Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 82 pdfsam rs 080 n complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 82 pdfsam rs 080 n complet Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 82 pdfsam rs 080 n complet)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Inégalités sociales, La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 145 500.00€.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 5 125 300.32E et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2020 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 5 125 300.32 €

(dont 5 125 300.32E imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en E)

FINESS INT SI EXT Aut_l Aut_2 Aut3 SSIAD

040002198 373 254.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040003980 0.00 0.00 196 424.52 0.00 0.00 0.00 0.00

040004889 923 696.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040787228 3 438 282.69 193 642.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en E)

FINESS INT SI EXT Autl Aut_2 Aut 3 _ SSIAD

040002198 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040003980 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040004889 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040787228 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 427 108.35E

(dont 427 108.35E imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 125 300.32E. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

728/4- personnes handicapées : 5 125 300.32 €

(dont 5 125 300.32E imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en E)

FINESS INT SI EXT Aut_l Aut_2 Aut 3 _ SSIAD

040002198 373 254.02 0.00 0.00 1 0.00 0.00 0.00 0.00

040003980 0.00 0.00 196 424.52 0.00 0.00 0.00 0.00

040004889 923 696.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040787228 3 438 282.69 193 642.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en £)

FINESS INT SI EXT Autl Aut2 Aut 3 _ SSIAD

040002198 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040003980 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040004889 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040787228 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 427 108.35 E

(dont 427 108.35E imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531) et aux structures concernées.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 01/07/2020

Par délégation la Déléguée Départementale

Pour le Directeur Général de l'ARS PACA

et par déi -5 ,-ir

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Anne HUBERT80ar • ) Agence Regenale de Saine Plovence-Alpes Ctite d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 84 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2020 DE

SAMSAH DES FONTAINES - 040004095

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2007 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DES FONTAINES (040004095) sise 3, CHE SAINT MARCELLIN, 04310, PEYRUIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115) ;DECIDE

Article lER A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 157 125.24€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 148 125.24€ augmentée de 9 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 13 093.77€.

Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2021 : 148 125.24E

(douzième applicable s'élevant à 12 343.77€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€

Article 3

Article 4

Article 5

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115) et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 01/07/2020

Par délégation la Déléguée Départementale Pote le Directeur Général de l'ARS PACA

( . 1 . P («

Anne HUBERT• ) Agence Régionale de Sante

Provence-Alpes

Côte d'Aar

DECISION TARIFAIRE N° 87 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2020 DE

SAMSAH URAPEDA - 040004079

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2007 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH URAPEDA (040004079) sise 4, CHE DU BELVEDERE, 04000, DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité dénommée URAPEDA SUD (130044092) ;

rcDECIDE

Article 1ER A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 84 774.69€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 81 774.69€ augmentée de 3 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 7 064.56€.

Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2021 : 81 774.69€

(douzième applicable s'élevant à 6 814.56€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€

Article 3

Article 4

Article 5

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire URAPEDA SUD (130044092) et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 01/07/2020

Par délégation, la Déléguée Départementale

Pour te Directeur Généra! de l'ARS PACA

;., .:; tale,

Anne HUBERTar • ) Agence Regtonaie de Sanie Provence•Alpes Cote d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 90 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2020 DE

SAMSAH ISATIS - 040004087

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2007 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ISATIS (040004087) sise 4, CHE DU BELVEDERE, 04000, DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité dénommée ISATIS (060020443) ;DECIDE

Article 1ER A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 135 212.37E au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 134 71237€ augmentée de 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 11 267.70€.

Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2021 : 134 712.37E

(douzième applicable s'élevant à 11 226.03€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€

Article 3

Article 4

Article 5

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 01/07/2020

Par délégation, la Déléguée Départementale

Pour re Directeur Général de l'ARS PACA

1._cA; et. par L ia Délégu6;. •

Anne HUBERTar • ) Agence Reglanale de Sante Provence-Alpes Cale d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°95 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE

SESSAD LES OLIVIERS ADAPEI - 040789026

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES OLIVIERS ADAPEI (040789026) sise 1, RTE NATIONALE 96, 04600, CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115) ;DECIDE

Article 1" A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 496 739.34€ correspondant à la dotation reconduite de 1 476 239.34€ augmentée de 20 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s'établit à 123 019.95€.

