Déliberation - 1689589108 Delib2023 06 30 16 Installation dune borne de recharge pour vehicule electriques

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Déliberation - 1689589108 Delib2023 06 30 16 Installation dune borne de recharge pour vehicule electriques Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mauriac. Lien du pdf (Déliberation - 1689589108 Delib2023 06 30 16 Installation dune borne de recharge pour vehicule electriques)Thèmes du document : Banque, Transports, Consommateurs,

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023 LEA

4 ETS

Publié le

ID : 015-211501200-20230630-DELB20230630_16-DE

Commune de Mauriac (Cantal)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-huit

heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Mauriac était assemblé en session ordinaire, au lieu

habituel de ses séances, après convocation légale

en date du vingt-trois juin, sous la présidence de

Madame Edwige ZANCHI, Maire de Mauriac.

Date affichage convocation : 23 juin 2023

Nombre de membres

Afférents au Conseil : 27

En exercice : 27

Qui ont pris part à la délibération : 27

Présents :

Edwige ZANCHI

Cyrille ROLLIN

Raymonde THESSANDIER

Jean Jacques VAISSIER

Béatrice CARTAYRADE

Olivier PRAT

Georges ALBESSARD

Elisabeth BALADUC

Geneviève RONGERE

Jacques SERRAT

Gille FRÜUTIERE

Sabine RIVET

Sylvie FENIES

Bruno DUFAYET

Guillaume POINAT

Audrey LAFARGE

Andrée BROUSSE

Mireille LEOTY

Gérard VIOLLE

Stéphanie SERIEIX

Etaient représentés : Maryse BONNET ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER Jacqueline BORNE ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jacques SERRAÎT, Géraud MAZE ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Olivier PRAT,

Claudine HEBRARD ayant donné pouvoir à Béatrice CARTAYRADE,

Alain DELASSAT ayant donné pouvoir à Gérard VIOLLE.

Etait excusé :

A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE

2023-06-30/16 Installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques - Page 1 sur 2

17/07/2023

2023-06-30 / 16 Installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques

Madame le Maire expose qu’une étude a été initiée par la commune en vue de l’implantation à Mauriac d’une borne de recharge pour véhicules électriques.

Considérant que le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal nous a informé que cet investissement est totalement financé par la Région Auvergne Rhône alpes, le Département du Cantal et le Syndicat.

Considérant que son emplacement initialement prévu parking Cassin a été déplacé place du 14 juillet.

Néanmoins il reste à la charge de la commune la signature d’un contrat d’exploitation et de

maintenance.

Considérant la proposition de la société freshmile pour un coût de 3 363,76 € TTC pour 3 ans.

Le Conseil Municipal,

Vu le contrat de gestion,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Pour Abstention Contre

27 0 0

Vote

APPROUVE l'implantation à Mauriac d’une borne de recharge pour véhicule électrique.

AUTORISE Madame le Maire à signer un contrat d'exploitation et de maintenance avec la société

freshmile (67960 Entzheim) pour un coût de 3 363,76 € TIC pour 3 ans et dans les charges et conditions du contrat de gestion annexé à la présente.

Fait et délibéré en maïrie, les jour, mois et an ci-dessus

Au registre sont les signatures

A Mauriac./le 30 juin 2023

L EURE Maire,

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Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Date de publication sur le site internet www.mauriac.f : Publié le ET

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Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois, à compter de la date de publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier adressé 6, Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1

2023-06-30/16 Installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques

- Page 2 sur 2

17/07/2023

exé à la délibération Envoyé en préfecture le 12/07/2023

T6 du 37e J01 h7 ? o2S Reçu en préfecture le 12/07/2023

La secrétaire, LT Publié le ET

ID : 015-211501200-20230630-DELB20230630_16-DE

Contrat de gestion

Formule : Freshmile Public

Entre

Raison sociale Freshmile SAS

SIRET 818 611 220 000 18

N° TVA FR 88 818 611 220

Adresse 1 Aéroport Strasbourg

Adresse 2 Bâtiment Blériot

Code postal, ville, pays 67960 Entzheim, France

Représentant légal et fonction Arnaud Mora, directeur

Ci-après « Freshmile »

Et

Raison sociale

SIRET

N° TVA

Adresse 1

Adresse 2

Code postal, ville, pays

Représentant légal et fonction

Ci-après le « Client »

Article 1 - Objet

Le Client confie à Freshmile la mission d'exploiter un service de recharge pour véhicules électriques (ci-

après le « Service », selon le ou les devis préalablement acceptés par le Client. Le présent contrat (ci- après le « Contrat ») en détaille les modalités.

Le Contrat est hiérarchiquement supérieur aux conditions générales de vente et d'utilisation indiquées

dans les devis. En cas d'interprétation, les clauses du Contrat prévalent.

