Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
villes Sœurs
COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES Ve
Commune d’
Embreville
Modification du PLU
Rapport de présentation
Document approuvé par le conseil communautaire le 28 juin 2022 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le se
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 2
Sommaire
Sommaire ......................................................................................................................................................................... 2
I. Objet de la modification .......................................................................................................................................... 3
II. Justification de la procédure de modification .......................................................................................................... 3 II.1. Articles du code de l’urbanisme concernés ........................................................................................................... 3 II.2. Choix de la procédure de modification.................................................................................................................. 3 II.3. Choix de la procédure de modification avec enquête publique ............................................................................ 3
III. Portait de la commune d’Embreville........................................................................................................................ 4 III.1. Situation................................................................................................................................................................. 4 III.2. Profil et tendances démographiques..................................................................................................................... 4 III.3. Commerces et influences extérieures ................................................................................................................... 6 III.4. Capacité des équipements .................................................................................................................................... 7
IV. Contexte de la modification du PLU : genèse d’une friche industrielle .................................................................... 8
V. Le projet d’AMSOM Habitat .................................................................................................................................. 11
VI. Modifications apportées au PLU ............................................................................................................................ 13 VI.1. Modifications apportées au plan de zonage du PLU ........................................................................................... 13 VI.2. Modification du règlement de la zone à urbaniser ............................................................................................. 14 VI.3. Modification des orientations particulières d’aménagement ............................................................................. 21
VII. Cohérence avec le PADD ................................................................................................................................... 23
VIII. Tableau des surfaces du PLU modifié ................................................................................................................ 26
IX. Compatibilité avec le SCOT .................................................................................................................................... 27
X. Incidences sur l’environnement ............................................................................................................................. 32 X.1. Incidence sur les sites naturels ............................................................................................................................ 32 X.2. Limitation de l’artificialisation des sols et lutte contre l’étalement urbain ......................................................... 41 X.3. Paysage, patrimoine architectural et cadre de vie .............................................................................................. 42 X.4. Agriculture ........................................................................................................................................................... 43
XI. Modification des pièces du PLU ............................................................................................................................. 46 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le se
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 3
I. Objet de la modification
Embreville dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 5 juillet 2007.
La présente modification a pour objectif d’adapter le PLU pour permettre la réalisation d’un projet de logements mixtes sur les terrains de l’ancienne entreprise SAPI (15 634 m²).
II. Justification de la procédure de modification
II.1. Articles du code de l’urbanisme concernés
La modification des plans locaux d’urbanisme est définie par les articles L153-36 à L153-48 du code de l’urbanisme.
II.2. Choix de la procédure de modification
L’article L153-36 introduit la procédure : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque […] la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation […] ».
L’article L153-31 expose les cas où la procédure de révision doit être employée : « Si la commune décide de :
- Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Ou réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. »
La présente modification ne change pas les orientations du PADD (voir chapitre « VII. Cohérence avec le PADD »), ne réduit aucun EBC, ne réduit pas la zone agricole ni la zone naturelle et forestière, ne réduit aucune protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et n’induit pas de graves risques de nuisance. La présente modification ne réduit pas de protection édictée en raison des risques.
Elle entre bien dans le cadre de la procédure de modification.
II.3. Choix de la procédure de modification avec enquête publique
L’article L153-41 dit que la modification est soumise à enquête publique lorsque les évolutions ont « pour effet de :
- Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Diminuer ces possibilités de construire ;
- Ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »
La présente modification prévoit la requalification de la zone UF correspondant à l’ancienne de l’entreprise SAPI. Elle entraîne simultanément l’ouverture de nouveaux droits à construire (le logement) et une diminution des autres possibilités de construction (la zone UF était affectée aux établissements industriels, artisanaux et à usage de dépôt, présentant peu de nuisances, et aux établissements commerciaux et de service).
La modification doit donc être menée selon la procédure avec enquête publique. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Aïfiché le Sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Période Embreville
1968
1975
1982
1990
1999
2008
2013
2018
488
540
503
549
576
577
577
574
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 4
III. Portait de la commune d’Embreville
III.1. Situation
Embreville est une commune française située dans le département de la Somme, à mi-chemin entre Abbeville et Dieppe, et à une dizaine de kilomètres d’Eu / Le Tréport.
Source IGN
La commune compte 574 habitants en 2018, 286 logements pour 533 hectares.
III.2. Profil et tendances démographiques
La population est stable depuis le début des années 2000 ; la commune a toutefois perdu 3 habitants au cours de la dernière décennie.
Population communale (source INSEE) Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ss
IN: A7R NATONNEQQ NNNNNCNQ NNNNNENQ AE DE
— —— =
Pyramide des âges
Embreville
Hommes
100 ans ou plus
95 à 99 ans
90 à 94 ans
85 à 89 ans
80 à 84 ans
75 à 79 ans
70 à 74 ans
65 à 69 ans
60 à 64 ans
55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30 à 34 ans
25 à 29 ans
20 à 24 ans
15 à 19 ans
10 à 14 ans
5à9ans
Moins de 5 ans
8 DO _ Oo [e] Oo _ Oo
Femmes
DO 30
Pyramide des âges
Embreville
Hommes
100 ans ou plus
95 à 99 ans
90 à 94 ans
85 à 89 ans
80 à 84 ans
75 à 79 ans
70 à 74 ans
65 à 69 ans
60 à 64 ans
55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30 à 34 ans
25 à 29 ans
20 à 24 ans
15 à 19 ans
10 à 14 ans
5à9ans
Moins de 5 ans
DO _ Oo Oo Oo _ Oo
Femmes
DO aO
Évolution de la taille des ménages
Nombre moyen d'occupants par résidence principale
3,50
3,00 —
2,50 ?
2,00
1,50
1,00
0,50
0,00
. .
1982 19
= Embreville
8 1999
—— France
Source : Insee, séries historiques du RP, exploitation principale
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 5
Mais comme la plupart des communes membres de la CCVS, Embreville a vu sa population vieillir au fil des ans. Le contraste entre la répartition des âges en 2008 et en 2018 est saisissant, avec une montée en puissance des tranches d’âge supérieures à 60 ans.
En 2018, les plus de 60 ans représentent 29,1% de la population à Embreville (à comparer avec la moyenne nationale de 25,9%).
Pyramide des âges en 2008 (source INSEE)
Pyramide des âges en 2018 (source INSEE)
En parallèle, l’occupation moyenne des logements (nombre moyen d'occupants par résidence principale) a fortement chuté. Alors que les ménages étaient composés de 3,32 personnes en moyenne en 1968, ils n’en comportent plus que 2,30 en 2018 (proche de la moyenne nationale de 2,19).
Cela engendre une perte de capacité continue du parc de logements (100 logements hébergeaient 332 personnes en 1968 – mais seulement 230 en 2018). Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
| nn 7 =
Aïfiché le
ID: A7R NATONNEQQ NNNNNCNQ NNNANCNQ AE DE
un bandeau actif regroupant
82 % de l'offre commerciale
intercommunale
o 67 % DS
de l'offre commerciale
concentrée au sein des 3
Villes Soeurs
@ 100-200 commerces
@ 30- 90 commerces
® 6-20 commerces
2 -5 commerces
@ communes sans commerces ou moins
de 2 commerces
Le Mesnil Reaume
21 099 M? DE SURFACE ALIMENTAIRE DE PLUS DE 500M*
DANS UN RAYON DE 20 MINUTES EN VOITURE
Woignarue
CENTRE-VRLE ART Pé
19 coomserces / /
ST S
Allen ABBEVILLE ay 61% core vus 12 7 CENTRE COMMERCIAL UE > senssssensesssessessesssnsscesesessssese SI SULER 4eP0) RCA Æ
d sei fi taires * A Tune ine com, pe, dearce, 2e. 40 min es enseignes alimentaires # À mr de plus de 500m2. DRE QE ZONE COMMERCIALE DÉS GRANDS MARIAIS - 10 090 ne e fo, Ex CrautslA soit 12 099 m2 concentrées él | 5 l'hyper c INTERMARCHE - 2 950 ei. dans l'hyper centre f cureses À QUT - 120046 / 103 Gétrwences LIDL- 900 de . s
/
M 2: 925 Lecueec - 4 425 n°
1nbumeues Disucevren, amcOMaNCH) 2RQeT LecLeRc) \
\|
Mellevilh , at 15% de l'offre
commerciale
intercommuanle
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 6
Ces dernières années, la progression du parc de logement a essentiellement servi à compenser cette diminution de la taille des ménages (notion de point mort) :
Logements Population
1999 229 576
2008 237 577
2018 286 574
La commune d’Embreville a bien conscience de ces dynamiques, et poursuit depuis des années une politique de création de logements pour contrer ces effets démographiques. La base de données Sitadel2 des permis de construire montre qu’entre 2018 et 2021, il y a eu 26 nouveaux logements autorisés à Embreville.
III.3. Commerces et influences extérieures
En 2020, le dernier commerce de la commune a fermé. Mais les élus, qui ne voulaient pas laisser le village sans commerce, ont décidé de le racheter pour le transformer en Bistrot de Pays1 / commerce multi-services. La commune dispose d’un distributeur automatique de fruits et légumes, et un pâtissier « à la demande » travaille sur la commune.
A proximité, le village de Gamaches présente une offre en commerces de proximité très rapidement accessible avec 60 commerces, ainsi qu’une maison médicale (à 7 km / 9 minutes). A noter : un projet de transport à la demande vers Gamaches est en cours de réflexion.