Le prix de journée est de 0.00€.Article 2

Article 3

A compter du 1 er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2021 : 1 476 239.34E

(douzième applicable s'élevant à 123 019.95€)

• prix de journée de reconduction : 0.00E

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE» (130804115) et à la structure dénommée SESSAD LES OLIVIERS ADAPEI (040789026).

Fait à DIGNE LES BAINS , Le 01/07/2020

Par délégation, la Déléguée Départementale

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et par dé légat',:,,,

1):.•:t.,....i,90Ar • Ir Agence Regionale de Santé Provence-Alpes Cote d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 98 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2020 DE

FOYER ACCUEIL MEDICALISE DES FONTAINES - 040004038

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/11/2006 de la structure FAM dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE DES FONTAINES (040004038) sise 3, CHE SAINT MARCELLIN, 04310, PEYRUIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115) ;DECIDE

Article lER A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 889 193.96€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 845 693.96E augmentée de 43 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 70 474.50€.

Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2021: 845 693.96E

(douzième applicable s'élevant à 70 474.50€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 0.00E

Article 3

Article 4

Article 5

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115) et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 01/07/2020

Par délégation, la Déléguée Départementale

Polir te Directeur Général de l'ARS PACA

et par délégation,

L-- la Déléguée Départerctentale,

Anne HUBERTar • ) Agence Regronale de Saine Provence-Alpes .‘ Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 100 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE

CAMSP CH DIGNE - 040003212

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Président du Conseil Départemental ALPES DE HAUTE PROVENCE

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP CH DIGNE (040003212) sise 0, QUA SAINT CHRISTOPHE, 04003, DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS (040788879) ;DECIDENT

Article ler A compter du 01/07/2020, la dotation globale de financement est fixée à 750 470.64€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 741 470.64€ augmentée de 9 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.

La dotation globale de financement hors la prime exceptionnelle est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 CASF :

• par le département d'implantation, pour un montant de 148 294.13€

• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 593 176.51E.

A compter du 01/07/2020, le prix de journée est de 0.00€.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, s'établit à 49 431.38€.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 12 357.84€.Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2021 : 741 470.64€, versée :

- par le département d'implantation, pour un montant de 148 294.13E (douzième applicable s'élevant à 12 357.84E)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 593 176.51E (douzième applicable s'élevant à 49 431.38€)

• prix de journée de reconduction de 0.00€

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS (040788879) et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS , Le 01/07/2020

Par délégation, la Déléguée Départementale

Pour le Directeur Général de l'ARS PAC,

et par délégation,

'AL- la Déléguée Départementale,

Anne HUBERTAr • >Agence Rég,sonale de Sanie Prm:ence•Alpes Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°101 PORTANT FIXATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP ARI - 040780587

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DOMAINE DE LA HAUTE LEBRE - 040784837

Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP ARI - 040785164

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/05/2013, prenant effet au 01/05/2013 ;

DECIDE

caa.abstara.r.are--aierir....recume.

Article 1" A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) dont le siège est situé 26, R SAINT SEBASTIEN, 13006, MARSEILLE 6E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 2 402 038.52€, dont : - 42 500.00E à titre non reconductible dont 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux

1 /4agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 42 500.00€.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 359 538.52€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2020 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 2 359 538.52 €

(dont 2 136 784.41E imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en E)

FINESS INT SI EXT Aut_l Aut_2 Aut 3 _ SSIAD

040780587 0.00 0.00 431 702.24 0.00 0.00 0.00 0.00

040784837 0.00 880 065.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040785164 0.00 0.00 1 047 770.55 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en E)

FINESS INT SI EXT Aut_l Aut 2 Aut 3 SSIAD

040780587 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040784837 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040785164 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 196 628.21E

(dont 179 165.37E imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, La dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 838 216.44€. Celle imputable au Département de 209 554.11E. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 69 851.37E. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 17 462.84E.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en E) Dotation globale Département (en E)

97

2 /4040785164 838 216.44 209 554.11

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée

commune s'élève, à titre transitoire, à 2 359 538.52€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 2 359 538.52

(dont 2 149 984.41€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Autl Aut_2 Aut 3 _ SSIAD

040780587 0.00 0.00 431 702.24 0.00 0.00 0.00 0.00

040784837 0.00 880 065.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040785164 0.00 0.00 1 047 770.55 0.00 ' 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT. ',it:' . tit: -1''' Aut_2 Aut_3 SSIAD

040780587 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040784837 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040785164 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 196 628.21

(dont 179 165.37€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 838 216.44€. La dotation imputable au Département est de 209 554.11E. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 69 851.37E. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 17 462.84€.

