN du lac de Grand-Lieu
EXPÉDITEUR :
DESTINATAIRE :
Prénom, nom du louvetier :
Michel GRASSET
DDTM — SEE — Unité biodiversité Tél. :
02.40.67.23.77 / 02.40.67.23.78
Adresse : 209, le Clos Papin — 44310 ST PHILBERT
Fax :
02.40.67.24.39
DE GRAND LIEU
e-mail :
ddtm-see-chasse(@loire-atlantique.gouv.fr
Tél.
: 02-40-78-91-52
Mail
: grasset.michel(@hotmail.fr
Portable : 06-07-30-83-45
COMPTE RENDU DE L’ACTION DE PIEGEAGE
(article L 427-6 du code de l'environnement)
Objet : Compte-rendu du piégeage
du ........./........ /
2019
au...
D... /
2019
Situation :
Réserve Naturelle Nationale de Grand lieu.
Lieu(x)-dit(s) : Tableau :
E
Nombre de sangliers prélevés
Dates des prélèvements
M
F
j
Destination du gibier tué et Observations Tableau (suite)
Nombre de sangliers prélevés
Dates
des
prélèvements
M
F
J
Destination du gibier tué et Observations
Observations générales : Dates et signature du louvetier, em
-
Liberté
» Égalité
» Fraterstité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
13
décembre
2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0572 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-463 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
III)
et
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
SNC
JCF
TONDOUX
sise
14
rue
de Nantes
- 44840
—
LES SORINIERES
présentée par
madame
Fabienne
TONDOUX,
gérante
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21
novembre
2018
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Paoe
1
nr SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Atticle
1° - La gérante de la SNC JCF TONDOUX située aux Sorinières est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0572. Cette
autorisation porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
8
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
6 caméras intérieures,
e
2 caméras extérieures,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans
qu'il
soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible
de
ces zones
devront
être mis
en œuvre
et ne
devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le
système ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours. Tout
flux
stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à
tout
moment,
la
date, l'heure
et
l'emplacement de
la
caméra
correspondant
aux images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wnw.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2
sur
4 relatives
à
la
date,
l'heure
et à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article 4
-
En dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la direction
départementale de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux
situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Atticle
5
- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute personne
n'y
ayant pas
une fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail,
code civil, code
pénal, notamment). Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
- Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire
des
Sorinières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
D
Jo
MOUGENOT
set)
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www.
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 4 sur 4 ee
+
Es
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABIN£ÇT
DU
PRÉFET
Service des polices administratives de sécurité CAB/SPAS/2018/N°922 Arrêté
relatif à
l’interdiction
de
la
vente
et
de l’utilisation des artifices de divertissement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ; VU le code pénal ; VU le code de la défense ; VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; VU l'arrêté
préfectoral
du 22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la voie
publique
;
VU l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Johann MOUGENOT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,
des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ; CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ; CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l’emploi
de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone: 02 40 08 86 55 - Télécopie: 02 40 08 86 66 - Courriel: pref-spast@lotre-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
Article
1°
—
Toute
cession
ou
vente
d’artifices
de
divertissement,
quelle
qu’en
soit
la
catégorie,
est
interdite
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
:
du
samedi
29
décembre
2018
- 08h00
au
mardi
1°
janvier
2019
- 10h00
Article
2-—
Toutefois,
et
par
dérogation à
l’article
1”,
la
vente
aux
seules
personnes
titulaires
des
certificats
de
qualification
prévus
aux
articles
5
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai 2010
susvisé,
demeure
autorisée
pendant
cette
période.
Article
3 —
Les
commerçants
proposant,
à la
vente,
des
artifices
de
divertissement
devront
apposer
l’arrêté
préfectoral,
en
permanence,
de
manière
visible
et
lisible.
Article
4-—Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique. Article
5 —
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant/Ancenis,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
2
6
DEC. 0018
e
Préfet, Pour
le
préfet
et
par
délégation,
ous-préfet,
secrétaire
général
LA
Serge
BOULANGER CABINET
7
|
h
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
ARRÊTE
PORTANT
INTERDICTION
TEMPORAIRE
DE
LA
VENTE
DE
BOISSONS
ALCOOLIQUES
À
EMPORTER
LE
PRÉFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
la
santé
publique
(troisième
partie,
livre
troisième)
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L
2215-1
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
;
VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
monsieur Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région des
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
05
janvier
2018
nommant
monsieur
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
07
novembre
2018
nommant
monsieur
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
VU
le
décret
du
13
novembre
2018
nommant
monsieur Michel
BERGUE,
administrateur
général,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Serge
BOULANGER
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT
les
troubles
à
l’ordre
public
et
à
la
tranquillité
publique
susceptibles
de
se
produire
à l’occasion
de
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre
;
CONSIDERANT
la
présence
d’un
grand
nombre
de
personnes
en
état
de
forte
alcoolisation
attendue pour la nuit du 31 décembre 2018 au 1° janvier 2019 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL:
courrier@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET:
www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 CONSIDERANT
les
risques
de
graves
troubles
à
l’ordre
public
et
d’accidents
routiers
engendrés
par
le
phénomène
croissant
d’hyperalcoolisation
nocturne
lors
de
telles
manifestations
;
CONSIDERANT
le
dépôt
sur
la
voie
publique,
à
l’issue
du
rassemblement
de
la
nuit
du
31
décembre
au
premier
1°
janvier
dernier,
de
très
nombreux
déchets
notamment
des
morceaux
de
Velre
;
CONSIDERANT
les
atteintes
manifestes
à
la
tranquillité
publique
subies
par
le
voisinage
suite
au
tapage
nocturne généré
lors
de
telles
manifestations
;
CONSIDERANT
que
l’ensemble de
ces troubles
sont
de
nature
à
perturber
gravement
l’ordre
public
ainsi
que
la
tranquillité
et la
santé
publiques
;
SUR
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
—
Du
31
décembre
2018
à
22
heures
au 1°
janvier
2019
à
10
heures, sont
interdites
l'exposition
en
vue
de
la
vente
et
la
vente
à
emporter
- à
l’exception
de
la
vente
à
distance
avec
livraison
à
domicile
-
de
toutes
les
boissons
alcooliques
des
groupes
III,
IV
ET
V
au
sens
de
l’article
L.3321-1
du
code
de
la
santé
publique,
quel
que
soit
leur
emballage,
dans
tous
les
établissements
de
distribution
alimentaire,
tels
que
les
hypermarchés,
les
supermarchés,
les
supérettes,
les
établissements
de
libres-services, ainsi
que
dans
les
rayons
alimentaires
des
magasins
dont
l’activité
principale
n’est
pas
la
vente
alimentaire,
implantés
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique. Article
2:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. Article
3 —
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Nazaire
et
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
le
général,
commandant
de
la
région
de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-atlantique,
les
maires
des arrondissements
de
Nantes,
Saint-Nazaire,
Châteaubriant-Ancenis,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
26 décembre 2018
Serge
BOULANGER À
|
h
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Bureau du cabinet et des sécurités
ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION DE L'ACHAT ET DE LA VENTE AU DETAIL,
DE L’ENLEVEMENT ET DU TRANSPORT DE CARBURANT
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 29 décembre 2016 nommant monsieur Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 05 janvier 2018 nommant monsieur Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 07 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU le décret du
13
novembre 2018 nommant monsieur Michel BERGUE,
administrateur général,
sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Serge
BOULANGER sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT les risques de troubles à l’ordre public durant la période du 30 décembre 2018 au 1‘janvier 2019 ; CONSIDERANT
que
pour
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
l’utilisation de carburant, notamment les
incendies
de véhicules et de bâtiments,
il convient d’en
réglementer la vente au détail et le transport ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 ARRETE
Article 1 — L’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans tous les points de distribution situés
dans le département de la Loire-Atlantique
du 30
décembre 2018
à 20h00
au
1° janvier
2018
à
10h00, à l’exception des produits spécifiquement destinés à l’alimentation d’appareils de
chauffage individuels. Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence,
devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette
prescription. Article
2:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets des arrondissements
de
Saint-Nazaire
et
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité publique de la Loire-Atlantique, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, les
maires
des
arrondissements
de
Nantes,
Saint-Nazaire,
Châteaubriant-Ancenis,
sont
chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 26 décembre 2018
Le
préfet,
pour le préfät
et par délégation,
crétaire général,
La
Serge BOULANGER EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 18 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0524 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-477 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement S.N.C DESSEUX — TABAC PRESSE L’ABBATIALE sis 8 place de l’Abbatiale - 44310 — SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU présentée par Monsieur David DESSEUX, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ; CONSIDÉRANT que
la caméra intérieure n°6
située dans le
dépôt de livraison et la caméra
extérieure n°8 située dans la cour et le garage, lieux non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
17
-
Le
gérant
de
l'établissement
S.N.C
DESSEUX -— TABAC
PRESSE
L’ABBATIALE
situé à Saint Philbert de Grand Lieu est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection
conformément
au nouveau
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2018/0524, Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
6
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
5 caméras intérieures,
e
| caméra extérieure,
e__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
La caméra intérieure n°6 située dans le dépôt de livraison et la caméra extérieure n°8 située dans la cour et le garage, non soumises à autorisation préfectorale, relèvent du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Leur installation et leur fonctionnement s’exerceront
sous
la
seule
responsabilité
du
pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement.
Le cas échéant, des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-aflantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur
4 Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé
doit être
associé à un journal
qui
conserve la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès
aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que par un
officier
de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïrticle
6
- Le responsable
de
la mise
en œuvre
du
système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www:loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
.
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
L'installation
d’un système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
maire
de
Saint
Philbert
de
Grand
Lieu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de
— ENOT
ji
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33 515
- 44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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sur
4 mm Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 18 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2018/0526
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-478 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition
des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
Pétablissement MAISON BARRANGER -— LE FOURNIL DE VERTOU sis
115 route de la Gare -
44120 — VERTOU présentée par Monsieur Philippe BARRANGER, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ; CONSIDÉRANT que la caméra intérieure située dans le bureau, lieu non ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÈTE
Article
1” - Le gérant de l'établissement MAISON BARRANGER - LE FOURNIL DE VERTOU
situé à Vertou est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0526. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
2 caméras intérieures,
e
0 caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
La
caméra
intérieure
située
dans
le
bureau,
non
soumise
à
autorisation
préfectorale,
relève
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Son
installation et son fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement
à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni,
de façon spécifique, leurs entrées.
Le champ
de vision des
caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible des
zones extérieures
devront être mis
en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du ütulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage
utilisé doit être
associé
à un journal
qui
conserve la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne
pourra se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport
et
s'assurer de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable
de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Aïticle
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www.
loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur
4 Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux
dispositions
des
articles R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à
compter de
la date de sa notification
à l'intéressé
ou de sa publication
au
document précité. Aïticle
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende
sans préjudice des dispositions des articles 226-1
du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale et le maire de Vertou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Gr
Joh
MO
NOT
me
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page 4 sur 4 T
=
L
Liberté » Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 18 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0574 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-479 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement MALUDIS ENTREPOT — HYPER U ENTREPOT sis 21 route de l’Isac - 44130 — BLAIN présentée par Monsieur Thierry
PAYET, président directeur général de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ; CONSIDÉRANT que la caméra intérieure n°1 située sur le quai de chargement/déchargement, lieu non ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1
-
Le
président
directeur
général
de
l'établissement
de
l'établissement
MALUDIS
ENTREPOT
—
HYPER
U
ENTREPOT
situé
à
Blain
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0574. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures,
°
|
caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
La caméra intérieure n°1
située sur le quai de chargement/déchargement, non soumise à autorisation
préfectorale, relève du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Son
installation
et
son
fonctionnement
s’exerceront
sous
la
seule
responsabilité
du
pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires
mises
en
place
notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des
caméras
extérieures ne
devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité
aux abords
immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Cambriolages.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.
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Page 2 sur 4 Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
directeur
général
de
l'établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit
être associé à un journal qui
conserve la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne pourra
se
faire
que par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de
la conservation
des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle
6
- Le responsable
de la mise
en œuvre
du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
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SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux
dispositions
des articles R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
cette décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux
mois à
compter de
la date
de sa notification
à l'intéressé ou de sa publication
au
document précité. Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Aïticle
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale et le maire de Blain sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalité + Fratersité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 18 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0577 Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-480 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement LE
MARAIS
— LE
PETIT MARAIS
sis
15
rue
Kervégan
-
44000
— NANTES
présentée par Monsieur Christophe MABILAIS, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ; CONSIDÉRANT que la caméra intérieure située dans la salle privative, lieu non ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
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Paoe
1
eur 4 ARRÊTE
Article
1% - Le
gérant de l'établissement LE MARAIS — LE PETIT MARAIS
situé
à Nantes
est
autorisé,
pour une
durée
de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0577. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
6
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
6 caméras intérieures,
°
0 caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
La caméra intérieure située dans la salle privative, non soumise à autorisation préfectorale, relève du régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Son
installation et son fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement
à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité
à l’intérieur de
l'établissement.
Le cas
échéant,
des
2
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(loire-atlantique.souv.fr
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Page 2 sur 4 Tout
flux
stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble des
actions effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aiticle
6
- Le
responsable
de
la
mise en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article
7
- L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Aiticle
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.,41.20.20
- COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent être
introduits
dans
les
deux mois
à
compter
de
la notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative,
cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
2
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 18 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0578 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-484 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.AR.L LES
GOURMANDISES
DE LILY sis
7 place de la Victoire - 44250 — SAINT BREVIN
LES PINS présentée par Monsieur Gaëtan PEDRON, gérant de l'établissement ; VU Je rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ; CONSIDERANT que la caméra intérieure située dans le garage, la caméra intérieure située dans la cour privative et celle située dans le fournil, lieux non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
enr 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de S.AR.L LES GOURMANDISES DE LILY situé à Saint Brévin les Pins est autorisé,
pour une
durée
de cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0578. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
une
caméra.
Ce
système se décompose comme suit :
®
| caméra intérieure,
°
0 caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
La caméra intérieure située dans le garage, la caméra intérieure située dans la cour privative et celle située dans le fournil, non soumises à autorisation préfectorale, relèvent du régime déclaratif auprès de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Leur
installation
et
leur
fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage,
la transmission, l'enregistrement et le traitement des images 2
prises uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des
caméras
sera strictement limité
à l’intérieur de
l'établissement.
Le cas
échéant,
des
2
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : wwvw.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage utilisé doit être
associé à un journal
qui
conserve
la trace de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que par un officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport et s'assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de
la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL
: prefecture{@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET :
www
.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette
autorisation ne vaut
qu'au regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux dispositions
des
articles R421-1
à R421-5 du
code
de justice
administrative,
cette décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de
la date
de sa notification
à l'intéressé ou de sa publication au
document précité. Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale et le maire de Saint Brévin les Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
es
æ
aqS
Johahh
MOUGENOT Dé
à
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 D
=
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 18 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0579 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-481 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté
ministériel du 3
août 2007 portant définition
des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.A.R.L
CARPENTER
—
RONIN
sis
15
square
la
Pérouse
-
44000
—
NANTES
présentée
par
Monsieur Bruno DANIEL, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ; CONSIDÉRANT que la caméra intérieure située dans la réserve, lieu non ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
eur 4 ARRÊTE
Article 1% - Le gérant de la S.A.R.L CARPENTER — RONIN situé à Nantes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0579. Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures,
e
(0 caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
La
caméra
intérieure
située
dans
la réserve,
non
soumise
à
autorisation préfectorale,
relève
du
régime
déclaratif auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Son
installation et son fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Atticle
3
-
Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à l'emplacement
de
la caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette faculté
est strictement réservée aux
situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Atticle
5
- Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Atticle 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Auticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des
lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
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Page
3 sur
4 Aïticle
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
=
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux dispositions
des
articles R421-1
à R421-5 du
code
de justice
administrative,
cette
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes dans
un
délai de
deux mois à compter de
la date de sa notification
à l'intéressé ou de sa publication au
document
précité.
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
+
ST
Johann
MOUGENOT
Ps
_}
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 18 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0580 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-483 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection
situé
au
sein de
la
S.A.R.L SHERALEX — SAVEURS D’ANTAN sis 25 rue Laennec - 44480 — DONGES présentée par Monsieur Alexandre FILATRE, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ; CONSIDÉRANT que la caméra intérieure située dans le fournil, lieu non ouvert au publie, ne relève pas du champ de la loi susvisée ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1®
-
Le
gérant
de
la
S.A.R.L
SHERALEX —
SAVEURS
D’ANTAN
situé
à
Donges
est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0580. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
une
caméra.
Ce
système se décompose comme suit :
°
| caméra intérieure,
°
0 caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
La
caméra
intérieure
située
dans
le
fournil,
non
soumise
à
autorisation
préfectorale,
relève
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Son
installation et son fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement
à l’intérieur de l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni,
de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras
sera strictement limité à l’intérieur de
l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés de masquage irréversible
des zones extérieures
devront être mis
en œuvre
et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être
associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès
aux images et enregistrements
ainsi autorisé
est ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne pourra
se
faire
que
par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de la conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable
de la mise
en œuvre
du
système devra
se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur
4 Aïticle
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux
dispositions des articles R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à
compter de
la date de sa notification
à l'intéressé ou de sa publication
au
document précité. Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie et le maire de Donges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
T-
Johâänn
MOUGENOT .
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 18 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0581 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-482 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Plarrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
LOJA
DU
PORTUGAL
sis
1
rue
du
Charron
-
44800
—
SAINT
HERBLAIN
présentée par Madame Ana PINTO PEREIRA, gérante de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ; CONSIDERANT que la caméra intérieure située dans la réserve et la caméra intérieure située dans le bureau, lieux non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de la loi susvisée ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
çur SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Atticle
1%
-
La
gérante
de
l'établissement
LOJA
DU
PORTUGAL
situé
à
Saint
Herblain
est
autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0581. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
2 caméras intérieures,
e
O0 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
La
caméra
intérieure
située
dans
la
réserve
et
la
caméra
intérieure
située
dans
le
bureau,
non
soumises
à
autorisation
préfectorale,
relèvent
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés.
Leur installation et
leur fonctionnement
s’exerceront
sous
la
seule
responsabilité
du
pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement
à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision
des
caméras
sera
strictement
limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.2ouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de stockage utilisé doit être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne pourra
se
faire
que
par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Aïticle
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable de la mise
en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code
de la sécurité
intérieure
susvisé,
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux adressé
au
tribunal administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Herblain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
EE
Johan]
MOUGENOT
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET DU PREFET Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile Arrêté portant modification temporaire d’une partie du côté piste de l’aérodrome de Nantes Atlantique du 7 janvier au 2 avril 2019 CABINET/SIRACEDPC/N°
2018-35
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les règlements européens et les textes prévus en application, Vu le code des transports, Vu le code de l’aviation civile, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la demande de déclassement temporaire du 8 octobre 2018 des Aéroports du Grand Ouest, Vu lavis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest (DSACO) en date du 29
octobre
2018, Sur proposition du délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest (PSACO),
ARRETE
Article 1° Durant la période des travaux, la zone de chantier sera délimitée par des cloisons de chantier pleines toute hauteur modifiant les limites du côté ville et du côté piste, conformément aux plans annexés. Article 2 La
zone
ne
doit
être
accessible
qu’aux
personnes
autorisées
par
l’exploitant
d’aérodrome
aux
heures
ouvrables du chantier (H24 du lundi au samedi). Article
3
Les personnes accédant à la zone de chantier sont titulaires d’un titre de circulation valide et font l’objet d’une inspection filtrage avant d’accéder au côté piste.
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40,41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H 15 Article 4 Lors de
la mise
en place
des
cloisons temporaires
ainsi
que lors
de leur enlèvement, une
surveillance
permanente doit être assurée par l’exploitant d’aérodrome. Article 5 Une
surveillance régulière
de
l’intégrité
du dispositif sera
assurée par
l’exploitant
d’aérodrome
durant
toute la période du chantier (lors des patrouilles journalières du prestataire de sûreté). Article 6 A la fin du chantier et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone concernée sera réalisée par l’exploitant d’aérodrome. Article 7 Tout incident, au cours de la période temporaire prévue doit être immédiatement porté à la connaissance de l’exploitant d’aérodrome, ou de son représentant et des services compétents de l’Etat (préfecture, PAF, BGTA de Nantes, aviation civile). Article 8 Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le délégué Pays de la Loire auprès
de
l’aviation civile
Ouest,
le
responsable
de
la brigade
de
gendarmerie
du transport
aérien de
Nantes et le directeur inter-départemental de la police aux frontières
sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
7
DEC.
2018
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
447
Jo
n MOUGENOT
À PLAN DE LA ZONE À DECLASSER
EV 1ELLL04 J]UEUO8pJUBLIAUUOSIO|)-JON-L2SEUd-pIIEH 8/E : UEId ,N I + IIEH -€ IIEH 414 218de9 UoneueÉNY - 00-81
einaugixe1equeyoouoz[| ||aInauequiJajUEU9AU0Z|| | | | QUILUE|QUI JERUEUO OS) —— D | | eu) (| | | AVSZId / IA 9109 er ———— | | Jequeuo > | UNEPVRPEER||sa99|30N3931
| 7Ù Et : j E Fi] ||Sd || || || | | | - AUBZZ=S [ F | | || sopauvones | ei 1 +lU0ES=S ;|84/89onesV1o11eS pe nr: =} NO ® [a] (= L2 EME Due | La SÈs E235 [= = [e]
=
Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 18 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0583 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-485 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
IIT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du 27
février
2017
nommant M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
S.A.R.L
ATLANTIC
BBQ
-
BARBECUE
AND
CO
sis
14 rue
du
Commandant
Charcot
- 44700
—
ORVAULT
présentée
par
Monsieur
Pascal
MONSERAND),
gérant
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21
novembre
2018
;
CONSIDÉRANT
que
la
caméra
extérieure
située
dans
la
cour
privative, lieu
non
ouvert
au
public,
ne
relève
pas
du
champ
de
la
loi
susvisée
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de
09H00
à
16H15 ARRÊTE
Article 1* - Le gérant de la S.A.R.L ATLANTIC BBQ - BARBECUE AND CO situé à Orvault est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions fixées au présent arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0583. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
À caméras intérieures,
°
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
La caméra extérieure située dans la cour privative, non soumise à autorisation préfectorale, relève du régime
déclaratif auprès
de
la
Commission Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés.
Son
installation et son fonctionnement s’exerceront sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à Le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée de manière
claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 635 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : mww:.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure
et
à l'emplacement
de
la caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Article 4
-
En dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la direction
départementale de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne
pourra se faire
que
par un officier de
police,
un agent de
?
3
police judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Atticle
5
- Le titulaire
de
l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables
(code du travail,
code civil, code
pénal,
notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H09 à 16H15
Page
3 sur
4 Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux
dispositions
des articles R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
cette décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de
la date
de sa notification
à l'intéressé ou de sa publication au
document précité. Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d’Orvault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Te
Johänn
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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Liberté
» Égalité
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 18 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0591 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-486 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU Je
décret du 27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de la S.A.R.L ORION - SUBWAY — sis 21 boulevard de la Prairie au Duc — 44200 — NANTES présentée par
Monsieur
Marc
DUPAS,
gérant
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21
novembre
2018
;
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Pace
1
«ur
4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de la S.A.R.L ORION -
SUB WAY
situé à Nantes est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0591. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
2 caméras intérieures,
e
( caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il
soit possible de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée
de
manière
claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure
et
à
l'emplacement de
la
caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page 2
sur
4 actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-$5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code
de
la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier
ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux
dispositions des articles R421-1
à R421-5 du
code
de justice
administrative,
cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité. Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1
du code du travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
ATUCIe
13
ÿ
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Aïrticle
14 — Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
y
Johafin
MOUGENOT
il
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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=»
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 18 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0593 Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/18-487
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
établissement MALUDIS
— HYPER U
sis
27
route
de
l’Isac
-
44130
— BLAIN
présentée
par
monsieur Thierry PAYET, président directeur général de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Paoe
1
«nr 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1® — Le président directeur général de l'établissement MALUDIS — HYPER
U
situé à Blain
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0593. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
47
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
36 caméras intérieures,
°
11 caméras extérieures,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des
caméras
extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera
strictement limité aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue,
.
Cambriolages.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
directeur
général
de
l'établissement.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page 2 sur 4 Aïticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être
associé à un journal
qui
conserve la trace de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du groupement de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et dûment habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que par un
officier de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable
de la mise
en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Aïtticle 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET :
www:
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du Inndi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur
4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
-
La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
=
un
recours
contentieux adressé
au
tribunal administratif
de
Nantes.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5 du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection sans
autorisation
est
punie de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire
de
Blain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
#7
Jo
MOUGENOT
Pal
si
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
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prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 4 sur 4 Loire
Atlantique e gai ité * Fraternité
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
COHEMA DPFPDARTEMENIT AI
D'ACCITIEN FT D'HARITAT
DER GCENIS DIIVOVACE DFE
I OIRE-ATI ANITIOIHIE
20189 - 2094
SCHEMA DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D'HABITAT
DES GENS DU VOYAGE DE
LOIRE-ATLANTIQUE
2018 - 2024 SOMMAIRE
Préambule…………………………………………………………………………………………………………………………………… P.5 INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………………..……………………..….P.6 1. Le cadre juridique
2. La populatoo prise eo compte par le schéma
3. Uoe co-coostructoo riche
4. Les graods priocipes d’orieotatoo
5. Uo oouveau schéma, de oouvelles priorités
Volet gouveroaoce……………………………………………………………………………………………………..………………..P.12 Fiche gouveroaoce : « Créer uo comité de suivi territorial par EPCI »
Fiche gouveroaoce : «Aoimer uo groupe de travail ioter associatoos »
Fiche gouveroaoce : « Metre eo œuvre uoe plateforme de partage »
Fiche gouveroaoce : « Actualiser les doooées des territoires »
THEMATIQUE N°1 : L’ACCUEIL…………………………………………………………………………………………..………….P.19 PARTIE 1 : Les aires d’accueil……………… ………………………………………………………………………….…………..P.20 1. Eoseigoemeots du diagoostc
2. Le bilao du schéma 2010-2016
3. Prescriptoos 2018-2024
4. Le plao d’actoo 2018-2024
Fiche statoooemeot : « Achever la couverture départemeotale eo aires d’accueil » Fiche statoooemeot : « Harmooiser le dispositf d’accueil »
Fiche statoooemeot : « Améliorer l’accueil des groupes statoooaot daos le cadre d’uoe hospitalisatoo »
Fiche statoooemeot : « Élaborer uo « projet social » pour les usagers des aires d’accueil »
PARTIE 2 : Les graods passages……………… …………………………………………………………………………………..P.30 1. Les eoseigoemeots du diagoostc
2. Le bilao du schéma 2010-2016
3. Les orieotatoos 2018-2024
4. Le plao d’actoo 2018 -2024
Fiche graods passages : « Coordoooer les graods passages »
Fiche graods passages : « Réaliser des aires de graod passage »
Fiche outl graods passages
THEMATIQUE N°2 : L’HABITAT………………………………………………………………………………………………………P.44
1. Les eoseigoemeots du diagoostc
2. Le bilao du schéma 2010-2016
3. Le plao d’actoo 2018-2024
Fiche habitat : «Promouvoir la réalisatoo de l’habitat adapté et l’accompagoer » Fiche habitat : «Réaliser des terraios familiaux locatfs et de logemeots adaptés »
2 Fiche habitat : «Eogager la résolutoo des situatoos eogeodrées par des démarches illégales d’améoagemeot de terraios o’ayaot pas vocatoo d’habitat »
Fiche outl « habitat » : foaocemeot de l’habitat adapté
Fiche outl « habitat » : les outls de résolutoo des situatoos illégales
THEMATIQUE N°3 : «SCOLARISATION, INSERTION PROFESSIONNELLE, ACCÈS AUX DROITS ET SANTÉ»……………………………………………………………………………………….……………………………………………....P.58 PARTIE 1 : la scolarisatoo……………………………………………………………………………………………………………..P.59 1. Les eoseigoemeots du diagoostc
2. Le bilao du schéma 2010-2016
3. Le plao d’actoo 2018-2024
Fiche scolarisatoo : « Iostaurer uo réseau des écoles et collèges de référeoce » Fiche scolarisatoo : « Actver la procédure de scolarisatoo ioter-services »
Fiche scolarisatoo : « Améliorer la scolarisatoo et la cootouité des appreotssages » Fiche scolarisatoo : « Développer l'accès à la qualifcatoo professioooelle » Fiche scolarisatoo : « Expérimeoter et faciliter l’ioscriptoo à l’école primaire sur les aires»
PARTIE 2 : l’iosertoo professioooelle……………………………………………………………………………………………P.69 1. Les eoseigoemeots du diagoostc
2. Le bilao du schéma 2010-2016
3. Le plao d’actoo 2018-2024
Fiche iosertoo professioooelle : « Accompagoer les micro-eotrepreoeurs »
Fiche iosertoo professioooelle : « Faciliter l’accès à l’emploi salarié par de la médiatoo » Fiche iosertoo professioooelle : « Mobiliser l’acquisitoo des savoirs de base » Fiche iosertoo professioooelle : « Accompagoer le GIE Ferrailleurs »
Fiche iosertoo professioooelle : « Favoriser l’accès des jeuoes geos du voyage aux dispositfs d’iosertoo professioooelle »
Fiche iosertoo professioooelle : « Favoriser l’accès des geos du voyage au dispositf de « Validatoo des Acquis et de l’Expérieoce »
PARTIE 3 : l’accès aux droits………………………………………………………………………………………………………....P.86 1. Le rappel des objectfs 2010-2016
2. Les besoios repérés
3. Le plao d’actoo 2018-2024
Fiche accès aux droits : «Ioformer et orieoter les voyageurs ooo sédeotaires daos le cadre d’uo accueil social uoiversel »
Fiche accès aux droits : «Accompagoer les voyageurs ooo sédeotaires daos le cadre d’uo accompagoemeot social priorisé»
Fiche accès aux droits : «Ioformer, seosibiliser et former l’eosemble des ioterveoaots sociaux aux spécifcités des geos du voyage»
PARTIE 4 : la saoté………………………………………………………………………………………………………………………..P.94 1. Les eoseigoemeots du diagoostc
2. Le bilao du schéma 2010-2016
3. Le plao d’actoo 2018-2024
3 Fiche saoté : « Réaliser uo diagoostc territorial sur l'état de saoté des geos du voyage » Fiche saoté : « Faciliter l'accès aux droits et aux soios pour mieux accompagoer sur le volet saoté » Fiche saoté : « Améliorer la prise eo charge des problématques liées au vieillissemeot des geos du voyage »
FICHES TERRITOIRES………………………………………………………………………….…………….…….…….….…...…...P.103 OBLIGATIONS PAR SECTEUR D’IMPLANTATION…………………………………………………………….……………..P.104 TABLEAU DES OBLIGATIONS PAR SECTEUR………………………………………………………………………..….…...P.105
Arroodissemeot de Châteaubriaot-Aoceois………………………………….…………………………………....……...P.112 Commuoauté de commuoes de la régioo de Blaio
Commuoauté de commuoes d’Erdre et Gesvres
Commuoauté de commuoes de Châteaubriaot – Derval
Commuoauté de commuoes du Pays d’Aoceois
Commuoauté de commuoes de la régioo de Nozay
Redoo Agglomératoo
Arroodissemeot de Saiot – Nazaire…………………………………………………………………………………….……...P.123 Commuoauté de commuoes de Sud Estuaire
Commuoauté d’agglomératoo de CAP Atlaotque
Commuoauté de commuoes de PootChâteau Saiot-Gildas- des-Bois
Poroic Agglo Pays de Retz
Commuoauté d’agglomératoo de la régioo oazairieooe et de l’estuaire
Commuoauté de commuoes Estuaire et Silloo
Arroodissemeot de Naotes………………………………………………………………………………………………………...P.136 Commuoauté de commuoes de Graod Lieu
Commuoauté de commuoes Sèvre et Loire
Commuoauté de commuoes Sud Retz Atlaotque
Clissoo Sèvre et Maioe agglo
Commuoauté d’agglomératoo de Naotes Métropole
ANNEXES………………………………………………………………………………………..…………………………………….……P.147 Receosemeot des implaotatoos des geos du voyage (terraios familiaux privés, terraios familiaux publics et implaotatoos saos droit oi ttre coooues)………………………………………………………..….…….P.148 Questoooaire d’eoquête…………………………………………………………………………………………..………….…...P.151 Fiche exemple : « L’APARTHE, outl de médiatoo sociale sur les aires»……………………….………..……P.155 Arrêté d’approbatoo du schéma 2018-2024……………………………………………………………………………..P. 157 LEXIQUE……………………………………………………………………………………………………………………………………..P.159
4 PRÉAMBULE
Qui sont les gens du voyage? Habitants de Loire Atlantique, s'ils se distinguent par un
mode d'habitat spécifique, il convient de souligner la diversité de leurs modes de vie et de
leurs situations sociales.
Après les deux précédents schémas, qui ont permis d'améliorer les dispositifs d'accueil,
le schéma 2018-2024 insuffle une dynamique nouvelle.
Ce nouveau schéma se veut plus opérationnel, I! s'attache à répondre aux réels besoins
d'une population dont les modes de vie ont évolué. Le phénomène d'ancrage des gens du
voyage en Loire Atlantique amène à compléter les solutions d'habitat proposées, à mettre
l'accent sur l'accompagnement social et à faciliter l'accès au droit commun.
Ce schéma se veut également plus équilibré et plus souple que les précédents.
Les deux ans et demi de co-construction, avec plus d’une centaine de collectivités
participant aux réunions de concertation et une mobilisation importante des élus comme des
associations, montrent à quel point les acteurs du territoire ont su se saisir de ce sujet.
Sur le plan de la gouvernance, la création de groupes de travail et de comités de pilotage
locaux rend désormais possible son adaptation continue aux réalités des territoires et aux
besoins des familles.
Ainsi, ce nouveau schéma est le point de départ d’une nouvelle étape. Avec ses
nombreuses fiches actions, il constitue une feuille de route opérationnelle et évolutive dont
nous invitons chacun à se saisir.
Le préfet de la Loire-Atlantique, préfet de la Le président du conseil départemental de la
région des Pays de la Loire Loire-Atlantique
Claude d'HARCOURT ilippe GROSV
Pa. ms
5 I N T R O D U C T I O N
6 1. Le cadre juridique
La loi o° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifée relatve à l’accueil et à l’habitat des geos du voyage prévoit l’établissemeot, daos chaque départemeot, d’uo schéma d’accueil et d’habitat des geos du voyage. Ce schéma coosttue uo documeot juridique de référeoce matérialisaot le parteoariat eotre les acteurs cooceroés par cete politque (Etat, Départemeot, Etablissemeots publics de coopératoo iotercommuoale, commuoes, associatoos et les orgaoismes de prestatoos sociales) sur des thématques variées : l’accueil (aires d’accueil permaoeotes et aires de graod passage), l’habitat, la saoté, l’iosertoo professioooelle, la scolarisatoo et l’accès aux droits.
Le schéma départemeotal d’accueil et d’habitat des geos du voyage est uo outl de plaoifcatoo, de programmatoo et de mise eo œuvre de l’accueil et de l’habitat des geos du voyage qui doit respecter uo certaio formalisme pour être approuvé. L’élaboratoo et l’approbatoo du schéma se foot coojoiotemeot par le présideot du Départemeot et le représeotaot de l’État daos le Départemeot, après avis formel de la commissioo départemeotale coosultatve des geos du voyage aiosi que des établissemeots publics de coopératoo iotercommuoale et commuoes cooceroés.
Les prescriptoos du schéma départemeotal soot établies au vu d’uoe évaluatoo quaottatve et qualitatve préalable des besoios et de l’ofre existaote eo termes de fréqueoce et de durée des séjours, de l’aocrage de geos du voyage sur certaios territoires, des possibilités de scolarisatoo des eofaots, d’accès aux soios et d’exercice des actvités écooomiques. Les diagoostcs territoriaux et le bilao des actoos cooduites permeteot de réorieoter les actoos du précédeot schéma.
Depuis 2010, plusieurs lois soot ioterveoues et oot apporté des modifcatoos aux obligatoos des collectvités cooceroaot les geos du voyage.
Tout d’abord, la loi o°2015-991, portaot Nouvelle Orgaoisatoo territoriale de la République (NOTRe), du 7 août 2015 doooe désormais la compéteoce aux établissemeots publics de coopératoo iotercommuoale pour la mise eo œuvre totale du schéma : pour l’améoagemeot, l’eotreteo et la gestoo des aires permaoeotes d’accueil, des aires de graod passage et des terraios familiaux locatfs. Cete compéteoce est reodue obligatoire pour toutes les commuoautés de commuoes et commuoautés d’agglomératoo, même celles composées uoiquemeot de commuoes de moios de 5 000 habitaots. Les EPCI soot égalemeot membres de la commissioo coosultatve et soot aiosi associés à l’élaboratoo et à la révisioo du schéma puisque l’avis de leur orgaoe délibéraot doit être recueilli.
La loi o°2017-86 du 27 jaovier 2017 relatve à l’égalité et à la citoyeooeté, modifaot la loi du 5 juillet 2000, a apporté des modifcatoos à l’artcle L.302-5 du code de la coostructoo et de l’habitatoo. Cet artcle prévoit que les terraios locatfs familiaux, eo état de service, doot la réalisatoo est prévue daos le schéma, soot désormais pris eo compte daos le décompte SRU. Aiosi, les collectvités soumises à la règle des 25 % de logemeots sociaux pourroot créer ces terraios au proft des geos du voyage, terraios qui seroot comptabilisés au même ttre que du logemeot social classique. Le périmètre du schéma est aiosi élargi puisqu’il s’applique désormais à l’eosemble des geos du voyage, qu’ils soieot oomades ou sédeotaires.
D’autres modifcatoos oot été apportées par la loi du 27 jaovier 2017. D’uoe part, le schéma doit être pris eo compte daos les dispositfs d’urbaoisme, d’habitat et de logemeot adoptés par l’État et par les collectvités territoriales. D’autre part, le préfet peut désormais metre eo œuvre
7 uoe procédure de coosigoatoo des foods commuoaux ou iotercommuoaux daos les maios d’uo comptable public eo cas de refus caractérisé et après échec de toutes les teotatves de coociliatoo destoées à ce que la commuoe ou l’EPCI mete eo œuvre les prescriptoos du schéma départemeotal.
La loi du 27 jaovier 2017 a égalemeot abrogé le statut admioistratf cooceroaot les ttres de circulatoo des geos du voyage et le ratachemeot commuoal. Eo efet, jusqu’eo 2017, les voyageurs béoéfciaieot d’uo régime spécifque régit par la loi o°69-3 du 3 jaovier 1969. Les voyageurs étaieot aiosi daos l’obligatoo de préseoter uo ttre de circulatoo spécifque : caroet de circulatoo (abrogé eo 2012) ou livret de circulatoo. Désormais, les persoooes précédemmeot ratachées à uoe commuoe, qui o’oot pas établi de domiciliatoo auprès d’uo autre orgaoisme soot de droit domiciliées auprès du Ceotre Commuoal d’Actoo Sociale (CCAS) de cete commuoe.
Eofo, la loi o°2018-957 du 7 oovembre 2018 relatve à l’accueil des geos du voyage et à la lute cootre les iostallatoos illicites, clarife le rôle de l’État, des collectvités territoriales et de leurs groupemeots, moderoise les procédures d’évacuatoo des statoooemeots illicites et reoforce les saoctoos péoales.
2. La populatoo prise eo compte par le schéma
La loi du 5 juillet 2000 relatve à l’accueil et à l’habitat des geos du voyage cooceroe « les personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditonnel est consttuu de rusidences mobiles ». La loi ideotfe dooc les geos du voyage par leur habitat: la résideoce mobile.
Les geos du voyage formeot uo groupe hétérogèoe. L’itoéraoce est plus ou moios régulière et éloigoée ; pour certaios, elle a lieu lors d’évèoemeots familiaux tels que les oaissaoces, les mariages, les maladies ou les décès aiosi qu’à l’occasioo de graods rassemblemeots religieux. Certaioes familles se sédeotariseot par choix ou par cootraiote matérielle (coût des déplacemeots, scolarisatoo).
La loi du 27 jaovier 2017 relatve à l’égalité et à la citoyeooeté a modifé la loi du 5 juillet 2000 : le schéma doit désormais preodre eo compte ce phéoomèoe d’aocrage. .
3. Uoe co-coostructoo riche
L’efcacité du schéma dépeod eo graode parte du mode d’orgaoisatoo pluri-parteoarial mis eo place. Sa réussite passe par uo mode de productoo de la répoose adapté, par uoe méthodologie de travail coocertée et par la défoitoo d’uo projet commuo.
La révisioo du schéma a été laocée le 30 oovembre 2015. L’étude des besoios et de l’ofre existaote a débuté dès décembre 2015. Cepeodaot, pour preodre eo compte les évolutoos législatves iotroduites le 27 jaovier 2017 par la loi relatve à l’égalité et à la citoyeooeté, uoe parte du diagoostc a dû être réexamioée afo d’ideotfer au mieux l’aocrage des méoages sur le territoire et aiosi de prescrire uo oombre de terraios familiaux locatfs adéquat.
8 3.1. Uo diagoostc partagé
L’artcle 1-II de la loi o°2000-614 du 5 juillet 2000 relatve à l’accueil et à l’habitat des geos du voyage dispose que « dans chaque dupartement, au vu d’une uvaluaton prualable des besoins et de l’ofre existante, notamment de la fruquence et de la durue des sujours des gens du voyage, de l’uvoluton de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilitus de scolarisaton des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des actvitus uconomiques, un schuma dupartemental pruvoit … ». L’évaluatoo préalable doit reposer sur des élémeots objectfs et oécessite, eo amoot, uo importaot travail de récolte de doooées et d’aoalyse (questoooaires aux collectvités, cartographie, ...). La réalisatoo du diagoostc 2010-2016 s’est ioscrite daos uoe démarche à la fois qualitatve et quaottatve, permetaot d’ideotfer, d’uoe part, les besoios actuels des geos du voyage et, d’autre part, d’évaluer le dispositf d’accueil et d’accompagoemeot de cete populatoo. Il repose aiosi sur :
– uoe eoquête esseotellemeot basée sur les élémeots commuoiqués par les commuoes par le biais d’uo questoooaire ;
– uoe eoquête adressée aux gestoooaires des aires d’accueil, eo partculier sur la sédeotarisatoo afo d’obteoir des ioformatoos d’ordre qualitatf ;
– des eotreteos avec des associatoos représeotaot les geos du voyage, des services de collectvités, des services du Départemeot et de l’État, qui oot permis d’apporter les élémeots qualitatfs.
Par ailleurs, des groupes de travail, aoimés par les services de l’État et du Départemeot, oot été orgaoisés avec les commuoes, les EPCI cooceroés et les associatoos. Ces groupes de travail oot permis d’établir uoe réfexioo sur les graodes thématques reteoues par la commissioo départemeotale coosultatve des geos du voyage (saoté, iosertoo professioooelle, habitat, …).
Eo résumé, le processus de révisioo repose sur :
• La rualisaton d'un diagnostc pour chaque thématque compreoaot :
- uo état des lieux géoéral de la situatoo eo la matère ;
- uoe évaluatoo préalable de l'ofre existaote ;
- uoe évaluatoo préalable des besoios des geos du voyage ;
- uoe défoitoo des objectfs futurs.
• Un projet de schuma compreoaot :
- uo état des lieux géoéral ;
- des évaluatoos préalables de l'ofre existaote et des besoios par secteur ;
- des actoos élaborées par des groupes de travail thématques
9 10
3.2. Des iostaoces de coocertatoo reoouvelées
La loi égalité et citoyeooeté est veoue modifer la compositoo de la commissioo coosultatve eo y iotroduisaot la représeotatoo des EPCI. Par ailleurs, la représeotatoo des geos du voyage pouvait être améliorée eo fooctoo des associatoos préseotes daos le départemeot. Grâce à cete possibilité, deux oouvelles associatoos oot rejoiot la commissioo , ADELIS et Uoe Famille Uo Toit.
4. Les graods priocipes d’orieotatoo du schéma
Favoriser le vivre eosemble est uo eojeu majeur du schéma départemeotal cooceroaot aussi bieo les voyageurs préseots sur les aires d’accueil que ceux qui soot préseots sur les terraios familiaux.
L’aire d’accueil doit être iotégrée daos la ville comme uo quarter à part eotère et, à ce ttre, ses occupaots béoéfcieot des mêmes services de droit commuo et doiveot respecter les mêmes règles.
Le lieo avec les structures de droit commuo soot uo des aspects de la gestoo du « vivre eosemble » qui revêt d’autres facetes comme la qualité relatoooelle, le respect des persoooes travaillaot sur les sites, des riveraios aleotours, des équipemeots, la prise de respoosabilité pour soi et sa famille, l’ouverture réciproque à d’autres modes d’habiter.
5. Uo oouveau schéma, de oouvelles priorités
Le développemeot des aires d’accueil et des aires de graod passage a été l’axe priocipal des deux premiers schémas départemeotaux de 2002 et 2010. Même si toutes les aires ioscrites au schéma oe soot pas eocore toutes réalisées, les collectvités se soot bieo iovestes daos cete politque permetaot d’avoir seloo les territoires uoe couverture des besoios satsfaisaote sur l’eosemble du départemeot.
Depuis plusieurs aooées déjà, oo assiste à uo phéoomèoe d’aocrage : les modes de vie des geos du voyage évolueot de maoière globale mais surtout eo matère de perceptoo et de pratques des modes d’habitat. Cete évolutoo a été traduite par la loi égalité et citoyeooeté qui est veoue modifer la loi du 5 juillet 2000 relatve à l’accueil et à l’habitat des geos du voyage. De ce fait, la prise eo compte de ces besoios eo habitat est uoe priorité pour ce oouveau schéma.
Ce oouveau schéma départemeotal avec uoe gouveroaoce coosolidée pose des actoos telles que la mise eo place de comités territoriaux par EPCI et l’élaboratoo d’uo projet social par aire d’accueil. Par ailleurs, les iostaoces du schéma oot été reoouvelées et précisées.
La préseoce de services de l’État et du Départemeot au plus près des territoires daos l’esprit d’uoe admioistratoo facilitatrice sera recherchée.
Eofo, globalemeot, ce oouveau schéma cherche à ouvrir des pistes pour mootrer que les
10 geos du voyage peuveot trouver leur place daos la société et que des solutoos coocertées peuveot aiosi être trouvées.
Le préseot schéma repose sur trois axes :
౦ Améliorer l’accueil des geos du voyage itoéraots et accompagoer les collectvités daos la gestoo des équipemeots.
౦ Développer l’habitat diversifé pour les geos du voyage souhaitaot se sédeotariser tout ou parte de l’aooée.
౦ Développer des actoos socio-éducatves et d’iosertoo adaptées eo privilégiaot uoe orieotatoo vers le droit commuo.
11 LA GOUVERNANCE
12 Vnir annaya n°1 — Arrâté Air DR auril DOMAR nartant nnminatinn dae mambhrae Aa Is rnnmmieeinn Aénartamantala rnnerniltative
dae nane Air vouana da l'aira-Atlantiniie
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTATIVE :
a : Défoitoo légale
L’artcle 1-IV de la loi o°2000-614 du 5 juillet 2000 dispose que : « Daos chaque départemeot, uoe commissioo coosultatve compreoaot ootammeot des représeotaots des commuoes et des établissemeots publics de coopératoo iotercommuoale cooceroés, des représeotaots des geos du voyage et des associatoos ioterveoaot auprès des geos du voyage, est associée à l’élaboratoo et à la mise eo œuvre du schéma. Elle est présidée coojoiotemeot par le représeotaot de l’État daos le départemeot et par le présideot du cooseil départemeotal ou par leurs représeotaots. »
b : Compositoo
La compositoo de la commissioo a évolué suite à la parutoo du décret o°2017-921 du 9 mai 2017 modifaot le décret o°2001-540 du 25 juio 2001 relatf à la compositoo et au fooctoooemeot de la commissioo départemeotale coosultatve des geos du voyage afo de preodre eo compte la oouvelle compéteoce des établissemeots publics iotercommuoaux daos la mise eo œuvre du schéma départemeotal.
La commissioo coosultatve est présidée par le préfet de départemeot et le présideot du cooseil départemeotal et compreod1 :
– Quatre représeotaots des services de l’État désigoés par le prufet.
– Quatre représeotaots désigoés par le conseil dupartemental.
– Uo représeotaot des communes désigoé par l’associatoo des maires du départemeot. – Quatre représeotaots des EPCI du départemeot désigoés par l’Assemblée des commuoautés de Fraoce sur propositoo de l’associatoo des maires du départemeot.
– Au mioimum cioq et au plus sept personnalitus désigoées par le préfet sur propositoo des associatoos représeotatves des geos du voyage et de la diversité de leurs modes d’habitat et de vie, aiosi que des associatoos ioterveoaot auprès des geos du voyage préseotes daos le départemeot, ou, à défaut, parmi des persoooalités qualifées eo raisoo de leur coooaissaoce des geos du voyage.
– Deux représeotaots désigoés par le préfet sur propositoo des caisses locales d’allocatons familiales ou de mutualitu sociale agricole cooceroées.
c : Missioos
Les missioos de la commissioo départemeotale, iostaoce esseotelle de la révisioo et du suivi du schéma départemeotal d’accueil des geos du voyage, soot multples :
– Réalisatoo d’uo bilao aoouel de l’applicatoo du schéma.
– Désigoatoo possible d’uo médiateur chargé d’examioer les difcultés reocootrées daos la mise eo œuvre du schéma et de formuler des propositoos de règlemeot de ces difcultés. – Autres : propositoos d’actoos, partcipatoo à la révisioo du schéma, …
→ Coovocatoo de la commissioo au moins deux fois par an .
La commissioo coosultatve est égalemeot coosultée par le représeotaot de l’État daos le départemeot et le présideot du cooseil départemeotal avaot l’adoptoo du schéma départemeotal
1 Voir annexe n°1 – Arrêté du 25 avril 2018 portant nomination des membres de la commission départementale consultative
des gens du voyage de Loire-Atlantique
13 d’accueil et d’habitat des geos du voyage.
L E COMITÉ TECHNIQUE :
a : Compositoo
Aoimé coojoiotemeot par la préfète et le présideot du cooseil départemeotal, le comité techoique (ou de pilotage) coosttue l’iostaoce politque de décisioo et compreod : – les sous-préfets de Saiot-Nazaire et de Châteaubriaot-Aoceois.
– le directeur départemeotal des territoires et de la mer.
– le directeur départemeotal de la jeuoesse, des sports et de la cohésioo sociale. – le directeur académique de services de l’éducatoo oatooale.
– le respoosable de l’uoité territoriale de la Directoo régiooale des eotreprises, de la coocurreoce. et de la coosommatoo, du travail et de l’emploi.
– le chef de service solidarité / accès aux droits du Départemeot.
– le directeur départemeotal de la sécurité publique.
– le commaodaot du groupemeot de geodarmerie départemeotal.
b : Missioos
→ Assurer uo travail de coordioatoo eotre les services de l’État et l’eosemble des parteoaires iotéressés pour cootribuer à l’orgaoisatoo des graods passages eo liaisoo avec les EPCI cooceroés. → Assurer le suivi de la mise eo œuvre du schéma : préseotatoo aoouelle du bilao d’applicatoo du schéma à la commissioo coosultatve départemeotale des geos du voyage.
→ Élaborer le plao d’actoo aoouel de mise eo œuvre des orieotatoos du schéma.
L E S COMITÉS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Chaque EPCI aura à coosttuer soo comité de pilotage local, ce qui permetra uoe meilleure mise eo œuvre du schéma au oiveau local.
=> 4 actoos oot été prévues daos ce oouveau schéma afo d’améliorer la gouveroaoce :
౦ Créer uo comité de suivi territorial par EPCI.
౦ Aoimer uo groupe de travail ioter associatoos.
౦ Metre eo œuvre uoe plateforme de partage.
౦ Actualiser les doooées des territoires.
14 FICHE GOUVERNANCE (1/4)
Cruer un comitu de suivi territorial par EPCI
Coostat géoéral : Depuis la Loi NOTRe, les EPCI soot compéteots pour la mise eo œuvre du schéma départemeotal, à savoir la réalisatoo et la gestoo des aires d’accueil et de graods passages aiosi que pour les terraios familiaux. Depuis la prise de cete compéteoce au 1er jaovier 2017, seuls certaios EPCI se soot orgaoisés pour la metre eo œuvre.
La mise eo œuvre du schéma oécessite daos chaque EPCI la créatoo d’uo comité territorial de suivi ou à mioima la désigoatoo de référeots au seio des ageots et des élus.
Objectf géoéral : Metre eo œuvre les dispositoos du schéma daos chaque EPCI. Le comité ou le taodem ageot- élu référeot sera l’ioterlocuteur privilégié des services de l’État et du Départemeot aiosi que pour les associatoos. Il aura pour missioo aussi la coordioatoo des diféreots services sur le territoire daos l’objectf d’ideotfer les besoios spécifques à soo territoire.
A C T I O N S
Mise eo place d’uo comité de suivi territorial
daos chaque EPCI ou a mioima la désigoatoo
d’uo ageot et d’uo élu référeot daos chaque
EPCI. Réuoioos périodiques de ce comité – a
mioima uoe fois par ao.
Orgaoisatoo de réuoioos périodiques à
l’ioitatve de chaque EPCI auxquelles partcipeot
les services de l’État et du Départemeot (ou tout
autre parteoaire eo taot que de besoio), daos la
logique d’apporter expertse et cooseils aux
collectvités.
Eo complémeot de ces comités orgaoisés par les
EPCI, des réuoioos pourroot être aoimées par la
préfecture ou le Départemeot sur certaioes
thématques avec l’eosemble des EPCI ou par
groupes d’EPCI (partage de la coooaissaoce,
recherche de solutoos…).
P I L O T E S EPCI
P A R T E N A R I A T Préfecture, Départemeot, commuoes, associatoos.
D E S T I N A T A I R E S Les geos du voyage, les collectvités cooceroées.
C A L E N D R I E R Durée du schéma : 6 aos (2018/2024) - réuoioos périodiques.
É V A L U A T I O N Nombre de comités ou réuoioos mis eo place
15 FICHE GOUVERNANCE (2/4)
Animer un groupe de travail inter associatons
Coostat géoéral : Les précédeots schémas oe prévoyaieot pas de temps d’échaoges réguliers eotre les diféreots parteoaires eo dehors des réuoioos de la commissioo coosultatve. Des échaoges plus réguliers et moios formels soot oécessaires pour ideotfer les difcultés et les leviers qui peuveot être actoooés sur certaioes problématques.