Légèrement plus loin, mais toujours très rapidement accessibles, les trois villes sœurs (Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains) disposent d’une offre très étoffée, avec environ 350 commerces, ainsi qu’une offre de santé dynamique (projet de reconstruction de l’hôpital d’Eu).
Encore un peu plus loin, les villes de Dieppe et Abbeville proposent elles aussi une offre commerciale conséquente.
Nombre de commerces par commune / répartition des surfaces alimentaires commerciales (source projet de PLUi de la CCVS)
1 Label, visant à la conservation et à l'animation du tissu économique et social en milieu rural par le
maintien, ou la recréation, du café de village multiservice de proximité Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 7
III.4. Capacité des équipements
Le terrain SAPI bénéficie d’une excellente desserte en réseaux :
- Le réseau d’adduction en eau potable est neuf (< 2 ans), avec une section de 100 à 150 sous la rue des Huguenots / 100 sous la rue d’Hocquélus. Des poteaux incendie sont présents rue des Huguenots et rue d’Hocquélus ;
- Le réseau d’assainissement des eaux usées est neuf (< 4 ans), avec une section de 400 sous la rue des Huguenots ;
- Le réseau électrique est enfoui sous la rue des Huguenots. Des postes de transformation sont présents rue des Huguenots et rue d’Hocquélus ;
- La fibre est enfouie sous la rue des Huguenots (réseau déployé en 2020) ;
Réseaux
A l’échelle communale, les équipements sont en capacité d’accueillir une urbanisation nouvelle sur le terrain SAPI :
- La commune est raccordée à la nouvelle station d'épuration de Bouvaincourt-sur-Bresle, mise en service en 2016. Cette station peut recevoir et traiter les eaux usées de 15 000 équivalents habitants ;
- L’école accueille 70 enfants, pour une capacité maximale de 80, avec la possibilité d’un agrandissement sur site ;
- La commune dispose d’une bibliothèque, d’un stade de foot, d’un gymnase, etc.
Eau potable
Assainissement
Electricité
Fibre
Poste BT
Poteau incendie Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
IN -A7ROAT7ANNERR_ONDONROR_ONDONAOR ARMÉE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 8
IV. Contexte de la modification du PLU : genèse d’une friche industrielle
La zone UF du PLU d’Embreville hébergeait jusqu’en 2016 l’entreprise SAPI Funéraire (surface 15 634 m²).
1974 : Cette entreprise était installée à Embreville depuis 1974, dont elle a longtemps animé l’activité économique locale (production annuelle d’environ 50 000 cercueils / environ 5000 m² de bâtiments / environ 50 personnes employées sur le site).
2016 : Le 23 octobre 2016, un violent incendie a entièrement ravagé l’usine et détruit tous ses stocks. Depuis cette date, SAPI a arrêté toute activité sur Embreville – la commune perdant de fait l’un de ces principaux employeurs.
Deux mois après l’incendie, l'activité est transférée définitivement sur une plateforme de nouvelle génération de 5 400 m2 à Abbeville.
Les vestiges en superstructures ont été rasés du site d’Embreville, qui a également fait l’objet d’une dépollution. Depuis cette date, il convient donc de considérer la zone UF du PLU d’Embreville comme une friche industrielle.
A noter : le terrain appartient toujours à SAPI, en discussion avec la commune et l’AMSOM pour son rachat.
Photographie aérienne :
Le site de SAPI en 2007 (source IGN) Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le es
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
? ES p_=
CELVIMIIIPIIIII I CTEREIIT EPL
ji ERen US "t\
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 9
Le site de SAPI en 2017 (source IGN)
Vues depuis les rues :
Le terrain en 2013, avant l’incendie – vu depuis la rue des Huguenots (source Google Street View) Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
ONRLEITT LOL TTC
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 10
Le terrain en 2021 – vu depuis la rue des Huguenots
Le terrain en 2019 – vu depuis la rue d’Hocquélus
Cette friche industrielle est à la fois un problème pour la commune, et une formidable opportunité :
- Un problème, car le site reste insalubre et est habité par des rats ;
- Une opportunité, car l’ancienne zone UF représente une surface de 1,56 ha enclavée dans le bourg, à 300m du centre du village.
L’opérateur public « AMSOM Habitat », déjà actif sur la commune, s’est positionné sur cette friche industrielle pour y réaliser un programme de logements avec mixité intergénérationnelle. La municipalité d’Embreville est bien évidemment favorable à une telle opération, dans la mesure où elle va permettre de recycler cet ancien terrain industriel en répondant aux enjeux démographiques et de vieillissement auxquels la commune fait face. Terrain privé
en
déshérence
2 262 rm?
= possibilité
d'agrandisse
ment de la
phase 1 à 28
lots
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le nn
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Terrain SAP]
<& 15719 m2?
Phase 1 - 22 lots
F2 Phase 2-11 à 12 lots
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 11
V. Le projet d’AMSOM Habitat
Le projet d’AMSOM Habitat porte sur l’ancienne zone UF du PLU d’Embreville, avec en option un élargissement du périmètre à un autre terrain privé en déshérence juste au sud de l’ancien site SAPI.
Périmètre de projet (source AMSOM Habitat)
Selon le périmètre retenu, deux scénarii sont envisagés2 :
Phase 1 : béguinage Phase 2 : lotissement
Scénario n°1
(terrain SAPI seul)
22 logements de 2 ou 3
pièces Aménagement
d’une salle et
d’un jardin
collectifs
11 lots en location
sociale Scénario n°2
(terrain SAPI + terrain privé
en déshérence au sud)
28 logements de 2 ou 3
pièces
Ce projet va permettre de diversifier le parc de logements d’Embreville. Ces dernières années, le parc de logement a eu tendance à s’uniformiser avec davantage de grandes maisons (4,3 pièces en moyenne en 2018 – contre 4,0 en 2008), alors que la taille des ménages n’a cessé de diminuer. Le projet d’AMSOM Habitat, avec des logements de 2 ou 3 pièces, est bien adapté aux évolutions récentes de la population locale.
Il devrait permettre de développer une offre avec mixité intergénérationnelle bien en phase avec les enjeux démographiques de la commune.
2 Les éléments présentés sont des éléments programmatiques précoces. En fonction des études
complémentaires menées par l’opérateur, le programme de l’opération pourra évidemment être précisé. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Phase 1 : béguinage de 22 lots (T2 T3) + salle commune ."
Phase 1bis : béguinage de 28 lots (T2 T3) + salle commune | 7
Phase 2 : béguinage de 28 lots + salle commune + 11 lots libres ou LLS... LEE, ï HOLCEE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 12
Visuels réalisés par AMSOM Habitat pour illustrer ces deux scénarii : Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le = are
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 13
VI. Modifications apportées au PLU
VI.1. Modifications apportées au plan de zonage du PLU
Reclassement UF en AUrm :
La présente modification consiste à reclasser la zone UF correspondant à l’ancienne de l’entreprise SAPI en nouvelle zone AUrm.
Plan de zonage avant Plan de zonage après
Reclassement AU en A :
Inversement, la commune d’Embreville souhaite profiter de la présente révision pour acter durablement le caractère naturel d’un vaste secteur AU de 3,69 hectares qui avait été délimité au sud du bourg dans le cadre de l’élaboration du PLU initial, il y a 14 ans.
Plan de zonage avant Plan de zonage après
En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié le statut des zones à urbaniser, en rendant obligatoire la procédure de révision de PLU pour ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser strictes délimitées depuis plus de 9 ans (secteurs AU du PLU d’Embreville correspondant à des zones Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le nn
ID: A7R NATONNEQQ NNNNNCNQ NNNANCNQ AE DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 14
d'urbanisation futures non équipées, à bien différencier des secteurs AUr, AUrf et AUrm, qui sont déjà ouverts à l’urbanisation).
Notons que cette obligation ne s’applique pas dans le cas où la zone AU a fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. Ce n’est pas le cas à Embreville.
L'objectif de la loi ALUR est ainsi de considérer comme zones « naturelles » les zones AU de plus de 9 ans.
VI.2. Modification du règlement de la zone à urbaniser
Les références à la zone AU stricte sont supprimées.
Le règlement de la zone AUrm est proche sur celui de la zone AUr du PLU d’Embreville (zone d'urbanisation future à court ou moyen terme). Quelques légères adaptations sont prévues :
L’entête du règlement de la zone AU est modifié comme suit :
CARACTERE DE LA ZONE
La zone AU est une zone naturelle non équipée, destinée à des urbanisations futures organisées. Il convient par conséquent d'y éviter les occupations et utilisations du sol qui la rendraient impropre ultérieurement à l'urbanisation ou rendraient celle-ci plus difficile.
Conformément aux dispositions de l'article R123.6 du Code de l'Urbanisme, cette zone sera ouverte à l'urbanisation lors d'une modification ou d’une révision du P.L.U.
Cette zone La zone à urbaniser comporte un secteur AUr dans lequel des opérations d'aménagement ou de construction peuvent d'ores et déjà être autorisées, dans tout ou partie de la zone, dès lors qu'elles sont compatibles avec un aménagement cohérent défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable concernant les grands principes d’aménagement, et qu'elles répondent aux conditions arrêtées par le présent règlement.
La réalisation des équipements nécessaires à l’aménagement de la zone reste à la charge de l’aménageur.
Ce secteur regroupe les parties de la zone naturelle non ou faiblement équipées, réservées à l'urbanisation future à court ou moyen terme.
Le sous-secteur AUrf est voué à l’accueil d’activités, d'établissements industriels, artisanaux, commerciaux et de service, et répond à des règles précises en matière d’ouverture à l’urbanisation et sous certaines conditions.
