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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 12 2021
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 16 12 2021)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon
Arrondissement de Nîmes
SCM - SCD
Présents :
MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, LE GOFF ORCET, CLAPOT, SANCIAUME, DEMARQUETTE MARCHAT, PASTOUREL, BLAYRAC, CARRY, BERTHET, BRUN, ARTHUR, CAROT, SUFFET, ARNAUD {arrive à la question N° 1), LEMONT, GAVAZZI, LEPAGE,
DANIEL, BUISSON
Procurations :
M. BONIFAY à Mme BORIES
Mme BOUT à M. PASTOUREL
Mme TAPISSIER à Mme DEMARQUETTE MARCHAT
M. CREPIN à Mme DEMARQUETTE MARCHAT
M.TRI à Mme BORIES
Mme DUMAS-FILLIÈRE à M. ORCET
Mme GALATEAU LEPERE à M. SANCIAUME
M.RENEVEY à Mme CLAPOT
Mme TORRES à Mme LE GOFF
Mme NOVARETTI à M. LEMONT
Séance ouverte à 18 H 00.
M.SUFFET est désigné en tant que secrétaire de séance.
Le compte-rendu de la séance du 18 novembre 2021 est adopté à la majorité (6 oppositions).
Intervention M. BUISSON
Réponse Mme BORIES
Adoption à l'unanimité de l'additif à l'ordre du jour.
Rapporteu ZANIRATO
La police d'assurance couvrant notre responsabilité civile prévoit une franchise de 800 € par sinistre. Sur cette base, le montant de la réparation de dégâts dont la commune est responsable doit faire l'objet d'un règlement direct lorsqu'il est inférieur à celui de la franchise citée plus haut. Dans ce cadre, le vendredi 3 décembre 2021 à21h 55, la voiture de M. David SERAFINI domicilié 2 lotissement les Maïs — 84370 Bédarrides, s'est retrouvée bloquée place Charles David à
Villeneuve lez Avignon par l’une des bornes hydraulique qui est remontée sous son véhicule. Ce dernier s'est vu dans l'obligation de faire appel à un dépanneur.
M. SERAFINI nous ayant fait parvenir la facture de cette intervention, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la prise en charge de la somme correspondante de 224,42 €.
Cette somme sera réglée directement au plaignant, et sera prélevée sur le compte 011 616 02000-
Primes d'assurances — du budget 2021.
lavenué Génér F
Rapporteur : M. ORCET
La commune de Villeneuve lez Avignon s'est engagée, dans le cadre d'une récupération de son retard en matière de logements sociaux, à favoriser la création de ces logements locatifs sur son territoire,
Dans un souci, d'une part de proposer des constructions de qualité et d'autre part d'aider les bailleurs sociaux qui s'inscrivent dans cette démarche, la commune a souhaité subventionner, en complément de l'aide mise en œuvre par le Grand Avignon dans le cadre de sa politique de
l'habitat, les opérations de création de logements locatifs sociaux.
En application de la délibération du 26 novembre 2014, GRAND DELTA HABITAT, en vue de la construction de 48 logements sociaux, dénommés sur le site « Marchat », appelé les Cardinales situés 35, avenue Général Leclerc à Villeneuve lez Avignon, à déposé une demande de subvention auprès de la commune se décomposant comme suit :
. 17 Prêts Locatifs à Usage Social (PEUS)
. 15 Prêts Locatifs Aidés Insertion (PLAI)
. 16 Prêts Locatifs Social (PLS)
Le montant de la subvention est de soixante quatre mille euros (64 000 euros) qui correspond au secteur de la taxe d'aménagement à 5% soit | 500 euros par logement pour les PLUS/PLAI et
1 000 euros pour PLS.
Il est à noter que le programme a volontairement été modifié afin d'augmenter le nombre de places de stationnement de 16 places en plus du seuil prévu par l'article LI51-35 du code de
l'urbanisme ( | aire de stationnement maximum par logement pour les logements locatifs financés
par un prêt aidé par l'Etat) et que la mise en œuvre de l'emplacement prévu sur la parcelle
concernée nécessite la destruction des bâtiments initialement présents sur la bande rétrocédée. Ainsi, la commune de Villeneuve lez Avignon à décidé de lui octroyer une subvention
exceptionnelle d'équilibre de quarante cinq mille euros (45 000 euros) au titre de l'effort fait par ce bailleur social de créer des stationnements privatifs ainsi que des stationnements visiteurs en nombre suffisant.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :
. de l'octroi d’une subvention à GRAND DELTA HABITAT au titre de la construction de 48 logements locatifs sociaux, en complément
de l’aide mise en œuvre par le Grand Avignon dans le
cadre de sa politique de l'habitat
- du montant de cette subvention à soixante quatre mille euros (64 000 euros)
. de l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'équilibre de quarante cinq mille euros
(45 000 euros) au titre de l'effort fait par ce bailleur de créer des places de parking
supplémentaires
Intervention Mme DANIEL
Réponse Mme BORIES f gi eHtanie;
Rapporteur : M. ZANIRATO
Par délibération en date du 30 septembre dernier et dans le cadre du programme ACTEE 2, ie
conseil municipal a délibéré pour solliciter l'aide financière du Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (SMEG 30) à hauteur de 50% pour l'audit énergétique et thermique des bâtiments commu
naux sélectionnés.
Lors du dépêt de notre demande auprès du SMEG 30, nous avons été informés de la réduction du
budget global du programme ACTEE 2 de plus de | M€. Cette décision a eu un impact sur le
SMÈG 30, lauréat dans le Gard pour cette opération. L'enveloppe prévue pour cette opération a
subi une baisse de 40K€.
Dans un souci d'équité, la marge de manœuvre pour les collectivités gardoises se trouve ainsi ré-
duite. A ce jour, l'aide du SMEG 30 est évaluée à 5 000 € pour une prestation totale estimée à 30
350 € HT.
Afin de compenser cette perte de financement, des contacts ont été pris avec l'Agence Régionale
Energie Climat Occitanie et le service de la Transition Energétique de la Région.
Compte tenu de cette réduction budgétaire et des moyens de financement limités du SMEG 30, la région Occitanie, également associée au programme ACTEE 2, financerait sur la même base que le SMEG 30, à savoir 50% du montant HT de la prestation.
