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Déliberation - dc 2024 11 ajout mode de reglement regie mad
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2024 11 ajout mode de reglement regie mad)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Industrie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
DU
CCAS
N
KKKKKEKEKKREEREEERERERREEEERE
SANNOIS
DECISION
DU
PRESIDENT
N°2024-11
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
REGIE
DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RECETTES
«
MAINTIEN
A
DOMICILE
»
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
RR200-214
- CCAS
www.ville-sannois.fr
Service
Finances
—
Pôle
Régie
Le
Président
du
CCAS,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
l'article
L.315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles :
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
Novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
Mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
Novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
la
délibération
n°2023/41
du
17
octobre
2023
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Président
du
CCAS,
Vu
la
décision
n°2015-19
du
5
juin
2015
instituant
la
création
de
la
régie
de
recettes
«
Maintien
à
Domicile
» ;
Vu
la
décision
n°2015-19
du
5
juin
2015
précisant
les
modes
de
règlement
de
la
régie
de
recettes
«
Maintien
à
Domicile
»
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'ajouter
un
nouveau
mode
de
règlement,
à
partir
du
15
mars
2024
le
virement
sera
ajouté
à
la
liste
des
modes
de
règlement.
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
12/03/2024
;
DECIDE
:
Article
1° :
À
partir
du
15
mars
2024,
les
modes
de
règlement
de
la
régie
«
Maintien
à
Domicile
»
sont
les
suivants :
Chèques Espèces CESU Prélèvement
automatique
CB Virement
Article 2
: La
Directrice
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
la
Comptable
assignataire
de
la
Ville
de
Sannois
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 Accepte
dans
le cadre
des
délégations
de
pouvoirs
que
le Conseil
D’Administration
du
CCAS
m'a
conférées
par
sa
délibération
Du
17
octobre
2023
Sannois,
le
15
mars
2024
Bernard
JAMET
Exécutoire
en
vertu
de
L’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
AR. du... (XN)Ob 222... Identifiant
unique
de
l’acte
N°
095-269501615-2024
6:
La
Vice-Présidente
Le
Président
d
{S-DC
LM
-BF
Vice-Président
Communauté
d'Agglomération
Val Parisis
Nathalie CAPBLANC
,/
&
Es
À
/
OA
LE
DE
SRE