Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 13 juillet 2017

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 13 juillet 2017 Document publié le Jeudi 13 juillet 2017 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 13 juillet 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Aménagement du territoire, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCDG

Présents :

MM, Mmes ROUBAUD, BORIES, BELLEVILLE, TORRES (arrive à la question n° 2), BERTRAND, ULLMANN, CLAPOT, PASTOUREL, BLAYRAC, TAPISSIER, PARRY, ZANIRATO, BONIFAY, TASSERY, DEMARQUETTE MARCHAT, CHEVALIER, ORCET, JANUS, VILLETTE, ARNAUD, VIDEMENT, DUMAS-FILLIERE, DECLOSMENIL, NOVARETTI

Procurations :

Mme TORRES à Mme CLAPOT

Mme LE GOFF à Mme BORIES

Mme GALATEAU-LEPERE à M. BELLEVILLE

M. GAVAZZI à M. ROUBAUD

M. RENEVEY à Mme DEMARQUETTE MARCHAT

Mme BOUT à Mme PARRY

Absent excusé :

M. LEMONT

Absents :

Mme PHILIBERT

Mme BIJOU

M. GLOCK

Séance ouverte à 18 H 30.

Rapporteur: M. JANUS

La commune s'est lancée depuis plusieurs années dans deux procédures de zones d'Aménagement Concertée (ZAC) qui ont été approuvés par les délibérations votées le OI juillet 2006. Il s’agit des projets de la ZAC des Bouscatiers et de la ZAC de la Combe visant principalement à la création de logements en vue de répondre aux besoins démographiques de la commune en permettant l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs de son territoire.La commune a donc initié les deux procédures de modification de son Plan Local d'Urbanisme.

La modification n°2 a pour objet de prendre en compte les évolutions du projet d'aménagement de la ZAC des Bouscatiers depuis l'approbation du PLU. La modification porte sur l’Orientation d'Aménagement et de Programmation, sur le zonage et le règlement.

Cette modification a pour objectif de :

+ Prendre en compte l'évolution de la surface de plancher constructible à l'échelle de la zone ainsi que celle du nombre de logements,

+ Matérialiser l’espace de transition entre le futur quartier et les quartiers existants, + Prendre en compte l'évolution des formes urbaines dans le cadre du zonage et du règlement (hauteur, aspect extérieur des constructions),

+ Déterminer le nombre de places de stationnement

De façon plus générale, la modification envisagée vise à la simplification de la rédaction des

différents documents mais aussi à la prise en compte des évolutions du code de l'urbanisme et en

particulier de l'application de la loi ALUR.

Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans prescription sur le projet de modification n°2 du PLU :

Les résultats de ladite enquête publique nécessitent quelques corrections mineures en vue de répondre aux remarques exprimées par Monsieur le commissaire enquêteur dans ses conclusions, mais n'entraînent pas de remise en cause du projet soumis à enquête publique :

Ces corrections mineures sont :

- la mise en forme (pieds de page)

-la rédaction des dispositions générales du règlement, erreur de redite qui va à l'encontre

du sens de la règle : 2°" alinéa supprimé.

« Excepté en zone 2AU4 et conformément aux dispositions de l'article R.123-10-1 du code

de l'urbanisme les règles édictées aux articles 3 à 13 inclus du présent règlement, dans le

cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain*, de plusieurs

bâtiments dont le terrain* d’assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en

jouissance, seront appliquées lot par lot.

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l'urbani J èsles-édieté pearticles-6-à Lé inclus d J ésent-rèal +. Æ

F 6 Ar SE ORE liquées lot lot-dansle d'unletisse: k

Le projet de la modification n°2 du PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être

approuvé.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à la majorité (1 opposition — | abstention) les

principes :

+ des corrections mineures ci-dessus motivées résultant des remarques formulées par

Monsieur le commissaire enquêteur,

+ de l'approbation du dossier de modification n°2 du PLU de Villeneuve Lez Avignon

concernant le secteur de la ZAC des Bouscatiers,

+de la signature par Monsieur le maire de tous les documents afférents à cette procédure de

modification.Il'est précisé que :

+ Le PLU approuvé et modifié sera tenu à la disposition du public aux jours et heures

d'ouverture habituelle de la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la ville.

