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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1979 Adhesion au Programme Solidarite Eau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1979 Adhesion au Programme Solidarite Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 17 juin 2019
ACTIONS DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
ADHÉSION AU PROGRAMME SOLIDARITÉ EAU.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 17
juin 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de
la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René
GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme
Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Madame
Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur
Yannick VERNIERES, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA,
Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame
Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, M. Pascal DELIEUZE, M.
Bernard GOUZIN, Monsieur José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -Monsieur
Xavier PEYRAUD suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur
Grégory BRO
Mme Maria MENDES CHARLIER à Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Amélie MATEO à Monsieur
Jean-François SOTO, Madame Béatrice FERNANDO à M. Philippe SALASC
Monsieur David CABLAT, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Jean-André AGOSTINI
Absents:
Quorum: 24 Présents : 33 rv'otants : 36 Pour 36
Contre 0
Abstention 0
M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Monsieur René GARRO, Madame Isabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc
BESSODES, Monsieur Jean-Claude CROS, Madame Annie LEROY, M. Philippe MACHETEL
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU la loi Oudin-Santini n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2 l 2 l-33, L2 l 2 l-2 / et L52 I I-I ; VU I' arrêté préfectoral n ° 2018- I - I 3 61 du 2 9 novembre 2018 approuvant les derniers statuts de la communauté de communes et en particulier ses compétences eau et assainissement ; VU la délibération n° 1941 du conseil communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant le principe d'une mise en œuvre de la loi Oudin-Santini et de l'affectation annuelle d'une enveloppe financière de 68 000 € aux projets de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau et de l'assainissement et approuvant, par la même occasion, la réalisation de diagnostics approfondis sur la commune de Boudaï au Liban ; VU les statuts de l'association pS-Eau adoptés en date du 25 janvier 2017.
VU l'avis favorable à l'unanimité du Conseil d'exploitation en date du 20mai2019.
CONSIDERANT que le programme Solidarité-Eau (pS-Eau) est une association, dont le but est de
faciliter les initiatives locales de coopération internationale dans le secteur de l'hydraulique et de l'assainissement, et plus généralement de l'environnement et du développement,
CONSIDERANT que par la conduite de programmes innovants et l'accompagnement des acteurs de la solidarité dans les secteurs de l'eau et de l'assainissement, le pS-Eau favorise de meilleures
réponses aux demandes de pays les moins bien dotés dans ces domaines, CONSIDERANT qu'il cible les acteurs français de la coopération au développement,
CONSIDERANT qu'il propose de renforcer leurs capacités à intervenir en solidarité internationale sur les secteurs eau, assainissement et hygiène, et d'autre part, de mieux mobiliser les différents
moyens disponibles,
CONSIDERANT qu'il dispose d'une bonne expertise sur le Liban en ayant développé une plateforme d'échanges techniques et surtout en disposant d'agents sur place,
CONSIDERANT qu'afin de faciliter la mise en réseau des différents acteurs sur ce projet, il est
proposé d'adhérer à pS-Eau,
CONSIDERANT que cette adhésion est de 400 €/an pour un EPCI dont la population est comprise entre I O 000 et 50 000 habitants, et qu'elle ouvre un accès aux outils du pS-Eau, à l'appui de montage
de projets et aux évènements pilotés par le programme,CONSIDERANT que l'adhésion au pS-Eau relève d'un engagement en faveur de l'amélioration des
conditions d'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour tous, ainsi que de l'environnement dans
lequel vivent les populations les plus démunies,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver l'adhésion de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault au programme
Solidarité-Eau ;
- de prendre acte en conséquence des statuts de l'association et d'approuver la charte des membres du pS-Eau;
- de se prononcer favorablement sur le principe de la cotisation annuelle à l'association, d'un montant de 400 €;
- d'inscrire ce montant aux budgets annexes régies eau et assainissement ; - de désigner le Président comme représentant légal de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault au sein de cette association ;
- d'habiliter le Président à signer tout document relatif à cette adhésion et à accomplir l'ensemble des formalités utiles y afférentes.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1979 le 18/06/19
Publication le 18/06/ 19
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 18/06/ 19
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190617-lmc I I I I397-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
Signé: Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARETpS-Eau programme
Solidarité-Eau
- STATUTS
Constitution et Objet
ARTICLE 1 : Forme et dénomination
II est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du t" juillet 1901 et ses décrets et règlements d'application dite :
Programme Solidarité Eau (pS-Eau)
ARTICLE 2 : Objet de l'Association
L'Association a pour but de faciliter les initiatives locales de coopération internationale dans le secteur de l'hydraulique et de l'assainissement, et plus généralement de l'environnement et du développement.
ARTICLE 3 : Nature des actions
L'Association pS-Eau soutient les processus de développement concerté de l'accès à l'eau pour les plus démunis et les initiatives visant à une meilleure préservation et utilisation de la ressource en eau.
Elle s'intéresse plus particulièrement aux innovations méthodologiques, techniques et institutionnelles permettant à des groupes sociaux défavorisés de mieux satisfaire à leurs besoins en matière d'eau potable, d'assainissement, et plus globalement d'amélioration de leur environnement.
L'Association se propose à cet effet :
d'appuyer le montage de projets et de capitaliser les expériences, en offrant un service permanent d'appui/conseil ;
de conduire ou appuyer des programmes de recherche/actions permettant d'améliorer les connaissances et les compétences des organismes et institutions investis dans la coopération décentralisée et non gouvernementale dans le domaine de l'eau ;
d'encourager et relayer la concertation entre les pouvoirs publics (ministères, services déconcentrés, services techniques, établissements publics), les organismes de recherche (recherche, formation et enseignement), les associations, les collectivités locales et leurs groupements, ainsi que les entreprises tant au Nord qu'au Sud ;
de capitaliser, traiter et diffuser l'information nécessaire aux acteurs de terrain pour accroître les compétences et les connaissances au niveau local, notamment par des activités éditoriales et de formation;
de participer et de promouvoir des opérations de sensibilisation à la coopération internationale dans le domaine de l'eau.
ARTICLE 4 : Durée et siège social
La durée de l'Association est illimitée.
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1/6Son siège social est établi :
32, RUE LE PELETIER - 75009 PARIS (France)
II pourra être transféré en tout autre lieu, par simple décision du Conseil d'Administration, ratifiée par l'Assemblée Générale.
Membres
ARTICLE 5 : Composition
L'Association se compose de :
a) Membres actifs ou adhérents
b) Membres d'honneur
c) Membres associés
d) Membres bienfaiteurs
ARTICLE 6 : Conditions d'adhésion
Pour faire partie de l'Association, il est nécessaire d'en faire la demande et d'adhérer à la Charte du programme Solidarité Eau. Cette demande doit être validée par le Conseil d'Administration.
Membres actifs ou adhérents
La qualité de membre actif pour les personnes physiques ou morales s'acquiert par le versement de la cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale.
Seuls les membres actifs ont voix délibératives.
Membres d'honneur
La qualité de membre d'honneur peut être conférée par l'Assemblée Générale à des personnes physiques ou morales dont la présence au sein de l'Association est de nature à faciliter le développement de la coopération internationale dans le domaine de l'eau. La qualité de membre d'honneur peut être conférée à des personnalités étrangères qui ont contribué au développement de l'Association. Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation.
Les membres d'honneur ont voix consultatives.
Membres associés
Sont membres associés les représentants désignés par
le Ministère des Affaires étrangères ;
le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement ;
le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité ;
le Ministère de l'Equipement et des Transports ;
l'Agence française de Développement ;
le Ministère de !'Agriculture et de la Forêt ;
le Ministère de la Santé ;
le Ministère de la recherche.
dès lors que ces représentants auront donné leur consentement.
Plusieurs directions d'un même ministère peuvent être représentées. Les membres associés sont dispensés de cotisation.
Les membres associés peuvent assister au Conseil d'Administration en tant qu'observateurs. Ils ont voix consultatives.
Membres bienfaiteurs
Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales qui, par leurs dons, contribuent aux activités de l'association. La qualité de membre bienfaiteur est acquise pour l'année civile durant laquelle s'est effectué le versement du don à l'association.
Les membres bienfaiteurs peuvent assister à l'Assemblée Générale, ils ont voix consultatives.
2/6 ffT"'>ARTICLE 7 : Radiation
La qualité de membre se perd :
par démission ;
par décès;
par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, l'intéressé ayant préalablement été invité par lettre recommandée à fournir des explications.
Assemblée Générale
ARTICLE 8 : Composition et rôle de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale de tous les membres actifs est l'instance supérieure de l'Association. En particulier elle :
définit la politique générale de l'Association ;
élit les membres du Conseil d'Administration aux périodicités fixées ;
entend le rapport que le Président, au nom du Conseil d'Administration, doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de l'Association. Elle discute et approuve, s'il y a lieu, les comptes et budgets qui lui sont présentés et entend également le rapport du commissaire aux comptes;
décide des modifications statutaires.
ARTICLE 9 : Convocation, fréquence, quorum, validité des délibérations de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se réunit selon une périodicité fixée par le Conseil d'Administration, au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la date indiquée, les membres sont convoqués par les soins du Président.
Pour délibérer valablement, 1/3 au moins des membres de l'Association doit être représenté à l'Assemblée Générale ordinaire. Si cette condition n'est pas remplie, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau, et lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédente Assemblée. Quinze jours au moins avant la date indiquée, les membres sont convoqués par les soins du Président.
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut également convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées des membres, à l'exclusion des modifications statutaires et de la dissolution qui ne pourront être décidées qu'à la majorité des deux tiers.
Tout membre de l'Assemblée Générale peut se faire représenter par un autre membre de son choix. Mais nul ne peut détenir plus de trois procurations.
Administration et fonctionnement
ARTICLE 10: Composition et rôle du Conseil d'Administration
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration.
Sa composition doit autant que possible être représentative de celle de l'Association. II est composé au maximum de 20 membres de l'Association, élus par l'Assemblée Générale et appartenant aux cinq collèges suivants :
3/64 personnes maximum représentant les collectivités territoriales et/ou leurs groupements,
4 personnes maximum parmi les personnes morales publiques autre que les collectivités territoriales et/ou leurs groupements ;
4 personnes maximum représentant les associations ;
4 personnes maximum représentant les personnes morales privées autres que les associations ;
4 personnes maximum parmi les personnalités physiques.
Les administrateurs sont élus par collège pour deux ans, renouvelables par moitié. Les administrateurs sont rééligibles.
Les représentants élus des personnes morales communiqueront au Conseil d'Administration le nom d'un suppléant.
Les membres associés siègent au Conseil d'Administration en tant qu'observateurs.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.
En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par des sociétaires qui l'acceptent. II est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'assemblée générale.
II autorise le président à agir en justice ;
II prend notamment toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l'association et, particulièrement celles relatives à l'emploi des fonds, à la prise de bail des locaux nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association et à la gestion du personnel. Le Conseil définit les principales orientations de l'association. II arrête le budget et les comptes annuels de l'association.
ARTICLE 11 : Convocations, fréquence, quorum, validité des délibérations du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président ou sur l'initiative du tiers au moins de ses membres. II ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres assiste ou est représentée à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. Chaque membre dispose d'une voix. Le vote par procuration est admis.
Quinze jours au moins avant la date indiquée, les membres sont convoqués par les soins du Président.
ARTICLE 12 : Le Bureau
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, à bulletin secret, un Bureau chargé de l'administration ordinaire de l'Association. II est composé au minimum d'un Président, d'un Trésorier et d'un Secrétaire. II peut également comprendre un ou plusieurs Vice-Présidents, un Trésorier Adjoint.
II se réunit sur la convocation du Président ou de deux de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige.
ARTICLE 13 : Le Président
Le Président est chargé d'exécuter les décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration de l'Association, et d'assurer le bon fonctionnement de l'Association.
Le Président est habilité à représenter l'Association dans tous les actes de la vie civile, et notamment à ester en justice, à veiller au recrutement des personnels rémunérés, et à assurer l'ouverture et le fonctionnement de tous les comptes en banque. II ordonnance toutes les dépenses. II partage ce pouvoir financier avec le Trésorier. De plus, il a la faculté de se faire représenter par le Directeur ou par un membre du Bureau.
if-r")
4/6En tant que représentant de l'Association, il est signataire des accords cadres, conventions générales et autres engagements à long terme que l'Association peut contracter avec d'autres organismes et institutions.
II prépare et dirige les réunions du Conseil d'Administration et anime l'Assemblée Générale. II recherche l'arbitrage sur toute question non résolue par l'organisation et les instances de l'Association. II est garant de la diversité et de l'équilibre de représentation des membres du Conseil d'Administration ; il est également garant du respect des objectifs et des orientations.
ARTICLE 14: Le Vice-Président, le Secrétaire et le Trésorier
Le vice-Président assiste le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.
Le Secrétaire est chargé des convocations et établit ou fait établir les procès verbaux des réunions du Bureau, du Conseil et de l'Assemblée Générale. II tient le registre prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Le Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité les comptes de l'Association. II est chargé de l'appel des cotisations. II procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes. II établit un rapport sur la situation financière de l'Association et le présente à l'Assemblée Générale annuelle.
ARTICLE 15 : Personnel
L'Association engage le personnel nécessaire à la réalisation de ses activités, et conformément à ses ressources.
Les divers postes peuvent être tenus par des personnels salariés par l'Association ou mis à disposition par des organismes publics ou privés. Ces personnels mis à disposition occuperont ces emplois dans les mêmes conditions d'activités que les autres personnels présents dans l'Association et ce, dans le cadre de son objet (cf. Art 3).
Complété par
Trois emplois de responsable de programme (Gestion base de donnée pédagogique, mise en réseau des informations - Formation à distance, animation de modules pédagogiques - Observatoire des progrès en matière d'eau et d'assainissement vis-à-vis des objectifs mondiaux, représentation des positions des francophones à l'international) peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. (article 14 § 5 du décret N°85-986 du 16 septembre 1985)
Le Directeur assure les fonctions de direction du personnel. II assume, en conformité avec le Règlement Intérieur, la responsabilité de la négociation et de la mise en œuvre des activités de l'Association telles qu'elles sont arrêtées par le Bureau, le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.
II met à disposition toutes les informations que le Président peut souhaiter obtenir.
II est chargé de proposer un programme budgétisé et de rendre compte de son exécution devant le Bureau et Conseil d'Administration. En particulier, au cours du dernier trimestre de l'année, il présente un premier bilan ainsi que le programme d'activités et le budget correspondant de l'année suivante.
ARTICLE 16 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment en ce qui concerne l'administration interne de l'Association, est adopté par l'Assemblée Générale et déposé au siège social.
Ressources et dispositions financières
5/6ARTICLE 17: Ressources de l'Association
Pour mettre en œuvre ses objectifs, l'Association pourra s'engager dans des accords contractuels avec des partenaires financiers soutenant les mêmes objectifs, en veillant à diversifier autant que possible les sources de son financement, de sorte à préserver l'indépendance de son activité.
Les ressources de l'Association comprennent:
les cotisations des membres adhérents ;
les contributions financières ou matérielles des adhérents telles qu'elles sont fixées dans le budget annuel;
les subventions publiques ou privées qui peuvent lui être accordées ; les rétributions pour services rendus et le produit des contrats ;
les produits des abonnements, participations aux frais et ventes d'objets et de services divers ; les dons et legs qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur, après acceptation du Bureau ou du Conseil d'Administration ;
l'excédent éventuel des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.
Ainsi que de toute autre ressource qui n'est pas interdite par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
ARTICLE 18: Contrôle des comptes
Le contrôle des comptes annuels est exercé par un Commissaire aux comptes nommé par le Conseil d'Administration. Le Commissaire aux comptes établit et présente à l'Assemblée Générale un rapport annuel sur les opérations comptables de l'Association.
Modification des statuts et dissolution
ARTICLE 19 : Modification des statuts
L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, est seule habilitée à modifier les statuts, à requérir la dissolution de l'Association, conformément à la législation en vigueur.
Les modifications statutaires et la dissolution ne pourront être décidées qu'à la majorité des deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 20 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du t" juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
A Paris, le 25 janvier 2017
CERTIFIES CONFORMES
~~ &'-~~
Pour le pS-Eau,
Le Président,
Pierre-Frédéric TENIERE-BUCHOT
32, rue Le Peletier 75009 Paris • T. +33 (0) l 53 34 91 20 • email: pseau@pseau.org Antenne Lyon-Méditerranée: 80, cours Charlemagne 69002 Lyon • T. +33 (0)4 26 28 27 91
WWWA,M§•l11•ti•J SIRET: 433 872 546 000 18 I APE: 94992La Charte des membres du programme Solidarité Eau
L'adhésion au pS-Eau relève d'un engagement en faveur de l'amélioration des conditions
d'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour tous, ainsi que de l'environnement dans
lequel vivent les populations les plus démunies.
Ainsi, les adhérents à pS-Eau s'engagent à :
1. Susciter l'implication et l'organisation des usagers pour une meilleure maîtrise et un
meilleur accès à la ressource en eau ;
2. Favoriser la formation et la sensibilisation à la protection et à la préservation de la
qualité de l'eau ;
3. Participer à l'élaboration et au développement de programmes innovants en faveur de
l'accès pour tous à une eau saine ;
4. Faciliter le financement de programmes et projets en faveur des populations les plus
pauvres;
5. Organiser la concertation entre les acteurs impliqués sur une même thématique ou une
même zone géographique ;
6. Promouvoir la coopération dans le domaine de l'eau auprès des instances de décisions
et du grand public ;
7. Proposer l'adoption de cadres institutionnels garants d'une pérennité d'accès à l'eau
pour tous.
La diversité des initiatives de coopération internationale est une richesse que seule une
large concertation peut enrichir et mettre en valeur.
En provoquant des collaborations et des échanges, le pS-Eau permet de passer de la «
bonne idée» ou de l'envie d'agir à un projet cohérent de coopération.
Par la conduite de programmes innovants et l'accompagnement des acteurs de la solidarité
dans les secteurs de l'eau et de l'assainissement, le pS-Eau favorise de meilleures réponses
aux demandes des pays les moins bien dotés dans ces domaines.