Déliberation - Deliberations conseil municipal du 19 decembre 2023

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Déliberation - Deliberations conseil municipal du 19 decembre 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Nordheim. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations conseil municipal du 19 decembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE NORDHEIM

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 19 Décembre 2023

Convocation du 12 Décembre 2023

Sous la présidence de M. MALINGREY Christophe — Maire

Conseillers

Élus : 15

En Exercice : | 15

Présents : 13

Absents 2

excUSÉS :

Membres

présents :

Membre absent

exCusé :

ORDRE DU JOUR :

©

D

—

S

6.

7

8.

9.

10.

ÂAdioïnts :

BURG Eric, REGENASS Hubert, SINGLER Aristide .

Conseillers Municipaux :

FINCK Vincent, HEITZ Nathalie, LEDUC Gisèle, FERNANDES Sophie, REYSZ Grégory, KRATZ Denis, MICHEL Mathieu, REYSER Claudine, DORER Eric.

Céline MATTERN, donne procuration à Eric BURG.

Jean-Claude WBER donne procuration à Denis KRATZ

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2023. Désignation du secrétaire de séance.

Location du lof de chasse communale N°1 pour la période du 2 février 2024 au Iefévrier 2033 : agrément des candidatures.

Location de la Chasse Forêt de Wangenbourg-Engenthal : contrat de location chasse réservée.

. Déploiement d'un système de vidéoprotection.

Création d'un emploi d'Adjoint Technique Territorial

. Délégation à l'exécutif pour l'admission en non-valeur des créances de faible montant

Approbation devis ef factures.

Groupe de travail.

Divers.Ouverture de la séance : 19h30

M. le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux présents

73/23 Approbation du procès-verbal de la séance du 21 Novembre 2023

M. le Maire demande aux élus présents s’il y a des observations à formuler avant l’approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2023.

Cela n’étant pas le cas nous pouvons passer aux signatures.

74/23 Désignation du secrétaire de séance

Les membres du Conseil Municipal acceptent que Madame Alicia FEIST, secrétaire de Mairie, assume le secrétariat pour cette séance.

75/23 Location du lot de chasse communale N°1 pour la période du 2 février

2024 au 1‘”’février 2033 : agrément des candidatures.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023, arrêtant le cahier des charges type des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

VU la délibération du conseil municipal du 17 octobre 2023 ;

VU l’avis de la commission consultative communale de la chasse en date du 6 décembre 2093 ;

VU Îa décision de la commission de location en date du 7 décembre 2023 : En application du Code de l’Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1° février 2024,

Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de

candidature complet (article 16 du cahier des charges type 2015-2024).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type 2015-2024 relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures.

Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location.

Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée.

Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.Dans les séances des 6 et 7 décembre 2023 la commission de location communale de la chasse a examiné les différentes candidatures, 1 personne physique et 1 association ont présenté un dossier :

e Mr GITZ Hubert

e L’Association de chasse Les Amis du Kochersberg représentée par Mr Gilles

DEPENVEILLER

Après étude des dossiers, la commission de location a décidé de retenir l’offre de L’Association de chasse Les Amis du Kochersberg représentée par Mr Gilles DEPENVEILLER pour gérer cette chasse. Cette chasse est consentie pour un loyer de 3 900.00 euros/an.

En effet, au vu de la teneur et de la qualité du dossier, L’association de chasse les amis du Kochersberg a de meilleures références cynégétiques et permettrait de maintenir une continuité de gestion et obtient 13 points contre 11 sur la grille d’évaluation -Appel d'offre.

Il appartient maintenant au Conseil Municipal, après avis simple de la commission consultative, de statuer sur l’agrément des candidats et l’adoption des clauses particulières.

APRES EN AVOIR DELIBERE, A 13 POUR 0 CONTRE ET 2 ABSENTIONS

Considérant que l’ Association de chasse « Les Amis du Kochersberg » représentée par M. Gilles DEPENVEILLER remplit l’ensemble des conditions lui permettant de gérer cette chasse communale.

Considérant que l’ Association de chasse « Les Amis du Kochersberg » représentée par M. Gilles DEPENVEILLER a fourni l’ensemble des documents nécessaires à la location de cette chasse.

> Approuve cette location de chasse communale

> Agrée les membres de cette association composée des 7 associés suivants :

Messieurs Gilles DÉPENVEILLER, Marc DEPENVEILLER, Florian ZOZIME, Guy LE

SCANVE, Rico PERL, Jean-Luc STIEBER, Bruno VAQUER.

> Autorise M. le Maire à signer le baïl de location.

> Autorise M. le Maire à renouveler annuellement cet agrément par tacite

reconduction, si aucune modification n’est intervenue dans les qualités et la

composition de cette association de chasse.

76/23 Location de la Chasse Forêt de Wangenbourg-Engenthal : contrat de location chasse réservée.

M. le Maire informe les élus que la chasse forêt de Wangenbourg-Engenthal ne rentre pas dans les clauses du cahier des charges types étant une chasse dite « réservée »De ce fait c’est à la commune de décider et définir les conditions de la location.

Ecocertification

La commune de Nordheim a adhéré à la charte de PEFC Alsace et s’est engagée, à ce titre, à respecter un certain nombre de principes garants d’une gestion durable de sa forêt. Le locataire de la chasse doit donc s’engager à respecter les contraintes imposées par cette charte.

Affouragement

L’affourage est interdit.

Agrainage

L’agrainage est autorisé dans le cadre des règles prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique du Bas-Rhin. Le nombre de postes fixes sera de deux ils ne pourront être placés que dans les parcelles situées à plus de 100m des peuplements dégradables, des captages des sources et des routes ouvertes à la circulation ; route forestière de l’ancienne scierie, route forestière de Birkenwald à Freudeneck et route CD143. Le plan et la liste ci-joints seront annexés au nouveau contrat.

L’agrainage de dissuasion est également autorisé selon les conditions du schéma, sauf sur les chemins forestiers.

Exploitation et travaux

L’exploitation et les travaux se feront conformément à l’aménagement en cours. Les dates des battues devront être déposées chaque année un mois avant la 1% battue en mairie avec copie au service forestier.

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE LE CONSEIL MUNICIPAL :

> Décide de louer le lot à de M. Dominique DIEDA, 6 Impasse de l’escalier 67710 WANGENBOURG.

> De fixer le prix de la location comme suit :

Lot “forêt “ : 4 350.00 € pour une durée de 9 ans

> Autorise M le Maire à signer le contrat de location.

77/23 Déploiement d’un système de vidéoprotection.

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a validé lors d’une précédente séance la mise en place d’un système de vidéoprotection.

La commune a pris attache auprès de la société ALVIPRO afin de mener à bien ce projet en y associant la gendarmerie, la police municipale, la société Rosace ainsi que la société Electricité Remond afin de trouver les meilleures options possibles pour cette installation.

La société ALVIPRO a établi une étude complète et détaillée. C document est accompagné d’annexes permettant la bonne compréhension du sujet et notamment l’emplacement précis des futures implantations.

M. le Maire précise qu’une demande de subvention va être réalisée au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.(FIPD). La Région sera également sollicitée suite aux annonces faites par le Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1à L223-9 et L251-1 à L255-1 qui précise les conditions de mise en oeuvre de la vidéoprotection,

Vu la loi N°2007-297 du 5 mars 2997 relative à la prévention de la délinquance et notamment Particle 5 relatif à la création du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), Vu la Loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la circulaire INTDO0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Considérant que les autorités publiques compétentes peuvent, en vertu de l’article L251-2, mettre en oeuvre un système de transmission et d’enregistrement d’images prises sur la voie publique aux fins d’assurer :

1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

3° La régulation des flux de transport ;

4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;

5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IT du présent livre ;

7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;

8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ; 10° Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;

11° La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Considérant l’existence de risques particuliers d'agression, de vol ou de délinquance pesant sur la commune de Nordheïm,

Considérant qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

e accepte le principe de déploiement du système de vidéoprotection,

e adopte le projet de charte éthique,

e décide de fixer le tableau des priorités comme suit :Caméras Sites

Côté piste cyclable ou espace vert

Ecole Jean Sturm- rue Monseigneur Fischer

Terrain de foot -route de Kuttolsheim

1

2

3 Aire de jeux- place de la Mairie

4

5 | LPR -Entrée Est

définit le budget global de l'opération comme suit :

VARIANTE 1- Fibre optique

35 213.00 euros HT

e sollicite le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance,

e acte le démarrage des implantations prévues

e _ informe que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2024,

78/23 Création d’un emploi d’Adioint Technique Territorial

Monsieur le Maire informe les membres présents que l’agent intérimaire actuellement en

place donne entière satisfaction, il propose aux membres présents de l’embaucher

officiellement et de créer le poste au sein de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

> la création d’un emploi permanent d’adjoint technique Territorial à temps

complet à compter du 1er janvier 2024 (35heures), pour les fonctions d’agent

technique.