En conséquence, et afin de compenser la perte de financement, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :
- de l'aide financière de la région Occitanie au meilleur taux possible, soit 50%, pour l'audit
énergétique et thermique des bâtiments communaux, en complément de l'aide du SMEG 30
- de la signature par Madame le maire de tout document afférent à cette demande de finan-
cement.
Intervention Mme LEPAGE
Réponses M. ZANIRATO, Mme BORIES
nEMvE,
GOFF
Par délibération en date du 3 décembre 2020, le conseil municipal a adopté à la majorité
l'acquisition de la parcelle CR342 sise 22 avenue pasteur à 250 euros par m° auprès de Madame
Magalie MITAN, Madame Mireille PILE, Madame Suzel DE LUMBEE et Madame Anouk BOS. Cette
acquisition s’inscrivait dans une volonté de mettre en œuvre l'emplacement réservé A28 en vue de
l'élargissement de la voirie.
Le 12 mai 2021, la parcelle CR342 à fait l'objet d’une division parcellaire. Elle est désormais réfé- rencée sous la section et le numéro cadastrale CR344, sa contenance est de 34 m°. Considérant que la volonté d'acquisition de cette parcelle demeure inchangée, que cette dernière est toujours située en zone mixte composée principalement d'habitat mais pouvant accueillir des activités tertiaires (UBb} du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Considérant également que France Domaine n'a pas estimé ce bien car inférieur à |80 000 € hors taxe.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
+ l'acquisition de la parcelle CR344 d'un montant de 8 500 € auprès de Madame Magalie
MITAN, Madame Mireille PILE, Madame Suzet DE LUMBEE et Madame Anouk BOS
+ la signature par Madame le maire de tous documents utiles à cette acquisition + la prise en charge de tous les frais afférents à cette opération (Notaire)
Les modalités seront réalisées par Maître Olivier BERGER, notaire à Villeneuve Lez Avignon,
Rapporteur : Mme LE GOFF
Par courriers, Monsieur Rémi FANTONE, Madame Valérie FANTONE et Monsieur Lucien
FANTONE ont accepté de céder leur propriété cadastrée BX27 sise Labadier sud à la
commune de Villeneuve lez Avignon au prix de
4 euros par m2.
Cette parcelle d'une superficie d'environ 1 937 m2 est située en zone Plaine de l'Abbaye {NLr) du Plan Locai d'Urbanisme (PLU).
Conformément aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme, cette acquisition s'inscrit dans une vo- lonté d'améliorer et accompagner la gestion et la préservation
de l'espace naturel dans la Plaine de l'abbaye.
Conformément à fa Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car inférieur à 180 000 € HT.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité fes principe de :
+ l'acquisition de la parcelle BX27 sise Labadier sud à 7 748 euros auprès de Monsieur
Rémi FANTONE, Madame Valérie FANTONE
et Monsieur Lucien FANTONE
la signature par Mme le maire de tous les documents utiles à cette acquisition
la prise en charge de tous les frais afférents à cette opération (Notaire)
Les modalités de cette acquisition seront réalisées par acte notarié,
Intervention Mme DANIEL
Réponse Mme BORIES
Rapporteur : Mme CLAPOT
Les intempéries du mois de septembre et notamment l'épisode pluvieux du 14 septembre
ont engendré des dégâts sur la commune.
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet de bénéficier d'une
indemnisation par les compagnies d'assurance des dommages matériels
directs sur les bâtiments, véhicules et maté- riaux (arrêté
préfectoral du 24 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle).
Cependant des biens touchés ne sont pas assurés tels que les ouvrages
d'art, les infrastructures routières et les biens annexes à
la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation, énumérés à l’ar-
ticle R1613-4 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
La Dotation de Solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements
climatiques ou géologiques (DSEC) contribue à réparer les dégâts
causés sur ces biens endommagés non assurés. La commune
de Villeneuve lez Avignon a déposé une demande de subvention le
15 novembre 2021 afin de bénéficier de cette dotation, et par
décision préfectorale du 23 septembre 2021, la commune a été
autorisée à débuter l'exécution des travaux de remise en état sans
que cela n’entraîne de rejet de demande de subvention.
Les travaux de remise en état pouvant être pris en charge par cette dotation
se déclinent comme suit : TRAVAUX MONTANT Hors Taxes
INFRASTRUCTURES ROUTIERES - VOIRIE : 15412,02
- Chemin de l'avion
-Traverse des bas-fonds
-Traverse du Grand Champ
- Chemin des vergers de l'abbaye
- chemin du safrus
- Traverse de pierre longue
- Traverse de l'Espagne
-Chemin des carriers
- impasse des oliviers
- Chemin de la samaritaine — entrée du cimetière
- chemin du fangas
- Chemin des rocailles
- Chemin de la roubine
- rue Marcel Fabrigoule
BIENS ANNEXES À LA VOIRIE NECÉSSAIRES ë 2000
À LA SÉCURISATION DE LA CIRCULATION :
Eclairage public
MONTANT TOTAL autofinancement sur fonds propres 17412, 02
Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
+ l'approbation des travaux mentionnés,
+ la demande de la dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par les
événements climatiques ou géologiques,
+ la signature par Madame le maire de tous les documents nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Rapporteur : Mme BORIES
Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal concernant les avancements de grade de certains agents communaux, le conseil municipal adopte à l'unanimité le Principe de la modification de cette dernière par la suppression des postes suivant :
«4 postes d'adjoint technique
2 postes d'agent de maîtrise
2 postes d'attaché
1 poste d'adjoint du patrimoine TNC 18 H
| poste d'ETA.PS
Les suppressions de poste ne concernent que des cadres d'emplois ouverts, non occupés, qui fluctuent en fonction des avancements de grade, des nominations ou des départs en retraite des
agents communaux et ne représentent par conséquent aucune diminution de poste.
Intervention Mme DANIEL
Réponse Mme BORIES Rapporteur : Mme ARNAUD
Par délibération du 9 décembre 2007, le conseil municipal a adopté le principe de la création d’un syndicat intercommunal de restauration scolaire, en association avec la commune de PUJAUT. Cette structure, créée par arrêté préfectoral du 28 janvier 2003, a besoin de disposer d'un personnel suffisant pour lui permettre de produire les repas dans le domaine scolaire. Dans cette perspective et dans le cadre de l'article L5111-4-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de ce syndicat, pour une partie de leur temps de travail, un certain nombre d'agents municipaux.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant réorganisé les commissions administratives paritaires, l’article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié et les compétences des commissions administratives paritaires ont été précisées par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. En conséquence, cette mise à disposition est aujourd’hui uniquement subordonnée à l'avis conforme des agents.