Article 2 - Durée

Date de début Ï 1ère communication de la borne au serveur Freshmile

Durée du contrat 36 mois

_Reconduction Tacite |

Préavis 3 mois par envoi de courrier ou par mail -

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Envoyé en préfecture le 12/07/2023

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freshmile

Article 3 - Modifications

Toute demande de modification à apporter au Contrat doit être notifiée par le Client à Freshmile au

moins 30 jours avant la date souhaitée.

En cas d'ajout de points de charge pendant la période d'exécution du Contrat, le terme initial ou la date

anniversaire de reconduction du Contrat correspondront à ceux du premier point de charge.

Article 4 - Interlocuteurs opérationnels

Freshmile Centre d'exploitation | exploitation@freshmile.com 03 68 78 14 35

Client

Mainteneur

Urgence n°1

(obligatoire)

Urgence n°2 (facultatif)

Article 5 - Accès à la plateforme Freshmile Park

Le Client demande la création d'un accès à la plateforme web de supervision Freshmile Park aux

utilisateurs suivants, dans la limite de 3. Une adresse email est nécessaire pour chaque accès.

| Utilisateur 1

Utilisateur 2 _ |.

Utilisateur 3 _Eric Argueyrolles eric.argueyrolles@sde15.com 0669701512

Article 6 - Centre de relation client et centre d'exploitation

Le Client délègue à Freshmile la gestion des utilisateurs finals via le plateau d'appel joignable du lundi

au dimanche 24 h / 24 au 03 88 68 84 58 (prix d'un appel local).

Le Client délègue à Freshmile l'exploitation technique de l'infrastructure de charge du lundi au vendredi

de 9h à 17h, hors jours fériés.

L'exploitation technique inclut la surveillance du fonctionnement de l'infrastructure de recharge, les

opérations de maintenance à distance et le lien avec les interlocuteurs mentionnés plus haut pour les

interventions sur site.

Freshmile n'intervient pas physiquement sur site. La prestation ne se substitue pas aux interventions

de maintenance sur l'infrastructure de recharge.

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Reçu en préfecture le 12/07/2023 LUE

a | L Publié le

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freshmile

Article 7 - Advenir

| L'installation fait-elle l'objet d'une demande de prime Advenir ? Non

Article 8 - Accès

Publication sur la Authentification par

Choix Nom carte Freshmile Interopérabilité (*) badge ou

smartphone

Public avec

Ds interopérabilité N4 Ÿ Ÿ

(‘) Les badges des opérateurs tiers sont acceptés et les bornes sont publiées sur les cartes des

opérateurs tiers. L'interopérabilité se fait en direct ou au travers de plateformes d’intermédiation.

Article 9 - Tarification

[ Accès payant ou | gratuit | Payant (les utilisateurs payent la recharge)

Bornes payantes

Taux de TVA applicable L __|[20% L

La tarification continue tant que le véhicule reste Oui

branché et ne s'arrête pas quand le véhicule a fini

de charger

Le Client a choisi le tarif ci-dessous et demande à Freshmile de paramétrer le tarif des sessions de

charge. Tarifs TTC :

Exemples

Choix | Tarif Description

2hà 2h à ih à 30 min

Type de lieu | 3,6kW | 7,4kW |22KkW | à 50kW

-50km |-100km | -150km | -150km

6 € le premier quart S7 + ; : Parking pour

LS Forfait d'heure puis 0,15 € / salariés 300€ |300€ |300€e |300€ temps minute facturée à la d'entreprise

seconde

Les sessions de charge inférieures à 2 minutes et 0,5 KWh sont considérées échouées et ne sont pas facturées.

Le prix des recharges est plafonné à 39 € HT. Cela permet d'éviter les éventuels problèmes de

surfacturation en cas d'échanges de données erronés entre borne et serveur

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Reçu en préfecture le 12/07/2023

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Publié le (EE

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freshmile

Dans le cas où le Client a choisi l'option d'interopérabilité, le Client est informé que les opérateurs de

mobilité tiers sont facturés au tarif choisi par le Client mais sont libres d'appliquer leurs propres tarifs à

leurs utilisateurs.

Article 10 - Commission et rétrocession pour les bornes payantes

Taux de commission applicable ... | 10%

IBAN du compte de rétrocession

Freshmile envoie trimestriellement au Client un état nominatif récapitulant les recettes collectées, les

montants de TVA et les commissions applicables. Freshmile reverse les recettes nettes de la

commission sur la base de cet état nominatif.

Article 11 - Mandat de collecte des recettes

Délégation

Le Client délègue à Freshmile la collecte des recettes auprès des utilisateurs finals dans le cas où le

service de charge est payant. Les tarifs du service de charge sont exposés à l'article 9. Freshmile

rétrocède les recettes collectées au Client selon les modalités précisées à l'article 10.

Le risque d’impayé n'est pas couvert par Freshmile. En cas de constatation d'impayé de la part d'un

utilisateur particulier ou professionnel, Freshmile suspend le compte dans les plus brefs délais.

