Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5 Compte épargne temps
Déliberation - Compte Epargne temps
Déliberation - Deliberation 2023 06 19 Compte epargne temps
Conseil Municipal - emprunt renegocie caisse epargne
Déliberation - Epargne temps
Déliberation - 1667492920 compte epargne temps
Déliberation - 13 Compte Epargne Temps
Déliberation - 202272 COMPTE EPARGNE TEMPS
Déliberation - 1483351852 COMPTE EPARGNE TEMPS
Déliberation - 2024 033 Compte Epargne Temps
Conseil Municipal - 15 compte epargne temps
Document publié le Jeudi 6 décembre 2012 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 compte epargne temps)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
L’an deux mille douze et le treize décembre à dix-huit heures trente , le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Marcel JOVER, Maire. Etaient présents : MM. JOVER Jean Marcel - LASSALVY Christian – CONTRERAS Sylvie - BARRAL Claude - DEJEAN Anne Marie – GOMEZ René – EDMOND-MARIETTE Dominique – LECOMTE Olivier - BOSCH Jean Claude –- NOEL Martine – DELERIS Claudine - DEBONO Catherine - PANTANO Sylviane – LESAGE Lamyaa – DIEZ Frédéric - CHRISTOL Marcel – LECLERC Joëlle - SERVEL Olivier - SOREL Joëlle - SOTO Jean-François – LEROY Annie Pouvoirs : MM. BOREL Christian à JOVER Jean Marcel - SUQUET Maguelonne à LASSALVY Christian à SOTO Jean François Convocation du 06 décembre 2012.
Absents : MM. SIDERIS André – DELVAL Valérie - ZORGNIOTTI Arnaud - CHAUSSY Stéphan Mme DEJEAN Anne Marie est élue secrétaire à l’unanimité.
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que conformément à l' article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire. Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Considérant l'avis favorable du comité technique paritaire de la commune réuni en session en date du 31 janvier 2012,
Monsieur le maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1 er janvier 2013 (pour le solde des droits de 2012).
- Alimentation du CET :
Ces jours correspondent à un report de :
- congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet), - jours RTT,
- jours de récupération
- Procédure d’ouverture et alimentation :
L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.
Délibération affichée le :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2012-120
* * *
Objet :
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20121213-DEL2012-120-DE
Date de télétransmission : 17/12/2012
Date de réception préfecture : 17/12/2012
- Utilisation du CET :
L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
- Compensation en argent ou en épargne retraite :
Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement, ou versés au titre du R.A.F.P. (pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux).
Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne-temps au-delà de 20 jours. Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 23 voix POUR (unanimité)
• fixe comme énoncé ci-dessus les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1 er janvier 2013 (pour le solde des droits de 2012).
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Jean Marcel JOVER .
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20121213-DEL2012-120-DE
Date de télétransmission : 17/12/2012
Date de réception préfecture : 17/12/2012