+ La présente délibération sera exécutoire à compter de l'accomplissement de la dernière

des formalités de publicité ci-dessus décrite.

+ La présente délibération sera transmise en Préfecture du Gard, affichée en Mairie durant un

mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département du Gard.

+ La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Interventions Mme NOVARETTI, M. DECLOSMENIL

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : M. JANUS

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Villeneuve Lez Avignon a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 14/04/2008.

La commune s’est lancée depuis plusieurs années dans deux procédures de zones d'Aménagement Concertée (ZAC) qui ont été approuvés par les délibérations votées le O1 juillet 2006.

Il s’agit des projets de la ZAC de la Combe et de la ZAC des Bouscatiers visant principalement àla création de logements en vue de répondre aux besoins démographiques de la commune en

permettant l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs de son territoire.

La commune a donc initié les deux procédures de modification de son Plan Local d'Urbanisme.

La modification n°3 a pour objet de prendre en compte les évolutions du projet d'aménagement de la ZAC de la Combe depuis l'approbation du PLU. La modification porte sur l'Orientation

d'Aménagement et de Programmation, sur le zonage et lerèglement.

Ces évolutions portent sur les points suivants :

“au niveau de l'orientation d'aménagement et de programmation :

+ La fonction et la structuration de l'espace ouvert central,

+ La prise en compte d’un périmètre de débroussaillement non constructible

conformément aux exigences du PPRif (Plan de Prévention des Risques d'Incendies et

de forêts),

*au niveau du zonage et du règlement :

+ Suppression de l'ER( Emplacement réservé) n°8

+ La gestion de l'aspect extérieur des constructions,

+ La détermination du nombre de places de stationnement.

De façon plus générale, le modification envisagée vise à la simplification de la rédaction des

différents documents mais aussi à la prise en compte des évolutions du code de l'urbanisme et en

particulier de l'application de la loi ALUR.

Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans prescription sur le projet de modification n° 3 du PLU:

Les résultats de ladite enquête publique nécessitent quelques corrections mineures en vue de répondre aux remarques exprimées par Monsieur le commissaire enquêteur dans ses conclusions, mais n'entraînent pas de remise en cause du projet soumis à enquête publique :Ces corrections mineures sont :

- la mise en forme (cartouche, pieds de page).

- la correction d’une erreur de frappe dans la notice (il s’agit bien de l'ERI8 et non pas 8).

Le projet de la modification n° 3 du PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à la majorité (1 opposition — | abstention) les principes :

+ des corrections mineures ci-dessus motivées résultant des remarques formulées par Monsieur le commissaire enquêteur,

+ de l'approbation du dossier de modification n°3 du PLU de Villeneuve Lez Avignon concernant le secteur de la ZAC de la Combe

+ de la signature par Monsieur le maire de tous les documents afférents à cette procédure de modification.

Il'est précisé que :

+ Le PLU approuvé et modifié sera tenu à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture habituelle de la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la ville. e La présente délibération sera exécutoire à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-dessus décrite.

+ La présente délibération sera transmise en Préfecture du Gard, affichée en Mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Gard.

+ La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : M. ULLMANN

La commune de Villeneuve lez Avignon s'est engagée, dans le cadre de sa carence en matière de logements sociaux, à favoriser la création des logements locatifs sociaux sur son territoire. Dans un souci, d'une part de proposer des constructions de qualité et d’autre part d'aider les bailleurs sociaux qui s'inscrivent dans cette démarche, la commune a souhaité subventionner, en complément de l’aide mise en œuvre par le Grand Avignon dans le cadre de sa politique de l'habitat, les opérations de création de logements locatifs sociaux.

C'est à ce titre là que la commune de Villeneuve lez Avignon souhaite subventionner GRAND

DELTA HABITAT en compensation de l'exonération de la taxe d'aménagement pour la création de son projet immobilier sur la commune de 33 logements locatifs sociaux dénommé « Mas Saint

Simon » situé au 27 Avenue Pierre Sémard à Villeneuve lez Avignon se décomposant comme suit :

*21 logements Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) + 2 Prêts Locatifs à Usage Social

majorés soit la somme de 34 500 euros,

* 10 Prêts Locatifs Aidés d' Intégration (PLAI) soit la somme de 15 000 euros.