Le sous-secteur AUrm est principalement destiné à l’accueil de logements avec mixité sociale ou intergénérationnelle.
Règlement avant – après : les ajouts sont soulignés et les suppressions sont barrées
Articles AU 1 et AU 2 (occupations et utilisations du sol interdites ou admises sous conditions) :
Les constructions autorisées en zone AUrm sont les mêmes qu’en zone AUr :
- Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes ;
- Les constructions liées aux activités de proximité ou de services ;
- Les activités artisanales correspondant à la satisfaction des besoins des habitants et compatibles avec la présence des habitations ;
- Les aires de stationnement ou de jeux ou de sports liés aux opérations ou constructions autorisées. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le se
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 15
ARTICLE AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Tout type d’occupation ou d’utilisation du sol est interdit en dehors des constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructure (ouvrages techniques, y compris postes électriques etc. ... nécessaires au bon fonctionnement des services publics, et qui respecteront le mieux possible les dispositions des articles 6 à 13 du présent règlement), ou encore en dehors des équipements d’intérêt général.
Dispositions particulières :
En AUr et AUrm sont interdits :
1. Les constructions, hormis celles à usage d'habitation et leurs annexes et hormis celles liées aux activités de proximité ou de services, et des activités artisanales correspondant à la satisfaction des besoins des habitants et compatibles avec la présence des habitations ;
2. Les aménagements, en dehors des aires de stationnement ou de jeux ou de sports liés aux opérations ou constructions autorisées ;
3. Les installations classées pour la protection de l’environnement ;
4. Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs ;
5. Les dépôts de toute nature portant atteinte à l’environnement et aux paysages ;
6. L’ouverture et l’exploitation de carrières ;
7. Les abris fixes ou mobiles utilisés pour l'habitation ;
8. Les constructions sur tertre.
En AUrf :
Toute construction, occupation, utilisation du sol est interdite en dehors des activités industrielles, commerciales et artisanales.
ARTICLE AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols non expressément visés à l’article
AU1.
Dispositions particulières :
En AUrf, sont admis les logements de personnes dont la présence est nécessaire au gardiennage des établissements.
Règlement avant – après : les ajouts sont soulignés et les suppressions sont barrées
Articles AU 3 (accès et voiries), AU 4 (desserte par les réseaux), AU 5 (surface et forme des parcelles) :
Aucune évolution n’est nécessaire.
Article AU 6 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) :
Le règlement de la zone AUr impose aux façades « avant » des constructions principales de s’implanter dans une bande constructible de 5 à 15 mètres de profondeur comptés par rapport à l’alignement de la voie -existante ou à créer- ou de la limite qui s’y substitue.
Une continuité visuelle doit obligatoirement être maintenue à l’alignement de la voie (constituée d’une haie vive, d’un mur de clôture, d’un muret doublé d'une haie vive, d’un portail… ces éléments peuvent être employés conjointement). — —] — — — 5 mètres
_ 1
Voirie
Alignement de la voie
Continuité visuelle à assurer
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 16
Cette règle permet la production d’un habitat ordonné parallèlement à la rue. Mais elle pose deux problèmes dans le cadre du projet sur la friche SAPI :
- Ces obligations sont défavorables à une implantation bioclimatique des constructions, plus que jamais indispensables avec la nouvelle réglementation RE2020 ;
- Ces obligations sont mal adaptées à la production d’habitat semi-collectif de type béguinage, où une recherche d’urbanisation en profondeur avec desserte en mode doux est souhaitée pour optimiser la densité.
Ainsi, la disposition particulière prévue à l’article AU 6 pour la zone AUr n’est pas reconduite pour la zone AUrm. Le règlement est modifié de manière à préciser que cette disposition est uniquement applicable en AUr.
Une disposition simplifiée (implantation à l’alignement ou en recul de 5m) est instituée pour le secteur AUrm.
ARTICLE AU 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement de la voie ou en retrait.
Les constructions positionnées en frange urbaine devront s’implanter harmonieusement avec les éléments bâtis et naturels environnants.
Dispositions particulières :
En AUr uniquement :
Les façades « avant » des constructions principales seront implantées dans une bande constructible de 5 à 15 mètres de profondeur comptés par rapport à l’alignement de la voie -existante ou à créer- ou de la limite qui s’y substitue.
Une continuité visuelle doit obligatoirement être maintenue à l’alignement de la voie (constituée d’une haie vive, d’un mur de clôture, d’un muret doublé d'une haie vive, d’un portail… ces éléments peuvent être employés conjointement).
Il n'est pas fixé de distance minimale pour l'implantation des équipements d'infrastructure.
En AUrm :
Les constructions seront implantées :
• Soit à l’alignement de la voie - existante ou à créer- ou de la limite qui s’y substitue ;
• Soit en recul minimum de 5 mètres comptés par rapport à l’alignement.
En AUrf :
Les constructions à usage d’activités ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres des voies existantes ou à créer.
Les bâtiments liés et nécessaires à la surveillance du site et ceux destinés aux services administratifs devront respecter un recul minimum de 5 mètres.
Règlement avant – après : les ajouts sont soulignés et les suppressions sont barrées Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 17
Article AU 7 (implantation par rapport aux limites séparatives) et AU 8 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) :
Aucune évolution n’est nécessaire.
Article AU 9 (emprise au sol) et AU 10 (hauteur des constructions) :
Aucune évolution n’est nécessaire.
Article AU 11 (aspect extérieur) :
Les règles d’aspect sont aménagées de la manière suivante :
- Dans le cadre de la construction d’un nombre important de logements, il peut être intéressant d’avoir des variations dans les coloris de toiture pour éviter une certaine monotonie (cela concerne notamment le(s) futur(s) permis groupé(s) qui sera/seront déposé(s) par l’AMSOM). Aussi, le règlement de la secteur AUrm doit-il permettre de mixer de la tuile rouge/orange traditionnelle avec de la tuile noire ;
- Afin de faciliter les déplacements internes au sein des opérations avec mixité sociale ou intergénérationnelle, il est précisé que les clôtures ne sont pas obligatoires.
ARTICLE AU 11 - ASPECT EXTERIEUR
Le choix des couleurs et des matériaux doit favoriser l'intégration des constructions dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et leur assurer une perception discrète dans le paysage.
Dispositions particulières :
En AUr et AUrm :
Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables :
Volumes et terrassements
Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent s’harmoniser avec les composantes dictées par le site lui-même, respectant ainsi l'environnement naturel et bâti immédiat. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une véritable entité architecturale de qualité s’harmonisant parfaitement avec les éléments environnants. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain.
Les maisons individuelles de volume « ramassé » (longueur du pignon égale à celle de la façade), étrangères au paysage bâti picard, sont interdites.
Les constructions sur tertre sont interdites. Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée fini sera implanté tout au plus à 50 cm du terrain naturel avant travaux.
L’accès au sous-sol depuis la façade sur rue sera interdit.
Dans le cas de réalisation d’un soubassement celui-ci devra être réalisé sur tout le pourtour de la maison, il devra en outre, descendre jusqu’au sol et le long des façades dégagées du sous-sol.
Pignons (Se reporter au Cahier de Recommandations Architecturales) Les pignons des maisons individuelles ou accolées seront traités :
- soit en briques ou recouverts d’un enduit de teinte sombre ;
- soit, pour la partie triangulaire (partie correspondant aux combles), de couleur soutenue : application d’un enduit foncé avec mise en place éventuelle d’un rang de briquettes entre les couleurs différentes, mise en place de planches de bois posées à clins, pose d’ardoises.
Toute couleur pour les enduits autre que celle appartenant à la gamme des ocres est interdite.
Constructions à usage d'habitation
1. Toitures Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le nn
ID: A7R NATONNEQQ NNNNNCNQ NNNANCNQ AE DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 18
Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles, doivent s’harmoniser avec l'aspect dominant des toitures existant dans l'environnement immédiat.
Les toitures des constructions principales nouvelles présenteront une pente qui respectera un angle compris entre 40° et 45° compté par rapport à l'horizontale.
2. Matériaux de couverture
Ces matériaux doivent s’inspirer et respecter l'aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominant dans l'environnement immédiat. Seuls sont autorisés les matériaux de couverture dont l’aspect peut être assimilé à : l’ardoise naturelle et artificielle, les tuiles de nuances rouges ou légèrement vieillies.
En AUr et AUrf : La tuile ardoisée noire est interdite.
En AUrm : La tuile ardoisée noire est également autorisée.
L'emploi de tous matériaux brillants est interdit.
Les plaques translucides en couverture sont également interdites.
3. Ouvertures en toiture
Ces ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la toiture et des façades. Elles devront être, de préférence, axées sur les ouvertures de l’étage inférieur.
L'emploi des lucarnes est recommandé. Leur largeur ne doit pas excéder 1.20 mètre hors tout.
Types de lucarnes recommandées
L'emploi des lucarnes est recommandé. Les lucarnes rampantes à jouées verticales sont autorisées si leur longueur, par addition de toutes les sections, n'excède pas le tiers de la longueur de la toiture. Les lucarnes rampantes à jouées inclinées ou courbes et les "chiens-assis" sont interdits.
Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à leur hauteur et être encastrés dans la toiture tout en étant axés de préférence sur les ouvertures des étages inférieurs.
4. Cas particuliers
Dans le cas de réalisation de vérandas ou de mise en place de capteurs solaires, les dispositions ci- avant (§ 2) peuvent faire l'objet d'adaptations (notamment utilisation d'un matériau transparent en couverture), sous réserve d'une intégration architecturale et urbaine de qualité.
Pour les couvertures de vérandas, l'emploi de plaques ondulées est interdit.
Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles de la voie publique. En cas d'impossibilité technique, elles devront être peintes en harmonie avec leur support (toiture, mur de façade arrière ou pignon) et être implantées en pied de la souche de cheminée si elles sont situées en toiture.
5. Façades, matériaux, ouvertures en façades
L’aspect général des façades, y compris celles des annexes visibles depuis la voie publique, doit présenter un traitement identique et cohérent entres-elles et également avec l’environnement bâti immédiat.
Cette recherche de l’harmonisation passe par :
a. Une concordance des murs pignons et des soubassements (briques, brique/pierre, clin de bois pour l’essentage par exemple) ;
b. Un choix judicieux concernant les enduits, les peintures de ravalement et les briques ;
c. L’interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés, au départ, à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d’aggloméré, etc.), ou encore l’emploi de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites non prévus à cet usage ;
Les projets présentant des choix de couleurs, de matériaux… irrespectueux de l’identité villageoise seront réfutés. Ces choix doivent favoriser l'intégration de la construction dans l'environnement bâti et naturel immédiat et assurer une perception discrète dans le paysage. Les couleurs criardes et le blanc pur sont interdits. (Se reporter au cahier de recommandations architecturales) Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le nn
ID: A7R NATONNEQQ NNNNNCNQ NNNANCNQ AE DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 19
Les ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la façade. L'emploi de fenêtres plus hautes que larges est recommandé. Cette réglementation ne s'applique pas aux portes-fenêtres et aux baies vitrées.
Sont interdits les coffres apparents en saillie extérieure des volets roulants.
Dans le cas où les constructions apparaissent dans les perspectives lointaines (depuis les espaces naturels), et pour les constructions marquant les entrées d’agglomération, (mais aussi pour celles qui présenteraient un faîtage de toit orienté dans le sens de la pente), il conviendra de porter une attention particulière au traitement des pignons, et de favoriser leur intégration dans les paysages. En conséquence, ces pignons seront discrets : d’un enduit de couleur sombre et/ou en briques. Les essentages en tuile, en ardoise ou en clin sont recommandés.
Constructions à usage d’annexe et les extensions
1. Toitures
Les toitures des bâtiments annexes isolés ou accolés devront s’harmoniser avec le bâtiment principal : volumétrie, pente de toiture, couleur, matériau…
Les pentes de toiture des bâtiments annexes isolés doivent s’inspirer de l’environnement bâti immédiat de qualité et de la nature des matériaux employés : un bâtiment édifié en bois pourra être en monopente alors que le même bâtiment réalisé avec des fondations devra être à double pan.
Les toitures des bâtiments annexes, accolés à l’habitation principale, et des extensions dont la surface sera supérieure à 20 m2, seront à double pan.
2. Couvertures
Les couvertures des constructions annexes et des extensions doivent s’harmoniser avec les matériaux employés dans la construction principale.
3. Ouvertures en toitures
Le règlement est le même que celui prévu pour les habitations.
4. Façades, matériaux, ouvertures en façades
Le règlement est le même que celui prévu pour les habitations.
L’emploi de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites non prévus à cet usage est interdit. Pour les abris de jardins : l'emploi du bois en bardage (clins) pourra être recherché.
Constructions à usage d’activités autorisées en AUr, AUrm et AUrf
Les volumes des bâtiments doivent être les plus simples possibles.
a) Toitures
Il n'est pas fixé de pente minimale.
b) Couvertures
L'emploi de tôles métalliques non peintes, non laquées et de tout matériau brillant est interdit. Les couvertures seront réalisées avec des matériaux de teinte sombre et mate.
L'emploi du zinc et du cuivre est autorisé.
c) Façades, matériaux
- L'emploi à nu de matériaux destinés, au départ, à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d'aggloméré, etc ... ) est interdit.
- Pour toutes constructions, l'emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant est interdit.
- L'emploi de couleurs sombres, d'aspect mat est imposé. Le blanc utilisé en couleur de revêtement est interdit. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le nn
ID: A7R NATONNEQQ NNNNNCNQ NNNANCNQ AE DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 20
- L'emploi, en façade, de bardages métalliques (obligatoirement traités par tous procédés évitant la rouille et masquant l'aspect de la tôle brute ou galvanisée peinture laquée en usine par exemple) ou de plaques ciment (devant être colorées) est autorisé.
- Les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec le bâti environnant.
Clôtures
Les clôtures, tant sur rue qu’en limites séparatives, ne sont pas obligatoires.
Les clôtures représentent un élément déterminant pour le caractère des lieux : le choix de leur nature et de leur aspect découle d'un objectif de participation à la définition du statut de l'espace public et à l'insertion paysagère, et non pas seulement à la volonté de clore le terrain.
Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et les clôtures voisines.
La clôture peut être minérale et/ou végétale. L’emploi du blanc est interdit. L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduit est interdit.
Les essences suivantes ne sont pas admises dès lors qu’elles représentent plus de 50% de la composition végétale : thuyas, cyprès, lauriers.
1. Clôtures sur rue
Le portail plein sur rue doit être d’une hauteur maximum de 2,00 mètres. L’emploi de plaque de béton est interdit.
Tous traitements des limites de propriété autres que ceux cités ci-après sont interdits :
- mur maçonné de même hauteur que les portails : mur en briques et/ou en parpaings enduits, mur alternant moellons et briques, couronnement par un chaperon en tuiles ou en briques ;
- muret bas couronné de briques rouges unies et surmonté d’un ouvrage en bois ou en métal (lisses et potelets, grille métallique, etc à l’exclusion du grillage) ;
- haie, doublée ou non d’un grillage sur potelets métalliques, constituée de plantes et d’arbustes locaux (liste annexée à la fin du règlement).
Toutefois, pour les lotissements et ensembles de construction faisant l’objet d’un permis groupé, d’autres dispositions peuvent être admises (prise en compte des compteurs EDF/GDF, boites aux lettres) dès lors que les clôtures s’harmonisent entre elles et qu’elles sont cohérentes avec les prescriptions concernant la gestion des eaux de ruissellement.
2. Clôtures en limites séparatives
Les clôtures seront constituées d'une haie vive dense d'essences variées (charmille, lilas cytise, houx, prunelliers, amélanchiers, cornouillers sanguins, noisetiers, fusains, sureaux, érables champêtres...), et/ ou d'un grillage.
L'emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.
Un soubassement (plaque de béton peinte, parpaings enduits, etc) d'une hauteur maximum de 50 cm et les palissades en bois sont autorisés.
Dispositions particulières :
En AUrf :
Les parcelles doivent être délimitées par des haies vives d’essences locales et/ou d’un grillage rigide et/ou d’un soubassement d’une hauteur maximum de 50 cm.
Règlement avant – après : les ajouts sont soulignés et les suppressions sont barrées Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le se
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 21
Article AU 12 (stationnement) :
Le PLU initial ne fixait aucune règle chiffrée pour encadrer le stationnement des véhicules au sein de la zone AUr.
Afin d’éviter un stationnement anarchique des véhicules sur la voie publique, le règlement est modifié de manière à rendre obligatoire la création de 2 emplacements par logement, sur la parcelle privative (sauf constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du code de l’urbanisme, pour lesquelles seul 1 emplacement par logement est exigé, en application de l'article L151-35).
ARTICLE AU 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, en particulier hors de l'emprise des routes départementales.
Dispositions particulières :
En AUr :
Le stationnement des véhicules doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques et privées.
En AUrm :
Le stationnement des véhicules doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques et privées.
Des aires de stationnement d'au moins 25 m² chacune (y compris les accès) sont notamment exigées à raison d'un minimum de 2 places par logement.
Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du code de l’urbanisme (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, logements locatifs intermédiaires, etc.), cette exigence est réduite à une aire de stationnement par logement.
En AUrf :
Les parkings (pour les visiteurs et le personnel) d’une capacité d’accueil supérieure à 5 véhicules feront l’objet d’un plan de paysagement. Ils seront plantés à raison d’un arbre pour 5 emplacements.
Règlement avant – après : les ajouts sont soulignés et les suppressions sont barrées
Article AU 13 (espaces libres, plantations, espaces boisés) :
Aucune évolution n’est nécessaire.
Article AU 14 (coefficient d'occupation des sols) :
Aucune évolution n’est nécessaire.
VI.3. Modification des orientations particulières d’aménagement
Une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation « E – RECYCLAGE LA FRICHE SAPI » est ajoutée afin d’encadrer l’opération de recyclage de la friche SAPI.
Elle décline plusieurs grands principes :
- Programmation logements avec mixité sociale et intergénérationnelle (l’orientation d’aménagement et de programmation fixe un minimum de 50% de logements locatifs – il s’agit d’un garde-fou, l’opération de l’AMSOM en prévoit entre 66% et 100%) ;
- Optimisation de l’utilisation foncière (l’orientation d’aménagement et de programmation fixe un minimum de 15 logements par hectare, soit un minimum de 25 logements à l’échelle de la zone – il s’agit d’un garde-fou, l’opération de l’AMSOM en prévoit au moins 33) ;
- Organisation des accès avec une entrée depuis la rue des Huguenots et un ou deux accès sur la rue d’Hocquélus, avec une desserte selon une voie traversante ; Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le nn
ID AT7E ANATENNEOO ANNNNNCNO ANNNNNCNO AE NE
; TZ ; \ N
LB \ L9/2 | \
( _ #/ \ | en | P, / A \
Vallée sèche N , . ER | \ \ X \ \ / \
\ \
LE NE F : « \ \
A
/Principèjde
esserté-interne A
K Espace boisé
RNA ES Cimetière à créer
| Haie à conserver
Espace collectif
à créer Limite physique
à ne pas franchir
\Y Valée sèche \ \ Vallée sèche
À À * À | F kr | J
1! | € g N | -
Î 4] F
T 1 : "1 éd je S
Espace boisé à créer, Corps. de ferme f Espace boisé à créer, 4%
constitué d'arbres constitué d'arbres _ ##* p de hautes tiges
Haie à préserver
ei groupant les accès
Aménagement
de la voirie
Espace public ‘
à reconsidérer Limite physique
à ne pas franchir
Limite physique
à ne pas franchir
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 22
- Végétalisation du terrain (maintien haie existante rue d’Hocquélus et plantation de nouvelles haies d’arbres d’essences locales afin d’intégrer en douceur ce nouveau quartier dans le village) ;
- Gestion des eaux pluviales.
