Déliberation - documents

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Déliberation - documents Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Banque, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Registre des délibérations

du Conseil communautaire

------------

Séance du 19 mars 2024

Date de convocation : 12 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 74

Président de séance : M. Serge SIMEON

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Villers- Outréaux, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Objet : Délibération 2024/3 portant approbation de l’avenant n°8 du contrat relatif à la concession de service public pour l’exploitation du service de

transport public routier interurbain et scolaire - Périmètre P3B

Membres présents (50 titulaires et 2 suppléants) :

BASQUIN Alexandre, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, DAUCHET Martine, DOYER Claude, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RIQUET Alain, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, GOBERT Didier (S), DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal

Membres excusés (9) :

PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BRICOUT Frédéric, HISBERGUE Antoine, GERARD Jean- Claude, GOURAUD Francis, GODELIEZ NICAISE Véronique, JUMEAUX Stéphane, PLATEAU Marc

Membres absents (3) :

LOIGNON Laurent, TRIOUX COURBET Sandrine, RICHEZ Jean-Pierre

Membres ayant donné procuration (10) :

MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, BERANGER Agnès à BALÉDENT Matthieu, COLLIN Denis à MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, MATON Audrey à DOYER Claude, RICHOMME Liliane à RIQUET Alain, THUILLEZ Martine à BONIFACE Didier, DEMADE Aymeric à PAQUET Pascal, GERARD Pascal à BACCOUT Fabrice, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal

Secrétaire de séance : DÉPREZ Marie-Josée

22/03/2024

Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:27Délibération 2024/3 portant approbation de l’avenant n°8 du contrat relatif à la concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire - Périmètre P3B

La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) concède à la société AJP – GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS la gestion déléguée des services réguliers de transport routier non urbain de voyageurs, y compris le transport scolaire, du Périmètre n°3B.

L’offre retenue par la Région des Hauts-de-France prévoyait l’acquisition d’autocars électriques. La livraison des véhicules étaient prévues pour janvier 2020. Or, le fournisseur d’autocars électriques retenu n’a pas pu tenir ses engagements, le concessionnaire ayant été liquidé. En sus, la crise sanitaire du Covid-19 a reporté l’exécution de cette clause. La Région des Hauts-de-France avait choisi de ne pas activer cette clause. À ce jour, il est nécessaire de supprimer cette clause afin de libérer le délégataire de cette obligation et d’attribuer les investissements et frais de fonctionnement prévus sur d’autres projets en cours de validation – études d’un projet de transport à la demande.

Considérant l’impossibilité pour le délégataire d’acquérir des autocars électriques comme prévu initialement,

Considérant l’article 8 autorisant les modifications notamment si la Collectivité décide d’imposer au Concessionnaire de nouvelles contraintes de fonctionnement ou l’introduction de nouveaux services à la mobilité tels que le transport à la demande et le covoiturage,

Vu les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du code de général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le contrat du 28 mai 2019 relatif à la concession pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire portant attribution de la concession de service à la société AJP – GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS, dont l’article 8 et l’annexe 7,

Vu la convention de transfert n°1908288 du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B à la CA2C,

Vu l’avenant n°8 du contrat relatif à la concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire - Périmètre P3B, annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :

- D’approuver l’avenant n°8 annexé à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°8, ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution.

Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:27Annexe(s) - Avenant n°8 du contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et

scolaire

La secrétaire de séance,

Marie-Josée DEPREZ

IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice

administrative, le tribunal administratif de Lille peut

être saisi par voie de recours formé contre la

présente délibération pendant un délai de deux mois

commençant à courir à compter de sa date de

notification et/ou de sa publication.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Acte certifié exécutoire

Transmission en Sous-Préfecture le 22/03/2024

Publication le 22/03/2024

Pour expédition conforme

Le Président de séance,

Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS

Conseiller Régional

Serge SIMEON

Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:27Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix-neuf - 59157 BEAUVOIS-EN-CIS - FRANCE

 03 27 75 84 79  secretariat@caudresis-catesis.fr

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR

L’EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT

PUBLIC ROUTIER INTERURBAIN ET SCOLAIRE

CONTRAT / PÉRIMÈTRE 3B

AVENANT N °08

Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:27Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis - Av08-DSP2018Trans - 02-2018.DSP.Transport

2/5

I. Identification de l’autorité concédante ......................................................................................... 3

II. Identification du concessionnaire ................................................................................................ 3

III. Identification de la procédure : .................................................................................................... 3

IV. Objet et étendue du contrat de concession : ............................................................................... 3

V. Objet de l’avenant ....................................................................................................................... 4

VI. Acceptation de l’avenant ............................................................................................................. 5

Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:27Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis - Av08-DSP2018Trans - 02-2018.DSP.Transport

3/5

I. IDENTIFICATION DE L’AUTORITÉ CONCÉDANTE

• Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, représentée par son Président, Monsieur Serge SIMEON

o Autorisé à signer le présent avenant par délibération n°2024/03 du 19 mars 2024 portant modification de la convention relative à la concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire.