Par ailleurs, pour mener à bien ce projet, GRAND DELTA HABITAT s'est trouvé dans l'obligation d'acquérir plusieurs parcelles, notamment la parcelle BS 268, cédée par SNCF RESEAU à l'EPF, achetée pour un montant de 40 000 euros.Au titre de l'effort fait par ce bailleur social de créer des garages et des stationnements privatifs, en surface et en souterrain ainsi que des stationnements visiteurs en nombre suffisants, la commune de Villeneuve lez Avignon a décidé d'octroyer à GRAND DELTA HABITAT une somme correspondant à cette même valeur. En effet, le projet prévoit 30 places de stationnement intégrées à la construction principale, soit un nombre près de trois fois supérieur aux 30% minimum de places intégrées prévus dans le PLU, ainsi que 17 places en surface, ce qui représente un total de 47 places.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

+ du subventionnement de ce bailleur social en compensation de la taxe d'aménagement pour la création de ce projet immobilier sur la commune d'un montant de 49 500 € au titre de la construction de 33 logements locatifs sociaux

+ de l'attribution d'une subvention supplémentaire, qui viendra en complément de l'aide mise en œuvre par le Grand Avignon dans le cadre de sa politique de l'habitat, d'un montant de 40 000 € (achat parcelle BS 268) prélevé sur le compte 20422 du budget 2017.

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

Rapporteur : M. ROUBAUD

L'apprentissage permet à des personnes, âgées de 16 à 26 ans (sans limite d’âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration.

Ce dispositif représente une opportunité pour les jeunes qui peuvent ainsi acquérir simultanément une expérience professionnelle pratique en collectivité ainsi qu'une formation théorique validée par un diplôme.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé d’une durée comprise entre 12 et 36 mois. La rémunération est basée sur un pourcentage du SMIC qui varie en fonction de l’âge, de l'ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé.

Un maître de stage est obligatoirement un agent qualifié désigné, avec son accord, par la collectivité pour accompagner le stagiaire dans la mise en œuvre d’un projet spécifique validé par l'organisme de formation.

Afin de compléter nos effectifs au sein du service éclairage public et de favoriser la formation des jeunes, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

+ du recours au contrat d'apprentissage et de conclure dès la rentrée scolaire 2017-2018, un

contrat d'apprentissage pour le service éclairage du centre technique municipal (niveau de diplôme préparé : Brevet Professionnel ou BAC Professionnel — spécialité électricité).

+ de la signature de tout document relatif à ce dispositif

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget principal.

ES

Rapporteur : Mme BORIES

Dans le cadre des Journées européennes du Patrimoine 2017, la ville organise, le samedi 16 septembre 2017, une visite guidée des anciens établissements scolaires de Villeneuve lez Avignon, datant du XIXe et du début du XXe siècles.Pour préparer et animer cette visite, la ville fait appel à un guide-conférencier confirmé. La

rémunération de cet intervenant est fixée à 183.00 € brut.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe du recrutement par monsieur le maire d'un vacataire pour préparer et animer cette visite.

Rapporteur : M. ROUBAUD

Afin de permettre la nomination d'un agent technique dans la filière administrative, il est nécessaire de modifier la grille des effectifs en créant un poste d'Adjoint administratif— Echelle CI — ler échelon — IB 347 - IM 325 indice majoré | lème échelon — IB 407 — IM 367. Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la modification de la grille des effectifs.

Rapporteur : M. BONIFAY

L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 a mis fin aux compétences de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise, composée des communes de Roquemaure, Saint Laurent des Arbres et Montfaucon, au 31 décembre dernier et a entraîné par conséquent le retrait de cette dernière du Syndicat des Massifs de Villeneuve dont elle était membre. Monsieur le Préfet par arrêté n° 2016-15-12-B1005 du 15 décembre 2016 a porté réduction du périmètre du Syndicat intercommunal des Massifs de Villeneuve lez Avignon aux communes d'Aramon, Beaucaire, Comps, Les Angles, Pujaut, Sauveterre, Saze et Villeneuve lez Avignon.

Selon la procédure de droit commun prévue par l'article L.521 1-18 du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque commune de solliciter son adhésion ou son retrait du syndicat concerné.

