Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1689588125 Delib2023 06 30 6 Alienation apres desa
Déliberation - 1689588163 Delib2023 06 30 7 Cession dune bande de
Déliberation - 1689589108 Delib2023 06 30 16 Installation dune bo
Déliberation - 1666691505 Delib2022 10 07 1 Lancement procedure e
Déliberation - 1689588028 Delib2023 06 30 3 Renovation des logeme
Déliberation - 1689588202 Delib2023 06 30 8 Projet de cession dun
Déliberation - 1689588003 Delib2023 06 30 2 Operation de Revitali
Déliberation - 1689588365 Delib2023 06 30 13 Subventions
Déliberation - 1678782772 Delib2023 03 03 3 Acquisition dune band
Déliberation - 1689588345 Delib2023 06 30 12 Ferme de Saint Jean
Déliberation - 1689588088 Delib2023 06 30 5 Dessafectation apres enquete publique dune portion de terrain sis Impasse du Tilholet
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1689588088 Delib2023 06 30 5 Dessafectation apres enquete publique dune portion de terrain sis Impasse du Tilholet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
ID : 015-211501200-20230630-DELB202306930_5-DE
Commune de Mauriac (Cantal)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-huit Présents :
heures, le Conseil Municipal de la Commune de Edwige ZANCHI
Mauriac était assemblé en session ordinaire, au lieu Cyrille ROLLIN
habituel de ses séances, après convocation légale Raymonde THESSANDIER en date du vingt-trois juin, sous la présidence de Jean Jacques VAISSIER Madame Edwige ZANCHI, Maire de Mauriac. Béatrice CARTAYRADE Olivier PRAT
Georges ALBESSARD
Date affichage convocation : 23 juin 2023 Elisabeth BALADUC
Geneviève RONGERE
Jacques SERRAT
Nombre de membres Gille FRUTIERE
, 1. Sabine RIVET Afférents au Conseil : 27 Sylvie FENIES
En exercice : 27 Bruno DUFAYET
Qui ont pris part à la délibération : 27 Guillaume POINAT
Audrey LAFARGE
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
Etaient représentés : Maryse BONNET ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER Jacqueline BORNE ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT, Géraud MAZE ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Olivier PRAT,
Claudine HEBRARD ayant donné pouvoir à Béatrice CARTAYRADE,
Alain DELASSAT ayant donné pouvoir à Gérard VIOLLE.
Etait excusé :
À été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2023-06-30/5 Désaffectation après enquête publique d'une portion de terrain sis Impasse du Tilholet
- Page 1 sur 2
17/07/2023
Désaffectation après enquête publique d’une portion de terrain sis 2023-06-30/S | asse du Tilholet
Madame le Maire rappelle que par délibération du 7 octobre 2022, le Conseil Municipal a pris en compte la demande d’acquisition d’une portion de domaine public riveraine de la propriété de Monsieur et Madame BOUTAL Joël sise 3 Impasse du Tilholet.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code la Voirie Routière,
Vu la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre 1° du Code Rural et notamment son article L 161-10,
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 2001 relatif au Code de la Voirie Routière (Titre IV), Vu la délibération n° 2022-10-7/1 en date du 07 octobre 2022 prescrivant l’enquête publique préalable à la désaffectation d’une portion de domaine public,
Vu l’arrêté du maire n° 2022-140 du 28 octobre 2022 portant ouverture de l’enquête publique, Vu les conclusions et la recommandation du commissaire-enquêteur,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour Abstention Contre
27 0 0
Vote
DECIDE de désaffecter la portion de terrain telle qu’indiquée au plan annexé à la présente, en vue de son aliénation.
DECIDE de retenir la recommandation du commissaire enquêteur.
CHARGE Madame le Maire à l’exécution de la présente.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
riac, le 30 juin 2023
Wise ZANCHI Audrey LAFARGE
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Date de publication sur le site internet www.mauriac.fr : Publié le
ID :015-211501200-20230630-DELB202306930_5-DE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois, à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier adressé 6, Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
2023-06-30/5 Désaffectation après enquête publique d’une portion de terrain sis Impasse du Tilholet
- Page 2 sur 2
17/07/2023
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
CANTAL mm par le centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL APRILLAC Commune : 3 Place des Carmes 15012
MAURIAC ————— 15012 AURILLAC CEDEX
tél. 04 71 43 44 84 -fax 04 71 43 44 77
cdif.aurillac@dgfip.finances.gouv.fr
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000 | rer text : Échelle d'édition : 1/500 D À D. Cet extrait de plan vous est délivré par
Eat | Date d'édition : 07/07/2023 lon fo. (fuseau horaire de Paris) raser / Ver Cadets out
Coordonnées en projection : RGF93CC45 a
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1648150 1648200
| | LL DUU
355 7
Envoyé en préfecture le 12/07/2023 Reçu en préfecture le 12/07/2023 puni le ETS 2 À ID : 015-211501200-20230630-DELB202306930 5-DE o © 19 w © wo he + N (ON N QT Li +
22 Ÿ
200
233
4224600 4224600 T 237 1648150 1648200
17/07/2023
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le:
ID :015-211501200-20230630-DELB202306930_5-DE
(GE