Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°200 du 27 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°200 du 31 août 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°07 du 08 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 24 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°180 du 10 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°121 du 24 mai 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°201 du 25 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°193 sp du 20 juillet
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°303 special du 21 oc
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 193 du 21 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°200 du 24 juillet 2014
Document publié le Jeudi 24 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°200 du 24 juillet 2014)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 200 - JUILLET 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014203-0008 - Arrêté préfectoral porant délégation de signature à Mme Geneviève MOLINIER, directrice par intérim de la sécurité de l'aviation civile Nord .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014203-0008
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 22 Juillet 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral porant délégation de
signature à Mme Geneviève MOLINIER,
directrice par intérim de la sécurité de
l'aviation civile Nord
Arrêté N°2014203-0008 - 24/07/2014 Page 1 EX Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
Y'Etat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 2
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Geneviève MOLINIER,
directrice par intérim de la sécurité de l'aviation civile Nord
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
COMMANDEUR DE LA EEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant
le règlement (CE) n°2320/2002,
le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,
la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée
modifiée,
le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à
L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,
le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-
1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3
à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4,
D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9,
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
1
Arrêté N°2014203-0008 - 24/07/2014 Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3*” partie) et relatif
aux normes techniques applicables au service de sauvetage ‘et de lutte contre l'incendie des
aéronefs sur les aérodromes,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22
février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements,
le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles Wallis et
Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à la prévention du péril
animalier sur les aérodromes,
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie, .
le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la
compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation civile,
le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 reiatif aux constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile,
le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord,
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,
l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile,
la décision NOR :DEVA1414964S du 23 juin 2014 désignant Mme Geneviève Molinier,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts pour assurer l'intérim des fonctions de
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord,
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord,
ARRETE :
Article er : Délégation est donnée à Mme Geneviève Molinier, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, directrice par intérim de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1)
2)
les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions
prévues par le code des transports et par le livre 1° du code de l'aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en
application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports :
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous
. les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.
2
Arrêté N°2014203-0008 - 24/07/2014 Page 3 3)
4)
S)
6)
7)
8)
8)
- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radicélectriques d'aides à la
navigation aérienne. ‘ '
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radicélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l'aviation civile ;
les décisions d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément d'organisme de services d'assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l'aviation civile ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R.213-2-1 du code de l'aviation civile ;
la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l'aviation civile ;
les décisions d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier, prises en application du décret 2007-432 du 26 mars 2007 et de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisés ;
les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de Tarticte D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l'aviation civile ;
10) les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présétection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé :
11) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, où des rassemblements de personnes où d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations où établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
12)les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l'aviation civile ;
13) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Geneviève Molinier, délégation est consentie aux agents suivants, placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'articie 4° :
- M. Stéphane Corcos, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à 13 inclus ; - M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les & 1 à 13 inclus;
- M. Régis Lourme, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 1, 2, 3, 5,6, 11et 12;
Page 4
3
Arrêté N°2014203-0008 - 24/07/2014 - M. Maxime Leclere, Ingénieur des mines, pour les & 1 à 13 inclus ;
- M. Bruno Commarmond, Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 5 et6;
- Mme Isabelle Raulet, Assistante d'administration de l'aviation civile, pour les $ 5 et6;
- Mme Flore Germack, Technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour
les $5et6;
- M. Ludovic Ahadji, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 5 et
6;
- M. Thomas Lévecque, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le $ 1;
- M. Didier Villaret, Ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les & 2, 3, 7, 8, 9 et 10;
- M Michel El Maari, Attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les & 2, 4 et 12 ;
- M. Eric Favarel, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 2 et
12;
- M. Philippe Granier, Assistant d'administration de l'aviation civile, pour le $ 4;
- M. Franck Bouniol , Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les & 1
et11;
- M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le & 3.
- M. Jean-Claude Gouhot, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le £ 6.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 portant délégation de signature à M. Cipriani, directeur de la
sécurité de l'aviation civile, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 9 2 JUIL, 2014
Dominique BUR
4
Arrêté N°2014203-0008 - 24/07/2014 Page 5