La commune de Montfaucon, par délibération du 26 janvier 2017, a fait part de son souhait de ne pas réintégrer le SIVU.

La commune de Roquemaure quant à elle, par délibération du 30 mars 2017, demande de nouveau son adhésion.

Dés lors, en application des articles 521 1-1 et suivants et 5212-1 et suivants du Code général des

collectivités territoriales, il est proposé de modifier les statuts du syndicat des Massifs de Villeneuve lez Avignon pour les adapter à cette nouvelle réalité juridique. En séance du 6 juin 2017, le conseil syndical du SIVU s'est prononcé favorablement dans ce sens.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité ces nouveaux statuts qui devront par la suite être transmis au préfet afin que le nouvel arrêté définissant le nouveau périmètre de notre groupement soit définitivement entériné.

_ D oe

Rapporteur : Mme CLAPOT

La police d'assurance couvrant notre responsabilité civile prévoit une franchise de 750 € par sinistre. Sur cette base le montant de la réparation des dégâts, dont la commune est responsable, doit faire l'objet d'un règlement direct lorsqu'il est inférieur à celui de la franchise. Dans ce cadre, je vous propose de bien vouloir prendre en charge le sinistre relatif aux dégâts occasionnés sur le véhicule de Monsieur Jean-Claude REVELON demeurant 5 impasse Yvonne Leroux — 30400 Villeneuve lez Avignon.

En effet, le 31 mai dernier, un agent communal coupait l'herbe avec une débroussailleuse rue Campde Bataille et a touché avec des projections de pierres le véhicule C3 PICASSO immatriculé CL 981PG appartenant à M. REVELON, brisant une petite vitre arrière. Les dégâts s'élèvent à la somme de 242,77 €T.T.C. l'intéressé nous ayant présenté la facture acquittée à titre de justificatif. Le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la prise en charge de cette somme qui sera

remboursée à Monsieur Jean-Claude REVELON et prélevée sur le compte 011 616 02000- Primes d'assurances- du budget 2017.

Rapporteur : Mme BORIES

Conformément à l’article L.231 1-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des crédits de paiements (AP/CP) relatifs aux acquisitions de biens meubles et

immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel.

La procédure d’AP/CP vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Lors du conseil municipal du mois de mars, la planification de gestion des crédits de paiement de

certains programmes à fait l’objet de planification.

Le 30 mars 2017, le permis de construire a été délivré à la société Erilia et à la SAS Valsabris pour

le projet « Le Calmis » au 31 bd Calmette. Ce permis nécessite la réalisation de 2 équipements

publics, à savoir la réalisation d'un giratoire au débouché de l'opération avec le boulevard Calmette et l'impasse Magali d’une part et d'autre part celle d’un transformateur électrique. Je vous propose le programme suivant :

N° Intitulé AP CP 2017 CP 2018

APICP Estimation Estimation

2/ | Aménagement du

2017 | boulevard Calmette 2 000 € 2 000 €

Compte 21 12 71 000€ 71 000 €

Compte 23 15

Les crédits nécessaires pour 2017 sont inscrits au compte 21 12 et pour 2018 proposés au compte 2315 opération 917.

Pour mémoire, une partie des sommes engagées sera déduite de notre pénalité pour déficit de

logements sociaux.

Le conseil municipal adopte àl'unanimité cette nouvelle autorisation de programme et crédits de paiement.

Interventions M. DECLOSMENIL, Mme NOVARETTI

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme BORIES

Conformément à l'article L.231 1-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des crédits de paiements (AP/CP) relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel.La procédure d'AP/CP vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais

aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Lors du conseil municipal du mois de mars, la planification de gestion des crédits de paiement de

certains programmes à fait l'objet de planification.

Aujourd’hui compte tenu de la durée prévisible pour la mise en conformité du chemin du Safrus au regard des prescriptions du PPRIFf de la commune, je vous propose le programme suivant :

N° Intitulé AP CP 2017 CP 2018 AP/CP

Estimation Estimation

1/ Aménagement du chemin du 172 000 € 12 000 € 160 000 €

2017 | Safrus

Les crédits nécessaires pour 2017 sont inscrits aux comptes 21 18 et 2315 opération 937.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette nouvelle Autorisation de programme et crédits de paiement.