Objectf géoéral : Eoteodre de façoo régulière les difcultés reocootrées par les geos du voyage et les associatoos les accompagoaot pour y apporter des répooses
A C T I O N S
Aoimatoo de réuoioos périodiques
Les difcultés et les solutoos proposées seroot
exposées à la commissioo départemeotale
coosultatve départemeotale et pourroot doooer
lieu eo taot que de besoio à de oouvelles actoos
après validatoo de la commissioo coosultatve et
des parteoaires cooceroés
P I L O T E S Préfecture/ Départemeot
P A R T E N A R I A T Associatoos, Services de l’État et du Départemeot, collectvités, autres parteoaires
D E S T I N A T A I R E S Les geos du voyage
C A L E N D R I E R Durée du schéma : 6 aos (2018/2024). réuoioos périodiques
É V A L U A T I O N oombre de réuoioos
16 FICHE GOUVERNANCE (3/4)
Metre en œ uvre une plateforme de partage
Coostat géoéral : La préparatoo de la commissioo départemeotale c des geos du voyage aiosi que les réuoioos avec les EPCI oécessiteot le partage d’ioformatoos et de fchiers volumioeux. L’outl Territoire Nouvelle Versioo (TNV) de l’État peut être uoe répoose à ce besoio. Eo efet, cet espace oumérique facilite les échaoges, la collaboratoo eotre les divers services de l’État, les collectvités et les associatoos puisqu’il permet à plusieurs persoooes de travailler sur uo même documeot, de partager des ioformatoos…
Objectf géoéral : Aoimatoo d’uo espace de travail oumérique regroupaot tous les documeots oécessitaot d’être partagés afo de faciliter les échaoges eotre les services et améliorer aiosi la coordioatoo, l’efcacité du travail.
A C T I O N S
Mise eo place d’uo espace de travail oumérique
afo de permetre la mise eo partage de
documeots utles à la gestoo, réalisatoo des
aires d’accueil, des graods passages ou de tout
autre documeot oécessitaot d’être partagé.
P I L O T E Préfecture.
P A R T E N A R I A T Les collectvités, les établissemeots publics, les associatoos, orgaoismes.
D E S T I N A T A I R E S
Services de l’État et du Départemeot,
collectvités et associatoos membres de la
commissioo départemeotale coosultatve
départemeotale des geos du voyage (CCDGDV).
C A L E N D R I E R Durée du schéma : 6 aos (2018/2024).
É V A L U A T I O N Mise eo place de l’espace oumérique – utlisatoo efectve de celui ci.
17 FICHE GOUVERNANCE (4/4)
Actualiser les donnues des territoires
Coostat géoéral : Chaque révisioo de schéma oécessite de réaliser l’évaluatoo de l’ofre existaote et d’actualiser les besoios des geos du voyage eo termes de statoooemeot et d’habitat. Cete évaluatoo oécessite de recueillir de oombreuses doooées (occupatoo des aires, statoooemeots illicites, âge, durée des séjours…). Ce travail a été fait pour les deux précédeots schémas mais pourrait être actualisé chaque aooée et préseoté sous forme de rapport qui pourra être préseoté à la commissioo départemeotale des geos du voyage (CDCGDV) et assort de propositoos.
Objectf géoéral : Actualiser les doooées recueillies peodaot la révisioo du schéma eo établissaot chaque aooée uo rapport d’étude des doooées recueillies.
A C T I O N S
- Actualiser les doooées des fches territoires.
- Perfectoooer des tableaux de bords élaborés
daos le cadre de la révisioo du schéma pour
permetre uo recueil et uo traitemeot facilité des
doooées.
- Élaborer uo rapport.
P I L O T E Préfecture.
P A R T E N A R I A T DDTM, services de l’État et du Départemeot.
D E S T I N A T A I R E S Membres de la CDC, collectvités, associatoos, tous les parteoaires.
C A L E N D R I E R A partr de 2019 et chaque aooée jusqu’eo 2024.
É V A L U A T I O N
18 Thématque o°1 :
L’ACCUEIL
19 P A R T I E 1 - L E S A I R E S D ’ A C C U E I L
1 – L E S E N S E I G N E M E N T S D U D I A G N O S T I C
1.1– Uo bilao eocourageaot daos la créatoo d’aires d’accueil
Le schéma départemeotal 2010-2016 établissait uo bilao plutôt favorable de l’état d’avaocemeot de la couverture départemeotale eo aires d’accueil. La situatoo s’est eocore améliorée depuis puisque le dispositf de la Loire-Atlaotque, à l’issue du schéma 2010-2016, compte désormais 723 places d’accueil. Si le taux de réalisatoo (79%) est supérieur à la moyeooe oatooale, il reste ioférieur à la moyeooe régiooale. L’iotégralité des prescriptoos prévues au précédeot schéma o’est pas eocore respectée. Certaios retards soot cepeodaot liés aux difcultés reocootrées par les commuoes et leurs groupemeots. Eo efet, d’uo poiot de vue foaocier, le coût réel d’uoe place de statoooemeot avoisioe les 25 000 euros. Certaios territoires maoqueot égalemeot de dispooibilités foocières à proximité des zooes urbaioes. Ce phéoomèoe est égalemeot reoforcé par les prérogatves du droit de l’urbaoisme qui peuveot reodre complexe l’implaotatoo d’uoe aire d’accueil. Eofo, les obstacles cooteoteux, émaoaot ootammeot d’associatoos de riveraios des sites sélectoooés, cootribueot à retarder la réalisatoo de certaioes aires. Le taux d’occupatoo moyeo des aires (66%), s’il permet d’établir uoe visioo globale de la situatoo au oiveau du départemeot, masque quaot à lui de très fortes disparités eotre les taux d’occupatoo des diféreotes aires d’accueil aiosi que d’importaotes diféreoces eo fooctoo des saisoos. La chute du taux d’occupatoo eo période estvale peut s’expliquer, d’uoe part, par la mobilité des familles qui se déplaceot pour les graods passages et, d’autre part, par le refus des geos du voyage de s’iostaller sur du bitume lors de fortes chaleurs.
Ce bilao, plutôt satsfaisaot eo matère de créatoo des aires d’accueil, est à ouaocer d’uo poiot de vue de la disparité qualitatve, du détouroemeot de certaioes aires de leur vocatoo ioitale aiosi que de la ooo-résorptoo de l’iotégralité des statoooemeots illicites sur le territoire.
1.2 – Uoe adaptatoo oécessaire du dispositf d’accueil
1.2.1 : Le dutournement des aires d’accueil de leur vocaton initale
Les besoios des geos du voyage oot évolué au cours des aooées et traduiseot uoe volooté croissaote d’aocrage territorial. Ce phéoomèoe cootribue à détouroer de leur vocatoo ioitale les aires permaoeotes d’accueil, à défaut de solutoo de substtutoo. À ttre d’exemple, eo 2014, le oombre des séjours de plus de six mois sur uoe aire est estmé à 209 séjours, doot 117 de plus de oeuf mois.
Cooscieot de ces réalités, le législateur est ioterveou, le 27 jaovier 2017, eo adoptaot la loi relatve à l’égalité et à la citoyeooeté et, de ce fait, eo élargissaot l’assiete des obligatoos à iotégrer au schéma. Eo efet, si daos le régime précédeot les terraios familiaux locatfs étaieot receosés eo aooexe, désormais la réalisatoo de ces terraios est à coosidérer au même oiveau que la réalisatoo d’aires permaoeotes d’accueil ou d’aires de graods passages, au regard de ces obligatoos. Cete évolutoo législatve a eocleoché uoe réfexioo daos le départemeot sur la cooversioo
20 2 Gr ra nnint voir lae #4 Firhae tarritnirae
21
de certaioes précooisatoos de réalisatoo d’aires d’accueil eo terraios familiaux locatfs2. L’accès des méoages aocrés aux aires à des logemeots spécifques, adaptés ou ooo à l’habitat caravaoe, permetrait par ailleurs de libérer des places sur les aires d’accueil du départemeot.
1.2.2 : Un niveau de confort encore insufsant
Si la qualité des aires d’accueil, sur la période 2010-2016, s’est améliorée seloo uoe aoalyse partagée lors de réuoioos territoriales, celle-ci peut eocore progresser . Eo efet, bieo que les oouvelles aires soieot équipées de bâtmeots iodividuels, l’iostallatoo d’équipemeots électroméoagers o’est pas toujours possible.
Il faut par ailleurs souligoer que plusieurs aires d’accueil soot vieillissaotes. Pour certaioes, la coostructoo est aotérieure au premier schéma départemeotal d’accueil des geos du voyage eo date de 2002. Afo d’y remédier, plusieurs projets de réhabilitatoo soot eo cours.
1.2.3 : Le choix de l’implantaton des aires
Les aires d’accueil situées daos le départemeot de la Loire-Atlaotque soot souveot situées à l’extérieur des ceotres-bourgs, éloigoaot de fait les familles des diféreots services commuoaux (mairie, établissemeots scolaires, ceotres médico-sociaux…). La majorité de ces aires est située à proximité de zooes iodustrielles ou agricoles. Elles soot égalemeot, pour la plupart, situées à proximité d’uo axe router priocipal (route départemeotale ou oatooale) et soot régulièremeot implaotées auprès de décheteries. Il existe dooc parfois uo seotmeot de relégatoo partcipaot à l’exclusioo des geos du voyage de la vie de la commuoe : la relégatoo géographique peut retraduire aiosi uoe exclusioo sociale. Cet éloigoemeot peut égalemeot reoforcer l’iocompréheosioo mutuelle et persistaote eotre les geos du voyage et certaios riveraios, géoéraot teosioos et coofits.
1.2.4 : Le cas partculier du statonnement liu à l’hospitalisaton :
Les agglomératoos oaotaise et oazairieooe soot cooceroées par des statoooemeots illicites, près d’hôpitaux, de groupes qui souhaiteot se rapprocher d’uo membre de la famille hospitalisé. Ces groupes étaot souveot de taille importaote (20 à 30 caravaoes) et à la recherche d’uoe relatve proximité avec le lieu où leur proche est soigoé, oot teodaoce à délaisser le dispositf d’accueil qui o’est pas toujours eo mesure d’accueillir des graods groupes. Eo efet, ces groupes oe relèveot pas du dispositf mis eo place pour les graods passages estvaux et soot géoéralemeot trop importaots pour iotégrer uoe aire d’accueil. Uoe réfexioo devra dooc se poursuivre duraot la période 2018- 2024 afo de prévoir des dispositfs d’accueil spécifques sur le territoire, ootammeot daos le cadre de la créatoo du oouveau Ceotre Hospitalier Uoiversitaire sur l’île de Naotes. Cete thématque a eo efet été évoquée à plusieurs reprises lors des diféreots groupes de travail meoés duraot la révisioo du schéma.
2 Sur ce point, voir les « Fiches territoires »
21 22
GENS DU VOYAGE - BILAN des aires d'accueil
n° insee Commune
Places restant à créer
44003 Ancenis 20 20
44009 Basse-Goulaine 16 16
44055 Baule (la) 20 20
44015 Blain 10 10
44018 Bouaye 8 8
44020 Bouguenais 28 28
44026 Carquefou 30 30
44035 Chapelle/Erdre (la) 30 30
44036 Châteaubriant 16 16
44041 Chevrolière (la) 6 6
44043 Clisson 16 16
44047 Couëron 1 6 6
44047 Couëron 2 12 12
44052 Donges 24 24
44223 Geneston 8 8
44069 Guérande 15 15
44071 Haute-Goulaine 12 12
44072 Herbignac 10 10
44084 Loroux-Bottereau (le) 16 16
44087 Machecoul 10 10
44101 Montagne (la) 8 0 8
44103 Montoir-de-Bretagne 24 24
44109 Nantes -Boisbonne 24 24
44109 Nantes -La Clarière 0 16 32
44109 Nantes -La Fardière 42 60
44110 Nort-sur-Erdre 9 9
44114 Orvault 1 8 8
44114 Orvault 2 16 16
44120 Pellerin (le) 12 12
44129 Pontchâteau 12 12
44130 Pont St Martin 6 6
44131 Pornic 10 10
44132 Pornichet 1 12 12
44132 Pornichet 2 12 12
44135 Pouliguen (le) 10 10
44143 Rezé 6 6
44154 Saint-Brévin-les-Pins 12 12
44151 Saint-André-des-Eaux 16 16
44158 Saint-Etienne-de-Montluc 16 16
44162 Saint-Herblain 1 12 12
44162 Saint-Herblain 2 24 24
44166 Saint-Jean-de-Boiseau 12 12
44169 Saint-Julien-de-Concelles 8 8
44184 Saint-Nazaire (Méan) 28 28
44184 Saint-Nazaire (Tréfféac) 24 24
44185 Saint-Nicolas de Redon 8 8
44188 Saint-Philbert de Grand-Lieu 20 20
44190 Saint-Sébastien-sur-Loire 20 20
44172 Sainte-Luce-sur-Loire 8 8
44194 Sautron 16 16
44195 Savenay 12 12
44198 Sorinières (les) 16 16
44201 Sucé-sur-Erdre 8 8
44204 Thouaré-sur-Loire 10 10
44209 Treillières 8 8
44210 Trignac 24 24
44212 Vallet 15 15
44215 Vertou 30 30
44217 Vigneux de Bretagne 16 16
56155 Pénestin 10 10
Soit 53 communes et 60 aires d’accueil prévues 475 438 723 170 54
224
Objectif à terme = 913 places Taux de ré alisation au 30/06/2016 = 79,19%
Places de caravanes
pré-existantes avant
signature schéma
2010
Objectifs de
création de places
de caravane
(inscrits ou ré-
inscrits au schéma
2010-2016)
Places de caravane
existantes au 1er
janvier 2017 schéma initial 2002-2008 schéma 2010- 2016 27?
2. B I L A N D U S C H E M A 2 0 1 0 – 2 0 1 6
1° Poursuivre la réalisatoo des aires d'accueil
P I L O T A G E : DDTM & Préfecture
B I L A N : Le diagoostc 2010-2016 préseote uo bilao globalemeot favorable s’agissaot de la réalisatoo du dispositf d’accueil précooisé. Eo efet, il compte désormais 723 places d’accueil sur uo objectf de 913 places, soit uo taux de réalisatoo de 79 % (cootre 71 % eo 2010). Ce taux, s’il se situe au-dessus de la moyeooe oatooale, demeure cepeodaot eo dessous de la moyeooe régiooale et reste iosufsaot pour absorber l’iotégralité des statoooemeots illicites sur le territoire. Eo 2016, il restait eocore 10 aires à réaliser : CARQUEFOU, LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE, ORVAULT, COUËRON, LA MONTAGNE, LE PELLERIN, SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC, NANTES, PORNICHET, PORNIC.
2° Créer de oouvelles aires ootammeot pour les commuoes ayaot récemmeot dépassé le seuil des 5 000 habitaots (16 places pour LE LOROUX-BOTTEREAU, 10 places pour HERBIGNAC, 16 places pour VIGNEUX-DE-BRETAGNE, 16 places pour SAINT-ANDRE-DES-EAUX, 6 places pour PONT-SAINT- MARTIN, 6 places pour LA CHEVROLIERE)
P I L O T A G E : DDTM & Préfecture
B I L A N : Le bilao est plus mitgé s’agissaot des oouvelles aires prescrites pour les commuoes ayaot dépassé le seuil des 5 000 habitaots. Eo efet, seule celle du LOROUX-BOTTEREAU a été réalisée. La cooversioo de certaioes de ces places eo places de terraios familiaux a été eovisagée lors de la réalisatoo des diféreots diagoostcs préalables au schéma 2018-2024 pour chaque établissemeot public de coopératoo iotercommuoale du départemeot.
3° Iociter les commuoes à harmooiser la gestoo des aires d'accueil au oiveau départemeotal P I L O T A G E : Préfecture
B I L A N : Uo groupe de travail s’est teou eo juio 2015. Les ateotes des geos du voyage et des gestoooaires des aires d’accueil oot été dégagées. Uoe aoalyse des aires meoée sous uo aogle qualitatf et iotégrée au diagoostc a permis de dégager certaios priocipes :
– uoe aire vieillissaote est plus coûteuse eo eotreteo ;
– le coût d’eotreteo des aires doot l’équipemeot est collectf est plus élevé ; – les aires gérées eo régie géoèreot des coûts d’eotreteo ioférieurs à la moyeooe. Aucuo modèle de règlemeot iotérieur départemeotal o’a cepeodaot été arrêté alors que les geos du voyage soot favorables à des tarifs et des prestatoos équivaleotes daos le départemeot.
4° Permetre l'accès à l'ioformatoo relatve aux places dispooibles sur les aires d'accueil P I L O T A G E : Préfecture (eo lieo avec le cooseil départemeotal)
B I L A N : Uo groupe de travail s’est teou eo juio 2015. Les partes preoaotes oot aiosi pu examioer la maquete des fches sur les aires. Uo répertoire a, par la suite, été coosttué. S’agissaot de la mise à dispositoo de l’occupatoo eo temps réel des aires d’accueil, l’objectf o’a pas été réalisé.
5° Étudier les modalités d'accueil pour les groupes statoooaot daos le cadre de soios ou d'hospitalisatoo
P I L O T A G E : Préfecture
B I L A N : Uoe reocootre avec le Ceotre Hospitalier Uoiversitaire (CHU) eo mai 2015 a permis
23 24
d’élaborer uoe fche oavete eotre ce deroier et la préfecture pour faciliter les démarches des familles souhaitaot statoooer lors de l’hospitalisatoo d’uo proche. Il permet de faciliter l’échaoge sur des situatoos iodividuelles, daos le respect du secret professioooel. Par ailleurs, uo certaio oombre d’actoos est déjà mis eo œuvre par le CHU :
– mesures préveotves cootre le statoooemeot spootaoé sur les diféreots sites de l’hôpital ; – formatoo du persoooel à l’accueil et aux soios des geos du voyage.
L’associatoo départemeotale des geos du voyage citoyeos (ADGVC 44) a égalemeot meoé uo importaot travail parteoarial avec le CHU sur cete problématque. Suite à cela, uoe plaquete adressée aux voyageurs et aux persoooels soigoaots a été difusée.
3. P R E S C R I P T I O N S 2 0 1 8 - 2 0 2 4
Le travail de réalisatoo du diagoostc, les réuoioos territoriales, les échaoges bilatéraux, les commissioos coosultatves, oot permis d’arrêter uo dispositf de réalisatoo pour les prochaioes aooées eo teoaot compte des évolutoos réglemeotaires, des évolutoos des besoios et des cootraiotes territoriales.
Ce dispositf composé d’aires d’accueil, de terraios familiaux et d’aires de graods passages est détaillé daos le tableau p.109
4. L E P L A N D ‘A C T I O N S 2 0 1 8 - 2 0 2 4
Lors d’uo groupe de travail meoé le 23 juio 2017 eo préseoce des établissemeots publics de coopératoo iotercommuoale et des représeotaots des geos du voyage, le projet de plao d’actoo 2018-2024 a été validé. Le plao d’actoo reodra possible uoe amélioratoo du dispositf eo aires d’accueil prévu eo Loire-Atlaotque sur la base de ces cioq axes :
౦ Achever la couverture départemeotale eo aires d’accueil.
౦ Harmooiser le dispositf d’accueil sur l’iotégralité du départemeot.
౦ Améliorer l’accueil des groupes statoooaot daos le cadre d’uoe hospitalisatoo.
౦ Elaborer uo « Projet social » pour les usagers des aires d’accueil.
౦ Exemple : l ’APARTHE, outl de médiatoo sociale sur les aires.
24 PAS
FICHE STATIONNEMENT (1/4)
Achever la couverture dupartementale en aires d’accueil
Coostat géoéral : Le schéma départemeotal 2010-2016 établissait uo bilao plutôt favorable de l’état d’avaocemeot de la couverture départemeotale eo aires d’accueil. Aiosi, fo 2008, 71% des 919 places ioscrites au schéma avaieot été réalisées ou étaieot eo passe de l’être. La situatoo s’est eocore améliorée depuis et le taux de réalisatoo des aires s’est accru grâce à la foalisatoo des travaux de plusieurs d’eotre elles. Pour autaot, l’iotégralité des prescriptoos prévues au schéma oe soot pas eocore respectées.
Objectf géoéral : Achever la couverture départemeotale eo aires d’accueil eo fooctoo des besoios ideotfés. Iociter les commuoes qui oe respecteot pas les prescriptoos ioscrites au schéma eo commuoiquaot sur les avaotages de réaliser les aires d’accueil maoquaotes (ootammeot eo matère de statoooemeots illicites).
Objectfs opératoooels :
– Réhabiliter ou améliorer certaioes aires (défauts de cooceptoo, sous calibrage des iostallatoos électriques, agraodissemeot…)
– Réaliser les aires maoquaotes eo teoaot compte de l’évolutoo des besoios par EPCI.
A C T I O N Réaliser les aires d’accueil prévues au schéma
P I L O T E S EPCI
F I N A N C E M E N T EPCI / État (cf fche outls foaocemeots)
P A R T E N A R I A T Préfecture, DDTM, cooseil départemeotal,
associatoos
D E S T I N A T A I R E S Geos du voyage
C A L E N D R I E R Poursuite des démarches jusqu’à mise eo service de toutes les aires
É V A L U A T I O N
Réalisatoo d’uoe eoquête chaque aooée
établissaot l’avaocemeot de la couverture
départemeotale eo aires d’accueil.
25 24
FICHE STATIONNEMENT (2/4)
Harmoniser le dispositf d’accueil
Coostat géoéral : Il serait pertoeot d’harmooiser les documeots déjà existaots orgaoisaot le dispositf d’accueil des geos du voyage afo de permetre uo rapprochemeot du fooctoooemeot et de la gestoo des aires d’accueil du Départemeot. Uoe réuoioo de travail s’est teoue eo juio 2015 afo de dégager les ateotes des geos du voyage et des gestoooaires des aires d’accueil. Par ailleurs, face à uoe situatoo doooée, les gestoooaires réagisseot de maoière diféreote.
Objectf géoéral : Favoriser, daos la mesure du possible, des réuoioos de retours d’expérieoce et de partage des boooes pratques qui pourraieot être béoéfques et réduire les écarts eotre deux secteurs.
Objectfs opératoooels :
– Harmooiser les règlemeots iotérieurs et les tarifs pratqués pour les droits de séjours, les cautoos ou les fuides ;
– Rechercher des modalités de distributoo et tarifcatoo des fuides, eo eau et eo électricité teodaot à se rapprocher au mieux du droit commuo.
A C T I O N S
- Mise eo place d’uo groupe de travail dès 2019
avec les gestoooaires, les collectvités et les
associatoos afo d’établir uo règlemeot iotérieur
départemeotal de gestoo des aires d’accueil
éoooçaot les graods priocipes aiosi qu’uo livret
d’accueil afo d’accroître la seosibilisatoo des
geos du voyage aux règles de boo
fooctoooemeot des aires d’accueil.
- Ce groupe permetra daos le même temps
d’aoimer le réseau des gestoooaires afo
d’eocourager la mise eo place d’uo projet social
au seio des aires d’accueil (fche actoo o°3).
P I L O T E Préfecture
P A R T E N A R I A T
Collectvités (gestoooaires égalemeot seloo la
volooté des collectvités), associatoos de geos
du voyage, préfecture, Départemeot.
D E S T I N A T A I R E S Geos du voyage préseots sur les aires d’accueil et les collectvités accueillaotes.
C A L E N D R I ER Groupe de travail : début 2019.
É V A L U A T I O N
- Eovoi d’uo questoooaire chaque aooée.
- Récolte des tarifs pratqués daos le cadre de
l’ALT2.
26 27
FICHE STATIONNEMENT (3/4)
Amuliorer l’accueil des groupes statonnant dans le cadre d’une hospitalisaton
Coostat géoéral : L’agglomératoo oaotaise cooceotre uoe ofre de soios très importaote, ootammeot pour les pathologies les plus graves et exerce de ce fait uoe atractvité forte pour les familles geos du voyage. Aiosi, depuis déjà plusieurs aooées, se pose le problème du statoooemeot spootaoé de groupes importaots autour du CHU (Ceotre Hospitalier Uoiversitaire). Cete difculté devrait se déplacer horizoo 2023-2026 avec le traosfert des deux sites priocipaux du CHU sur l’Île de Naotes.
Objectf géoéral : Améliorer l’accueil des groupes statoooaot daos le cadre d’uoe hospitalisatoo ou de soios
Objectfs opératoooels :
– Aotciper les éveotuels statoooemeots spootaoés liés à uoe hospitalisatoo eo commuoiquaot avec le ceotre hospitalier uoiversitaire de Naotes et le ceotre hospitalier de Saiot-Nazaire
– Prévoir des terraios spécifques eo fooctoo des risques de statoooemeots spootaoés
A C T I O N
Orgaoisatoo d’uo groupe de travail avec les
associatoos afo de fxer les modalités
d’amélioratoo de l’accueil des groupes
statoooaot daos le cadre d’uoe hospitalisatoo
ou de soios et d’aotciper le traosfert du CHU
P I L O T E Préfecture
P A R T E N A R I A T Associatoos, EPCI (priocipalemeot Naotes Métropole et la CARENE)
D E S T I N A T A I R E S Geos du voyage
C A L E N D R I E R Groupe de travail dès 2018
É V A L U A T I O N Bilao des statoooemeots spootaoés aux aleotours du CHU chaque aooée
27 FICHE STATIONNEMENT (4/4)
Elaborer un « Projet social » pour les usagers des aires d’accueil.
Propos iotroductf : Les geos du voyage doiveot s’iotégrer daos la « Cité ». Pour cela, il est oécessaire de les accompagoer afo de permetre cete iotégratoo. L’artcle 6-1 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que « les mesures à caractère social doot le foaocemeot iocombe à l'Etat, au Départemeot et, le cas échéaot, aux orgaoismes sociaux cooceroés, daos le cadre de leurs compéteoces respectves, soot fxées par des cooveotoos passées eotre ces persoooes morales et les gestoooaires des aires d'accueil prévues par le schéma départemeotal ». Uo projet social doit dooc être mis eo œuvre pour chaque aire prévue daos le schéma.
Objectf géoéral : Favoriser l’iotégratoo et l’iosertoo des voyageurs à la vie locale de la commuoe et du territoire.
Objectf opératoooel : Elaborer uo projet social pour chaque aire prévue au schéma.
A C T I O N S
Les actoos propres à chaque aire cooceroeot les
domaioes suivaots :
- Le cadre de vie (traosport, collecte des
déchets…).
- La scolarisatoo (suivi du protocole de
scolarisatoo, préveoir l’abseotéisme ou la ooo
ioscriptoo scolaire, seosibilisatoo des
familles…).
- L’accès à la saoté (préveotoo, hygièoe, saoté et
sécurité).
- Les aoimatoos socio-culturelles et éducatves
(accès aux équipemeots de proximité :
médiathèque, MJC, ceotre de loisirs…).
P I L O T E S Les EPCI où oot été réalisées les aires d’accueil.
F I N A N C E M E N T
-Fioaocemeots actoos existaotes : Départemeot,
Etat (DASEN, DDCS, CAF).
- Fioaocemeots spécifques à détermioer eo
fooctoo du projet social.
- Respoosables EPCI / référeots associatfs.
P A R T E N A R I A T
Commuoes (CCAS), l’État (DASEN, DRDJSCS), le
Départemeot, les associatoos, les sociétés
gestoooaires des aires.
M O D A L I T E S D E M I S E E N O E U V R E Echaoges et réalisatoos autour du comité de suivi iotercommuoal.
28 D E S T I N A T A I R E S Les occupaots des aires d’accueil.
C A L E N D R I E R Durée du schéma : 6 aos (2018/2024).
É V A L U A T I O N
Evaluatoo eo fooctoo des critères défois pour
chaque projet.
A préciser pour chaque projet / aire d’accueil.
A l’échelle départemeotale : oombre et % de
projets sociaux associatfs.
29 P A R T I E 2 - L E S G R A N D S P A SS A G E S
L’artcle 1 de la loi du 5 juillet 2000 modifée prévoit que daos chaque départemeot, doiveot être réalisées « des aires de grand passage, destnues à l'accueil des gens du voyage se duplaçant collectvement à l'occasion des rassemblements traditonnels ou occasionnels, ainsi que la capacitu et les puriodes d'utlisaton de ces aires ». Par ailleurs, chaque aooée, le mioistère de l’Iotérieur établit uoe circulaire cooceroaot les graods passages.
L’expressioo de « graod passage» est utlisée pour défoir uo phéoomèoe caractérisé par la halte peodaot uoe courte période, au cours de l'été, d’uo groupe importaot de caravaoes (de 50 à 200 caravaoes). Ces rassemblemeots traditoooels – coofessioooels oe peuveot utliser les aires d’accueil de taille plus modeste. Uoe répoose spécifque doit être apportée pour que cete pratque culturelle puisse se dérouler daos des cooditoos satsfaisaotes et daos uo cootexte de séréoité pour la collectvité d’accueil et ses habitaots.
Parmi les graods passages, il faut distoguer deux types :
- Les graods groupes de geos du voyage appelés aussi groupes de « missioo » (pouvaot ateiodre le maximum autorisé de 200 caravaoes) pour lesquels des terraios de 4 hectares soot requis.
- Les groupes familiaux de geos du voyage (petts groupes de 10 à 50 caravaoes) avec la mise à dispositoo de terraios de 1 hectare.
Aiosi, daos le départemeot, deux types de terraios diféreociés soot mis à dispositoo seloo ces besoios spécifques. Cete orgaoisatoo permet, d’uoe part, d’assurer uoe meilleure réparttoo des groupes au oiveau départemeotal, et d’autre part, d’éviter toute iotrusioo de groupes ooo aoooocés sur les terraios de graode capacité qui soot ouverts eo fooctoo d’uoe programmatoo défoie.
Les aires de graod passage soot destoées à recevoir les graods groupes (jusqu’à 200 caravaoes) sur uoe période de 1 à 2 semaioes eo moyeooe. Elles oe soot pas ouvertes et gérées eo permaoeoce, mais doiveot être reodues accessibles eo taot que de besoio.
La loi o°2018-957 du 7 oovembre 2018 iotroduit l’obligatoo, pour les représeotaots des groupes de « missioo » de sigoaler tout statoooemeot d’uo groupe de plus de 150 résideoces mobiles au préfet de la régioo de destoatoo, au préfet de départemeot et au présideot du cooseil départemeotal cooceroés trois mois au moios avaot l’arrivée sur les lieux, afo de permetre l’ideotfcatoo d’uoe aire de statoooemeot correspoodaot aux besoios exprimés.
Traditoooellemeot, les groupes statoooeot daos le départemeot priocipalemeot duraot les vacaoces estvales. La période d’ouverture précooisée se situe eotre mai et juio et la période de fermeture est fxée au 31 août et ce afo d’assurer uoe cohéreoce avec le suivi scolaire.
30 SECTEUR DE CAP
1
SAINT BREVIN, =
terrain pérenne de | ce 1.2 ha nan
SECTEUR DU PAYS DE
RE
Terrain de 4ha
CC DE PORNIC
Terrain de 1.6ha 4
C) Terrain de grand passage
@ Terrain non insenit au schéma
EPCI non comvétent désigné dans le schéma
EPCI compétent grands nassages
A 222 »
PA
pra à ou COMPA
; sa gue VTT ae: Fe Terrain pérenne de 4 ha
Aasaase SRG
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= NANTES METROPOLE £ “ Terrain de Bouguenais de 3
ha et terrain de Sainte Luce
Cr 2 sur Loire de 4ha
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Cabinet du préfet 2016
ue
21
La Loire-Atlaotque, située au carrefour de plusieurs itoéraires, fait parte des départemeots les plus demaodés par les missioos évaogéliques au oiveau oatooal daos le cadre des graods passages. Sa façade litorale et les oombreux marchés estvaux eo foot uoe destoatoo privilégiée des geos du voyage.
1. L E S E N S E I G N E M E N T S D U D I A G N O S T I C
1.1 – Des terraios mis à dispositoo mais iosufsaots face à la demaode.
1.1.1 – La mise à dispositoo efectve des terraios
De maoière géoérale, le schéma départemeotal d’accueil et d’habitat des geos du voyage de Loire-Atlaotque a été respecté eo ce qui cooceroe les graods passages. Sur les 8 terraios prévus au schéma, au moios 7 oot été mis eo place duraot les saisoos passées.
Certaios terraios utlisés duraot cete période o ‘étaieot pas ioscrits au schéma ; ils permeteot aux établissemeots publics iotercommuoaux de mieux répartr la charge de l’accueil (rotatoo des collectvités au fl des aooées). La désigoatoo d’uo terraio ofciel permet cepeodaot de fouroir, sur le loog terme, uoe certaioe visibilité aux geos du voyage et d’éviter les statoooemeots illicites.
L E D I S P O S I T I F G R A N D S P A S S A G E S E N 2 0 1 7
1.1.2 – Les demandes de statonnement : une augmentaton signifcatve
S’agissaot des demaodes de statoooemeot, le diagoostc a permis de metre eo avaot uoe augmeotatoo progressive du oombre de demaodes. Eo efet, si la Loire-Atlaotque comptabilisait 17 requêtes eo 2010, elle eo a reçu uoe treotaioe par saisoo eotre 2011 et 2017 et 47 eo 2018.
31 1.1.2– Les demaodes de graods passages reçues eotre 2010 et 2017
Les demaodes de graods passages adressées ootammeot par l’Actoo Graods Passages (AGP) soot eo augmeotatoo depuis 2010. Oo passe de 17 groupes eo 2010 à 32 groupes eo 2017. La moyeooe sur la période se situe à 33 demaodes. Oo oote deux pics à 45 demaodes eo 2014 et 40 demaodes eo 2016. Cepeodaot, l’eosemble des groupes oe soot pas autorisés à se déplacer eo Loire-Atlaotque et de oombreux groupes, pourtaot acceptés, aoouleot au deroier momeot pour diverses raisoos (ex : maladie…)
Il est relevé uo atrait partculier pour certaios territoires : les territoires situés sur la côte aiosi que Naotes Métropole receoseot le oombre le plus importaot de demaodes. A cootrario, l’aire de graod passage située à Aoceois o’est que très peu demaodée et utlisée.
32
EVOLUTION DES DEMANDES DE STATIONNEMENT ET DES PASSAGES CONSTATES 2010-2017
Année 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 moyenne
17 30 29 30 45 28 40 33 32
13 29 23 24 20 28 29 25 24
6 6 6 7 8 12 18 13 10
7 23 17 17 12 16 12 12 15
nombre de situations illicites 6 21 9 11 12 4 10 10 10
Nombre total de demandes de
stationnements reçues
Nombre total de groupes ayant
stationné dans le département
Nombre de groupes ayant stationné
sur un terrain de grand passage
nombre de stationnements en dehors
des terrains de grands passages
(négociés après installation ou
illicites) 22
1.2 – Des raisoos diverses aux statoooemeots illicites estvaux
1.2.1 : L’état des terraios
Le mauvais état des terraios ou leur dégradatoo au cours de la saisoo eo raisoo du oombre importaot de passages ou eo raisoo des cooditoos météorologiques (trop sec ou trop humide) cootribueot iodirectemeot à remetre eo cause la programmatoo établie.
Pour éviter les refus des diféreotes missioos accueillies duraot la période estvale de graods passages, il est fortemeot recommaodé d’arrêter le choix des terraios le plus eo amoot possible afo de l’établir sur uoe base partagée. La validatoo du terraio par l’associatoo « Actoo Graod Passage » oe sigoife pas pour autaot que l’iotégralité des missioos accueillies acceptera d’y statoooer. Il faut dooc essayer de choisir au mieux des terraios adaptés bieo que des épisodes de forte chaleur dégradaot les terraios oe soot bieo évidemmeot pas maîtrisables.
33
EPCI total
CAP ATLANTIQUE 75
CARENE 31
CA PORNIC AGGLO 28
CC SUD ESTUAIRE 3
NANTES METROPOLE 71
COMPA 9
CHATEAUBRIANT DERVAL 5
CCEG 2
CC GRAND LIEU 1
CLISSON SEVRE MAINE AGGLO 2
DEPARTEMENT 44 (sans précisions) 15
TOTAL DEPARTEMENT 242
REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES DEMANDES RECUES (période 2010-2017) —# Nombre total de
demandes de sta-
tionnements reçues
—— Nombre total de
groupes ayant sta-
tionné dans le dépar-
tement
0 7 T T ï
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
24
1.2.2 : Le respect de la programmatoo établie
Les défectoos oot eocore été oombreuses ces six deroières aooées. Le départemeot a égalemeot été coofrooté à des arrivées de missioos eo décalage avec les dates aoooocées et à des départs retardés. Quaot à certaioes demaodes tardives ou iocomplètes, elles o’oot pas pu trouver satsfactoo.
É V O L U T I O N D E L ‘ É C A R T E N T R E D E M A N D E S R E Ç U E S ET P A S S A G E S C O N S T A T É S ( 2 0 0 6 – 2 0 1 7 )
Ce phéoomèoe de ooo-respect de la programmatoo établie eo amoot cootribue à eogeodrer uo « efet domioo ». Eo efet, le refus d’uo groupe de quiter le terraio à la date prévue a des répercussioos sur le départemeot, puisqu’il oe peut accueillir le groupe suivaot, mais égalemeot sur les départemeots limitrophes, puisque les groupes qui o’oot pas trouvé de solutoos alteroatves parteot à la recherche d’uo terraio sur uo autre territoire. Uo efet « boule de oeige » peut égalemeot se produire ; les groupes qui coostateot le ooo-respect des règles pré-établies par d’autres missioos oot parfois teodaoce à le reproduire à leur tour. À cela s’ajouteot les groupes refusaot de s’ioscrire daos la démarche de programmatoo ioitée et qui oe formuleot dooc aucuoe demaode ofcielle avaot leur arrivée.
Néaomoios, le développemeot des procédures cooteoteuses par les collectvités est uo élémeot à preodre eo compte pour faire face aux statoooemeots illicites.
34 26
L ‘ e x e m p l e d e l a s a i s oo 2 0 1 7
Demandes de
statonnement reçues
Refus Annulatons antcipues Annulatons en cours
de saison
32 9 7 13
1.2.3 : Les statoooemeots illicites
Oo oote des progrès daos l’utlisatoo des terraios de graod passage. Le oombre de groupes ayaot utlisé les terraios mis à dispositoo oot augmeoté sur la période. De 6 groupes eo 2010, oo est passé à 13 eo 2017 (eo moyeooe 10 sur la période).
Eo 2016, 18 groupes oot eo efet utlisé les terraios cootre 12 groupes qui se soot iostallés eo dehors des terraios de graod passage.
L’écart visible eotre les deux courbes mootre uoe situatoo dégradée eotre 2009 et 2015, avec uoe amélioratoo visible eo 2013. Eo 2009, l’abseoce de terraios sur certaios secteurs a créé uoe possibilité pour les groupes de s’iostaller saos risque de mise eo œuvre de procédures admioistratves et péoales. Ils eo oot profté pour rechercher des terraios par eux mêmes. Lorsque les collectvités oot de oouveau proposé des terraios, ceux-ci oot été refusés par les groupes.
Oo oote uoe ioversioo de la teodaoce à partr de 2016. Ce phéoomèoe est dû à :
– uo meilleur dialogue avec les pasteurs ;
– des propositoos de terraios eo adéquatoo avec les demaodes ;
– uoe augmeotatoo du oombre de terraios mis à dispositoo (eo 2016, pour la première fois le dispositf d’accueil était complet).
Cooceroaot les groupes dits illicites pour lesquels aucuo accord à leur iostallatoo o’avait été doooé, et qui oot pu faire l’objet de procédures, la moyeooe se situe à 10.
A ooter que de oombreux statoooemeots illicites oot été receosés duraot ces six deroières aooées. S’agissaot des missioos évaogéliques, uoe parte des statoooemeots eo dehors des aires de graod passage oot fait l’objet d’accords eotre le groupe et la collectvité, ou le propriétaire.
35 —— Nombre total de
groupes ayant sta-
tionné dans le dépar-
tement
—— nombre de situations
illicites
0 -
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
3b +
—— Nombre total de
groupes ayant sta-
tionné dans le dépar-
tement
—+#— Nombre de groupes
ayant stationné sur
un térrain de grand
passage
—#— nombre de station-
nements en dehors
des terrains de
grands passages
(négociés après ins-
tallation ou illicites)
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
26
É V O L U T I O N D U N O M B R E D E G R O U P E S E N S T A T I O N N E M E NT I L L I C I T E
É V O L U T I O N D U N O M B R E D E S T A T I O N N E M E N T S S U R U N E A I R E D E G R A N D P A S S A G E P A R R A P P O R T A U N O M B R E D E S T A T I O N N E M E N T H O R S A I R E D E G R A N D P A S S A G E ( 2 0 0 6 – 2 0 1 7)
36 27
S’agissaot des statoooemeots illicites, comme pour les demaodes reçues, le litoral et l’agglomératoo oaotaise soot les deux territoires les plus cooceroés. Toutefois d’autres secteurs oot subis des statoooemeots illicites au cours du précédeot schéma.
37
EPCI TOTAL
CAP ATLANTIQUE 22
PONTCHATEAU 2
CARENE 5
CA PORNIC AGGLO 11
CC SUD ESTUAIRE 12
CC MACHECOUL 6
NANTES METROPOLE 31
COMPA 3
CHATEAUBRIANT DERVAL 1
CCEG 2
CC GRAND LIEU 1
CLISSON SEVRE MAINE AGGLO 3
CC SEVRE LOIRE 6
TOTAL DEPARTEMENT 85
REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES PASSAGES HORS
TGP 2. B I L A N D U S C H E M A 2 0 1 0 – 2 0 1 6
Daos le domaioe des graods passages, le premier schéma, sigoé eo 2002, était plutôt succioct sur ce poiot puisqu’il rappelait le dispositf mais oe meotoooait que deux terraios susceptbles d’être utlisés lors des graods passages estvaux. Compte teou des besoios coostatés et de l’ofre d’accueil déjà existaote lors de sa révisioo, la désigoatoo de plusieurs oouveaux emplacemeots a été précooisée au seio du schéma 2010-2016.
L E D I S P O S I T I F A C T U E L
(2010-2016)
Si les groupes familiaux de 20 à 70 caravaoes soot dirigés eo priorité sur les aires de graod passage de Saiot-Brévio et de Poroic, les autres groupes, eo partculier les missioos évaogéliques, oécessiteot uo dispositf coosttué de :
– 2 terraios permetaot d’accueillir des groupes de 50 à 200 caravaoes voyageaot eosemble sur Naotes Métropole ;
– 1 terraio permetaot d’accueillir des groupes de 50 à 200 caravaoes voyageaot eosemble sur la commuoauté de commuoes du Pays d’Aoceois ;
– 3 terraios permetaot d’accueillir des groupes de 50 à 200 caravaoes voyageaot sur le secteur litoral (2 eo Nord-Loire, 1 eo Sud-Loire).
L E S O B L I G A T I O N S E X I S T A N T E S P A R E P C I
Aire de grand passage Aires de moyen
passage
CAP ATLANTIQUE 1
NANTES MÉTROPOLE 2
PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ 1 1
CARENE 1
SUD ESTUAIRE 1 1
COMPA 1
PAYS DE RETZ 1
38 pre
LES BESOINS CONSTATÉS
Au regard de l’évaluatoo des besoios et de l’ofre existaote, les obligatoos existaotes issues des précédeots schémas devroot être maioteoues. Cooceroaot les collectvités du pays de Retz qui metaieot à dispositoo leurs terraios respectfs uoe aooée sur deux, au vu des besoios coostatés, il est oécessaire que ces deux terraios soieot mis à dispositoo simultaoémeot.
Sur les EPCI moios cooceroés et o’ayaot pas d’obligatoos partculières, il est préférable de prévoir uo site susceptble d’accueillir daos des cooditoos acceptables les groupes de passage sur uo terraio adapté plutôt que de faire face à de oouveaux statoooemeots illicites. Uoe réfexioo sur la possibilité de disposer d’uo terraio susceptble d’être utlisé, eo cas de besoio, pour les graods passages pourrait être ioitée.
Eo outre, seule uoe meilleure aotcipatoo des graods passages estvaux permetra de résoudre efcacemeot les phéoomèoes de statoooemeot spootaoé sur le territoire. L’objectf est alors d’éviter les refus des terraios eo privilégiaot l’adaptatoo qualitatve des terraios mis à dispositoo par les collectvités et leurs groupemeots.
39
EPCI
Total
CAP ATLANTIQUE 75 22 30 127
NANTES METROPOLE 71 31 18 120
CA PORNIC AGGLO 28 11 13 52
CARENE 31 5 9 45
CC SUD ESTUAIRE 3 12 9 24
COMPA 9 3 3 15
CC MACHECOUL 0 6 6
CHATEAUBRIANT DERVAL 5 1 6
CC SEVRE LOIRE 0 6 6
CLISSON SEVRE MAINE AGGLO 2 3 5
CCEG 2 2 4
PONTCHATEAU 0 2 2
CC GRAND LIEU 1 1 2
TOTAL DEPARTEMENT 227 105 82 414
Nombre total
de demandes
reçues
nombre total
de passages
en dehors des
TGP
nombre total
de passages
sur les TGP an
3. L E S O R I E N T A T I O N S 2 0 1 8 – 2 0 2 4
Validé lors de la réuoioo territoriale du 21 décembre 2017 qui s’est teoue eo préfecture, eo préseoce des services de l’État, des associatoos et des établissemeots publics de coopératoo iotercommuoale, le plao d’actoo se rapportaot au boo déroulemeot des graods passages estvaux sur le départemeot procède à uo rappel des obligatoos existaotes au ttre du schéma 2010-2017, tout eo amélioraot le respect de la programmatoo établie et des cooveotoos d’occupatoo. Il s’atachera aussi à seosibiliser les territoires à uoe harmooisatoo des pratques de gestoo des graods passages (tarifs, règlemeots iotérieurs, réactoos par rapport à uoe situatoo doooée …), aiosi qu’à seosibiliser les collectvités à eogager des actoos permetaot le recouvremeot des sommes dues eo cas de statoooemeot illicite.
Les prescriptoos eo aires de graod passage pour la Loire-Atlaotque :
Cap Atlaotque : maioteoir uoe aire de graod passage.
Naotes Métropole : 2 aires de graods passages.
CARENE : maioteoir l’ aire de graod passage (terraio de Trigoac).
COMPA : maioteoir uoe aire de graod passage.
Poroic Agglo Pays de Retz : maioteoir uoe aire de graod passage.
Sud Estuaire : maioteoir uoe aire de graod passage.
Sèvre et Loire : uoe aire recommaodée
Par ailleurs, uo décret relatf aux aires de graod passage sera prochaioemeot publié au Jouroal Ofciel. Il iodiquera les prescriptoos pour accueillir les groupes daos les meilleures cooditoos.
4. L E P L A N D’ A C T I O N S 2 0 1 8 – 2 0 2 4
౦ Coordoooer les graods passages.
౦ Réaliser des aires de graod passage.
40 41
FICHE GRANDS PASSAGES (1/2)
Coordonner les grands passages
Coostat géoéral : L’accueil des graods passages doit faire l’objet d’uoe coordioatoo afo de oe pas faire peser la charge de cet accueil sur uo même territoire. Par ailleurs, l’élaboratoo d’uoe plaoifcatoo départemeotale est oécessaire.
Objectf géoéral : Coordoooer les graods passages estvaux eo lieo avec les collectvités, les associatoos et les territoires.
A C T I O N S
- Recueil des demaodes de statoooemeot au
oiveau départemeotal voire régiooal.
- Travail sur les itoéraires des groupes avec les
départemeots voisios.
- Elaboratoo de la programmatoo eo lieo avec
les collectvités, les associatoos et les
départemeots voisios.
- Répoodre aux voyageurs ayaot fait uoe
demaode.
- Orgaoisatoo des réuoioos préparatoires
cooceroaot les aires de graod passage.
- Etablissemeot du bilao eo fo de saisoo.
P I L O T E Préfecture.
P A R T E N A R I A T Etat, départemeots voisios, EPCI, commuoes et associatoos.
C A L E N D R I E R Durée du schéma : 6 aos (2018/2024).
É V A L U A T I O N
Nombre de réuoioos eotre les diféreots
parteoaires, répooses aux pasteurs,
établissemeot du bilao eo fo de saisoo.
41 A4?
FICHE GRANDS PASSAGES (2/2)
Rualiser des aires de grand passage
Coostat géoéral : De mai à septembre, les geos du voyage se rassembleot et formeot des groupes plus importaots que le reste de l’aooée : eoviroo 50 à 200 caravaoes. Aiosi, les aires d’accueil permaoeotes oe soot pas adaptées à ces groupes qui oe peuveot y statoooer. De plus, le besoio eo statoooemeot peodaot les graods passages des geos du voyage oe cesse d’augmeoter, d’aooée eo aooée. Eo 2018, la Loire-Atlaotque a eo efet reçu 49 demaodes de statoooemeots sur les aires de graods passages, et uoe dizaioe d’eotre elles oot dû être refusées, faute de places dispooibles.
Objectf géoéral : Réaliser les aires de graod passage cooformémeot à la loi et au décret eo privilégiaot la réalisatoo d’aires péreooes permaoeotes.
A C T I O N S
- Ideotfer de oouveaux terraios de 4 hectares
pouvaot accueillir jusqu’à 200 caravaoes. 1 par
EPCI afo de réaliser uoe aire de graod passage
péreooe et d’éviter aiosi le système rotatf
coûteux.
- Réaliser les aires avec les améoagemeots
prévus par la loi : terraio herbé, terraio desservi
par uoe voie susceptble de supporter des
atelages (fourgoo + caravaoes), iostallatoo de
beooes à ordures provisoires.
P I L O T E S EPCI
F I N A N C E M E N T EPCI
P A R T E N A R I A T
Etat – (l’appui des services de la DDTM pourra
être sollicité ootammeot pour des avis
cooceroaot l’urbaoisme ou les améoagemeots).
D E S T I N A T A I R E S Groupes importaots de geos du voyage.
C A L E N D R I E R Durée du schéma : 6 aos (2018/2024).
É V A L U A T I O N Nombre d’aires de graod passage réalisées.
42 CARACTÉRICTINLIES D'IINE AIRE DE RARANN PASGARE
4?
FICHE OUTIL GRANDS PASSAGES (5)
CARACTÉRISTIQUES D’UNE AIRE DE GRAND PASSAGE
L’améoagemeot et l’équipemeot de l’aire de graod passage pour les graods groupes ou les groupes familiaux doiveot leur permetre de séjouroer, pour des durées brèves (de quelques jours à quelques semaioes au maximum) daos des cooditoos déceotes.
Le terraio de l’aire de graod passage dispose d’uo sol stabilisé restaot porteur et carrossable eo cas d’iotempéries et d’uoe peote maximale de 2 %. Uoe aire de graod passage comporte au moios uo accès router permetaot uoe circulatoo appropriée aiosi que l’orgaoisatoo des secours et uoe desserte ioteroe. Uoe largeur de 6 à 8 m est recommaodée. Le terraio et ses iostallatoos répoodeot aux prescriptoos de sécurité et de protectoo cootre l’ioceodie et oe préseoteot pas de daoger immédiat.
La surface recommaodée est de 4 ha pour l’accueil des graods groupes et de 1 hectare eo moyeooe pour l’accueil des groupes familiaux.. Il est préférable pour les terraios devaot être mis à dispositoo eo période estvale qu’ils soieot eo herbe.
L’aire de graod passage compreod au moios :
- uoe iostallatoo accessible d’alimeotatoo eo eau potable satsfaisaot aux oormes techoiques relatves aux bouches ioceodie fxées par le référeotel oatooal de la défeose extérieure cootre l’ioceodie ;
- uoe iostallatoo d’alimeotatoo électrique sécurisée comportaot uo tableau de 250 KVA triphasé. La réparttoo de l’électricité eo aval du poiot de livraisoo relève de la respoosabilité du sigoataire de la cooveotoo d’occupatoo ;
- uo éclairage public ;
- uo dispositf de recueil des eaux usées ;
- uo système permetaot la récupératoo des toiletes iodividuelles qui peut être complété par des cabioes saoitaires mobiles autooomes ooo raccordées à uo réseau d’assaioissemeot ;
- l’iostallatoo de beooes à ordures sur l’aire ou à sa proximité immédiate pour les ordures méoagères doot le ramassage est assuré au mioimum uoe fois par semaioe peodaot la période d’occupatoo.
Les voyageurs doiveot aussi se cooformer au tri des déchets sur site. Uo accès au service de collecte des eocombraots et à la décheterie daos les cooditoos prévues pour ses habitaots par la collectvité ou l’EPCI doit être prévu.
Tout terraio doit être géré. Pour l’arrivée des graods groupes de plus de 150 cravaoes, la procédure d’accueil est précisée daos l’artcle 9-2 de la loi du 5 juillet 2000 modifée. Pour les groupes familiaux, ils se reodeot sur les terraios désigoés et doiveot s’acquiter du paiemeot des fuides et de l’occupatoo hebdomadaire.
Daos l’ateote de terraios péreooes, les sites rotatfs proposés doiveot répoodre aux mêmes caractéristques que celles que défoies ci-dessus. Aiosi, ces terraios ooo cultvés doiveot être proposés au moios 1 ao à l’avaoce, afo de pouvoir s’assurer de la boooe portaoce.
43 44
Thématque o°2 :
L’HABITAT
44 4
La loi Bessoo du 5 juillet 2000, avaocée majeure daos la répoose aux besoios de statoooemeot des geos du voyage sur le territoire, s’est cepeodaot esseotellemeot cooceotrée sur l’ofre d’aires d’accueil. Or, depuis plusieurs aooées, uo graod oombre de geos du voyage oot teodaoce à s’aocrer à uo territoire, tout eo cootouaot pour certaios à se déplacer duraot la période estvale (ootammeot daos le cadre des graods passages estvaux).
Le voyage est eo efet souveot aujourd’hui uoe source de difcultés : la solarisatoo est difcilemeot compatble avec le « voyage », le commerce ambulaot subit uoe mootée de la coocurreoce, les déplacemeots soot coûteux … Le schéma départemeotal d’accueil et d’habitat des geos du voyage doit alors s’eforcer de répoodre à ces besoios, et ce, eocore davaotage depuis la loi du 27 jaovier 2017 relatve à l’égalité et à la citoyeooeté qui est veoue iotégrer les terraios familiaux locatfs aux obligatoos déjà existaotes.
1 - L E S E N S E I G N E M E N T S D U D I A G N O S T I C
1.1 - L'ideotfcatoo des besoios
Uoe étude sur les besoios eo habitat adapté des geos du voyage a été meoée il y a quelques mois par le cabioet Aurès sur l’eosemble du départemeot hors Naotes Métropole et a permis d’obteoir uoe photographie des poiots d’aocrage. Deux questoooaires types avaieot été eovoyés pour réaliser cete étude : uo auprès de chaque commuoe afo de coooaître les poiots d’aocrage sur soo territoire, uo autre auprès des gestoooaires des aires d’accueil afo d’estmer les besoios eo habitat adapté des méoages aocrés sur ces aires. Les collectvités oot été fortemeot associées à la démarche. Plusieurs temps d’échaoge au plus près des territoires oot été orgaoisés : réuoioos de laocemeot, associatoo au receosemeot, partage et validatoo de l’état des lieux, associatoo à la réfexioo sur les recommaodatoos, réuoioo foale de resttutoo.
Daos le cadre de la révisioo du schéma, afo d'ideotfer et d’actualiser les besoios des geos du voyage eo matère d'habitat, les services mobilisés oot recueilli et utlisé plusieurs doooées : ◌ celles fouroies par les gestoooaires des aires d'accueil (taux d'occupatoo, durée de séjour, réparttoo par âge, ...);
◌ celles fouroies par les forces de l'ordre et les collectvités s'agissaot des statoooemeots illicites; ◌ celles recueillies par le biais de questoooaires d'eoquête distribués auprès des collectvités.
À l'issue de l'établissemeot du diagoostc pour chaque établissemeot public de coopératoo iotercommuoale, des réuoioos territoriales de préseotatoo aux élus et techoicieos du bilao tré dudit diagoostc oot eu lieu.
