Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 293

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 293 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 293)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2023-293

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2023-09-07-00010 - Récépissé d'ANNULATION de déclaration d'un

organisme de services à la personne BRIKABAK-N°SAP888797826-Acte

552-D67060 (2 pages) Page 3

R02-2023-09-07-00008 - Récépissé d'un organisme de services à la personne

CLEAN'EVE-N°SAP951379759-Acte 550-D758220 (2 pages) Page 6

R02-2023-09-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne A.F Clean SERVICES - N°SAP977551753 - Acte 545 -

D741380 (2 pages) Page 9

R02-2023-09-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne GLOBAL ACTIVITIES AND

SERVICES-N°SAP901643452-Acte 553-D709000 (2 pages) Page 12

R02-2023-09-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne L'EXCELLENCE- N°SAP977565266-Acte 548-D741400

(2 pages) Page 15

R02-2023-09-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne M&D SERVICES+ -N°SAP953063088-Acte

544-D733860 (2 pages) Page 18

R02-2023-09-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne MENAGEOTOP N°SAP977962414-Acte 549-D769020

(2 pages) Page 21

R02-2023-09-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne REYCARE SERVICE-N°SAP952004356-Acte

543-D720241 (2 pages) Page 24

R02-2023-09-07-00009 - Récépissé de déclaration modificative d'un

organisme de services à la personne BAIE SERVICES -N°SAP483700142-Acte

551-D784820 (2 pages) Page 27

R02-2023-09-07-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un

organisme de services à la personne ULISSE-N°SAP842609091-Acte

547-D737480 (2 pages) Page 30

R02-2023-09-07-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un

organisme de services à la personne VIE'SION

ASSISTANCE-N°SAP853373660-Acte 546-D752220 (2 pages) Page 33

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-07-00010

Récépissé d'ANNULATION de déclaration d'un

organisme de services à la personne

BRIKABAK-N°SAP888797826-Acte 552-D67060

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00010 - Récépissé d'ANNULATION de déclaration d'un organisme de services à la personne BRIKABAK-N°SAP888797826-Acte 552-D67060 3A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé d’ANNULATION

de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888797826

Acte 552-R67060

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :

Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Vu la lettre de renonciation en date du 11 juillet 2023 de l’organisme CLEDOR CHRISTOPHE sous l’enseigne

BRIKABAK (SIRET n° 888797826.00011).

Le préfet de la Martinique

Constate :

Article 1 -- Qu'une demande de renonciation d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 11 juillet 2023 par Monsieur Christophe CLEDOR en qualité de Dirigeant, pour

l'organisme CLEDOR CHRISTOPHE sous l’enseigne BRIKABAK (SIRET n°888797826.0001 1), dont l'établissement

principal est situé 3, impasse Poyo — Lotissement Bochette — 97232 LAMENTIN.

Article 2 -- Que la présente décision a pour objet de constater l’annulation de la déclaration enregistrée sous le

N°SAP888797826 en date du 27 novembre 2020 au bénéfice de l’entreprise CLEDOR CHRISTOPHE sous l’enseigne

BRIKABAK sise 3, impasse Poyo — Lotissement Bochette — 97232 LAMENTIN.

Article 3 — Que Monsieur Christophe CLEDOR en qualité de Dirigeant, pour l'organisme CLEDOR CHRISTOPHE sous

l'enseigne BRIKABAK ne peut plus bénéficier des avantages fiscaux et sociaux afférents à la déclaration de l'Etat pour les

services suivants :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

*__ Travaux de petit bricolage

+ __ Livraison de repas à domicile.

*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

*__ Livraison de courses à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00010 - Récépissé d'ANNULATION de déclaration d'un organisme de services à la personne BRIKABAK-N°SAP888797826-Acte 552-D67060 4+ Assistance informatique à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Article 4 -- Le récépissé d’annulation n°552-R67060 constatant la renonciation, confirme que l'enregistrement de la

déclaration de l'organisme CLEDOR CHRISTOPHE sous l’enseigne BRIKABAK (SIRET n°888797826.00011), est

abrogé, à compter du dépôt de la lettre de demande de renonciation en date du 11 juillet 2023.

Article 5 -- Monsieur Christophe CLEDOR en qualité de Dirigeant, pour l'organisme CLEDOR CHRISTOPHE sous

l'enseigne BRIKABAKa pour obligation d'informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service

par lettre individuelle

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 28 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle

Entreprise, Economis.-Æm}ploi,

du Héron SCEPE dd À D

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00010 - Récépissé d'ANNULATION de déclaration d'un organisme de services à la personne BRIKABAK-N°SAP888797826-Acte 552-D67060 5Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-07-00008

Récépissé d'un organisme de services à la

personne CLEAN'EVE-N°SAP951379759-Acte

550-D758220

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00008 - Récépissé d'un organisme de services à la personne CLEAN'EVE-N°SAP951379759-Acte 550-D758220 6Du Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP951379759

Acte 550-D758220

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :

Vu lParrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 29 juillet 2023 par Madame Pauline SEVEUR, en qualité de Dirigeante,

pour l'organisme SEVEUR PAULINE sous l’enseigne CLEAN'EVE (SIRET n°951.379.759.00016) dont

l'établissement principal est situé 309, Chemin Pontaléry 1 - 97231 LE ROBERT.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la

personne a été enregistré au nom de l’entreprise SEVEUR PAULINE sous l’enseigne CLEAN'EVE sise 309,

Chemin Pontaléry 1 - 97231 LE ROBERT sous le N° SAP951379759 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°__ Entretien de la maison et travaux ménagers

°__ Petits travaux de jardinage

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00008 - Récépissé d'un organisme de services à la personne CLEAN'EVE-N°SAP951379759-Acte 550-D758220 7Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 25 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle

Entreprise, Economie, Ex

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00008 - Récépissé d'un organisme de services à la personne CLEAN'EVE-N°SAP951379759-Acte 550-D758220 8Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-07-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne A.F Clean SERVICES -

N°SAP977551753 - Acte 545 - D741380

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne A.F Clean SERVICES - N°SAP977551753 - Acte 545 - D741380 9Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP977551753

Acte 545-D741380

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-S ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur Yannick

DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique :

Vu la décision n° RO2-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature du

Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au

chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de

l'emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la

Martinique le 16 juillet 2023 par Monsieur Axel FORTUNEE en qualité de Dirigeant, pour l'organisme FORTUNEE

AXEL sous l’enseigne A.F CLEAN SERVICES (SIRET n°977.551.753.00014) dont l'établissement principal est situé

voie n°1 chemin Rivière L’Or - 97212 SAINT-JOSEPH.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été

enregistré au nom de l’entreprise FORTUNEE AXEL sous l’enseigne A.F CLEAN SERVICES sise voie n°1 chemin

Rivière L’Or - 97212 SAINT-JOSEPH, sous N° SAP977551753 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°__ Entretien de la maison et travaux ménagers

°*__ Préparation de repas à domicile

° _ Livraison de repas à domicile

° Livraison de course à domicile

° Assistance informatique à domicile

° Assistance administrative

* Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements

*__ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne A.F Clean SERVICES - N°SAP977551753 - Acte 545 - D741380 10Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément

(1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la

structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 16 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’ Adjointe au chef du pôle

La Cheffe dy 41

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne A.F Clean SERVICES - N°SAP977551753 - Acte 545 - D741380 11Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-07-00011

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne GLOBAL ACTIVITIES AND

SERVICES-N°SAP901643452-Acte 553-D709000

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GLOBAL ACTIVITIES AND SERVICES-N°SAP901643452-Acte 553-D709000 12y

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP901643452

Acte 553-D709000

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-14D,7233-5:

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 29 août 2023 par Monsieur Réggane REMY en qualité de Gérant pour l'organisme GLOBAL ACTIVITIES AND SERVICES (GAS), sous l’enseigne COMME UN SOU NEUF (SIRET n°901.643.452.00013) dont l'établissement principal est situé quartier Morne Acajou Sud — 97240 FRANCOIS.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS GLOBAL ACTIVITIES AND SERVICES (GAS), sous l’enseigne COMME UN SOU NEUF sise quartier Morne Acajou Sud — 97240 FRANCOIS sous le N° SAP901643452 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)

° Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)

° Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire)

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Prestataire)

° Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)

° Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GLOBAL ACTIVITIES AND SERVICES-N°SAP901643452-Acte 553-D709000 13Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 29 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pêle

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GLOBAL ACTIVITIES AND SERVICES-N°SAP901643452-Acte 553-D709000 14Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-07-00006

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne L'EXCELLENCE-

N°SAP977565266-Acte 548-D741400

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne L'EXCELLENCE- N°SAP977565266-Acte 548-D741400 15Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP977565266

Acte 548-D741400

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-S ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :

Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 19 juillet 2023 par Madame Ornella HENRY FORTUNEE en qualité de

Dirigeante, pour l'organisme HENRY FORTUNEE ORNELLA sous l’enseigne L'EXCELLENCE

(SIRET n° 977.565.266. 00011) dont l'établissement principal est situé Voie n°1 Chemin Rivière L’Or - 97212

SAINT-JOSEPH.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la

personne a été enregistré au nom de l’entreprise HENRY FORTUNEE ORNELLA sous l’enseigne

L'EXCELLENCE sise Voie n°1 Chemin Rivière L’Or - 97212 SAINT-JOSEPH sous le N° SAP977565266

pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

° Préparation de repas à domicile

° Livraison de course à domicile

* Assistance informatique à domicile

* Assistance administrative

° Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne L'EXCELLENCE- N°SAP977565266-Acte 548-D741400 16° Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements

* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 16 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle

Entreprise, Economie, Emploi,

La Cheffe du Départe

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne L'EXCELLENCE- N°SAP977565266-Acte 548-D741400 17Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-07-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne M&D SERVICES+

-N°SAP953063088-Acte 544-D733860

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M&D SERVICES+ -N°SAP953063088-Acte 544-D733860 18+

4 | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953063088

Acte 544-D733860

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-S ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :

Vu larrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la

Martinique le 12 juillet 2023 par Madame Christelle ALONZEAU en qualité de Dirigeante pour l'organisme ALONZEAU

CHRISTELLE sous l’enseigne M&D SERVICES+ (SIRET n°953.063.088.00017) dont l'établissement principal est

situé à Ravine Touza — 59, Lotissement La Liberté — bâtiment Pory Papy - porte 59 — 6°" étage - 97233 SCHOELCHER.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été

enregistré au nom de l’entreprise ALONZEAU CHRISTELLE sous l’enseigne M&D SERVICES+ sise à Ravine Touza,

59, Lotissement La Liberté — bâtiment Pory Papy - porte 59 — 6ème étage - 97233 SCHOELCHER sous le N°

SAP953063088 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

° __ Petits travaux de jardinage

° __ Préparation de repas à domicile

+ __ Livraison de repas à domicile

+ Collecte et livraison de linge repassé

+ Livraison de course à domicile

° Assistance informatique à domicile

+ Assistance administrative

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M&D SERVICES+ -N°SAP953063088-Acte 544-D733860 19Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; 1l en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 16 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle

Entreprise, Eco ie-Emploi,

La Cheffe spértement SCEPE

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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M&D SERVICES+ -N°SAP953063088-Acte 544-D733860 20Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-07-00007

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne MENAGEOTOP

N°SAP977962414-Acte 549-D769020

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MENAGEOTOP N°SAP977962414-Acte 549-D769020 21Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP977962414

Acte 549-D769020

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 4 D:7233-5 :

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 7 août 2023 par Madame Corinne CRISPIN en qualité de Dirigeante, pour

l'organisme CRISPIN CORINNE sous l’enseigne MENAGEOTOP (SIRET n°977.962.414.00016) dont

l'établissement principal est situé à Chemin Plaisance - 97232 LAMENTIN.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la

personne a été enregistré au nom de l’entreprise CRISPIN CORINNE sous l’enseigne MENAGEOTOP sise à

Chemin Plaisance - 97232 LAMENTIN sous le N° SAP977962414 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* __ Entretien de la maison et travaux ménagers

°__ Préparation de repas à domicile

° Livraison de repas à domicile

° Livraison de course à domicile

*__ Soins esthétiques pour personnes dépendantes

° Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes

° Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire

* Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements

* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MENAGEOTOP N°SAP977962414-Acte 549-D769020 22Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 24 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle

Entreprise, Economie, Emploi,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MENAGEOTOP N°SAP977962414-Acte 549-D769020 23Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-07-00001

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne REYCARE

SERVICE-N°SAP952004356-Acte 543-D720241

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne REYCARE SERVICE-N°SAP952004356-Acte 543-D720241 248 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP952004356

Acte 543-D720241

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu larrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature du

Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR,

adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise

et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de

la Martinique le 4 juillet 2023 par Madame MORGAN REYAL Krisley en qualité de dirigeante, pour l'organisme

MORGAN REYAL KRISLEY sous l’enseigne REYCARE SERVICE (SIRET n°952004356 00012) dont

l'établissement principal est situé chez Monsieur CORY - Morne Pitault - 97240 FRANCOIS.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a

été enregistré au nom de l’entreprise sous l’enseigne REYCARE SERVICE, sise chez Monsieur CORY - Morne

Pitault, 97240 FRANCOIS, sous le N° SAP952004356 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

°__ Préparation de repas à domicile

° Livraison de course à domicile

° Assistance administrative

° Soins esthétiques pour personnes dépendantes

° Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements

* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne REYCARE SERVICE-N°SAP952004356-Acte 543-D720241 25Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article

D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le16 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle

Entreprise, Economé7 Emploi,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne REYCARE SERVICE-N°SAP952004356-Acte 543-D720241 26Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-07-00009

Récépissé de déclaration modificative d'un

organisme de services à la personne BAIE

SERVICES -N°SAP483700142-Acte 551-D784820

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00009 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne BAIE SERVICES -N°SAP483700142-Acte 551-D784820 27Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration MODIFICATIVE

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP483700142

Acte 551-D784820

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 17 août 2023 par Monsieur Yannick SILMONT en qualité de Dirigeant,

pour l'organisme SILMONT YANNICK sous l’enseigne BAIE SERVICES (SIRET n° 483.700.142.00043),

dont l'établissement principal est situé quartier Deux Terres - Villa Paulymie - 97213 GROS-MORNE.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la

personne a été enregistré au nom de l’entreprise SILMONT Y ANNICK sous l’enseigne BAIE SERVICES sise

quartier Deux Terres - Villa Paulymie - 97213 GROS-MORNE sous le N° SAP483700142 pour les activités

suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

° __ Travaux de petit bricolage

+ Livraison de repas à domicile

° _ Téléassistance et visio assistance

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00009 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne BAIE SERVICES -N°SAP483700142-Acte 551-D784820 28Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 25 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle

Entreprise, Economie, Emploi,

: aient SCEPE

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00009 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne BAIE SERVICES -N°SAP483700142-Acte 551-D784820 29Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-07-00005

Récépissé de déclaration modificative d'un

organisme de services à la personne

ULISSE-N°SAP842609091-Acte 547-D737480

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne ULISSE-N°SAP842609091-Acte 547-D737480 30Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration MODIFICATIVE

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP842609091

Acte 547-D737480

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :

Vu lParrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 16 juillet 2023 par Monsieur Emmanuel MALIDOR en qualité de Gérant,

pour l'organisme ULISSE (SIRET n° 842.609.091 00017) dont l'établissement principal est situé 29, rue André

Aliker - 97260 MORNE ROUGE.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la

personne a été enregistré au nom de la SARL ULISSE sise 29, rue André Aliker - 97260 MORNE ROUGE

sous le N° SAP842609091 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

° Préparation de repas à domicile

* Assistance informatique à domicile

° Assistance administrative

° __ Coordination et délivrance des SAP

* Assistance aux personnes âgées (prestataire)

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne ULISSE-N°SAP842609091-Acte 547-D737480 31° Assistance aux personnes handicapées (prestataire)

° Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Prestataire)

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; 1l en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 16 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne ULISSE-N°SAP842609091-Acte 547-D737480 32Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-07-00004

Récépissé de déclaration modificative d'un

organisme de services à la personne VIE'SION

ASSISTANCE-N°SAP853373660-Acte

546-D752220

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne VIE'SION ASSISTANCE-N°SAP853373660-Acte 546-D752220 33EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration MODIFICATIVE

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP853373660

Acte 546-D752220

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-I]

à D:7233-$ :

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique :

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature du

Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe

au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et

promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale

de la Martinique le 25 juillet 2023 par Madame Jacky GARNIER en qualité de Dirigeante, pour l'association VIE'SION

ASSISTANCE (SIRET n°853.373.660.00010) dont l'établissement principal est situé 104, Route de Moutte — Résidence La

Madeleine — Bâtiment A — N°33 - 97200 FORT DE FRANCE.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré

au nom de l'association VIE'SION ASSISTANCE sise 104, Route de Moutte — Résidence La Madeleine — Bâtiment A — N°33 -

97200 FORT DE FRANCE, sous le N° SAP853373660 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et/ou mandataire) :

* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

*__ Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

*__ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

*__ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

*__ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

*__ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne VIE'SION ASSISTANCE-N°SAP853373660-Acte 546-D752220 34‘+ Préparation de repas à domicile ((mode d'intervention Mandataire)

+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)

+ __ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)

° Soutien scolaire ou cours à domicile

La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.

Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes

d’enseignement scolaire.

Les cours à domicile

Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une

transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la

personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à

domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.

Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne

(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre

activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant

dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 16 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DEETS)

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-07-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne VIE'SION ASSISTANCE-N°SAP853373660-Acte 546-D752220 35