98

3 /4FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en E) Dotation globale Département (en E)

040785164 838 216.44 209 554.11

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) et aux structures concernées.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 01/07/2020

Par délégation, la Déléguée Départementale Pour le Directeur Général de l'ARS PACA

et par délégation,

la Déléguée Dif1:-. 'tale,

Ant ...32±1 1

99

4 /4sdissEi -purs pompi. --r-s , IF il PRÉFET DES ALPES- DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service départemental

d'incendie et de secours

des Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains, le 26 juin 2020

ARRÊTÉ CONJOINT N° 2020- À 1--ô03 7

Portant détachement pour effectuer un stage au titre de la

promotion interne de Monsieur Fabien GONTIER, adjudant-

chef de sapeurs-pompiers professionnels, dans le cadre

d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers

professionnels, au grade de lieutenant de 2ème classe

de sapeurs-pompiers professionnels

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE

DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-

PROVENCE

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de

disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble

des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire

dans la fonction publique territoriale;

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires

territoriaux ;

lil I.

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET WOCOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9

www.sdis04.fr - contact@sdis04.frVu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres

d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale;

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres

des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels;

Considérant que le poste de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels créé par

délibération en date du 25 juin 2020 est actuellement vacant ;

Vu la déclaration de la vacance d'emploi effectuée et enregistrée sous le n°004200600054808;

Considérant que Monsieur Fabien GONTIER est inscrit sur la liste d'admission au concours interne de

lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels, par voie de promotion interne — session 2019 - établie par le Centre de gestion d'Ille-et Vilaine ;

Vu l'arrêté Sdis n° 2020-85 en date du 17 janvier 2020 portant revalorisation indiciaire de Monsieur

Fabien GONTIER à compter du ler janvier 2020 et le reclassant au 6ème échelon du grade d'adjudant-

chef de sapeur. s-pompiers professionnels, I B : 488 — IM : 422 et attribution d'une nouvelle bonification indiciaire de 16 points majorés et un reliquat d'ancienneté de 1 an et 6 mois ;

Considérant qu'au 1e' juillet 2020, et qu'en application de l'article 21-II du décret n° 2010-329 précité,

Monsieur Fabien GONTIER doit être reclassé dans le deuxième grade du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels en faisant application du tableau de correspondance de l'article 21-II dudit décret à la situation qui aurait été la sienne s'il avait été nommé et classé dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 du décret

n 2010-329 du 22 mars 2010;

Considérant que Monsieur Fabien GONTIER, lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers

professionnels stagiaire, en sa qualité de chef d'agrès exerçant des fonctions de commandement de véhicules d'intervention comprenant au moins deux équipes, et d'une particulière technicité supposant une expérience de 7 ans au moins ou emploi équivalent supposant la même expérience et nécessitant l'encadrement de proximité d'au moins 5 sapeurs-pompiers, fonctions figurant au paragraphe 24 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006;

Sur proposition du Chef du Corps départemental ;

ARRETENT :

Article 1 : A compter du 1erjuillet 2020, Monsieur Fabien GONTIER, né I lest

détaché dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et nommé au

grade de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire à temps complet.

Article 2 : Dans cette situation, Monsieur Fabien GONTIER est reclassé au 9ème échelon du grade de

lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels avec un reliquat d'ancienneté de 1 an et sera rémunéré sur les indices suivants :

18:500 IM : 431

et bénéficie de 16 points majorés au titre de la nouvelle bonification indiciaire susvisée , soit IM : 447.

Considérant que l'augmentation d'indice brut consécutive à cette nomination est inférieure à 15 points bruts, Monsieur Fabien GONTIER conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine soit 2

ans.

Ria

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET EIMÉCOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.frArticle 3 : L'intéressé accomplira un stage de 6 mois à l'issue duquel il pourra être titularisé s'il donne satisfaction, ou réintégré dans son grade antérieur après avis de la commission administrative paritaire. Ce stage pourra également être prolongé d'une durée maximale de 4 mois.

Article 4 : Dans un délai de deux ans suivant sa nomination, soit avant le ler juillet 2022, Monsieur Fabien GONTIER sera astreint à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, d'une durée totale de cinq jours pouvant être portée à 10 jours maximum.

Article 5: Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Président du Conseil d'administration du Le Préfet Service départemental d'incendie et de secours

Pierre POURCIN Olivier JACOB

• ■ 1111

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET ap2COURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr