Procès Verbal - PVdu30.11.22 2

Documents similaires

Procès Verbal - PVdu30.11.22 2

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

Conseil Municipal - DCM202211D14 annexe tamponne 1

Déliberation - DCM202211D14 tamponne

Déliberation - DCM202211D14 tamponne

Conseil Municipal - DCM202211D14 annexe tamponne 1

Déliberation - 5. Liste DCM 2024 06 20

Arrêté - 2022A106

Procès Verbal - procesverbalcmdu06 07 2017 3786

Procès Verbal - pvcm2016 03 24 2965

Procès Verbal - PVdu30.11.22 2 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - PVdu30.11.22 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 30 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le trente novembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 15 novembre 2022.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Stéphanie Boulay, Jérôme Legrand, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.

Membres absents excusés : Florence Michel, Pascal Paillard, Hugo Santos, Alexandra Aubert, Caroline Delaval, Anne Poilane et Julie Marsollier.

Secrétaire de séance : Jérôme LEGRAND

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Membres présents à l'ouverture de la séance : 12

Absents ayant donné pouvoir : 00

Votants 12

ORDRE DU JOUR

1. Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Questions et informations diverses

1. Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2021, la commune de la Roche Neuville a prescrit l’élaboration de son Plan Local d'Urbanisme.

Conformément à l’article L 151-5 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme comprend un projet

d'aménagement et de développement durables qui « définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie,

le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-

3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs

mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités

PV CONSEIL MUNICIPAL 30/11/2022territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L.

4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au

dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application

de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de

modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié,

au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de

construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à

mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée

comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue

à l'article L. 153-27.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes

nouvelles.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, « un débat a lieu au sein (...) du conseil

municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables

mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de PADD a fait l’objet d’une présentation aux Personnes

Publiques Associées et d’une présentation à la population lors d’une réunion publique le 12 octobre.

Afin d’animer le débat, Monsieur le Maire rappelle les objectifs et orientations définies dans le PADD :

Axe 1 — Un projet affirmant et confortant l’attractivité du territoire

& Orientation n°1 - Maintenir une croissance démographique cohérente avec les capacités d’accueil

et les caractéristiques du territoire

& Orientation n°2 - Mettre en œuvre un projet de développement de l’habitat favorisant la mixité et

limitant l’impact sur l’environnement

& Orientation n°3 - Organiser une offre économique cohérente avec les besoins des entreprises et

les capacités du territoire

& Orientation n°4 - S’appuyer sur les richesses du territoire pour conforter l’économie agricole,

forestière et touristique

Axe 2 — Un projet respectant et valorisant les richesses et l’identité du territoire

& Orientation n°5 - Protéger les sols par l’expression d’objectifs en termes de modération de la

consommation d’espaces agricoles et naturels

Orientation n°6 - Assurer la préservation des milieux naturels et de la Trame Verte et Bleue

Orientation n°7 - Intégrer la nature dans la ville

Orientation n°8 - Valoriser l’identité paysagère de la commune

Orientation n°9 - Protéger et mettre en valeur les ensembles patrimoniaux bâtis du territoire

Orientation n°10 - Prévenir les risques et nuisances

FEFFEE

SF

Orientation n°11 - Œuvrer à l’essor des énergies renouvelables et à la transition énergétique

PV CONSEIL MUNICIPAL 30/11/2022 2Axe 3 — Un projet fondé sur la proximité et la qualité du cadre de vie

& Orientation n°12 - Renforcer la dynamique commerciale et de services de proximité

Orientation n°13 - Poursuivre les actions en faveur d'une mobilité durable &

& Orientation n°14 - Maintenir et renforcer la convivialité des espaces de loisirs des bourgs

& Orientation n°15 - Assurer la compatibilité des équipements communaux avec le projet de

développement

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

Pour commencer Monsieur le Maire introduit le débat en proposant de reprendre point par point les

orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

> Axe 1 — Un projet affirmant et confortant l’attractivité du territoire

& Orientation n°1 : Maintenir une croissance démographique cohérente avec les

capacités d’accueil et les caractéristiques du territoire.

Monsieur le Maire demande à l’ensemble du conseil municipal si celui-ci est

favorable au maintien du taux de croissance démographique à 1% permettant de

retrouver un excédent migratoire et de maintenir à flot les écoles de la commune.

Il précise que ce taux de croissance doit être en cohérence avec le Schéma de

Cohérence Territoriales du Pays de Château-Gontier.

Christophe DELOGÉ fait remarquer que si le conseil municipal décide de baisser

ce taux de croissance, il ne sera pas cohérent de créer de nouveaux lotissements.

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d’une moyenne sur 10 ans.

Nathalie CHARTIER demande suite à cela quelles seront les conséquences si la

commune n'atteint pas le seuil des 75 à 80 logements.