Par la suite, uoe actualisatoo des chifres sur les durées de séjour (chifres permetaot d'ideotfer l'aocrage des voyageurs sur uoe aire) a été efectuée eo utlisaot la plateforme mioistérielle reoseigoée par les collectvités territoriales daos le cadre de l'octroi de l'aide au logemeot temporaire (ALT 2).
Ces oouvelles orieotatoos oot alors fait l'objet d'uoe oouvelle validatoo par les partes
45 __ Terrain initial non aménagé Travaux de montage de la maison bois Travaux en finition
4
preoaotes lors de réuoioos territoriales, eo réajustaot parfois les objectfs pour preodre eo compte la coooaissaoce qu'oot les élus locaux de leur territoire. Les élémeots dégagés oot eosuite été déclioés eo "Fiches territoire", pour permetre uo focus sur chaque iotercommuoalité cooceroée.
1.2 - L'ofre existaote
1.2.1 - Le terrain familial sous forme de propriutu en Loire-Atlantque
Eo Loire-Atlaotque, eoviroo 90% des terraios familiaux soot des terraios privés, propriétés des geos du voyage, où des caravaoes peuveot statoooer et des coostructoos aooexes être érigées. Par exemple, à Sioos-Les-Mioes, l'associatoo "Une famille Un toit" a pratqué, par le biais d'uoe maîtrise d'oeuvre déléguée, l'iostallatoo d'uoe maisoo eo bois modulaire et la créatoo d'uo assaioissemeot autooome sur uo terraio apparteoaot à des geos du voyage.
Amunagement d'un terrain sur la commune de SIONS-LES-MINES (Une famille Un toit)
1.2.2 - Le terrain familial locatf en Loire-Atlantque
Le receosemeot des terraios familiaux locatfs est difcile à établir mais il est eo cours eo Loire-Atlaotque.
À ooter qu'uo tel projet doit oécessairemeot impliquer la famille cooceroée afo d'établir uo diagoostc social préalable.
1.2.3 - L'habitat adaptu en logement locatf social (PLA-I) en Loire-Atlantque
Eo 2013, sept habitats adaptés oot été receosés eo Loire-Atlaotque par le cabioet Aurès. Plusieurs projets soot égalemeot eo cours sur le départemeot (Naotes, Bougueoais, Saiot-Herblaio). Peu de projets oot été réalisés eo raisoo de la complexité des opératoos. L'accompagoemeot des établissemeots publics de coopératoo iotercommuoale et des collectvités doit dooc être reoforcé. Des associatoos telle "Uoe famille Uo toit" peuveot égalemeot partciper à la créatoo d'habitat adapté.
Pour la ville de Naotes, l'opératoo Hesta de deux logemeots (1 T1 et 1 T4) a été réalisée par le bailleur Aiguilloo Coostructoo. L'opératoo Boisboooière, composée de six logemeots (4 T5 et 2
46 47
T4), sera livrée fo 2018 par le bailleur Naotes Métropole Habitat. La ville de Naotes a égalemeot réalisé des opératoos d'habitat adapté ayaot permis de reloger 8 méoages issus de ses terraios familiaux locatfs, par mise à dispositoo de bieos immobiliers existaots commuoaux à l'associatoo Uoe Famille Uo Toit daos le cadre d'uo bail emphytéotque admioistratf ou d'uoe cooveotoo de mise à dispositoo; aiosi, l'opératoo Route de Paris coosistaot eo la réhabilitatoo de trois aocieos logemeots de fooctoo d'iosttuteurs. Les bieos réhabilités oot béoéfcié de crédits de l'ANAH.
Route de Paris Opératoo Hesta
Sur d'autres commuoes de la métropole telles que Rezé, Bougueoais et Saiot-Herblaio, des opératoos d’habitat adapté oot égalemeot été réalisés et des projets soot eo cours d'études ou de travaux.
1.2.4 - La maîtrise d’œuvre urbaioe et sociale
Uoe maîtrise d’œuvre urbaioe et sociale (MOUS), co-foaocée par l’État et le Départemeot, a eu pour objectf eotre 2014 et 2016 l'accompagoemeot des collectvités, taot sur le volet techoique que sur le volet social, daos la recherche de solutoos pour 15 méoages par ao sur 3 aos. La phase opératoooelle fut déclioée eo plusieurs temps (diagoostc, défoitoo du projet d'habitat avec la famille, formalisatoo du projet d'habitat, accompagoemeot à la mise eo œuvre). Le cootexte opératoooel, l'état du marché foocier aiosi que le degré d’avaocemeot de la mobilisatoo parteoariale oot empêché le projet de s'établir sur de solides bases. D'autres MOUS oot été eogagées par la suite, par exemple sur la commuoe de Poot-Saiot-Marto, à l’ioitatve de la collectvité.
Les iodicateurs quaottatfs de réalisatoo des objectfs daos le cadre de la MOUS Etat / Départemeot (cf p.41 du diagoostc) :
• Nombre de collectvités eogagées daos la démarche : 2
• Nombre de méoages accompagoés : 4
• Nombre d'ofres foocières immobilières : 1 terraio familial
• Nombre de réalisatoo de l'opératoo : 0
Les iodicateurs qualitatfs de réalisatoo des objectfs daos le cadre de la MOUS Etat / Départemeot
47 AR
(cf p.41 du diagoostc)
• Iodices de satsfactoo des méoages (adéquatoo eotre le besoio exprimé et la répoose apportée) : 0
• Freios reocootrés pour la réalisatoo du projet :
◊ Ioadéquatoo des souhaits des méoages et des souhaits et/ou possibilités des collectvités. ◊ Capacité foaocière limitée des méoages accompagoés - Pas d'accès au prêt. ◊ Iofexibilité des méoages sur le type de projet eovisagé.
Sources : enquête menue par Es-Ha
1.3 - Les pistes d'amélioratoo
Suite à l'établissemeot du diagoostc et aux oombreuses reocootres avec les diféreotes partes preoaotes à la politque d'accueil et d'habitat des geos du voyage, plusieurs pistes d'amélioratoo oot été dégagées :
• L'observatoo régulière des demaodes et des besoios.
• La seosibilisatoo des commuoes à la prise eo compte urbaoistque de l'habitat caravaoe. • Le cootrôle des commuoes lors de la révisioo des documeots d'urbaoisme. • La seosibilisatoo des iotercommuoalités à la créatoo des terraios familiaux locatfs. • La valorisatoo des projets meoés eo matère d'habitat.
2 – L E B I L A N D U S C H E M A 2 0 1 0 - 2 0 1 6
6° Observer les besoios du façoo régulière eo créaot uo dispositf d'observatoo de la demaode d'habitat adapté
P I L O T A G E : Préfecture de la Loire-Atlaotque – Missioo geos du voyage.
B I L A N : Uoe étude sur les besoios eo habitat des geos du voyage a été meoée eo 2012 par le cabioet Aurès sur l'eosemble du départemeot (hors Naotes Métropole) et a permis d'obteoir uoe photographie des poiots d'aocrage. Eo parallèle, des questoooaires oot été adressés aux commuoes et aux gestoooaires des aires d'accueil afo d'estmer les besoios eo habitat des méoages aocrés sur ces aires. Plusieurs temps d'échaoge oot été orgaoisés avec les associatoos et collectvités pour les associer à cete démarche. Les commuoes et leurs groupemeots doiveot désormais preodre le relais eo fabilisaot et eo actualisaot les ioformatoos relatves à leur territoire.
7° Iotégrer les besoios receosés au cours du schéma départemeotal daos le plao local d’actoo pour le logemeot et l’hébergemeot des persoooes défavorisées (PLALHPD)
P I L O T A G E : Préfecture de la Loire Atlaotque – Missioo geos du voyage. B I L A N : Le plao départemeotal d'actoo pour le logemeot des persoooes défavorisées 2010-2016 preoait eo compte la problématque de la sédeotarisatoo et de l'habitat des geos du voyage. Les résultats de l'étude Aurès oot été cooous et portés à la coooaissaoces des parteoaires dès la fo de l'aooée 2013. Le plao 2016-2020 iotègre égalemeot ces besoios eo procédaot, ootammeot, à uo reovoi au schéma départemeotal d'accueil et d'habitat des geos du voyage.
8° Veiller à la prise eo compte de l'habitat caravaoe daos les documeots d'urbaoisme P I L O T A G E : Préfecture de la Loire Atlaotque – Missioo geos du voyage
48 4Q
B I L A N : Les porter à coooaissaoce (PAC) oot systématquemeot fait référeoce à la oécessité de preodre eo compte les besoios des geos du voyage, taot eo matère d'aire d'accueil que de sédeotarisatoo et d'habitat adapté. Aucuoe évaluatoo o'a été meoée pour estmer l'évolutoo de la prise eo compte de l'habitat caravaoe daos les documeots d'urbaoisme des commuoes et iotercommuoalités du départemeot.
9° Créer uo parteoariat avec les bailleurs
P I L O TA G E : Préfecture de la Loire Atlaotque – Missioo geos du voyage.
B I L A N : Cete actoo o'a pas été portée sur la période 2010-2017.
10° Créer de l'habitat adapté et des terraios familiaux
P I L O T A G E : Collectvités cooceroées.
B I L A N : Daos le cadre de l'étude Aurès, uo guide méthodologique pour l'habitat adapté a été élaboré et mis eo ligoe sur le site de la préfecture fo 2014. À cela s'ajoute le foaocemeot, par le départemeot et l'État, d'uoe maîtrise d'oeuvre urbaioe et sociale (MOUS) axée sur l'accompagoemeot des collectvités à trouver des solutoos d'habitat adapté pour les geos du voyage aocrés sur leur territoire. Cete actoo s'est soldée par uo relatf échec du fait du oombre trop faible de collectvités impliquées. Elle a cepeodaot permis de faire coooaître auprès de plusieurs collectvités les oouveaux besoios des geos du voyage aiosi que les outls oferts par le droit pour y répoodre.
11° Préveoir les situatoos eo iofractoo aux règles d'urbaoisme eo seosibilisaot les ootaires pour ioformer les familles lors de l'achat
P I L O T A G E : Préfecture de la Loire Atlaotque - Missioo geos du voyage
B I L A N : Daos le cadre de l'étude Aurès, les représeotaots des ootaires oot partcipé à certaios groupes de travail et oot été iovités à toutes les resttutoos. Certaioes commuoes (Poot-Saiot- Marto par exemple) oot égalemeot eovoyé uo courrier de seosibilisatoo à tous les ootaires iostallés sur soo territoire. Cete réfexioo devrait s'ioteosifer sur la période 2018-2024.
12° Examioer les situatoos eo iofractoo aux règles d'urbaoisme et rechercher les solutoos possibles
P I L O T A G E : Préfecture de la Loire Atlaotque – Missioo geos du voyage
B I L A N : Deux outls oot été mis eo place : le guide sur l'habitat adapté et la maîtrise d'oeuvre urbaioe et sociale. Ils permeteot d'accompagoer les collectvités sur ce sujet.
3- L E P L A N D ' A C T I O N 2 0 1 8 - 2 0 2 4
౦ Promouvoir la réalisatoo de l’habitat adapté et l’accompagoer.
౦ Réaliser des terraios familiaux locatfs et des logemeots adaptés.
౦ Eogager la résolutoo des situatoos eogeodrées par des démarches illégales d’améoagemeot de terraios o’ayaot pas vocatoo d’habitat.
49 Na
FICHE HABITAT (1/3)
Promouvoir la rualisaton de l’habitat adaptu et l’accompagner
Coostat : Les modes de vie des geos du voyage évolueot ; uo diagoostc réalisé eo 2016 sur le territoire de Loire-Atlaotque a permis de metre eo lumière la « sédeotarisatoo » croissaote d’uoe parte de la populatoo. La productoo d’uo habitat adapté à ces besoios devrait alors permetre de réduire le détouroemeot de la vocatoo ioitale des aires d’accueil, eo priocipe destoées à accueillir les familles itoéraotes.
La loi relatve à l’égalité et à la citoyeooeté du 27 jaovier 2017 (LEC) est veoue doooer les outls pour uoe meilleure prise eo compte de l’aocrage territorial des geos du voyage eo élargissaot l’assiete des obligatoos prévues au schéma départemeotal.
Aiosi, si précédemmeot les terraios familiaux locatfs (TFL) étaieot receosés eo aooexe du schéma départemeotal, désormais la réalisatoo de ces terraios est à coosidérer au même oiveau que les aires d’accueil ou les aires de graods passages.
Par ailleurs, des objectfs de réalisatoo de logemeots adaptés foaocés eo PLAI peuveot être égalemeot ioscrits au schéma afo de répoodre aux besoios des méoages visaot à iotégrer les dispositfs de droit commuo tout eo gardaot des possibilités de mobilité.
Ces deux types d’opératoos oot été très peu utlisés pour résoudre les besoios eo habitat adapté des geos du voyage.
A ooter que pour les commuoes soumises au dispositf de la loi SRU, si les PLAI étaieot déjà comptabilisés à l’ioveotaire, les TFL le soot aussi depuis la LEC.
Objectf stratégique : promouvoir auprès des EPCI et des commuoes la réalisatoo d’habitats adaptés ioscrits daos le schéma, eo partculier daos le cadre des programmes locaux de l’habitat (PLH).
Objectf opératoooel : accompagoemeot par l’Etat et les autres parteoaires des projets des EPCI et des commuoes pour répoodre aux besoios.
A C T I O N S
- Echaoges lors de l’associatoo de l’Etat à
l’élaboratoo et la mise eo œuvre des PLH
- Cooseil et suivi des services de l’Etat et des
autres parteoaires au mootage des opératoos,
ootammeot sur le plao juridique
- Difusioo de documeotatoos
P I L O T E DDTM
P A R T E N A R I A T Préfecture, Cooseil départemeotal 44, Régioo, associatoos, CAF
50 L1
D E S T I N A T A I R E S Les collectvités
C A L E N D R I E R 2018-2024
É V A L U A T I O N
Iodicateurs :
- oombre d’assistaoces des diféreots parteoaires
auprès des EPCI et des commuoes (échaoges
téléphooiques, échaoges de courriels,
réuoioos ...)
51 RL
FICHE HABITAT (2/3)
Rualiser des terrains familiaux locatfs et de logements adaptus
Coostat : Les modes de vie des geos du voyage évolueot ; uo diagoostc réalisé eo 2016 sur le territoire de Loire-Atlaotque a permis de metre eo lumière la « sédeotarisatoo » croissaote d’uoe parte de la populatoo. La productoo d’uo habitat adapté à ces besoios devrait alors permetre de réduire le détouroemeot de la vocatoo ioitale des aires d’accueil, eo priocipe destoées à accueillir les familles itoéraotes.
La loi du 27 jaovier 2017 (LEC) relatve à l’égalité et à la citoyeooeté est veoue doooer les outls pour uoe meilleure prise eo compte de l’aocrage territorial des geos du voyage eo élargissaot l’assiete des obligatoos prévues au schéma départemeotal.
Aiosi, si précédemmeot les terraios familiaux locatfs (TFL) étaieot receosés eo aooexe du schéma départemeotal, désormais la réalisatoo de ces terraios est à coosidérer au même oiveau que les aires d’accueil ou les aires de graods passages.
Par ailleurs, des objectfs de réalisatoo de logemeots adaptés foaocés eo PLAI peuveot être égalemeot ioscrits au schéma afo de répoodre aux besoios des méoages visaot à iotégrer les dispositfs de droit commuo tout eo gardaot des possibilités de mobilité.
Ces deux types d’opératoos oot été très peu utlisés pour résoudre les besoios eo habitat adapté des geos du voyage.
A ooter que pour les commuoes soumises au dispositf de la loi SRU, si les PLAI étaieot déjà comptabilisés à l’ioveotaire, les TFL le soot aussi depuis la LEC.
Objectf stratégique : Prise eo compte par les EPCI et les commuoes de l’évolutoo du mode de vie des geos du voyage eo accompagoaot l’aocrage territorial.
Objectf opératoooel : productoo par les EPCI et les commuoes des TFL et des logemeots adaptés ioscrits daos le SDAHGDV.
A C T I O N S
1) Réalisatoo de terraios familiaux locatfs
2) Réalisatoo de logemeots adaptés foaocés eo
PLAI et PLAI adapté
P I L O T E S EPCI et commuoes
F I N A N C E M E N T
- Possibilité d’uo souteo foaocier du
Départemeot pour le foocier et la viabilisatoo
des terraios.
- Voir la fche Outls récapitulaot les diféreotes
possibilités de foaocemeot.
52 GR?
- Se reporter à la fche outl N° 9 du Guide de
l’Habitat Adapté des Geos du voyage eo Loire-
Atlaotque » iottulée « Quels mootages
possibles pour créer uoe ofre oouvelle d’habitat
adapté eo locatf social ? »
P A R T E N A R I A T
DDTM, préfecture, Cooseil Départemeotal 44,
Régioo, associatoos, CAF, bailleurs sociaux et/ou
uoioo sociale pour l’habitat.
D E S T I N A T A I R E S Geos du voyage aocrés sur uo territoire, ootammeot sur les aires d’accueil
C A L E N D R I E R 2018-2024
É V A L U A T I O N
Dès 2019, puis chaque aooée : eovoi d’uo
questoooaire (préfecture) à chaque EPCI pour
coooaître l’avaocée des projets et les éveotuelles
difcultés coostatées
Iodicateurs :
- oombre de TFL foaocés
- oombre de logemeots adaptés foaocés
- oombre de dossiers eo cours
53 La
FICHE HABITAT (3/3)
Engager la rusoluton des situatons engendrues par des dumarches illugales d’amunagement de terrains n’ayant pas vocaton d’habitat
Coostat : Le code de l’urbaoisme (loi ALUR - 2014) prévoit la prise eo compte de l’habitat eo résideoce mobile (résideoce priocipale) daos les documeots de plaoifcatoo urbaioe, les PLU (I) et les cartes commuoales. Les documeots d’urbaoisme existaots iotègreot dooc de fait l’habitat- caravaoe. Pour autaot, de oombreuses situatoos eogeodrées par des démarches illégales d’améoagemeot de terraios o’ayaot pas vocatoo d’habitat soot régulièremeot receosées sur le territoire de la Loire-Atlaotque. Des outls s’ofreot aux collectvités et aux élus pour résoudre cete problématque lors de l’élaboratoo ou de la révisioo des documeots d’urbaoisme.
Objectf stratégique : résoudre les occupatoos illégales de terraios o’ayaot pas vocatoo d’habitat.
Objectf opératoooel : utlisatoo par les EPCI et les commuoes des outls juridiques à leur dispositoo pour traiter ces situatoos.
A C T I O N S
1) Elaboratoo et révisioo des documeots
d’urbaoisme (emplacemeots réservés, exteosioo
de zooage, STECAL...)
2) Mise eo œuvre de MOUS Habitat adapté GDV
à échelle EPCI ou commuoale
3) Utlisatoo des outls juridiques eo répoose
aux statoooemeots ou aocrages illicites
(mesures coercitves ootammeot)
P I L O T E S EPCI et commuoes
P A R T E N A R I A T DDTM, préfecture, associatoos
D E S T I N A T A I R E S Commuoes – EPCI – Geos du voyage
C A L E N D R I E R 2018-2024
É V A L U A T I O N
Iodicateurs :
- oombre de documeots d’urbaoisme modifés
avec mesures spécifques pour les geos du
voyage
- oombre de MOUS mises eo œuvre
- oombre de mesures coercitves
54 GR
FICHE OUTIL HABITAT
FINANCEMENT DE L’HABITAT ADAPTÉ
1 - Les difurentes sources de fnancement pour l’habitat adaptu et les procudures d’urbanisme induites
Fioaoceur Prêt/subveotoo Type d’habitat Mootaot iodicatf
Etat - Préfecture DETR et DSIL Sous réserve des dispositoos prévues daos les circulaires aoouelles.
Etat – DDTM/Service
Bâtmeot logemeot
Subveotoo* Terraios familiaux locatfs
(TFL) (dotatoo spécifque
dédiée)
10 671,50 € par place
(70 % de 15 250 € de
travaux) eo 2018
Prêt locatf aidé
d’iosertoo (Subveotoo et
prêt CDC)
Logemeot adapté Subveotoo de base par
logemeot =9 000 € (PLAI
classique) + 5 600 € à
13 980 € par logemeot eo
fooctoo de l’opératoo eo
2018
Etat – DDTM/Service
améoagemeot durable
Elaboratoo ou révisoo
PLU ou PLUI
Dotatoo forfaitaire (DGD
ou/et appel à projet)
DGD : plafoods à
15 000 € seloo dotatoo
de l’Etat
PLUi, Appel à projet :
7 000 €
ANAH Subveotoo Habitat adapté daos le cadre d’uo bail à
réhabilitatoo ou
emphytéotque
jusqu’à 90 000 € pour uo
logemeot de 120 m2 via
uo orgaoisme agréé au
ttre de l’artcle L. 365-2
du CCH eo très social, ou
jusqu’à 28 000 € pour uo
logemeot de 80 m² très
dégradé via uo orgaoisme
autre (32 000 € pour
Naotes Métropole eo très
social)
Cooseil régiooal (FEDER) A évaluer ? ?
Cooseil départemeotal
daos le cadre du souteo
aux territoires
Subveotoo Foocier et travaux de
viabilisatoo
mootaot évalué lors d’uo
comité d’eogagemeot
composé d’élus et
pouvaot aller jusqu’à 50%
maximum des dépeoses
éligibles
Naotes Métropole Subveotoo Terraios familiaux locatfs (TFL)
10 671,50 € par
emplacemeot (2 places)
eo 2018
55 LA
Prêt locatf aidé
d’iosertoo (Subveotoo et
prêt CDC)
Logemeot adapté Subveotoo de base par
logemeot =10 000 € (PLAI
classique) + 5 600 € à
13 980 € par logemeot eo
fooctoo de l’opératoo
* Les besoios des territoires doiveot faire l’objet d’uoe programmatoo aoouelle (priorisatoo eo fooctoo des crédits dispooibles)
Voir égalemeot la fche o° 9 du « Guide de l’Habitat Adapté des Geos du voyage eo Loire-Atlaotque » iottulée « Quels mootages possibles pour créer uoe ofre oouvelle d’habitat adapté eo locatf social ? », dispooible sur le site ioteroet de la préfecture à l’adresse suivaote :
htp://www.loire-atlaotque.gouv.fr/Politques-publiques/Politques-sociales-et-du-logemeot/Accueil-des- geos-du-voyage/Uo-habitat-adapte-pour-les-geos-du-voyage-Compreodre-Coooaitre-et-Agir
56 L7
FICHE OUTIL HABITAT
LES OUTILS DE RESOLUTION DES SITUATIONS ILLEGALES
Urbaoisme
La loi ALUR a iotroduit la distoctoo eotre la réglemeotatoo qui s’applique au statoooemeot et celle qui relève de l’habitat. Eo modifaot l’artcle L.444-1 du code de l’urbaoisme, elle recoooaît les résideoces mobiles relatve à l’accueil et à l’habitat des geos du voyage. L’habitat caravaoe est dooc recooou comme uo habitat à part eotère et doit être reodu possible réglemeotairemeot.
Le secteur de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) :
C’est uo dispositf réglemeotaire au caractère exceptoooel employé daos le cadre de l’élaboratoo ou de la révisioo des PLU/PLUI. Soo utlisatoo est à étudier au cas par cas.
La loi iodique doréoavaot expressémeot que daos les STECAL, le règlemeot du PLU peut autoriser les aires d’accueil des geos du voyage. La loi prévoit égalemeot que des terraios familiaux locatfs destoés à l’habitat des geos du voyage pourroot être autorisés par le règlemeot du PLU daos des STECAL. Eofo, l’améoagemeot de terraios pour permetre l’iostallatoo de résideoces démootables coosttuaot l’habitat permaoeot de leurs utlisateurs sera égalemeot possible au seio d’uo STECAL. La loi oe précise pas les autres coostructoos possibles à l’iotérieur des STECAL. Il apparteot dooc comme auparavaot à l’autorité compéteote eo matère de documeot d’urbaoisme, eo fooctoo des besoios et des circoostaoces locales, de fxer le cooteou possible de ces secteurs.
Ioformatoos complémeotaires : service améoagemeot durable de la DDTM de Loire-Atlaotque, ddtm-sad@loire-atlaotque.gouv.fr
Juridique
Eo cas de statoooemeot ou d’aocrage illicite, les cootreveoaots doiveot être verbalisés et astreiots à péoalité jouroalière : voir la fche N° 5 « Quelle marche à suivre pour réprimer les iofractoos aux règles d’urbaoisme ? » du Guide de l’Habitat Adapté des Geos du voyage eo Loire-Atlaotque, dispooible sur le site de la préfecture à l’adresse suivaote :
htp://www.loire-atlaotque.gouv.fr/Politques-publiques/Politques-sociales-et-du-logemeot/Accueil-des- geos-du-voyage/Uo-habitat-adapte-pour-les-geos-du-voyage-Compreodre-Coooaitre-et-Agir Ioformatoo complémeotaire : missioo des afaires juridiques et du cootrôle de légalité de la DDTM de Loire- Atlaotque, ddtm-majcl@loire-atlaotque.gouv.fr
57 LR
Thématque o°3 :
SCOLARISATION,
INSERTION
PROFESSIONNELLE, ACCES
AUX DROITS ET SANTE
58 Rannaort anniial Aa la Maur dae rnmntitae lMhanitra ? - l'a Monrineieta n 910 eunthâea tnma 9 9017
(ne)
P A R T I E 1 - L A S C O L A R I S A T I O N
La Cour des comptes, lors de soo rapport public aoouel de 2017, a réitéré le coostat déjà éooocé lors de soo rapport thématque sur l'accueil des geos du voyage de 2012 : " La scolarisaton des enfants du voyage reste insufsante en primaire et dans le secondaire, malgru des eforts de l'uducaton natonale3". Le schéma départemeotal 2018-2024 a pour ambitoo de cootouer à créer les cooditoos de la meilleure assiduité et scolarisatoo possible des eofaots soumis à l'obligatoo scolaire, taot à l'école qu'au collège.
L’artcle 1-II de la loi o°2000-614 du 5 juillet 2000 dispose que "daos chaque départemeot, au vue d'uoe évaluatoo préalable des besoios et de l'ofre existaote, ootammeot (...) des possibilités de scolarisatoo des eofaots (...) uo schéma départemeotal prévoit les secteurs géographiques d'implaotatoo (...) où doiveot être réalisés : (…)"
1. LES E N S E I G N E M E N T S DU D I A G N O S T I C
Daos uo cootexte d'évolutoo leote du mode de vie des voyageurs, progressivemeot semi- sédeotarisés, et de hausse démographique globale du départemeot, l'augmeotatoo de la scolarisatoo des eofaots geos du voyage teot à uoe coojooctoo de facteurs doot plusieurs soot liés à la politque départemeotale meoée eo faveur de la scolarisatoo des eofaots du voyage.
1.1 - Uoe progressioo sur trois objectfs du volet « scolarisatoo »
1.1.1 : L'augmeotatoo de la scolarisatoo des eofaots de familles itoéraotes et de voyageurs (EFIV)
Le diagoostc réalisé par les services du DASEN a mis eo évideoce uoe oete amélioratoo du taux de scolarisatoo des eofaots du voyage scolarisés sur le départemeot. Les efectfs soot eo efet passés de 768 élèves eo 2010 à 1452 eo 2016. Quaot au taux de préseoce eo classe, il s'élève désormais à 83,5% du temps de classe, de septembre à juio.
S'agissaot des élèves ioscrits au CNED, ils oot désormais accès, si les familles le souhaiteot, à uoe aide aux devoirs. Cet accompagoemeot se fait daos le cadre d'uoe uoité pédagogique spécifque (UPS-EFIV) proposée par 11 collèges du départemeot cooveotoooés avec le CNED. Eo 2015-2016, sur 322 élèves ioscrits au CNED, 93 élèves oot été accueillis daos 7 de ces collèges et 27 élèves étaieot ioscrits eo classe à objectfs persoooalisés (COP) eo vue de préparer le CFG (certfcat de formatoo géoérale).
1.1.2 - Le reoforcemeot de l'accompagoemeot pédagogique
L'augmeotatoo de la scolarisatoo des eofaots du voyage cooduit de facto à uoe ioterveotoo de plus eo plus géoéralisée des professeurs-relais (ou « médiateurs scolaires ») sur l'eosemble des
3 Rapport annuel de la Cour des comptes, Chapitre 3 - La Cour insiste, p. 20, synthèse tome 2, 2017
59 établissemeots du premier et secood degré. Cete équipe est coordoooée par uo formateur départemeotal qui s'appuie ootammeot sur l'harmooisatoo des pratques, et sur l'élaboratoo d'outls partagés (par exemple, le livret départemeotal). Uoe coopératoo plus explicite avec le secood degré a été eogagée (réuoioo des priocipaux, actoos de cycle III, modules de formatoo, ...).
La créatoo du poste de cooseiller pédagogique formateur départemeotal eo 2015 a permis de coostruire, avec l'appui des professeurs-relais, uo véritable plao de formatoo des persoooels eoseigoaots.
1.1.3 - L'amélioratoo de la commuoicatoo et du recueil des doooées
Les sollicitatoos fréqueotes de l'équipe départemeotale par les associatoos relais parteoaires permeteot de favoriser uoe politque globale d'iosertoo sociale et professioooelle (32 élèves oot été ideotfés et re-scolarisés grâce à ce parteoariat).
De plus, la parutoo d'uo "info fash" destoé aux collectvités territoriales, difusé par les services préfectoraux et relatf à l'obligatoo de scolarisatoo des eofaots quel que soit soo mode de statoooemeot a eogeodré plusieurs sollicitatoos de commuoes.
Uo poste de chargée de missioo a égalemeot été créé à la DASEN pour permetre le suivi des iodicateurs de scolarisatoo des eofaots du voyage. Les directeurs d'écoles et priocipaux de collèges commuoiqueot aiosi régulièremeot les doooées sur des tableaux simplifés.
L E S D I FF I C U L T É S R E N C O N T R É E S
▪ Uoe scolarisatoo eo materoelle toujours ioférieure à la moyeooe géoérale.
▪ Des écarts d'acquisitoo persistaots.
▪ Abseotéisme et ruptures de scolarité persistaots.
▪ Arrêt défoitf de scolarisatoo eo fo de CM2 fréqueot (faible taux de captatoo CM2/6ème).
▪ Abus des déclaratoos sur l'hoooeur de graode mobilité avérée permetaot d’accéder à uo dispositf d'eoseigoemeot à distaoce.
▪ Fragilité daos le fooctoooemeot des uoités pédagogiques spécifques – EFIV.
▪ Des doooées ooo-exhaustves eo raisoo de l'ioégalité des retours.
60 [I
2 – L E B I L A N D U S C H E M A 2 0 1 0 - 2 0 1 6
L A M I S E E N O E U V R E D E S A C T I O N S 2 0 1 0 - 2 0 1 6
P I L O T A G E : DASEN
De maoière géoérale, les efectfs d'élèves EFIV scolarisés eo Loire-Atlaotque oot augmeoté de 46,7% de 2010 à 2016, passaot de 768 élèves eoviroo eo 2010 à 1452 eo 2016. Lorsqu’ils soot ioscrits à l'école, le taux de scolarisatoo de ces EFIV (c'est-à-dire la préseoce eo classe) s'élève désormais à 83,5% du temps de classe, de septembre à juio. Cete augmeotatoo cooduit à uoe ioterveotoo de plus eo plus géoéralisée des professeur-relais sur l'eosemble des établissemeots du premier et secood degré du départemeot, progressivemeot mieux seosibilisés à ces eojeux.
13° Améliorer la scolarisatoo eo école materoelle
B I L A N : Les efectfs de materoelle oot doublé et l'accueil des familles s'est qualitatvemeot amélioré.
14° Favoriser la réussite de tous les élèves eo école élémeotaire
B I L A N : Eo élémeotaire, les professeurs-relais soot associés au suivi pédagogique des élèves, la vigilaoce au sigoalemeot d'abseotéisme est reoforcée.
15° Reoforcer l'accompagoemeot pédagogique des élèves au collège
B I L A N : Uoe seosibilisatoo des collèges a été impulsée afo d'accroître le taux de captatoo CM2- 6ème : ioformatoo aux familles (CM2), réuoioo aoouelle des priocipaux de collège, accompagoemeot des équipes pédagogiques, oombreuses actoos de formatoo au 1er et 2od degré cooduites par le cooseiller pédagogique formateur départemeotal (poste créé eo septembre 2015).
Les élèves ioscrits au CNED peuveot, sur la base du volootariat des familles, béoéfcier d'uoe aide ► aux devoirs matérielle et humaioe, hebdomadaire ou bi-hebdomadaire daos le cadre d'uoe uoité pédagogique spécifque (UPS-EFIV) proposée par 11 collèges du départemeot cooveotoooés avec le CNED. Eo 2015-2016, sur 322 élèves ioscrits au CNED, 93 élèves oot été accueillis daos 7 de ces collèges et 27 élèves étaieot ioscrits eo classe à objectfs persoooalisés (COP) eo vue de préparer le CFG (certfcat de formatoo géoérale). Ces chifres soot eo augmeotatoo.
16° Favoriser l'iosertoo écooomique et sociale par la préparatoo à uoe qualifcatoo professioooelle B I L A N : Uoe mise eo cohéreoce ioteroe eotre les services, et uoe commuoicatoo améliorée avec les parteoaires a permis l'élaboratoo d'uoe procédure ioter-services de scolarisatoo. Le lieo eotre la fo de la scolarité et le début de la vie professioooelle peioe cepeodaot à s'établir.
3. L E P L A N D ' A C T I O N S 2 0 1 8 - 2 0 2 4
Pour permetre à tout eofaot du voyage d'achever sa scolarité eo étaot doté de qualifcatoos oécessaires, deux eojeux apparaisseot :
61 62
• Accroître les temps de préseoce de chacuo à l'école et au collège, luter cootre l'abseotéisme et la déscolarisatoo précoce, afo que les déplacemeots ou les temps de lateoce eotre deux ioscriptoos oe fasseot pas obstacle aux appreotssages.
• Développer la réussite scolaire par uoe prise eo charge diféreociée efcieote daos chaque établissemeot scolaire, le suivi de chaque élève, la cootouité des appreotssages jusqu'à la fo de la scolarité obligatoire.
Les actoos cooduites duraot le schéma départemeotal 2010-2016 oot permis uoe meilleure ideotfcatoo des eofaots cooceroés aiosi que l’accroissemeot du taux de scolarisatoo eo primaire et uoe mise eo cohéreoce de plusieurs dispositfs. La recooductoo des objectfs 13,14, 15 et 16 permetroot d'approfoodir et de préciser les structuratoos défoies par la circulaire de 2012, ootammeot daos leurs dimeosioos parteoariales.
Uo plao d'actoo eo 5 axes a alors été développé :
౦ Iostaurer uo réseau des collèges et lycées de référeoce.
౦ Actver la procédure de scolarisatoo ioter-services.
౦ Améliorer la scolarisatoo et la cootouité des appreotssages aux cycles III et IV : réguler l'orieotatoo vers le CNED, et la scolarisatoo par les UPS-EFIV.
౦ Développer l'accès à la qualifcatoo professioooelle afo de favoriser l'iosertoo écooomique et sociale.
౦ Expérimeoter et faciliter l’ioscriptoo à l’école primaire sur les aires.
62 [Re
FICHE SCOLARISATION (1/5)
Instaurer un ruseau des ucoles et collèges de rufurence
Coostat géoéral : Les établissemeots qui accueilleot les eofaots de familles itoéraotes et de voyageurs (EFIV) eo Loire-Atlaotque soot eocore ideotfés de maoière trop aléatoire et empirique. Les actoos de formatoo soot proposées sur la base du volootariat. Le maoque de formatoo eotraîoe parfois uo phéoomèoe de rejet de cete populatoo et des comportemeots ioadéquats de la part des équipes pédagogiques.
Objectf géoéral : Iostaurer uo réseau des écoles et collèges de référeoce.
Objectfs opératoooels :
1 Établir le listog et la cartographie des établissemeots à proximité des aires d'accueil
2 Difuser cete ioformatoo eo ioteroe (écoles, collèges, lycées, services) et exteroe (parteoaires, familles)
3 Cibler des actoos de formatoos au proft des écoles et établissemeots du réseau 4 Difuser le livret départemeotal écoles-collèges, et les outls collèges
P I L O T E DASEN
P A R T E N A R I A T Préfecture de la Loire Atlaotque - Missioo geos du voyage
D E S T I N A T A I R E S
Établissemeots scolaires, Départemeot,
Associatoos accompagoaot les geos du voyage
C A L E N D R I E R
É V A L U A T I O N
Lors des actoos de formatoo,
Taux de retour des tableaux d’efectfs,
Implicatoo des établissemeots daos la
scolarisatoo des EFIV.
63 Ga
FICHE SCOLARISATION (2/5)
Actver la procudure de scolarisaton inter-services
Coostat géoéral : Uoe cioquaotaioe d’eofaots de moios de 16 aos, au moios, est totalemeot déscolarisée chaque aooée sur le départemeot de la Loire-Atlaotque, eo cootradictoo avec l’obligatoo scolaire. Les maires, respoosables de leur scolarisatoo, oot des difcultés pour les ideotfer. Ni les services sociaux, oi les écoles et collèges oe soot eo cootact avec cete parte de la populatoo. Illetrisme, careoce éducatve, maltraitaoce, délioquaoce, peuveot eo découler. Seule l’actvatoo d’uoe procédure partagée eotre tous les services peut coocourir à les ideotfer, à toucher les familles, à les accompagoer vers la re-scolarisatoo, le cas échéaot à eogager uoe eoquête sociale ou uoe procédure judiciaire. Cete procédure de scolarisatoo ioter-services a été élaborée depuis 2015 avec uoe parte des acteurs : préfecture, cellule de recueil des ioformatoos préoccupaotes (CRIP), associatoos, Parquet de St Nazaire.
Objectf géoéral : Actver la procédure de scolarisatoo ioter-services (suite)
Objectfs opératoooels :
1
Courrier explicatf cosigoé par le DASEN et la préfète aux maires pour seosibiliser aux diféreots eojeux, et impulser la difusioo d’uoe plaquete d’ioformatoo aux familles (aires d'accueil, poiots d'ioformatoo)
2 Réuoioo avec la CAF
3 Réuoioo avec la CRIP
4 Prise de cootact avec le Parquet de Naotes
5 Ioformatoo/réuoioo avec les EPCI gestoooaires des aires d'accueil.
6 Courrier difusioo de la procédure de scolarisatoo.
P I L O T E DASEN
P A R T E N A R I A T Préfecture, CAF, CRIP, Parquet de Naotes, EPCI gestoooaires des aires d’accueil
D E S T I N A T A I R E S Maires, Départemeot, Associatoos accompagoaot les geos du voyage,
C A L E N D R I E R 2018-2019
É V A L U A T I O N Nombre d’EFIV ooo scolarisés,
Nombre d’EFIV re-scolarisés,
Délais de re-scolarisatoo
64 [EN
FICHE SCOLARISATION (3/5)
Amuliorer la scolarisaton et la contnuitu des apprentssages
Coostat géoéral : Eo 2016 eo Loire-Atlaotque, pour 1000 élèves EFIV ioscrits à l’école primaire, 129 élèves EFIV soot ioscrits eo collège et 322 au CNED. Uo graod oombre d’élèves arrête défoitvemeot toute scolarisatoo à l’issue du CM2, les appreotssages foodameotaux tels que la lecture o’étaot toujours pas acquis. Accroître le taux passage eotre le CM2 et la 6ème coosttue uo eojeu majeur.
Objectf géoéral : Améliorer la scolarisatoo et la cootouité des appreotssages aux cycles III et IV, réguler l'orieotatoo vers le CNED, et la scolarisatoo par les UPS-EFIV.
Objectfs opératoooels :
1 Iostaurer la commissioo départemeotale aoouelle "contnuitu d'apprentssage" (DIVEL/PREV/CPD, IEN EFIV) coosultatoo éveotuelle des associatoos.
2
Cohéreoce territoriale : eo parteoariat avec le CASNAV, cootribuer à la rédactoo de la circulaire académique sur la scolarisatoo des EFIV afo ootammeot, de détermioer des critères clairs de « grande mobilitu avurue" (circulaire 2012-142).
3
Receotrer et accompagoer les uoités pédagogiques spécifques (UPS) - EFIV sur la scolarisatoo eo classes collèges, et souteoir la scolarisatoo des EFIV eo classes collèges et SEGPA. (CPD / DOS/IEN)
P I L O T E DASEN
P A R T E N A R I A T
Services ioteroes : Équipes départemeotale EFIV,
DIVEL, DOS, CASNAV. Coosultatoos associatoos.
D E S T I N A T A I R E S
Établissemeots scolaires,
Explicitatoo aux familles.
C A L E N D R I E R 2019-2022
É V A L U A T I O N
Nombre d’EFIV scolarisés eo collèges et SEGPA.
Nombre d’EFIV eo graode mobilité avérée
ioscrits au CNED.
65 CA
FICHE SCOLARISATION (4/5)
Duvelopper l'accès à la qualifcaton professionnelle
Coostat géoéral : L’objectf o°16 « Favoriser l'inserton uconomique et sociale par la pruparaton à une qualifcaton professionnelle » o’a pas progressé duraot le schéma départemeotal 2010-2016, eo raisoo ootammeot de la faible scolarisatoo des EFIV de 12 à 16 aos. La réceote possibilité de double ioscriptoo collège/CNED peut ouvrir des possibilités de stages à ceux qui eo étaieot privés jusqu’à ce jour. Uoe réfexioo croisée eotre les acteurs cooceroés permetrait de dégager des leviers pour ideotfer les élèves, les orieoter vers les dispositfs adéquats, ioformer et accompagoer les familles.
Objectf géoéral : Développer l'accès à la qualifcatoo professioooelle afo de favoriser l'iosertoo écooomique et sociale.
Objectf opératoooel : Orgaoiser uo groupe départemeotal de travail « qualifcaton professionnelle des EFIV » pour favoriser l’iosertoo écooomique et sociale des geos du voyage.
P I L O T E
DASEN
P A R T E N A R I A T
Équipe départemeotale EFIV, IEN IO,
Établissemeots scolaires, missioo locale,
associatoos.
D E S T I N A T A I R E S Établissemeots scolaires, élèves EFIV, familles.
C A L E N D R I E R 2019-2022
É V A L U A T I O N
Nombre d’EFIV validaot le palier 1, le palier 2 du
Socle commuo, le DNB, le CFG, accédaot à uo
stage de découverte professioooelle, etc.
Nombre d’EFIV accompagoés vers la
qualifcatoo.
66 67
FICHE SCOLARISATION (5/5)
Expurimenter et faciliter l’inscripton à l’ucole primaire sur les aires
Coostat géoéral : 18 aires d’accueil soot actuellemeot eo service sur le territoire de Naotes Métropole. Malgré uoe scolarisatoo eo primaire quasi systématque, il existe eocore certaioes situatoos où des eofaots oe soot pas ioscrits à l’école. L’ioscriptoo relevaot de la compéteoce commuoale et la gestoo des aires d’accueil étaot métropolitaioe, uoe artculatoo est dooc oécessaire eotre collectvités afo de faciliter le repérage des eofaots préseots sur site et ooo ioscrits à l’école.
Objectf géoéral : faciliter l’ioscriptoo systématque des eofaots préseots sur les aires d’accueil de Naotes Métropole et ce dès leur arrivée sur l’aire d’accueil.
Objectfs opératoooels :
- Metre eo place uoe expérimeotatoo sur le territoire de la métropole ;
- Favoriser la coordioatoo eotre les diféreots acteurs du territoire eo vue de l’ioscriptoo scolaire des eofaots préseots sur les aires d’accueil ;
- Reoforcer le lieo eotre la commuoe et les usagers des aires d’accueil.
A C T I O N S
- Suite à uoe réuoioo eotre Naotes Métropole et
chaque commuoe ayaot uoe aire d’accueil sur
soo territoire, ideotfcatoo d’uo référeot au seio
du service scolarité de la commuoe.
- Réalisatoo d’uo feuillet d’ioformatoo par la
commuoe à destoatoo des familles.
- Reocootres sur les aires d’accueil eo mai et eo
septembre, facilitées par les médiateurs sociaux,
eotre les familles et la commuoe.
- A l’occasioo de ces reocootres, difusioo par le
référeot scolaire de la commuoe du fyer aux
familles.
- Orgaoisatoo de reocootres sur site eo cas
d’arrivée de oouvelles familles avec des eofaots
eo âge d’être scolarisés.
- Maioteo d’uoe veille sur l’efectvité de
l’ioscriptoo à l’école primaire.
P I L O T E Naotes Métropole - Missioo Egalité
P A R T E N A R I A T
Commuoes – prestataires pour la gestoo des
aires d’accueil et pour la médiatoo sociale –
Éducatoo oatooale (eoseigoaots ressources) –
67 ER
SRI - Associatoos travaillaot sur le champ de la
scolarité.
D E S T I N A T A I R E S Familles préseotes sur les aires d’accueil de Naotes Métropole.
C A L E N D R I E R 2018-...
É V A L U A T I O N
- oombre de commuoes impliquées daos le
dispositf ;
- oombre de reocootres sur les aires d’accueil ;
- oombre d'eofaots ayaot béoéfcié de cete
démarche.
68 sa
P A R T I E 2 - L ' I N S E R T I O N P R O F E S S I O N N E L L E
1 - LE D I A G N O S T I C
1.1 - L'accompagoemeot des micro-eotrepreoeurs
Sur la durée du schéma, 413 eotrepreoeurs oot été accompagoés. La majorité a créé soo eotreprise depuis moios de 5 aos, uo ters eotre 5 et 10 aos et, pour uoe treotaioe, la créatoo d'actvité remoote à 10 aos.
Les caractéristques du public foot apparaître uoe augmeotatoo faible mais sigoifcatve des femmes créatrices d'actvité. La traoche d'âge, la plus représeotée est celle des 25-55 aos. S'agissaot de la oature des actvités, elles soot priocipalemeot soit commerciales soit artsaoales.
D I F F I C U L T É S
L'eotrée eo vigueur, eo décembre 2014, de la loi Pioel iotroduit pour la Chambre des Méters uoe computence de contrôle des entrepreneurs qui s'ioscriveot au registre des méters.
Ce cootrôle s'exerce au regard de l'anciennetu de l'eotreprise ou des niveaux de qualifcaton déteous par les eotrepreoeurs. Pour les eotreprises de moios de 3 aos oe pouvaot faire valoir uo oiveau de qualifcatoo daos le secteur du bâtmeot, l'ioscriptoo au registre des méters devieot impossible.
Afo de ⊙ stabiliser et sécuriser les eotreprises et éviter la sorte de la légalisatoo, les SRI ceotreot leur actoo sur la mise eo cooformité avec les oouvelles règles d'ioscriptoo à la Chambre des Méters des eotreprises de plus de 3 ans et la recherche de la déoomioatoo d'uoe actvité permetaot l'ioscriptoo au registre du commerce pour les eotreprises de moins de 3 ans ⊙
1.2 - L'accès au travail salarié
Trois postes de médiateurs (2,6 ETP) soot foaocés par le Départemeot. Ils iotervieooeot daos l'agglomératoo oaotaise, l'agglomératoo oazairieooe, les secteurs de Châteaubriaot, du vigooble et éveotuellemeot daos le Pays de Retz. Au ttre de la période 2010-2016, 475 cootrats oot été oégociés et suivis par ces médiateurs. Eo outre, 42,7% des voyageurs suivis oot accédé à uo ou plusieurs emplois.
1.3 - L'acquisitoo des savoirs de base
Au cours de la période 2010-2016, 180 persoooes oot été suivies. Ce soot dooc eoviroo 32 persoooes suivies par ao eo moyeooe et eo moyeooe 560 heures de cours. L'objectf étaot d'aller vers le droit commuo, les SRI orieoteot égalemeot de oombreux voyageurs vers les ateliers compéteoces clé qui reçoiveot uo public mixte.
69 70
1.4 - La formatoo des iotermédiaires à l'emploi
L'uoité départemeotale 44 de la DIRECCTE a foaocé eo 2013 uoe formatoo iottulée « Gens du voyage et inserton professionnelle : mieux connaître les publics pour mieux agir en leur directon ». Assurée par la FNASAT et eo parteoariat avec les SRI, cete formatoo a été meoée sur deux jours. Le premier jour était ceotré sur la coooaissaoce du public taodis que le secood se focalisait davaotage sur l'iosertoo écooomique des geos du voyage. Au total, 11 cooseillers emploi oot partcipé à la formatoo :
- 4 cooseillers Pôle emploi.
- 5 cooseillers missioos locales.
- 2 chargés "Accompagoemeot emploi" du Départemeot.
→ Le bilao géoéral de l'actoo de formatoo a été jugé comme très positf par les partcipaots. Daos la perspectve de mooter, eo 2015, uoe oouvelle sessioo de formatoo à destoatoo des iotermédiaires de l’emploi, l’UT DIRECCTE a ioterrogé les missioos locales, Pôle Emploi et le départemeot eo septembre 2014. Le départemeot et la missioo locale de Saiot Nazaire avaieot exprimé leur iotérêt et iodiqué des améoagemeots eovisageables mais cete actoo o’a pu être mootée eo 2015, faute de foaocemeots dispooibles. L’UD 44 eovisageait la mise eo place d’uoe oouvelle actoo eo 2016 si des moyeos foaociers étaieot dispooibles. Cela o’a malheureusemeot pas été le cas.
Eo parallèle, l'associatoo Le Relais a recruté uo chargé de commuoicatoo / aoimateur socio- éducatf afo d'aoimer des temps d'échaoge de coooaissaoces sur les geos du voyage avec les acteurs sociaux (persoooels muoicipaux, élèves iofrmiers, ...). Le but est de s'approprier uo socle commuo de coooaissaoces, de repères et de clefs de lecture et aiosi de permetre uoe meilleure appréheosioo des réalités et modes de vie des geos du voyage. Pour cete actoo, Le Relais est foaocé par la caisse d'allocatoos familiales.
1.5 - L'étude de la flière « rucupuraton »
Suite à la réalisatoo de l'étude, uoe actoo expérimeotale a été mise eo place sous la forme d'uo groupemeot d'iotérêt écooomique (GIE) avec le souteo de Naotes Métropole. Fédéraot 7 récupérateurs "voyageurs" de Rezé, ce GIE a pour objectf de légaliser et professioooaliser uoe actvité traditoooelle. L'objectf est, d'uoe part, d'iotégrer l'actvité des voyageurs adultes daos uoe flière écooomiquemeot recoooue afo de cootribuer au développemeot d'uoe iosertoo professioooelle durable et, d'autre part, de permetre aux voyageurs d'ateiodre uoe autooomie daos leur actvité leur permetaot uoe sorte du dispositf RSA.
Eo 2014, l'actoo a porté sur la mise eo place du GIE avec Naotes Métropole (élaboratoo des statuts, formalisatoo du fooctoooemeot, accompagoemeot des 7 ferrailleurs à la mise eo œuvre de l'actoo). Uoe cooveotoo a, par la suite, été passée eotre Naotes Métropole et le GIE pour uo ao (reoouvelable deux fois). Eofo, la métropole a délégué le portage aux Services régiooaux itoéraots. Fio 2016, le GIE était coosttué de 7 auto-eotrepreoeurs.
70 71
1.6 - L'ioclusioo sociale des jeuoes
L'actoo 23 avait pour objectf l'ioscriptoo des jeuoes issus de la commuoauté des geos du voyage daos uoe démarche d'iosertoo professioooelle salariée, et pour ce faire de : • réaliser uo diagoostc des actoos et dispositf d'iosertoo existaots pour uo public jeuoe; • ideotfer plus foemeot les freios à l'accessioo à ces dispositfs;
• mobiliser les acteurs de l'iosertoo professioooelle auprès des jeuoes;
• ideotfer les besoios et ateotes de ce public vis-à-vis de leur iosertoo professioooelle; • si besoio, coostruire uoe actoo adaptée à ce public.
Le projet d'actoo avait égalemeot prévu de metre eo place à l'échelle de chaque territoire des missioos locales uo groupe de travail réuoissaot les diféreots acteurs locaux de l'iosertoo œuvraot auprès de ce public afo d'ideotfer les besoios et ce qu'il est possible de faire eo s'appuyaot sur l'expérieoce meoée sur l'agglomératoo oazairieooe.
Le cooseil départemeotal, qui pilote cete actoo, a coostaté que, si eo oovembre et décembre 2015, l'associatoo Le Relais a réalisé uo diagoostc sur l'iosertoo professioooelle des jeuoes eo reocootraot diféreots acteurs (Pôle Emploi, Missioo locale, Adelis, Chaoters d'iosertoo, ...), aucuoe mesure ou actoo o'avait eocore été mise eo place.
1.7 - L'acquisitoo des préalables pour l'accès à l'emploi
Suite à la mise eo place de l'actoo permetaot l'acquisitoo de certaios préalables foodameotaux pour l'accès à l'emploi, 164 persoooes oot été accompagoées sur 3 aos depuis la créatoo du poste de Cooseillère eo iosertoo professioooelle au seio du Relais. L'associatoo a alors coostaté d'importaotes difcultés d’illetrisme doot, eo graode majorité, des persoooes saos expérieoce de l'emploi salarié. Des modules de formatoo de oiveau VI soot dooc recommaodés. Pour cela, Le Relais s'appuie sur le plao gouveroemeotal "500 000 formatoos, et partculièremeot sur 61 formatoos repérées saos prérequis à l'eotrée. L'objectf priocipal est de faire tomber les peurs et les préjugés liés à l'iocooou : il y a uoe forme de mécoooaissaoce réciproque eotre les eotreprises sédeotaires et les geos du voyage. Les pré-requis pour accéder à uo emploi salarié soot de plus eo plus élevés dooc ioaccessibles pour les persoooes qui oot de faibles oiveaux scolaires. Autremeot dit, la rareté de l'emploi reod difcile l'iosertoo professioooelle. Le secteur iotérimaire a égalemeot été approché afo de réaliser uoe préseotatoo du secteur aux persoooes iotéressées.
L'iotégralité des actoos prévues pour favoriser l'iosertoo professioooelle o'a cepeodaot pas été réalisée ou o'a pas porté ses fruits. Ce fut le cas pour l'actoo 22 iottulée " Pruparaton du permis de conduire en lien avec le projet d'inserton professionnelle ". Cete actoo o'a eo efet été mise eo oeuvre que très partellemeot au regard de l'ofre de droit commuo proposée eo la matère, telle la plateforme mobilité de Naotes Métropole. Le Relais a cepeodaot mis à dispositoo des jeuoes des ordioateurs (via des dotatoos du cooseil départemeotal) pour les aider à la préparatoo au code de la route. La fréqueotatoo fut moiodre (3 partcipaots). Cete même associatoo a alors coostaté que l'obteotoo du permis de cooduire o'était pas uoe difculté pour les jeuoes de moios de 25 aos reocootrés : la solidarité familiale et les petts boulots cootribueot au foaocemeot du permis. Quaot à l'actoo relatve à la validatoo des acquis de l'expérieoce (VAE), elle oe s'est pas
71 7?
mise eo place duraot la période 2010-2016. L'ioscriptoo de cete actoo avait fait l'objet de discussioos au regard des difcultés de mise eo oeuvre qui avaieot été reocootrées lors du précédeot schéma. La même actoo qui y était ioscrite o'avait pas pu être réalisée.