Schéma de la nouvelle orientation d’aménagement et de programmation
Par ailleurs, l’orientation d’aménagement et de programmation « B - ETENDRE L’URBANISATION AU NORD/EST DE LA COMMUNE » est légèrement revue, car l’entreprise SAPI n’existe plus.
Orientation avant Orientation après Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le se
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 23
VII. Cohérence avec le PADD
VII.1.1. Rappel
Le code de l’urbanisme prévoit que le PLU se compose de différents documents :
◼ Le rapport de présentation, qui explique les choix et les orientations retenus et présente les autres éléments du PLU ;
◼ Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui exprime le projet politique et définit les orientations générales des différentes politiques d’aménagement ;
◼ Les orientations d’aménagement et de programmation (appelées « orientations d’aménagement particulières » dans le PLU d’Embreville), qui sont des règles spécifiques en matière d’aménagement, d’habitat, de transport, de déplacements, etc. ;
◼ Le règlement, qui délimite les différentes zones du plan et fixe les règles d’implantation des constructions applicables à l’intérieur de chacune de ces zones ;
◼ Les annexes.
Le code de l'urbanisme précise que le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
VII.1.2. La notion de cohérence
Toutefois, le code de l'urbanisme ne définit pas la notion de cohérence. Il faut donc se référer à la jurisprudence pour mieux comprendre cette notion.
En 2018, le Conseil d’État a apporté un éclairage à la notion de cohérence, en rappelant qu’elle n’est pas assimilable aux notions de compatibilité ou de conformité aussi utilisées par le code de l'urbanisme.
Le Conseil d’État dit que la cohérence du règlement et du PADD doit s’apprécier à l’échelle de l’ensemble du territoire communal, et en tenant compte de l’ensemble des orientations définies : « pour apprécier la cohérence […] exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. »
VII.1.3. La cohérence entre le PADD et le règlement modifié du PLU d’Embreville
Le code de l’urbanisme dit que le règlement doit être cohérent avec le PADD. Il est donc nécessaire de vérifier que les modifications apportées restent bien cohérentes avec les orientations du PADD, dans le cadre d’une analyse globale.
Paradoxalement, la principale difficulté pour réaliser cette analyse repose sur le caractère peu prescriptif du PADD, notamment lié à l’absence de cartographie permettant de spatialiser les orientations.
Le PADD est organisé selon les cinq orientations générales suivantes :
Orientation n°1 : Protéger l’identité de la commune, valoriser ses principales caractéristiques
Le PADD prévoit notamment de « favoriser l’inscription de nouveaux quartiers en respect de leurs contextes bâti et paysager respectifs » et de « se soucier de l’intégration des différents quartiers dans le fonctionnement et l’image de la commune en considérant les relations spatiales et visuelles ». Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ——
ID: A7R NATONNEQQ NNNNNCNQ NNNANCNQ AE DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 24
Ces orientations sont notamment traduites dans le règlement écrit (aspect extérieur des constructions, clôtures, espaces libres), que les constructions de la nouvelle zone AUrm devront respecter.
En matière d’espace public, le PADD demande de « diversifier ces espaces [publics] de manière à animer le village ». La création d’une salle et d’un jardin collectifs sur la zone AUrm vont dans le sens de cette orientation.
Orientation n°2 : Préserver et valoriser les espaces naturels et les paysages
La traduction de cette orientation dans le PLU d’Embreville ne concerne pas l’ancienne zone UF / nouvelle zone AUrm, mais les zones N / Uj, et les espaces / alignements boisés.
Orientation n°3 : Respecter les enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques exprimés dans le SDAGE Artois-Picardie
La traduction de cette orientation dans le PLU d’Embreville est faite dans le règlement, à l’article 4 (desserte par les réseaux : assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales) et à l’article 13 (coefficient d’espace perméable).
Les constructions de la nouvelle zone AUrm devront respecter ces articles.
Orientation n°4 : Favoriser l’accueil d’une population nouvelle et variée
Le PADD avait pour objectif l’accueil d’environ 150-180 personnes au sein des zones AUr à l’horizon du PLU (c’est-à-dire 2015). Force est de constater qu’en 2022, la population n’a pas augmenté comme prévu, mais a stagné.
Avec les derniers lotissements réalisés par la commune, un effet démographique est attendu, que pourrait conforter le recyclage de la friche SAPI. Cela va dans le sens de l’ambition du PADD de 2007.
Ensuite, le PADD indique « favoriser la densification de l’agglomération en privilégiant les sites de renouvellement urbain » avant de « déterminer des sites d’extension à court et à moyen terme en privilégiant l’ouverture de petites zones d’extension, et en évitant les extensions linéaires – privilégier les densifications et les bouclages à partir des tissus en place ». Le recyclage de la friche SAPI va évidemment dans ce sens.
Cette priorisation des opérations est bien respectée par la présente modification, qui classe un nouveau terrain en zone AUrm pour le recyclage d’une friche industrielle, et déclasse les anciennes zones AU strictes non urbanisées.
Orientation n°5 : Conforter les fonctions économiques en préservant un cadre de vie de qualité
Le PADD avait prévu de « maintenir et développer l’activité économique en place en permettant les extensions et en proposant des sites de délocalisation adéquats aux besoins des entreprises existantes ».
Mais l’entreprise SAPI ne peut plus être considérée comme une entreprise « en place », dans la mesure où elle a définitivement quitté Embreville pour Abbeville. Ainsi, le reclassement de la zone UF est bien compatible avec la volonté exprimée dans le PADD.
Au regard de sa localisation, entourée de zones résidentielles, la zone de l’usine sinistrée ne constitue plus un terrain adapté pour le développement économique, et il n’y a aucune chance qu’une nouvelle entreprise ne vienne un jour s’y réimplanter. L’opération de l’AMSOM est une formidable opportunité de pouvoir mener à bien, rapidement après le sinistre, un recyclage foncier de qualité, évitant une problématique de persistance d’une friche sur le territoire communal.
De plus, la réduction de surface économique est limitée, dans la mesure où elle ne représente que 1,56 hectares sur une superficie communale de 533 hectares, et que l’activité Envové en oréfeciure le G4/07/2622
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le
US O7 L QAR ON OANNONLGO DAGONMENS AE ME
RES HR ne ST es SU
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 25
économique reste bien maintenue à Embreville avec 3 zones UE de 5,05 hectares (Galvametal, Serdym et HDJ) et une zone AUrf de 2,58 hectares.
Au sein des zones UE, se trouve notamment l’entreprise Galvamélal, qui continue de se développer (dernier permis de construire accordé en 2021).
En parallèle, la commune vient d'ouvrir un commerce en cœur de village et les agriculteurs de la commune continuent de développer le commerce à la ferme (cueillette de fruits, vente de produits locaux …).
En conclusion, l’activité économique reste largement maintenue malgré le reclassement de la friche SAPI. Le PADD est donc toujours cohérent avec le nouveau plan de zonage et le nouveau règlement écrit, et ne doit donc faire l’objet d’aucune adaptation. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le see
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 26
VIII. Tableau des surfaces du PLU modifié
Les surfaces du PLU évoluent de la manière suivante :
PLU avant PLU après Différence
Zones urbaines Up 10,38 ha 10,38 ha
Ua 4,43 ha 4,43 ha
U 11,75 ha 11,75 ha
Uj 5,42 ha 5,42 ha
Ut 1,08 ha 1,08 ha
UE 5,05 ha 5,05 ha
UF 1,56 ha - - 1,56 ha
Sous-total U 39,74 ha 38,10ha
Zones à urbaniser AUr 8,52 ha 8,52 ha
AUrf 2,58 ha 2,58 ha
AUrm - 1,56 ha + 1,56 ha
AU strict 3,68 ha - - 3,68 ha
Sous-total AU 14,78 ha 12,74 ha
Zones agricoles Sous-total A 402,27 ha 405,95 ha + 3,68 ha
Zones naturelles Sous-total N 77,41 ha 77,41 ha
Remarque : les surfaces sont issues du PLU numérisé sur le Geoportail de l’Urbanisme et/ou mesurées sur la couche BD PARCELLAIRE EXPRESS de l’IGN. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le se
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 27
IX. Compatibilité avec le SCOT
Le SCOT du Pays Interrégional Bresle Yères a été approuvé le 18 décembre 2020. Il poursuit quatre grands objectifs généraux :
- Inscrire le territoire dans une perspective commune : le SCoT visera à renforcer la cohésion territoriale afin de répondre aux mutations en cours et cherchera à inscrire le Pays Bresle Yères dans l'espace interrégional et au-delà ;
- Disposer d'un cadre de référence des politiques d'aménagement des territoires ;
- Permettre la traduction spatiale des orientations stratégiques de la Charte de Développement du Pays Interrégional Bresle Yères ;
- Veiller à maîtriser l'étalement urbain et la pression foncière, à favoriser un développement respectueux de son identité et à prévenir des risques qui concernent le territoire du Pays.
Le projet de recyclage de la friche SAPI mérite d’être observé au regard de plusieurs prescriptions du SCOT. En effet, le PLU d’Embreville doit être compatible avec le SCOT ; il est donc judicieux de s’assurer que les modifications apportées par le présent dossier s’inscrivent bien dans cette notion de compatibilité SCOT-PLU :
Prescription P1 - PRESCRIPTION RELATIVE AU PRINCIPE
D’EQUILIBRE DE L’UTILISATION DES ESPACES ET
L’OBJECTIF DE MAÎTRISE DE LA CONSOMMATION
FONCIERE : « Il s’agit prioritairement d’optimiser le tissu
urbain existant et de renforcer la productivité du foncier
consommé pour l’habitat […] »
Le projet de recyclage d’une friche
industrielle relève bien de cette
logique d’optimisation du tissu
urbain existant, prônée par le SCOT.
Prescription P35 -
PRESCRIPTION DE
REPARTITION DES
LOGEMENTS : « 2000
logements en 18 ans pour les
communes rurales (niveau
4) ».
Prescription P40 -
PRESCRIPTION DE
REPARTITION DES SURFACES
NETTES ET BRUTES EN
EXTENSIONS URBAINES
POUR LE LOGEMENT : « Pour
accueillir le développement
des dix-huit prochaines
années, le SCoT fixe un
potentiel foncier maximum brut de 128,6 hectares pour les
extensions d’urbanisation (logements et équipements,
espaces publics et activités), réparti comme suit :
Communes rurales 77 ha bruts en extension urbaine »
Embreville fait partie des
communes rurales du SCOT. A ce
titre, sa production de logement
sera intégrée dans l’enveloppe
globale allouée aux communes
rurales.
Rappelons que la CCVS est en cours
d’élaboration d’un PLU
intercommunal.
La production de logements liée au
projet SAPI va permettre de limiter
les besoins fonciers des communes
rurales dans le cadre du futur PLUi,
notamment ceux en extension de
l’urbanisation. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le so
IN A7R-DATZRNNERR-ONIDDNRIOR-ONIONRIOR 1ENDE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 28
Prescription P36 - PRESCRIPTION DE RENFORCEMENT
DU REINVESTISSEMENT URBAIN « Prioriser la
densification et le renouvellement dans les espaces
urbanisés existants (dents creuses ou reconversion de
friches résidentielles, économiques, équipements…). »
Le projet de recyclage d’une friche
industrielle relève bien de cette
logique renouvellement dans les
espaces urbanisés existants, prônée
par le SCOT.
Prescription P38 -
PRESCRIPTION
RELATIVE A
L’IDENTIFICATION DES
ESPACES DE
DENSIFICATION : « Les
documents
d’urbanisme locaux
s’appuient sur les
espaces identifiés dans
le livret 4 du rapport de
présentation comme
des espaces
préférentiels de
densification »
Le projet est bien situé dans les
espaces de densification identifiés par
le SCOT.
Recommandation R11 - RECOMMANDATION
SPECIFIQUE A L’ANALYSE DES CAPACITES DE
DENSIFICATION : « Les documents d’urbanisme locaux
pourront réaliser un
travail fin de
cartographie des
terrains relevant du
potentiel de
densification.
Préalablement, ils
pourront définir une
enveloppe urbaine
qui permettra de qualifier ce qui relève de la
densification et ce qui relève de l’extension. Pour cela,
les communes peuvent s’appuyer sur le schéma de
principe suivant »
Le projet correspond bien à la notion
de densification de l’enveloppe
urbaine définie par le SCOT.
Prescription P39 - PRESCRIPTION RELATIVE A LA
PRODUCTIVITE FONCIERE NETTE DU LOGEMENT EN
EXTENSION URBAINE : « La production de logements
au sein des secteurs d’extensions urbaines, c’est-à-dire
en dehors des espaces urbanisés existants, devra
atteindre les densités nettes moyennes suivantes :
Communes rurales 15 log./ha. »
Le projet de l’AMSOM prévoit une
densité d’au moins 20 logements bruts
par hectare. Par précaution, l’OAP
impose une densité minimale de 15
logements bruts par hectare,
supérieure à l’objectif du SCOT (la
densité du SCOT étant une densité
nette, intégrant environ 20% pour les
voiries, réseaux et espaces verts). Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le __———
IN A7R-DATZRNNERR-ONIDDNRIOR-ONIONRIOR 1ENDE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 29
Prescription P43 - PRESCRIPTION RELATIVE A LA QUALITE
DES ESPACES A URBANISER : « Les espaces à urbaniser
devront :
• Favoriser la mixité des fonctions : logements, services,
activités compatibles avec l’habitat (tertiaire par
exemple), espace public, etc. ;
• Programmer les objectifs quantitatifs, le phasage, l’offre
et la typologie des nouveaux logements prévus ainsi que
les densités ;
• Prendre en compte le contexte urbain en réussissant les
greffes, en gérant de manière qualitative les coutures avec
le bâti existant et en qualifiant les entrées de villes, de
bourgs et les franges urbaines ;
• Utiliser et protéger en partie la trame viaire et paysagère
existante pour insérer le projet d’urbanisation ;
• Établir et prévoir des liaisons douces internes aux zones,
mais aussi avec les tissus urbains adjacents, vers les pôles
de services ;
• Prendre en compte le stationnement des véhicules qui ne
doit pas encombrer l’espace public ni le monopoliser ;
• Proscrire les voies de desserte principales du secteur sans
issue, sauf exception quand la traversée totale n’est pas
possible à cause par exemple du parcellaire bâti existant
autour du secteur ou encore du relief. Les « raquettes » de
retournement sont proscrites, sauf impossibilité de
traverser le secteur ou par nécessité vis-à-vis de
l’accessibilité par les secours. A minima, le débouché de la
voirie à défaut d’être routier, devra être piéton (sentiers,
venelles) ;
• Préserver dès que possible le patrimoine bâti, le petit
patrimoine et l’intégrer dans le projet d’ensemble ;
• Préserver les coupures vertes paysagères existantes et
conforter la trame verte en milieu urbain. Les espaces à
urbaniser doivent prendre en compte leur environnement
proche et lointain et ainsi participer au grand paysage. La
trame verte et bleue existante, tout en étant respectée,
peut servir d’appui, de limites et de référence dans la
structuration des futures extensions urbaines et des
noyaux urbains ;
• Privilégier les formes urbaines peu consommatrices
d’espace. La diversification des formes urbaines permettra
de proposer une offre alternative à la maison individuelle,
adaptée aux caractéristiques des communes, bien
intégrée aux noyaux historiques et répondant aux
différents parcours résidentiels : maisons accolées,
maisons de ville, petits collectifs, etc., et ainsi favoriser la
densification de l’urbanisation ;
• Favoriser les économies d’énergies et d’eau, les énergies
renouvelables, la gestion des eaux pluviales, la
perméabilité et l’infiltration des sols.
• Ces conditions s’appliquent aussi bien sur les terrains en
extension qu’en renouvellement et densification. »
Le règlement et l’OAP encadrent
cette urbanisation nouvelle, de
manière à ce qu’elle s’insère
harmonieusement dans la trame
urbanisée d’Embreville Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le __———
IN A7R-DATZRNNERR-ONIDDNRIOR-ONIONRIOR 1ENDE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 30
Prescription P48 - PRESCRIPTION RELATIVE A
L’EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT : « Le SCoT inscrit un
objectif global de 10 % de logements aidés à atteindre,
calculé sur l’ensemble du besoin de 3 000 résidences
principales prévu dans le projet SCoT, pour les 18
prochaines années.
Cet objectif, qui constitue une moyenne sur l’ensemble du
territoire du SCoT pourra être dépassé sur les pôles, pour
tenir compte des besoins et des orientations des politiques
départementales.
L’offre sociale comprend à la fois l’offre publique locative,
les dispositifs d’accession sociale à la propriété et l’offre
privée conventionnée.
Les communes devront prendre en compte cet objectif
lors de l’élaboration ou la révision de leur document
d’urbanisme, et le décliner en fonction du contexte local. »
Le projet de l’AMSOM va produire du
logement dans une logique de
mixité sociale et
intergénérationnelle (entre 66% et
100% des logements produits).
Cet objectif est décliné dans l’OAP,
qui impose notamment un
minimum de 50% de logements
locatifs.
Prescription P49 - PRESCRIPTION GENERALE DE
COHERENCE ENTRE URBANISATION ET RESEAUX DE
MOBILITE : « Développer l’intensification de l’urbanisation
autour des transports publics et modes doux
Favoriser l’urbanisation des espaces potentiels
d’extension urbaine qui sont desservis par un service de
transport public, quand il existe.
Développer l’urbanisation en fonction des transports
publics et modes doux
Les projets de développement urbain, qu’ils soient
résidentiels, économiques ou touristiques remplissent les
conditions qui suivent :
• Favoriser les modes de transports actifs (vélos, marche)
en réinvestissant l’espace public par le traitement du
réseau viaire de l’urbanisation ;
• Traiter les voiries associées à l’urbanisation pour
permettre des temps de parcours et des conditions de
sécurité et de confort acceptables pour l’usager par la
recherche ou la création d’un itinéraire protégé (exemple
de l’ordre de 10 minutes maximum entre la station ou
l’arrêt et le lieu de résidence ou d’activité).