Monsieur le Maire répond qu'il n'y aura pas de pénalités et explique que si le

contexte économique ne le permet pas, il conviendra de viabiliser les terrains

moins rapidement.

Monsieur le Maire propose donc de maintenir ce taux et de permettre ainsi la

création de 75 à 80 logements durant les 10 prochaines années.

A l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte le taux et

l'objectif des 75 à 80 logements.

& Orientation n°2 : Mettre en œuvre un projet de développement de l’habitat favorisant la

mixité et limitant l’impact sur l’environnement.

Monsieur le Maire demande sur ce point si le conseil municipal a des observations

à formuler concernant le développement de la commune en faveur de la mixité

sociale. À cet effet, il rappelle que la commune a toujours fait le choix d'implanter

des logements sociaux ou de permettre à des primo-accédants d ‘acquérir des

terrains par le biais de la location-accession à chaque opération d'urbanisation.

Matthieu TALOIS prend la parole pour affirmer qu'il est favorable à ce que ces

logements ne soient pas tous concentrer au même endroit afin de permettre une

meilleure intégration sociale et intergénérationnelle.

Monsieur le Maire rappelle à ce sujet que nous venons de recevoir un accord de

Mayenne Habitat pour la création de 2 logements sociaux sur le terrain que la

commune vient d'acquérir sur la commune déléguée de St-Sulpice mais également

pour l'implantation d'habitat partagé intergénérationnel au centre bourg de

Loigné sur Mayenne.

PV CONSEIL MUNICIPAL 30/11/2022 3Orientation n°3: Organiser une offre économique cohérente avec les besoins des

entreprises et les capacités du territoire.

= Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un courrier vient d’être envoyé

à la Communauté de Communes afin de confirmer la compatibilité des surfaces

définies dans le P.L.U pour la zone artisanale de Loigné sur Mayenne avec le

SCOT. Il précise que la surface de 1.5 ha pour la Zone Artisanale répond à une

demande locale. En effet, le nombre d'artisans ne cesse de s'accroitre sur la

commune. Il donne pour exemples Stanislas DROCHON qui s’installe chez-lui

comme carreleur et Baptiste SAULAIS comme menuisier.

" Lorsque Monsieur le Maire évoque qu'à la campagne, le P.L.U pourra seulement

accompagner les activités existantes à condition qu'un projet de développement

soit exprimé auprès de la commune, Guillaume COUSIN réagit en posant la

question suivante : « Si un artisan qui part en retraite souhaite vendre à un autre

artisan, quelles seront les possibilités de développement du bâtiment ? ».

= Monsieur le Maire répond que l'artisan pourra vendre son bâtiment en l'état mais

qu'il n'aura pas l'autorisation de l'agrandir. Toutefois, il ajoute que si un artisan

a un projet bien défini, il pourra alors faire l'objet d’un STECAL. Pour rappel, un

STECAL est un secteur délimité au sein des zones inconstructibles du PLU (zones

À et N) et au sein duquel certaines constructions ou installations peuvent être

édifiées de manière dérogatoire.

& Orientation n°4 : S’appuyer sur les richesses du territoire pour conforter l’économie agricole, forestière et touristique.

= Monsieur le Maire propose d'ajouter le projet du Bac de Neuville en liaison avec

la commune de Fromentières dans le point sur l’activité touristique.

= À l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition

du Maire.

> Axe 2 — Un projet respectant et valorisant les richesses et l’identité du territoire

& Orientation n°5 : Protéger les sols par l’expression d'objectifs en termes de modération de la consommation d’espaces agricoles et naturels.

= Monsieur le Maire rappelle que la loi Climat et Résilience fixe un objectif de

réduction de 50% de la consommation d'espace comparativement aux 10 années

passées. Il précise ainsi que la commune fournit un effort tout à fait notoire en

passant de 1 5Sha à 7.5 ha.

= Les principes retenus n'appellent pas d'observation particulière de la part du

hd municipal.

& Orientation n°6 : Assurer la préservation des milieux naturels et de la Trame Verte et

Bleue.

= Concernant la préservation des grands ensembles naturels et des continuités

écologiques avec prise en compte des besoins des exploitations agricoles et

forestières et des activités touristiques et de loisirs, Monsieur le Maire rappelle

que le projet touristique sur le secteur du Parc à Saint-Sulpice doit réduire son

emprise pour qu'il n'excède pas 1 ha. Son projet doit rester délimité autour des

bâtiments.

= Les principes retenus n'appellent pas d'observation particulière de la part du conseil municipal.

PV CONSEIL MUNICIPAL 30/11/2022 4& Orientation n°7 : Intégrer la nature dans la ville.