• Adresse du siège communautaire :

o Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix-neuf - 59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS

• Coordonnées et numéro d’identification :

o  03 27 75 84 79  secretariat@caudresis-catesis.fr SIRET: 200 030 633 000 16

II. IDENTIFICATION DU CONCESSIONNAIRE

• Nom commercial : AJP - GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS ..................... • Représenté par : M. Alain PLACE, mandataire .................................................................. • Adresse de l’établissement : 18 Places d’armes, 59300 Valenciennes ............................... • SIRET : 332 127 901 000 53 ...............................................................................................

III. IDENTIFICATION DE LA PROCÉDURE :

• Contrat de concession de services, conformément aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), passé en procédure ouverte conformément à l’article 18 du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

IV. OBJET ET ÉTENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION :

• Objet : Gestion déléguée des services réguliers de transport routier non urbain de voyageurs y compris le transport scolaire du Périmètre n°3B ;

• Durée et début d’exécution du contrat de concession : 8 ans à compter du 1er septembre 2019 ; • Date de notification d’attribution du contrat de concession : 28 mai 2019 ;

• Date de fin d’exécution du contrat de concession : 31 août 2027.

Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:27Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis - Av08-DSP2018Trans - 02-2018.DSP.Transport

4/5

V. OBJET DE L’AVENANT

Conformément à l’article 8 du contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire, ci-après le contrat, il peut être modifié « si la Collectivité décide d’imposer au Concessionnaire de nouvelles contraintes de fonctionnement ou l’introduction de nouveaux services à la mobilité tels que le transport à la demande et le covoiturage ».

L’offre retenue par la Région des Hauts-de-France prévoyait l’acquisition d’autocars électriques. La livraison des véhicules étaient prévues pour janvier 2020. Or, le fournisseur d’autocars électriques retenu n’a pas pu tenir ses engagements, le concessionnaire ayant été liquidé et aucun autre fournisseur existe sur le marché français de l’autocar électrique. En sus, la crise sanitaire du Covid-19 a reporté l’exécution de cette clause, finalement jamais exécutée par la Région des Hauts-de-France. À ce jour, il est nécessaire de supprimer cette clause afin de libérer le délégataire de cette obligation et d’attribuer les investissements et frais de fonctionnement prévus sur d’autres projets en cours de validation – réflexion sur le transport à la demande en zone rurale peu dense.

Il convient de modifier :

• le compte d’exploitation prévisionnel en réduisant les charges liées à la réalisation

d’investissements concernant le matériel roulant, à la place de l’achat de deux véhicules électriques de modèle ICE12 de marque YUTONG (429 616 € x 2 = 859 232 €), le délégataire les a remplacé par des véhicules d’une énergie différente (amorti pour 204 619 € x 2 = 409 238 €) soit un écart de 556 916 € auquel il convient d’ajouter les autres investissements liés aux véhicules électriques non effectués pour 48 795 € soit un total de 605 711 € sur la durée du contrat à reporter sur les postes suivants :

o Dotations aux provisions éventuelles - Amélioration du Réseau ;

o Dotation aux amortissements ;

o Dotations aux provisions éventuelles - Amélioration du Réseau ;

o Les postes « loyers financiers, en cas de financement par crédit-bail ou location financière » et « charges financières (intérêts liés aux financement éventuellement mis en place) » sont eux-aussi modifier pour prendre en compte l’acquisition des deux véhicules non électriques.

• l’annexe 5a présentant le détail des charges relatives à des investissements réalisés sur le matériel roulant, les données concernant l’achat de deux véhicules électriques de modèle ICE12 de marque YUTONG sont supprimées ;

• l’annexe 5a1 présentant le parc de véhicule, les données concernant l’achat de deux véhicules électriques de modèle ICE12 de marque YUTONG sont supprimées ;

• l’annexe 5a2 détaillant le prix des véhicules, les données concernant l’achat de deux véhicules électriques de modèle ICE12 de marque YUTONG sont supprimées.

