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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+2022)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2022
Affiché
le
1D : 029-200067197-20221108-2022069-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIÏT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
D
NSEIL
M
UTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
U
cons
COMMENR
MONTS
D’ARREE
.
_.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
08
novembre
2022
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
28
+
3
pouvoirs
27
octobre
2022
27
octobre
2022
N°
délibération
Objet
2022-069
Convention
de
partenariat
Politiques
de
mobilité
avec
la
région
Bretagne
Le
huit
novembre
2022
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents :
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
:
BOTMEUR :
Éric PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND,
Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARC'H,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER,
Marc
QUEMENER,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Jacques
THEPAUT,
Claude
MOREL LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET :
Sylvie
ALLAIN,
Marcel
SALAÜN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Hubert
LE
LANN,
Coralie
JEZEQUEL
à
Georges
MORVAN,
Typhaine
BODENEZ
à
Annie
SALMAS
Secrétaire
de
séance
: Anne
ROLLAND
Rapporteur
: Jean-François
Dumonteil
Suite
au
lois
MAPTAM
et
NOTRe
la
région
Bretagne
est
devenue
compétente
en
matière
d'organisation
de
transports
interurbains
et
scolaires
et
met
en
œuvre
une
SRADDET
à
caractère
prescriptif.
Promulguée
fin
2019,
la
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM)
permet
à
tout
EPCI
de
devenir
autorité
organisatrice
de
la
mobilité
(AOM)
sur
son
ressort
territorial.
Par
délibération
du
mars
2021,
Monts
d’Arrée
Communauté
a choisi
d'être
AOM
au
01
juillet
2021. Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2022
Affiché
le
ID :
029-200067197-20221108-2022069-DE
Une
convention
de
partenariat
territorial
est
donc
proposée
en
matière
de
mobilités
permettant
de
fixer
les
modalités
d'interventions
et
de
stratégies
respectives.
Elle
vise
à
une
cohérence
et
Une
mutualisation
des
services
apportés
à
la
population.
La
convention
est
conclue
pour
une
période
pluriannuelle
2021-2027,
elle
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
communautaire,
ayant
délibéré
à
l'unanimité :
-
Approuve
là
convention
de
partenariat
des
politiques
de
mobilités
entre
la
Région
Bretagne
et
Monts
d’Arrée
Communauté
pour
la
période
2021-2027.
-_
Autorise
le
président
à signer
la
convention
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
\
/G
=
4
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la
publication
le 09
novembre
2022