= En évoquant la préservation d'espaces de nature dans le bourg, Monsieur le Maire

informe que suite à la cérémonie de remise de la 1 re fleur par le jury des Villes et

Villages Fleuris, celui-ci insiste sur la volonté d'avoir des espaces de gestion

différenciée et incite fortement à la plantation, notamment en raison du

réchauffement climatique.

= Guillaume COUSIN évoque qu'il serait alors intéressant de continuer

« l'opération, 1 arbre, I naissance ».

= Stéphanie BOULAY fait également remarquer qu'il serait intéressant de

développer des espaces de végétation à certains endroits qui sont aujourd'hui

bitumés dans les lotissements plus anciens.

= Monsieur le Maire précise que les haies bocagères seront subventionnées à

hauteur de 80% par le département et la région.

& Orientation n°8 : Valoriser l’identité paysagère de la commune.

= Les principes retenus n'appellent pas d'observation particulière de la part du

conseil municipal.

W Orientation n°9 : Protéger et mettre en valeur les ensembles patrimoniaux bâtis du

territoire.

= Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une agence immobilière

spécialisée dans les belles demeures vient de contacter la mairie au sujet du

Moulin de la Roche. La mairie va proposer aux potentiels acquéreurs de déposer

un certificat d ‘urbanisme.

= Les principes retenus n'appellent pas d'observation particulière de la part du

conseil municipal qui trouverait dommage de voir cet élément du patrimoine

disparaître faute d'être restauré.

& Orientation n°10 : Prévenir les risques et nuisances.

= À ce sujet, Monsieur le Maire rappelle que le cabinet Hydratop doit passer la

semaine prochaine pour réaliser l'inventaire des zones humides sur les secteurs

de développement.

= Les principes retenus n'appellent pas d'observation particulière de la part du

conseil municipal.

W Orientation n°11: Œuvrer à l’essor des énergies renouvelables et à la transition

énergétique.

= Concernant le projet photovoltaïque sur le site de l’ancienne décharge de St-

Sulpice, Monsieur le Maire faire part des interrogations de certaines personnes

Sur ce projet.

= Christophe DELOGÉ ajoute que ces personnes sont venues aborder ce sujet et

notamment celui de la suppression des arbres.

“ Monsieur le Maire précise qu'après discussion avec Territoire Energie Mayenne,

il ne serait installé que 1600m? de panneaux sur la partie haute ce qui permettrait

alors la conservation des arbres sur la partie basse du terrain. Il indique

également que le TEM travaille actuellement sur les coûts de raccordement.

> Axe 3 Un projet fondé sur la proximité et la qualité du cadre de vie

& Orientation n°12 : Renforcer la dynamique commerciale et de service de proximité.

= Sur ce point, Monsieur le Maire rappelle qu'un droit de préemption commercial va être mis en place.

" Les principes retenus n'appellent pas d'observation particulière de la part du conseil municipal.

PV CONSEIL MUNICIPAL 30/11/2022 5& Orientation n°13 : Poursuivre les actions en faveur d’une mobilité durable.

= Monsieur le Maire annonce que la voie douce entre Loigné sur Mayenne et

Château-Gontier va se faire mais il fait tout de même remarquer sur ce point qu'il

y a un manque de transport collectif sur la commune.

= Les principes retenus n'appellent pas d'observation particulière de la part du

conseil municipal.

& Orientation n°14: Maintenir et renforcer la convivialité des espaces de loisirs des

bourgs.

= Concernant la préservation des espaces de loisirs et de détente dans les bourgs,

Monsieur le Maire propose d'ajouter l'aménagement du plan d'eau de Saint-

Sulpice dans le PADD.

= À l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition

du Maire.

& Orientation n°15 : Assurer la compatibilité des équipements communaux avec le projet

de développement.

= Les principes retenus n'appellent pas d'observation particulière de la part du conseil municipal.

DECISION :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du 28 janvier 2021 prescrivant l’élaboration du PLU ;

Considérant qu’en application de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du

PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal, deux mois au moins avant l’arrêt du

projet de PLU ;

Entendu la présentation faite par Monsieur le Maire,

Le projet de PADD sera annexé à la présente délibération, mis à disposition du public et diffusé sur le site

internet de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD conformément à l’article L. 153-12 du code

de l’urbanisme.

PV CONSEIL MUNICIPAL 30/11/2022QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Ÿ_ Prochaine réunion du CM : jeudi 08 décembre 2022

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 22h45.

Liste des délibérations de l’organe délibérant

N° délibération. Libellé Décision

2022-11-30-D-0 0 30-D-01 Développement Durables. Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Approuvée

La secrétaire de Séance

Jérôme LEGRAND

/ » TN

J s

(= # D

Le Maire

Jean-Paul FORVEILLE

PV CONSEIL MUNICIPAL 30/11/2022