Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 24 juillet 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 24 juillet 2014 Document publié le Jeudi 24 juillet 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 24 juillet 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 198 - JUILLET 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014202-0011 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012 portant délégation de signautre à M. Michel PASCAL, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nord- Pas- de- Calais .................................... 1

MINISTERES

Décision N °2014191-0028 - Décision portant délégation de signature (additif à la décision du 13 mars 2014) .................................... 4EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014202-0011

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 21 Juillet 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril

2012 portant délégation de signautre à M.

Michel PASCAL, Directeur régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement Nord- Pas- de- Calais

Arrêté N°2014202-0011 - 24/07/2014 Page 17

Ex . Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'État

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012

portant délégation de signature à

M. Michel PASCAL,

Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement Nord-Pas-de-Calais

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu l'ordonnance n° 2012-34 du11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des

dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en

matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 :

Vu le décret n° 2009-235 en date du 27 février 2009 relatif à l'organisation des Directions régionales de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;

Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées

Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de

l'instruction des dossiers entre le STRMTSG, les préfets et leurs services ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord :

Vu le décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre

producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;

Vu le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux public d'électricité et

des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et des contrôles des ondes

électromagnétiques ;

Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation de l'autorisation unique :

Vu le décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les

transports exceptionnels

Vu l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 2010 nommant M. Michel PASCAL, Ingénieur Général des

Mines, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-

Calais ;

Il

Page 2 Arrêté N°2014202-0011 - 24/07/2014Vu l'arrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports

exceptionnels ;

Vu la circulaire du 29 juin 2011 relative à la deuxième période du dispositif des certificats d'économies

d'énergie ;

Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du travail entre le Service Technique des

Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;

Vu la circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n° 2011-1697 du 1°

décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux public d'électricité et des autres réseaux d'électricité et

au dispositif de surveillance et des contrôles des ondes électromagnétiques :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012 modifié portant délégation de signature à M. Michel PASCAL,

Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nord-Pas-de-Calais ÿ

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° — L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2012 modifié portant délégation de signature à M.

Michel PASCAL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord — Pas-

de-Calais, pour les missions départementales est complété comme suit :

« Sont exclus de cette délégation :

1) Les correspondances et décisions administratives adressées :

- aux Ministres ;

- aux parlementaires, au président du conseil régional et aux deux présidents des conseils

généraux ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services :

- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales :

- aux Maires des communes chefs lieux de département et les EPCI de leur ressort :

- aux présidents de chambres consulaires.

2) Les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l'État.

3) Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services.

4) Les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements

publics. »

Le reste demeure sans changement.

Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le Directeur régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

2 1 JUIL. 2014 Fait à Lille, le

inique BUR

Arrêté N°2014202-0011 - 24/07/2014 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014191-0028

signé par

Philippe DUPRIEZ, directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire ; Dominique

BUR, Préfet du Nord

le 10 Juillet 2014

MINISTERES

Décision portant délégation de signature

(additif à la décision du 13 mars 2014)

Page 4 Décision N°2014191-0028 - 24/07/2014+

ET h | 4 Liberté «+ Épalioé + Frarernir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

COUR D'APPEL DE DOUAI

Service Administratif Régional

Décision portant délégation de signature

(additif à la décision du 13 mars 2014)

Le premier président de la cour d'appel de Douai,

Le procureur général près ladite cour,

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 20086 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret du 25 décembre 2009 portant nomination de Madame Dominique LOTTIN en qualité

de premier président de la cour d'appel de Douai ;

Vu le décret du 14 septembre 2011 portant nomination de Monsieur Olivier DE BAYNAST en

qualité de procureur général prés la cour d'appel de Douai ;

DECIDENT :

Article 1”: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans

l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en

dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Douai.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les

décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au

comptable assignataire de la dépense dont dépend la cour d'appel de Douai.

Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont

chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de

la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille.

a

Pour les chefs de Cour,

Par du ie ie

PhilippHUPRI

Directeur “qué à l'Administration

Régofale Judiciaire

Fait à Douai, le 10 juillet 2014

Décision N°2014191-0028 - 24/07/2014 Page 5

1/3Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Douai pour signer les actes d’ordonnancement

secondaires dans Chorus :

NOM - Prénom CORPS/GRADE FONCTIONS ACTES SEUIL (le cas échéant)

LACOINTE Muriel Greffier B1

THOMAS Martine Secrétaire administrative

- responsable des engagements

juridiques et de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations,

- responsable des certifications de

service fait,

- responsable des demandes de

paiement,

- responsable des recettes.

Tout acte de validation dans Chorus :

- Signature des bons de commande,

- Validation des engagements

juridiques et des immobilisations,

- validation de la certification du service

fait,

- validation des demandes de

paiement,

- validation des recettes.

Aucun

Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le(la) responsable du pôle, peut occuper

plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la)

responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans Chorus qui est effectuée en personne

par l'agent ayant reçu délégation de signature).

Page 6 Décision N°2014191-0028 - 24/07/2014

2/3MINISTÈRE DE LA JUSTICE

EF DES LIBERTÉS

SPECIMEN DE SIGNATURE POUR ACCREDITATION AUPRES DES DIRECTIONS

REGIONALES DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS

THOMAS Martine LACOINTE Muri

| ” £

3/3

Page 7 Décision N°2014191-0028 - 24/07/2014