C'est pourquoi, après avoir recueilli l'accord des agents concernés, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Madame le maire, comme chaque année, de la convention
de mise à disposition de ce personnel à compter du !” janvier 2022 et ce pour une durée d’un an.
Cine € rvice dés: à
Rapporteur : M. PASTOUREL
Par délibération du 5 février 2009, le conseil municipal a adopté la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Collèges Le Mourion et Claudie Haigneré, entérinée par arrêté préfectoral n° 2009-125-2 du 5 mai 2009.
Cette modification des statuts portait d'une part sur le changement de dénomination du syndicat en SIVOM du canton de Villeneuve lez Avignon et d'autre part sur le transfert de la commune à l'établissement public de certaines compétences et notamment la gestion de la piscine de
Villeneuve lez Avignon.
Le SIVOM a donc besoin de disposer d'un personnel suffisant pour lui permettre d'exercer cetre
nouvelle compétence.
Dans cette perspective et dans le cadre de l’article L.5111-4-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de ce syndicat, pour une partie de leur temps de travail, un certain nombre d'agents municipaux. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant réorganisé les commissions administratives paritaires, l'article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié et Les compétences des commissions administratives paritaires ont été précisées par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. En conséquence, cette mise à disposition est aujourd'hui uniquement subordonnée à l'avis conforme des agents.
C'est pourquoi, après avoir recueilli l'accord des agents concernés, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par Madame le maire de la convention de mise à disposition de ce personnel à compter du 1° janvier 2022 et ce pour une durée d’un an.
Intervention Mme LEPAGE
Réponses M. PASTOUREL, Mme BORIES Hon bei ménents. _.
Rapporteur : Mme BORIES
Pour les besoins de service et notamment en cas d'urgence, les collectivités peuvent justifier du
recrutement d'agents contractuels :
- Pour justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents
contractuels indisponibles dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier
1984 précitée pour l’année 2022
- Pour un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans les conditions fixées par
l'article 3-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour l’année 2022
- Pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions fixées par
l'article 3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour l'année 2022 (6 mois
maximum pendant une même période de 12 mois}
Afin de pouvoir bénéficier de ces dispositions, le conseil municipal adopte à l'unanimité les
principes :
- du recrutement des agents contractuels pour faire face aux situations exposées ci-dessus
-__ de la prévision à cette fin d'une enveloppe de crédits au budget 2022.
Intervention Mme DANIEL
Réponse Mme BORIES
Ë ‘ent | antes au
Rapporteur : Mme BORIES
Certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le
cadre de l’exercice de leurs fonctions quotidiennes, au sein de la commune.
Par application de l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 : « Les fonctions
essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en
commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum
est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du
budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »
Conformément à l'arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, le montant maximum annuel de cette
indemnité forfaitaire est fixé à 615 €.
Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens
à l'intérieur d'une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible
l'utilisation des transports en commun et que l'agent ne peut pas disposer d'un véhicule de service.
Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.
Le montant annuel de l'indemnité est fixé à 615 euros par an pour un agent à temps complet
versée mensuellement et pour les autres agents au prorata de leur temps de travail.
Sont concernés par l'attribution de cette indemnité, les personnels titulaires, contractuels,
stagiaires, occupant un emploi permanent dont les fonctions itinérantes justifient l'octroi de
l'indemnité :
° Assistant d'enseignement artistique (fonctions itinérantes quotidiennes dans les 5 écoles de la Ville)
. Agent d'entretien ménager multisices (fonctions itinérantes quotidiennes dans les écoles, au Centre Technique Municipal et dans les salles de la ville) Chaque bénéficiaire se verra attribuer l'indemnité par voie d'arrêté, Elle est reconductible d’une année sur l’autre, sous réserve que l'agent bénéficiaire continue d'exercer les fonctions y ouvrant droit.
Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité tes principes :
> de l'attribution de l'indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement
itinérantes ec du montant de 615 euros maximum par an dans les conditions prévues ci-
dessus, à compter du 1° janvier 2022
> du versement de l'indemnité aux agents exerçant les fonctions essentiellement
itinérantes suivantes :
assistant d’enseignement artistique (fonctions itinérantes quotidiennes dans les 5 écoles de la Ville)
. agent d'entretien ménager multisites (fonctions itinérantes quotidiennes dans les écoles, au Centre Technique Municipal et dans les salles de la ville}
> la prévision des crédits nécessaires au budget au chapitre 012
HTFONENONFUIEGUE
Rapporteur : Mme CLAPOT
La loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des
opérations de recensement de la population. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, la
prochaine enquête de recensement se déroulera du 20 janvier au 26 février 2022.
Dans ce dispositif de recensement, la commune est responsable du recrutement, de la formation et
de là nomination des agents recenseurs, ainsi que de leur rémunération. L'INSEE verse
annuellement une Dotation Forfaitaire de Recensement calculée en fonction du volume de la
collecte (nombre de logements enquêtés et population recensée).
Pour assurer cette mission, le coordonnateur, son adjoint et les agents recenseurs peuvent être
désignés parmi les agents de la commune ou être recrutés pour exercer ces missions au motif du
besoin saisonnier. Dans ce cas, la collectivité doit créer l'emploi par délibération. Chaque agent
recenseur est nommé par arrêté.
Si l'agent recenseur est un agent titulaire de la commune, il peut être déchargé d’une partie de ses
fonctions et garde sa rémunération habituelle. S'il exerce la fonction d'agent recenseur en plus de
ses fonctions habituelles, il percevra la rémunération fixée pour les agents recenseurs contractuels
{feuilles logement, bulletin individuel et primes).
Pour les agents contractuels, le montant de la rémunération est déterminé librement par la
commune et peut être inférieur, égal ou supérieur à la dotation forfaitaire de l'Etat.