Le compte d’exploitation prévisionnel est modifié de la manière suivante :

Extrait du compte d’exploitation prévisionnel (CEP) avant l’avenant n°8 :

Charges liées aux investissements réalisés 406 729 379 750 375 364 360 885 359 720 360 124 361 142 362 134 2 965 847

Charges liées à la réalisation d'investissements concernant

le matériel roulant (onglet n°5a) 359 703 324 568 324 568 324 568 324 568 324 568 324 568 324 568 2 631 677 Dotation aux amortissements - - - - - - - - - Dotations aux provisions éventuelles - - - - - - - - - Charges financières (intérets liés aux financement

éventuellement mis en place) - - - - - - - - - Loyers financiers, en cas de financement par crédit-bail ou

location financière 359 703 324 568 324 568 324 568 324 568 324 568 324 568 324 568 2 631 677

Charges liées à la réalisation d'investissements concernant

les investissements billetique et SAEIV (onglet n°5b) 10 840 19 849 16 330 16 069 15 802 16 699 17 717 18 709 132 016

Dotation aux amortissements 9 656 18 917 15 656 15 656 15 656 16 581 17 506 18 431 128 061 Dotations aux provisions éventuelles - - - - - - - - - Charges financières (intérets liés aux financement

éventuellement mis en place) 1 184 931 674 412 146 118 211 278 3 955

Charges liées à la réalisation d'investissements concernant

les autres investissements (onglet n°5c) 36 186 35 333 34 465 20 249 19 350 18 857 18 857 18 857 202 154 Dotation aux amortissements 32 190 32 190 32 190 18 857 18 857 18 857 18 857 18 857 190 854 Dotations aux provisions éventuelles - - - - - - - - - Charges financières (intérets liés aux financement

éventuellement mis en place) 3 996 3 143 2 275 1 392 493 - - - 11 300

Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:27Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis - Av08-DSP2018Trans - 02-2018.DSP.Transport

5/5

Extrait du CEP après l’avenant n°8 :

Les parties s’engagent à étudier de nouvelles formes de transport collectif sur le périmètre de l’autorité délégante, dont du transport à la demande afin d’adapter l’offre de transport au besoin des usagers.

VI. ACCEPTATION DE L’AVENANT

Fait en deux exemplaires,

Beauvois-en-Cambrésis, le … mars 2024, Notifié au délégataire le … mars 2024,

Le Président de la Communauté d’Agglomération

du Caudrésis et du Catésis

Le représentant du titulaire*

Serge SIMEON Alain PLACE

*le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

Charges liées aux investissements réalisés 406 729 379 750 375 364 360 885 359 720 360 124 361 142 362 134 2 965 847

Charges liées à la réalisation d'investissements concernant

le matériel roulant (onglet n°5a) 359 703 324 568 324 568 324 568 324 568 324 568 324 568 324 568 2 631 677 Dotation aux amortissements - - - - - - - - - Dotations aux provisions éventuelles - Amelioration du

Reseau 91 293 66 517 66 517 66 517 66 517 66 517 66 517 66 517 556 916 Charges financières (intérets liés aux financement

éventuellement mis en place) - - - - - - - - - Loyers financiers, en cas de financement par crédit-bail ou

location financière 268 409 258 050 258 050 258 050 258 050 258 050 258 050 258 050 2 074 762

Charges liées à la réalisation d'investissements concernant

les investissements billetique et SAEIV (onglet n°5b) 10 840 19 849 16 330 16 069 15 802 16 699 17 717 18 709 132 016

Dotation aux amortissements 9 656 18 917 15 656 15 656 15 656 16 581 17 506 18 431 128 061 Dotations aux provisions éventuelles - - - - - - - - - Charges financières (intérets liés aux financement

éventuellement mis en place) 1 184 931 674 412 146 118 211 278 3 955

Charges liées à la réalisation d'investissements concernant

les autres investissements (onglet n°5c) 36 186 35 333 34 465 20 249 19 350 18 857 18 857 18 857 202 154 Dotation aux amortissements 26 328 26 328 26 328 12 994 12 994 12 994 12 994 12 994 143 954

Dotations aux provisions éventuelles - Amelioration du

Reseau

6 533 6 390 6 244 6 096 5 945 5 863 5 863 5 863

48 795

Charges financières (intérets liés aux financement

éventuellement mis en place) 3 326 2 616 1 894 1 158 410 - - - 9 405

Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:27Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Caudresis-Catesis

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : 2024__3

Objet : Délibération 2024/3 portant approbation de

l?avenant n°8 du contrat relatif à la concession de

service public pour l?exploitation du service de transport

public routier interurbain et scolaire - Périmètre P3B

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2024-03-19 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 1.2 - Délégation de service public

Identifiant unique : 059-200030633-20240319-2024__3-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1 Ko

Nom métier : 059-200030633-20240319-2024__3-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 530.5 Ko

Nom original : 2024.3.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200030633-20240319-2024__3-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 22 mars 2024 à 09h31min22s Dépôt initial

En attente de transmission 22 mars 2024 à 09h31min22s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 22 mars 2024 à 09h31min23s Transmis au MI

Acquittement reçu 22 mars 2024 à 09h31min29s Reçu par le MI le 2024-03-22

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Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:27