Interventions Mme NOVARETTI

Réponses M. ROUBAUD

Rapporteur : Mme CHEVALIER

Par délibération du 21 décembre 2016, la commune a prévu pour les métiers de la fête foraine des tarifs différents en fonction du type de manège et de la surface occupée.

Aujourd'hui, nous constatons que les attractions pour enfants ont évolué rendant ces tarifs non adaptés à certaines d'entre elles, notamment les attractions individuelles qui s'adressent à un petit nombre d'enfants à la fois (3 à 5 contre plus de 20 pour un manège classique). C'est le cas par exemple pour les boules et les trampolines.

Aussi, dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention paritaire avec les forains début 2018, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la création, pour cette année, d'un tarif supplémentaire, adapté à ces nouveaux besoins.

A savoir :

— 76,50 €: attraction destinées aux enfants entre 0 et 10 ans, supérieures à 100 m2? — 61 €:attractions destinées aux enfants de 0 à 10 ans, inférieures ou égale à 100 m?

Ces nouveaux tarifs correspondent à 50 % des tarifs appliqués aux manèges classiques pour

enfants.

Depuis de nombreuse années, la commune finance un intervenant d' anglais, agréé par l'éducation nationale, qui intervient dans les deux écoles primaires publiques et qui dispense des cours pendant le temps scolaire, selon un planning établit par le directeur et l'équipe enseignante. Ces cours permettent à un plus grand nombre d'enfants de se familiariser à la pratique de la langue anglaise en complément des cours donnés par les enseignants qualifiés.

Cette mission est confiée à l'association KID’S, spécialisée dans cette discipline, qui, intervenant déjà dans le cadre des activités périscolaires, amènera une continuité pédagogique. La commune mettra en place une convention de partenariat fixant un projet commun.Il convient aujourd’hui de fixer le taux horaire des prestations qui seront versées durant l’année scolaire 2017/2018.

Intervenant : Association KID'S 30.00€

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette rémunération.

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Depuis plusieurs années, la commune a mis en place des activités périscolaires dans les écoles primaires Montolivet et Joseph Lhermitte.

Ces activités, proposées aux enfants restant à la cantine ou le soir après 16h30, ont pour objectif de faire découvrir des animations culturelles ou sportives de qualité.

Ces ateliers sont menés par des intervenants extérieurs ou associations avec qui la commune met en place une convention de partenariat fixant un projet d'animation commun. Comme chaque année, il convient de fixer la rémunération des personnes et associations qui interviennent dans ce cadre.

l'est précisé que les montants des taux horaires des enseignants sont fixés sur la base des taux

maximum applicable au 1” juillet 2016, pour les heures supplémentaires des personnels enseignants intervenant pour le compte et à la demande des collectivités territoriales.

Ces dispositions sont toujours en vigueur à ce jour. Elles restent valables tant qu'une revalorisation par décret ministériel ne sera pas intervenue.

Dans ce cas une nouvelle délibération sera proposée.

Quant aux montant alloués aux associations, ils sont valables jusqu'au 31 décembre 2017.

Intervenants et enseignants :(taux horaire)

Échecs 25.00 € (direction hors classe)

Études surveillées 19,50 € (instituteurs) ; 21,90 € (professeurs des écoles) et 24.00€

(professeurs des écoles et direction hors classe)

Surveillance (cantine, cour) 10,40 € (instituteurs) ; 1 1,70 € (professeurs des écoles) et

12.80 € (professeurs des écoles et direction hors classe)

- activité multisport (Mr julien MURGIA) 33.00€

- expression corporelle (Mme ingrid LLOPIS) 33.00€

Associations partenaires :(subventions)

« Les enfants du Théâtre » 2 205€

« AKA Karaté « (jeux sportifs) 2280 €

Le conseil municipal adopte à l'unanimité ces montants.

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, publié au Journal Officiel du 28 juin 2017, permet aux Directions académiques des services de l'Education Nationale d'autoriser le retour à la semaine de 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires.

Il dispose en effet que les Directeurs académiques des services de l'Education Nationale, lorsqu'ils sont saisis d’une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d'école, peuvent autoriser le retour àune semaine scolaire organisée sur 4 jours sans que cela soit justifié par les particularités du projet éducatif territorial.

Sans attendre la publication de ce décret, la commune avait lancé une consultation auprès de l'ensemble des parents d'élèves sur cette question, dont le résultat est un vote massif pour un retour à la semaine scolaire de 4 jours, dès la prochaine rentrée 2017/2018. En parallèle, ce sujet a fait l’objet d'une saisine des conseils d'écoles, qui se sont prononcés également en faveur d'un retour à la semaine scolaire de 4 jours.

Aussi, la ville s'associe aux avis des conseils d'écoles, et a adressé à Monsieur le Directeur académique des services de l'Education Nationale du Gard un courrier de demande de dérogation confirmant son souhait d’un retour à la semaine scolaire de 4 jours, dès la prochaine rentrée scolaire 2017/2018.

Dès le 04 septembre 2017, les horaires des classes proposés sont 08H30-1 1H30 et 13H30-16H30 les lundi — mardi — jeudi — vendredi.

Enfin, les activités pratiquées en Temps d'Activités Périscolaires ne seront pas totalement supprimées, mais elles seront proposées en partie pendant la pause méridienne et après le temps scolaire.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe du retour à la semaine scolaire de 4 jours dès la rentrée scolaire 2017/2018.

Interventions M. DECLOSMENIL, Mme NOVARETTI

Réponses M. ROUBAUD, M. BELLEVILLE, M. ORCET

Rapporteur : Mme BLAYRAC

l'est rappelé que le 27 janvier 1999 le conseil a adopté le principe de l'adhésion de la commune à la charte « Passeport pour AVIGNON et VILLENEUVE LEZ AVIGNON » qui a pour objet : - de développer la promotion d'Avignon et de Villeneuve lez Avignon en coordonnant l'offre touristique des deux communes

- d'améliorer l'accueil des visiteurs et leur faciliter la découverte des deux villes en recensant l'offre dans un document unique

La convention initiale a été signée avec la ville et l'office de tourisme, la Chartreuse du Val de

Bénédiction ainsi que la société R.M.G. et la ville d'AVIGNON.

Depuis 2005, suite à la fusion de l'office de tourisme d'AVIGNON et de RMG, le nombre de

partenaires est de quatre, ce qui a fait l’objet en 2005 d’une nouvelle convention.

Par ailleurs, depuis 2009 la convention fait apparaître un nouveau partenaire, le CIRCA, qui

représente la chartreuse

En 201 1, Sun Tour devient partenaire signataire de cette charte (pour un an)

En 2012, RMG devient Avignon Tourisme, Epicurium devient partenaire signataire de cette charte et remplace Sun Tour qui n'a pas renouvelé son adhésion, d'où la nécessité d'établir une nouvelle

convention.

En 2014, la ville d'Avignon a décidé de ne plus participer financièrement à l'opération (28% du

budget total en 2013 soit 13.026,97 € TTC) étant donné que par délégation de service public, la

société Avignon Tourisme est chargée de la promotion touristique de la ville.

Dans un souci de réduction des frais, la refonte de la maquette du dépliant AVIGNON PASSION a

été nécessaire et intègre depuis 2014 le Pass.

Le coût global de la nouvelle édition 2017 est de 23 592 € TTC contre 23 364 € TTC en 2016. En

accord avec les partenaires, le calcul du montant des participations 2017 est basé sur la proportion exprimée en pourcentage, de la fréquentation générée par le Pass sur l'année 2016 :Partenaires : Participation 2016 TTC %

Avignon Tourisme 15 272,66 € ttc 64,74 %

Ville de Villeneuve lez Avignon 1 792,99 € ttc 7,60%

CMN (Fort St André ) 955,48 € ttc 4,05 %

CIRCA (Chartreuse) 1 568,87 € ttc 6,65 %

Le reste du coût 4 002,00 € tic est couvert par des organismes professionnels du tourisme

adhérents à l'opération qui sont :

- Grands Bateaux de Provence : 800,40 €

- Provence Réservation : 800,40 €

- Provence Panorama : 800,40 €

- Epicurium : 800,40 €

- Abbaye Saint André : 800,40 €

La participation de Villeneuve lez Avignon qui était de 1 775,66 ttc en 2016, s'élève donc à

1 792,99 € tte

Le taux de participation de chaque partenaire demeure inchangé, la société Avignon Tourisme

prenant à sa charte la part manquant de la ville d'Avignon, depuis 2015.