Les agents recenseurs contractuels peuvent être rétribués en fonction du nombre de feuilles de
logement et de bulletins individuels collectés, aussi, je vous propose de fixer leur rémunération
comme suit :
+ 45 € brut pour chaque demi-journée de formation obligatoire (2 demies journées
habituellement)
+45 € brut pour chaque demi-journée de la tournée de reconnaissance (estimée à environ 5
jours, variable selon la connaissance de la commune par l'agent recenseur et par le volume
du secteur attribué)
* 1,50 € par feuille de logement remplie
* 2,20 € par bulletin individuel rempli Une prime pourra être attribuée aux agents recenseurs et pourra varier en fonction
de la qualité de leur travail selon les
modalités suivantes :
. 150 € pour le traitement de l'intégralité des logements à recenser
. 150 € pour la fiabilité des données récoltées
Les fonctions de coordonnateur et de coordonnateur adjoint sont assurées en interne
par des agents titulaires, par conséquent
le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :
l'ouverture des postes d'agent recenseur contractuel {variable entre | et 5 agents en
fonction de la répartition des secteurs)
+ la fixation des conditions de rémunération telles que définies précédemment.
. La prévision des crédits nécessaires au budget au chapitre 012
Intervention Mme DANIEL
Réponse Mme BORIES
Rapporteur : M. BELLEVILLE
L'article L 5211.39 du code général des collectivités territoriales indique que le président
d'un établissement public de Coopération intercommunale
doit adresser chaque année au maire de chaque commune
membre un rapport dressant l'activité de son établissement. Ce rapport doit
faire l'objet d'une communication au conseil municipal.
La commune appartient à plusieurs structures intercommunales, et c'est donc en
vertu des dispositions citées plus haut que leurs
rapports d'activités 2020 nous ont été adressés. Îl
est à noter que le bilan d'activités 2020 du Grand Avignon n'étant pas terminé, il sera présenté
lors d'un prochain conseil municipal du début de l'année 2022.
Par conséquent, il s'agit aujourd'hui du :
+ syndicat intercommunal à vocation multiple {SI V.OM.)
syndicat intercommunal du lycée Jean VILAR
syndicat intercommunal de restauration scolaire {S.LVU.R.S)
syndicat intercommunal pour la protection des massifs de VILLENEUVE (S1VU)
syndicat mixte Intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(S.MI.C.T.O.M)
*__ syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d'Aramon,
Villeneuve lez Avignon et Roquemaure (SLPDS.CAVAR)
Le conseil municipal prend acte des bilans d'activités 2020 des structures intercommunales
auxquelles appartient la commune.
Interventions M. LEMONT, M. BUISSON, Mme DANIEL
Réponses M. ORCET, Mme BORIES
Rapporteur : M. ZANIRATO
Dans un contexte de transition écologique, la commune souhaite s'engager dans la
voie durable des mobilités douces en développant la pratique du vélo sur son territoire et au sein de
la commu- nauté d'agglomération du Grand Avignon.
À cette fin et dans un premier temps, un itinéraire cyclable de 450 mètres, sécurisé et
totalement protégé de la circulation routière, du
pont du Royaume àl'ancienne route d’Aramon à été réalisé.
Cet itinéraire vient compléter à l'échelle de la communauté d'agglomération, l'Euro-véloroute Via Rhôna, boucle cyclotouriste à portée européenne.
Dans un deuxième temps, un itinéraire de jonction de 1 100 mètres entre la Via Rhôna et le centre
historique de notre cité depuis le chemin de halage sera réalisé sur les exercices 2022-2023.
|} contribuera à l'attractivité de notre territoire et permettra
aux cyciotouristes du quotidien et aux utilisateurs de
l'Euro-vélo route de circuler dans un haut niveau de sécurité et de confort sur une
voie verte dédiée.
Afin d'accompagner et d'animer les politiques cyclables des territoires, le programme AVELO?, fi- nancé par le dispositif des CEE, l'ADEME porte des appels
à projets sur la période 2021-2024, Un premier appel à
projets a été ouvert de mars à juin 202!,
Un deuxième appel à projets sortira dans le courant du mois de décembre 2021. L'axe
1 de ces ap- pels à projets concerne le soutien que peut
apporter l'ADEME à la construction d'une stratégie de
développement d'aménagements cyclables via le financement d'études. Cette aide peut s'élever à 50% du montant HT de la mission d'études.
Par ailleurs, pour être éligible, Villeneuve lez Avignon, entrant dans le critère des communes
de moins de 100 000 habitants, doit démontrer que l'intercommunalité
dont elle dépend la soutient dans le projet candidat.
En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :
* du soutien de là communauté d'agglomération dans le cadre de cette démarche
* de l'aide financière de l'ADEME pour le financement des études de maîtrise d'œuvre
du projet précité à hauteur de 50%
* de la signature de tout document afférent à cette demande de financement
Rapporteur : M. ZANIRATO
Comme toutes les années à pareille époque, le conseil municipal adopte à l'unanimité
les tarifs communaux qui ont été transmis et qui seront applicables
à compter du fer janvier 2022.
Rapporteur :Z,
Lors du conseil municipal du 23 mars 2009, l'assemblée délibérante a adopté la révision de l'AP/CP pour le réaménagement et la restauration de l'ancienne
Église Saint Pons. Je vous rappelle que
cette révision portait sur le mode de gestion de ce budget, qualifié de service public administratif, sur la nouvelle estimation prévisionnelle de l'opération, arrêtée à la somme de | 879 000 € et sur le calendrier
de réalisations, prévu sur les exercices 2009 et 2010. La délibération précisait également que le financement de cette opération était assuré par une Participation communale de 100 000 €, par des frais de reprographie de 4 000 € et enfin par la réalisation d'un emprunt de 1 775
000 €.
Sur ce dernier point, la commune a contracté deux emprunts distincts, le premier étant un crédit relais TVA sur 3 ans, dont le remboursement
du capital est assuré par le FCTVA ultérieurement perçu, et le second
étant un prêt classique à long terme sur 25 ans.
Ces deux prêts ont été souscrits sur des taux variables plafonnés et leur remboursement se fait par des échéances constantes ;: cela
signifie que, en fonction de la variation des taux d'intérêts, la
Commune paye plus d'intérêts où rembourse plus de capital.
C'est le cas cette année puisque la commune à encore économisé 38 150.55 € de charges d'intérêts mais, en contrepartie, a remboursé
7 585.65 € de capital de plus que prévu initialement. Pour couvrir cette dépense supplémentaire, il convient donc d'abonder
le chapitre du remboursement du capital de fa dette,
précision étant faite que cette écriture ne modifie en rien l'équilibre
de la section d'investissement.