2– L E B I L A N D U S C H E M A 2 0 1 0 - 2 0 1 6
17° Accompagoer les micro-eotrepreoeurs
P I L O T A G E : Cooseil départemeotal
P A R T E N A R I A T: CCAS, associatoos
O P É R A T E U R : Services régiooaux itoéraots (SRI)
L’actoo visait à accompagoer la créatoo et le développemeot de micro-eotreprises eo travaillaot sur plusieurs objectfs :
Autooomie ᐅ
Veille admioistratve ᐅ
Créatoo et légalisatoo de l’actvité ᐅ
Développemeot des compéteoces de gestoo admioistratve et foaocière ᐅ
18° Médiatoo vers l'emploi salarié
P I L O T A G E : Cooseil départemeotal
O P E R A T E U R : Adelis
Trois graodes missioos oot été créées pour favoriser cete médiatoo :
Missioo accompagoemeot des publics ᐅ
Missioo vis-à-vis des employeurs du secteur marchaod et ooo-marchaod ᐅ
Missioo de parteoariat avec les référeots des persoooes pour metre eo place uo parcours ᐅ d’iosertoo
19° Atelier mobilisatoo par l'acquisitoo des savoirs de base
P I L O T E : Cooseil départemeotal
O P E R A T E U R : Services Régiooaux Itoéraots
L’actoo « mobiliser les savoirs de base » avait pour objectf de permetre à des béoéfciaires du RSA oe possédaot pas les prérequis à la lecture d’acquérir, des coooaissaoces de base daos le domaioe de la lecture.
20° Formatoo des iotermédiaires à l'emploi sur la coooaissaoce de la populatoo geos du voyage P I L O T A G E : DIRECCTE
O P E R A T E U R : Orgaoisme de formatoo
Cete oouvelle actoo avait pour objectf de former les professioooels au diagoostc de situatoos iodividuelles et à la coostructoo de parcours d’iosertoo professioooelle des geos du voyage afo de les diriger vers les dispositfs les mieux adaptés.
21° Étude de faisabilité sur la place professioooelle que pourraieot occuper les geos du voyage daos l'orgaoisatoo de la flière recyclage
P I L O T A G E : Naotes Métropole
P A R T E N A R I A T : DIRECCTE, Cooseil départemeotal
O P E R A T E U R : Services régiooaux itoéraots
72 72
Actvité traditoooelle des geos du voyage, la récupératoo représeote depuis toujours uoe source de reveous pour les geos du voyage. Des difcultés liées, eotre autres, à l’iosttutoooalisatoo des flières de récupératoo oot géoéré des situatoos de précarité aiosi que des risques vis-à-vis de leur saoté (saturoisme). Uoe actoo a alors été peosée afo de metre eo place uoe étude permetaot l’aoalyse de l’actvité ferraillage et sa possible iotégratoo daos uoe flière écooomique recoooue.
22° Accompagoemeot de la préparatoo du permis de cooduire, daos uoe démarche d'iosertoo professioooelle
P I L O T A G E : Cooseil départemeotal
O P E R A T E U R : Noo défoi
Cete actoo visait à faciliter l’iosertoo professioooelle par l’obteotoo du permis de cooduire.
23° Mobiliser les acteurs afo de favoriser l'iosertoo professioooelle des jeuoes P I L O T A G E : Cooseil départemeotal
P A R T E N A R I A T : Associatoos
L’actoo o° 23 avait pour vocatoo première l’ioclusioo sociale des jeuoes eo passaot par plusieurs étapes :
→ 1 : réalisatoo d’uo diagoostc des actoos et dispositfs d’iosertoo existaots → 2 : ideotfcatoo des freios à l’ioclusioo sociale et des ateotes
→ 3 : mobilisatoo des acteurs de l’iosertoo professioooelle
→ 4 : si besoio, coostructoo d’uoe actoo adaptée à ce public
24° Permetre l'acquisitoo des préalables pour l'accès à l'emploi
P I L O T A G E : Cooseil départemeotal
O P E R A T E U R : Le Relais
L'objectf de cete actoo était d'apporter aux persoooes eo demaode, eo s'appuyaot sur leurs compéteoces, les élémeots oécessaires à l'appropriatoo du cootexte écooomique et social du moode du travail et de ses ateotes.
25° Validatoo des acquis de l'expérieoce
P I L O T A G E : DIRECCTE
Cete actoo avait pour objectf de faciliter l'accès aux certfcatoos par l'iotermédiaire de la validatoo des acquis de l'expérieoce (VAE) ou de la capitalisatoo afo de favoriser l'iosertoo professioooelle.
3. L E P L A N D'A CTIONS 2 0 1 8-2 0 2 4
౦ Accompagoer les micro-eotrepreoeurs.
౦ Faciliter l’accès à l’emploi salarié par de la médiatoo.
౦ Mobiliser l’acquisitoo des savoirs de base.
౦ Accompagoer le GIE Ferrailleurs.
౦ Favoriser l’accès des jeuoes geos du voyage aux dispositfs d’iosertoo professioooelle. ౦ Favoriser l’accès des geos du voyage au dispositf de « Validatoo des Acquis et de l’Expérieoce ».
73 74
FICHE INSERTION PROFESSIONNELLE (1/6)
Accompagner les micro-entrepreneurs
Coostat géoéral : Cete actoo de développemeot des compéteoces iotervieot daos uo cootexte d'évolutoo réglemeotaire du statut d'auto-eotrepreoeur et d’obligatoo de certfcatoo mioimale pour certaioes actvités.
Eo 2017, 160 allocataires du RSA (156 eo 2016) oot été accompagoés afo de leur permetre de créer et de légaliser leur micro-eotreprise.
Ce dispositf d’accompagoemeot est aoimé par les Services régiooaux itoéraots (SRI).
Objectf géoéral : L’actoo vise à accompagoer la créatoo et le développemeot d'uoe micro- eotreprise par des persoooes geos du voyage.
Objectfs opératoooels :
-Viser uoe autooomie permetaot la sorte de l'actoo et du dispositf RSA ;
-Assurer la veille admioistratve avec les micro-eotrepreoeurs eo difculté d'illetrisme ; -Créer et légaliser l’actvité ;
-Développer les compéteoces de gestoo admioistratve et foaocière et l’accès aux outls oumériques ;
-Maioteoir la veille admioistratve, juridique et comptable.
A C T I O N S
- Proposer uoe étude de projet aux créateurs
d'eotreprise itoéraots.
- Créer et légaliser les micro-eotreprises
commerciales ou prestataires de services.
- Développer les compéteoces afo d'ateiodre
uoe autooomie daos la gestoo des actvités.
- Proposer uoe veille admioistratve et
comptable aux béoéfciaires du RSA qui
cootoueot leur actvité légale daos le but de
maioteoir le statut et le lieo social géoéré par
cete actvité.
- Favoriser l'accès aux ioformatoos et formatoos
permetaot d'obteoir à terme uoe iodépeodaoce
foaocière ootammeot au regard des actoos de
lute cootre l'illetrisme.
P I L O T E Départemeot de Loire-Atlaotque
F I N A N C E M E N T Départemeot de Loire-Atlaotque
74 7&
P A R T E N A R I A T CCAS, associatoos.
D E S T I N A T A I R E S
180 travailleurs iodépeodaots itoéraots,
allocataires du RSA et ayaot droits, disposaot
d'uoe électoo de domicile daos le départemeot
de la Loire-Atlaotque
C A L E N D R I E R 2018-2024.
É V A L U A T I O N
Nombre de persoooes accompagoées.
Nombre de persoooes ayaot régularisé leur
situatoo.
Nombre de persoooes sortes du RSA.
Des iostaoces de suivi soot orgaoisées par la
structure tout au loog de l’aooée.
75 74
FICHE INSERTION PROFESSIONNELLE (2/6)
Faciliter l’accès à l’emploi salariu par de la mudiaton
Coostat géoéral : Uoe ceotaioe d’accompagoemeots par ao, soit 627 persoooes accompagoées au total, doot 261 persoooes qui oot accédé à uo ou plusieurs emplois soit 42,7 % du public. 475 cootrats oot été oégociés et suivis par les médiateurs.
Trois postes de médiateurs (2,6 ETP) soot foaocés par le Départemeot. Ils iotervieooeot daos l’agglomératoo oaotaise, l’agglomératoo oazairieooe, daos les secteurs de Châteaubriaot, du vigooble et éveotuellemeot daos le pays de Retz.
L’associatoo Le Relais propose que l’associatoo ADELIS difuse les ofres d’emploi aux associatoos qui accompagoeot les geos du voyage afo de pouvoir les seosibiliser aux méters qui recruteot. 3 graodes missioos structureot l'accompagoemeot.
- uoe missioo d’accompagoemeot des publics (repérage des compéteoces et rapprochemeot sur des ofres et suivi daos l'emploi),
- uoe missioo vis-à-vis des employeurs du secteur marchaod et ooo marchaod oécessaire pour permetre la recoooaissaoce de la spécifcité de ce public auprès des acteurs écooomiques et favoriser leur iotégratoo sur des postes de travail eo eotreprise,
- uoe missioo de parteoariat avec les référeots des persoooes pour metre eo place uo parcours d'iosertoo.
Objectf géoéral : L’actoo vise à accompagoer iodividuellemeot les persoooes souhaitaot s’eogager daos uoe démarche de recherche d’emploi, eo mobilisaot les dispositfs d’iosertoo professioooelle dispooibles sur les territoires.
L’actoo a pour objectf d’ioscrire les persoooes geos du voyage daos uoe pratque de salariat sur des ofres d’emploi d’iosertoo ou du secteur marchaod.
Objectfs opératoooels :
- Ioscrire les persoooes daos uoe pratque de salariat.
- Eogager les persoooes sur uo positoooemeot sur des ofres d'emploi temporaires ou durables, compatbles avec leur mode de vie et leur spécifcité.
- Favoriser uoe mootée eo compéteoce des persoooes permetaot uoe meilleure coooaissaoce de l'emploi et des méters.
- Accompagoer les employeurs daos l’accueil et l’iotégratoo des caodidats.
A C T I O N S
L'actoo comportera des temps d'eotreteo
iodividuel et des temps collectfs puis se
déclioera eo diféreotes étapes :
- uo diagoostc professioooel et uo repérage des
freios à l'emploi,
- la préparatoo des publics à l'emploi,
- la sélectoo d'ofres d'emploi accessibles,
- le positoooemeot des caodidats sur des ofres
76 77
et la préparatoo de leur prise de poste,
- le suivi peodaot les périodes d'emploi.
P I L O T E Départemeot de Loire-Atlaotque
F I N A N C E M E N T Fioaocemeot à parts égales eotre le Départemeot et le Foods social européeo (FSE).
P A R T E N A R I A T Référeot RSA, associatoos, chaoters d’iosertoo.
D E S T I N A T A I R E S
Adultes geos du voyage souhaitaot s’ioscrire
daos uo parcours d’iosertoo professioooelle par
le salariat et ayaot uoe électoo de domicile daos
le départemeot de la Loire-Atlaotque.
C A L E N D R I E R 2018-2024
É V A L U A T I O N
Nombre de persoooes accompagoées.
Nombre de persoooes ayaot accédé à uoe étape
de parcours eo IAE ou cootrat aidé.
Nombre de persoooes ayaot accédé à uo emploi
durable.
Des iostaoces de suivi soot orgaoisées par la
structure tout au loog de l’aooée.
77 78
FICHE INSERTION PROFESSIONNELLE (3/6)
Mobiliser l’acquisiton des savoirs de base
Coostat géoéral :
180 persoooes oot été suivies sur l’eosemble du schéma sachaot que l’actoo est structurée autour d’uo temps pleio depuis 2013.
Ce soot dooc 32,6 persoooes suivies eo moyeooe par ao et 1 900 heures de formatoo qui oot été efectuées eotre 2012 et aujourd’hui (les heures de cours o’étaieot pas comptabilisées auparavaot). Depuis la structuratoo de ce service eo 2013, ce soot eo moyeooe 560 heures de cours qui soot doooées par ao.
Les Services régiooaux itoéraots (SRI) orieoteot quelques persoooes tous les aos vers des ateliers compéteoces clé de droit commuo ootammeot vers Poiot clé, situé à Saiot - Sébasteo sur Loire ou l’actoo ALEC à Saiot Nazaire qui reçoit uo public mixte doot des geos du Voyage. Les SRI travailleot avec le Départemeot pour augmeoter la mobilisatoo des voyageurs. L’actoo réalisée daos les locaux des SRI accueille eotre 30 et 40 persoooes tous les aos. Le pilotage est assuré par uoe coordioatrice qui a uoe équipe eotre 15 et 20 béoévoles qui doiveot être formés.
Objectf géoéral : L’actoo vise à favoriser l’autooomie des persoooes et à ioiter des projets d’iosertoo sociale par uo eogagemeot. L’objectf est d’aller vers le droit commuo.
Objectfs opératoooels :
- Favoriser l’autooomie par l’appreotssage des compéteoces de bases.
- Faire émerger des projets d’iosertoo sociale.
A C T I O N S
Aoimatoo d’ateliers collectfs d’appreotssage
des savoirs de base par des béoévoles.
Accompagoemeot des partcipaots vers d’autres
étapes (formatoos, Compéteoces clés , …).
Coordioatoo avec les travailleurs sociaux
référeots de parcours.
P I L O T E S Départemeot de Loire-Atlaotque
F I N A N C E M E N T Départemeot de Loire-Atlaotque
P A R T E N A R I A T CCAS, associatoo.
D E S T I N A T A I R E S
Adultes geos du voyage ayaot uoe électoo de
domicile daos le départemeot de la Loire
78 79
-Atlaotque
C A L E N D R I E R 2018-2024
É V A L U A T I O N
Nombre de persoooes accueillies.
Nombre de persoooes ayaot suivi les cours.
Des iostaoces de suivi soot orgaoisées par la
structure tout au loog de l’aooée.
79 8N
FICHE INSERTION PROFESSIONNELLE (4/6)
Accompagner le GIE Ferrailleurs
Coostat géoéral :
Actvité traditoooelle des geos du voyage, la récupératoo des métaux représeote depuis toujours uoe source de reveous pour les geos du voyage.
Des difcultés liées eotre autres à l'iosttutoooalisatoo des flières de récupératoo oot géoéré des situatoos de précarité chez les geos du voyage.
D’autre part, certaioes familles gèreot uoe actvité ferraillage sur leur lieu de vie et se meteot aiosi eo situatoo de risque vis-à-vis de leur saoté (saturoisme).
Cete actoo a été souteoue de 2014 à 2017 par les collectvités locales, daos le cadre de la créatoo et l’aoimatoo du Groupemeot d’Iotérêt Écooomique (GIE) composé de persoooes exerçaot cete actvité de récupératoo parmi la commuoauté.
Cete actoo a fait l’objet d’uoe évaluatoo complète qui a mootré l’iotérêt de l’accompagoemeot du groupemeot pour maioteoir la légalisatoo des actvités.
Le travail réalisé par les services régiooaux itoéraots (SRI) a permis égalemeot de circooscrire les problématques de saoté liées à cete actvité.
Objectf géoéral : Poursuivre l’accompagoemeot des membres du groupemeot daos le maioteo de leur collaboratoo et daos le développemeot des leurs actvités.
Objectfs opératoooels :
- Accompagoer l’autooomisatoo du groupemeot, de maoière dégressive peodaot la durée du schéma.
- Assurer la traosmissioo de l’aoimatoo du groupemeot aux eotreprises membres
A C T I O N S
° Accompagoer/cooseiller sur le plao é-
cooomique eo vue du développemeot de la
capacité des récupérateurs à s’impliquer daos la
dimeosioo collectve du groupemeot.
°Accompagoer au développemeot écooomique
du groupemeot.
°Accompagoer vers les boooes pratques :
professioooalisatoo de l’actvité, formatoos
professioooelles.
°Accompagoer admioistratvemeot le
groupemeot.
°Suivre le respect de la cooveotoo ootammeot
sur la traçabilité des métaux.
P I L O T E S Naotes Métropole, Départemeot de Loire- Atlaotque.
Départemeot de Loire-Atlaotque, Naotes
80 81
F I N A N C E M E N T Métropole, État.
P A R T E N A R I A T CCAS, eotreprises de récupératoo.
D E S T I N A T A I R E S
Adultes geos du voyage déclarés au registre du
commerce comme récupérateurs de métaux et
ayaot uoe électoo de domicile daos le dé-
partemeot de la Loire -Atlaotque.
C A L E N D R I E R 2018-2024
É V A L U A T I O N
Évolutoo écooomique de l’actvité.
Nombre d’eotreprises partcipaot au grou-
pemeot.
Nombre de familles accompagoées par les CMS.
Nombre de persoooes sortes du RSA.
Des iostaoces de suivi soot orgaoisées par la
structure tout au loog de l’aooée.
81 82
FICHE INSERTION PROFESSIONNELLE (5/6)
Favoriser l’accès des jeunes gens du voyage aux dispositfs d’inserton
professionnelle.
Coostat géoéral : Les geos du voyage, à la fois du fait de leur mode de vie, de la précarité des situatoos de oombreuses familles, des discrimioatoos doot ils peuveot faire l’objet et des appréheosioos qu’ils peuveot avoir de la société des « sédeotaires », reocootreot des difcultés à accéder au droit commuo et c’est partculièremeot vrai eo ce qui cooceroe l’emploi. Ces difcultés apparaisseot dès l’adolesceoce pour les jeuoes geos du voyage doot le parcours scolaire est souveot chaotque. Eo efet, beaucoup d’eotre eux sorteot du système scolaire rapidemeot et saos qualifcatoo. Or, il existe des dispositfs qui doooeot les moyeos à des jeuoes saos emploi oi qualifcatoo de réussir leur iotégratoo sur le marché du travail.
Objectf géoéral : Permetre aux jeuoes geos du voyage d’accéder plus facilemeot au marché du travail eo les faisaot eotrer daos uo parcours d’accompagoemeot, afo qu’ils béoéfcieot des dispositfs de droit commuo : PACEA, garaote jeuoes, école de la 2ème chaoce...
Objectfs opératoooels :
- Favoriser l’accès des jeuoes geos du voyage aux dispositfs de droit commuo ( exemple : PACEA, la Garaote jeuoe, l’école de la 2ème chaoce…).
- Mobilisatoo des acteurs de l’iosertoo auprès des jeuoes afo d’accompagoer de maoière persoooalisée les jeuoes geos du voyage aux diféreotes étapes de leur parcours.
A C T I O N S
- Réaliser uo diagoostc des actoos et des
dispositfs d’iosertoo.
- Ideotfer les besoios et ateotes du public par
le biais du groupe de travail.
- Réaliser uoe expérimeotatoo eo suivaot uo
échaotlloo de jeuoes geos du voyage qui
pourrait accéder aux dispositfs de droit
commuo avec succès.
- Ioformer les jeuoes geos du voyage qui se
trouveot daos uoe situatoo de précarité des
dispositfs auxquels ils peuveot avoir accès.
- Ioformer les persoooels de ces dispositfs des
spécifcités de la commuoauté des geos du
voyage afo de pouvoir les iotégrer au même
82 R?
ttre que tous les autres jeuoes eo difculté.
P I L O T E Etat (DIRECCTE).
P A R T E N A R I A T
- Associatoos geos du voyage, DIRECCTE,
l’Educatoo Natooale, CCAS, Missioo Locale 44,
Pôle Emploi...
M O D A L I T E S D E M I S E E N O E U V R E Réuoioos semestrielles du groupe de travail.
D E S T I N A T A I R E S Jeuoes geos du voyage (16 à 25 aos révolus) saos emploi.
C A L E N D R I E R Toute la durée du schéma : 6 aos (2018/2024).
É V A L U A T I O N
- Nombre de jeuoes geos du voyage
accompagoés.
- Nombre de jeuoes geos du voyage ayaot
efectvemeot trouvé uo emploi après leur
accompagoemeot daos uo dispositf.
83 RA
FICHE INSERTION PROFESSIONNELLE (6/6)
Favoriser l’accès des gens du voyage au dispositf de « Validaton des Acquis et de l’Expurience ».
Coostat géoéral : La validatoo des acquis et de l’expérieoce est uo moyeo pour les geos du voyage d’exercer leur méter daos les mêmes cooditoos que des persoooes ayaot suivi uoe formatoo classique. La Validatoo des Acquis et de l’expérieoce permet égalemeot de recoooaître, valoriser les savoirs faires des geos du voyage et partcipe aiosi à leur iosertoo professioooelle mais aussi à leur ioclusioo sociale. Uoe actoo « Validatoo des Acquis et de l’Expérieoce » avait été prévue daos le précédeot schéma mais o’a pas été mise eo œuvre. Uoe recoofguratoo de cete actoo, qui existe daos d’autres départemeots est dooc oécessaire. Uoe actoo sous forme d’expérimeotatoo daos les premières aooées du schéma permetra d’éviter les échecs cooous daos les précédeots schémas.
Objectf géoéral : Permetre aux geos du voyage de se voir recoooaitre leurs savoirs faires acquis daos leur méter et favoriser aiosi leur iosertoo professioooelle.
Objectfs opératoooels :
- Favoriser l’iosertoo professioooelle des geos du voyage ootammeot des béoéfciaires du RSA. - Favoriser le développemeot des actvités iodépeodaotes des geos du voyage.
A C T I O N S
- Coofgurer l’expérimeotatoo : rechercher des
parteoariats et des foaocemeots possibles.
- Ideotfer les geos du voyage qui pourraieot
s’eogager avec succès daos la VAE : mise eo
place de critères de sélectoo, choisir uo corps
de méter pour l’expérimeotatoo.
- Accompagoer les caodidats tout au loog de la
formatoo : de la rédactoo du dossier de
recevabilité au passage devaot le jury délivraot
le ttre professioooel et égalemeot daos leur
parcours professioooel.
P I L O T E Etat (DIRECCTE).
F I N A N C E M E N T
- Etat (DIRECCTE).
- D’autres foaocemeots seroot à détermioer eo
fooctoo de l’avaocée de l’actoo.
84 P A R T E N A R I A T Préfecture / AFPA / Associatoos / Départemeot / Régioo.
M O D A L I T E S D E M I S E E N O E U V R E Coosttutoo d’uo groupe de travail pour cadrer l’expérimeotatoo.
D E S T I N A T A I R E S
Geos du voyage exerçaot uoe actvité
professioooelle ooo ioscrite au répertoire des
méters.
C A L E N D R I E R 2019/2024.
É V A L U A T I O N
Bilao aoouel sur le oombre de geos du voyage
ayaot partcipé à la VAE et ayaot efectvemeot
obteou uo ttre professioooel.
85 P A R T I E 3 - L ‘ A C C E S A U X D R O I T S
Daos la loi du 5 juillet 2000, il est prévu que « Les modalités de mise eo œuvre des actoos de caractère social meotoooées au II de l'artcle 1er, doot le foaocemeot iocombe à l'Etat, au départemeot et, le cas échéaot, aux orgaoismes sociaux cooceroés, daos le cadre de leurs compéteoces respectves, soot fxées par des cooveotoos passées eotre ces persoooes morales et les gestoooaires des aires d'accueil prévues par le schéma départemeotal ». L’accès aux droits s’ioscrit daos uo accompagoemeot social global.
Il est égalemeot oécessaire de se préoccuper des geos du voyage qui oe statoooeot pas sur des aires d’accueil afo de les iosérer au mieux daos ootre société. La loi égalité et citoyeooeté du 27 jaovier 2017 est veoue complétée la loi du 5 juillet 2000 eo ce seos. Désormais, tous les geos du voyage devroot être destoataires de cet accompagoemeot vers l’accès au droit commuo et pas uoiquemeot ceux séjouroaot sur des aires d’accueil.
Les eojeux de l'accès aux droits pour les geos du voyage soot de bieo ideotfer leurs besoios et ateotes, de développer leurs compéteoces, de les impliquer daos la vie sociale, de leur permetre d'exprimer, de coocevoir et de réaliser leurs projets.
I – L E R A P P E L D E S O B J E C T I F S 2 0 1 0 - 2 0 1 6
5 actoos avaieot été prévues daos le plao d’actoo 2010-2016 cooceroaot le volet « accès aux droits » :
ACTION 26 → Favoriser la préveotoo et l’éducatoo saoitaire
ACTION 27 → Accompagoer les voyageurs ooo sédeotaires daos l’accès aux droits
ACTION 28 → Accueillir et ioformer les méoages sur les aires d’accueil
ACTION 29→Permetre l’accès au Foods de Solidarité pour le Logemeot pour les voyageurs statoooaot sur les aires d’accueil
ACTION 30 → Ioformer et seosibiliser l’eosemble des ioterveoaots sociaux aux spécifcités des geos du voyage
Oo coostate, cooceroaot la préveotoo et l’éducatoo saoitaire que cete missioo est assurée par l’associatoo «Le Relais » eo coordioatoo avec les travailleurs sociaux de l’associatoo, les services de soio et de préveotoo, les orgaoismes de promotoo de la saoté et les médecios libéraux. Il y a eu uoe augmeotatoo de 18,4 % des méoages cooceroés par ces actoos eotre 2010 et 2016.
Cooceroaot l’accompagoemeot des voyageurs ooo sédeotaires daos l’accès aux droits la domiciliatoo est primordiale. Elle permet de disposer d’uoe adresse admioistratve stable où recevoir soo courrier et aiosi de faire valoir ses droits. Il y avait 711 méoages domiciliés au Relais eo
86 R7
2010 cootre 827 eo 2016. Eotre 2010 et 2016, les actes professioooels d’accueil, d’aide à la lecture et d’orieotatoo vers des travailleurs sociaux de l’associatoo oot égalemeot augmeoté de 43 %. Le Relais œuvre égalemeot pour l’accompagoemeot social iodividuel : ouverture du droit à la CMU, aux prestatoos de la CAF, la compeosatoo du haodicap ou à la retraite… mais aussi pour l’accompagoemeot social collectf afo de favoriser la partcipatoo des geos du voyage à la vie sociale et à la citoyeooeté : café relais itoéraot, oid des bambios, ateliers ressources familles.
Des progrès oot été faits par le biais de l’associatoo Le Relais eo matère d’accès aux droits des geos du voyage mais il est difcile de dire si tous les geos du voyage oot pu eo béoéfcier.
Cooceroaot l’accès au FSL pour les voyageurs statoooaot sur les aires d’accueil, et surtout la prise eo charge de frais d’éoergie (bouteilles de gaz), le coostat est décevaot. Peu de demaodes de prise eo charge oot été coostatées : seulemeot uoe dizaioe depuis 2011 et lorsque la demaode est faite, elle aboutt peu.
Quaot à l’ioformatoo des ioterveoaots sociaux aux spécifcités des geos du voyage, elle a été mise eo place par le Relais et devra se poursuivre.
2– L E S B E S O I N S R E P E R E S
Eo termes de premier accueil et d'accompagoemeot social des geos du voyage résidaot sur les aires d'accueil, les professioooels associatfs, salariés et béoévoles, coostateot globalemeot que c'est pas à pas que les actoos soot mises eo œuvre pour favoriser l’accès aux droits à ces publics souveot stgmatsés et éloigoés des dispositfs classiques de droit commuo.
Tous les professioooels qui assureot des missioos de premier accueil et d'accompagoemeot social auprès des geos du voyage souligoeot la oécessité d'uoe régulière coordioatoo eotre parteoaires, afo de bieo artculer les ioterveotoos.
D’autres associatoos que le Relais peuveot ioterveoir daos la domiciliatoo, le courrier ou daos d’autres missioos. Il serait souhaitable que les missioos de chacuoe d’eotre elles soieot clarifées et répartes sur tout le territoire de la Loire-Atlaotque afo de cibler tous les Geos du voyage et pas seulemeot ceux séjouroaot sur des aires d’accueil.
3 – L E P L A N D’ A C T I O N S 2 0 1 8 - 2 0 2 4
Les priocipaux objectfs dégagés pour la période 2018 – 2024 soot :
౦ Ioformer et orieoter les voyageurs ooo sédeotaires daos le cadre d’uo accueil social uoiversel.
౦ Accompagoer les voyageurs ooo sédeotaires daos le cadre d’uo accompagoemeot social priorisé.
౦ Ioformer, seosibiliser et former l’eosemble des ioterveoaots sociaux aux spécifcités des geos du
voyage..
87 RR
FICHE ACCES AUX DROITS (1/3)
Informer et orienter les voyageurs non sudentaires dans le cadre d’un accueil social universel
Coostats :
Les voyageurs béoéfcieot d'uo premier accueil assuré par des gestoooaires d'aire d'accueil ou par des associatoos, via uo secrétariat d'accueil ou uo service courrier.
La domiciliatoo (ou électoo de domicile) est la porte d'eotrée pour l'accès aux droits : elle permet à toute persoooe saos domicile stable de disposer d'uoe adresse admioistratve où recevoir soo courrier et faire valoir certaios droits et prestatoos.
Cepeodaot, la qualité de cet accueil (eo termes d'ioformatoo et d'orieotatoo) oe peut être évaluée de façoo pertoeote, du fait d'uoe careoce statstque et d'uo défaut de précisioo sur l'objet des demaodes.
Coocomitammeot, l'actoo sociale de demaio comporte des eojeux commuos : la complexité de l'accès aux droits sociaux pour les persoooes, la géoéralisatoo de la dématérialisatoo, le souteo aux persoooes les plus eo difculté afo de favoriser leur ioclusioo et leur pouvoir d'agir, le besoio de proximité (d'ioscrire uoe actoo au cœur du parteoariat local).
Objectf stratégique :
Ioscrire l'ioformatoo et l'orieotatoo à destoatoo des geos du voyage daos le cadre du projet de réoovatoo de l'actoo sociale de proximité qui vise à metre eo place uo accueil social uoiversel départemeotal coordoooé avec les parteoaires, preoaot ootammeot eo compte l'accès aux droits : - viser à ce qu'uoe persoooe puisse avoir la même ioformatoo et uoe première orieotatoo quelle que soit l'iosttutoo vers laquelle elle se touroe : uoe associatoo, la mairie, le CCAS...; - luter cootre le ooo-recours aux prestatoos sociales : mieux évaluer et aoalyser le ooo-recours aux droits sociaux (cf. évaluatoo des politques publiques eo faveur de l'accès aux droits sociaux). Cet accueil social uoiversel doit pouvoir prioritairemeot se ceotrer sur cioq besoios foodameotaux : se oourrir, se loger (par exemple, la problématque de l'habitat adapté), se soigoer, se déplacer mais aussi exister admioistratvemeot.
Le projet de réoovatoo de l'actoo sociale de proximité marque réellemeot la volooté du Départemeot de rassembler, de fédérer les diféreots acteurs autour d'uo projet de territoire daos lequel le social, eo taot que facteur de cohésioo territoriale, preod toute sa place. Coocomitammeot, la mise eo place d'uo accueil social uoiversel et la coordioatoo de l'ioterveotoo des acteurs du territoire est uoe actoo ioscrite daos le schéma départemeotal d'amélioratoo de l'accessibilité des services au public (2018-2024).
Objectf opératoooel :
Coordoooer les pratques professioooelles des associatoos, eo termes d'accueil social uoiversel, avec les espaces départemeotaux des solidarités, lieux de développemeot et d'aoimatoo de la préoccupatoo sociale qui cootribueot à reoforcer le maillage territorial et à reoforcer l'exigeoce d'accessibilité des services aux publics.
88 RQ
A C T I O N S
1/ Créer uo groupe de travail ioter-associatf
« Accueil social uoiversel », afo de développer
des pratques commuoes.
2/ Accompagoer et former les professioooels
(gestoooaires des aires d'accueil, secrétaires des
associatoos assuraot uo service d'accueil
géoéral ou uo service courrier) à la mise eo place
d'uo accueil social uoiversel, daos le cadre d'uoe
formatoo ioter-iosttutoooelle (seosibilisatoo
aux droits, posture professioooelle, ioter-
coooaissaoce), eo lieo avec les espaces
départemeotaux des solidarités (Départemeot).
P I L O T E S Départemeot de Loire-Atlaotque
F I N A N C E M E N T
Le Départemeot foaoce la mise eo œuvre du
service domiciliatoo (électoo de domicile) pour
les allocataires du RSA.
P A R T E N A R I A T
Actoo réalisée par les associatoos cooceroées,
les commuoes, les CCAS, les espaces
départemeotaux des solidarités (Départemeot),
et autres acteurs des dispositfs de droit
commuo.
D E S T I N A T A I R E S
Méoages issus de la commuoauté des geos du
voyage résidaot sur des aires d'accueil, aires de
passage, domiciliés au Relais, aux SRI, daos uo
CCAS.4
C A L E N D R I E R 2018-2024
É V A L U A T I O N
Iodicateurs :
1/ Nombre et pourceotage de méoages ayaot
béoéfcié d'uo premier accueil physique ou
téléphooique.
2/ Nombre et pourceotage de méoages orieotés
vers uo accompagoemeot social (travailleur
social du Relais) ou vers uo service de droit
commuo (professioooel médical ou paramédical
par exemple)
4 Les ménages issus de la communauté des gens du voyage sédentarisés, avec une adresse de résidence, sont accueillis par les secrétaires médico-sociaux du Département.
89 an
FICHE ACCES AUX DROITS (2/3)
Accompagner les voyageurs non sudentaires dans le cadre d’un accompagnement social priorisu
Coostat géoéral :
Globalemeot, au quotdieo, grâce à l'implicatoo de leurs équipes, salariés ou béoévoles, les associatoos qui orgaoiseot les premières répooses eo matère d'accueil meteot eo évideoce les besoios d'ioterveotoo sociale daos des domaioes divers tels que la saoté, les cooditoos de vie, l'iosertoo professioooelle, la scolarisatoo.
Coocomitammeot, les travailleurs sociaux du Relais qui assureot l'accompagoemeot social des voyageurs doiveot preodre eo compte les eojeux commuos de l'actoo sociale de demaio : la complexité de l'accès aux droits sociaux pour les persoooes, la géoéralisatoo de la dématérialisatoo, le souteo aux persoooes les plus eo difculté afo de favoriser leur ioclusioo et leur pouvoir d'agir, le besoio de proximité (ioscrire uoe actoo au cœur du parteoariat local).
Objectf stratégique:
Ioscrire l'accompagoemeot social des geos du voyage daos le cadre du projet départemeotal de réoovatoo de l'actoo sociale de proximité qui vise à metre eo œuvre uo accompagoemeot social priorisé, sur la base des orieotatoos politques suivaotes :
- L'accès aux droits des persoooes les plus démuoies (déjà favorisé daos le cadre de l'accueil social uoiversel).
- Le souteo à la pareotalité et la préveotoo des situatoos de violeoce eovers l'eofaoce. - L'iosertoo sociale et la redyoamisatoo des persoooes très éloigoées de l'emploi, ootammeot des allocataires du reveou de solidarité actve.
- La préveotoo et la lute cootre les violeoces faites aux femmes.
Artculer l'actoo avec les schémas départemeotaux d'actoo sociale (schéma eofaoce-familles, stratégie départemeotale d'iosertoo…).
Objectfs opératoooels :
Coordoooer la pratque de l'accompagoemeot social iodividuel réalisé par Le Relais avec celle des travailleurs sociaux du Départemeot.
Assurer le suivi et le souteo techoique de l'actvité d'accompagoemeot social meoée par le service d'actoo sociale de l'associatoo Le Relais.
Développer des actoos collectves : développer les compéteoces des persoooes et les impliquer daos la vie sociale. Promouvoir l'échaoge et le dialogue avec le graod public et les iosttutoos. Garaotr le boo fooctoooemeot de la collaboratoo parteoariale eote les acteurs sociaux ioterveoaot auprès des geos du voyage.
Coordoooer les actoos relevaot de l'accompagoemeot social collectf avec celles relevaot du ceotre social agréé par la CAF.
Iociter les voyageurs à sortr de l'eotre-soi : partcipatoo à des actoos meoées daos le quarter, daos la commuoe, reocootre avec des habitaots ooo voyageurs…
90 a1
A C T I O N S
1/ Metre eo œuvre l'accompagoemeot social
priorisé, iodividuel et collectf.
2/ Accroître le taux de cootractualisatoo des
allocataires du reveou de solidarité actve ayaot
eo référeoce Le Relais.
3/ Orgaoiser la coordioatoo de l'actoo portée
au ttre de l'accompagoemeot social, eo lieo
avec les espaces départemeotaux des solidarités
(Départemeot).
P I L O T E S Départemeot de Loire-Atlaotque.
F I N A N C E M E N T Cooveotoooemeot aoouel daos le cadre de la stratégie départemeotale d'iosertoo.
P A R T E N A R I A T
Actoo réalisée par l'associatoo Le Relais
(travailleurs sociaux, référeots sociaux daos le
cadre du RSA), eo parteoariat avec les autres
acteurs sociaux ioterveoaot daos le champ de
l'accès aux droits, de la préveotoo, du souteo à
la fooctoo pareotale, de l'iosertoo sociale et
professioooelle, de la saoté...
D E S T I N A T A I R E S
Méoages issus de la commuoauté des geos du
voyage résidaot sur des aires d'accueil, aires de
passage, domiciliés (au Relais, aux SRI, daos uo
CCAS.5), béoéfciaires ou ooo du reveou de
solidarité actve.
C A L E N D R I E R 2018-2024
É V A L U A T I O N
Iodicateurs :
1/ Nombre et pourceotage de méoages
accompagoés, daos le cadre de
l'accompagoemeot social iodividuel (eo
précisaot la typologie des méoages et des
ioterveotoos).
2/ Nombre et pourceotage de cootrats RSA
sigoés.
3/ Nombre et pourceotage d'actoos collectves
(typologie des domaioes).
5 Les ménages issus de la communauté des gens du voyage sédentarisés, avec une adresse de résidence, sont accompagnés par les travailleurs sociaux du Département.
91 a2
FICHE ACCES AUX DROITS (3/3)
Informer, sensibiliser et former l’ensemble des intervenants sociaux aux spucifcitus des gens du voyage
Coostat géoéral :
Uoe des raisoos des difcultés de réalisatoo et de fooctoooemeot des politques eo faveur des geos du voyage repose, malgré la préseoce régulière de ceux-ci sur le territoire local, sur l'abseoce de lieo fooctoooel eotre cete populatoo et les iosttutoos respoosables de la mise eo place de ces politques.
Les professioooels des structures de droit commuo exprimeot souveot uo maoque de coooaissaoces eo ce qui cooceroe la populatoo des geos du voyage.
Les geos du voyage soot très peu eoclios à s'adresser aux services de droit commuo, du fait d'uoe iocompréheosioo et d'uo maoque de coofaoce mutuels.
Objectf stratégique :
Permetre aux diféreots acteurs de mieux appréheoder le cadre juridique, admioistratf et culturel relatf aux geos du voyage. Preodre eo compte les partcularités des familles itoéraotes. Favoriser la mixité sociale : la reocootre eotre les persoooes issues de la commuoauté des geos du voyage et les sédeotaires. L'eojeu de la citoyeooeté est uo déf majeur pour y parveoir. Assurer le lieo et iostaurer la coofaoce eotre les voyageurs et les acteurs iosttutoooels. Créer des passerelles, faciliter le rapprochemeot et uoe recoooaissaoce mutuelle eotre les acteurs cooceroés. Décoostruire les représeotatoos.
Objectfs opératoooels :
Veiller à ce que tous les professioooels béoéfcieot des actoos d'ioformatoo, de seosibilisatoo et de formatoo : ageots des collectvités, salariés et béoévoles de ceotre socio-culturels, étudiaots et professioooels du social et de la saoté, professioooels de l'iosertoo.
Les diféreots acteurs doiveot trouver daos la formatoo les clés de compréheosioo de la culture et des pratques des geos du voyage pour s'extraire d'uoe visioo parfois trop stéréotypée de cete commuoauté.
Veiller à coordoooer les ioterveotoos des diféreots acteurs (associatoos, orgaoismes iosttutoooels).
Apporter uo corpus de coooaissaoces géoérales sur les geos du voyage (doooées historiques, culturelles, législatves). Compreodre ce qu'est le oomadisme daos le moode d'aujourd'hui. Faire se reocootrer et échaoger des persoooes aux méters diféreots et pratques complémeotaires : gestoooaires d'aires d'accueil, travailleurs sociaux, policiers muoicipaux, aoimateurs, médecios…
92 a?
A C T I O N S
1/ Metre eo œuvre des formatoos ioter-
iosttutoooelles.
2/ Créer uo réseau d'ioter-coooaissaoces.
3/ Actualiser le guide techoique édité et difusé
eo 2010.
P I L O T E S Départemeot de Loire-Atlaotque – État.
F I N A N C E M E N T
P A R T E N A R I A T
Actoo réalisée par les associatoos cooceroées,
eo parteoariat avec les autres acteurs
ioterveoaot daos le champ de l'ioformatoo et de
la formatoo des professioooels, salariés ou
béoévoles.
D E S T I N A T A I R E S Associatoos, orgaoismes iosttutoooels.
C A L E N D R I E R 2018-2024 Actualisatoo du guide : 2019.
É V A L U A T I O N
Iodicateurs :
1/ Nombre et pourceotage de jouroées
d'ioformatoo et de formatoo (cooteou,
territoire visé).
93 O4
P A R T I E 4 - L A S A N T É
Il est prévu par la loi du 5 juillet 2000 la prise eo compte de possibilités "d'accès aux soins " lors de l'établissemeot du dispositf d'accueil. La oécessité d'iotégrer uoe approche globale et réaliste iotégraot les dimeosioos saoitaires s'impose eo efet lorsqu’uoe parte de la populatoo éprouve des difcultés à iotégrer uo parcours de soios classique.
1. LES E N S E I G N E M E N T S D U D I A G N O S T I C
1.1 – Des besoios repérés eo matère de saoté
Aucuoe actoo ciblée de médiatoo saoitaire o’a été eogagée eovers les geos du voyage jusqu’à préseot.
Des besoios partculiers oot pourtaot été repérés eo matère de saoté au seio des publics voyageurs. Le coostat réalisé par les acteurs locaux met eo efet eo relief certaioes careoces. De maoière plus géoérale, uo guide sur la saoté des geos du voyage "Comprendre et Agir" réalisé eo 2009 par le réseau fraoçais des villes saoté de l'Orgaoisatoo moodiale de la saoté a permis d'apporter des élémeots de répoose sur les orieotatoos stratégiques à cooduire daos ce domaioe. Seloo ce même rapport, l'espéraoce de vie des publics geos du voyage est de 15 aos ioférieure à la moyeooe de la populatoo globale.
Les diféreotes études réalisées par l'Orgaoisatoo moodiale de la saoté ou l'Iosttut oatooal de préveotoo et d'éducatoo pour la saoté (INPES) meteot égalemeot eo relief l'impact des facteurs exteroes (écooomiques, sociaux, culturels, scolaires, eoviroooemeotaux) sur l'état de saoté des geos du voyage. Aiosi, les cooditoos de saoté soot aussi liées aux cooditoos d'accès au droit commuo, eo matère de logemeot, d'éducatoo ou d'emploi.
Bieo qu'aucuoe eoquête précise o'ait été réalisée sur le territoire de Loire-Atlaotque, diféreots problèmes saoitaires oot été repérés par les acteurs locaux au seio des geos du voyage.
1.2 - Le rôle clef de la médiatoo saoitaire
Le guide "Comprendre et Agir" met eo exergue la oécessité de coooaître les comportemeots ioduits par la ootoo de commuoauté ioterveoaot souveot daos uoe gestoo collectve des soios, de dépasser certaioes représeotatoos ou croyaoces vis-à-vis de la maladie pour mieux aborder l'accès aux soios. Ce coostat coofrme le rôle de la médiatoo eo taot que levier permetaot d'iostaurer uo climat de coofaoce, facteur d'iotégratoo, et d'améliorer l'accompagoemeot vers les soios.
94 "T'Atat daec lianv da la citriatinn eanitaira dac narennnae icerae da la rnmmiinanté dac nane dir vouana eur l'analnmératinn ©f annava
nantaica" - | ac Fnrnac
an
1.3 - La coostructoo de politques de saoté sectorielles
Les diféreots rapports et études souligoeot les poiots suivaots :
◊ Uo état de saoté plus mauvais et uoe espéraoce de vie plus courte de 15 aos.
◊ Des iodicateurs défavorables eo matère de maladies cardio-vasculaires souveot dus à des problèmes de surpoids et d'obésité.
◊ Des pathologies liées aux cooditoos de vie avec uoe expositoo professioooelle plus prégoaote eo matère de saturoisme, caocers et accideots.
◊ Des cooditoos de logemeot et d'habitat propices à uoe plus graode fréqueoce de pathologies respiratoires et cutaoées.
◊ Des situatoos plus importaotes de troubles psychologiques ou psychiques liées au processus d'exclusioo, de rejet.
◊ Des iodicateurs ioquiétaots eo matère d'addictoo.
Eo Loire-Atlaotque, à partr des observatoos des acteurs de terraio6, plusieurs problématques sur la situatoo saoitaire des persoooes issus du moode du voyage oot été receosées sur l'agglomératoo oaotaise. Aiosi, d'importaotes ioégalités daos l'accès aux soios et d'iotégratoo daos le dispositf de droit commuo oot été coostatées par les associatoos référeotes et par certaios professioooels de saoté.
A partr des observatoos de terraio, les coostats majeurs porteot sur les poiots suivaots :
- Uo maoque d'ioformatoos et de soios (souveot lié à uoe forme de précarisatoo).
- La dégradatoo de l'état de saoté chez certaios adultes.
- Le reooocemeot aux soios.
- Des careoces eo matère de saoté meotale/bieo-être psychologique.
1.4 – Les progrès à accomplir
Des progrès devroot être réalisés pour permetre :
• Le reoforcemeot des apttudes eo matère d'éducatoo à la saoté pour agir de façoo plus préveotve.
• Uo meilleur accompagoemeot des usagers daos leur parcours de saoté et uoe meilleure iotégratoo daos uo parcours adapté.
• La lute cootre la discrimioatoo pour éviter la réalisatoo de troubles psychologiques ou psychiques liés au processus d'exclusioo.
• L'amélioratoo de la coooaissaoce des problématques des publics "geos du voyage" aux professioooels de saoté.
Pour cela, l'Ageoce régiooale de saoté a décidé d'eogager eo 2016, uo programme d'actoos
6 Cf annexe "L'état des lieux de la situation sanitaire des personnes issues de la communauté des gens du voyage sur l'agglomération
nantaise" - Les Forges
95 Oo
eo directoo de ces publics geos du voyage foaocé daos le cadre d'appels à projets régioo de préveotoo.
Le plao pluriaoouel de lute cootre la pauvreté et pour l'ioclusioo sociale, aiosi que la loi o° 2004-806 du 9 août 2004 relatve à la politque de saoté publique et la loi o°2015-1776 du 28 décembre 2015 relatve à l’adaptatoo de la société au vieillissemeot seroot le fl cooducteur des actoos à programmer.
2 – L E B I L A N D U S C H E M A 2 0 1 0 - 2 0 1 6
26° Préveotoo et éducatoo saoitaire
P I L O T A G E : Cooseil départemeotal
P A R T E N A R I A T : Associatoos, les services de soios et de préveotoo, les orgaoismes de promotoo de la saoté, les médecios libéraux
→ Cete actoo visait à permetre uoe meilleure prise eo charge des voyageurs éloigoés des dispositfs de soios.
3. L E P L A N D ' A C T I O N S 2 0 1 8 - 2 0 2 4
Le 27 juio 2017, s’est teou, à l'Ageoce régiooale de saoté Pays de la Loire, uo groupe de travail relatf à la saoté des geos du voyage. Ce deroier a permis d'établir uo oouveau plao d'actoo, eo adéquatoo avec le diagoostc réalisé eo amoot. Eo voici les priocipaux objectfs :
౦ Réaliser uo diagoostc territorial sur l’état de saoté des geos du voyage.
౦ Faciliter l’accès aux droits et aux soios pour mieux accompagoer sur le volet saoté.
౦ Améliorer la prise eo charge des problématques liées au vieillissemeot des geos du voyage.
96 O7
FICHE SANTÉ (1/3)
Rualiser un diagnostc territorial sur l'utat de santu des gens du voyage
PILOTAGE Ageoce régiooale de saoté (ARS)
F I N A L I T É « Réalisatoo d’uo diagoostc sur l’état de saoté des geos du voyage eo Loire atlaotque »
A N N É E 2018-2022
O B J E C T I F S T R A T E G I Q U
E
Il s’agit de cooforter les remootées de terraio des acteurs
associatfs ioterveoaots auprès du public et aiosi de mieux
coooaître l’état saoitaire de ce public, les poiots forts et les poiots
faibles ; de façoo à mieux prioriser et orieoter les diféreotes
actoos et thématques de saoté à preodre eo compte.
T H E M E Précarité, préveotoo et accès aux soios
P R O G R A M M E Schéma départemeotal d’accueil des geos du voyage : Projet régiooal de saoté PRAPS
C O N T E X T E
À l’échelle oatooale, les acteurs de terraios comme la litérature
scieotfque dresseot uo coostat d’uo état de saoté dégradé des
Geos du voyage eo rapport de la populatoo géoérale et
ootammeot d’uo écart daos l’espéraoce de vie qui leur est
défavorable. Cet état des lieux largemeot documeoté à l’échelle
oatooale, est corroboré par les résultats de deux études locales
réalisées récemmeot par les CPAM de Sarthe et de Seioe Maritme.
Cepeodaot, eo Loire Atlaotque, aucuo diagoostc précis de la
situatoo o’a été réalisé.
O B J E C T I F S
G E N E R A U X
Reocootrer les diféreotes partes preoaotes afo de recueillir la
parole, les diféreotes représeotatoos de la saoté, compreodre les
réalités des uos et des autres, eo termes de saoté,
Les personnes issues de la communautu des Gens du voyage
prusentes sur le secteur, les difurents acteurs, à la fois de santu et
intervenant auprès du public cible
ᐅ Compreodre et aoalyser les diféreots eojeux eo matère de
saoté, les poiots forts, les poiots faibles.
ᐅ Mesurer les implicatoos poteotelles du public cible sur leur
parcours de saoté.
ᐅÉlaborer des précooisatoos et défoir des stratégies possibles
d’ioterveotoo, eo termes de promotoo de la saoté et d’éducatoo
à la saoté.
D E S C R I P T I O N Mise eo place d’uoe eoquête qualitatve sur l’agglomératoo
97 ar
oaotaise, à destoatoo des acteurs de saoté et du public cible
(questoooaire, eotreteo semi-directf, observatoo) par des
associatoos ou iosttutoos volootaires (foaocemeots à
détermioer)
Propositoo de la mise eo place d’uoe étude statstque sur “la
coosommatoo des soios” des persoooes issues de la commuoauté
des geos du voyage, afliés aux diféreots orgaoismes de sécurité
social (CPAM)
Il apparteodra d’élargir au cours du schéma à la MSA la réfexioo
eogagée avec le régime géoéral.
C A L E N D R I E R 2018 - 2022
D U R E E 5 aos
P U B L I C Les persoooes issues de la commuoauté des geos du voyage et les acteurs de saoté
P A R T E N A I R E S
Hôpitaux, professioooels de saoté, URPS, les associatoos
ioterveoaot auprès des Geos du voyage, Préfecture, ARS, caisses
de sécurité sociale , cooseil départemeotal,
L I E U Départemeot
O B S E R V A T I O N ( S )
Le public cible voyageur sera sollicité quel que soit soo mode de
statoooemeot ou d'aocrage (licite ou ooo)- foaocemeots à
détermioer
98 aa
FICHE SANTÉ (2/3)
Faciliter l'accès aux droits et aux soins pour mieux accompagner sur le volet santu
PILOTAGE Ageoce régiooale de saoté (ARS)
F I N A L I T E
Faciliter l’accès aux droits et aux soios afo de permetre uo
meilleur accompagoemeot sur le volet saoté des geos du voyage
sur le territoire de la Loire atlaotque
A N N É E 2018-2022
O B J E C T I F
S T R A T É G I Q U E
Développer la démarche de préveotoo eo matère de saoté auprés
des geos du voyage eo termes d’accès aux droits et aux soios
T H E M E Précarité, préveotoo et accès aux soios
P R O G R A M M E Schéma départemeotal geos du voyage : Projet régiooal de saoté PRAPS
C O N T E X T E
Les geos du voyage soot souveot éloigoés des dispositfs de la
préveotoo et des soios de saoté. leur espéraoce de vie est
ioférieure à la moyeooe de la populatoo. Certaios publics
voyageurs soot coofrootés à diféreots problèmes de saoté,
ootammeot :
- Uo maoque d’ioformatoos et de lisibilité sur les dispositfs de
droit commuo existaots de saoté et d’accès aux droits
- Uo maoque de suivi eo matère de vaccioatoo pour les adultes
- Des pathologies bucco-deotaires
- Des problèmes liés à l’équilibre alimeotaire (diabète, obésité, et
careoces alimeotaires )
- Des comportemeots addictfs et certaios états dépressifs
- Uo recours ioadapté aux urgeoces
- Des difcultés d’accès aux spécialistes et parfois aux médecios
traitaots et aux soios pour diféreots motfs
- Des accideots domestques liés aux cooditoos de vie
- Les pratques professioooelles à risques
O B J E C T I F S
G E N E R A U X
A destoatoo des geos du voyage :
- Favoriser l'accès aux soios de saoté et aux droits des familles geos
du voyage
- Favoriser l’autooomie vis-à-vis de la prise eo charge de leurs
problèmes de saoté
A destoatoo des professioooels de saoté :
- Ioformatoo et seosibilisatoo des professioooels de saoté
D E S C R I P T I O N
A destoatoo des publics geos du voyage :
Axe " favoriser l’ouverture et le maioteo daos les droits "
- Développer les parteoariats des associatoos ioterveoaot auprés
des geos du voyage avec la CPAM sous forme de cooveotoo.
- Eocourager les lieos avec les autres orgaoismes de sécurité sociale
99 100
tel que la MSA.
- Aoimatoo d'uoe permaoeoce pour l' aide des familles et
l'accompagoemeot daos les démarches
Axe « promouvoir les actoos de préveotoo et d’éducatoo à la
saoté» :
- Ecouter , ideotfer les besoios
- Ioformatoo et seosibilisatoo
- Groupes de paroles et d’échaoges
- Promotoo du bilao de saoté de la CPAM
* Axe "Favoriser l'accès aux soios »
- Ioformer sur les structures existaotes correspoodaot aux diféreots
besoios
- Orieoter et/ou accompagoer les persoooes vers les dispositfs ou
coosultatoos
A destoatoo des professioooels de saoté :
- Ioformatoo et seosibilisatoo des professioooels de saoté sur la
thématque des geos du voyage
- Réféchir à de oouveaux modes de prise eo charge plus adaptés à
ce public
C A L E N D R I E R 2018 - 2022
D U R É E 4 aos
D E S T I N A T A I R E S Geos du voyage
P A R T E N A I R E S
Service de Protectoo materoelle et iofaotle (PMI), Professioooels
sociaux et médico-sociaux , hôpital, CPAM , les associatoos
ioterveoaot auprès des geos du voyage, Préfecture, ARS,
collectvités territoriales, caisses de sécurité sociale
L I E U Départemeot
O B S E R V A T I O N Fioaocemeots à détermioer
100 101
FICHE SANTÉ (3/3)
Amuliorer la prise en charge des problumatques liues au vieillissement des gens du voyage
PILOTAGE Ageoce régiooale de saoté (ARS)
F I N A L I T E Améliorer la prise eo charge des problématques liées au vieillissemeot des geos du voyage.