79/23 Délégation à l’exécutif pour l’admission en non-valeur des créances de

faible montant

L’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables, soit celles pour lesquelles les diligences s’avèrent impossibles ou vaines, ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier leur poursuite.

L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à l'exécutif.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe le seuil maximal légal à 100€ pour les communes; l’assemblée demeure cependant libre de fixer un seuil inférieur, voire, de limiter cette délégation, dans le respect du seuil défini, à certaines catégories de créances.

La décision d’admission en non-valeur qui sera prise sur cette base s’effectuera alors par arrêté.Le maire doit effectuer une restitution à l’assemblée au moins une fois par an, en produisant un état listant les créances admises en non-valeur, assorties du motif d’admission.

En outre, l’assemblée dispose d’un droit d’évocation des pièces produites, à l’appui de la demande, auprès du comptable public.

Le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder délégation pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, à concurrence

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’accorder délégation au maire pour l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à concurrence

80/23 Approbation devis factures

- M. le Maire présente deux devis pour la fourniture et la mise en place d’un éclairage LED au terrain de foot :

= Société REMOND pour un montant de 24 100.00 euros HT.

2 Société S2E1 pour un montant de 22 618.75 euros HT

> L'ensemble du Conseil Municipal valide le devis de la société S2EI pour un montant de 22 618.75 euros HT.

> M. le Maire précise que l’ASNK prendra en charge 1/3 de la somme, diverses subventions seront demandées à hauteur de 1/3 du montant et la commune prendra en charge 1/3 également soit 7 539,58 euros H.T.

- M.le Maire présente ensuite le programme des travaux pour l’année 2024 ONF:

- Volume 283 m3 - Recette brute (vente de bois) : 12 730.00 € HT.

- Travaux patrimoniaux : 4 046.98 € HT.

- Prestation en ATDO : 988.33.00 HT. - Travaux d’exploitations : 10 130.00 € HT.

> L'ensemble du Conseil Municipal approuve à l’unanimité le programme des travaux programmés pour 2024.

- Dans le cadre de la mise en place d’un système de sécurité informatique au sein de la Mairie, M. Aristide SINGLER présente divers devis afin d’exposer la situation actuelle du parc informatique. Des précisions restent encore à demander auprès des sociétés, ce point sera réétudié lors d’une prochaine séance.81/23 Groupes de travail

Une réunion Maire-Adjoints s’est tenue le 12 décembre 2023.

82/23 Divers

M. le Maire souhaite refaire un point sur les différents dossiers juridiques en cours avec les locataires.

M. le Maire fait ensuite un compte rendu de son entretien avec la société MP Conseil pour la future réhabilitation du centre socio-culturel. Une étude de faisabilité devra âtre réaliser prochainement.

M. le Maire souhaite fixer la date des vœux du Maire, après discussion la date est fixée au 5 janvier 2023 à 19h30.

M. le Maire fait ensuite un bilan sur les diverses manifestations de fin d’année. Dans l’ensemble tout s’est parfaitement déroulé, toutes les personnes sont ravies. M. Hubert REGENASS fait un point sur les consommations d'électricité des différents bâtiments ainsi que sur l’éclairage public afin de comparer avec les années précédentes.

Pour finir M. Hubert REGENASS fait ensuite la projection de différents articles des DNA et des projets en cours.

M. le Maire tiens à souhaiter de belles fêtes de fin d’année à l’ensemble des élus.

La séance est levée à 21H46.

Pour extrait conforme

A Nordheïm, le 21 décembre 2023

Alicia FEIST Christophe MALINGREY

£ Maire de Nordheim