SECTION D'INVESTISSEMENT 2021
TOTAL BP 2021 304 572.39[ TOTAL BP 2021 1304 572.39
ASS Chapitre 16-Empruntset | +7 600.00
dettes assimilées
1641 — Emprunts en euros | + 7 600.00
Chapitre 23 -
Immobilisations en cours
2313— Immobilisations en |» 7
cours — Constructions | 600.00 |
- 7 600.00 |
Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité la décision modificative
n°! du budget Espace Saint Pons.
OS + icative n°2 à Rapporteur : M. ZANIRATO
La commune prévoit, au moment du vote du budget primitif, l'affectation d'enveloppes
Prévisionnelles destinées à la couverture des dépenses évaluées en début d'année et
à la réalisation de certaines opérations d'investissement.
Ces estimations peuvent subir quelques ajustements quant à leurs inscriptions budgétaires
du fait d'imprévus survenus au cours de l'exercice ou de réalisations
plus importantes que prévues.
Ainsi, il convient de procéder à ces rectifications afin de mettre en adéquation les
prévisions budgétaires avec le réel,
CHEpRrE | léomptes
Iaütres charges ss 588 unes eherEe 45 000,00 financières
lo22 22 Dépenses imprévus |. 45 000,00
EL TOE DU pitre / SBéral
Moëtant
io 10226 [Taxe d'aménagement 18 560,00
16 265 Cautionnements 41 000.00
En 2112 [Terrains de voirie - 17 090,00
pa 2118 Jautres terrains 17 000,00
21 2138 Autres constructions 175 000,00
21 2182 Matériel de transport 18 000,60
2: 2185 [Matériel informatique 53 000,00
21 2188 |Mobifier 1 500,00
Le Digg JAutres immobilisations 300000
corporelles
EA 2315 [Eclairage public 3 500,00
506 2313 [Travaux des écoles | 15000000
807 2313 [salles municipales 9 000,00
510 2315 [Voirie 2021 - 70 000,00
15 2515 [Récollets /Pente 14 000,00 rapide
520 2313 [Batiments du stade 23 000,00
S24 2315 Voirie divers 24 090,00
29 2315 Fhurroye - 175 006,60
930 2315 ravaux divers 25 000,00
634 2315 Programme sport | 10250000
g36 2313 Centre technique 11 500,00
l municipe!
Bai 2315 [parkings 12 600,00
ea 2315 JGiratoire rD177zac 49 090,08
sas 2515 Midéosurveñiance 17 060,00
549 2315 Plaine de l'Abbaye 3 500,00
4581 ass120 [Aménagement rond 21000,00 | lassz Jasgxzo |Aménegementrend 21.009,00 point accès aux ZACS
point accès aux ZACS
Travaux de sécurisation! [Travaux de sécurisation 4581 458121 |et accessibilité arrêt de 850000 | lasez [ass2z1 Jet accessibiité
arrêt de 8 500,00 bus La Gare
bus La Gare
29 500,00 7 | “29 500,00|
Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité la décision modificative n°2 du budget principal,
Depuis plusieurs années, la commune a mis en place des activités périscolaires dans les écoles primaires Montolivet et Joseph Lhermitte. Ces activités, proposées aux enfants restant à la cantine ou le soir après 16h30, ont pour objectif de faire découvrir des animations culturelles ou sportives de qualité.
Ces ateliers sont menés par des intervenants extérieurs ou associations avec qui la commune met
en place une convention de partenariat fiat un projet d'animation commun.
Comme chaque année, il convient de fixer la rémunération des personnes et associations qui
interviennent dans ce cadre.
Je vous précise que les montants des taux horaires des enseignants sont fixés sur la base des taux
maximum applicable au 1% Février 2017, pour les heures supplémentaires des personnels
enseignants intervenant pour le compte et à la demande des collectivités territoriales.
Ces dispositions sont toujours en vigueur à ce jour. Elles restent valables tant qu'une revalorisation par décret ministériel ne sera pas intervenue. Dans ce cas une nouvelle délibération sera proposée.
Quant aux montant alloués aux associations, ils sont valables jusqu’au |* juillet 2022.
Intervenants et enseignants :{taux horaire)
. Études surveillées 19,50 € (instituteurs) ; 21,90 € (professeurs des écoles) et 24,00€
{professeurs des écoles et direction hors classe)
Surveillance (cantine, cour) 10,40 € (instituteurs) | 1,70 € {professeurs des écoles) et 12,80
€ (professeurs des écoles et direction hors classe)
+ activité multisport (Mr julien MURGIA) 33,00 €
*__expression corporelle (Mme ingrid LLOPIS) 33,00 €
+ écriture créative (Mme CADIER) 35,00 €
*_ motricité graphique (Mme MONTLAHUC) 35,00 €
+ espagnol (en vacation — Mme Laura ROZO LLANO) 33,00 €
° Yoga (Mme LOPEZ) 25,00 €
+ réseaux sociaux(Planning familial vaucluse) 35,00 €
Le conseil municipal adopte à l'unanimité les tarifs ci-dessus.
Intervention Mme DANIEL
Réponse M. SANCIAUME
Rapporteur: Mme DEMARQUE RCHAT
Construite dans le milieu du XVIIème siècle par Jean-Baptiste Franque, la chapelle
des Pénitents Gris est un véritable trésor de l'architecture
baroque. La toiture
de ce bâtiment a été entièrement refaite il Y à une quinzaine d'années. Certaines restau-
rations ont également été réalisées sur les tableaux. Mais à ce jour l'édifice présente quelques
fis- sures dans les structures, des remontées capillaires importantes
qui nécessitent une étude de diag- nostic sanitaire.
Au titre de la protection de cet édifice aux Monuments Historiques, la commune
peut bénéficier d'un financement de la Conservation Régionale
des Monuments Historiques à une hauteur maxi-
male de 50 %.