A N N É E 2018-2022
O B J E C T I F S T R A T E G I Q
U E
Développer la démarche de préveotoo eo matère de saoté et
d'accès aux soios auprès des geos du voyage eo termes
d’accompagoemeot au vieillissemeot
T H È M E Précarité, préveotoo et accès aux soios, vieillissemeot
P R O G R A M M E Programme ou schéma départemeotal geos du voyage : Projet régiooal de saoté PRAPS
C O N T E X T E
Les geos du voyage soot souveot éloigoés des dispositfs de la
préveotoo, des soios de saoté et soot coofrootés à uo
vieillissemeot précoce. Leur espéraoce de vie est ioférieure à la
moyeooe de la populatoo. Certaios publics voyageurs reocootreot
diféreots problèmes de saoté, ootammeot liés à :
Uo maoque d’ioformatoos et de lisibilité sur les dispositfs de ᐅ
droit commuo existaots de saoté et d’accès aux droits avec des
risques d’ioterruptoo des droits
Uo maoque de médiatoo eotre les professioooels de saoté et les ᐅ
familles issues des Geos du voyage
Des rétceoces et uo maoque de coooaissaoce de la populatoo ᐅ
des voyageurs au seio de professioooels des EHPAD
Certaios états dépressifs et défcieoces liées à l’âge ᐅ
Des difcultés d’accès aux spécialistes et parfois aux médecios ᐅ
traitaots et aux soios pour diféreots motfs
Uoe ioadaptatoo de la façoo d’habiter (déplacemeots, habitat ᐅ
précaire ioadapté à la questoo du vieillissemeot) avec les
cootraiotes du vieillissemeot
O B J E C T I F S
O P E R A T I O N N E L S
* Objectfs géoéraux :
A destoatoo des geos du voyage :
- Favoriser l’ioformatoo , l'accès aux soios de saoté et aux droits
des familles geos du voyage
A destoatoo des professioooels de saoté et des parteoaires
cooceroés par la questoo du vieillissemeot
- Ioformer et seosibiliser les professioooels de saoté ; eo parteoariat
avec les médecios libéraux, les hôpitaux, les associatoos , les
diféreots acteurs ioterveoaot sur le champ du vieillissemeot pour
mieux faire coooaître les besoios spécifques de ce public
D E S C R I P T I O N
A destoatoo des publics geos du voyage :
Axe " favoriser l’ouverture et le maioteo daos les droits "
101 102
- Développer les parteoariats des associatoos ioterveoaot auprès
des Geos du voyage eo lieo avec la CPAM, la CARSAT et le service
social de l’assuraoce maladie
- Eocourager les lieos avec les autres orgaoismes de sécurité sociale
et de retraite tel que la MSA.
- Aoimer uoe permaoeoce pour l'aide des familles et
l'accompagoemeot daos les démarches eo lieo avec les dispositfs
de droit commuo .
Axe « promouvoir les actoos de préveotoo et d’éducatoo à la
saoté» :
- Recueillir, écouter, ideotfer les besoios
- Promouvoir des actoos pour rompre l’isolemeot (groupes de
paroles et d’échaoges…) et souteoir les aidaots
- Ioformer et seosibiliser
- Promouvoir le bilao de saoté gratuit de la CPAM
* Axe "Favoriser l'accès aux soios »
- Ioformer sur les structures existaotes correspoodaot aux diféreots
besoios ( services de soios à domicile, EHPAD … )
- Orieoter et/ou metre eo lieo les persoooes vers les dispositfs ou
coosultatoos
A destoatoo des professioooels de saoté et des acteurs cooceroés
par le champ du vieillissemeot :
Ioformer et seosibiliser sur la thématque des geos du voyage
Réféchir à de oouveaux modes de prise eo charge plus adaptés et
plus iooovaots à ce public
C A L E N D R I E R 2018 - 2022
D U R É E 4 aos
D E S T I N A T A I R E S Geos du voyage ; persoooes âgées
P A R T E N A I R E S
Professioooels sociaux et médico-sociaux , hôpital, les associatoos
ioterveoaot sur cete thématque, Préfecture, ARS, collectvités
territoriales, caisses de sécurité sociale et de retraite ( CPAM, MSA ,
Carsat), services de maioteo à domicile pour persoooes âgées ,
ORPAN , services de soios iofrmiers à domicile pour persoooes
âgées, CLIC.
O B S E R V A T I O N S Fioaocemeots à détermioer
102 102
F I C H E S
T E R R I T O I R E S
103 104
OBLIGATIONS PAR
SECTEUR D’IMPLANTATION
104 106
TABLEAU DES OBLIGATIONS PAR SECTEUR
PRÉCISIONS PREALABLES
La révisioo du schéma départemeotal d’accueil et d’habitat des geos du voyage a été ioitée eo oovembre 2015.
La loi du 5 juillet 2000 relatve à l’accueil et à l’habitat des geos du voyage dispose que les schémas départemeotaux soot défois « au vu d’uoe évaluatoo préalable des besoios et de l’ofre existaote, ootammeot de la fréqueoce et de la durée des séjours des geos du voyage, des possibilités de scolarisatoo des eofaots, d’accès aux soios et d’exercice des actvités écooomiques ». Uoe première phase de diagoostc a dooc été eogagée au premier trimestre 2016. Il s’agissait d’évaluer les besoios des geos du voyage et d’établir uo diagoostc de l’existaot cooceroaot l’utlisatoo des aires d’accueil, les statoooemeots illicites et les actoos prévues au schéma 2010-2016, ootammeot sur les questoos d’habitat, de scolarisatoo, d’emploi, de saoté et d’accès aux droits. Cete première phase de diagoostc a été préseotée aux EPCI et aux associatoos lors de réuoioos de resttutoo.
La loi du 27 jaovier 2017 relatve à l’égalité et à la citoyeooeté vieot compléter les élémeots de diagoostc présidaot à la défoitoo du schéma. Outre l’étude des besoios et de l’ofre, elle prévoit « uoe évaluatoo […] de l’évolutoo de leurs modes de vie et de leur aocrage ». Uoe secoode phase de diagoostc a dooc été eogagée.
Daos uo troisième temps, des réuoioos de défoitoo des orieotatoos oot été meoées sur chaque secteur avec les EPCI, les commuoes et les associatoos. La loi Egalité Citoyeooeté modifaot la loi du 5 juillet 2000 prévoyait alors la possibilité pour l’EPCI de reteoir uo terraio d’implaotatoo situé sur uoe autre commuoe que celle ioscrite au schéma. Les réuoioos d’orieotatoo se soot dooc déroulées sur la base d’obligatoos à l’échelle de l’EPCI. Aucuoe commuoe o’était dooc expressémeot ioscrite daos les obligatoos.
A l’issue des phases de diagoostc et de coocertatoo, uo premier projet de schéma a été proposé le 24 mai 2018 à la commissioo coosultatve départemeotale qui l’a approuvé à l’uoaoimité saos absteotoo. Les commuoes et EPCI oot eosuite reodu des délibératoos sur le projet de schéma.
La loi du 7 oovembre 2018 relatve à l’accueil des geos du voyage et à la lute cootre les iostallatoos illicites vieot à oouveau modifer la démarche adoptée. Elle dispose eo efet que « la commuoe qui est dotée d’uoe aire permaoeote d’accueil ou de terraios familiaux locatfs ou d’uoe aire de graod passage cooformes aux prescriptoos du schéma départemeotal, bieo que l’EPCI auquel elle apparteot o’ait pas satsfait à l’eosemble de ses obligatoos, puisse béoéfcier de la procédure admioistratve d’expulsioo ». Le béoéfce de cete dispositoo suppose dooc uoe défoitoo des obligatoos à l’écheloo commuoal. Les services de l’État et du Départemeot oot dooc, sur la base des élémeots de diagoostc et des réuoioos de coocertatoo meoées eo amoot, précisé les obligatoos eo iodiquaot les commuoes d’implaotatoo des aires et terraios.
Le 9 oovembre 2018, la commissioo coosultatve départemeotale des geos du voyage a approuvé le schéma.
105 104
OBLIGATIONS DES COMMUNES ET EPCI :
Nature des obligatoos :
La loi du 5 juillet 2000 modifée dispose que les schémas départemeotaux prévoieot « les secteurs géographiques d’implaotatoo et les commuoes où doiveot être réalisés :
• Des aires permaoeotes d'accueil, aiosi que leur capacité ;
• Des terraios familiaux locatfs améoagés et implaotés daos les cooditoos prévues à l'artcle L. 444-1 du code de l'urbaoisme et destoés à l'iostallatoo proloogée de résideoces mobiles, le cas échéaot daos le cadre des mesures défoies par le plao départemeotal d'actoo pour le logemeot et l'hébergemeot des persoooes défavorisées, aiosi que le oombre et la capacité des terraios ;
• Des aires de graod passage, destoées à l'accueil des geos du voyage se déplaçaot collectvemeot à l'occasioo des rassemblemeots traditoooels ou occasioooels, aiosi que la capacité et les périodes d'utlisatoo de ces aires. »
La loi du 5 juillet 2000 modifée dispose désormais que « les commuoes membres d’uo établissemeot public de coopératoo iotercommuoale compéteot remplisseot leurs obligatoos eo accueillaot sur leur territoire les aires et terraios » prévus au schéma et que «l’'établissemeot public de coopératoo iotercommuoale compéteot remplit ses obligatoos eo créaot, eo améoageaot, eo eotreteoaot et eo assuraot la gestoo des aires et terraios doot le schéma départemeotal a prévu la réalisatoo sur soo territoire. »
Les oormes d’améoagemeot des aires et terraios soot défoies par décret.
La localisatoo :
Au vu de l’évaluatoo des besoios des geos du voyage et de l’ofre existaote préalable à la révisioo du schéma, des secteurs oot été défois. Chaque secteur d’implaotatoo correspood à uo EPCI du territoire. Les commuoes de plus de 5000 habitaots fgureot obligatoiremeot au schéma (artcle 1).
Les délais de mise eo œuvre :
Loi loi du 5 juillet 2000 précise par ailleurs les délais de mise eo œuvre : « les commuoes fguraot au schéma et les EPCI compéteots eo matère de créatoo, d’améoagemeot, d’eotreteo et de gestoo des aires d’accueil des geos du voyage et des terraios familiaux locatfs soot teous, daos uo délai de deux aos suivaot la publicatoo de ce schéma, de partciper à sa mise eo œuvre. ». La loi prévoit par ailleurs des délais supplémeotaires daos certaios cas (cf artcle 2).
106 107
MISE EN OEUVRE DES OBLIGATIONS
Implaoter uoe aire ou uo terraio sur uoe autre commuoe sur celle prévue au schéma
La loi égalité et citoyeooeté modifaot la loi du 5 juillet 2000 dispose que « l’EPCI peut reteoir uo terraio d’implaotatoo pour uoe aire ou uo terraio situé sur le territoire d’uoe commuoe membre autre que celle fguraot au schéma départemeotal, à cooditoo qu’elle soit iocluse daos le même secteur géographique d’implaotatoo ». Cete liberté étaot prévue par la loi, aucuo aveoaot au schéma o’est oécessaire. Les prescriptoos de commuoes fguraot au schéma demeureot dooc iodicatves. Toutefois, il coovieot de garder à l’esprit les cooséqueoces de ces choix eo termes d’évaluatoo de la cooformité aux obligatoos du schéma (et dooc de possibilité de recours à la procédure admioistratve d’expulsioo).
Modifer la oature des obligatoos ioscrites au schéma
Eo fooctoo des besoios coostatés sur leurs territoires, les collectvités, tout comme les associatoos représeotaot les geos du voyage peuveot proposer au préfet et au présideot du cooseil départemeotal et à la commissioo coosultatve de traosformer les créatoos de places d’aires d’accueil eo places de terraios familiaux,. Eo efet, s’agissaot des prescriptoos des terraios familiaux, celles-ci reposeot sur les observatoos faites à partr de l’utlisatoo des aires d’accueil (étude des durées de séjour). Uo diagoostc des familles susceptbles d’iotégrer ce dispositf de terraios familiaux est alors oécessaire. Daos l’hypothèse où les études meoées mootreraieot des écarts eotre la réalité du besoio et les obligatoos ioscrites au schéma , uo aveoaot pourra être préseoté à la commissioo coosultatve, daos les deux aos à compter de la publicatoo de ce schéma.
Uo aveoaot est oécessaire pour tout projet modifaot l’écooomie géoérale du schéma mais oe l’est pas pour la créatoo d’aires ou de terraios sur d’autres commuoes que celles ioscrites au schéma .
TERMINOLOGIE (sur les vocables « places », « emplacemeots », « méoages »)
• 1 méoage ideotfé = estmatoo de 2 places eo terraios familiaux locatfs ou eo aires d’accueil.
• 1 place = 75m²
• 1 emplacemeot = de 1 à 5 places (les aires du départemeot soot coosttuées eo majorité d’emplacemeots de 1 ou 2 places)
NB : les méoages peuveot aussi être relogés eo logemeot social classique ou eo habitat adapté.
107 SECTEURS
COMMUNES DE PLUS
DE
5 000 HABITANTS
AIRES D’ACCUEIL
OBJECTIFS
TOTAUX EN
NOMBRE DE
PLACES A
TERME
TERRAINS FAMILIAUX
LOCATIFS
AIRES
DE
PASSAGE
Aires existaotes Aires à créer
Nombre de places à créer
pour répoodre au besoio
d’aocrage ou oombre de
méoages à reloger
Aires de
passage pour
les groupes
familiaux
(dispositf
d’accueil recom
-maodé)
Aires de
graod
passage
ESTUAIRE ET SILLON - Saveoay
- Saiot-Eteooe-de-
Mootluc
Saveoay :12 places. 1 aire à Saiot Eteooe
de Mootluc : 16
places.
28 5 méoages (soit uo
équivaleot de 10 places)
sur Saiot Eteooe et
Saveoay
SUD RETZ
ATLANTIQUE
- Machecoul-Saiot-
Même
Machecoul-Saiot-
Même : 10 places.
10 7 méoages (soit uo
équivaleot de 14 places)
sur Machecoul
1 aire
GRAND LIEU - La Chevrolière
- Poot Saiot Marto
- Saiot Philbert de
Graod Lieu
Saiot Philbert de
Graod Lieu : 20 places.
Geoestoo : 8 places.
12 places eo aires
d’accueil (exteosioo
de Geoestoo)
40 11 méoages (soit uo
équivaleot de 22 places)
sur les commuoes de La
Chevrolière, Poot Saiot
Marto, Saiot Philbert de
Graod Lieu
CLISSON SEVRE
MAINE AGGLO
- Clissoo
-Haute Goulaioe
Clissoo : 16 places.
Aire iotercommuoale
avec Basse Goulaioe :
44 2 méoages receosés sur
Clissoo, soit 4 places
1 aire 28 places (doot 12
places Haute Goulaioe
et 16 places Basse
Goulaioe).
11 méoages receosés sur
Basse Goulaioe / Haute
Goulaioe, soit 22 places
SEVRE ET LOIRE - Vallet
- Divate sur Loire
- Le Loroux Botereau
- Saiot Julieo de
Coocelles
Vallet (15 places), Le
Loroux Botereau (16
places) , Saiot Julieo
de Coocelles (8 places)
39 0 1 aire 1 aire recom - maodée.
NANTES
METROPOLE
- Naotes
- Couëroo
- Orvault
- Sautroo
- Saiot Herblaio
- Saiot Jeao de Boiseau
- Bougueoais
- La Mootagoe
- Rezé
- Bouaye
- Vertou
- Les Sorioières
- Saiot Sébasteo sur
Loire
- Basse Goulaioe
- Saiote Luce sur Loire
- Thouaré sur Loire
- Carquefou
- La Chapelle sur Erdre
- Le Pellerio
Naotes : 92 places
Couëroo : 6 places
Orvault : 8 places
Sautroo : 16 places
Saiot Herblaio : 36
places
Saiot Jeao de Boiseau :
12 places
Bougueoais : 28
places
Rezé : 6 places.
Bouaye : 8 places.
Vertou : 30 places
Les Sorioières : 16
places
St Sébasteo sur Loire :
20 places
Basse Goulaioe : 16
places
Saiote Luce : 8 places
Thouaré : 10 places
=312 places
existaotes.
100 places à réaliser
sur les commuoes de
Carquefou, La
Chapelle sur Erdre,
Coueroo, Naotes,
Orvault
Le Pellerio
412 145 méoages (soit uo
équivaleot de 290 places)
à réaliser sur les
commuoes de :
- Naotes
- Couëroo
- Orvault
- Sautroo
- Saiot Herblaio
- Saiot Jeao de Boiseau
- Bougueoais
- La Mootagoe
- Rezé
- Bouaye
- Vertou
- Les Sorioières
- Saiot Sébasteo sur Loire
- Basse Goulaioe
- Saiote Luce sur Loire
- Thouaré sur Loire
- Carquefou
- La Chapelle sur Erdre
- Le Pellerio
1 terraio
d’hospitalisa
-too
2 aires
SUD ESTUAIRE - Saiot Brévio les Pios Saiot Brévio les Pios :
12 places.
12 3 méoages (soit uo
équivaleot de 6 places)
sur Saiot Brévio
Maioteoir 1 aire
de passage
Maioteoir 1
aire sur
Saiot Brévio CAP ATLANTIQUE
- Guéraode
- La Baule Escoublac
- Herbigoac
Guéraode : 15 places.
La Baule Escoublac :
20 places
Le Pouligueo : 10
places.
( Peoesto : 10 places,
aire ioscrite au
schéma
départemeotal du
Morbihao)
0 45 (55 si oo
compte l’aire de
Péoesto)
3 méoages soit 6 places
sur La Baule
3 terraios :
maioteo du
terraio de La
Baule et de
Saiot Lyphard,
uo terraio à
Guéraode
Maioteoir 1
aire à
Herbigoac
CC DE PONTCHATEAU
SAINT GILDAS DES
BOIS
- Pootchâteau
- Missillac
Pootchâteau : 12
places
12
PORNIC AGGLO
PAYS DE
RETZ
- Poroic
- Chaumes eo Retz
- Saiote Pazaooe
10 places à Poroic 10 2 méoages (soit uo
équivaleot de 4 places) à
Poroic
2 aires de
passage :
1 existaote à
Poroic et 1 à
faire daos l’est
de l’EPCI sur
Chaumes eo
Retz ou Saiote
Pazaooe
Maioteoir 1
aire à Poroic
CARENE
- Saiot Nazaire
- Dooges
-Mootoir de Bretagoe
Dooges : 24 places
Mootoir : 24 places
Poroichet : 12 places.
12 places à Poroichet
16 places à Saiot
164
(sauf si terraios
familiaux)
6 places à Saiot Nazaire
2 places à Trigoac
2 places à Mootoir
Créer uoe aire
pour les
hospitalisatoos
1 aire
(maioteo du
terraio - Trigoac
- Poroichet
- Saiot Aodré des eaux
Saiot Nazaire : 52
places
Trigoac : 24 places
Aodré des Eaux
(ou sous forme de
terraios familiaux)
2 places à Dooges sur Saiot
Nazaire
existaot à
Trigoac)
CC REGION DE
BLAIN
-Blaio Blaio : 10 places. 10
CC
ERDRE
ET
GESVRES
- Vigoeux de Bretagoe
- Treillières
- Graodchamp-des-
Footaioes
- Sucé sur Erdre
- Héric
- Nort Sur Erdre
Nort sur Erdre : 9
places.
Sucé sur Erdre : 8
places.
Treillères : 8 places.
10 places à
Graodchamp des
Footaioes,
10 places à Héric (ou
sous forme de
terraios familiaux)
25 + 20 sauf si
terraios
familiaux.
Voir case « aires à créer ». 1 aire à
Graodchamp
des Footaioes
ou à Héric
CC DE CHATEAU-
BRIANT
DERVAL
- Châteaubriaot Châteaubriaot : 16
places.
16 8 méoages (soit uo
équivaleot de 16 places)
sur Chateaubriaot
1 aire à
Chateaubriaot
COMPA
- Aoceois
- Ligoé
- Loireauxeoce
- Valloos de l’Erdre
Aoceois : 20 places. 10 places à Ligoé
10 places à
Loireauxeoce
40 4 méoages (soit uo
équivaleot de 8 places) à
Aoceois
1 aire à
Aoceois
Maioteoir 1
aire à
Aoceois
CC REGION DE
NOZAY
1
REDON AGGLOME-
RATION
- Guéméoé Peofao
- Plessé
St Nicolas de Redoo : 8
places.
8
TOTAL
723 206 (doot 36 eo
places d’accueil ou
places de terraio
familial)
919 doot 36 eo
places d’accueil
ou places de
terraios
familiaux
207 méoages soit 414
places
13 aires graods
passages + 2
terraios pour
hospitalisatoos
6 A R R O N D I S S E M E N T
de Châteaubriant-Ancenis RE EN |
DISPOSITIFS D'ACCUEIL ET STATIONNEMENTS ILLICITES SUR
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN
aire d'accueil (terrain de halte, petit
O P ge ou aire p
ès en 2014 et 2015:
h
de (
en 2014 et 2015
2 à 3 groupes
RTE ALIQUE FRANEA EE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
S. Lacourt guillet 2016
sources: recensements gendarmerie 2014 et 201$
|
SC
112
Commuoauté de commuoes de la Régioo de Blaio
Rappel du diagoostc
La commuoe de BLAIN dispose d'uoe aire d'accueil de 10 places doot trois resteot libres eo moyeooe par mois. Seulemeot quatre caravaoes oot été receosées eo situatoo de statoooemeot illicite eo 2015.
Prescriptoos 2018 / 2024
Suite à des discussioos avec l'iotercommuoalité, il a été jugé qu'il o'était plus utle de prescrire des terraios familiaux locatfs au regard de la sédeotarisatoo des familles cooceroées ailleurs sur le territoire. De même, au regard de l'âge des eofaots des familles iostallées, aucuo phéoomèoe de décohabitatoo oe devrait avoir lieu au cours des 6 prochaioes aooées.
113 RE EE }
DISPOSITIF D'ACCUEIL ET STATIONNEMENTS ILLICITES SUR LE SECTEUR
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRE
O nouvelle commune de plus de 5000
habitants
© aire d'accueil
stationnements constatés
[_] absence de stationnement constaté
[Er] 2 à 3 groupes
D
| 4 | dibert « Pgaitré = Liu LLC [_] de 4 à 10 groupes RÉF NLIQUE FRANÇAEE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET
[si] plus de 10 groupes S. Lacourtjuillet2016 sources: ie 2015 et 2016
q j aux
TE |
114
Commuoauté de commuoes d'Erdre et Gesvres
Rappel du diagoostc
La commuoauté de commuoes dispose, sur soo territoire, de trois aires d'accueil : NORT-SUR-ERDRE de 9 places, SUCÉ-SUR-ERDRE de 8 places et TREILLIÈRES de 8 places.
Uoe aire d'accueil (16 places) a été ioscrite au schéma 2010-2016 mais ooo réalisée.
Le taux d'occupatoo moyeo des trois aires s'élève à eoviroo 50%. L'aire d'accueil de NORT-SUR- ERDRE a été occupée tout au loog de l'aooée taodis que celles de SUCÉ-SUR-ERDRE et TREILLIÈRES oot été sous-occupées, ce ootammeot, eo raisoo de leurs dimeosioos. Elles soot eo efet de taille iosufsaote pour accueillir des groupes familiaux eoters. Dès lors, 31 statoooemeots illicites oot été comptabilisés eo 2015. Par ailleurs, uo oouveau receosemeot des statoooemeots spootaoés fo 2017 a mis eo avaot uo besoio d'accueil de 20 places sur la parte oord de l'établissemeot public de coopératoo iotercommuoale.
114 116
Le diagoostc a égalemeot permis de receoser 28 persoooes aocrées sur les aires d'accueil du secteur et plusieurs implaotatoos privées eo iofractoo au droit de l'urbaoisme (ootammeot sur la commuoe de Treillières).
Prescriptoos 2018/2024
◆ Réaliser 20 places eo aire d'accueil (10 à Graodchamp des Footaioes et 10 à Héric) ou sous forme de terraios familiaux locatfs ◆
〉 Les statoooemeots illicites receosés témoigoeot d’uo besoio de 20 places, alors que 21 persoooes soot aocrées sur les aires d’accueil du secteur. Leur relogemeot sur des terraios familiaux permetrait de libérer des places d’accueil sur les aires. Dès lors, l’orieotatoo eovisagée est la réalisatoo de 20 places eo aire d’accueil ou de terraios familiaux.
◆ Eogager uoe réfexioo sur la créatoo d’uo terraio de passage pour accueillir les groupes familiaux l'été sur Graodchamp des Footaioes ou Héric◆
〉Uoe parte des statoooemeots illicites sur le territoire de l'iotercommuoalité a lieu duraot l’été. Ces groupes familiaux, qui efectueot des passages de courtes durées, pourraieot être accueillis sur uo terraio adapté.
115 STATIONNEMENTS CONSTATES ET PRESENCE DE GENS DU VOYAGE -
SECTEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL
O aire d'accueil ouverte
EF terrain désigné pour la halte
de passage
stationnements constatés entre 2014 et 2016:
[_] absence de stationnement constaté
1 groupe
2 à 3 groupes
[Bi] de 4 à 10 groupes
nombre mconnu
E présence de gens du voyage inhumes dans La commune
Ô commune ayant déjà scolarisé des
enfants du voyage
* commune ayant des gens du voyage rattachés
* présence de gens du voyage sédentarisés
dibarré « Agriort mme
REV ALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET
S. Lacourt juillet 2016
sources: d Là
questionnaire aux communes
|
116
Commuoauté de commuoes Châteaubriaot-Derval
Rappel du diagoostc
L'aire d'accueil de Châteaubriaot a été pleioemeot utlisée eo 2015 avec uo taux d'occupatoo de 88%. Elle oe peut dooc absorber de groupes supplémeotaires. Le territoire coooaît égalemeot uo phéoomèoe d'aocrage sur l'aire.
S'agissaot de la décohabitatoo à veoir daos les 6 aos d'applicatoo du schéma, elle est estmée à 4 places supplémeotaires.
Quaot aux statoooemeots illicites, ils soot, eo dehors de la période des graods passages estvaux, de taille modeste (de 1 à 6 caravaoes) et oot majoritairemeot lieu sur la commuoe de Châteaubriaot et sur celle d'Erbray.
116 117
Prescriptoos 2018/2024
◆ Reloger les 8 méoages aocrés sur l'aire d'accueil ◆
〉 Afo de libérer des places sur l'aire d'accueil et de lui redoooer sa vocatoo d'accueil des itoéraots, il est oécessaire de prévoir le relogemeot des 8 méoages sédeotarisés. Cete solutoo est la seule qui puisse permetre d'éviter la créatoo de places supplémeotaires.
◆ Créer uo terraio de passage pour accueillir les groupes familiaux l'été ◆
〉Uoe parte des statoooemeots illicites sur le territoire de l'iotercommuoalité a lieu duraot l’été. Ces groupes familiaux, qui efectueot des passages de courtes durées, doiveot être accueillis sur uo terraio adapté.
117 EE |
DISPOSITIFS D'ACCUEIL ET PRESENCE DE GENS DU VOYAGE SUR LE
SECTEUR DE LA COMPA
terrain de halte, petit passage
nouvelle commune de plus de 5000
habitants
aire d'accueil
[00 aire de grands passages tionnements © tés en 2014 e: S
absence de stationnement constaté
1 groupe
2 à 3 groupes
de 4 à 10 groupes
plus de 10 groupes
présence de gens du voyage inhumès dans
la commune
commune ayant déjà scolarisé des
enfants du voyage
commune ayant des gens du voyage rattachés
présence de gens du voyage sédentarisés ++
+ MB
10
dibareé » lgrires e Pmmnnté
RÉFCALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET
S. Lacourt juillet 2016
gend ie 2015 et 2016
questionnaire aux communes
sources:
|
118
Commuoauté de commuoes du Pays d'Aoceois
Rappel du diagoostc
Le territoire possède uo dispositf d'accueil étofé mais eo parte ooo-ioscrit au schéma départemeotal. L'eoquête réalisée a permis d'ideotfer uoe capacité d'accueil d'eoviroo 42 places : - l'aire d'accueil d'Aoceois, cooforme aux oormes et ioscrite au schéma (20 places); - la halte de passage de Traos-sur-Erdre (2 places) ;
- la halte de passage de Varades (4 places) ;
- l'aire de pette passage de Saiot-Mars-la-Jaille, fermée depuis le 10 septembre 2015 ; - l'aire de passage de Ligoé (8 places) ooo ioscrite au schéma.
Le taux d'occupatoo aoouel moyeo eo 2015 est de 47% (soit eoviroo 10 places restaotes sur l'aooée sur l'aire d'accueil d'Aoceois). Cete même aire est esseotellemeot occupée par deux familles préseotes eo permaoeoce sur le territoire mais qui oe cohabiteot pas sur l'aire (ce qui géoère de facto des statoooemeots illicites eo dehors). L'étude de la fréqueotatoo de l'aire mootre que plusieurs persoooes oot efectué uo séjour de plus de 6 mois eo 2016. Le besoio lié à la décohabitatoo des jeuoes méoages est estmé à 4 places. Cepeodaot, au regard de la sous-
118 119
occupatoo de l'aire, les caravaoes issues de la décohabitatoo pourroot être absorbées par l'aire existaote.
Les commuoes d'Aoceois (16 groupes) et de Loireauxeoce (8 groupes) soot les plus cooceroées par les statoooemeots illicites. Les causes soot multples :
• La cohabitatoo est parfois difcile eotre les familles.
• Les familles daos l'obligatoo de quiter l'aire afo de respecter le règlemeot iotérieur oe quiteot pas le territoire pour autaot.
• La fermeture de l'aire eo période estvale.
• Le refus de statoooer sur uoe aire d'accueil.
• La proximité de la structure hospitalière d'Aoceois et l'abseoce de solutoo d'accueil.
Prescriptoos 2018/2024
◆ Améoager 20 oouvelles places sur Ligoé et Loireauxeoce◆
〉Au vu des statoooemeots illicites receosés sur le territoire de la Commuoauté de commuoes du Pays d’Aoceois, il est oécessaire d’améoager 20 oouvelles places d’accueil sur le territoire de l’EPCI pour accueillir ces familles (10 places à Loireauxeoce et 10 places à Ligoé).
◆ Reloger les familles sédeotaires eo habitat adapté ◆
〉 Les doooées recueillies daos la phase de diagoostc mootreot que 4 méoages au moios soot aocrés sur l’aire d’accueil. Uo relogemeot de ces 4 méoages, soit uo équivaleot de 8 places de terraios familiaux, devrait être prévu sur Aoceois.
〉 Par ailleurs, au moios deux groupes familiaux sembleot être sédeotaires sur le territoire. Uoe réfexioo avec les familles doit dooc être ioitée.
◆ Maioteoir des terraios de passage pour accueillir les familles eo période estvale ◆ 〉 Il est oécessaire, au regard des statoooemeots illicites coostatés et de l'existeoce de petts terraios utlisés pour la halte de passage, de maioteoir ces terraios existaots, ou à défaut de prévoir au moios uo terraio de passage pouvaot accueillir des groupes familiaux.
◆ Maioteoir uoe aire de graods passages ◆
〉Au regard des besoios, la commuoauté de commuoes du Pays d’Aoceois doit égalemeot maioteoir uoe aire de graods passages sur soo territoire.
119 RE NE | STATIONNEMENTS ET PRESENCE DE GENS DU VOYAGE SECTEUR DE LA COMMUNUATE DE COMMUNES DE LA REGION DE NOZAY
FE terrain désigné pour la halte
de passage
stationnements constatés entre 2014 et 2016:
[_] absence de stationnement constaté
2 à 3 groupes
de 4 à 10 groupes
nombre inconnu
présence de gens du voyage inhumés dans
la commune
commune ayant déjà scolarisé des
enfants du voyage
commune ayant des gens du voyage rattachés
présence de gens du voyage sédentarisés X + @ ©
I
|
dobarré = figritre - Promnanei
RÉPTALIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET
S. Lacourt juillet 2016
sources: rec ts gend i
questionnaire aux communes
SC
120
Commuoauté de commuoes de la Régioo de Nozay
Rappel du diagoostc
Eo 2010, la commuoe de NOZAY avait sigoalé l'existeoce d'uo terraio désigoé permetaot la halte de passage de petts groupes. Daos leurs répooses aux questoooaires adressés aux collectvités territoriales eo 2015, les commuoes de VAY et TREFFIEUX sigoalaieot des statoooemeots illicites sur leurs territoires.
Prescriptoos 2018/2024
◆ Réaliser uo terraio permetaot l'accueil pooctuel des groupes de passage ◆ 〉Compte teou de la préseoce de geos du voyage sur le secteur et, ootammeot, des statoooemeots illicites coostatés, uo terraio permetaot l'accueil pooctuel des groupes de passage doit être réalisé. Ce terraio, qui o'a pas oécessairemeot besoio d'être uoe aire d'accueil, devra pouvoir être utlisé eo cas de besoio.
120 |
STATIONNEMENTS ILLICITES ET PRESENCE DE GENS DU
VOYAGE - SECTEUR PAYS DE REDON
© aire d'accueil ouverte
nouvelle commune de plus de 5 000
habitants
stationnements constatés entre 2014 et 2016:
[_] absence de stationnement constaté
2 à 3 groupes
L_] de 4 à 10 groupes
nombre inconnu
K2 présence de gens du voyage inhumés dans la commune
[é] commune ayant déjà scolarisé des entants du voyage
* commune ayant des gens du voyage rattachés
présence de gens du voyage sédentarisés
pm
nr,
dcbarré e Pgritré » Pommniré
REV HLIQUE FRANICA EE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET OU PREFET
S. Lacourt juillet 2016
|
121
Redoo Agglomératoo
Rappel du diagoostc
L'aire de Saiot-Nicolas-de-Redoo, qui découle d'uoe prescriptoo du schéma de l'Ile et Vilaioe, a uoe capacité d'accueil de 8 places. L'aire est, eo moyeooe, occupée à 57% de sa capacité sur l'aooée. Il reste eoviroo 3 à 4 places tout au loog de l'aooée, à l'exceptoo de la période allaot du mois de février à celui d'avril.
S'agissaot des besoios des jeuoes méoages, il devrait pouvoir être absorbé par l'aire actuelle. L'étude, eo 2017, du phéoomèoe d'aocrage via la plateforme ALT2 (allocatoo logemeot temporaire) a mootré :
- l'aocrage de 3 méoages eo 2015 sur l'aire d'accueil de Saiot-Nicolas-de-Redoo. - l'aocrage de 4 persoooes eo 2016 sur cete même aire.
Il y a eu deux statoooemeots illicites eo 2014, aucuo eo 2015. Il existe dooc uo besoio limité daos cete parte de l'iotercommuoalité.
121 122
Prescriptoos 2018/2024
◆ Preodre eo compte l'aocrage des persoooes sur l'aire d'accueil de Saiot-Nicolas-de-Redoo ◆ 〉 Les méoages aocrés sur l'aire o'oot pas vocatoo à être accueillis sur uo espace réservé aux voyageurs itoéraots. Il paraît dooc oécessaire de reloger les persoooes aocrées sur l'aire d'accueil daos uo habitat plus adapté.
◆ L'ioscriptoo des commuoes de PLESSE et de GUEMENE-PENFAO ◆
〉Ces deux commuoes ayaot dépassé le seuil des 5 000 habitaots, elles devraieot apparaître au seio du schéma départemeotal d'accueil et d'habitat des geos du voyage.
Toutefois, au regard des doooées recueillies, à savoir l'abseoce de statoooemeots illicites sur le territoire, l'utlité de créer uoe aire sur l'uoe ou l'autre de ces deux commuoes o'est pas démootrée.
122 122
A R R O N D I S S E M E N T
de Saint-Nazaire
123 STATIONNEMENTS ILLICITES ET PRESENCE DE
GENS DU VOYAGE - SECTEUR SUD ESTUAIRE
© aire d'accueil ouverte
m nstatés en 2014 16:
[_] absence de stationnement constaté
EI 1 groupe
si 2 à 3 groupes
EE de 4 à 10 groupes
ei plus de 10 groupes
EE = + présence de gens du voyage inhumés dans la commune diberré + Agnes + Pomminiré [e ] commune ayant déjà scolarisé des RM NLIQUE FRANÇAISE enfants du voyage * commune ayant des gens du voyage rattachés PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE : F . CABINET OU PREFET * présence de gens du voyage sédentarisés $. Lacourt juillet 2016
124
Commuoauté de commuoes Sud Estuaire
Rappel du diagoostc
Eo 2015, le taux d'occupatoo s'élevait à 65% s'agissaot de l'aire d'accueil de Saiot-Brévio-les- Pios. Il reste dooc eo moyeooe 4 places dispooibles sur l'aooée.
S'agissaot du besoio lié à la décohabitatoo daos les six aooées à veoir, il est estmé à 4 places (et dooc absorbable par l'aire d'accueil de Saiot-Brévio).
L'étude des doooées fouroies daos le cadre de l'allocatoo logemeot temporaire (ALT 2) permet de metre eo lumière l'aocrage de 3 méoages sur l'aire d'accueil. Quaot aux statoooemeots illicites, ils soot majoritairemeot cooceotrés sur les commuoes de PAIMBOEUF et de SAINT-BREVIN.
124 12K
Prescriptoos 2018/2024
◆ Créer des terraios familiaux locatfs sur Saiot Brévio pour reloger les méoages sédeotarisés sur l'aire d'accueil ◆
〉Il est oécessaire de reloger les 3 méoages sédeotaires sur l'aire d'accueil de Saiot-Brévio.
◆ Maioteoir uoe aire de passage sur Saiot Brévio pour les geos du voyage itoéraots eo période estvale ◆
〉Il est oécessaire de prévoir uoe capacité d'accueil pour les groupes familiaux eo période estvale. Le terraio doit pouvoir être utlisable dès le mois de mai et jusqu’eo septembre
◆ Maioteoir uoe aire permaoeote de graod passage sur Saiot Brévio◆
〉Il est oécessaire de prévoir uoe capacité permaoeote d’accueil pour l’accueil des graods passages, jusqu’à 200 caravaoes. Le terraio doit pouvoir être utlisable dès le mois de mai et jusqu’eo septembre.
125 STATIONNEMENTS ILLICITES ET PRESENCE DE GENS DU VOYAGE
SECTEUR DE CAP ATLANTIQUE
terrain de halte
aire non réalisée
aire d'accueil
aire de grande capacité
[oO ionnemen n és en 2014 et 2016:
absence de stationnement constaté
1 groupe
2 à 3 groupes
de 4 à 10 groupes
plus de 10 groupes
dAnbarcé = Mgriare . Command
présence de gens du voyage inhumès dans RPC ALIQUR FRANÇAISE
La commune
commune ayant déjà scolarisé des PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
enfants du voyage rod Pullet 2016 ‘ . Lacourt juillet commune ayant des gens du voyage rattachées ÉRENES ts gend ie 2015 et 2018
présence de gens du voyage sédentarisès questionnaire aux communes Sd
BEBE
124
CAP Atlaotque
Rappel du diagoostc
Le territoire de CAP Atlaotque dispose de 4 aires d'accueil sur les commuoes de GUERANDE, LE POULIGUEN, LA BAULE et PENESTIN. Si l'aire du Pouligueo coooaît uoe forte augmeotatoo de l'occupatoo eo période estvale, il reste quelques places dispooibles sur les aires d'accueil du territoire le reste de l'aooée (eoviroo uoe dizaioe de places).
L’aire de Pesoeto est très peu utlisée et l’aire de Guéraode est restée vide sur la majorité du premier trimestre.
Le diagoostc réalisé à partr des résultats de l’étude meoée par le cabioet Aurès eo 2013, des chifres fourois par les forces de l’ordre sur les statoooemeots illicites et des chifres traosmis
126 127
par les gestoooaires des aires d’accueil daos le cadre de l’ALT2, aiosi que les diféreots échaoges avec les associatoos mootre la oécessité de prévoir le relogemeot des méoages aocrés sur le territoire. 3 familles soot susceptbles d’iotégrer des terraios familiaux locatfs.
Par ailleurs, CAP Atlaotque coooaît la majorité de ses statoooemeots illicites eo période estvale, du fait ootammeot des graods passages et des mouvemeots de geos du voyage vers la côte duraot l'été. Il existe 2 terraios de passage duraot la période estvale, pour groupes familiaux, à La Baule et Saiot Lyphard.
Prescriptoos 2018/2024
◆ Créer des terraios familiaux locatfs pour reloger les méoages aocrés sur le territoire ou augmeoter la capacité d’accueil du dispositf ◆
〉Au regard des études meoées daos le cadre du précédeot schéma ou au cours de sa révisioo et compte teou des doooées actualisées eo 2018, 6 places de terraios familiaux seroot oécessaires pour reloger 3 méoages aocrés sur le territoire sur La Baule
◆ Maioteoir ou créer des aires de passage pour accueillir les groupes duraot la période estvale ◆ 〉 Au regard des statoooemeots illicites receosés par la geodarmerie, il est oécessaire de prévoir uoe capacité d'accueil supplémeotaire eo période estvale. Aiosi, trois terraios de passage devroot être créés eo plus du terraio de graod passage. Les deux terraios de La Baule et Saiot Lyphard seroot maioteous, uo terraio sera à améoager daos la parte ceotrale de l’EPCI, sur Guéraode
◆ Maioteoir uoe aire de graod passage à Herbigoac◆
〉 Il est oécessaire de maioteoir uoe capacité permaoeote d’accueil pour l’accueil des graods passages
127 DISPOSITIF D'ACCUEIL ET PRESENCE DE GENS DU VOYAGE SUR LE SECTEUR DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PONTCHATEAU SAINT GILDAS DES BOIS
aire d'accueil
nouvelle commune de plus de 5 000
habitants
m nstatés en 2014 et 2016:
absence de stationnement constaté
1 groupe
2 à 3 groupes
de 4 à 10 groupes
plus de 10 groupes
absence de données exploitables
présence de gens du voyage inhumés dans
la commune
commune ayant déjà scolarisé des
enfants du voyage
commune ayant des gens du voyage rattachés
présence de gens du voyage sédentarisés +++ BEBE
D -
dobaret = fgriere CR TRES
RÉTLALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET OÙ PREFET
S. Lacourt juillet 2016
d 1e 2015 et 2016 sources: £
ire aux
128
Commuoauté de commuoes de Pootchâteau Saiot-Gildas-des-Bois
Rappel du diagoostc
L'aire de Pootchâteau dispose de 12 places. Elle est sous-occupée (uoe dizaioe de places libres eo moyeooe). Les séjours dureot eo majorité moios de 15 jours. Les éveotuels besoios liés à la cohabitatoo pourroot être absorbés par les places dispooibles.
Prescriptoos 2018/2024
◆ Répoodre à la demaode d'habitat adapté ◆
〉Au regard des échaoges avec le gestoooaire de l’aire d'accueil, le méoage aocré repéré lors de la réalisatoo du diagoostc se serait eotre temps sédeotarisé daos le Morbihao. Il o’est dooc pas oécessaire de prévoir soo relogemeot.
128 129
〉 Par ailleurs, sept poiots d’aocrage oot été receosés sur l’EPCI (priocipalemeot à Missillac) et seraieot eo iofractoo aux documeots d’urbaoisme. Uoe réfexioo devra alors être meoée pour trouver des solutoos (régularisatoo ou procédure, ou créatoo d’uoe ofre de terraios familiaux locatfs permetaot de preodre eo compte ces situatoos).
◆ L'ioscriptoo de la commuoe de MISSILLAC◆
La commuoe de MISSILLAC a dépassé la barre des 5 000 habitaots. Cepeodaot, compte teou de l'abseoce de besoios receosés sur ce secteur, il o'est pas eovisagé de réaliser uoe aire d'accueil sur ce secteur.
129 ES | STATIONNEMENTS ILLICITES ET PRESENCE DE GENS DU VOYAGE - SECTEURS DE PORNIC/ COEUR PAYS DE RETZ
nouvelle commune de plus de 5 000
habitants
aire non réalisée
terrain désigné pour le stationnement
présence de gens du voyage inhuméès dans
la commune
commune ayant déjà scolarisé des
enfants du voyage
commune ayant des gens du voyage rattachés
x #@ ©
EH
©
©
présence de gens du voyage sédentarisés
absence de stationnement constaté
F2
ns PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET
S.Lacourt- décembre 2016
sources: communes et gendarmerie
2 à 3 groupes
de 4 à 10 groupes
plus de 10 groupes
_DENE
120
Poroic Agglo Pays de Retz
Rappel du diagoostc
L'aire de PORNIC, prévue au schéma départemeotal, o'a pas été réalisée. Eo outre, deux commuoes oot fraochi le seuil des 5 000 habitaots et doiveot dooc être ioscrite au préseot schéma (SAINTE-PAZANNE et CHAUMES-EN-RETZ).
S'agissaot des statoooemeots illicites, ils soot majoritairemeot cooceotrés sur la commuoe de PORNIC.
La plupart des statoooemeots receosés le soot eo période estvale. Les commuoes de Poroic et Saiot Michel Chef Chef soot partculièremeot cooceroées.
130 1271
Prescriptoos 2018/2024
◆ Réaliser l'aire d'accueil de PORNIC ◆
〉 Les oombreux statoooemeots receosés par la geodarmerie meteot eo avaot la oécessité de maioteoir la réalisatoo de l'aire d'accueil de 10 places.
〉Le maioteo de la halte de passage sur Saiot Michel Chef Chef pouvaot accueillir 8 places paraît esseotel.
◆ Créer des terraios familiaux pour reloger les méoages sédeotarisés sur la commuoe de PORNIC 〉 Il est oécessaire de reloger les deux familles aocrées sur ce secteur. À ce besoio s'ajoute poteotellemeot celui des familles implaotées (5 receosées par le cabioet Aurès) eo iofractoo aux règles d'urbaoisme sur l'eosemble de l'iotercommuoalité.
◆ Créer uoe aire de passage daos l'est de l'EPCI sur la commuoe de Chaumes-eo-Retz ou de Saiote- Pazaooe ◆
〉 La oécessité de réaliser uoe aire d'accueil permaoeote o'est pas démootrée par les statoooemeots illicites receosés par les forces de l'ordre. Eo revaoche, plusieurs statoooemeots eo période estvale oot été receosés. Il est dooc préférable de réaliser uoe aire de passage pour ces groupes.
◆ Créer uoe aire de graod passage
〉Uoe aire de graod passage devra égalemeot être mise à dispositoo des voyageurs pour la saisoo des graods passages (mai à septembre).
131 DISPOSITIF D'ACCUEIL ET PRESENCE DE GENS DU VOYAGE
SUR LE SECTEUR DE LA CARENE
B
tee
MB
aire d'accueil
aire d'accueil à créer
aire de grands passages
tationnements co és en 2014 et 2016:
absence de stationnement constaté
1 groupe
2 à 3 groupes
de 4 à 10 groupes
plus de 10 groupes
présence de gens du voyage inhumés dans
la commune
commune ayant déjà scolarisé des
enfants du voyage
commune ayant des gens du voyage rattachés
présence de gens du voyage sédentarisés
> A
DONGES
Li
diberré » gaitré » Promminnieé
RÉPL'ALIQUE. FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET
$. Lacourt juillet 2016
sources: rec ts d ie 2015 et 2016 e
questionnaire aux communes
122
Commuoauté d'agglomératoo de la régioo oazairieooe et de l'estuaire
Rappel du diagoostc
L'iotercommuoalité dispose de 6 aires d'accueil sur soo territoire :
- Uoe sur la commuoe de DONGES avec 24 places pour uo taux d'occupatoo moyeo de 68% eo 2017.
- Uoe sur la commuoe de MONTOIR DE BRETAGNE avec 24 places pour uo taux d'occupatoo moyeo de 82% eo 2017.
- Uoe sur la commuoe de PORNICHET avec 12 places pour uo taux d'occupatoo moyeo de 80% eo 2017.
- Uoe sur la commuoe de SAINT-NAZAIRE (Méao) avec 28 places pour uo taux d'occupatoo moyeo de 90% eo 2017.
- Uoe sur la commuoe de SAINT-NAZAIRE (Tréféac) avec 24 places pour uo taux d'occupatoo moyeo de 82% eo 2017.
- Uoe sur la commuoe de TRIGNAC (Tréféac) avec 24 places pour uo taux d'occupatoo moyeo de 82% eo 2017.
132 122
Le territoire compte dooc 136 places eo aires d'accueil. Les aires soot, pour la plupart, bieo occupées : il reste eotre 1 et 8 places dispooibles eo moyeooe (soit uo taux d'occupatoo de 81%). L'agraodissemeot de l'aire de Poroichet (+12 places) et la créatoo de l'aire de Saiot-Aodré- des-Eaux prévues au seio du précédeot schéma o'oot pas eocore été réalisées.
S'agissaot de l'estmatoo du phéoomèoe d'aocrage territorial, l'étude des doooées fouroies par les gestoooaires des aires d'accueil daos le cadre du versemeot de l'ALT2 permet de mootrer qu'eo 2016, 133 séjours oot duré plus de 6 mois. D'après ces mêmes doooées, 62 méoages o'auraieot pas quité les aires d'accueil (séjours de plus d'uoe aooée). Eo 2017, le gestoooaire comptabilise 88 séjours de plus de 6 mois et 34 séjours de plus de 12 mois. Quaot aux statoooemeots illicites, ceux-ci oot lieu priocipalemeot eo période estvale lors des graods passages. Est toutefois ooté eo 2015 comme eo 2016 uo besoio d'accueil permaoeot pour 40 caravaoes. Les groupes eo erraoce sur l'agglomératoo oazairieooe eo dehors de la période estvale soot composés de 6 à 15 caravaoes.
Eofo, la décohabitatoo des jeuoes méoages a été estmée à 24 places.
Prescriptoos 2018/2024
◆ Prévoir le relogemeot des geos du voyage qui se sédeotariseot sur les aires d'accueil ou augmeoter la taille du dispositf d'accueil ◆
〉 De oombreux méoages séjouroeot peodaot de loogues durées sur les aires d'accueil de la CARENE. La saturatoo des aires d'accueil existaotes cooduit alors de oombreuses familles à statoooer de maoière illicite sur les commuoes eoviroooaotes. 〉 L'aire d'accueil o'étaot pas le moyeo le plus adapté pour accueillir des méoages qui se sédeotariseot, il semble oécessaire de permetre l'accès de ces persoooes à des logemeots plus adaptés. 〉 Compte teou des besoios résultaot de la décohabitatoo prévisible des jeuoes méoages, il faudrait eovisager des places supplémeotaires auxquelles s'ajoute le besoio de trouver uoe solutoo de statoooemeot aux caravaoes eo erraoce sur l'agglomératoo.
Pour répoodre à l’eosemble de ces besoios, 40 oouvelles places seroot oécessaires à prévoir eo places d’accueil ou sous forme de terraios familiaux, répartes comme suit : - 12 places eo aire d’accueil à Poroichet
- 8 méoages ou 16 places à Saiot Aodré des eaux eo aire d’accueil ou sous forme de terraios familiaux
- réalisatoo de terraios familiaux à Saiot-Nazaire : 6 places
- réalisatoo de 6 places sur les commuoes de Trigoac, Mootoir et Dooges.
◆ Prévoir uo accueil pour les groupes accompagoaot uo proche hospitalisé◆ 〉 Plusieurs groupes statoooeot illicitemeot sur l'EPCI pour se rapprocher d'uo proche malade hospitalisé. Il semble dès lors pertoeot d'améoager uo terraio d’accueil spécifque pour ces groupes.
◆ Maioteoir l’aire d’accueil de graod passage de Trigoac daos sa capacité actuelle◆
133 D |
STATIONNEMENTS ILLICITES ET PRESENCE DE GENS
DU VOYAGE - SECTEUR LOIRE ET SILLON/ COEUR
D'ESTUAIRE
O aire d'accueil ouverte
O aire inscrite au schéma 2010-
2016, non réalisée
stationnements constatés en 2014 et 2016:
L_] absence de stationnement constaté
1 groupe
2 à 3 groupes
de 4 à 10 groupes
nombre inconnu
présence de gens du voyage inhumés dans
la commune
commune ayant déjà scolarisé des
enfants du voyage
commune ayant des gens du voyage rattachés
présence de gens du voyage sédentarisés re
[GB
dibarré » gite « Prmmiantre
RÉPL'ALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET OU PREFET
S. Lacourt juillet 2016
|
124
Commuoauté de commuoes Estuaire et Silloo
Rappel du diagoostc
Le territoire dispose d'uoe aire d'accueil de 12 places sur la commuoe de SAVENAY avec uo taux aoouel moyeo de 64%. Quatre places devraieot être créées afo de répoodre aux besoios liés à la décohabitatoo daos les six aooées à veoir. Toutefois, l'aire de SAVENAY, avec 5 places dispooibles eo moyeooe sur l'aooée, devrait pouvoir absorber ce besoio.
Cete même aire d'accueil se caractérise par l'importaoce du oombre de séjours de loogue durée. Eo efet, eo 2014, 60% des séjours oot duré plus de 6 mois : 3 méoages soot aocrés sur l'aire (séjour de 6 à 9 mois) et 6 méoages soot eo voie de sédeotarisatoo (séjour de 9 à 12 mois). Eo 2015, la même teodaoce s'observe puisque 57% des voyageurs, soit 43 persoooes, oot séjouroé sur l'aire plus de 6 mois.
134 126
Cioq statoooemeots illicites oot été receosés eo 2014 et 2015 sur les commuoes suivaotes : Le-Temple-de-Bretagoe (6 caravaoes), Cordemais, Saveoay (6 caravaoes) et Campboo (4 caravaoes). Le diagoostc réalisé met égalemeot eo avaot l'aocrage de 5 méoages sur l'aire du secteur.
Prescriptoos 2018/2024
◆ Créer des terraios familiaux pour reloger les méoages sédeotarisés sur l'aire d'accueil ◆ 〉 Il est oécessaire de reloger les 5 méoages aocrés sur l'aire du secteur. À ce besoio s'ajoute poteotellemeot celui des familles implaotées eo iofractoo aux règles d'urbaoisme sur l'eosemble de l'iotercommuoalité.
◆ Réaliser l'aire d'accueil de Saiot-Éteooe-de-Mootluc◆
〉 La réalisatoo de l'aire de 16 places précédemmeot ioscrite au schéma permetra de résorber uoe parte ou l'iotégralité des statoooemeots illicites receosés sur les commuoes membres.
135 126
A R R O N D I S S E M E N T
de Nantes
136 STATIONNEMENTS ILLICITES ET PRESENCE DE GENS DU VOYAGE SUR
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU
aire d'accueil ouverte
O aire inscrite au schéma 2010-
2016, non réalisée
absence de stationnement constaté
1 groupe
Es 2 à 3 groupes
EE] de 4 à 10 groupes
| nombre inconnu
$ présence de gens du voyage inhumés dans
la commune
O commune ayant déjà scolarisé des
enfants du voyage
* commune ayant des gens du voyage rattachés
présence de gens du voyage sédentarisès
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABIMETDU PREFET
Sources: gendarmerie, schéma
départemental 201-2016, questionnaire
aux communes
127
Commuoauté de commuoes de Graod Lieu
Rappel du diagoostc
L'établissemeot public de coopératoo iotercommuoale dispose de deux aires d'accueil : - l'uoe est située sur la commuoe de GENESTON et dispose de 8 places;
- l'autre est positoooée sur la commuoe de SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU et dispose de 20 places.
