Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 55 pdfsam rs 080 n complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 55 pdfsam rs 080 n complet Document publié le Mercredi 12 avril 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 55 pdfsam rs 080 n complet)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Jeunesse, Vu les délégations de crédits valant délégation d'engagement et de paiement du budget 2020 du

ministère des affaires sociales et de la santé ;

SUR la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE :

Article 1 :

Une subvention d'un montant de 8 328 € (huit mille trois cent vingt-huit euros) est attribuée pour

l'année 2020 au Centre Hospitalier de Digne-les-Bains - Quartier Saint Christophe- 04 000 Digne-les-

Bains - N° Siret : 260 403 589 00013, représenté par son directeur, Monsieur Franck POUILLY.

Article 2 : description de l’action

« Point d'accueil et d'écoute jeunes/parents à Digne-les-Bains »

- Proposer un espace d'écoute, de parole et de soutien aux jeunes de 11 à 21 ans ainsi qu'à leur famille, dans un cadre qui préserve la confidentialité,

- Evaluer les situations rencontrées pour proposer l'orientation la plus adaptée, - Travailler en réseau avec les professionnels de l'adolescence du territoire pour être mieux identifié, pour échanger sur les problématiques locales et organiser des actions de prévention.

L'action vise à répondre aux besoins d'accueil, d'écoute, de soutien, d'orientation et de médiation de

personnes exposées à des situations difficiles et/ou à risque en matière de soins, d'insertion sociale,

d'insertion professionnelle, de suivi éducatif, d'hébergement. Elle s'adresse aux jeunes et à leur

entourage adulte. Le PAEJP a également une fonction préventive face aux conduites à risque.

Article 3 : contrôle de l'emploi de la subvention

Les textes de référence sont:

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi.

Le Centre Hospitalier adressera à l'issue de l'exercice de l’année écoulée et au plus tard le 30 juin de l'année suivante, les documents suivants:

- Un bilan quantitatif et qualitatif de l'action au moyen des pages prévues à cet effet dans le cerfa 12156*03 de la demande de subvention versée (page 6-1 et 6-2 du cerfa), - le rapport d'activité,

- les comptes annuels de l'année N-1.

91Ces pièces sont obligatoires dans le cadre du contrôle de l'emploi des subventions, même si l’action n'est pas reconduite.

Si la clôture des comptes 2020 fait apparaître que des crédits alloués n'ont pas été consommés

(excédent), l'association doit IMPERATIVEMENT solliciter l'autorisation expresse de la DDCSPP pour

inscrire cet excédent au compte administratif sur le compte 1201: « résultat de l'exercice précédent

(excédent) sous le contrôle de tiers financeurs ». Ce compte devra recenser de manière individualisée

l'excédent se rapportant à chacune des actions pour lequel un tel résultat aura été constaté.

Si l’action se poursuit l'année suivante, le montant devra obligatoirement apparaitre sur le budget

prévisionnel au compte 78 « reprises sur amortissement et provisions ».

Article 4 : évaluation

Dans les six mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention à été accordée, l'association

adressera également le compte-rendu financier de la subvention.

Ce compte-rendu financier (cerfa 12156*05) a pour objet la description des opérations comptables qui

attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Ce compte-rendu financier est composé de trois feuillets :

- un bilan qualitatif de l'action réalisée

- Un tableau de synthèse

- et l’annexe des données chiffrées.

Article 5 :

En cas de non exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté, la subvention devra être reversée au prorata de l'action engagée.

Article 6 :

La présente dépense sera imputée sur le programme 304 «inclusion sociale et protection des

personnes », action 17 « point accueil écoute jeune », sous action 06 - code activité 030450171801.

La contribution financière sera créditée au compte de l'établissement selon les procédures

comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à : Trésorerie Principale Digne-les-Bains

Banque Banque de France

Compte bancaire n° C0480000000

Code établissement 30001

Code guichet 00327

Clé 36

Article 7 :

Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

92Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur

régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

93

Digne les bains, le D 7 IH 2070

Pour le Préfet

des Alpes-de-Haute-Provence

/

Lait Mireille DERAY Directrice Départementale

DDCSPP

Alpes-de-Haute-ProvencePRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES ALPES- DE LA COHESION SOCIALE DE-HAUTE- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

PROVENCE

Liberté Service des politiques sociales Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- À A0) - ODA

relatif à l’action « aide alimentaire des hébergés»

gérée par l'association « Cavaldonne »

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1° décembre 1998 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République du 27 juin 2018 portant nomination de

Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-243-010 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Madame

Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-137-011 du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame

Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu la décision de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations des Alpes-de-Haute-Provence n° 2020-156-007 du 4 juin 2020 donnant subdélégation de signature à Monsieur Pascal NAPPEY, directeur départemental adjoint de la

cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures

d'agrément;

Vu les délégations de crédits valant délégation d'engagement et de paiement du budget 2020 du

ministère des affaires sociales et de la santé ;

En DDCSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : sarah BRUEL PRÉFET Centre administratif Romieu Tél : 04 92 30 37 87 SEUIL. Rue Pasteur — BP 9028 Mel : sarah.bruel@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

rw http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter 5 shibhsé - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceSUR la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE :

Article 1 :

Une subvention d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est attribuée pour l'année 2020 à

l'association « Cavaldonne » - Lieu à vivre Fontaugier - 04250 La Motte du Caire - N° Siret: 411 760 903

00012, représentée par sa présidente Madame Caroline BELLON.