Sources des recettes collectées

Les recettes parviennent à Freshmile par différentes sources : paiements à l'acte réalisés par les

utilisateurs finals, inscrits ou non au service, dépôts des comptes prépayés, paiements mensuels pour

les clients en post-paiement, paiements des opérateurs tiers en règlement des sessions effectuées par

leurs utilisateurs en itinérance entrante.

Quelle que soit la source de la recette, le montant est payé sur un compte de collecte unique, ouvert à

la Banque Populaire à Strasbourg. Cela est valable pour tous les moyens de paiement proposés par

Freshmile : carte bancaire, chèque, virement, prélèvement.

Une fois par mois, le solde du compte boutique est transféré sur un compte de dépôt ouvert par

Freshmile auprès du Crédit Municipal, une banque publique. Ce compte est un livret d'épargne solidaire,

ce qui signifie que l'intégralité des produits d'intérêts est donnée au Crédit Municipal pour financer des

projets d'économie sociale et solidaire.

En fin de trimestre, Freshmile calcule la rétrocession due au Client. Le montant correspondant est

remonté du compte de dépôt au compte de collecte, pour être transféré sur le compte indiqué par le

Client. Ce mécanisme garantit au Client que Freshmile ne se sert pas des recettes collectées comme

source de trésorerie et n'en perçoit aucun intérêt.

Freshmile se réserve le droit de conserver temporairement les recettes dans le cas de factures

impayées ou de retards de paiement de la part du Client.

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Reçu en préfecture le 12/07/2023

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Publié le (EE

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freshmile

Opérations confiées à Freshmile

Au titre de sa mission, Freshmile est habilité à réaliser les opérations suivantes :

e Facturer aux clients les sessions de charge dans les conditions prévues ;

° Collecter auprès des clients les recettes dues au titre de cet accès ;

e Encaisser les recettes versées ;

e Rembourser les recettes encaissées à tort ;

+ Recouvrer les impayés éventuels des clients, étant entendu que Freshmile ne dispose pas d'un

mandat de justice du Client et qu’il ne saurait donc attraire le client indélicat devant le juge

compétent à raison d'un non-paiement à l'échéance d’une facture liée à la charge ;

e Reverser au Client les recettes collectées, nettes des éventuels frais bancaires ou frais

équivalents.

Obligations de Freshmile

Freshmile procède au reversement des recettes perçues auprès du Client tous les trimestres. Freshmile

rembourse aux clients les éventuelles recettes encaissées à tort. Ce remboursement comprend

e Le reversement des excédents de versement ;

e La restitution des sommes indüment perçues ;

+ Les éventuels gestes commerciaux décidés par le Client.

Freshmile tient une comptabilité séparée qui retrace l'intégralité des mouvements de caisse opérés pour

la perception des recettes ainsi que le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort.

Article 12 - Mandat d'interopérabilité

La directive européenne n°2014/94/EU sur les infrastructures pour carburants alternatifs impose la non-

discrimination entre opérateurs pour l'accès aux points de charge publics. Conformément au décret

2017-26 publié au Journal officiel de la République française le 13 janvier 2017, l'accès non

discriminatoire n’interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'autorisation, d'authentification,

d'utilisation et de paiement.

Le Client donne mandat à Freshmile pour

e Signer tout accord d'itinérance avec les opérateurs tiers ;

e Vendre des sessions de charge aux opérateurs tiers ;

e Collecter les recettes auprès des opérateurs tiers avant de les reverser au Client.

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Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

J [CAS

( Publié le (EE

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freshmile

Engagements de Freshmile

Freshmile s'engage à :

° Informer le Client des demandes émanant de tout opérateur tiers, sans discrimination ou

sélection préalable, sauf pour raisons techniques ;

e Signer les accords d'’itinérance pour le compte du Client avec les opérateurs tiers ;

° Informer le Client de l'expiration ou du renouvellement de tout accord d’itinérance ,

+ Collecter auprès des opérateurs tiers les recettes correspondant aux sessions de charge

effectuées par les utilisateurs des opérateurs tiers, telles que définies par les rapports de fin de

charge.

Freshmile ne s'engage pas à :

* Accepter des opérateurs tiers qui exigeraient des solutions techniques pour l’interopérabilité

non supportées par Freshmile ;

. Accepter des opérateurs tiers qui exigeraient des conditions économiques dérogatoires ;

+ Garantir le bon fonctionnement de l'interopérabilité en cas de dysfonctionnement imputable à des éléments extérieurs, tels que notamment les opérateurs tiers, les plateformes

d'interopérabilité ou l'infrastructure de charge.

Engagements du Client

Le Client s'engage à ne pas traiter directement les requêtes d'opérateurs tiers qui auraient contacté

directement le Client, mais à les transmettre à Freshmile.

Fait à Entzheim, le 13/04/2023

Contrat transmis par voie électronique ou par courrier. La signature du Client implique l'acceptation des

conditions générales envoyées avec le(s) devis.

Pour le Client :

| Signature

Nom |

Qualité

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