Les aires d'accueil de LA CHEVROLIERE (6 places) et de PONT-SAINT-MARTIN (6 places égalemeot) prévues au seio du précédeot schéma o'oot pas eocore été réalisées. S'agissaot du taux d'occupatoo moyeo, il s'élève à 83% pour Geoestoo et 72% pour Saiot- Philbert-de-Graod-Lieu. Le besoio eo décohabitatoo (estmé à 6 places) pourra dooc être absorbé par les aires existaotes.
Le diagoostc a égalemeot permis de metre eo lumière les 11 méoages aocrés sur les aires du secteur.
Le territoire coooaît de oombreuses situatoos de terraios privés eo zooe agricole doot le
137 128
maioteo io situ pourrait être problématque. Uoe maîtrise d'oeuvre urbaioe et sociale est eo cours de réalisatoo sur le territoire afo de trouver des solutoos à ces situatoos complexes. Eo ce qui cooceroe les statoooemeots illicites, l'iotercommuoalité, eo 2015, a cooou : - uo statoooemeot spootaoé sur la commuoe de GENESTON de 5 caravaoes eotre 40 et 60 jours; - uo autre statoooemeot illicite sur la commuoe de LE BIGNON de 33 caravaoes duraot 23 jours; - uo deroier sur la commuoe de PONT-SAINT-MARTIN lié à l'accompagoemeot d'uo malade hospitalisé sur l'agglomératoo oaotaise.
Prescriptoos 2018/2024
◆ Créer des terraios familiaux pour reloger les méoages sédeotarisés sur les aires d'accueil ◆ 〉Il est oécessaire de reloger les 11 méoages aocrés sur les aires du secteur. À ce besoio s'ajoute poteotellemeot celui des familles implaotées eo iofractoo aux règles d'urbaoisme sur l'eosemble du territoire (27 receosés par le cabioet Aurès eo 2013).
◆ Agraodir l'aire d'accueil de Geoestoo◆
〉Uo agraodissemeot de l'aire de 12 places permetra de résoudre uoe parte des statoooemeots illicites et de répoodre à la future décohabitatoo. À ooter que la préseoce importaote de familles sédeotarisées sur le secteur peut ameoer des statoooemeots de groupes veoaot reodre visite à leurs familles.
138 aire d'accueil ouverte
© nouvelle commune de plus de 5 000
habitants
aire à créer
terrain désigné pour la halte
de passage
absence de stationnement constaté
1 groupe
[EN 2 à 3 groupes
de 4 à 10 groupes
plus de 10 groupes
+ présence de gens du voyage inhumés dans la commune
Ô commune ayant déjà scolarisé des
enfants du voyage
* commune ayant des gens du voyage rattachés
présence de gens du voyage sédentarisés
RE ALUIQUE FRANÇAIEE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET
$. Lacourt juillet 2016
2015 et 2015 sources:
Commuoauté de commuoes Sèvre et Loire
Rappel du diagoostc
Le secteur Sèvre et Loire dispose sur soo territoire :
- d'uoe aire d'accueil sur la commuoe du LOROUX BOTTEREAU de 16 places; avec uo taux d’occupatoo de 27 % eo 2017
- d'uoe aire d'accueil sur la commuoe de SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES de 8 places; avec uo taux d’occupatoo de 47 % eo 2017 (69 % au deuxième semestre)
- d'uoe aire d'accueil sur la commuoe de VALLET de 15 places avec uo taux d’occupatoo de 15 % eo 2017
Les aires d’accueil soot dooc sous-utlisées et le soot priocipalemeot pour des séjours de courte durée (ioférieurs à 1 mois).
Le diagoostc établi qu’aucuoe famille o’est sédeotarisée sur les aires. Eo revaoche, l’aocrage des geos du voyage est davaotage coostaté eo iofractoo au PLU. La commuoe de Vallet a receosé 35 terraios eo situatoo illicite et la commuoe de St Julieo de Coocelles 30 cas. Par ailleurs, 6 statoooemeots illicites oot eu lieu eotre jaovier et octobre 2018, ootammeot coosttués par des groupes de graods passages estvaux.
139 140
Prescriptoos 2018/2024
◆ Engager une réflexion sur la création d’un terrain de passage pour accueillir les groupes familiaux l'été
〉Une partie des stationnements illicites sur le territoire de l'intercommunalité a lieu durant l’été.
Ces groupes familiaux, qui effectuent des passages de courtes durées, pourraient être accueillis sur un terrain adapté, ce en plus de l'aire d'été de VALLET
◆ Engager une réflexion sur la création d’un terrain de grand passage
〉 Il est nécessaire d’engager une réflexion sur cette question, compte tenu du nombre croissant de
grands groupes constatés en stationnement illicite. L'aire sera inscrite sur la commune de DIVATTE-SUR-LOIRE qui vient de franchir le seuil des 5 000 habitants. Toutefois, conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000 modifiée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de retenir un terrain situé sur une autre commune pour répondre à ses obligations.
140 STATIONNEMENTS ILLICITES ET PRESENCE DE GENS DU
VOYAGE SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SUD
RETZ ATLANTIQUE
O aire d'accueil ouverte
EM :-rain mis à disposition par des
employeurs, travail saisonnier
[_] absence de stationnement constaté
[_] 2 à 3 groupes
[EU de 4 à 10 groupes
[_] nombre inconnu
+ présence de gens du voyage inhumés dans Bibart « Pgritré = Pommoniré la commune ROM ALI FRANCE
(@) RE LUSÿ re PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE * commu ant des gens du v rattaché CABINET DU PREFET ne ay gens du voyage s Sources: gendarmerie, schéma * présence de gens du voyage sédentarisés jé 1201-2016. questi re
aux communes
|
141
Commuoauté de commuoes Sud Retz Atlaotque
Rappel du diagoostc
Le secteur Sud Retz Atlaotque dispose sur soo territoire d'uoe aire d'accueil située sur la commuoe de MACHECOUL et composée de 10 places. Soo taux d'occupatoo aoouel moyeo s'élève eo 2015 à 98%. Elle est dooc saturée tout au loog de l'aooée.
Quaot à la durée du séjour, ceux de moios d'uo mois occupeot seulemeot moios d'uo quart des séjours. Les iodividus ou méoages qui occupeot l'aire d'accueil eotre 6 et 12 mois représeoteot quaot à eux 50% des séjours. Ce coostat met eo avaot uo aocrage territorial fort des méoages (7 seloo le cabioet Aurès eo 2013).S'agissaot de la décohabitatoo, l'estmatoo s'élève à 7 places. Eofo, le diagoostc oe fait pas apparaître de statoooemeots illicites. Uo seul a été receosé eotre 2014 et 2015, et est lié à l'actvité saisoooière.
141 142
Prescriptoos 2018/2024
◆ Créer des habitats adaptés pour les geos du voyage qui souhaiteot se sédeotariser ◆ 〉 Sur l’aire de Machecoul, la moité des séjours oot duré plus de 6 mois. Ces séjours de loogue durée expliqueot eo parte la saturatoo de l’aire d’accueil. Il est dooc oécessaire de proposer des solutoos d’habitat adapté aux méoages qui se sédeotariseot sur la commuoe. Ce besoio cooceroe 7 méoages.
◆ La décohabitatoo : faire face aux besoios d’emplacemeots ◆
〉Les besoios liés à la décohabitatoo des jeuoes méoages, estmés à 7 places, oe peuveot pas être absorbés par l’aire d’accueil actuelle. Toutefois, daos la mesure où les persoooes aocrées sur l’aire se verrait proposer uo terraio familial locatf ou uo habitat adapté, il oe semble pas utle de créer des places supplémeotaires.
◆ Le besoio des voyageurs eo saisoo estvale ◆
〉Uo statoooemeot illicite a été receosé eo lieo avec l’actvité saisoooière du muguet. La taille du groupe oe permet pas de l’accueillir sur uoe aire d’accueil classique. Uoe réfexioo sur l’améoagemeot d’uo terraio de passage semble opportuoe.
142 ——_—_—_—_—_—_—_—
DISPOSITIF D'ACCUEIL ET PRESENCE DE GENS
DU VOYAGE SUR LE SECTEUR SEVRE, MAINE,
GOULAINE ET CLISSON
O aire d'accueil
O nouvelle commune de plus de 5 000
habitants
ès
[ai absence de stationnement constaté
1 groupe
2 à 3 groupes
(ei
C1] [_] de 4 à 10 groupes
CT
LA
O
X
X
plus de 10 groupes
présence de gens du voyage inhumés dans
la commune
commune ayant déjà scolarisé des
enfants du voyage
commune ayant des gens du voyage rattachés
présence de gens du voyage sédentarises
dibaré « Bgtre LR CITES
RÉTUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET
$. Lacourt juillet 2016
sources: recensements gendarmerie 2015 et 2016
questionnaire aux communes
|
Clissoo Sèvre et Maioe agglomératoo
Rappel du diagoostc
Le territoire dispose de deux aires d’accueil :
– uoe sur la commuoe de CLISSON de 16 places ;
– uoe sur les commuoes de BASSE-GOULAINE et HAUTE-GOULAINE de 28 places. La moité des places soot iooccupées à Clissoo alors que l’aire de Haute-Goulaioe et Basse- Goulaioe est saturée à 90 %. La majorité des séjours dureot moios de 6 mois. Toutefois, 13 méoages oot efectué uo séjour eotre 6 et 9 mois. Les éveotuels besoios liés à la décohabitatoo pourroot être absorbés par les places dispooibles.
L’étude des doooées relatve à la sédeotarisatoo permet de metre eo évideoce la préseoce de deux méoages sur l’aire de Clissoo.
S’agissaot des statoooemeots illicites, 12 oot été receosés, priocipalemeot eo période estvale. Certaios soot liés à la fermeture de l’aire de Clissoo.
143 144
Prescriptoos 2018/2024
◆ Créer des terraios familiaux pour reloger les méoages sédeotarisés sur les aires d’accueil ◆ 〉 Il est oécessaire de reloger les deux méoages aocrés sur l’aire de Clissoo.
◆ Créer uoe aire de passage pour les geos du voyage itoéraots eo période estvale ◆ 〉Il est oécessaire de prévoir uoe capacité d’accueil pour les statoooemeots estvaux, les groupes hospitalisés et pour faire face à la fermeture de l’aire d’accueil de Clissoo. Uoe aire de passage devra aiosi être créée.
◆ Préciser les modalités de gestoo de l’aire Basse-Goulaioe et Haute-Goulaioe ◆ 〉Les modalités de gestoo de Basse-Goulaioe et Haute-Goulaioe oot été précisées par la sigoature d’uoe cooveotoo eotre Naotes Métropole et Clissoo Sèvre et Maioe Agglo (cf aooexe).
〉 Le relogemeot des familles eo aocrage sur l’aire d’accueil doit être défoi eotre les deux iotercommuoalités.
144 aire d'accueil
aire d'accueil à créer
constatés en 2014 et 2015
+++ REBBUD
b de j tnté
1 groupe
2 à 3 groupes
de 4 à 10 groupes
de 10 à 50 groupes
plus de 50 groupes
présence de gens du voyage inhumés dans
la commune
commune ayant déjà scolarisé des
enfants du voyage
commune ayant des gens du voyage rattachés
présence de gens du voyage sédentarisés
SAINT-ETIENNE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABMET DU PREFET
$. Lacourt pusllet 2016
sources: recensements gendarmene 2014 et 2015
aux
14K
NANTES METROPOLE
Rappel du diagoostc
La Métropole dispose d’uo dispositf d’accueil de 17 aires ouvertes, soit 312 places. Il reste eo moyeooe 80 places par mois .
De oombreux méoages sembleot être eo voie de sédeotarisatoo, 145 méoages oot efectué des séjours de plus de 6 mois.
S’agissaot des prévisioos liées à la décohabitatoo, oo estme le besoio à 90 places pour répoodre aux besoios des jeuoes méoages.
S’agissaot des besoios au regard des statoooemeots illicites, Il y a eo permaoeoce plus de 350 caravaoes eo statoooemeot illicite sur l’agglomératoo soit eoviroo 20 groupes. Sur 2015, la moyeooe est de 384 caravaoes, avec uoe baisse eo été à 200 et uo pic au momeot de la reotrée à 580 caravaoes
145 144
Prescriptoos 2018/2024
◆ Créer des terraios familiaux pour reloger les méoages sédeotarisés sur les aires d’accueil◆
:
– Il est oécessaire de reloger les 145 méoages aocrés sur les aires de l’agglomératoo oaotaise (soit uo équivaleot de 290 places).
– les projets des aires ooo coostruites et précédemmeot ioscrites sur les commuoes pourraieot être revus pour faire des places de terraios familiaux.
◆ Créer des aires d’accueil pour les geos du voyage itoéraots et veoaot statoooer daos le cadre d’hospitalisatoos ou de soios ◆
Il est oécessaire de maioteoir 100 places d’accueil à coostruire pour permetre d’accueillir les geos du voyage.
◆ Créer uo terraio dédié à l’accueil des groupes veoaot statoooer daos le cadre d’hospitalisatoos ou de soios◆
◆ Créer deux aires de graod passage◆
146 147
ANNEXES
147 148
ANNEXE1 : RECENSEMENT DES IMPLANTATIONS DES GENS DU VOYAGE
(terraios familiaux privés, terraios familiaux publics et implaotatoos saos droit oi ttre cooous)
EPCI Commune
Nombre de terrains
en 2001
*1
Nombre de terrains
en 2004
*2
Nombre de terrains en
2008
*3
Nombre de terrains en 2013
*4*
*5
CC de Chateaubriant
Derval
Chateaubriant 2
Derval 1 1
Erbray 1
Issé 3 3 8 3
Jans 1 3
Lusanger 1 1 1 1
Rougé 3 2 2 4
Ruffigné 1 1 1
St Aubin des Châteaux 3 2 2
St Julien de Vouvantes 1
St Vincent des Landes 1 2 1
Sion les Mines 2
Soudan 1 2 3
Soulvache 1 1 1
TOTAL EPCI 11 13 22 21
REDON AGGLO
Guémené Penfao 3 3 4
Pierric 1 2
TOTAL EPCI 0 3 4 6
CC Région de Nozay
Nozay 1 1 1
Saffré 2 3 2 3
Treffieux 2 5
Vay 1 1
TOTAL EPCI 5 10 3 4
COMPA
Couffé 2
Le Cellier 1 2
Joue sur Erdre 2
Ligné 1
Loireauxence 1
Mouzeil 1
Trans sur Erdre 1 1 1
TOTAL EPCI 0 7 5 1
*1 et 2 : recencement effectué pendant l’élaboration du 1er schéma : enquêtes auprès des communes par les sous préfets d’arrondissement.
* 3 : enquêtes auprès des communes par la préfecture en 2008 dans le cadre de la révision du schéma, cf schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2010-2016. *4 : Etude Aurès 2013 : cf guide de l’habitat adapté des gens du voyage en Loire – Atlantique. *5 : absence de données Nantes Métropole
148 140
CC D’ERDRE ET
GESVRES
Grandchamp des
Fontaines 2 2 5 4
Héric 1 1 3
Les Touches 4 3
St Mars du désert 1
Sucé sur Erdre 4
Treilleres 1 1 17 21
Vigneux de Bretagne 2 4
TOTAL EPCI 8 8 24 36
CC REGION DE BLAIN
Blain 2 3
Le Gavre 1 1 1
TOTAL EPCI 0 1 3 4
CC SEVRE ET LOIRE
Divatte sur Loire 7 1 1 1
La Regrippière 1 2
Le Loroux Boterreau 1
St Julien de Concelles 5 5 15 12 (30 en 2018)
Vallet 35 en 2018
TOTAL EPCI 12 6 17 16
CAP ATLANTIQUE
Batz-sur-Mer 10
La Baule 2 (a minima)
La Turballe 5 1 3
Le Croisic 3
Guérande 4
Mesquer 1
Saint Lyphard 1
TOTAL EPCI 6 2 22
CARENE
Donges 10 ? 11
Montoir de Bretagne 2 5 9
Pornichet 3 2 1
St André des Eaux 1
St Malo de Guersac 1 3
Saint Nazaire ? 2
Trignac 2 39 20 43
TOTAL EPCI 4 58 22 70
CC de
Pontchateau
St Gildas des Bois
Crossac 1 1
Missillac 10 3 12
Pontchateau 4 2
St Gildas des bois 1
TOTAL EPCI 0 15 6 13
ESTUAIRE ET SILLON St Etienne de Montluc 2 2 4 5
TOTAL EPCI 2 2 4 5
SUD ESTUAIRE 2
149 150
EPCI Commune Nombre de terrains en 2001 Nombre de terrains en 2004 Nombre de terrains en 2008 Nombre de terrains en 2013
CC CLISSON SEVRE
ET MAINE AGGLO
Aigrefeuille 1 2
Boussay 4 5 3
Château-Thébaud 1 2
Clisson 1
Gétigné 2 1 1
Haute Goulaine 2
La Haye Fouassière 2 2
La Planche 1 2
St Lumine de Clisson 1
Vieillevigne 1
TOTAL EPCI 8 2 10 14
NANTES METROPOLE
Basse Goulaine ?
5*
Bouaye 3 2
Bouguenais 13 13 26
Carquefou 1 1
Couéron 4 4 15
La Chapelle sur Erdre 3 3 5
Le Pellerin 1 2
Les Sorinières 4 4 3
Nantes 14 14
Mauves sur Loire 1 1
Orvault 2 2 2
Rezé 73 65 73
St Aignan de grand lieu 1 3
St Herblain 3 3 6
St Sébastien sur Loire 7 7 5
Ste Luce sur Loire 12 12 6
Sautron 2 1
Thouaré sur Loire 6 8 5
Vertou 16 16 12
TOTAL EPCI 164 154 164
CC GRAND LIEU
Le Bignon 4 5 7
La Limouzinière 1
Pont St Martin 2 2 15 23
Saint Colomban 6 6
St Lumine du Coutais 2
St Philbert de Grand
Lieu 2
TOTAL EPCI 8 2 29 36
CC SUD RETZ
ATLANTIQUE
Machecoul 10 13
Legé 1 1
TOTAL EPCI 11 14
PORNIC AGGLO PAYS
DE RETZ
Cheix en Retz 2 2
Port St Père 1 2 2
Rouans 1
St Michel Chef Chef 2 2
Ste Pazanne 1
TOTAL EPCI 2 0 6 7
150 ANNEXE 2: QUESTIONNAIRE D’ENQUÊTE
151
QUESTIONNAIRE AUX COMMUNES
DONNEES GENERALES
Nom de la commune
....
Des gens du voyage sont rattachés à votre commune ....
....
Révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat
Des gens du voyage de Loire-Atlantique
Dans le cadre de la révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage (2010- 2016), le Préfet de Loire-Atlantique a souhaité consulter l’ensemble des collectivités de Loire- Atlantique.
En effet, la connaissance que les collectivités ont des gens du voyage sur leur territoire est essentielle pour analyser leurs conditions d’accueil, d’habitat et d’insertion.
Ce questionnaire s’inscrit ainsi dans le travail d’enquête que les différents services de l’État, en lien avec le Conseil Départemental, mènent actuellement dans le but de réaliser un bilan de l’offre existante en matière d’accueil et de stationnement des gens du voyage et de procéder à une nouvelle évaluation des besoins de cette population.
Il vise également à recueillir les observations des collectivités afin de mieux connaître leurs besoins en matière d’accueil et d’accompagnement des gens du voyage.
Le questionnaire comporte sept items et une trentaine de questions relatives à l’accueil, la scolarisation, l’habitat et l’accès aux droits des gens du voyage ainsi qu’un tableau portant sur les stationnements illicites. Les résultats obtenus seront ensuite utilisés pour préparer le prochain schéma départemental (2017-2023).
Votre participation au questionnaire contribuera de manière précieuse à l’établissement d’un diagnostic fin et précis de la situation des gens du voyage. La réussite du nouveau schéma départemental dépendra de la qualité de ce diagnostic.
Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le questionnaire avant le 18 décembre 2015.
Le questionnaire peut être rempli par voie informatique et retourné par courriel à: sylvie.lacourt@loire-atlantique.gouv.f
La version en format pdf peut être imprimée, renseignée par écrit et envoyée par courrier à l’adresse suivante : Préfecture de Loire-Atlantique, Sylvie Lacourt, Cabinet du Préfet, 6 Quai Ceineray, BP 33515, 44035 NANTES CEDEX 01
Des gens du voyage sont de passage ou résident dans votre
commune
Des gens du voyage résident sur un terrain aménagé ou désigné par la commune 152
....
....
SCOLARISATION
....
en école maternelle
en école primaire
au collège
au lycée
....
...
Vous travaillez en partenariat avec l’Éducation nationale ....
....
....
....
....
Des gens du voyage sont inhumés dans le(s) cimetière(s) de
votre commune
Les communes de votre EPCI, ou leur CCAS, assure des
prestations sociales pour des familles gens du voyage
Si oui, de quels types de prestations s’agit-il :
Des enfants du voyage sont scolarisés dans un établissement de votre commune
Si oui, combien sont-ils (environ) :
Des difficultés ont été relevées concernant la scolarisation ou la restauration des enfants du voyage dans votre commune
Si oui, lesquelles :
Autres, préciser :
Vous connaissez les professeurs relais que vous pouvez
solliciter pour les questions relatives à la scolarisation des
enfants du voyage
Vous avez déjà sollicité ces professeurs relais
Un agent de votre commune a été désigné « référent » pour les gens du voyage
Les gens du voyage en situation de stationnement illicite
parviennent à scolariser leurs enfants dans un établissement de votre commune 153
INSERTION PROFESSIONNELLE
....
Activité 1 ...
Activité 2 ...
Activité 3 ...
Activité 4 ...
Des gens du voyage souhaitent se sédentariser sur la commune ....
....
....
....
....
....
Des gens du voyage exercent une activité professionnelle sur le territoire de votre commune
Classer par ordre les situations socioprofessionnelles les plus courantes des gens du voyage résidant dans votre commune
Autres, préciser :
HABITAT / SEDENTARISATION
Combien d'autorisations ou de déclarations préalables ont été
délivrées sur le fondement de l'article L.444-1 du code de
l'urbanisme sur votre commune?
Vous avez consulté le guide de l'habitat adapté pour les gens du voyage en Loire-Atlantique accessible sur le site internet des
services de l’État dans le département, qui recense les besoins de sédentarisation par EPCI
Vous connaissez l'action financée conjointement par l’État et le Conseil départemental (une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale) pour l'accompagnement des collectivités dans la recherche de solutions d'habitat adapté pour les gens du voyage
Vous connaissez les aides financières de l’État pour la création de terrains familiaux locatifs et d'habitat adapté
Vous avez besoin d'un accompagnement des partenaires
institutionnels pour le traitement des besoins de sédentarisation sur votre commune
Le règlement actuel du PLU permet la sédentarisation des gens du voyage 1654 154
STATIONNEMENTS ILLICITES
....
ACCES AUX DROITS
...
...
2 ...
3 ...
OBSERVATIONS FINALES
Votre commune connaît des stationnements illicites
Si oui, remplir le tableau situé sur la feuille intitulée « stationnements illicites »
Votre commune est régulièrement sollicitée par les voyageurs
sur l'accès aux droits
Si oui, sur quels objets : 1
Autres, préciser :
Quels services, quelles permanences administratives, juridiques ou autres existent sur votre commune pour apporter des réponses à ces demandes ?
Avez-vous des observations à formuler concernant la présence et la situation des gens du voyage au sein de votre commune ?
Votre commune a-t-elle une attente particulière dans le cadre de la révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage : 166
ANNEXE 3
FICHE exemple du projet social de Naotes Métropole
L’APARTHE, outl de mudiaton sociale sur les aires
Les voyageurs exprimeot uo atachemeot fort à la commuoe sur laquelle est implaotée l’aire d’accueil, pour autaot ils oot uoe coooaissaoce partelle du territoire et des services pouvaot leur être proposés.
L’isolemeot géographique des aires d’accueil, l’appréheosioo des voyageurs face aux structures iocoooues, et réciproquemeot, soot autaot d’élémeots qui oe favoriseot pas leur ioscriptoo eo taot que citoyeo de la commuoe.
Aussi, l’outl « l’aparThé » a été développé par l’associatoo les Forges, daos le cadre de soo marché de prestatoo avec Naotes Métropole, cooclu eo septembre 2015 pour uoe période de 5 aos.
Objectf géoéral :
Eocourager la partcipatoo à la vie locale et le recours aux dispositfs de droit commuo
Objectfs opératoooels :
- Permetre uoe autre visioo partagée eotre les persoooes préseotes
- Rompre l’isolemeot resseot par les voyageurs
- Favoriser l’iotercoooaissaoce eotre les voyageurs et les acteurs du territoire
- Favoriser l’expressioo persoooelle, citoyeooe
- Reoforcer la cohésioo sociale et le vivre eosemble
A C T I O N S
L'AparThé est uo café éphémère et itoéraot. Il se
veut être uo momeot de coovivialité qui
rassemble l'équipe de médiatoo sociale, les
habitaots des aires d'accueil et les acteurs du
territoire, porteurs d'ioitatves locales.
L’équipe de médiateurs sociaux iostalle
temporairemeot sur l’aire d’accueil uo baroum,
table, chaises et ofre aux habitaots uoe collatoo,
afo de créer uo momeot coovivial pour que des
lieos puisseot se tsser, y compris eotre habitaots
des aires d’accueil.
Ce momeot collectf et coovivial est l’occasioo
pour chacuo d’exprimer ses besoios, ses eovies et
aiosi de recueillir leurs paroles.
155 154
Uo relais pour et vers les structures locales
L'AparThé est aussi uo lieu d'ioformatoo où il est
possible de preodre coooaissaoce des diféreotes
ofres territoriales existaotes.
Il permet égalemeot de valoriser et de mieux
coooaître les diverses structures qui dyoamiseot
le territoire, eo créaot des parteoariats. Après uoe
reocootre et uo travail préalable avec le média-
teur social, uo acteur du territoire peut daos le
cadre de cet espace de coovivialité veoir sur site
pour se faire coooaître et préseoter ses missioos.
L'objectf est d'iociter les voyageurs à se saisir eo-
suite directemeot des dispositfs préseotés.
P I L O T E S
Naotes Métropole – Missioo Egalité
Associatoo Les Forges (structure de médiatoo
sociale)
P A R T E N A R I A T - commuoes - acteurs du territoire, publics et privés
D E S T I N A T A I R E S Usagers des aires d’accueil de Naotes Métropole
C A L E N D R I E R 2018 – fo 2020 (durée du marché public)
É V A L U A T I O N
- oombre d’AparThé
- thématque abordée
- oombre de partcipaots
- type et oombre de structures locales sollicitées
et partcipaotes
156 LOIre
Atlantique
Libers . Égaliné + Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Nantes le 2 Q DEC. 2018
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
Le Président du conseil départemental
de Loire-Atlantique
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi du 7 novembre 2018 n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des
gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général en date du 24 juin 2002
approuvant le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Loire-Atlantique:
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général en date du 30 juin 2006
modifiant le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Loire-Atlantique:
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général en date du 17 décembre
2010 approuvant le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Loire-
Atlantique ;
Vu les avis émis le 24 mai 2018 et le 9 novembre 2018 par la commission départementale
consultative des gens du voyage au cours des séances;
Vu les avis des conseils municipaux des communes de Savenay, Saint Etienne de Montluc,
Clisson, Haute Goulaine, Nantes, Couëron, Orvault, Sautron, Saint Herblain, Saint Jean de
Boiïseau, Bouguenais, La Montagne, Vertou, Les Sorinières, Saint Sébastien sur Loire,
Thouaré sur Loire, Le Pellerin, Guérande, Pontchâteau, Missillac, Pornic, Chaumes en
Retz, Sainte Pazanne, Blain, Sucé sur Erdre, Héric, Loireauxence, Guéméné Penfao,
Machecoul Saint Meme, La Chevrolière, Pont Saint Martin, Saint Philbert de Grand Lieu,
Le Loroux Bottereau, Basse Goulaine, Carquefou, La baule Escoublac, Herbignac, Le
Pouliguen, Vigneux de Bretagne, Treillières, Grandchamp des Fontaines, Nort sur Erdre,
Ancenis, Ligné, Vallet, Divatte sur Loire, Saint Julien de Concelles, Saint Brévin les Pins,
Saint Nazaire, Donges, Montoir de Bretagne, Trignac, Pornichet, Saint André des Eaux,
Rezé, Bouaye, La Chapelle sur Erdre ;
157
ANNEXE 4
157 Considérant l'absence d'avis des communes de Sainte Luce sur Loire, Châteaubriant,
Plessé ;
Vu les avis des organes délibérants de la CARENE, la communauté de communes d’Erdre
et Gesvres, la communauté de communes de Grand Lieu, la communauté de communes
Châteaubriant-Derval, la communauté de communes du Pays d'Ancenis, la communauté de
communes du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois, Nantes Métropole, la
communauté de communes de Sud Estuaire, la communauté de communes de Redon
Agglomération, la communauté d'agglomération Cap Atlantique, la communauté de
communes de Sud Retz Atlantique, la communauté d'agglomération Pomice Agglo Pays de
Retz, la communauté de communes de Clisson, Sèvre et Maine Agglo, la communauté de
communes de Sèvre et Loire, la communauté de communes de la Région de Blain, la
communauté de communes Estuaire et Sillon :
Considérant l'absence d'avis de l'organe délibérant de la communauté de communes de la
région de Nozay ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 18 décembre 2018 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, et de M, le Directeur général
des services départementaux;
ARRETENT ;
Article ler — Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, annexé au
présent arrêté, est approuvé.
Article 2— Le schéma départemental sera révisé au plus tard six ans après sa publication. 1]
pourra faire l’objet d’un avenant sur demande des EPCI, des communes ou des
représentants des gens du voyage et après avis de la commission consultative.
départementale des gens du voyage.
Article 3- M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, et M. le Directeur général des services
départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et
au recueil des actes administratifs du Département,
Le document est consultable en intégralité auprès des services de la Préfecture de la Loire-
Atlantique et du Conseil départemental de Loire-Atlantique - Direction solidarités
insertion, et sur les sites internet www.loire-atlantique. gouv.fr et www. loire-atlantique.fr.
Article 4- En application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa publication
devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l’île Gloriette. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Frte LE PRÉFET
ppe GROSVALET À Claude d'HARCOURT
168 158 15a
LEXIQUE
159 7 ÉENARAT Mabhifat narmanant an réciñhanra manbhila àra äditinn 20186 n 111
140
THEMATIQUE 1 : L’ACCUEIL
PARTIE 1 : les aires d’accueil
AIRE D’ACCUEIL
Destoées aux geos du voyage itoéraots, les aires d’accueil soot des lieux de séjour doot la durée peut varier. Leur améoagemeot et leur gestoo doiveot assurer des cooditoos de vie déceotes, aussi bieo eo termes de localisatoo que d’améoagemeot ou d’eotreteo. Elles doiveot ootammeot être accessibles tout au loog de l’aooée et être située daos uoe zooe urbaioe. Chaque emplacemeot doit être coooecté à l’eau, à l’électricité et au réseau d’assaioissemeot. L’artcle 1-II de la loi du 5 juillet 2000 prévoit égalemeot la prise eo compte des possibilités de scolarisatoo des eofaots, d’accès aux soios et d’exercice des actvités écooomiques lors de la fxatoo des obligatoos. Compéteoce — ⇨ Les EPCI soot compéteots, depuis le 1er jaovier 2017, pour la réalisatoo, la gestoo et l’eotreteo des aires d’accueil.
Pour aller plus loio ⇨ – Ducret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatf aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage.
ALLOCATION LOGEMENT TEMPORAIRE (ou ALT 2)
Découlaot de la loi du 5 juillet 2000, cete allocatoo coosttue uoe aide à la gestoo des aires d’accueil. Pour chaque aire, l’aide meosuelle est égale à l’additoo des mootaots suivaots : uo mootaot fxe détermioé eo fooctoo du oombre de places efectvemeot dispooibles et cooformes aux oormes techoiques applicables et uo mootaot variable détermioé eo fooctoo de l’occupatoo efectve de ces places.
A qui adresser soo dossier ⇨ ? À la directoo régiooale et départemeotale de la jeuoesse, des sports et de la cohésioo sociale (DRDJSCS) des Pays de la Loire et de la Loire-Atlaotque Pour aller plus loio ⇨ – Ducret n° 2014-1742 du 30 ducembre 2014 relatf à l’aide versue aux gestonnaires d’aires d’accueil des gens du voyage.
ANCRAGE TERRITORIAL
Ce terme s’applique au territoire « où une famille habite de manière rugulière, où elle a ses repères, ses principales actvitus sociales et uconomiques7 ». Il oe se coocrétse pas, à l’ioverse de la sédeotarisatoo, par uoe iostallatoo péreooe sur uo terraio.
⇨ L'aocrage territorial des geos du voyage oe sigoife pas oécessairemeot le reooocemeot à l'habitat eo résideoce mobile.
DÉCOHABITATION
Cessatoo de la cohabitatoo eotre les pareots et les eofaots deveous majeurs. Ce phéoomèoe est pris eo compte au seio du schéma départemeotal d’accueil et d’habitat des geos du voyage afo d’estmer le oombre de places à créer daos les six aooées à veoir.
GENS DU VOYAGE
Iotroduite par la circulaire d’applicatoo du 20 octobre 1972 de la loi du 3 jaovier 1969 sur l’exercice des actvités écooomiques ambulaotes et le régime applicable aux persoooes circulaot eo Fraoce
7 FNASAT, Habitat permanent en résidence mobile, 1ère édition, 2016, p. 111
160 8 DIIROTIRREAII Qvulvia 4 | nnamant dérant at mivité enriala : la race A'iina nanuilatinn enârifinnia lae ñnane dir vouana s
AIN DONNX n° 171
141
saos domicile oi résideoce fxe, l’expressioo « geos du voyage » est uoe catégorie juridique de droit fraoçais. Reprise daos la loi du 31 mai 1990, elle est eosuite précisée par la loi du 5 juillet 2000 dite loi Bessoo (du oom de M. Louis BESSON, Mioistre du logemeot) qui désigoe « les personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditonnel est consttuu de rusidence mobile (...) ». Il ressort de cete défoitoo que l’habitat eo résideoce mobile doit revêtr uo caractère traditoooel, excluaot dooc de cete catégorie les persoooes saos domicile fxe et, plus géoéralemeot, l’eosemble des persoooes vivaot cootre leur gré daos uo habitat mobile ou léger. Elle permet alors aux pouvoirs publics de caractériser uoe parte de la populatoo par uo mode de vie spécifque pris eo compte à ce ttre.
MIXITÉ SOCIALE
Les priocipes de mixité sociale doiveot répoodre à « la double pruoccupaton d’intugraton et de lute contre la sugrugaton, la discriminaton et les exclusions8 ». Le choix de la situatoo géographique des aires d’accueil doit preodre eo compte ces priocipes.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlemeot iotérieur d’uoe aire d’accueil est obligatoire et fxe les cooditoos d’occupatoo de l’aire et précise les droits et obligatoos des geos du voyage. Il permet ootammeot de fxer uoe durée maximale de statoooemeot afo d’éviter de détouroer de leur vocatoo ioitale les aires, à savoir l’accueil des geos du voyage itoéraots.
RÉSIDENCE MOBILE DES GENS DU VOYAGE
Aucuoe défoitoo juridique oe vieot préciser ce que peut recouvrir uoe résideoce mobile. Elle se distogue cepeodaot, eo droit de l’urbaoisme, de la caravaoe eo termes de oormes applicables (la caravaoe étaot davaotage perçue comme destoée à uoe occupatoo temporaire ou saisoooière à usage de loisirs). Pour les geos du voyage, la caravaoe peut être le seul élémeot d’habitatoo ou o’eo former qu’uoe parte. La caravaoe est dooc juridiquemeot défoie comme « résideoce mobile » coosttuaot leur habitat permaoeot.
PARTIE 2 : les graods passages
AIRE DE GRAND PASSAGE
L’artcle 1-II de la loi o°2000-614 du 5 juillet 2000 relatve à l’accueil et à l’habitat des geos du voyage défoit les aires de graod passage comme « destnues à l’accueil des gens du voyage se duplaçant collectvement à l’occasion des rassemblements traditonnels ou occasionnels ». Ces aires, prévues par les schémas départemeotaux suite à uoe évaluatoo des besoios, doiveot répoodre à uo certaio oombre de oormes techoiques fxées par le pouvoir réglemeotaire. Aiosi, la circulaire du 10 avril 2017 relatve à la préparatoo des statoooemeots des graods groupes de geos du voyage précooise :
౦ des terraios stabilisés, même eo temps de pluie ;
౦ uoe surface de 4 hectares, afo d’accueillir eoviroo 200 caravaoes ;
8 DUROUSSEAU Sylvie, « Logement décent et mixité sociale : le cas d’une population spécifique, les gens du voyage »
AJDI 2003, p. 171
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౦ la mise à dispositoo d’uoe alimeotatoo électrique sufsaote, d’uoe arrivée d’eau couraote et de la collecte des ordures méoagères.
ACTION GRAND PASSAGE (AGP)
« Actoo Graod Passage » est la priocipale associatoo chargée de ceotraliser et de traosmetre les demaodes de statoooemeot des missioos aux diféreotes commuoes et établissemeots publics de coopératoo iotercommuoale. Ces requêtes soot exposées daos uoe letre-type accompagoée d’uoe fche d’état des lieux et d’uo protocole d’occupatoo temporaire aux termes desquels soot fxées, cootradictoiremeot, les cooditoos de mise à dispositoo et d’occupatoo d’uo terraio. Les représeotaots de l’AGP procèdeot égalemeot à la « validatoo » de certaios terraios de graod passage. Ils demeureot les priocipaux ioterlocuteurs de la préfecture et des collectvités eo cas de difcultés.
COORDINATION
→ Au oiveau oatooal
Le mioistère de l’Iotérieur oégocie chaque aooée avec l’associatoo « Acton Grand Passage ». → Au oiveau régiooal et ioterrégiooal
La loi du 27 jaovier 2017 relatve à l’égalité et à la citoyeooeté est veoue ajouter la dispositoo suivaote au V de l’artcle 1 de la loi du 5 juillet 2000 : « [Le reprusentant de l’État] coordonne l’acton de l’État sur les grands passages ». À ce ttre, la préfecture travaille eo parteoariat avec les départemeots limitrophes. Les coordioateurs des graods passages resteot eo cootact pour se commuoiquer les ioformatoos utles au boo fooctoooemeot de la saisoo. Uoe programmatoo régiooale est établie et partagée à chacuo des départemeots.
→ Au oiveau départemeotal
La préfecture recueille les demaodes de statoooemeot et élabore la programmatoo. Des réuoioos soot orgaoisées eo préseoce des représeotaots de l’associatoo « Actoo Graod Passage » et des collectvités cooceroées par les graods passages. Par la suite, les refus et acceptatoos de statoooemeot soot ootfés aux représeotaots des diféreotes missioos et le plaooiog réajusté.
GRANDS PASSAGES ESTIVAUX
Phéoomèoe relatvemeot réceot, les graods passages soot directemeot liés aux graods rassemblemeots évaogélistes qui regroupeot chaque aooée plusieurs milliers de voyageurs ; ils coosttueot uoe préparatoo au graod rassemblemeot de la fo du mois d’août. Cootrairemeot aux graods rassemblemeots, les graods passages soot aussi l’occasioo pour les geos du voyage de faire du commerce, ootammeot à travers des veotes sur les marchés. Lors du déroulé des graods passages, de vastes terraios doiveot être dispooibles afo d’accueillir les groupes pouvaot être coosttués d’uoe dizaioe à plusieurs ceotaioes de caravaoes.
→ À ooter que d’autres groupes de graods passages soot orgaoisés et se déplaceot saos motvatoo coofessioooelle.
STATIONNEMENTS ILLICITES
Il est difcile de metre eo œuvre la procédure d’expulsioo pour des situatoos de graods passages eo raisoo du oombre trop importaot de caravaoes et de la courte durée de passage des groupes de geos du voyage. La médiatoo eo premier lieu, puis, eo cas d’échec, la procédure judiciaire avec astreiotes foaocières soot recommaodées.
162 [e] ÉENARAT Mabhifat narmanant an réciñhanra manbhila àra äditinn 20186 n 111
142
Depuis la loi relatve à l’égalité et à la citoyeooeté du 27 jaovier 2017: il o’est possible d’obteoir le béoéfce de la procédure admioistratve d’expulsioo que si l’iotégralité des commuoes membres de l’établissemeot public iotercommuoal remplit ses obligatoos prévues au schéma.
THEMATIQUE 2 : l’HABITAT
ANCRAGE
Ce terme s’applique au territoire « où une famille habite de manière rugulière, où elle a ses repères, ses principales actvitus sociales et uconomiques9 ». Il oe se coocrétse pas, à l’ioverse de la sédeotarisatoo, par uoe iostallatoo péreooe sur uo terraio.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Créées le 1er jaovier 2010, les directoos départemeotales des territoires et de la mer (DDTM), placées sous l’autorité du préfet de départemeot, soot des services à vocatoo opératoooelle doot les missioos s’orgaoiseot autour de graodes thématques (plaoifcatoo, eoviroooemeot, coostructoo…). Eo Loire-Atlaotque, elle est pilote, daos le cadre du schéma départemeotal d’accueil des geos du voyage, eo matère d’habitat.
HABITAT
La résideoce mobile oe reotre souveot pas daos la défoitoo juridique du logemeot. Eo efet, le logemeot, seloo le code de la coostructoo et de l’habitatoo à soo artcle R. 111-1-1, compreod « d’une part, des pièces principales destnues au sujour ou au sommeil, uventuellement des chambres isolues et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, dubarras, suchoirs, ainsi que le cas uchuant, des dugagements et des dupendances ». Or, uoe caravaoe peut oe pas répoodre aux oormes de surfaces ou de volumes imposées par le droit. Le terme d’habitat est alors privilégié, ce d’autaot plus que la résideoce mobile est uoe iostallatoo et ooo uoe coostuctoo.
HABITAT ADAPTÉ
L'habitat adapté, ootoo qui recouvre les répooses alteroatves au logemeot autooome classique, oe répood pas à uoe catégorie juridique à part eotère. Il désigoe cepeodaot les opératoos visaot à accueillir des méoages ou des iodividus qui oe voyageot plus mais qui souhaiteot cooserver l'habitat caravaoe. L'opératoo coosiste dooc à adapter uo habitat à uo méoage ou à uo groupe.
MAITRISE D’OEUVRE URBAINE ET SOCIALE
Ayaot pour objectf de promouvoir l’accès au logemeot des persoooes et familles défavorisées à travers la réalisatoo d’uo diagoostc puis d’uo suivi de la mise eo œuvre des actoos, la maîtrise d’oeuvre urbaioe et sociale (MOUS) permet d’afoer des projets eo vue de leur parfaite adéquatoo aux problèmes reocootrés. Elle est géoéralemeot cooduite sous maîtrise d’ouvrage des collectvités ou des établissemeots publics de coopératoo iotercommuoale et les prestatoos soot souveot coofées à des associatoos, des orgaoismes agréés ou des bailleurs sociaux.
9 FNASAT, Habitat permanent en résidence mobile, 1ère édition, 2016, p. 111
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PLAN DÉPARTEMENTAL DE L’HABITAT
Iotroduit par l’artcle 68 de la loi o°2006-872 du 13 juillet 2006 portaot eogagemeot oatooal pour le logemeot, le plao départemeotal de l’habitat (PDH) est destoé à assurer la cohéreoce eotre les politques meoées daos les territoires couverts par des programmes locaux de l’habitat (PLH) et celles meoées daos le reste du départemeot.
PLAN LOCAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISÉES Issu de la loi o°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logemeot et uo urbaoisme réoové, le plao local d’actoo pour le logemeot et l’hébergemeot des persoooes défavorisées (PLALHPD) est issu de la fusioo du plao départemeotal d’accueil, d’hébergemeot et d’iosertoo (PDAHI) et du plao départemeotal d’actoo pour le logemeot des persoooes défavorisées (PDALPD). Les besoios des geos du voyage y soot iotégrés.
→ À ooter - Les besoios des geos du voyage dégagés au seio du plao local d’actoo pour le logemeot et l’hébergemeot des persoooes défavorisées (PLALHPD) doiveot être iotégrés daos les programmes locaux de l’habitat.
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) ET PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) Documeot d'urbaoisme, le plao local d'urbaoisme établit, à l'échelle d'uoe commuoe ou d'uo établissemeot public de coopératoo iotercommuoale, uo projet global d'urbaoisme et d'améoagemeot. Il fxe eo cooséqueoce les règles géoérales d'utlisatoo du sol sur le territoire cooceroé.
→ À ooter - Le code de l'urbaoisme, ootammeot depuis la loi o° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relatve à la solidarité et au reoouvellemeot urbaios, prévoit la prise eo compte des résideoces mobiles daos plusieurs documeots de plaoifcatoo urbaioe, doot les PLU et PLUi.
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
Le programme local de l'habitat (PLH) est uo documeot stratégique de programmatoo qui ioclut l'eosemble de la politque locale de l'habitat. Outre les besoios eo logemeot, le programme local de l'habitat doit répoodre aux besoios eo hébergemeot et favoriser la mixité sociale aiosi que le reoouvellemeot urbaio.
PRÊT SOCIAL DE LOCATION-ACCESSION / PRÊT LOCATIF AIDÉ D'INTÉGRATION Le prêt social de locaton-accession (PSLA) facilite l'accès à la propriété d'uo méoage modeste saos apport ioital. Le méoage loue d'abord le logemeot oeuf agréé par l'État et verse uoe redevaoce. Il peut eosuite deveoir propriétaire du logemeot à uo tarif préféreotel et béoéfcier d'aides. Le prêt locatf aidu d'intugraton (PLAI) correspood à uoe catégorie de logemeots sociaux. Il est réservé aux persoooes eo situatoo de graode précarité.
SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITÉ D'ACCUEIL LIMITÉES
Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) permeteot de requalifer l'habitat existaot daos les zooes oaturelles ou agricoles. Aiosi, les plaos locaux d'urbaoisme (PLU) peuveot, sous certaioes cooditoos, délimiter des STECAL daos ces zooes. Ils coosttueot uo moyeo efcace pour régulariser certaioes situatoos eogeodrées par des démarches illégales d'améoagemeot de terraios o'ayaot pas vocatoo d'habitat.
→ Pour aller plus loio - Artcle L.151-13 du Code de l'urbaoisme
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TERRAIN FAMILIAL
Habitat privé, uo terraio familial peut être locatf ou eo pleioe propriété. Il est réalisé à l'ioitatve de persoooes physiques ou de persoooes morales publiques ou privées. Ces terraios familiaux coosttueot des opératoos d'améoagemeot à caractère privé.
Terraio familial eo pleioe propriété ►
Terraio réalisé à l'ioitatve d’uoe ou de persoooes privées.
Terraio famillial locatf ►
Terraio réalisé à l'ioitatve d’uoe ou de persoooes publiques. Depuis la loi relatve à l'égalité et à la citoyeooeté du 27 jaovier 2017, les schémas départemeotaux d'accueil et d'habitat des geos du voyage prévoieot les secteurs géographiques d'implaotatoo et les commuoes où doiveot être réalisés des terraios familliaux locatfs. Ces terraios soot améoagés et implaotés daos les cooditoos prévues à l'artcle L.444.1 du code de l'urbaoisme.
→ À ooter - L'artcle 2 de la loi du 5 juillet 2000 a été complété par la loi relatve à l'égalité et à la citoyeooeté (II bis) pour prévoir uo décret eo Cooseil d'État qui détermioera les règles applicables aux terraios familiaux locatfs (améoagemeot, équipemeot, gestoo et usage). Daos cete ateote, il est possible de se baser sur la circulaire UHC/IUH1/26 o°2003-76 du 17 décembre 2003 relatve aux terraios familliaux permetaot l'iostallatoo des caravaoes coosttuaot l'habitat permaoeot de leurs utlisateurs. Sur cete base, les terraios familiaux, doot seule uoe collectvité peut être maître d'ouvrage, soot des équipemeots privés qui oe oécessiteot pas uo mode de gestoo du type de celui des aires d'accueil, qui soot des équipemeots publics. Il est géoéralemeot composé d'uo bloc saoitaire et d'uoe parte stabilisée où statoooeot les caravaoes.
THEMATIQUE 3 : SCOLARISATION, INSERTION PROFESSIONNELLE et SANTE
PARTIE 1 : la scolarisatoo
DOUBLE INSCRIPTION
Les eofaots issus de familles cootouaot à voyager tout au loog de l'aooée peuveot béoéfcier d'uoe double ioscriptoo établissemeot scolaire / ceotre oatooal d'éducatoo à distaoce (CNED). Si le CNED reste uo moyeo de garaotr uoe certaioe cootouité pédagogique, uo accompagoemeot au seio d'uoe structure scolaire par des persoooes qualifées est cepeodaot coosidéré comme iodispeosable.
CONDITION : Uoe ioscriptoo au CNED eo classe à ioscriptoo réglemeotée est cooditoooée à uo mode de vie oomade et oécessite uoe dérogatoo délivrée par l'iospecteur académique. → À ooter - Déjà possible au collège depuis 2005, la double ioscriptoo a été reodue égalemeot possible à l'école par la loi du 27 jaovier 2017 relatve à l’égalité et à la citoyeooeté.
ENFANTS ISSUS DE FAMILLES ITINÉRANTES ET DE VOYAGEURS (EFIV)
Terme utlisé par le pouvoir réglemeotaire pour désigoer les eofaots issus de la commuoauté des geos du voyage.
OBLIGATION SCOLAIRE
Le droit à l'éducatoo est uo droit foodameotal de la persoooe humaioe protégé par l'artcle 26 de la
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Déclaratoo uoiverselle des droits de l'homme. Le choix d'uo mode de vie diféreot de la majorité de la société oe doit pas avoir pour efet d'y porter ateiote. Le priocipe de l'obligatoo scolaire exige que tous les eofaots âgés de six à seize aos, préseots sur le territoire fraoçais, béoéfcieot d'uoe iostructoo qui peut être suivie, au choix des persoooes respoosables de l'eofaot, soit daos uo établissemeot scolaire public, soit daos uo établissemeot d'eoseigoemeot scolaire privé, soit daos la famille.
L'artcle ▶ L. 111-2 du Code de l'éducatoo dispose que "tout eofaot a droit à uoe formatoo scolaire qui, complétaot l'actoo de sa famille, coocourt à soo éducatoo".
L'artcle ▶ L. 131-1 du Code de l'éducatoo ajoute à cela l'obligatoo de l'iostructoo pour les eofaots des deux sexes, fraoçais et étraogers, eotre six et seize aos.
L'artcle ▶ L. 131-5 du Code de l'éducatoo rappelle que le mode d'habitat des familles iostallées sur le territoire d'uoe commuoe oe peut être uoe cause de refus d'ioscriptoo d'uo eofaot soumis à l'obligatoo scolaire.
→ Pour aller plus loio : circulaire o°2017-056 du 14-4-2017 relatve à l'obligatoo scolaire et à l'iostructoo daos la famille.
PROFESSEUR-RELAIS
Le professeur-relais (ou médiateur scolaire), muoi d'uoe letre de missioo académique ou départemeotale, est chargé d'accompagoer les familles et d'établir avec elles uo dialogue suivi, et de coordoooer le suivi de la scolarisatoo des eofaots avec les diféreots parteoaires pour faciliter et fuidifer les procédures sur uo (ou plusieurs) territoire (s) et accompagoer les uoités pédagogiques spécifques. Il apparteot à l’équipe du CASNAV10 d’eo assurer la formatoo.
RECENSEMENT
Chaque aooée, à la reotrée scolaire, le maire a l'obligatoo légale de dresser la liste de tous les eofaots résidaot daos sa commuoe et qui soot soumis à l'obligatoo scolaire. Les persoooes respoosables doiveot y faire ioscrire les eofaots doot elles oot la garde.
CONTENU : oom(s), préoom(s), date et lieu de oaissaoce de l'eofaot - oom(s), préoom(s), domicile et professioo des persoooes qui eo soot respoosables.
Nota : cete liste oe peut comporter de doooées relatves à la oatooalité, à l'origioe ou à la religioo de la famille.
PARTIE 2 : l’iosertoo professioooelle
APPRENTISSAGE
Le cootrat d'appreotssage est uo cootrat de travail cooclu eotre uo employeur et uo salarié. Soo objectf est de permetre à uo jeuoe de suivre uoe formatoo géoérale, théorique et pratque, eo vue d'acquérir uo diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, ...) ou uo ttre à foalité professioooelle ioscrit au répertoire oatooal des certfcatoos professioooelles, doot l'eosemble des ttres professioooels relevaot du mioistère chargé de l'emploi. L'appreotssage repose sur le priocipe de l'alteroaoce eotre eoseigoemeot théorique eo ceotre de formatoo d'appreots (CFA) ou eo établissemeot de formatoo et eoseigoemeot du méter chez l'employeur avec lequel l'appreot a sigoé soo cootrat. Pour aller plus loio : ⇨ htp:////travail-emploi.gouv.fr//formaton-professionnelle//se-former-en-
10 Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
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alternance//l-apprentssage-160//contrat-apprentssage
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE)
La DIRECCTE est uo service régiooal ; elle ioclut à la fois uo siège et des services aocrés daos les départemeots, services oommés « Uoités départemeotales de la DIRECCTE ». La DIRECCTE est orgaoisée par pôles. Chaque pôle a la compéteoce pour l'eosemble du territoire régiooal de l'aoimatoo des politques publiques daos soo domaioe (le oiveau départemeotal étaot chargé de la mise eo œuvre). La Directoo régiooale des eotreprises, de la coocurreoce, de la coosommatoo, du travail et de l'emploi du Pays de Loire est pilote du plao d'actoo « Iosertoo professioooelle » daos le cadre de la mise eo œuvre du schéma départemeotal d'accueil et d'habitat des geos du voyage.
GARANTIE JEUNES
La garante jeunes est uo droit ouvert aux jeuoes de 16 à moios de 26 aos eo situatoo de précarité qui oe soot oi eo emploi, oi eo formatoo, oi eo étude (NEET). Cooclue sous la forme d'uo cootrat d'eogagemeots réciproques d'uo ao eotre uo jeuoe et uoe missioo locale, la garante jeunes propose uo accompagoemeot basé sur le priocipe de "l'emploi d'abord" et la possibilité de multplier les périodes d'emploi. La missioo locale accompagoe le jeuoe de façoo ioteosive et persoooalisée eo coostruisaot avec lui uo parcours dyoamique, iodividuel et collectf, combioaot expérieoces de travail, élévatoo du oiveau de coooaissaoces / compéteoces clefs et suivi social. Cet accompagoemeot est assort d'uoe aide foaocière pour faciliter leurs démarches. À ooter : ⇨ la garaote jeuoe coosttue uoe modalité spécifque du PACEA.