Article 2 : description de l’action

L'action consiste à procurer des denrées alimentaires équilibrées à des personnes en situation de précarité.

Article 3 : contrôle de l'emploi de la subvention

Les textes de référence sont :

- la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- le décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

- l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi.

L'établissement adressera à l'issue de l'exercice de l’année écoulée au plus tard le 30 juin de l'année

suivante, les documents suivants :

- Un bilan quantitatif et qualitatif de l'action au moyen des pages prévues à cet effet dans le cerfa 12156*03 de la demande de subvention versée (page 6-1 et 6-2 du cerfa), - _lerapport d'activité,

- les comptes annuels de l’année N-1.

Ces pièces sont obligatoires dans le cadre du contrôle de l'emploi des subventions, même si l'action n'est pas reconduite.

Si la clôture des comptes 2020 fait apparaître que des crédits alloués n'ont pas été consommés

(excédent), l'association doit IMPERATIVEMENT solliciter l'autorisation expresse de la DDCSPP pour

inscrire cet excédent au compte administratif sur le compte 1201: « résultat de l'exercice précédent

(excédent) sous le contrôle de tiers financeurs ». Ce compte devra recenser de manière individualisée

l'excédent se rapportant à chacune des actions pour lequel un tel résultat aura été constaté.

Si l'action se poursuit l’année suivante, le montant devra obligatoirement apparaitre sur le budget

prévisionnel au compte 78 « reprises sur amortissement et provisions ».

Article 4 : évaluation

Dans les six mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée, l'association

adressera également le compte-rendu financier de la subvention.

95Ce compte-rendu financier (cerfa 12156*05) a pour objet la description des opérations comptables qui

attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Ce compte-rendu financier est composé de trois feuillets :

- un bilan qualitatif de l'action réalisée

- un tableau de synthèse

- et l'annexe des données chiffrées.

Article 5 :

En cas de non exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté, la subvention devra être reversée

au prorata de l’action engagée.

Article 6 :

La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des

personnes », action 14 « aide alimentaire », sous action 02, code activité 030450141505.

La contribution financière sera créditée au compte de l'établissement selon les procédures

comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à : Association « Calvadonne »

Banque Banque Populaire des Alpes

Compte bancaire n° 30932338197

Code établissement 16807

Code guichet 00142

Clé 65

Article 7 :

Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif

territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application

informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur

régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Digne les bains, le 08 JUIL. 2020

A4 Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Mireille DERAY

Directrice Départementale

DDCSPP

Alpes-de-Haute-Provence

06Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°28 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2020 DE

MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE - 040001778

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au

Journal Officiel du 24/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de

ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 03/08/2017

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/11/2002 de la structure MAS dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778) sise 0, QUA SAINT CHRISTOPHE, 04995, DIGNE LES BAINS et gérée par l’entité dénommée CENTRE

HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS (040788879) ;

97Article 1 ® A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 072 713.51€ correspondant à la dotation reconduite de 2 036 713.51€ augmentée de 36 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.

Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES TERRES ROUGES CH DIGNE (040001778) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 231.11 128.62 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 À compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT1! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 230.88 128.62 0.00 0.00 0.00 0.00

38Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS » (040788879) et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 01/07/2020

Par délégation, la Déléguée Départementale

“Pour le Directeur Général de l'ARS PACA et par délégation,

À. ja Détéguée Départementale, : a

Anne HUBERT60Ar< © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°37 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2020 DE

IME LES OLIVIERS - 040780801

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au

Journal Officiel du 24/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME

dénommée IME LES OLIVIERS (040780801) sise 0, RTE SAINT JEAN, 04160, CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115) ;Article 1 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 3 354 092.11€ correspondant à la dotation reconduite de 3 309 592.11€ augmentée de 44 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.

Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES OLIVIERS (040780801) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 810.96 180.72 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 À compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 677.33 228.96 0.00 0.00 0.00 0.00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE » (130804115) et à l'établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 01/07/2020

Par délégation la Déléguée Départementale

Pour le Directeur Général de l'ARS PACA

[ | et par délégation

| la Détéguée Dép sirentale,

RE

Anne HUBERT

6364Ar. ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 51 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE

ESAT ATELIERS DU FOURNAS - 040003147

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 :

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT

dénommée ESAT ATELIERS DU FOURNAS (040003147) sise 25, R DE L'ORIGAN, 04100,

MANOSQUE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE (1308041 15) ;Article LER

Article 2

A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1

697 746.97€ correspondant à la dotation reconduite de 1 669 746.97€ augmentée de 28 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 145.58€.

