Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DEC2022 62 COLAS voie douce PSE 3&cid=1463
Acte - DEC2022 55 Acceptation d'un don de 125€&cid=1463
Acte - DEC2022 67 TCPE CLIMATIQUE Crèche fourniture
Acte - DEC2022 63 SAINES NETTOYAGE renouvellement contart
Acte - DEC2022 59 HENOT TP passerelle Vodanum Lot 2&c
Acte - DEC2022 69 SOGEC INFORMATIQUE Attribution marc
Compte-Rendu - DEC2022 74 BERGER LEVRAULT contrat SEGILOG log
Acte - DEC2022 64 ROUSSEAU et SCHORGEN Cheminements d
Acte - DEC2022 60 PROTECTAS contart étude et conseil
Acte - DEC2022 58 ROC CONFROTATION passerelle vodanum
Acte - DEC2022 70 Regie Unique Enfance Clôture de la régie de recettes
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - DEC2022 70 Regie Unique Enfance Clôture de la régie de recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
) (
a
DECISION n° 2022 - +O Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Portant sur la clôture de la [037-213702038-20221205-DEC2022-70-AU régie de recettes Accusé certifié exécutoire
« REGIE UNIQUE ENFANCE » Réception par le préfet : 09/12/2022 Publication : 09/12/2022
Le Maire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-45 du 21 avril 2021, autorisant le maire à
créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 10/2000 en date du 18 janvier 2000, portant sur la création d’une régie de recettes intitulée « Régie Unique Enfance », afin d'encaisser les recettes liées à la restauration scolaire et municipal, à la garderie municipale périscolaire et au jardin d'enfants et CLSH,
Vu l'arrêté du 7 février 2000 portant institution de la régie de recettes « Régie unique » ;
Vu la délibération n° 2012-64 du 5 juillet 2012 acceptant les CESU préfinancés comme mode de règlement pour l'Accueil périscolaire, l’'ALSH et le Multi-Accueil,
Vu la décision n° 2013-01 du 2 janvier 2013 portant modification de la régie de recettes
« Régie Unique Enfance » sur les modes de règlements,
Vu la décision n° 2016-45 du 27 septembre 2016 portant modification de la régie de recettes « Régie Unique Enfance » sur le transfert de la régie à la Perception, excepté pour les
encaissements occasionnels pour la restauration municipale,
Considérant l'inactivité de cette régie, confirmée par le Service de Gestion Comptable de Joué-les-Tours ;
DECIDE :
Article 1 : de clôturer la régie de recettes « Régie Unique Enfance » créée par délibération n°10/2000 du 18 janvier 2000, à compter du 1°’ décembre 2022.
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr
Petites Cités
de Caractère
PSI
eus © AR TELE Villes et Villages Fleuris PROPRES Article 2 : d'abroger la délibération n°10/2000 du 18 janvier 2000 ainsi que les actes qui en découlent.
Article 3 : En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
Article 4 : Le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Préfète d’Indre et Loire,
- Madame l'inspecteur divisionnaire des Finances Publiques (SGC)
Il sera rendu compte au Conseil Municipal à sa prochaine séance de la présente décision.
Faità Rochecorbon, le OS { VLL
Le Maire
Emmanuel. !
/