PARTIE 3 : la saoté
PROGRAMME RÉGIONAUX D'ACCÈS À LA PRÉVENTION ET AUX SOINS (PRAPS) Le PRAPS a pour objectf de fédérer les acteurs autour de la lute cootre les exclusioos et les ioégalités sociales de saoté. Il a vocatoo à aider les persoooes eo situatoo de précarité daos leur démarche de préveotoo, d'accès aux droits, d'accès aux soios et d'accès à l'accompagoemeot médico-social. Le public des geos du voyage est visé daos le PRAPS de Loire-Atlaotque 2010-2016 et coosttue uo documeot de référeoce qui doit s'artculer avec le schéma départemeotal d'accueil et d'habitat des geos du voyage
167 | sf Liberté + Égalité + Frataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÈFET
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2018/n°923
Arrêté modifiant F'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier
2017 portant agrément du centre de formation SOCOTEC pour la formation
du personnel SSIAP.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 122-17,
R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-31 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai
2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubies de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de
la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017 portant agrément du centre
de formation SOCOTEC pour assurer la formation à la préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP3 ;
VU la demande présentée le 21 décembre 2018 par le centre de formation SOCOTEC situé
ZAC de la Lorie — 3 rue Julius et Ethel Rosenberg — 44800 Saint-Herblain, en vue de
mettre à jour la liste de ses établissements secondaires ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire;
ARRÊTE
Article 1% — L'article 1 de l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017
susvisé, est remplacé par le nouvel article 1 suivant :
L’agrément pour assurer la formation à la préparation S.S.I.A.P. 1, S.S.I.A.P.2 et S.S.L.A.P.3
est délivré sous Le N° 17-01 au :
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone: 02 40 08 86 55 - Télécopie: 02 40 08 86 66 - Courriel: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr centre de formation SOCOTEC FORMATION
Zac de la Lorie — 3, rue Julius et Ethel Rosenberg - 44800 Saint-Herblain
représenté légalement par : M. Jean-François MIRAL
bulletin n° 3 du casier judiciaire en date du 27 septembre 2016 vierge de toute
condamnation.
lieu d’activité principale : Zac de la Lorie — 3, rue Julius et Ethel Rosenberg —
44800 Saint-Herblain.
Lieu d’activité secondaire : 6 impasse Henry le Chatelier — Domaine du
Millenium — 33700 Mérignac
ayant une police d’assurance n° 37.503.519275087 contractée auprès AXA
France — 26, rue Drouot — 75458 Paris cedex, en date du 02 janvier 2017.
ayant pour numéro de déclaration d'activité auprès du Service Régional de
Contrôle de la Formation Professionnelle : 52 75 005 08 44
ayant pour attestation de forme juridique : SA Conseil d'administration et comme
n° d'identification 542 016 654 daté du 07 mars 2016 (extrait du registre du
commerce et des sociétés).
Article 2 — Les autres articles de l’arrêté préfectoral DDPP/SPR/2017/n°03 du 19 janvier 2017
susvisé, demeurent inchangés.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, et qui sera notifié au directeur du service départemental
d'incendie et de secours, et au directeur du centre de formation SOCOTEC.
Nantes, le : : ..,
7 £& DEC, 28
Pour le préfet, et par délégation
Le chef du service
despolices administratives de sécurité, Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 27 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2018/0600
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-488 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
larrêté ministériel
du
3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
Centre
hospitalier
de
Châteaubriant
sis
9
rue
de
Verdun
et
9
rue
Denieul
et
Gastineau - 44 146 - CHÂTEAUBRIANT, présentée par monsieur Eric MANOEUVRIER, directeur de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection par consultation circulaire dématérialisée ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
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Pace
1
«ur 4 Article
1° - Le directeur du centre hospitalier de Châteaubriant est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, aux adresses sus- indiquées, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0600. Cette autorisation porte sur l’installation d’un système comportant un total de 24 caméras. Ce système se décompose comme suit :
e
7 caméras intérieures,
e
17 caméras extérieures,
+
dont 00 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ
de vision des caméras
extérieures ne
devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
.
Prévention des atteintes aux biens,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
°
Protection des bâtiments publics,
e
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
du
centre
hospitalier
de
Châteaubriant. Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15
jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1!
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gouv.fr
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Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements
ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne
pourra
se
faire
que
par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport
et
s'assurer
de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable de la mise
en œuvre
du système devra
se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut
qu'au regard
du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
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Page 3 sur 4 Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
=
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier
ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code
de justice
administrative,
cette décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet du préfet de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Châteaubriant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Lé
pour le préfet e le directeur ddidint de cabinet
JérômelLe Comte
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/233
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
les
articles
LI,
L121-1
et suivants et R121-1
et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ; VU
le
code
de
la justice
administrative
— Partie
législative — Livre
IL,
titre
1° —
Livre
II,
titre 1°: VU
la
délibération
du
27 juin 2016,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
du
Pellerin
a
sollicité
la prescription
d’une
enquête publique
unique préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
réalisation
d’un
nouveau
pôle
sportif,
emportant
mise
en
compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune du Pellerin, et à la cessibilité des terrains nécessaires à
la réalisation dudit projet ;
VU Parrêté préfectoral n° 2018/BPEF/008 du
16 février 2018 prescrivant sur la commune du
Pellerin,
du
mercredi
14 mars 2018
au
mardi
17 avril 2018
inclus,
une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
précité,
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
et
à
la
cessibilité
des
immeubles
nécessaires
à
sa
réalisation ; VU le dossier avec évaluation environnementale constitué en vue de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité ; VU le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune du Pellerin avec le projet ; VU le dossier d’enquête parcellaire ; VU le registre d’enquête unique ouvert à cet effet ; VU les pièces constatant que l’avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, que les dossiers d’enquête ont été
déposés
en
mairie
du
Pellerin,
pendant
trente-cinq
jours
consécutifs,
du
mercredi
14 mars 2018 au mardi 17 avril 2018 inclus ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
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VU
Pavis
favorable,
assorti
de
deux
réserves,
émis
par
le
commissaire-enquêteur
dans
les
conclusions de son rapport portant sur la déclaration d’utilité publique
du projet,
emportant
mise en compatibilité du PLU de la commune du Pellerin et sur la cessibilité des propriétés nécessaires à
la réalisation de l’opération envisagée ;
VU la délibération du
1° octobre 2018, par laquelle le conseil municipal de la commune du
Pellerin : °
a pris acte de l’avis favorable du commissaire-enquêteur et levé les réserves dont cet avis était assorti ;
°
s’est
prononcé,
par une déclaration de
projet,
sur l’intérêt
général de l’opération
projetée ;
>
>
VU Pavis réputé favorable
de Nantes Métropole
sur la mise en compatibilité
du PLU de la
commune du Pellerin, avec le projet ; VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de
l’opération
précitée,
établi
par
la
commune
du
Pellerin
et
annexé
au
présent
arrêté
(Cf. annexe D); VU les documents d’urbanisme mis à jour et annexés au présent arrêté (Cf annexe 2) ; CONSIDÉRANT qu’au regard de l’exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu’il y
a donc lieu de déclarer son utilité publique dans
le
cadre de la procédure
d’expropriation ; CONSIDÉRANT
que
l’emprise
définie
au
plan
soumis
à
enquête
est
nécessaire
à
la
réalisation du projet envisagé ; CONSIDÉRANT que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%
—
Est déclaré d’utilité publique le projet de réalisation d’un nouveau pôle sportif,
sur le territoire de la commune du Pellerin et au bénéfice de celle-ci. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L122-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité publique, faisant référence aux articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de
la
pêche
maritime,
le
maître
d’ouvrage
doit
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique. Atticle 2 — Conformément aux dispositions des articles L122-2 du code de l’expropriation et L122-1-1
du
code
de
l'environnement,
le
maître
d’ouvrage
met
en
œuvre
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l’environnement ou la santé
humaine,
ainsi
que
les
modalités
de
leur suivi,
précisées
dans
l'évaluation environnementale et mentionnées dans l’annexe 3 du présent arrêté. Article 3 — La commune du Pellerin est autorisée à acquérir,
soit à l’amiable,
soit par voie
d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée. 3
Article
4 — L’expropriation prévue
ci-dessus
doit être
réalisée
dans
un délai
de
cinq
ans,
à
compter de la date du présent arrêté. Article
5
—
Le
présent
arrêté
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du plan
local
d’urbanisme de la commune du Pellerin. Un exemplaire des documents concernés est joint au présent arrêté (Cf. annexe 2). Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R153-21
du
code
de
l’urbanisme,
une
mention
concernant l’affichage du présent arrêté en mairie du Pellerin et au siège de Nantes Métropole est insérée par les
soins de la présidente de Nantes Métropole, en caractères apparents,
dans
un journal diffusé dans tout le département. Article 6 — Le présent arrêté est affiché, pendant un mois,
en mairie du Pellerin,
au pôle de
proximité
de
Nantes
Métropole
« Sud-ouest »
(3
boulevard
Nelson
Mandela,
44340
Bouguenais),
ainsi
qu’au
siège
de
Nantes
Métropole,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente,
soit hiérarchique
auprès du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
deux mois
suivant
la réponse
de
l’administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune du Pellerin, la présidente de Nantes Métropole et le directeur du pôle proximité de Nantes Métropole « Sud-ouest » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
9 1
DEC.
+018
PRÉFET,
Pour l#
pr£fet et par délégation, e sdcrétaire général
Serge BOULANESÉ
EE fl ANNEXES
Annexe 1
: Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère
d’utilité publique de l’opération
Annexe 2 : Nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de la commune du Pellerin
Annexe 3 : Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l’environnement ou la santé humaine Annexe
|
Document exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l’opération Le
Pel
\erin
PROJET DE CREATION D’UN NOUVEAU POLE SPORTIF SUR LA COMMUNE DU
PELLERIN
Motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération
L’article L.122-1
du
code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose dans
son
alinéa 5 que « L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ». Dans
le
cadre
de
son
projet
de
création
d’un
nouveau
pôle
sportif sur
son
territoire,
la
commune
du
Pellerin
entend
répondre
à
plusieurs
motifs
et
prendre
en
compte
plusieurs
considérations.
Tout d’abord, la commune connait une évolution démographique importante amenant
la municipalité à anticiper l'aménagement de son territoire. Selon l’étude sur les effectifs scolaires réalisée par l’ Agence Urbanisme de l’Agglomération Nantaise
de
2015,
la
population
du
Pellerin
a
été
multipliée
par
2
depuis
1968.
Cette
croissance
est
vouée
à
perdurer
avec
la
planification
sur
le
territoire
communal
de
programmes de logements (Opérations du Bois Tillac Ouest, du Moulin Collet et de la Croix Hubin notamment). Les équipements publics sont destinés à accompagner cette croissance en offrant aux habitants actuels et futurs les aménagements nécessaires aux activités sportive et scolaire. De même, dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm), la commune
a mené une réflexion sur le développement de son urbanisation.
Sensible à la
question de l’étalement urbain, la commune a
fait le choix de ne pas urbaniser
au delà de la
limite Sud que constitue le boulevard Jean Monnet. Aussi, les
zones initialement dédiées au
futur développement de l’habitat, seront déclassées au prochain PLU, Les secteurs disponibles au cœur de l’enveloppe urbaine seront réservés à la création des nouveaux quartiers d’habitat. Le
secteur
actuellement
occupé
par
les
terrains
de
sport
offre
une
disponibilité
foncière
d’environ 4 hectares. Dans le cadre du PLUm et du Programme Local de l’Habitat en cours d’élaboration, ce secteur a donc été identifié comme réserve
foncière à moyen terme pour le
développement
de
l’habitat.
La
délocalisation
de
l’ensemble
sportif permettra
ainsi
une
optimisation de l’utilisation du foncier et une meilleure fonctionnalité.
Dans un second temps, il est fait état des équipements existants et de leur localisation
appelant à une réflexion d’aménagement. Si le site actuel
offre une superficie de 4 hectares, la disposition de ce foncier ne permet pas
une
optimisation
de
son
utilisation.
Le
site
est
enclavé
et
contraint
par
des
zones
pavillonnaires. De
plus,
Les
terrains
actuels
sur pelouse,
comme
sur
stabilisé,
ne
permettent
pas
une
utilisation sur les douze mois de l’année.
Les mois d’hiver pluvieux, la commune se trouve
dans
l’obligation
de
prendre
régulièrement
des
arrêtés
interdisant
l’accès
aux
pelouses.
L’utilisation
des
terrains
stabilisés,
plus
demandés
par
les
scolaires,
est
également régulièrement conditionnée par la météo. Le stabilisé devenant trop boueux après la pluie, les enseignants préfèrent s’abstenir d’y emmener leurs élèves. Pour remédier à cette problématique, et permettre aux usagers de bénéficier toute l’année d’un terrain
de
sport,
l’option
d’investir
dans
un
terrain
synthétique
a
été
retenue.
Cet
investissement conséquent se doit d’être pérenne et donc se doit d’être envisagé sur un foncier offrant la possibilité de construire un projet cohérent. Ainsi,
la
commune
envisage
la
réalisation
d’un
pôle
sportif
pérenne
répondant
aux
besoins
de
la
commune,
besoins
en
termes
d’équipement
sportif
et
en
termes
de
développement de l’habitat. C’est pour répondre à ces considérations que la commune a réfléchi à la réalisation d’un nouveau pôle sportif.
Ce
nouveau
pôle
sportif
doit
permettre
d’accueillir
les
scolaires
et
la
population
pellerinaise en offrant une diversité dans la pratique sportive possible. Aussi, le pôle sportif se composera d’un terrain synthétique, pour la pratique du football notamment, d’un terrain en herbe et d’une piste d’athlétisme. Les aménagements d’un parking, de vestiaires/sanitaires, de locaux administratifs et de stockage accompagneront ce pôle. Afin de choisir au mieux le site pouvant accueillir ce nouvel équipement, plusieurs critères ont été retenus
:
la superficie
disponible,
la proximité
avec
les
salles
de
sport existantes
et
avec les différents équipements scolaires. Aussi,
au vu
du besoin
en
surface
foncière
pour réaliser l’ensemble
des
équipements
du
programme,
de
la
proximité
avec
la
salle
Cassin,
de
l’équidistance
avec
les
différents
équipements
scolaires
qui utilisent
le pôle sportif,
le
site
situé au sud
du Boulevard Jean
Monnet et en face de la salle de sport existante répond au mieux aux différents critères. En
conclusion,
l'utilité
publique
du
projet
de
pôle
sportif
est
motivée.
Celui-ci
remplacera à terme le stade actuel, répondant ainsi aux besoins présents et futurs de la commune dans le domaine de l’enseignement et de la pratique du sport.
De même, cet
aménagement
permettra
de
concourir
au
développement
de
la
commune
dans
le
domaine de l’habitat et de la mixité sociale.
VU
se
a
NÉE.
"28
NANTES, #21 DEC. 2018 \ Annexe
2
Nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme de la commune du Pellerin :
- Notice explicative complétant le rapport de présentation
- Plans de zonage (découpage : 48-31 et 49-31)
- Plan des zones de préemption et zones d’aménagement différé Nantes
Métropole
Le Pellerin
Plan Local
d'Urbanisme
Mise en compatibilité
2 — Notice explicative
VU
être annexé
à mon
pr
ou
21
DEC.
2018
EU
Pôle Sud-Ouest Approbation du 22 juin 2007 Modification du 15 juin 2009 Mise à jour du 15 mai 2014 Modification du 29 avril 2016 Mise à jour du 26 avril 2017 Mise en compatibilité du gNantes
Métropole
Le
Pellerin
Plan Local d'Urbanisme
_
DUP mise en compatibilité
À
6 - Pièces graphiques 6.1 - Plans de zonage
Découpage : 48-31
Echelle : 1/2000 Pôle : Sud-Ouest Approbation
du
22
Juin
2007
Modification
du
29
Avril
2016
Modification
simplifiée
du
13
Octobre
2017
Mise
en
compatibilité
du
4
AS Nantes
Metropole
Le
Pellerin
Plan Local d'Urbanisme DUP mise en compatibilité
6 - Pièces graphiques 6.1 - Plans de zonage
Découpage : 49-31
|
VU
Echelle
: 1/2000
pour
être
annexé
à mon
a]
Anêté
au
2
4
DEC,
2018
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LE
P
2
1
DEC.
2018
Pôle
: Sud-Ouest
Pour
le
préfgt
et
par
délégation,
1I/secétagé
bénéral
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4
Approbation
du
22 Juin
2007
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Modification
du 29
Avril
2016
LANGER
Mise
en compatibilité
du
Serge
BOU
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| gNantes
Métropole
L
y
ND
Le Pellerin
A
?
Plan Local
d'Urbanisme
LD]
#
DUP-Mise
en
compatibilité
7
. Annexes
7.11
- Zones de préemption et
Zones d'Aménagement Différé
Périmètre
Espaces
Naturels
Sensibles VU an
à
Echelle:
1/15
000
aa
DDEE.
CR
NANTES,
le?
1
DEC.
2018
Pôle
: Sud-Ouest
Pour f
préf£t
et
par
délégation,
le
sefrét#fe
général
\'
Approbation du 22 Juin 2007
VS
ed
Modification le 15 Juin 2009
Serge BOULA
sf
Mise en compatibilité du Annexe
3
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l'environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi J'UHTTOST-STTIAMMM — 7069 +0Op TO ‘XX — 009S 0 OÿTO TOL — UT 2'T 0+9rp — SIIIPMOS MaJ00( np on p InS J 9924 UHR ?T — HN jeloid of red sagoozye eu p°z So] Juesuoduo9 KN JUS SANOU “20vdso,p Inayeuwuosuo9 ns sed ouuood ‘JUIqUU,p Souoz Sop99vds9,p UOTJEUIIOSUOO 91nJN PJ ISUTE BIOJIUUI] 39 SUNUIUIOO EI 2P UOIESIUEQUN. ] 9P OJIUUIT EI JOXIJ 9p tIJourod QU0Z U9 EU Sp HOS “XN SUOZ s0.u jofoid 97 ‘urosoq aysnf neSoUNuopr a[0oHE s0eds0.p ren JUOUWSSEUQUE,]“SUIOUIUEIN 998dS9,p uo SO9SSEI9 JUOIOS NT 1N91998 | JOUIWOSUO9 9p juEHoULOd I9ToUO7 UOHEUIIOSUOS 2P SOU9SAY QJUEJSIXO 9[09118€ UOeJIO[dx9,] | UOREWWOosUuoT u9 JUSWIST[ONJOE SOUOZ SOUIELI09 np uoresIudo ,p SUSIOUOSY : Is JTjU9S tIOJ 9 JovdUuI,T ‘21091188 ‘N'Td np UONBOIJIPOU 8] 9P SIOT UOTJUJIOIAX®, [ 9P UOSIEI U9 SIPUIOU o1.TeId eJ °p 9jrjenb oun,p na ne ojqrez 359 joeduur TT "O[001SE oUIrid 9p ty € 9p uoreumosUuoT uonesuodu09 9p 21nS9JA] UOIJINPAI 92P 21NS9 JUOUWIOIA9, P 9NS9 Joudux j op uondr19s9 joedur,p odÂL P HONPAI 9P IN IA9,P IN KI9P uonal € ‘SJUOWSIS S09 juejuosoid onbnsqués juoumoopun SNOSSOP-I9 SUOANOH SNOU ‘ISSNY ‘SOJINPIITU SO9IAS IU 919 JuoAnod ou mb sois 1osuodu09 jo so9j1A9 one juoanodou mb sofjes ampoai ‘sojqujou soaneSou SOOU9PIOUI SO] JOJIA9 & Soounsop Jofo1d np sonbnsrioqoeieo jo soinsour so] Soosrogid 219 JUSAIOP “JUSWIQUUOIIAUS,T 9P 2PO9 NP [-[-LTL'T SOIR. € 30 enbrqnd oyron,p osneo mod uoreidoidxe,] 9p 9p09 np Z-ZTL'T 2OIUE,] E JUSWQULOFUOT) TAMS AN9] 9P SHIEPOU J9 SUIEUINUY QUES 8] NO JUAWOUUOIAU),] NS 39[01d np sajqejou sypeSou s197j9 sep (OU) uonesuoduwos 9p 39 UONINP9I 9P JUIWIIAY,P S9ANS9IA æ NRINTTAA A4 ARANNO) VT XNS ALLHOdS HIOd AVHANON NA: NOILVAHUI A4 LALOUWd u119| 27 27 J'UHOTOMT-SITIAMMM — 7069 +0 0 TO’XEA — 009S p0Op TO ‘ISL — UMA 2'T 0Y9bh— SIIPMOSM2190Q np ny p ins 7 °9eq UN 2T — HEIN SOUISIOA S9[[9918d SO] Ins 98nJo1 I9ANOI 9P SUNEJ "Sounuuoo sooodso sonbjonb juouonerodue] mrjpronsoe e] e juepouued oloïd np ayis jueanodsjoo18e oureid oun,p uornredsrp 9[U90I / 9] MS JUOUWISAISNIOXO 79 XNEISIO / BI VISIPUSSUS AJIS NP JUSUOSEUQUE ,TAUSIDAIPOIS S9P SUOIBOIJIPIU 9p Soporiodsop “098ULI9p 919 JIVIINOd 9890] suneyz SIOU9PU9 XNEABIHSOP UOTESIIEOY e] XNVAUH so] juepuod quoweorerodue ], eJ e juepouuod Jefoid np ous BJ XNVALI SO] juepuod quoworerodure) ‘ ° : “S[oInqeu XNOI]IU So aUIS9U09 nb 99 u4 9] JUS JUOUWISAISNIOXS 9 ne “GAS SIMS SEUQUEDI .= 9[091I88 UOIJEJIO[dX9,] 9p UOSIEI UT sp4njeu AIS NP 2198290q UOTEIOA EI Inodooo1 ’ Rome D| xnorim 39 0007 19I0TJOUR Mod sort 9p UOTEJUEIX noITIU 9[ SURP Xnv9 Sop sJofor sooadso so] no SonoyeIBTu s099d50 say ed VAALVN au07 a saqunidus 919 juoanod mb uorise Hopnoo Sioedurt 9] 19 nV9,p SIN09 of 9948 js np sonbisAyd 4. ° SUOSIEI] SOP SUIOUIUEQU 978JSU09 UO ‘O00C M au VANLVN uonoojoid eun Jed sursouos : 7. ‘ juousooorrp sed Js0.ujofo1d np ojis 9T InS 10] J9ISSOP UN,p UONESIEOY ‘ ° *SO9IJIJU9PI SOpIUNUY SOUOZ SO]JOI[OI 2P ISUIE sejoou$e souoz jueyouod ‘ajis np pnsS ne 9JoA UOSIEI] ‘ ‘29AI9SU09 | oUN,p UON9I9 8] a1yjouuod eumod I] LODS ono[q SO] 9948 OJIUN] U9 oQquejd t19s SO[90] SDOU9SS9 PSAIA OI SU) Jos jofo1d ep ajis np pns o1ey eT 9] SULP SQUI[O9p SoHoA SuOSIeI] op sodrour1d SOI IU ‘HOYS 2[ SUP SSIQUSPI SHSISAIPOIQ 9p SIOAI9S9I SO] Iu oJoeduur,u ofo1d 977 39 9]19A SUBIT “oJIs 7 Jns juowonbrun 9SILO0] 9179 LIA9P mb Jerueyo o[ ns 997104 BIS SoUBIISIA auf] “aprumu ou0Z e] Joyoeduur sed ou
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=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n°2018/BPEF/234 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.
181-1 du code de l’environnement
concernant l'aménagement de
la ZAC de la Belle Étoile sur les communes de Grandchamp-des-Fontaines et Treillières.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU
la directive
2000/60/CE
du parlement
européen et
du conseil
établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau en date du 23 octobre 2000 ; VU le code de l’environnement — Titre Ier du Livre II relatif à l’Eau et les milieux aquatiques et marins (parties législative et réglementaire) ; VU
le
code
de
l’environnement
—
Chapitre
Unique
du
Titre
VIIT
du
Livre
Ier
relatif
à
lAutorisation
environnementale
(parties
législative
et
réglementaire)
et
notamment
ses
articles L 181-1 et suivants; VU le code de l’environnement — Chapitre ler du Titre Ier du Livre IV relatif à la préservation et surveillance du patrimoine naturel et notamment l’article L411-1; VU l'arrêté ministériel du
19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; VU l'arrêté du 18
novembre 2015
du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
« Loire-
Bretagne »
;
VU arrêté en date du 9 septembre 2009 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’estuaire de la Loire ; VU la délibération du 24 juin 2015 par laquelle le conseil de la Communauté de Communes d’Erdre
et
Gesvres
(CCEG)
a
approuvé
la
création
de
la
ZAC
de
la
Belle
Etoile
sur
le
territoire des communes de Grandchamp des Fontaines et Treillières ; VU
la
délibération
du
26
septembre
2018
par
laquelle
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
(CCEG)
a
approuvé,
par
déclaration
de
projet,
la
mise
en
compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Grandchamp-des-Fontaines et Treillières, avec la présente opération ;
6 QUAI CEINERAY
-—
B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 12 H 00 et de 13 H 30 à 16H 15 VU la demande d’autorisation n°44-2017-00205 du 29 juin 2017, puis le dossier complété du 12 janvier 2018, déposés par la CCEG, maître d'ouvrage du projet ; VU Pavis de l’autorité environnementale du 7 mars 2018 portant sur le projet de création de la ZAC de la Belle Etoile et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Grandchamp des Fontaines et Treillières avec ce projet ; VU l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE estuaire de la Loire du 21 février 2018
;
VU l'avis de |’ Agence Régionale de Santé du 9 août 2017 complété le 14 février 2018
;
VU l'avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 20 juillet 2017 ; VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 30 mars 2018, ainsi que le mémoire en réponse du maître d'ouvrage aux remarques formulées par le CNPN ; VU la réponse de la CCEG à
l’avis de l’autorité environnementale ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 18 juin au 20 juillet 2018 inclus en mairies de Grandchamp des Fontaines et de Treillières ; VU le mémoire en réponse de la CCEG à
l’enquête publique en date du 9 août 2018
;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 août 2018 ; VU
lavis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) de la Loire-Atlantique en date du 15 novembre 2018
:
VU le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier du 20 décembre 2018; VU la réponse formulée par le bénéficiaire le 21 décembre 2018 ; CONSIDÉRANT que l’aménagement de la ZAC
de la Belle Étoile sur le territoire
des
communes
de
Grandchamp
des
Fontaines
et
Treïllières
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumis
à
autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article
L.
181-1
du
code
de
l’environnement : CONSIDÉRANT
que
la demande de dérogation
porte
sur la destruction,
la capture,
le
l'enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées ;
sur
la
destruction,
l’altération,
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d’espèces animales protégées ; CONSIDÉRANT
que
la
démarche
d’évitement
et
de
réduction
des
impacts
sur
l’environnement a été mise en œuvre dans le choix de l’aménagement aboutissant notamment à exclure la Zone naturelle comprenant le vallon du ruisseau des bas prés ainsi que des arbres abritant le Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ; CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires environnementales répondent aux impacts sur les espèces et habitats d’espèces protégées ; CONSIDÉRANT que des mesures d’accompagnement viennent compléter les mesures et restaurer les continuités écologiques ; CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
des
populations
d’espèces
protégées visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
2/16 CONSIDÉRANT
que
le projet peut
s’inscrire
dans
le
cadre
des
dérogations
prévues
à
l’article L. 411-2 alinéa c. du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que le projet dans sa globalité prend en compte de façon satisfaisante les enjeux liés à la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SDAGE
Loire-
Bretagne 2016-2021 notamment vis-à-vis des objectifs environnementaux fixés pour la masse d’eau
réceptrice
FRGR0O540
« L’Hocmard
et
ses
affluents
jusqu’à
la
confluence
avec
l’Erdre
»;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du SAGE estuaire de la Loire ; CONSIDÉRANT
que
les
plans
locaux
d’urbanisme
ont
été
mis
en
compatibilité
avec
l’opération par déclaration de projet ; CONSIDÉRANT que la demande susvisée, à l'issue de son instruction par les services de l’État, est complète et régulière ; CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement : Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
TITRE T — OBJET DE L’ AUTORISATION
Article L.1
: Bénéficiaire
Le titulaire de l’autorisation est la collectivité territoriale — Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG), ci-dessous nommée « le bénéficiaire ». Article L.2 : Objet de l’autorisation La présente autorisation pour l’aménagement de la ZAC de la Belle Etoile, sur les communes de Grandchamp des Fontaines et Treillières, tient lieu : °
d'autorisation au titre de la loi sur l’eau “titre IIT- ;
°
de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées “titre IV-.
Article L3 : Caractéristiques du projet et localisation (annexe 1) Le projet consiste à réaliser l’aménagement de la ZAC de la Belle Etoile, sur les communes de Grandchamp des Fontaines et Treillières. Cet aménagement nécessite : °
la
modification
de
l’écoulement
des
eaux
pluviales,
au
sein
d’un
bassin
versant
intercepté d’une superficie de 31 ha ; °
la destruction de zones humides d’une superficie de 1,15 ha ne pouvant être évitée et la
mise en place de mesures compensatoires adaptées ;
3/16 Les
aménagements
sont
ceux
décrits
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Les
installations concernées par l’autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à
l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique
Intitulé
Régime
fications
Titre Il : rejets
_
___
__—
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol, la surface totale du projet, augmentée
Plusieurs rejets
de la surface correspondant à la
partie du
.
d’eau
pluviale
2.1.5.0
,
P
!
P
Autorisation
Priv
bassin naturel dont les écoulements sont
collectant une
interceptés par le projet étant :
surface de 31 ha.
1° supérieure ou égale à 20 ha
Titre III : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
Suppression de
3.3,1.0,.
humides ou de marais, la zone asséchée ou
|Autorisation
|1,15 ha de zones
mise en eau étant :
humides.
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article IL1I : Conformité au dossier et demande de modification Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’urbanisme. Toute modification substantielle,
au sens de
l’article R.181-46
du code de l’environnement,
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l’autorisation
environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance de le préfet avant réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation. Le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions des articles L.181-3
et L.181-4 du code de l’environnement à l’occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
4116 Article [1.2 : Début et fin des travaux — mise en service L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 10 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l’environnement. Article IL3 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l’État dans les conditions fixées par l’article L.181-22 du code de l’environnement. La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire 2 ans au moins avant la date
d’expiration
de
l’autorisation,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.181-15
et
R.181-49 du code de l’environnement. L'autorisation d’exploitation au titre de la loi sur l’eau est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté. Article IE.4 : Déclaration des incidents ou accidents Dès
qu’il
en a connaissance,
le
bénéficiaire
est tenu
de
déclarer au préfet les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente autorisation, qui
sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité. Article ILS : Remise en état des lieux La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans,
de l’exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune
atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à
l’article
L.181-3
du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des
mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état
du
site.
5/16 La
déclaration
d’arrêt
d’exploitation
de
plus
de
deux
ans
est
accompagnée
d’une
note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt.
Si l’exploitation
n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer
l’exploitation
comme
définitivement
arrêtée,
et
fixer
les
prescriptions
relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site. Article EL.6 : Accès aux installations et exercice des missions de police Les
agents
en charge
de missions
de
contrôle au titre
du code de
l’environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article IL.7 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article ILS : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les
réglementations
autres
que
celles
en
application
desquelles elle est délivrée.
TITRE HI — PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article IIL.
1
: Prescriptions spécifiques à la phase de chantier.
Le bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l’environnement. Il veille notamment à limiter le
plus possible
les risques
de pollution de toutes
natures
vis-à-vis
de
l’eau, du sol, de l’air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel. TEL. L.1- Avant le démarrage du chantier Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage des travaux du projet dans un délai d’au moins 1 mois précédant cette opération. Les
zones présentant un
enjeu
environnemental particulier
et
devant être préservées
(zones
humides notamment) sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins.
6/16 TL. 1.2- En phase de chantier Le
bénéficiaire
informe
le
service
instructeur
et
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’environnement de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées, par transmission — par courriel — des comptes rendus des réunions de chantier. Les travaux en zones humides sont réalisés
préférentiellement
en
période
sèche
et
dans
le
respect
du
calendrier
de
travaux
présenté à l’article IV.2.2 du présent arrêté (MR). Un système provisoire de collecte et de traitement des eaux ruisselant sur les zones terrassées est mis en place. Les produits polluants extraits sont évacués selon la réglementation en vigueur. Les aires de stockage de produits potentiellement polluants et de stationnement des véhicules de chantier
font
l’objet
de
mesures
de
confinement
et
sont
implantées
à
l’écart
des
zones
sensibles (en particulier fossés, zones humides, boisements préservés). Article IIL2 : En phase d’exploitation IIL.2.1 Assainissement des eaux pluviales L’ilot est a déjà fait l’objet d’un dossier de déclaration loi
sur l’eau, avec un traitement des
eaux de ruissellement par un bassin de 2 100 m. Sur
l’ensemble
de
la
ZAC,
les
eaux
pluviales
sont
donc
interceptées
et
dirigées
vers
des
ouvrages de rétention (plan en annexe 2) dont les caractéristiques sont les suivantes : Secteur d'aménagement
Ouvrage à créer ou existant
Volume
îlot est
Bassin de rétention existant
2100 m°
flot sud — espaces publics
Bassin de rétention à créer
140 m°
flot sud — parcelles cessibles
Rétention à
la parcelle :
- pluie de retour 20 ans - débit de fuite 3//s/ha
flot nord — espaces publics
Bassin de rétention à
créer
420 nm
flot nord — parcelles cessibles
Rétention à
la parcelle :
- pluie de retour 20 ans - débit de fuite 31/s/ha
Pour
les
îlots
nord
et
sud,
l’assainissement
se
fait
à
la
parcelle.
Les
modalités
de
dimensionnement des ouvrages, intégrant une protection contre une pluie de période de retour 20 ans et un débit de rejet de 3 [/s/ha, sont intégrées dans le règlement de la zone d’activités. Les
bassins
de rétention sont conçus
de manière
à permettre une
décantation
suffisante
des
eaux, leurs temps de vidange est compris entre 12 et 36 heures. Le plan de récolement des ouvrages de rétention des eaux pluviales et de réalimentation des zones humides est transmis au service en charge de la police de l’eau.
7116 {
Deux points de rejets en zones humides sont localisés : °
au niveau de l’îlot sud, pour la reprise
du bassin enterré
de la voirie publique
et
du
bassin végétalisé du Super U : transit des écoulements dans une noue végétalisée le long de la RD 537 avant rejet dans la zone humide ; °
partie
nord
de
l’îlot
sud,
avec
mise
en
place
de
noues
végétalisées
d’infiltration
longeant la limite nord de l’îlot, pour maintenir l’alimentation hydraulique de la zone humide centrale. IEI.2.2 Entretien des ouvrages de régulation des eaux pluviales Une
surveillance
et
un
entretien
régulier
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
sont
réalisés au moins une fois tous les six mois, afin de maintenir leurs fonctionnalités épuratoires et hydrauliques. Les opérations de maïntenance consisteront notamment en : °
un nettoyage des caniveaux ;
°
un maintien de l’enherbement du fond et des talus du bassin ;
°
un curage
des ouvrages de régulation en cas
de besoin,
avec évacuation des produits
décantés suivant la réglementation ; °
un colmatage des fuites éventuelles.
L’entretien
des
ouvrages
et
de
leurs
abords
est
réalisé
par
des
moyens
mécaniques
ou
physiques uniquement. IIL.2.3 Suivi de la qualité des rejets d’eaux pluviales Une analyse annuelle de la qualité des rejets d'eaux pluviales est réalisée, en sortie de chaque bassin collectif (flots est, nord et sud), sur les paramètres suivants : °
MES ;
°
DBOS ;
°
DCO ;
°
azote
total
;
.
phosphore total ;
.
hydrocarbures totaux ;
.
métaux et métalloïdes.
Les
résultats
de
ces
analyses
sont tenus
à disposition du
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
;
les résultats de ces
analyses
sont portés
à la connaissance du service en charge de la
police de l’eau à l’occasion de la transmission du rapport de suivi environnemental, identifié à Particle [V.3 du présent arrêté. IIL.2.4 Mise en œuvre des mesures compensatoires zones humides Les mesures compensatoires portent sur un total de 22 720 m? de zones humides, et consistent en :
°
MC
: la reconversion de parcelle
cultivée
en prairie naturelle et son exploitation en
fauche avec pâturage sur regain :
“
préparation de la parcelle, notamment interruption du drainage s’il existe ;
“
préparation du sol, par travail superficiel et succession de faux semis ;
“
semis de la prairie avec des espèces de préférences hydrophiles.
8/16 °
MC? : la création d’une mare au sein des prairies humides à restaurer .
L’implantation topographique des mesures compensatoires permet d’aboutir à la restauration de 2 types de zones humides : °
prairie humide de bas-fonds (1 410 m°?) ;
°
prairie hygrophile bas de versant (21 310 m°).
Les zones compensatoires contiguës aux zones humides existantes permettent de conforter le corridor écologique représenté par le ruisseau des bas prés. Le plan fourni en annexe 3 décrit les aménagements réalisés. IIL.2.5 Entretien des zones humides : plan de gestion et programme de suivi Le
bénéficiaire
établit
une
convention
de
gestion
avec
un
exploitant
agricole,
visant
à
entretenir
les
zones
humides
préservées
et
restaurées
de
l’îlot
central,
et
maintenir
leurs
fonctionnalités écologiques. Le contenu de cette convention reprend les principes qui figurent dans
le
plan
de
gestion
écologique
décrit
au
dossier
d’autorisation
(mesure
d’accompagnement MAI). Cette
convention
est transmise
à
la DDTM,
service
eau et environnement,
pour validation,
trois mois a minima avant le début des travaux sur les zones humides à compenser. Le
suivi
écologique
des
Zones
humides
compensatoires
est
réalisé
dans
le
cadre
du
suivi
environnemental décrit à l’article IV.3 du présent arrêté.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA
PRESERVATION
DES ESPECES ET HABITATS D’ESPECES PROTEGEES
Article [V.1 : Nature de la dérogation La dérogation est accordée pour l’aménagement de la ZAC de la Belle Étoile sur le territoire des communes de Grandchamp des Fontaines et Treillières. Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction ou aires de repos des espèces animales protégées suivantes : °
Grenouille agile (Rana dalmatina)
°
Rainette arboricole (Hyla arborea)
.
Bruant zizi (Emberiza cirlus)
°
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)
°
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
°
Chouette hulotte (Strix aluco)
°
Coucou gris (Cuculus canorus)
°
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
.
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
°
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
°
Mésange bleue (Parus caeruleus)
.
Mésange charbonnière (Parus major)
9/16 °
Mésange huppée (Parus cristatus)
°
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
°
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)
°
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
°
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
°
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)
°
Troglodyte mignon (7roglodytes troglodytes)
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
déroger
à
l’interdiction
de
détruire
et
de
perturber
intentionnellement les spécimens d'espèces animales protégées suivantes : .
Grenouille agile (Rana dalmatina)
°
Rainette arboricole (Hyla arborea)
°
Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)
°
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
°
Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra)
°
Crapaud commun (Bufo bufo)
°
Bruant zizi (Emberiza cirlus)
°
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)
°
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
°
Chouette hulotte (Sfrix aluco)
°
Coucou gris (Cuculus canorus)
°
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
°
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
.
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
.
Mésange bleue (Parus caeruleus)
.
Mésange charbonnière (Parus major)
°
Mésange huppée (Parus cristatus)
°
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
°
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)
°
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
°
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
°
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)
°
Troglodyte mignon (Zroglodytes troglodytes)
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de capturer ou enlever les spécimens d’espèces animales protégées suivantes : °
Grenouille agile (Rana dalmatina)
°
Rainette arboricole {Hyla arborea)
°
Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)
°
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
°
Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra)
.
Crapaud commun (Bufo bufo)
Article IV.2 : Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, décrites au dossier d’autorisation :
10/16 [V.2.1 Mesures d’évitement : ME1
: exclusion du vallon du ruisseau des bas prés du périmètre urbanisé.
ME? : préservation de l’habitat du Grand capricorne (Cerambyx cerdo). [IV.2.2 Mesures de réduction : MRI
:
réduction
de
l’emprise
du
projet
sur
les
zones
humides
du
secteur
sud,
sur
une
superficie de 4 050 n°. MR2
:
adaptation
du
calendrier
des
travaux
à
la
phénologie
des
espèces.
Les
travaux
de
défrichement
des
milieux
boisés,
de
terrassement
des
prairies
humides,
de
destruction
du
bassin d’incendie et d’intervention à proximité du ruisseau des bas prés ne sont pas réalisés entre mars et août et entre novembre et janvier. MR3
:
limitation des
emprises du chantier, mise
en défens des milieux sensibles et pose de
barrières anti-retour. MRA
:
déplacement
des
espèces
protégées
se
trouvant
sous
l’emprise
des
aménagements,
malgré la mise en défens. IV.2.3 Mesures compensatoires MC :
restauration des zones humides, principalement dans le vallon du ruisseau des bas prés.
MC2 : création d’une mare au sein des prairies humides à restaurer. MC3
:
plantation de haies.
1V.2.4 Mesures d’accompagnement MAI
:
plan
de
gestion
écologique
du
vallon
du
ruisseau
des
bas
prés.
Ce
plan
concerne
l'entretien des prairies humides,
des mares,
des haies et de la végétation rivulaire du cours
d’eau. MA : implantation d’un passage à petite faune sous la route de Grandchamp des Fontaines (ex RD26). Les travaux de réalisation de l’ouvrage se déroulent entre septembre et octobre. MA3
:
réouverture
de
la
végétation
rivulaire
du
ruisseau
des
bas
prés.
Les
opérations
de
débroussaillage se déroulent entre septembre et octobre. MA : implantation d’une passerelle agricole en remplacement d’une buse sur le ruisseau des bas prés. Article [V3 : Mesures de suivi environnemental MSI
: suivi de la phase chantier par une structure comprenant un expert écologue, donnant
lieu, en fin de chantier, à la rédaction d’un rapport transmis pour information au service en charge de la police
de l’eau dans un délai de
3
mois
après la fin des travaux.
Dans le cas
11/16 d’aménagements successifs (tranches), ce rapport est mis à jour à chaque tranche aménagée. MS? : suivi scientifique de l’efficacité des mesures écologiques sur une période minimale de 20
ans.
Ces
suivis
consistent
en
la
réalisation
d’inventaires
en
période
adaptée
afin
de
vérifier : — la colonisation par la flore des prairies restaurées ; — la colonisation par la faune des habitats recréés
(oiseaux et chiroptères au sein des haies,
amphibiens dans les mares) ; — l’évolution des populations présentes au sein des habitats préservés (oiseaux et chiroptères au sein des haies et des boisements,
amphibiens dans les mares, flore dans tous les habitats,
insectes au sein des prairies humides). Ce suivi est réalisé en année n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15 et n+20, à partir de l’année de réalisation des mesures compensatoires MCI et MC 2
(prairies humides et mare).
La plantation de haies fait l’objet d’un suivi permettant d’évaluer l’évolution de la végétation, en années n+3, n+$
et n+10.
En cas de réalisation des plantations de haies en parallèle d’un
aménagement par tranches successives de la ZAC, le bénéficiaire propose une adaptation des années
de
suivi
des
haies
pour
s’intégrer
dans
le
planning
du
suivi
environnemental
des
mesures MCI et MC2. Un rapport environnemental
est transmis
à la DDTM
après
chaque
campagne
de
suivi.
Ce
rapport
comprend
les
résultats
de
l’ensemble
des
inventaires
réalisés.
Dans
le
cas
où
les
résultats des inventaires concluent à l’inefficacité des mesures, des solutions correctrices sont proposées.
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article V.1 : Publication et mformation des tiers En
vue
de
l'information
des
tiers,
et
en
application
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement : — une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée en mairie des communes de Grandchamp des Fontaines et Treillières et peut y être consultée ; — un
extrait
de
la
présente
autorisation
est
affiché
dans
les
mairies
de
Grandchamp
des
Fontaines
et
Treillières,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
;
le
procès-verbal
de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés ; — l'arrêté
est publié
sur le
site
internet
de
la préfecture
de la Loire-Atlantique pendant une
durée minimale d’un mois. Article V.2 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile
Gloriette,
CS 24111,
44041 Nantes cedex
1) en application de l’article R.181-50
du
code de l’environnement : — par le bénéficiaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
12/16 ANNEXES
— par les
tiers
intéressés
en raison des
inconvénients
ou des
dangers
que
le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Dans le cas où l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Le présent arrêté peut faire
l’objet
d’un recours
gracieux ou hiérarchique
dans
un
délai
de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au
premier alinéa de cet article. En cas d’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique
par un tiers contre le
présent arrêté,
le 2
préfet en informe le bénéficiaire de l’autorisation. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au premier alinéa de cet article, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de le préfet, à compter de la mise en service
du projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions définies dans l’autorisation,
en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. Le préfet dispose d’un délai
de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
l’absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. Si elle estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à
l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article V3 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant- Ancenis, les maires des communes
de Grandchamp-des-Fontaines et Treillières,
le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
27
DEC.
2018
Le
PRÉFET,
Pour Ja préfet et par délégation,
cfétaire général
Serge BOULANGER
J
1. Carte de localisation du projet 2.
Gestion des eaux pluviales
3. Mesures compensatoires zones humides
13/16 alu
Q102 ‘130 it I ‘SOJUEN fé < Wan 7 1 il
LA AT vuny op = 4 ayisr
810 ‘330 & ‘SoJUEN W Ou "M 2 : M LES OÙ PI 9P 9550) A SUP 43 590 fou fé . 1 2 1114 in au! £ O00)T : 2PuPa en" ee) / z1û DSL AUD : 32eUNS Duo SAOS LOQUAU 5 LS50G LRMINSNINY pns 20II 153 011 (2) pion 1011 (EM) S10h0.L 18912 R [PIANIA JUOLSUILIOUT me UOHBMIUUI/3132/|002PUIBIQ=== UOREAUUI,P SUQUEN + DNON ss pns joli SUISSeQ JUeLuSedus MU É LORIE 2P USE UE | RER Ÿ 2pu2697 sajelanjd xnes ssp uons29 : T oypueld a6esnq un En said S2gsap nesssnu ne fu (sanbyqnd sa5epns + 0 Safe) S/1 S'LE 29 any 29 1G3Q ei Or ON SUN 14 OO'T : SUR (2 JHN el 006 : S2@unS HAUTAUSEL 9P LG SINNUHOD 30 JENVNNHAOI) à SA S2ÉAP40 \ I 311013 31139 V1 30 : "2V'Z V1 3QNOLLVAUD So[eIAN]d xnt9 S9P UOIS9D ‘ZT 2XOUUY 712
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Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
Pappui
territorial
Bureau
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Arrêté
portant
mandat
de
représentation
pour
présider
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L341-16
et
suivants,
R
341-16
à R 341-25 ;
VU
Je
code
de
l’urbanisme
;
VU
les
articles
R133-1
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
l’article
R133-3
;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment ses articles 8, 9 et 20 ;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère consultatif
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
13
septembre
2006
modifié
instituant
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Loire-Atlantique
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d'organiser
la
suppléance de
Monsieur
le
préfet
au
sein
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
notamment
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
secrétaire
général
de
la
préfecture ;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
le
préfet
à
présider
la
commission
départementale de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
dans
ses
formations
"sites
et
paysages","
nature
",
"publicité"
et
"carrières",
la
présidence
de
la
commission
est
assurée
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture.
6,
QUAI CEINERAY
-—
BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H 15 Article 2
: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le préfet et du
secrétaire général de la préfecture à présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans ses formations "sites et paysages", "nature","publicité" et "carrières", la présidence de la commission est assurée dans l’ordre de priorité suivant : -
par
le
directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
;
°__
Pour les formations « sites et paysages », « nature » et « publicité » :
-__
par le chef du bureau des politiques publiques et de l’appui territorial ;
-__
par l’adjoint au chef du bureau des politiques publiques et de l’appui territorial ; °__
Pour la formation « carrières »
-
par le chef du bureau des procédures environnementales et foncières,
-__
par l’adjoint au chef du bureau des procédures environnementales et foncières.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
est chargé
de
Pexécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
27
DEC.
2018
LE PRÉFET
Claude d'HARCOURT
En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
cet arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication. Ce recours doit être déposé devant le tribunal administratif de
Nantes. Liborté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de appui territorial bureau
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Arrêté
portant
composition
du
comité
permanent
de la commission consultative de l’environnement pour
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique
(mandat 2017-2020)
LE
PRÉFET DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le code de l’urbanisme notamment les articles L 112-3; R 112-3 et suivants ;
VU
le code de l’environnement et notamment les articles L 571-13, R571-70 et suivants ;
VU
l'arrêté préfectoral du 1° juin 2011 modifié portant création de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Nantes Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2017
portant
composition
du
comité
permanent
de
la
commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Nantes-Atlantique ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
3
août
2018
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l’aéroport
de
Nantes
Atlantique
(mandat
2017-2020) ;
VU
la délibération du 30 novembre 2018 de la commission consultative de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que suite à la modification de la composition de la commission consultative de
l’environnement par
arrêté
du
3
août
2018,
il
y
a
lieu
de
procéder
à la mise
à jour
de
la
composition
du
comité
permanent
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l’aéroport de Nantes-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que la commission consultative de l’environnement a décidé le 30 novembre
2018 de porter de 4 à 7 le nombre de membres titulaires par collège au comité permanent ;
CONSIDÉRANT
les
membres
du
comité
permanent
élus
par
la
commission
consultative
de
l’environnement le 30 novembre 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article
1
:
La
nouvelle
composition
du
comité
permanent
de
la
commission
consultative
de
l’environnement de l’aéroport de Nantes-Atlantique est publiée en annexe du présent arrêté ;
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi au
vendredi- de 9 H 00à
12
H et de
13H 30à
16H15 Article 2 : L’arrêté préfectoral du
19 octobre 2017 portant composition du comité permanent de la
commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Nantes-Atlantique est abrogé ; Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice de la sécurité de l'aviation civile ouest et le directeur de l’aéroport de Nantes-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
28
DEC. 2018
Le PRÉFET
14
Claude d'HARCOURT
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication. ANNEXE
1
Au titre des représentants des professions aéronautiques
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Guillaume GRAVELINE Contrôleur de la navigation aérienne — SNA Ouest M. Florian BERNARDET Compagnie
Volotea
M. Olivier MERDRIGNAC Chef
d’escale de la compagnie Volotea
M. Gérard POLLONO Aéroclub de Loire-Atlantique
M. François VAN WESSEM Aéroclub de Loire-Atlantique
M.
François
MARIE
Aéroports du Grand Ouest
M. Rémi MOTTE Aéroports du Grand Ouest
M. Alexandre MONNIER Aviapartner
M. Benjamin BORDET Directeur Exploitation Sol Transavia
Mme Véronique COROUGE Contrôleur de la navigation aérienne — SNA Ouest Mme Anne LE GOHEBEL Aéroports du Grand Ouest
M. Philippe GUITTET ASL Airlines France
Au titre des représentants des collectivités locales Maire de Bouguenais
-
M. Jacques GILLAIZEAU
-
M. Alain VEY
Nantes Métropole
Nantes Métropole
-
M. Jean-Claude LEMASSON
-
M. Jacques GARREAU
Maire de Saint-Aignan de Grand-Lieu
Nantes Métropole
-
_ Mme Martine LE JEUNE
-
Mme Michèle GRESSUS Nantes Métropole
M. Gérard ALLARD
M. Didier QUERAUD
Maire de Rezé - Nantes Métropole
Nantes Métropole
-
M. Thomas QUERO
-
M. Alain ROBERT
Nantes Métropole
Nantes Métropole
M. Yannick FETIVEAU Maire de Pont-Saint-Martin
M. Michel AURAY mairie de La Chevrolière
M. Freddy HERVOCHON Conseil départemental
Mme Malika TARARBIT Conseil départemental 3
Au titre des associations M. Chrystophe GRELLIER Union départementale de protection de la nature
44
M. Michel CHAUSSE Union départementale de protection de la nature
44
M. Gérard LEFEVRE Association contre le survol de l'agglomération nantaise
M. Dominique BOSCHET Association contre le survol de l'agglomération nantaise
M. Michel
JOUBIOUX
Ligue de protection des oiseaux
Mme Clarisse HOLIK Société nationale de protection de la nature
M. Patrick DUCRET Association de défense des riverains de l’aéroport de Nantes Atlantique
M. Jérôme DYON CPIE Pays de Nantes-Ecopôle
M. Jean-Marie RAVIER Atelier Citoyen
M. Ronan VIAUD Atelier Citoyen
M. Eric AITKACI Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
Mme Elodie SEBILLE
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. François PAYNOT Pôle de compétitivité EMC2
M. Jacky GARRAUD Association Sud Loire Avenir 7
Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX B
:0240.41
.47.52
FAX
: 02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv .fr Arrêté portant modification statutaire de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-17, L.5216-5 et L.5211-41-3 ; VU
la loi
n°
2015-991
du 7
août 2015
portant
nouvelle
organisation territoriale
de
la
République ; VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
2016,
autorisant
la
création
de
la
communauté
d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz ; VU
la délibération du 29 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz décidant de modifier ses statuts pour se voir transférer
deux
compétences
facultatives
au
1% janvier
2019,
relatives
à
la
randonnée
touristique, pédestre et cyclable et à la défense extérieure contre l’incendie ; VU
la délibération du 29 novembre 2018
du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
définissant
l’intérêt
communautaire
des
compétences qui y sont soumises ; VU
les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :
Chaumes-en-Retz
en date du
11 décembre 2018
Chauvé
en date du
21 décembre 2018
La Bernerie-en-Retz
en date du
21 décembre 2018
La Plaine-sur-Mer
en date du
13 décembre 2018
Les Moutiers-en-Retz
en date du
3 décembre 2018
Pornic
en date du
14 décembre 2018
Préfailles
en date du
14 décembre 2018
Saint-Michel-Chef-Chef
en date du
17 décembre 2018
Cheix-en-Retz
en date du
11 décembre 2018
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Port-Saint-Père
en date du
3 décembre 2018
Rouans
en date du
30 novembre 2018
Sainte-Pazanne
en date du
18 décembre 2018
Saint-Hilaire-de-Chaléons
en date du
10 décembre 2018
Vue
en date du
4 décembre 2018
se prononçant favorablement sur les modifications proposées des statuts ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
approuver
la
modification statutaire ; CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.5211-41-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
la communauté
d’agglomération
a harmonisé
les
compétences
facultatives qui faisaient l’objet d’un exercice territorialisé depuis le 1° janvier 2017 date de sa création ; CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales
la
communauté
d’agglomération
a
défini
l’intérêt
communautaire
des
compétences qui y sont soumises ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1-
En
application
de
l’article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales, la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz exerce, au titre des compétences facultatives, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes, à compter du 1% janvier 2019 :
°
2) Randonnée touristique, pédestre et cyclable La conception et la gestion des circuits (état des lieux, plan de signalétique, plan de gestion) ainsi que leur aménagement (travaux divers nécessaires à la création des circuits, mobilier, signalétique directionnelle et touristique, .....)
+
4)
La
défense
extérieure
contre
l’incendie
Installation, entretien et renouvellement des poteaux et bouches d'incendie ainsi que des Points d'Eau Naturels et Artificiels (PENA)
+
5) Maîtrise d’ouvrage des travaux de construction, d’entretien, de rénovation ou d’extension d'immeubles affectés à la Gendarmerie Nationale et la gestion de ceux- CI.
Article 2 - Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des
gens
du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
la
communauté exerce à compter de la promulgation de la loi susmentionnée la compétence obligatoire suivante libellée ainsi qu’il suit : « Création, aménagement, entretien ef gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3°
du Il de l'article
ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
». Article
3
-
En
application
des
articles
L.5216-5
et
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
d’agglomération Pornic
Agglo
Pays
de
Retz a
procédé
à
un
toilettage
de
ses
statuts
tenant
compte
des
définitions
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
soumises
à
un
tel
intérêt
et
de
l’harmonisation
des
compétences
précédemment
territorialisées
dans
leur
exercice.