Elle assume également, comme les années précédentes, la diffusion du document et les frais de gestion (négociations imprimeries, personnel livraison, tampons, stockage)

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- la reconduction de l'opération pour 2017

- la prise en charge la somme de 1 792,99 € TTC qui sera prélevée sur le compte 01 1/62878-950

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

Re

| question du groupe d'opposition «Rassemblement citoyen » posé par M.

DECLOSMENIL relative à la gestion de l'eau

Lors du prochain conseil communautaire prévu le 17 juillet 2017, la question de la gestion de l'eau

sera abordée sur la base de deux rapports dont les conclusions basées sur un tableau minimaliste amènent immanquablement à la mise en place d’une DSP.

Au-delà des conclusions largement discutables car basées sur une analyse incomplète et sur des chiffres opportunistes et donc faux, nous sommes pour le moins surpris du périmètre de

l'engagement sachant qu'il devait, dans un premier temps, être limité à la ville centre d'Avignon qui

a mené un débat sur le sujet lors d’un conseil municipal passé, puis étendu au reste des villes de

l'agglomération dans les années à venir. Ces villes dont Villeneuve lez Avignon, n'ont pas eu à ce jour l'opportunité de débattre sur ce sujet ce qui est parfaitement inique et malvenu quand on sait que le sujet va nous engager collectivement sur une période de 10 années quand la loi recommande de se limiter à 5 et sur des bases, pour peu que l'on prenne la peine de les analyser,

largement sujettes à caution.

Aussi, en tant que conseillers municipaux mais également en tant qu'usagers d’un service lié à un marché captif sensible, nous demandons à ce qu'un débat soit organisé en conseil municipal à

Villeneuve mais également dans toutes les villes concernées avant que le sujet soit soumis au conseil communautaire. Vu le délai, nous demandons donc un ajournement de ce conseil

communautaire afin que les villes qui le souhaitent puissent organiser un débat sur le choix entre régie ou DSP au sein de leur conseil.Réponse : M. BELLEVILLE

Tout d'abord, je tenais à m'étonner de vos conclusions hâtives et sûrement dictées par un militantisme qui n'a pas sa place ici.

Cette question de la gestion de l'eau a fait l'objet d'une étude étayée d'un cabinet indépendant, d'une commission plurielle, de suivi de cette étude que personne n'a remis en cause. Ensuite je m'étonne aussi de votre expertise en la matière qui vous autoriserait à des avis péremptoires et à des conclusions hâtives. Vous paraissez aussi ignorer que les contrats de 10 ans permettent d'obtenir de meilleurs prix pour les usagers et plus d'investissements du concessionnaire. En effet, quel est le fond du sujet, au delà de tout dogmatisme, c'est bel et bien d'obtenir le meilleur prix pour l'usager ainsi que le meilleur service public. Pour mémoire, je vous rappelle qu'aujourd'hui Avignon est la 4ème ville la moins chère de France pour l'eau et qu'il s'agit d'une délégation de service public. Si vous voulez faire un jour preuve d'un peu d'objectivité, je vous invite à méditer sur la régie de l'eau de Paris via le rapport de la Cour des Comptes, c'est précisément ce que nous voulons éviter à nos concitoyens.

Enfin, je vous rappelle que la loi a dessaisi les municipalités de la gestion de l'eau, que seule l'agglomération et les communautés de communes sont compétentes et que les ordres du jour des municipalités appartiennent aux seuls maires.

Je vous souhaite très sincèrement de passer des idéologies anciennes au pragmatisme que nos concitoyens et les Villeneuvois en particulier attendent.

Questions de M. DECLOSMENIL sur les N° 123-133-165

Question de Mme NOVARETTI sur le N° 150

Réponses M. ROUBAUD

DONT ACTE

Séance levée à 19H 50.

M. le maire souhaite de bonnes vacances à tous.

Villeneuve lez Avignon le 18 juillet 2017

Le Maire,

Président du Grand Avignon,

Jean-Marc ROUBAUD