• Faciliter les déplacements en mode doux.
Afin de favoriser l’usage du vélo ou la marche, les
politiques locales d’urbanisme promeuvent les itinéraires
de circulation sûrs et confortables pour ces modes « actifs
». Sont recherchés en particulier des itinéraires directs vers
les centres des villes, bourgs et quartiers, les équipements
collectifs et les arrêts des réseaux de transports publics. »
Le projet est relié à la rue des
Huguenots et la rue d’Hocquélus,
qui permettent les déplacements
multimodaux (voitures, vélo ou
marche à pied).
A noter : un projet de transport à la
demande vers Gamaches est en
cours de réflexion.
Prescription P55 - PRESCRIPTION RELATIVE AU
DEVELOPPEMENT DES RESEAUX NUMERIQUES ET
TRAVAUX SUR LA VOIRIE : « Les documents d’urbanisme
locaux, les plans de déplacements urbains (PDU) et les
politiques publiques des collectivités territoriales
préservent, sur les voiries, les possibilités de desserte en
réseaux de communications électroniques. »
Le réseau de fibre optique a été
déployé en 2020 à Embreville. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ——
IN A7R-DATZRNNERR-ONIDDNRIOR-ONIONRIOR 1ENDE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 31
Prescription P63 - PRESCRIPTION GENERALE A LA
PREVENTION DES RISQUES : « Les conditions
d’urbanisation du territoire doivent intégrer les objectifs
des différents documents réglementaires existants (SAGE,
PAPI, PPR, etc.) ainsi que les documents de connaissance
relatifs aux risques naturels et technologiques afin
d’identifier les risques et les moyens de préventions
nécessaires et envisageables.
Le SCoT demande aux documents d’urbanisme locaux de
:
• Prendre en compte dans les documents d’urbanisme
locaux les secteurs soumis aux risques (inondation,
submersion, mouvement de terrain, technologique) selon
les connaissances et les études existantes,
• Délimiter les zones d’expansion de crues en lien avec les
SAGE ainsi que les emprises potentielles des axes de
ruissellements pour des évènements hydrologiques de
récurrence centennale ;
• Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens
exposés aux risques ;
• Interdire les implantations humaines dans les zones
d’aléa fort où, quels que soient les aménagements, la
sécurité des personnes ne peut être garantie
intégralement ;
• Limiter le ruissellement en zone rurale et en zone urbaine
pour réduire les risques d’inondation grâce aux solutions
inspirées de la nature (hydraulique douce) et à la
désimperméabilisation des sols (en classant les éléments
fixes du paysage : haies, mares, etc.) et en mettant en
œuvre des solutions techniques qui permettent
l’infiltration à la parcelle sans préjudice pour la qualité des
eaux de la nappe ;
• Limiter l’imperméabilisation des sols autant que possible
dans une approche globale et favoriser notamment le
maintien des éléments du paysage jouant un rôle
hydraulique et limitant le risque de ruissellement.
Aucun aménagement ne devra contribuer à accroître
l’exposition aux risques des populations et des activités
économiques. Tout développement urbain entraînant une
aggravation des risques existants sur d’autres secteurs est
interdit. »
Le projet est en dehors des zones de
risque connues. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 32
X. Incidences sur l’environnement
X.1. Incidence sur les sites naturels
X.1.1. Zones Natura 2000
Définition
Le réseau Natura 2000 est un réseau écologique européen destiné à préserver la biodiversité tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles ainsi que des particularités locales. Il vise à assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et habitats d'espèces de faune et de flore d'intérêt communautaire.
Deux types de sites interviennent dans le réseau Natura 2000 :
- Les Zones de Protection Spéciales (ZPS)
Elles relèvent de la directive européenne n° 79/409/CEE du 6 avril 1979, remplacée par la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, appelée plus couramment « Directive Oiseaux ».
Celle-ci s'applique sur l'aire de distribution des oiseaux sauvages située sur le territoire européen des pays membres de l'Union européenne.
Les sites effectivement désignés en tant que ZPS sont issus en général de zones de l’inventaire ZICO ayant fait l’objet de programme de préservation en bénéficiant de mesures contractuelles ou éventuellement réglementaires permettant leur préservation sur le long terme.
A noter : Les premières désignations ont été assez tardives et la France a ainsi été condamnée le 26 novembre 2001 par la Cour Européenne de justice pour insuffisance de désignation au titre de la directive « Oiseaux ».
- Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC)
Elles relèvent de la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels, à la faune et à la flore sauvages. Elle est appelée plus couramment « Directive Habitats ».
Celle-ci vise à la préservation de la faune, de la flore et de leurs milieux de vie, elle est venue compléter la directive « Oiseaux ».
Il s'agit de favoriser la biodiversité par le maintien dans un état de conservation favorable de certains habitats naturels ou habitats d'espèces menacés ou typiques d'une région biogéographique.
La désignation de ces zones ZSC est plus longue que celle des ZPS. En effet, tout d'abord, chaque Etat membre a dû élaborer la liste des sites potentiels, la transmette à la Commission européenne. Ensuite, l'Union européenne a défini un projet de liste des sites d'importance communautaire (SIC). La dernière étape de la procédure de désignation est la désignation par l'Etat français de ces sites en ZSC, par arrêtés ministériels.
Il n’y a pas de zone Natura 2000 à Embreville. La zone la plus proche est la ZSC de la Vallée de la Bresle (1,4 km au sud-ouest). Plus loin, on trouve également :
◼ A 3,6 km au sud-ouest : la ZSC de la forêt d'Eu et les pelouses adjacentes ;
◼ A 10 km à l’ouest et au nord : la ZSC de l’Estuaires et littoral picards (baies de Somme et d'Authie) ;
◼ A un peu plus de 17 km au nord-est : la ZSC des Marais et monts de Mareuil-Caubert et la ZPS des Étangs et marais du bassin de la Somme.
L’incidence sur ces sites Natura 2000 est négligeable, compte tenu de la teneur des évolutions apportées au PLU, de l’éloignement de ces sites et de la nature de leurs habitats, de leur faune et de leur flore. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le re es
ID :076-247600588-20220628-20220628_15-DE
ÆSCNEre 2000 Beta de Cnche et couler dCi ; æ
ZSQNaturap000JEstuairestedlittoralfpicandsi(baies de Somme et d'Authie)
2SC Niare 2000 Dkrets et monts de
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 33
Les zones Natura 2000 autour de Embreville (source INPN)
X.1.2. Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
Définition
Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) correspondent à une base de connaissance permanente des espaces naturels, dont l'intérêt repose soit sur l'équilibre et la richesse des écosystèmes, soit sur la présence d'espèces floristiques ou faunistiques rares et menacées.
L'inventaire de ces zones, initié et animé par l'Etat en 1982, sous la tutelle scientifique du Muséum national d'histoire naturelle, distingue deux types de zones :
- Les ZNIEFF de type I correspondent à des secteurs de superficie généralement limitée, définis par la présence d'espèces ou de milieux rares ou remarquables, caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional. Ce sont des zones particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations même limitées.
- Les ZNIEFF de type II correspondent à de grands ensembles naturels riches ou peu modifiés par l'homme ou offrant des potentialités biologiques importantes.
Elles présentent des enjeux moins forts aussi tout projet ou aménagement peut être autorisé sous réserve du respect des milieux contenant des espèces protégées.
L'inventaire ZNIEFF est avant tout un outil de connaissance des espaces de richesse écologique, mais n'a pas de valeur juridique directe et ne constitue pas un instrument de protection réglementaire des espaces naturels.
Si la jurisprudence considère que l'existence d'une ZNIEFF n'est pas de nature à interdire tout aménagement, le juge administratif a sanctionné à plusieurs reprises pour erreur manifeste d'appréciation la non-prise en compte dans les décisions d'urbanisme du caractère remarquable d'un espace naturel attesté par son inscription à l'inventaire ZNIEFF. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le so
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
. v2 * rer Dru e CÉTE -u r rer ee : LPS mi
MoRCEI TE ne i
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 34
ZNIEFF de type I
Embreville est concerné par la ZNIEFF I des bois et larris entre Beauchamps et Oust-Marest.
Le site du projet de recyclage de la friche SAPI est situé à plus de 300m de la ZNIEFF. L’incidence sur les ZNIEFF de type I est négligeable, compte tenu de la teneur des évolutions apportées au PLU, de l’éloignement de ces sites et de la nature de leurs habitats, de leur faune et de leur flore.
ZNIEFF de type I à proximité d'Embreville (source INPN)
Projet Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le es
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
à
UMUESIVALNIÉESIDEILYE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 35
ZNIEFF de type II
Embreville est concerné par la ZNIEFF II des vallées de la Bresle, du Liger et de la Vimeuse.
Le site du projet de recyclage de la friche SAPI est situé à plus de 300m de la ZNIEFF. L’incidence sur les ZNIEFF de type II est négligeable, compte tenu de la teneur des évolutions apportées au PLU, de l’éloignement de ces sites et de la nature de leurs habitats, de leur faune et de leur flore.
Les ZNIEFF de type II à proximité d'Embreville (source INPN)
X.1.3. Zones humides
Définition
On entend par « zone humide », les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau de façon permanente ou temporaire. La végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes qui aiment l’eau pendant au moins une partie de l’année.
Ces zones humides ont plusieurs fonctions :
- Elles jouent un rôle de tampon dans la gestion de l’eau en agissant comme des éponges. Elles se gorgent d’eau l’hiver ce qui permet de limiter les inondations en aval. Elles restituent cette eau avec un décalage, notamment l’été, et soutiennent ainsi le débit de la rivière.