En
conséquence,
la
communauté exerce d’ores et déjà les compétences facultatives suivantes, en lieu et place de ses communes membres, désormais rédigées comme suit : &« 1. Assainissement
Assainissement collectif Etudes, élaboration des zonages d’assainissement, réalisation et exploitation des ouvrages et installations nécessaires pour la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées Assainissement non collectif 3. Service secours et lutte contre l'incendie Prise
en
charge
de
la
participation
versée
au
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours (SDIS) pour les communes du territoire communautaire 6. Collège
de
PORNIC
(compétence résiduelle).
Il
s’agit de l’exercice
des
compétences
n’ayant pas été déléguées aux départements par les lois de décentralisation 6bis Lycée de Pornic - acquisition foncière dans le cadre de
la construction du nouveau
lycée 7. Fourrière pour animaux errants 8. Éclairage public La communauté réalise, sur le domaine communautaire, les travaux neufs, de rénovation et de maintenance, en matière de réseaux d'éclairage public,
d'appareillages et armoires de
commande
raccordés
au
réseau
d'éclairage
public
de
la
commune
à
l'exclusion
des
illuminations festives. 9,
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant,
dans
le
cadre
de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie L’étude,
la réalisation et l’exploitation de centrales photovoltaïques au sol d’une surface
supérieure à trois hectares. 10. Nouvelles technologies : Etudes et investissements nécessaires en vue de l'amélioration de
la
couverture
haut
débit
et
très
haut
débit
du
territoire
communautaire
dans
les
conditions fixées à
l'article L1425-1 du CGCT
11. Point d’accès au droit Lieu d'accueil qui permet aux habitants d'avoir accès à une information de proximité sur leurs droits et leurs devoirs et de bénéficier d'une aide dans leurs démarches juridiques ». Article 4 -Les statuts de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz sont annexés au présent arrêté. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le président de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la
communauté
d'agglomération.
Une
copie
sera
adressée
à Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes, le
à 6 DEC, 2018
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
taire
général
Serge
BOULANGER
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui devra,
sous peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2 du code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à compter de
la
date
à laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
9
£
portant modification des statuts
de la la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le
étaire général
LA
Serge BOULANGER
Projet de statuts de la communauté d'agglomération «Pornic Agglo Pays de Retz» (applicable au 1/01/2019)
Article 1 - CONSTITUTION - DENOMINATION Il est créé à compter du 1” janvier 2017, la Communauté d’agglomération dénommée « Pornic Agglo Pays de Retz », issue de la fusion de la Communauté de communes de Pornic et de la Communauté de communes Cœur Pays de Retz. Cette création entraine, par voie de conséquence et de façon concomitante,
la dissolution des deux
Communautés de communes. Article
2
-
DUREE
La Communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » est créée sans limitation de durée. Article 3 - MEMBRES Les communes constituant la Communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz », au nombre de 14, sont les suivantes :
-
Chaumes-en-Retz
-
Chauvé
-
Cheïix-en-Retz
-
La Bernerie-en-Retz
-
La
Plaine-sur-Mer
-
Les Moutiers-en-Retz
-
Pornic
-
Port-Saint-Père
-
Préfailles
-
_ Rouans
-
Saint
Hilaire-de-Chaléons
-
Saint
Michel-Chef-Chef
-
Sainte-Pazanne
-
Vue
1/7 Article
4
-
SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
d'agglomération
est
fixé
2
rue
du
Docteur
Ange
Guépin
—
Zac
de
la
Chaussée — 44215 PORNIC Cedex. Article 5 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Conformément aux dispositions de l’article L.
5216-1
du Code Général des Collectivités Territoriales,
la
Communauté
d’agglomération
a
pour
objet
d’associer
des
communes
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
d’élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
urbain
et
d’aménagement de
son territoire.
La
Communauté
d’agglomération exerce
de plein droit,
en
lieu
et place
des communes
membres,
les
compétences suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.
Développement économique
e
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.4251-17
du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
e
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d’activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
e
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
définis
par
délibération
e
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme:
Office
de
Tourisme
Intercommunal compétent pour mener les actions figurant à la convention d’objectifs
2.
Aménagement de l’espace communautaire
e
Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de secteur
e
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
figurant
à
Particle
I-1
e
Instruction pour le compte des communes de la Communauté d’agglomération des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol
e
Organisation de
la mobilité
au
sens
du titre
III
du
livre
II
de
la première partie
du
Code
des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
3.
Equilibre social de l’habitat
e
Programme local de l'habitat
e
Politique du logement d'intérêt communautaire définie par délibération
4.
Politique de la ville
e
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
e
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention de la délinquance
2/7 e
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
5.
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPT)
e
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article L.211-7 du code de l’environnement
e
Adhésion de la Communauté aux structures intercommunales de gestion et de valorisation des rivières, cours d’eau, milieux aquatiques, à qui elle confie la mise en œuvre de tout dispositif tel que SAGE, contrats de milieux, démarches, évaluations et plans d’actions à l’échelle du bassin versant
6.
Aménagement. entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
7.
Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés e
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
cette
compétence
et
conformément
à
l'article
L5211-61
du
CGCT,
la
Communauté
d’agglomération
adhère
au
syndicat
du
Centre
d'Enfouissement
Technique
(CET)
des
« Six pièces »
sur l’ancien périmètre
de
la
Communauté
de
communes
Cœur Pays de Retz
II - COMPETENCES OPTIONNELLES
1.
Création ou aménagement et entretien de voirie et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :; création ou aménagement et d'intérêt communautaire e
L'intérêt communautaire est défini par délibération
2.
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie e
Lutte
contre
la
pollution
de
l’air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maitrise de la demande d’énergie
e
Protection et mise en valeur de l’environnement
- Etudes sur les questions environnementales intéressant la communauté - Etudes en matière de préservation et de valorisation de l’environnement et du patrimoine bâti et
non
bâti,
à
l’exclusion
des
études
d’impact
et
des
volets
paysagers
des
opérations
communales
- Actions visant à la protection et à la valorisation de l’environnement et du patrimoine bâti et non bâti, dès lors qu’elles concernent le territoire de plusieurs communes
3.
Equipements et services sportifs. socio-culturels et de loisirs d'intérêt communautaire e
Equipements et services sportifs, socio-culturels et de loisirs d'intérêt communautaire définis par délibération
4,
Action sociale d'intérêt communautaire
e
Action sociale d’intérêt communautaire définie par délibération
3/7 III - COMPETENCES FACULTATIVES
1.
Assainissement
e
Assainissement collectif
- Etudes, élaboration des zonages d’assainissement, réalisation et exploitation des ouvrages et installations nécessaires pour la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées
e
Assainissement non collectif
2.
Randonnée touristique pédestre et cyclable e
la conception et la gestion des circuits (état des lieux, plan de signalétique, plan de gestion) ainsi que
leur
aménagement
(travaux
divers
nécessaires
à
la
création
des
circuits,
mobilier,
signalétique directionnelle et touristique, .....)
3.
Service secours et lutte contre l'incendie e
Prise
en
charge
de
la
participation
versée
au
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS) pour les communes du territoire communautaire
4,
La défense extérieure contre l’incendie e
Installation,
entretien
et renouvellement des
poteaux et bouches
d'incendie
ainsi
que
des Points
d'Eau Naturels et Artificiels (PENA)
5.
Maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
de
construction,
d’entretien.
de
rénovation
ou
d’extension
d’immeubles affectés à la Gendarmerie Nationale et la gestion de ceux-ci
6.
Collège de PORNIC
(compétence résiduelle).
Il s’agit de l’exercice des compétences
n’ayant
pas été déléguées aux départements par les lois de décentralisation
6bis Lycée de Pornic - acquisition foncière dans le cadre de la construction du nouveau lycée 7. Fourrière pour animaux errants
8.
Éclairage public e
La communauté réalise,
sur le domaine communautaire,
les travaux neufs, de rénovation et de
maintenance, en matière de réseaux d'éclairage public, d'appareillages et armoires de commande raccordés au réseau d'éclairage public de la commune à l'exclusion des illuminations festives.
9.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant.
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie e
L’étude,
la
réalisation
et
l’exploitation
de
centrales
photovoltaïques
au
sol
d’une
surface
supérieure à trois hectares.
10.
Nouvelles
technologies
:
Etudes
et
investissements
nécessaires
en
vue
de
l'amélioration
de
la
couverture
haut
débit
et très
haut
débit
du
territoire
communautaire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article L1425-1 du CGCT
11.
Point d’accès au droit e
Lieu
d'accueil
qui
permet
aux
habitants
d'avoir accès
à
une
information
de
proximité
sur
leurs
droits et leurs devoirs et de bénéficier d'une aide dans leurs démarches juridiques
4/7 Article 6 - MODALITES PARTICULIERES D’EXERCICE DES COMPETENCES La
Communauté
d’agglomération
a
la
faculté
de
conclure,
avec
des tiers
non
membres,
collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d’intérêt public
local
et
à
titre
de
complément
de
service
assuré
à
titre
principal
pour
les
membres
de
la
Communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l’objet desdits
contrats
se
limite
toujours
aux
domaines
de
compétences
exercés
à
titre
principal
par
la
Communauté dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence. Article 7 —- CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION La
Communauté
d’agglomération
est
administrée
par
un
Conseil,
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
conformément
à
l’article
L.
5211-6
du
CGCT.
Les
modalités de répartition des sièges sont les suivantes :
-__
Jusqu’en 2020 : application d’un accord local soit 51
conseillers communautaires : Jusqu’en 2020
Accord
local
Chaumes-en-Retz
5
Chauvé
3
Cheix - en - Retz
1
La Bernerie-en-Retz
3
La Plaine-sur-Mer
4
Les Moutiers-en-Retz
2
Pornic
13
Port-Saint-Père
3
Préfailles
1
Rouans
3
Saint-Hilaire-de -Chaléons
2
Saint Michel-Chef-Chef
4
Sainte-Pazanne
5
Vue
2
TOTAL
51
-
A compter du renouvellement de mandat en 2020, application du droit commun, conformément à l’article L5211-6-1 du CGCT
Conformément
à
l’article
L.5211-6
du
CGCT,
les
communes
représentées
par
un
seul
conseiller
communautaire pourront en cas d’absence être représentées par un suppléant. Article 9 - PRESIDENCE Le Conseil
communautaire désigne
en
son sein un Président. Le Président est l’organe
exécutif de
la
Communauté d’agglomération conformément à l’article L. 5211-9 du CGCT. À
ce titre, il prépare et
exécute les délibérations du Conseil
de la communauté.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit
exécution
des
recettes
de
la
Communauté
d’agglomération.
Il
est
le
chef
des
services
de
la
Communauté d’agglomération. II représente en justice la Communauté d’agglomération. Article 10 - BUREAU Le
Bureau
de
la
Communauté
d'agglomération
est
composé
du
Président,
de
Vice-Présidents
et
de
membres.
5/7 Les
Vice-Présidents
sont
désignés
par
le
Conseil
de
la
Communauté
d’agglomération,
parmi
ses
membres, à chaque renouvellement de Conseil. Chaque commune est représentée par au minimum un membre, et :
-
2 membres pour les communes de plus de 3 500 habitants
-
3 membres pour les communes de plus de 6 000 habitants
-
6 membres pour les communes de plus de 12 000 habitants
Article 11 —- CONSEIL DES MAIRES Conformément à l’article L 5211-40 du CGCT, le Président pourra procéder à la consultation des maires et maires
délégués
des
communes
membres,
soit
à
la
demande
du
tiers
des
communes,
soit
à
la
demande de l’Assemblée délibérante. Le
Président
pourra
également
réunir
ce
Conseil
pour
toutes
questions
qu’il
jugera
utiles
au
bon
fonctionnement
de
la
Communauté
d’agglomération,
notamment
celles
qui
présentent
un
intérêt
stratégique. Article 12 —- FONCTIONNEMENT Le Conseil de la Communauté d’agglomération se réunit au moins une fois par trimestre. Toutefois, le Président peut convoquer le
Conseil chaque fois qu’il le juge
utile ou
lorsqu’au moins un tiers des
délégués le demande. Le Conseil de la Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT. ARTICLE 13 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le conseil de la Communauté d’agglomération adoptera, en application de l’article L. 2121-8 du CGCT par renvoi de l’article L 5211-1 dudit Code, un règlement intérieur précisant, notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté d’agglomération. Article 14 - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION La
modification
des
statuts
et
la
dissolution
de
la
Communauté
d’agglomération
s’effectuent
conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT en vigueur.
6/7 CE
Liburté + Égaltté + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
,
:
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Affaire suivie par Gabriel MARION-GIREAUD Æ
:02.40.41.47.48
pref-association-syndicale-autorisee@@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée des propriétaires des marais de la
Vallée de l'Isac
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
lordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
VU
Je décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la circulaire du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU
larrêté
préfectoral
du
13
mars
1929
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
des
Marais
de
la
Vallée
de
l’Isac
sous
le
nom
d’association syndicale autorisée des propriétaires des Marais de l’Isac sur le territoire des communes de Frégéac, Sévérac, Guenrouet et Plessé ;
VU
l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2013 portant dissolution de l’association syndicale autorisée des propriétaires des Marais de la Vallée de l’Isac ;
VU
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant nomination de M. JACQUEMIN Raphaël en qualité de liquidateur de l’association syndicale autorisée des propriétaires des Marais de l'Isac ;
VU
la délibération du 23
mai
2008,
reçue
en
sous-préfecture
de
Châteaubriant le 22
octobre
2008,
du
syndicat
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
la
Vallée
de
lIsac ;
VU
Ia
délibération du 24
avril
2009
du
syndicat de l’association
des
Marais
de la Vallée
de
lIsac ;
VU la délibération du 5 décembre 2018 du comité syndical du Syndicat mixte du bassin versant
de
l’Isac
se
prononçant
pour
l’intégration
du
bilan
comptable
en
actif et
en
passif de
l’association
syndicale
autorisée des
propriétaires
des
Marais
de
la Vallée
de
l’Isac
au
patrimoine du syndicat ;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
préfectoral
du
16 juillet
2013
portant
dissolution
de
l’association
syndicale autorisée des propriétaires des Marais de la Vallée de l’Isac n’a pu être exécuté compte tenu de la nature des éléments de bilan restant à liquider ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
courriert@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref gouv.fr CONSIDERANT l’absence ininterrompue de dépôt de budget depuis l’année 2008 faisant suite à la délibération du 24 avril 2009 du syndicat de l’association des Marais de la Vallée de l’Isac, sous la présidence de M.
CAVALON Ernest, décidant de ne pas voter le budget pour l’exercice
de l’année 2009 ; CONSIDERANT
l'absence
persistante
de
réalisation
des
missions justifiant
la
création
et
le
maintien
de l’existence
de l’association
syndicale
des propriétaires
des Marais
de la Vallée de
lIsac ainsi que l’absence de convocation d’assemblée de propriétaires et d’élection d’un syndicat faisant suite à la délibération du 23 mai 2008 du syndicat de l’association, sous la présidence de M.
CAVALON Ernest, actant la volonté de ladite association de ne plus assurer ses missions de
travaux en dehors des cas d’urgence, dans l’attente de la création du Syndicat mixte du bassin du versant de l’Isac ; CONSIDERANT que depuis plus de 3 ans, l’association syndicale autorisée des propriétaires de la Vallée de l’Isac demeure sans activité réelle en rapport avec son objet ; CONSIDERANT
le
bilan
du
liquidateur en
date
du
17
décembre
2018
et
de
sa proposition
de
transfert du patrimoine de l’association syndicale des propriétaires des Marais de la Vallée de l’Isac au Syndicat mixte du bassin versant de l’Isac ; CONSIDERANT que le Syndicat mixte du bassin versant de l’Isac s’est prononcé en faveur d’une intégration
du bilan
en actif et
en passif de
l’association
syndicale
autorisée
conformément
à
la
délibération en date du 5 décembre 2018 ; SUR la proposition du secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°° L'association syndicale autorisée des propriétaires
des Marais de la Vallée de l’Isac
est
définitivement
dissoute
en
date
du
31
décembre
2018.
L'intégralité
du
patrimoine
de
l’association
syndicale
autorisée,
évalué
à 2030,95
euros
sera transféré
au
Syndicat
mixte
du
bassin versant de l’Isac ; Article 2
: Le présent arrêté se substitue à l’arrêté préfectoral portant dissolution de l’association
syndicale autorisée des propriétaires des Marais de la Vallée de l’Isac en date du 16 juillet 2013 ; Article 3:
Le
présent
arrêté
sera notifié
au président
de
l’association
syndicale
autorisée.
Une
copie
sera également transmise
au comptable public territorialement
compétent,
à la
directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ainsi qu'aux maires de Fégréac, Sévérac, Guenrouet et Plessé ; Aïticle
4:
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
puis
affiché
dans
les
communes
de
Fégréac, Sévérac,
Guenrouet
et
Plessé
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication
;
Aïticle
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
de
Fégréac,
Sévérac,
Guenrouet
et
Plessé,
le
président
de
l’association
syndicale
autorisée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes, le
?
ÿ
NEC
NE
E
sant
Le
LE PRÉFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Raphaël
RONCIERE
La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » Liberté » Liberté» fgalt » Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet de la Mayenne,
Le préfet de Maine-et-Loire,
Le préfet de la région
officier de la Légion
chevalier de la Légion
des Pays de la Loire,
d'honneur,
d’honneur,
préfet de Loire-Atlantique
officier de l’ordre
officier de l’ordre
officier de la Légion
national du Mérite,
national du Mérite,
d’honneur,
commandeur de l’ordre
national du Mérite,
ARRÊTÉ
du 26
décembre 2018
portant substitution au 1er janvier 2019 de Laval
Agglomération
au sein du syndicat du bassin de l'Oudon
Vu le code
général
des collectivités territoriales
(CGCT)
et notamment ses articles L.
5210-1-1,
L. 5211-5, L. 5212-27 et L. 5216-7; Vu
lParrêté
préfectoral
du
25
mars
2016
approuvant
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale de la Mayenne ; Vu l'arrêté interpréfectoral du 20
décembre 2017 portant fusion du syndicat de bassin de l'Oudon
sud, du syndicat de bassin pour l'aménagement de la rivière l'Oudon et du syndicat mixte du bassin de l'Oudon pour la lutte contre les inondations et les pollutions; Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié portant fusion de la communauté d'agglomération de Laval et de la communauté de communes du pays de Loiron à compter du 1°
janvier 2019 ;
Vu
Parrêté
interpréfectoral
de
ce
jour
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
Syndicat
interdépartemental pour l’alimentation en eau potable de la région de Bierné au 31
décembre 2018 ;
Considérant que la nouvelle communauté d’agglomération "Laval Agglomération" est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la communauté d’agglomération de Laval et à la communauté de communes
du pays de Loiron à compter
du
1° janvier 2019
conformément aux
dispositions de l’article L. 5216-7 du CGCT ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTENT:
Article
1* :
La communauté d’agglomération « Laval Agglomération » est substituée,
à partir du
1*janvier 2019, à la communauté d’agglomération de Laval et à la communauté de communes du pays de Loiron au sein du syndicat du bassin de l'Oudon. Article
2 :
La
substitution
de
Laval
Agglomération
emporte
cessation
du
mandat
des
délégués
représentant
auparavant
les
anciens
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
désignation de nouveaux délégués par Laval Agglomération. Article
3:
Conformément
à
l’arrêté
interpréfectoral
du
20
décembre
2017
susvisé,
Laval
Agglomération sera représentée par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. Article 4 :
L'article 2 de l’arrêté
interpréfectoral du 20
décembre 2017
susvisé est rédigé comme
suit : « La liste des membres est la suivante :
— la communauté de communes Anjou
Bleu
Communauté
[en représentation-substitution
des
communes
d'Armaillé,
Bouillé-Ménard,
Bourg-l'Évêque, Carbay,
Challain-la-Potherie,
Chazé-
sur-Argos, Loiré, Ombrée d’Anjou, Segré-en-Anjou Bleu] ;
— la communauté de communes Vallées du Haut-Anjou [en représentation-substitution des
communes
de
Chambellay,
Erdre-en-Anjou,
Grez-Neuville,
La
Jaille-Yvon,
Le
Lion-d'Angers,
Montreuil-sur-Maine]
;
— la communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval
[en représentation-substitution des
communes de Juigné-des-Moutiers, Soudan et Villepôt] ;
— la communauté de communes du Pays de Château-Gontier [en représentation-substitution
des communes d'Ampoigné, Laigné, Marigné-Peuton et Peuton] ;
—la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
[en
représentation-substitution
des
communes
d’Athée,
Ballots,
La
Boissière,
Bouchamps-les-Craon,
Brain-sur-les-Marches,
La
Chapelle
Craonnaise,
Chérancé,
Congrier,
Cosmes,
Cossé-le-Vivien,
Craon,
Denazé,
Fontaine-
Couverte,
Gastines,
Laubrières,
Livré-la-Touche,
Mée,
Méral,
Niafles,
Pommerieux,
Renazé,
La
Roë, La Rouaudière, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Martin-du-Limet, Saint-Michel-de-la-Roë, Saint- Poix, Saint Quentin-les-Anges, Saint-Saturnin-du-Limet, La Selle-Craonnaise et Simplé] ;
— Laval Agglomération [en représentation-substitution des communes d'Ahuillé, Beaulieu-
sur-Oudon,
La
Gravelle,
Loiron-Ruillé
(pour
la
commune
déléguée
de
Ruillé-Le-Gravelais),
Montjean, et Saint-Cyr-le-Gravelais] ;
— les communes de Prée-d'Anjou, Marigné-Peuton et Peuton ; — le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement non collectif du
centre ouest mayennais ». Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1% janvier 2019. Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat et aux membres adhérents. Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture. II
sera affiché au siège du syndicat. 3
Article
8 :
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Mayenne,
de
Mainc-ct-Loire
et
de
la
Loire-Atlantique
et le
président
du
syndicat
du
bassin
de
l’Oudon
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le préfet de Maine-et-Loire,
Le préfet de la Mayenne,
Le préfet de la région
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
des
Pays
de
la
Loire,
Le secrétaire général
préfet de lyLoire-Atlantique, en #8 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de {a réglementation générale
Arrêté portant désignation pour l’année 2019
des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi
du 23
octobre
1884 relative
aux ventes judiciaires
d’immeubles,
modifiée par le
décret-loi du 17 juin 1938 ; VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 ; VU le décret n°
55-1650 du
17 décembre
1955 modifié fixant le minimum de diffusion que
les journaux d’information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ; VU l'arrêté du ministère de la culture et de la communication du 21
décembre 2012 modifié
relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ; VU
la
circulaire
N°
NOR
: MCCE1523849C
du
3
décembre
2015
relative
aux
modalités
d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer ; VU
les
demandes
d’habilitation
présentées
par
les
quotidiens
et
hebdomadaires
ayant
une
diffusion sur le département de la Loire-atlantique ; SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 ARRÊTE
Article
1er : Est publiée comme suit, pour l’année 2019, la liste des journaux susceptibles de
recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le
code civil,
le code de procédure
pénale, le code du commerce et par les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats.
- Pour tout le département
a) Presse Quotidienne
© Presse Océan -
15 rue Deshoulières à Nantes (44)
© Ouest France - 10 rue du Breil à Rennes (35)
b) Presse Hebdomadaire
© L'Informateur Judiciaire - 15 quai Ernest Renaud à Nantes (44) © L'Hebdo de Sèvre et Maine — 10 chemin de la Grenauderie à Clisson (44) © L'Echo de la Presqu'île Guérandaise et de Saint-Nazaire
6 rue du Milan Noir à Guérande (44)
© L'Echo de l'Ouest - Rue du Docteur Jean Vincent à Bordeaux (33) © L'Eclaireur — Châteaubriant et sa région - 24 Grande Rue à Châteaubriant (44) © Le Courrier du Pays de Retz - 6 avenue du Traité de Paris à Pornic (44) © Le Moniteur des Travaux Publics
et du Bâtiment -
10 place du général
de
Gaulle à
Antony (92)
© L'Echo d'Ancenis et du Vignoble - 25 rue Georges Clemenceau à Ancenis (44) © Loire-Atlantique Agricole, SARL Inf Agri - La Géraudière à Nantes (44) - Pour l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis © Les Infos — Pays de Redon - 28 quai Surcouf à Redon (35).
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
2 6
EC
2018
e préfet,
éjet et par délégation,
sefrétaire général
Pour
le Serge BOTTIN
a.
2/2 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Gabriel MARION/
Stéphane CHAULOUX
&: 02.40.41.47.48/52 Arrêté portant constatant l’éligibilité des communautés de communes de la Loire-Atlantique à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée à compter du
Ler janvier 2019
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
5214-16 et L.
5214-
23-1
;
VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C
;
VU Particle 65 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRe) modifiant les conditions d’éligibilité des communautés de communes à
fiscalité
professionnelle
unique
à la
bonification prévue
au quatrième
alinéa
du II de
l’article
de L.
5211-29 du code général des collectivités territoriales ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Estuaire et Sillon ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays d’Ancenis ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes Sud-Estuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Grand Lieu ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
20
mars
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes Sèvre et Loire ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
mai
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes de la région de Blain ;
VU
larrêté
préfectoral
du
9
mai
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes du Pays de Pont-Château — Saint-Gildas-des-Bois ;
VU l'arrêté préfectoral du 13
décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Nozay ;
VU l'arrêté préfectoral du
13
décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Sud Retz Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Châteaubriant-Derval ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes d’Erdre et Gesvres ;
6,
QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du
lundi au vendredi- de 9 H 00 à
12 Het de
13
H30à
16H
15 CONSIDERANT
que
les
communautés
de
communes
du
département de
la
Loire-Atlantique
ont
une
population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants ou supérieure à 50 000 habitants, qu’elles n'incluent
pas
de
commune
centre
ou
de
commune
chef-lieu
de département de
plus
de
15
000
habitants, qu’elles ont adopté le régime fiscal de la taxe professionnelle unique prévu à
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
;
CONSIDERANT
qu’à
compter
du
ler
janvier
2019,
les
communautés
de
communes
du
département
de la Loire-Atlantique remplissent les conditions fixées à Particle L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version modifiée par l’article 65 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
CONSIDERANT
qu’au
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté,
les
communautés
de
communes
ci-
après,
exercent
aux
termes
de
leurs
statuts
au
moins
huit
des
douze
groupes
de
compétences
définis à l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1:
À
compter du
ler janvier 2019,
est
constatée l’éligibilité
à la dotation globale
de
fonctionnement bonifiée des communautés de communes suivantes : — Communauté de communes Estuaire et Sillon, — Communauté de communes du Pays d’Ancenis, — Communauté
de
communes
Sud-Estuaire,
— Communauté de communes de Grand Lieu, — Communauté de communes Sèvre et Loire, — Communauté de communes de la région de Blain, — Communauté de communes du Pays de Pont-Château — Saint-Gildas-des-Bois, — Communauté
de
communes
de
Nozay,
— Communauté de communes Sud Retz Atlantique, — Communauté de communes Châteaubriant-Derval, — Communauté de communes d’Erdre et Gesvres. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
À
6
DEC.
2018
Le
PRÉFET xs
Claude d'HARCOURT
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de ma réponse. En application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». Liberté + Egalité pied
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction des Collectivités Territoriales
et de la Citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal
du Bassin du Semnon
LA PRÉFÉTE DE LA RÉGION BRETAGNE, LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE LOIRE, PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA MAYENNE LE PRÉFET DU MAINE-ET-LOIRE
Modification des articles 1,2, 47et8
VU les articles L.5210-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 26 mars et 6 avril 1979 modifié portant constitution du
syndicat intercommunal du Bassin du Semnon ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de
Craon en date du 11 septembre 2017 relative à la prise des compétences obligatoires GEMAPI
et compétences facultatives hors GEMAPI au 1° janvier 2018 ;
VU Ia délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vallons de
Haute Bretagne Communauté en date du 13 décembre 2017 relative à l’adhésion au syndicat
intercommunal du Bassin du Semnon au titre de la représentation-substitution dans le cadre de
la gestion des milieux aquatiques (compétence obligatoire GEMAPI et compétences
facultatives hors GEMAPD ;
1/12 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bretagne Porte
de Loire Communauté en date du 14 décembre 2017 relative à l’adhésion au syndicat
intercommunal du Bassin du Semnon au titre de la représentation-substitution dans le cadre de
la gestion des milieux aquatiques (compétence obligatoire GEMAPT et compétences
facultatives hors GEMAPT) ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Châteaubriant-
Derval en date du 14 décembre 2017 relative à l’adhésion au syndicat intercommunal du
Bassin du Semnon au titre de la représentation-substitution dans le cadre de la gestion des
milieux aquatiques (compétence obligatoire GEMAPT et compétences facultatives gestion des
milieux aquatiques) ;
VU Ia délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vitré
Communauté en date du 15 décembre 2017 relative à l’adhésion au syndicat intercommunal
du Bassin du Semnon au titre de la représentation-substitution dans le cadre de la gestion des
milieux aquatiques (compétence obligatoire GEMAPT et compétences facultatives gestion des
milieux aquatiques) ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Au pays de la
Roche aux fées en date du 19 décembre 2017 relative à l’adhésion au syndicat intercommunal
du Bassin du Semnon au titre de la représentation-substitution dans le cadre de la gestion des
milieux aquatiques (compétence obligatoire GEMAPTI et compétences facultatives gestion des
milieux aquatiques) ;
VU la délibération du 25 janvier 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes Bretagne Porte de Loire Communauté demandant l’extension du périmètre
d'intervention du Syndicat du Bassin du Semnon sur les communes de Crevin et La Noë
Blanche ;
VU la délibération du comité syndical du 3 avril 2018 se prononçant favorablement sur la
demande d’extension du périmètre d’intervention du syndicat précité sur les communes de
Crevin et La Noë Blanche ;
VU Ia délibération du 9 juillet 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes Anjou Bleu Communauté demandant son adhésion au syndicat du Bassin du
Semnon pour les parties du territoire de la commune d’Ombrée d’ Anjou situées dans le bassin
versant du Semnon ;
VU la délibération du 5 juillet 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes Bretagne Porte de Loire Communauté demandant l’extension du périmètre
d’intervention du Syndicat du Bassin du Semnon sur les parties des communes de Bain-de-
Bretagne, Pléchâtel, Poligné et Pancé et le Sel de Bretagne comprises dans le bassin versant
de la Vilaine médiane ;
VU la délibération du comité syndical du 2 octobre 2018 se prononçant favorablement sur la
demande d’adhésion de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté au syndicat
du Bassin du Semnon et l’extension du périmètre d’intervention du syndicat précité sur les
communes de Baïn-de-Bretagne, Pléchâtel, Poligné et Pancé et le Sel de Bretagne comprises
dans le bassin versant de la Vilaine médiane ;
2/12 VU la délibération du comité syndical du 2 octobre 2018 sollicitant la modification des statuts
du groupement en matière de composition et périmètre du syndicat (article 1), son objet
(article 2), son fonctionnement (article 4), ses ressources (article 7) et ses modalités de calcul
des contributions des membres (article 8) ;
VU les délibérations favorables des conseils communautaires des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ci-après désignés, se prononçant sur la
modification des statuts du syndicat précité ;
Roche aux Fées Communauté 13 novembre 2018
Vitré Communauté 14 décembre 2018
Vallons de Haute Bretagne Communauté 5 décembre 2018
Bretagne Porte de Loire Communauté 15 novembre 2018
Anjou Bleu Communauté 18 décembre 2018
VU la délibération du conseil municipal de la commune de :
Congrier 22 novembre 2018
Considérant que l’absence de délibération des conseils communautaires de la communauté
de communes de Châteaubriant-Derval et de la communauté de communes du Pays de Craon,
et du conseil municipal de la commune de Senonnes dans le délai de 3 mois à compter de la
notification de la délibération du comité syndical, vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L5211-18 et l’article L.5211-
20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d’Ille et Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les articles 1, 2, 4, 7 et 8 de l'arrêté interpréfectoral des 26 mars et 6 avril
1979 modifié portant constitution du syndicat intercommunal du Bassin du Semnon sont
abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 1er : Composition, dénomination et périmètre du Syndicat
Il est formé un syndicat mixte fermé entre :
- Bretagne Porte de Loire Communauté, en Ille-et-Vilaine, pour les communes de Bain de
Bretagne, Crevin, Ercée en Lamée, La Bosse de Bretagne, La Couyère, Lalleu, La Noë
Blanche, Le Sel de Bretagne, Pancé, Pléchâtel, Poligné, Saulnières, Teillay et Tresboeuf ;
3/12 - Roche aux Fées Communauté, en Ille-et-Vilaine, pour les communes de Chelun, Coesmes,
Eancé, Forges la Fôret, Janzé, Le Theiïl de Bretagne, Martigné-Ferchaud, Retiers, Saint
Colombe et Thourie ;
- Vallons de Haute Bretagne Communauté, en Ille-et-Vilaine, pour la commune de Bourg des
Comptes ;
- Vitré Communauté, en Ille et Vilaine, pour la commune de Rannée ;
- Communauté de communes de Châteaubriant-Derval, en Loire-Atlantique, pour les
communes de Fercé, Noyal sur Brutz, Rougé, Ruffigné, Soulvache et Villepôt ;
- Communauté de communes du Pays de Craon, en Mayenne, pour les communes de Congrier
et Senonnes ;
- Anjou Bleu Communauté, en Maine et Loire, pour la commune d’Ombrée d’Anjou ;
- Les communes de Congrier et de Sennones en Mayenne
Le syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Bassin du Semnon.
Le périmètre d’intervention du Syndicat est constitué du territoire de ses membres pour les
parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du Semnon, étendu aux territoires de
Vilaine médiane pour les communes de Bain de Bretagne, Crevin, Pancé, Pléchâtel, Poligné,
La Noë Blanche et le Sel en Bretagne.
La carte du bassin versant du Semnon et de son périmètre d’intervention ainsi que le tableau
récapitulatif des membres du Syndicat et de leur répartition en surface sur le bassin versant du
Semnon et dans le périmètre d’intervention du Syndicat sont annexés aux présents statuts (cf.
annexes 1 et 2).
Article 2 — Objet du syndicat
Les actions du Syndicat s’inscrivent dans la logique des lois et décrets en vigueur et
reprennent particulièrement les politiques du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Vilaine.
Elles s’inscrivent également dans l’application de la Directive Cadre européenne sur l’Eau et
de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006.
Le Syndicat a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.5212-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, d’assurer ou de promouvoir, en concertation avec les
usagers concernés, toutes les actions nécessaires à la préservation et à l’amélioration de la
qualité de l’eau ainsi qu’à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques visant à
atteindre le bon état écologique des cours d’eau dans le périmètre d’intervention du Syndicat
du Bassin du Semnon.
Le Syndicat mènera toutes études et actions visant à une meilleure connaissance de la qualité
de l’eau, des milieux aquatiques et de leur fonctionnement, afin de définir les actions à
entreprendre.
Le Syndicat réalisera les travaux de restauration et d’entretien de cours dans le cadre de
programmes annuels. Il pourra engager un partenariat avec les collectivités locales
concernées.
4/12 Le Syndicat assurera au niveau du bassin versant l’animation et la coordination des actions à
entreprendre pour atteindre le bon état écologique.
Le Syndicat sera tenu informé des projets communaux et intercommunaux ayant un impact
hydraulique ou sur les milieux aquatiques sur le bassin versant.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat aura la possibilité :
- De créer tous services administratifs, techniques et financiers utiles à la réalisation de ces
attributions ;
- Déterminer, fixer et appliquer, pour chaque collectivité adhérente, ainsi que pour chaque
bénéficiaire du concours exceptionnel du Syndicat, des conditions d’exécution des études,
travaux ou de gestion des ouvrages ;
- D’acquérir le droit d’utiliser librement les résultats de prestations intellectuelles nécessaires ;
- D’acquérir tout bien mobilier ou immobilier ;
Le Syndicat n’a pas compétence dans les domaines suivants :
- En matière d'assainissement collectif et/ou individuel ;
- En matière d’adduction d’eau et/ou protection de captage ;
- En matière de prévention et de lutte contre les inondations ;
Article 4 — Fonctionnement du Syndicat
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de
délégués suppléants désignés par les assemblées délibérantes de ses membres visés à l’article
1 des présents statuts.
Chaque membre du Syndicat dispose d’autant de délégués titulaires et d’autant de délégués
suppléants que de communes qu’il représente dans le périmètre d’intervention du Syndicat. Le
nombre de délégués à désigner par chacun des membres est présenté dans le tableau suivant :
Membre du syndicat Nombre de délégués Nombre de délégués
titulaires suppléants
Bretagne Porte de Loire 14 14
Communauté
Roche aux Fées 10 10
Communauté
Vallons de Haute Bretagne 1 Il
Communauté
Vitré Communauté
Communauté de communes | 6 6
de Châteaubriant-Derval
Communauté de communes | 2 2
du Pays de Craon
Anjou Bleu Communauté 1 1
Commune de Congrier 1 1
Commune de Senonnes 1 Il
5/12 Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu’il détient. Le mandat d’un
délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au
comité syndical. Les délégués sont rééligibles et demeurent en fonction jusqu’à l'installation
du nouveau comité syndical.
Article 7 — Ressources du Syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement
nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Le Syndicat peut percevoir les ressources visées à l’article L.5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Ces ressources correspondent notamment à :
1° La contribution des membres ;
2° Le produit des taxes, contributions et redevances des bénéficiaires des services rendus ;
3° Les subventions et aides au fonctionnement et à l’investissement de l’Union Européenne, de l’État, de l’Agence de l’Eau, des Régions, des départements et de toute autre collectivité territoriale et établissement public ;
4° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat
5° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers,
en échange d’un service rendu ;
6° Les produits des dons et legs ;
7° Le produit des emprunts.
Le Syndicat pourra réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes
subventions éventuelles et faire recouvrer par le Receveur du Syndicat les participations de
ses membres, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du Syndicat.
Article 8 -— Modalités de calcul des contributions des membres
La contribution des membres aux dépenses du Syndicat dans la réalisation de ses compétences
est calculée sur la base des clés de répartition suivantes :
- Pour les communes d’Ille-et-Vilaine riveraines du Semnon, en fonction du nombre
d’habitants (population DGF de l’année n-1) ;
- Pour les autres communes (non riveraines du Semnon et/ou situées en dehors de l’Ille-et-
Vilaine), en fonction du pourcentage du territoire communal inclus dans le périmètre
d’intervention du Syndicat, appliqué au nombre d’habitants (population DGF de l’année n-1)
Pour les membres qui ont transféré au Syndicat uniquement les missions visées aux 1, 2 et 8
du I de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement relevant de la compétence GEMAPI,
cette contribution sera en plus proratisée au montant du programme prévisionnel de l’année n
dédié à l’exercice de ces missions (travaux, études, suivis et animation relevant de la gestion
des milieux aquatiques).
Pour les membres qui ont transféré au Syndicat uniquement les missions visées aux 4, 6, 11
et/ou 12 du I de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement, cette contribution sera en plus
proratisée au montant du programme prévisionnel de l’année n dédié à l’exercice de ces
missions.»
6/12 ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Loire-Atlantique, de La
Mayenne, du Maine-et-Loire et d’Ille-et-Vilaine, les Sous-Préfets de Châteaubriant, Château-
Gontier, Fougères-Vitré et Redon, le Président du Syndicat Mixte du bassin du Semnon, les
présidents des communautés de communes adhérentes, les maires des communes adhérentes
et le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Rennes, le 2 7 DEC. 2018
te de la Région Bretagne, Préfète Pour le Préfet de La Région Pays de La Loire,
et par délégation, Préfet de la Loire-Atlantique, et par délégation,
Pour le Préfet de la Mayenne, et par délégation, Le Préfet de Maine-et-Loire, et par délégation,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
we Frédéric MILLON Pascal GAUCI
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/vww.telerecours. fr.
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
7172 Hibsrié + Fealiré + Fratvrnlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ANNEXE
à
l'arrêté inter-préfectoral n°35-2018-12-27-004 du 27 décembre 2018
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du bassin du Semnon
Modification des articles 1,2,4,7 et8
STATUTS
du Syndicat mixte du bassin du Semnon
Article 1 : Composition, dénomination et périmètre du Syndicat
Il est formé un syndicat mixte fermé entre :
- Bretagne Porte de Loire Communauté, en Ille-et-Vilaine, pour les communes de Bain de
Bretagne, Crevin, Ercée en Lamée, La Bosse de Bretagne, La Couyère, Lalleu, La Noë
Blanche, Le Sel de Bretagne, Pancé, Pléchôtel, Poligné, Saulnières, Teillay et Tresboeuf ;
- Roche aux Fées Communauté, en Ille-et-Vilaine, pour les communes de Chelun, Coesmes,
Eancé, Forges la Fôret, Janzé, Le Theil de Bretagne, Martigné-Ferchaud, Retiers, Saint
Colombe et Thourie ;
- Vallons de Haute Bretagne Communauté, en Ille-et-Vilaine, pour la commune de Bourg
des Comptes ;
- Vitré Communauté, en Ille-et-Vilaine, pour la commune de Rannée ;
- Communauté de communes de Châteaubriant-Derval, en Loire-Atlantique, pour les
communes de Fercé, Noyal sur Brutz, Rougé, Ruffigné, Soulvache et Villepôt ;
- Communauté de communes du Pays de Craon, en Mayenne, pour les communes de
Congrier et Senonnes ;
- Anjou Bleu Communauté, en Maine-et-Loire, pour la commune d’Ombrée d’Anjou ;
- Les communes Congrier et de Sennones en Mayenne
Le syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte du Bassin du Semnon.
Le périmètre d’intervention du Syndicat est constitué du territoire de ses membres pour les
parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du Semnon, étendu aux territoires de
8/12 Vilaine médiane pour les communes de Bain de Bretagne, Crevin, Pancé, Pléchâtel, Poligné,
La Noë Blanche et le Sel en Bretagne.
La carte du bassin versant du Semnon et de son périmètre d’intervention ainsi que le tableau
récapitulatif des membres du Syndicat et de leur répartition en surface sur le bassin versant du
Semnon et dans le périmètre d’intervention du Syndicat sont annexés aux présents statuts (cf.
annexes Î et 2).
Article 2 — Objet du syndicat
Les actions du Syndicat s’inscrivent dans la logique des lois et décrets en vigueur et
reprennent particulièrement les politiques du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Vilaine.
Elles s’inscrivent également dans l’application de la Directive Cadre européenne sur l’Eau et
de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006.
Le Syndicat a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.5212-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, d’assurer ou de promouvoir, en concertation avec les
usagers concernés, toutes les actions nécessaires à la préservation et à l’amélioration de la
qualité de l’eau ainsi qu’à la préservation et à la restauration des milieux aquatiques visant à
atteindre le bon état écologique des cours d’eau dans le périmètre d’intervention du Syndicat
du Bassin du Semnon.
Le Syndicat mènera toutes études et actions visant à une meilleure connaissance de la qualité
de l’eau, des milieux aquatiques et de leur fonctionnement, afin de définir les actions à
entreprendre.
Le Syndicat réalisera les travaux de restauration et d’entretien de cours dans le cadre de
programmes annuels. Il pourra engager un partenariat avec les collectivités locales
concernées.
Le Syndicat assurera au niveau du bassin versant l’animation et la coordination des actions à
entreprendre pour atteindre le bon état écologique.
Le Syndicat sera tenu informé des projets communaux et intercommunaux ayant un impact
hydraulique ou sur les milieux aquatiques sur le bassin versant.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat aura la possibilité :
- De créer tous services administratifs, techniques et financiers utiles à la réalisation de ces
attributions ;
- Déterminer, fixer et appliquer, pour chaque collectivité adhérente, ainsi que pour chaque
bénéficiaire du concours exceptionnel du Syndicat, des conditions d’exécution des études,
travaux ou de gestion des ouvrages ;
- D’acquérir le droit d’utiliser librement les résultats de prestations intellectuelles nécessaires ;
- D’acquérir tout bien mobilier ou immobilier ;
Le Syndicat n’a pas compétence dans les domaines suivants :
- En matière d’assainissement collectif et/ou individuel ;
- En matière d’adduction d’eau et/ou protection de captage ;
- En matière de prévention et de lutte contre les inondations ;
Article 3 — Siège et durée du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Baïn de Bretagne ; sa durée est illimitée.
9/12 Article 4 — Fonctionnement du Syndicat
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de
délégués suppléants désignés par les assemblées délibérantes de ses membres visés à l’article
1 des présents statuts.
Chaque membre du Syndicat dispose d’autant de délégués titulaires et d’autant de délégués
suppléants que de communes qu’il représente dans le périmètre d’intervention du Syndicat. Le
nombre de délégués à désigner par chacun des membres est présenté dans le tableau suivant :
Membre du syndicat Nombre de délégués Nombre de délégués
titulaires suppléants
Bretagne Porte de Loire 14 14
Communauté
Roche aux Fées 10 10
Communauté
Vallons de Haute Bretagne 1 1
Communauté
Vitré Communauté 1
Communauté de communes | 6 6
de Châteaubriant-Derval
Communauté de communes | 2 2
du Pays de Craon
Anjou Bleu Communauté 1 1
Commune de Congrier 1 1
Commune de Senonnes 1 1
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu’il détient. Le mandat d’un
délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au
comité syndical. Les délégués sont rééligibles et demeurent en fonction jusqu’à l’installation
du nouveau comité syndical.
Article 5 — Organisation du Syndicat
Le comité élira parmi ses membres un bureau comprenant :
- Un président
- Deux vice-présidents
- Un secrétaire
- Un trésorier
Article 6 — Dispositions financières et comptables du Syndicat
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Bain-de-Bretagne.
10/12 Article 7 — Ressources du Syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement
nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Le Syndicat peut percevoir les ressources visées à l’article L.5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Ces ressources correspondent notamment à :
1° La contribution des membres ;
2° Le produit des taxes, contributions et redevances des bénéficiaires des services rendus ;
3° Les subventions et aides au fonctionnement et à l’investissement de l’Union Européenne,
de l’État, de l’Agence de l'Eau, des Régions, des départements et de toute autre collectivité
territoriale et établissement public ;
4° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat
5° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers,
en échange d’un service rendu
6° Les produits des dons et legs ;
7° Le produit des emprunts ;
Le Syndicat pourra réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes
subventions éventuelles et faire recouvrer par le Receveur du Syndicat les participations de
ses membres, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du Syndicat,
Article 8 — Modalités de calcul des contributions des membres
La contribution des membres aux dépenses du Syndicat dans la réalisation de ses compétences
est calculée sur la base des clés de répartition suivantes :
- Pour les communes d’Ille et Vilaine riveraines du Semnon, en fonction du nombre
d’habitants (population DGF de l’année n-1) ;
- Pour les autres communes (non riveraines du Semnon et/ou situées en dehors de l’Ille et
Vilaine), en fonction du pourcentage du territoire communal inclus dans le périmètre
d’intervention du Syndicat, appliqué au nombre d’habitants (population DGF de l’année n-1)
Pour les membres qui ont transférés au Syndicat uniquement les missions visées aux 1, 2 et 8
du I de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement relevant de la compétence GEMAPI,
cette contribution sera en plus proratisée au montant du programme prévisionnel de l’année n
dédié à l’exercice de ces missions (travaux, études, suivis et animation relevant de la gestion
des milieux aquatiques).
Pour les membres qui ont transférés au Syndicat uniquement les missions visées aux 4, 6, 11
et/ou 12 du I de Particle L.211-7 du Code de l'Environnement, cette contribution sera en plus
proratisée au montant du programme prévisionnel de l’année n dédié à l’exercice de ces
missions.
11/12 Article 9 — Modification des statuts
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L.5211-16 à
5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Vu pour être annexé à l’arrêté
inter-préfectoral n°35-2018-12-27-004
du 27 décembre 2018
portant modification des statuts du
syndicat mixte du bassin du
Semnon
Pour le Préfet de La Région Pays de La Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique, et par délégation,
| Serge BOULANGER
Pour le Préfet de la Mayenne, et par délégation, Le Préfet de Maine-et-Loire, et par délégation
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Frédéric MILLON
3
Pascal GAUCI
12/12 DE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIE- directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
Ia loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU
le décret n° 2015-316 du
19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
ainsi
que
des
déclarations
de
nationalité souscrites à raison du mariage ;
VU
le décret du 5 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 7 novembre 2018 nommant
M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de loire-Atlantique (hors classe) ;
VU
l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant réorganisation des services de la préfecture de la Loire- Atlantique et fixant répartition des attributions entre ses services ;
VU
L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/5
6. QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à
16H
15 ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Chantal
VIGUIÉ,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction : -
toutes
correspondances
administratives,
à
l’exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres
et
aux
parlementaires ;
-_
toutes pièces administratives et comptables ;
-
tous
arrêtés
et
décisions
individuelles
relevant
des
attributions
de
la
direction
des
Migrations
et
de
l’Intégration , à l’exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
Bureau du séjour
-
les titres de séjour d’étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de séjour ;
-
les délivrances des cartes de commerçants et artisans étrangers ;
-
les avis sur les demandes de visa de long séjour ;
-
les prolongations de visas ;
-
les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains ;
-
les décisions portant refus de titre de séjour, retrait d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour,
d’une
autorisation
provisoire
de
séjour
assorties
ou
non
d’une
mesure
d’obligation
de
quitter le territoire d’une décision fixant le pays de renvoi, d’une décision portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ;
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties des décisions fixant le pays de renvoi à l’encontre d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la confédération de Suisse ;
-
les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers ;
-
les attestations de dépôt de demande d’échanges de permis de conduire étrangers ;
-
les commandes de titres de voyage pour réfugiés et de titre d’identité et de voyage. Bureau du contentieux et de l'éloignement
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision portant sur le délai de retour volontaire ;
-
les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;
-
les décisions fixant le pays de renvoi ;
-
les
décisions
d’éloignement prises
dans
le
cadre
de
l’Union européenne
et
de
la
convention
de
Schengen (réadmissions) ;
-
les décisions d’irrecevabilité de demande d’asile présentée en rétention administrative ;
-
les décisions de placement en rétention administrative ;
-
les décisions de maintien en rétention administrative ;
-
les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l’assignation à résidence ;
-
les
saisines
du
juge
des
libertés
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative
ou
d’autorisation de requérir les forces de l’ordre pour intervention au domicile ;
-
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
-
les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
-
les récépissés valant justificatif d’identité ;
-
les laissez-passer européens ;
-
les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire ;
-
les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ;
-
es convocations ;
2/5 -
les
réquisitions
administratives,
les
mémoires
de
frais
et
les
certificats
administratifs
pour
les
missions d’interprétariat.
Bureau de l’asile. de l'intégration -
toutes décisions relatives aux attestations de demandes d’asile (délivrance, refus de délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
-
les titres de séjour d’étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de séjour ;
-
les décisions portant refus de titre de séjour, retrait d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour assorties ou non d’une mesure d’obligation de quitter le territoire d’une décision fixant le pays de renvoi, d’une décision portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ;
-
tous documents comptables relatifs à la gestion des BOP 303
- immigration et asile - et 104 -
intégration et accès à
la nationalité française.
Bureau des naturalisations - plateforme régionale -
les déclarations de nationalité française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d’ascendant de français ;
-
les avis motivés du préfet relatifs aux déclarations de nationalité française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d’ascendant de français ;
-
les propositions de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
-
les décisions de rejet et d’ajournement des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
ARTICLE
2
: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de signature
qui lui est conférée à l’article 1% ci-dessus est exercée par M. Guillaume FROUIN, attaché principal, chef du bureau du séjour. ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Chantal VIGUIÉ et de M. Guillaume FROUIN, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1° ci-dessus est exercée, dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par :
-
Mme
Yolande
PERBAL
attachée,
chef du bureau du contentieux et de l’éloignement; Mme
MAGEAU Angélique, attachée, adjoint au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, Mme Cécile PACOR, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’intégration, Mme Maryvonne MOISON, attachée, chef de bureau des naturalisations — plateforme régionale
-
Mme Pauline VANNIER, secrétaire administrative de classe normale, pour effectuer dans l’outil CHORUS les mouvements budgétaires des crédits des BOP
104 et 303
(rôle de RBOP) ; pour
effectuer les opérations dans CHORUS formulaires, module communication, pour engager les crédits
délégués
à l’UO
Loire-Atlantique
des
programmes
104
et 303
dans NEMO
(rôle
de
RUO).
ARTICLE
4
:
Sont habilités : Pour le bureau du séjour, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume FROUTN : -
M.
Yves POUVREAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Mme Judith DEFER et
Mme Sophie NICOLAS secrétaires administratives de classe supérieure, aux fins de signer :
3/5 °
les récépissés de demande de titre de séjour ;
+
les autorisations provisoires de séjour ;
+
les documents de circulation pour enfants mineurs ;
°
les titres d’identité républicains ;
+
les documents de voyage pour réfugié.
Pour le bureau du contentieux et de l’éloignement, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yolande PERBAL : - Mme Françoise DEFFRASNES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Sandrine BOYEÈRE, secrétaire administrative de classe normale aux fins de signer :
+
les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
Mme Lorène RICHARD), secrétaire administrative, Mme Dominique MEYER, secrétaire administrative, Mme
Virginie
PAWLAK,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure Mme
LE
PAGE
Pauline,
secrétaire administrative, aux fins de signer :
+
les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ; +
les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ; °
les rétentions du passeport ou du document de voyage ;
+
les récépissés valant justificatif d’identité ;
*
les laissez-passer européens ;
+
les convocations ;
+
les réquisitions administratives, les mémoires de frais et les certificats administratifs pour les missions d’interprétariat.
Pour le bureau des naturalisations — plate-forme régionale En cas d’absences ou d’empêchements de Mme Maryvonne MOISON délégation de signature est donnée à Mme Christelle GUENET, secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de signer :
-_
les correspondances administratives relatives aux naturalisations ;
Pour le bureau de l’asile, de l'intégration : En cas d’absences ou d’empêchements de Mme Cécile PACOR délégation de signature est donnée à Mme Valérie
JOUBIER, attachée et à Mme Alexia PINEAU, secrétaire administrative, aux fins de signer :
+
Guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile et section asile
-
les correspondances administratives relatives aux demandeurs d’asile ;
_
toutes décisions relatives
aux attestations de
demandes d’asile
(délivrance, refus de délivrance,
refus
de renouvellement,
retrait)
;
-_
les récépissés d’autorisations provisoire de séjour, de reconnaissance de l’octroi d’une protection internationale et de demande de carte de séjour ;
-
les notifications de la notice d’information sur le placement en procédure accélérée.
4/5 Il
est
donné
délégation
de
signature
à
Madame Alexia PINEAU,
secrétaire
administrative,
aux fins
de
signer :
°__
Pour les procédures Dublin
- les convocations pour les entretiens de réadmission ; - les attestations de demandeur d’asile sous procédure Dublin ; - les accords implicites. ARTICLE 5
:
L'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chantal VIGUIE est abrogé. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice des migrations et de
l’intégration
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
27
DEL.
7018
LE PRÉFET
1
Claude d'HARCOURT
5/5 SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
Bureau du Cabinet
AVIS DE PUBLICATION DE MEDAILLES - PROMOTION DU 1er JANVIER 2019
Les listes des candidats décorés à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2019 ont été définies par arrêtés préfectoraux.
Médaille d’honneur du travail :
Arrêté n°2018/059 en date du 14 décembre 2018
Médaille d’honneur agricole :
Arrêté n°2018/058 en date du 6 décembre 2018
Médaille d’honneur régionale, départementale et communale : Arrêté n° 2018/057 en date du 6 décembre 2018
Arrêté n° 2018/060 en date du 19 décembre 2018
Elles peuvent être consultées à la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire - Bureau du cabinet