Le plan de financement prévisionnel pour cette opération de diagnostic estimée à 13
990 € HT. (10 800 € HT pour la mission de diagnostic sanitaire
et 3 190 € HT pour le relevé laser 3D) serait
donc le suivant : Financeurs Montant de [a Part Totaux HT. |
subvention d’autofinancemen
sollicitée t
DRAC. 6 995 6 995
Occitanie
Commune 6 995 6 995
Totaux 6995 6995 13 990
En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principe de :
+ l'aide financière de la D.R.A.C. au meilleur taux possible, soit 50%
. la signature des documents financiers afférents
ES. EE ET:
18 -Quéstiohs dtaiss. G Œ Deux questions de la liste « Sociale. éc
1 - Question relative à la gestion de l'eau par SUEZ posée par Mme LEPAGE
- Cette question s'adresse à M. BELLEVILLE
- conseiller communautaire
Monsieur,
Vous avez affirmé, lors du dernier conseil municipal, qu'aucun administré ne s'était plaint auprès de vos services quant à des problèmes de facture d'eau émanant
du délégataire privé Suez. Vous avez reconnu ne
pas comprendre les erreurs de calcul sur la facturation de l'eau.Vous avez ajouté avoir pu vérifier le service client irréprochable de la société Suez, en leur téléphonant personnellement. Selon vous, les questions se réglaient très rapidement et if fallait arrêter de faire inutilement un procès à cette société
fermière.
Face à la facturation forfaitaire de 19m3 dénoncée par le Collectif de l'eau, vous avez ironisé en précisant que l'association qui défend les usagers s'était « émue » de la facturation forfaitaire, mais que nous étions dans une période de transition et qu ‘on ne pouvait pas humainement, au 31 décembre, envoyer les contrôleurs de Suez relever les compteurs, Nous rappelons ici que si cette société à été choisie c'est pour ses tarifs préférentiels
qu'elle obtient entre autres en réduisant son personnel
(elle demande ainsi, pour le même abonnement, aux usagers de relever eux-mêmes leur compteur), Le forfait de 19 m3 est donc contraire
au règlement et la société se refuse d'appliquer le forfait
de base qui est de 4 m3.
Depuis ce dernier conseil municipal, il se trouve que le 30 novembre 202] le préfet, alerté par le Collectif de l'eau, semble lui aussi « s'émouvoir
» des pratiques de Suez puisqu'il adresse un 3ème courrier
(le ler date du 5 août et le 2ème du 29 octobre) au président du Grand Avignon. Il'attire l'attention sur les irrégularités récurrentes dans la facturation pratiquée par le délégataire Suez. [| parte bien « d'irrégularités » ? Il parle également de recours abusif à une facturation uniforme auprès de l'ensemble des abonnés qui est fondée sur une estimation et non sur la consommation réelle individuelle.
Le préfet observe aussi que la facture d'accès au service qui a été adressée au 23 560 foyers abonnés avec un montant identique comporte des erreurs de caleul de TVA. Si les taux appliqués sont conformes à la réglementation, les montants TTC affichés procèdent à des arrondis systématiques supérieurs au montant attendu.
Ainsi, pour un montant hors taxe de 25,44 € avec une TVA à 5,5% la société Suez facture la distribution de l'eau 26,85 € TTC au lieu
de 26,84 €. De la même manière, pour un montant HT de
34,28 € avec une TVA à 10%, Suez facture l'assainissement 37,73 € TTC au lieu de 37.71 €. Le préfet constate aussi que, sur une facture récente portant sur l'assainissement, la TVA de 10%
appliquée à un montant HT de 461,16 € est affichée 46,18 € au lieu de 46,11€, ce qui porte le
montant total à 507,34 € au lieu de 507,27€.
Lors du dernier conseil communautaire du 6 décembre àSauveterre, Joël Guin président du Grand
Avignon semble lui aussi « s'émouvoir » de toute cette forfaiture, il ne semble plus donner raison à
Suez pour ses factures forfaitaires de 19 m3 pour tous et ne semble plus tenir des propos
rassurants pour dire que les pénalités de retard à 25 € seraient examinées et justifiées. Il ne
semble plus dire non plus que tout va s'arranger et que Suez allait enfin procéder à des relevés
réels de compteurs après deux estimations successives. 11 semble enfin entendre les plaintes des usagers, les alertes du Collectif de l'eau et paraît prendre la mesure des factures extravagantes, des volumes doublés et même triplés, facturés au tarif T3 (6 fois le tarif T2), des nouvelles estimations sans relevé réel de compteur fin 2021.
Monsieur Belleville, comme à l'ensemble des conseillers communautaires, le préfet vous l'a dit et
écrit trois fois:
+ La facturation de 19 m3 est contraire au règlement de l'eau
* Les arrêts de comptes de la SAUR sont sur des index erronés
+ L'index initial de Suez n ‘est pas fiable
*_ La facturation de la TVA est fausse, la direction des finances publiques le confirme
Nous vous remercions de bien vouloir donc nous indiquer la suite que vous entendez réserver aux observations contenues dans les trois courriers du préfet, ainsi que les réponses concrètes qui s'imposent et que vous comptez apporter aux usagers et aux habitants de notre commune qui s'inquiètent de l'immobilisme des élus.
Réponse : M. BELLEVILLE
Quand je vous entends parler d'immobilisme des élus, j'ai le sentiment de vous entendre parler de
vous et de votre posture idéologique en matière de gestion de l'eau.
Vous agissez comme si la décision démocratique de retenir pour mode de gestion la DSP vous soit
restée ”en travers” et qu'aujourd'hui vous vous égosillez à la recherche de la dernière croisade qui
vous permettrait de reprendre votre souffle.
Dans votre monde binaire, il y a les gentils votre groupe politique et les méchants que sont les
sociétés capitalistes soutenues par des élus qui ne sont pas de votre bord que vous qualifiez
d'immobiles,
Cette caricature est facile, elle vous permet d'exister sur les réseaux sociaux, mais finalement, elle ne fait avancer en rien l'intérêt des habitants du territoire du Grand Avignon et encore moins, pour
ce qui nous concerne ce soir, ceux de Villeneuve Lez Avignon.
Car l'intérêt de notre territoire et de nos populations, Madame LEPAGE, c'est d'avoir des
investissements importants pour natre système d'assainissement et notre réseau pluvial pour éviter de se retrouver dans des situations dramatiques que vivent d'autres communes françaises mais aussi pour l'amélioration du quotidien avec ia suppression des eaux claires dans les réseaux d'assainissement ou encore les déversements d'eaux usées en milieu naturel.
L'intérêt de nos concitoyens, Madame LEPAGE, c'est enfin d'avoir l'un des prix de l'eau qui reste
dans une fourchette raisonnable et qui pour celui du Grand Avignon se positionne en dessous de la moyenne nationale.
Qu'il y ait des situations à régler personne ne le nie.