Le prix de journée est de 0.00€.

À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2021 : 1 669 746.97€ (douzième applicable s’élevant à 139 145.58€)

« prix de journée de reconduction : 0.00€

66Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115) et à l’établissement concerné.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 01/07/2020

Par délégation la Déléguée Départementale

Pour le Directeur Général de l'ARS PACA

| 4 et par délégation,

la Déléguée Dépertementale, À

Anne HUBERT68ATQC © D Agence Régionale de Sante Provence-Alpes Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°53 PORTANT FIXATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

APPASE - 040786568

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PAUL MARTIN - 040780868

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

Article 1°

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2018, prenant effet au 21/12/2018 ;

DECIDE

A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APPASE (040786568) dont le siège est situé 6, AV DU MARECHAL LECLERC, 04000, DIGNE LES BAINS, a été fixée à 1 005 588.78€, dont :

- 18 000.00€ à titre non reconductible dont 18 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des

1/3

69pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 18 000.00€.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 987 588.78€ et se répartit de la manière suivante,

- personnes handicapées : 987 588.78 €

(dont 987 588.78€ imputable à l'Assurance Maladie)

les prix de journée à compter de 01/07/2020 étant également mentionnés.

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

PARA 0.00 987 588.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

FASFENEOS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 82 299.07€

(dont 82 299.07€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 987 588.78€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de Journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 987 588.78 €

(dont 987 588.78€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

040780868 0.00 987 588.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

2/3

70FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

ES Go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 82 299.07 €

(dont 82 299.07€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APPASE (040786568) et aux structures concernées.

Fait à DIGNE LES BAINS, Le 01/07/2020

Par délégation la Déléguée Départementale

Pour te Directeur Général de l'ARS PACA

et par délégation,

fa la Dél

Anne HUBERT

3/3

7172

L: WATER

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titar A at etArc @ D Agence Régionale deSanté “à Provence-Alpes Côte d'Azur ass

DECISION TARIFAIRE N°62 PORTANT FIXATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

APAJHO4 - 040000283

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP TONY LAINE - 040001091

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE PARC (EP) - 040004012

Institut médico-éducatif (IME) - IME LA DURANCE - 040780827

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA DURANCE - 040789323

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP DYS LES LAVANDES - 050007962

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 :

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/10/2016, prenant effet au 21/10/2016 ;

DECIDE

Article 1° A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJHO4 (040000283)

dont le siège est situé 1, AV DU PARC, 04160, CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN, a été fixée à 10 175 091.74€, dont :

- 151 000.00€ à titre non reconductible dont 151 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux

73/*agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 151 000.00€.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 10 024 091.74€ et se répartit de la manière suivante, Les prix de journée à compter de 01/07/2020 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 10 024 091.74 €

(dont 10 024 091.74€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

0400010871! 327 613.98 | 692 216.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

CAOORENISUNUSCE) pan emo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

0407860827 12421 127.36) 945 014.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

RE 0.00 0.00 LOS ER 0.00 0.00 0.00 0.00

080007862117 153 177641 5626355 | 73142610 | 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

CRE gen 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

ÉHAASRE guy 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

RENE | up 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

EVE ju 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

USE Lion 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2 /4

74Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 835 340.98€

(dont 835 340.98€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 024 091.74€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 10 024 091.74 €

(dont 10 024 091.74€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

0400010971! 227 613.98 | 692 216.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

040004012 |1 205 158.02 235 198.60 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

CAOTEOBT 24212788 ous 014.57 |4::000:::|. 000. ,1,.000...1, 0.00 tas

US | bon ou [PRE “6 0.0ù 0.00 0.00

0500076211 15317764| 5626355 | 731426.10 | *: ‘0.00 -«:f" 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

CONTENT op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

G0006012| 0:00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SORT 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SOS) op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

75°050007962 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 835 340.98 €

(dont 835 340.98€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJHO4 (040000283) et aux structures concernées.

Fait à DIGNE LES BAINS,

Par délégation la Déléguée Départementale

Pour le Directeur Généra

et par délégation,

la Détléguée Départementale,

Le 01/07/2020

Anne HUBERT

| de l'ARS PACAArc © D Agence Régionale deSanté » \ Provence-Alpes Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°70 PORTANT FIXATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE - 040000531

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER ACCUEIL MEDICALISE - 040002198

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE -

SAMSAH - 040003980

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM SAINT JOSEPH - 040004889

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE FORCALQUIER - 040787228

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Article 1°

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal

Officiel du 24/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/05/2019, prenant effet au 28/05/2019 ;

DECIDE

A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531) dont le siège est situé 0, QUA LA BAUDINE, 04300, FORCALQUIER, a été fixée à 5 270 800.32€, dont :

- 145 500.00€ à titre non reconductible dont 145 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

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