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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°173 sp du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°173 sp du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-173
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-17-00001 - decision 44 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2
pages) Page 3 E = Direction départementale ER des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 44/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26:
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:
Vu la demande en date du 11 juin 2025 de M. Yannick RIQUOIR, directeur du centre de la Gorgue de
la société Noréade à la Gorgue, relative à des travaux de réparation d'une canalisation d'eau pluviale sous le canal de la Lys sur la commune de Merville ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
des travaux de réparation d'une canalisation d'eau pluviale située au PK 19100 sous le canal de la Lys à Merville ont lieu du 17 juin 2025 au 20 juin 2025 et du 23 juin 2025 au 25 juin 2025 de 9h00 à 19h00. Article 2 :
il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée du 17 juin au 20juin 2025 inclus puis du 23 juin au 25 juin 2025, inclus : en conséquence, les zones d'attente et de stationnement sont situées : - en amont de l'écluse de Merville au PK 19.335, en rive droite
- en aval de l’écluse de Saint-Venant au PK 12.640, en rive droite
Article 3:
l'activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
les Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Merville, M. Yannick RIQUOIR, directeur du centre de la Gorgue de la société Noréade à la Gorgue , qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 rl JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Merville
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Yannick RIQUOIR de la société Noréade à la Gorgue
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00