Mais tenir ce discours visant systématiquement à discréditer le travail réalisé en parlant de faux index, d'informations erronées, d’irrégularités masquées… relève d'un acharnement et d'accusations totalement exagérés et infondés, qui desservent clairement les usagers et le bon traitement serein et efficace de leur situation.
À vouloir faire de quelques cas particuliers une généralité, en oubliant que pour plus de 97% des usagers, tout se passe correctement, on déforme et biaise la réalité.
Dire le contraire serait mensonger et contre-productif, La réalité des faits est celle-là : 138 000 factures ont été envoyées depuis le début du contrat.
Seulement 2386 réclamations ont été reçues et traitées par l'exploitant concernant des
contestations, des corrections ou demandes de duplicata.
C'est donc moins de 3 % d'incidents, ce qui est une moyenne plutôt basse par rapport à ce qui
peut être observé ailleurs en France.
Tout ce qui est fait, l'est pour garantir le bon fonctionnement du service public.
Je peux vous garantir que le Grand Avignon veille et veillera à ce que l'exploitant, traite les dossiers
des usagers de la manière la plus attentive.
C'est le sens de l'intervention de Joël GUIN la semaine passée en conseil communautaire.
Dire le contraire, aujourd'hui, serait mensonger et contre-productif.
Une fois de plus, comme je le fais depuis trois conseils municipaux sans que vous ayez
réagi et afin que vous passiez de la posture dogmatique
à l'action positive, je vous redemande de nous signaler
les problèmes individuels et particuliers de facturation des villeneuvois sur lesquels vous auriez été sollicités.
2 - Question relative aux transports posée par M. BUISSON
Madame Bories,
Il est des dossiers sur lesquels nos conceptions politiques peuvent se rejoindre et c’est précisément de l’un d'eux dont je souhaite parler à occasion de cette question orale. Vous dites faire de la question des mobilités douces
et des transports collectifs l'une des priorités de votre
mandat, ce qui correspond également à l’une de nos priorités chez les écologistes. Démarrons par une question qui pourrait vous sembler anodine: prenez-vous le bus de ville ? Il se trouve que cela a été mon cas pas plus tard que la semaine dernière bien que d'ordinaire je fasse le choix du vélo au quotidien.
Le bus n’était annoncé avec aucun retard et ce n'était pas une journée ciblée par un mouvement de grève spécifique. J'ai rencontré un groupe d'adolescents stressé par l'idée d'arriver en retard à leur prochain cours et une personne
d'un certain âge, frigorifiée d'attendre le bus depuis plus de 4
d'heure. Si je me fie aux récits que me rapportent les jeunes avec lesquels je travaille au quotidien, cette situation est récurrente.
L'audit désastreux visant la médiocrité du service rendu par Transdev reflète donc parfaitement la perception des usagers et je tiens à saluer votre choix d'abandonner la DSP pour opter pour une SPL. Puisse cette décision vous inspirer lorsque viendra l'heure d'évaluer Ja pertinence d’autres DSP.
Concernant les mobilités douces, le changement entrera en vigueur en milieu d'année, je n'ai aucun doute que vous saurez trouver les arguments qui permettront d'améliorer sensiblement la qualité du service de transport collectif. D'autant que Técelys est administrée par votre ami politique, M. Banino.
Cette réorganisation du réseau s'accompagne d'un vaste plan de restructuration de la circulation à Avignon qui sera effectif à l'horizon 2026 en accord avec l'agglomération. L'un des impacts étant que les gardois seront fortement incités à laisser leur voiture à l'île Piot ou de ne plus l'utiliser que via le pont de l'Europe pour se rendre sur teur lieu de travail
ou de loisir s'il est vauclusien. À l'heure actuelle, l'estimation
du report de circulation des ponts du royaume et Daladier vers le
pont de l'Europe est estimé à 50% du trafic. Votre décision va avoir de véritables conséquences en terme économique et pourrait enclaver plus encore
notre territoire si vous ne parvenez pas, dans le même
temps, à engendrer un changement d'habitudes dans les modes de transports. La conséquence sera l'allongement des bouchons au sein de notre commune et, de fait, la hausse d'émission de CO et du niveau de pollution globale de notre côté du Rhône. Même si la qualité de l'air dans la ville centre va s’en ressentir vous avez signé un accord qui nous dirige droit vers une politique écologique risquant d'être perçue comme punitive par les gardois. Dans l'audit, le coût astronomique pour l’usager est notamment ciblé. Ce n'est
pas un secret, nous sommes pour fa gratuité totale des transports
en commun, c'est-à-dire sans surcoût de celui des
impôts.
I nous semble que c’est un outil essentiel à l'heure de repenser en profondeur
le circuit de transports collectifs, pour être à la hauteur
du défi climatique. C'est une incitation forte à abandonner
la voiture pour les trajets du quotidien. Les usagers utiliseront plus volontiers
le réseau de transport urbain si vous en démocratisez
l'accès. Êtes-vous prête
à plaider cette cause ?
Seriez-vous également prête à plaider pour l'amélioration du service, en augmentant
la fréquence des bus sur notre commune favorisée par le recours
aux lignes chron'op, et à travailler sur une desserte plus efficace
encore ?
Réponse : M. BELLEVILLE
M Buisson,
Vous devriez prendre davantage le bus et un peu moins le vélo ce qui vous permettrez de lire la presse quotidienne et de vous tenir
informé de l'évolution institutionnelle de notre territoire. En
effet cela fait plus de 18 mois que j'ai succédé à jean Louis Banino à la présidence de Técélys avec comme objectif de préparer cette SPL à la reprise
du réseau ORIZO. Ce positionnement
n'est pas un hasard car effectivement nous considérons avec Pascale Bories que le sujet des mobilités est un des sujets majeurs pour le Grand Avignon et natre commune. Le choix de la SPL pour reprendre
la gestion de notre réseau n'a pas été idéologique ou dogmatique,
mais totalement pragmatique s'appuyant sur une large concertation entre élus de toutes tendances et en s'appuyant sur l'expérience
d'autres agglos plus avancées que nous sur le sujet.
Aujourd'hui mon collègue Daniel Bellegarde, vice-Président du Grand Avignon, chargé des transports, a recensé toutes les demandes
des Communes en matière d'amélioration du réseau existant
et nous allons procéder aux arbitrages nécessaires pour densifier aux mieux les fréquences et renforcer notre maillage.
Globalement, le plan d'investissements porté par le Grand Avignon de 190 millions d'euros d'ici à 2026, a pour ambition d'améliorer la qualité et
les possibilités d'utilisation des transports en Commun sur notre
agglomération, et donc aussi fa qualité de la circulation automobile.
La reprise de l'exploitation de TECELYS au 1° juillet 2022 permettra plus de réactivité dans la gestion de nos priorités et une amélioration de la qualité
de services proposée aux usagers avec notamment un renforcement des lignes chron'op traversant notre commune. Je vous invite à lire
{peut être dans le bus) le dossier sur la Mobilité de la dernière revue du Grand Avignon dans lequel vous avez le descriptif complet de ce qui va changer.
Parallèlement, nous avons également obtenu avec la Région Occitanie une convention avec les bus LIO permettant aux usagers Villeneuvois d'enfin les emprunter
pour se rendre sur Avignon. Notre territoire se maille
pour plus de facilité pour nos concitoyens et je suis ravi d'apprendre que vous êtes de notre côté concernant la problématique de fluidité des véhicules. Je vous invite donc à soutenir le projet de la LEO qui permettrait une circulation sans les embouteillages que nous Connaissons
aujourd’hui, ce qui serait à la fois une bonne nouvelle pour nos concitoyens et pour l'environnement.
Sur la question de la gratuité, vous êtes encore une fois dans des postures puisque, à titre personnel, je ne connais rien de gratuit, mais bien
Un service public financé par les impôts et les taxes. La « gratuité
» comme vous dites, elle coûterait entre 5 et 6 millions d'euros au Grand Avignon.
Je rappelle que les transports en commun sont financés majoritairement par les entreprises, notre but n'est pas de jes charger davantage,
surtout au vu de la crise que nous traversons. Enfin, la mobilité ne peut pas se penser à l'échelle d'une seule commune,
mais bien d'une agglo. A ce titre, je regrette que le plan Faubourg
décidé de Madame Helle ait été décidé par elle seule sans aucune
concertation.
Pascale Bories à récemment interpellé le maire d'Avignon à ce
sujet en pointant du doigt notamment les problèmes
engendrés pour les gardois se rendant dans le Vaucluse et cette
aberration écologique qui pour satisfaire l'idéologie de quelques-uns
aboutit finalement à concentrer les embouteillages sur toute la périphérie
des remparts d'Avignon.
eneuve » :
1ors Pour un service de transport exceptionnel posée par M.
LEMONT
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,
Nous avons été questionnés par quelques-uns de nos séniors Villeneuvois
sur la question de la Vaccination COVID. Après avoir rappelé
que le centre intercommunal de vaccination des Angles avait
repris du service, certains s'inquiètent de ne pouvoir s'y rendre
facilement.
les inquiète et les fragilise un peu plus. Aussi, pour faciliter leur
accès à la vaccination, les rassurer et mieux les protéger, nous souhaitons
que soit proposé, grâce au réseau d'alerte utilisé pour les informer
de certains événements, un service d'accompagnement de ces personnes
vuinérables via uné navette et prise de rendez-vous. Les
contribuables que nous sommes accepterons sans difficulté cette
initiative placée sous le signe de la solidarité intergénérationnelle.
Réponse : M, ORCET
Je tiens à vous remercier Pour cette question qui me permet d'informer
nos concitoyens sur l'activité du Centre Intercommunal de Vaccination
dont la gestion a été confiée au SIDSCAVAR. Ouvert en janvier
2021 le Centre de Vaccination Intercommunal s’est attaché à
apporter une réponse vaccinale de proximité particulièrement
appréciée des aînés et des familles. Près de 30 000 vaccinations
ont été réalisées entre le 8 janvier 2021 et le 21 octobre 2021 date
à laquelle l'ARS et la préfecture du Gard ont décidé de la fermeture
du Centre. Le 2 décembre dernier,
le Centre Intercommunal de vaccination a été le premier Centre
de Vaccination Gardois à rouvrir ses portes, || est engagé dans la
campagne vaccinale qui vise principalement l'administration de Ja dose
de rappel dite 3°dose et à la vaccination des retardataires
à la primo vaccination. Nous avons donc reçu une autorisation
de fonctionner qui Court jusqu'au 31 mars 2022 si nécessaire.
Depuis le 2 décembre, le centre de vaccination tourne à son maximum
en proposant 224 rendez- Vous par jour et en fonctionnant le
samedi et le dimanche matin. |] s'agit de permettre à un maximum
de nos concitoyens d'accéder à la Vaccination. Le centre demeurera
ouvert durant les vacances scolaires de fin d'année (excepté les
vendredis 24 et 31 décembre). Je tiens à préciser
que malgré une ouverture de la réservation à la plateforme en
ligne Doctolib, 66% des personnes vaccinées sur le Centre de Vaccination
sont résidentes d'une des communes du canton deVilleneuve-Lès-Avignon.
Je souhaite aussi vous informer que le Centre de Vaccination
réserve des rendez-vous aux administrés des communes membres
qui ne disposent pas d'un accès à l'internet et plus particulièrement
les aînés qui peuvent solliciter un rendez-vous vaccinal en appelant
un numéro de téléphone dédié le 04.90.15.97.01.
Le centre de vaccination participe au dispositif « Allez-vers
» initié par la CPAM. Ainsi, les personnes de plus de 65 ans,
n'ayant pas encore initié une démarche vaccinale sont appelées
systématiquement par la CPAM qui selon la situation ori
Vaccination ou déplace un professionnel de santé qui se déplace au
domicile de l'assuré. Je veux aussi vous rappeler que Fopérateur ORIZO à adapté son dispositif
de transport à la demande « Allo bus » à la vaccination
en proposant d'accompagner depuis leur domicile jusqu'au
centre de vaccination pour leurs rendez-vous vaccinaux, les personnes éprouvant
des difficultés de mobilité (Allobus au O 800 456 456 N°
Vert Gratuit)
Voilà rapidement décrites les dispositions que nous avons mises en place et que nous
animons afin de faciliter l’accès à la vaccination du plus grand
nombre de personnes. J'espère
que ces informations lèveront les inqui
Précautions que la commune réserve aux ad
d’entre eux.
études que vous pouviez avoir concernant les
ministrés et plus particulièrement aux plus vulnérables
DONT ACTE
Séance levée à 19 H 45.
Villeneuve lez Avignon le 5 janvier 2022
Mme Lg Maire,
Pascal®BORIES