- La végétation filtre les matières polluantes provenant du bassin versant vers le cours d’eau ce qui contribue à améliorer la qualité de l’eau. Elle participe à l’auto-épuration du cours d’eau.
- Par la diversité de leur faune et de leur flore, elles constituent un patrimoine naturel unique qui doit être préservé.
Il n’y a pas de zones humides repérées à Embreville (inventaires des zones humides en 2012 de l’Etablissement Public Territorial de Bassin EPTB de la Bresle et en 2011 par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Yères et de la Côte).
Les zones humides les plus proches sont situées à 1,5 km dans la vallée de la Bresle.
L’incidence sur les zones humides peut être qualifiée de négligeable, compte tenu de l’éloignement de ces zones.
Projet Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le see
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Légende
—— Cours d'eau
MM Zones humides
® Maäres (inventaire SAGE Yères)
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 36
Les zones humides à proximité d'Embreville (source projet de PLUi de la CCVS)
A noter : les zones RAMSAR de la Baie de Somme sont à une dizaine de kilomètres au nord-ouest.
X.1.4. Arrêté de protection de biotope
Définition
L’Arrêté de Protection du Biotope (APB) est un outil de protection forte qui concerne un espace pouvant être limité. La protection de biotopes d’espèces protégées est menée à l’initiative de l’État par le préfet de département.
Le terme biotope doit être entendu au sens large de milieu indispensable à l’existence des espèces de faune et de flore. Un biotope est une aire géographique bien délimitée, caractérisée par des conditions particulières (géologiques, hydrologiques, climatiques, sonores, etc.). Il peut arriver que le biotope d’une espèce soit constitué par un lieu artificiel (combles des églises, carrières, etc.), s’il est indispensable à la survie d’une espèce protégée.
Il n’y a pas d’arrêté de protection de biotope à Embreville.
L’APB le plus proche est situé à 10 km au nord-ouest : APB du Hâble d'Ault.
L’incidence sur cet APB peut être qualifiée de négligeable, compte tenu de l’éloignement.
Embreville +
+
i 8
PS e A RSS |] LS s
ET En 11 \ > a FF {
Î ste
ous
D. %
D ie
À
# à \ >
à"
\
« Vs 3 Sr.
? NX
< \
ou * \
\
\ Es N\ ' \
\
# à P $ 0 PES 5 10 km
3
$
£
"té
“
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le
| En 7 =
| ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
« \ {. *
f \ >. = k« ne UN
a , NE \ À
A : f S \ ba Ÿ
/ i . D \
À ” / Y
La trame verte et bleue, un maillage de différents milieux
en interconnection.
»- Réservoirs de biodiversité (1, 2, 3 et 4)
Milieux naturels à l'intérieur desquels la
biodiversité est la plus riche. Les êtres vivants
peuvent y effectuer tout ou partie de leur cycle
de vie.
SE ue pt rm de
(champs, villages, villes) KEEentY
> Corridor de type linéaire
Les espèces sauvages se déplacent
entre les réservoirs à l'intérieur
d'une bande étroite (ex. : haie,
. fossé, rivière, etc.).
es
à l'intérieur d'une large bande
(ex. : ensemble de prairies, bois,
fleuve, etc.). > Corridor en « pas japonais »
Les espèces passent d'un réservoir
à un autre par franchissements
successifs (ex. : mares, jardins, etc.).
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 37
Arrêtés de protection de biotope à proximité d'Embreville (source INPN)
X.1.5. Trame verte et bleue
Définition
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement instaure dans le droit français la création de la trame verte et bleue.
A travers la trame verte et bleue est identifié un réseau de continuités écologiques à préserver ou à remettre en bon état dans les milieux terrestres (trame verte), aquatiques et humides (trame bleue). La trame verte et bleue est formée de l’ensemble des continuités écologiques du territoire.
Les continuités écologiques sont composées des réservoirs de biodiversité, espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels sont de qualité suffisante, et des corridors, espaces qui relient les réservoirs.
Description de la Trame Verte et Bleue Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le es
IN: 076 947600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 38
Le rapport de présentation du futur PLUi donne des indications sur la TVB :
Trame bleu (source PLUi)
Embreville Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Cartographie du
fonctionnement écologique
Trame verte et bleue
Aire d'étude
[| Périmètre du territoire
Les réservoirs de biodiversité
Réservoirs surfaciques
BB Boss et forêts
EN Haie
EM Lande ligneuse
Réservoirs ponctuels
æ Zones à chiroptères
… 9 Li 22: Coeurs de biodiversité
Les corridors écologiques
IEEE corridor linéaire
EE Corridor linéaire diffus
Obstacles et discontinuités identifiés
EM Zones bâties
/\ Obstades ponctuels et zones de conflits
ss. Pricipaux éléments fragmentants
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 39
Trame verte (source PLUi)
Le projet se situe sur un corridor linéaire diffus, propice aux échanges écologiques. Il sera important, dans le cadre du projet, de maintenir des espaces enherbés et des structures végétales dans le projet.
X.1.6. Autres périmètres non pris en compte
Les périmètres suivants n’existent pas à Embreville, et sont très éloignés. Ils ne sont pas pris en compte dans cette étude :
X.1.7. Espaces Naturels Sensibles
Définition
Les Espaces Naturels Sensibles (ENS), institués par la loi du 31 décembre 1976, sont définis comme des espaces dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques ou de loisirs, soit en raison d’un intérêt particulier au regard de la qualité du site ou des caractéristiques des espèces végétales ou animales qui s’y trouvent. La compétence est donnée aux conseils départementaux pour la préservation, la gestion et l’ouverture au public de ces espaces.
Il n’y a pas d’Espaces Naturels Sensibles à Embreville.
L’ENS le plus proche est situé à Mers-les-Bains, à environ 10 km.
L’incidence sur ces Espaces Naturels Sensibles est négligeable, compte tenu de la teneur des évolutions apportées au PLU, de l’éloignement et de la nature de leurs habitats, de leur faune et de leur flore.
Embreville Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ss «<<
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 40
Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) :
Définition
Les Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) sont des sites d'intérêt majeur, qui hébergent des espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage, jugés d'importance communautaire ou européenne.
Afin de pouvoir identifier les territoires stratégiques pour l'application de la « directive oiseaux », ces zones ont été recensées dans le cadre d'un inventaire national sous l'autorité du ministère de l'Environnement. Deux critères ont été retenus pour la sélection des ZICO (appelées parfois « Zones d'Intérêt Communautaire pour les Oiseaux ») à savoir ceux répondant à la directive Oiseaux et ceux définis par la convention de Ramsar pour déterminer les zones humides d'importance internationale.
Cet inventaire constitue l'inventaire scientifique préliminaire à la désignation des zones de protection spéciale (ZPS). Pour autant, il ne s'agit pas de classer l'intégralité des ZICO en ZPS.
Il n’y a pas de ZICO à Embreville (les plus proches sont les estuaires picards : baies de Somme et d'Authie, à 10 km au nord-ouest, et les étangs et marais du bassin de la Somme, à 17 km à l’est).
Parcs Naturels Régionaux (PNR) :
Définition
Les Parcs Naturels Régionaux (PNR) ont été créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Peut-être classé « Parc Naturel Régional » un territoire à dominante rurale dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont de grande qualité, mais dont l’équilibre est fragile. Un Parc naturel régional s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel et culturel.
Embreville n’est situé dans aucun périmètre de PNR. Toutefois, le PNR de la Baie de Somme Picardie maritime est limitrophe.
Réserves Naturelles Régionales (RNR) :
Définition
Les Réserves Naturelles Régionales (RNR) sont des territoires appartenant à une ou plusieurs communes, dont la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader.
Embreville n’est concerné par aucune RNR (la plus proche est le Bois des Agneux, à 29 km au nord).
Réserves biologiques
Définition
Les Réserves Biologiques constituent un outil de protection propre aux forêts publiques et particulièrement bien adapté à leurs spécificités. On distingue deux types de réserves biologiques : les réserves biologiques dirigées et les réserves biologiques intégrales.
Il n’y a pas de réserve biologique à Embreville (la RB la plus proche est située à 43 km au nord). Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le se
IN A7E 9A7ENNE0S 90220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 41
X.2. Limitation de l’artificialisation des sols et lutte contre l’étalement urbain
Le recyclage de la friche SAPI (15 634 m²) va permettre une production de logements sur le territoire en limitant l’impact sur l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.
Entouré par le cimetière au sud, l’urbanisation de la rue des Huguenots à l’ouest et l’urbanisation de la rue de la Croix Jacques Grognet an nord, le nouveau quartier s’insèrera dans la trame bâtie existante, sans étalement urbain.
En matière d’artificialisation des sols, il convient de distinguer :
- La partie sud de la zone AUrm (8 170 m²), à considérer comme un ancien terrain entièrement artificialisé en raison de la présence des bâtiments et plateformes de l’ancienne usine SAPI démantelés depuis peu (parking, aires de livraison, stockage, etc. ?) ;
- La partie nord de la zone AUrm (7 464 m²), correspondant à une ancienne réserve pour la SAPI, en friche non agricole peuplée d’une végétation spontanée.
Le site de SAPI en 2017 (source IGN)
Ainsi, l’opération portée par la commune et l’AMSOM n’artificialisera que 7 464 m² pour au moins 33 logements, soit un ratio de 226 m² artificialisés par logement.
Cette opération s’inscrit parfaitement dans les politiques nationales de réduction de limitation de l’artificialisation des sols et de lutte contre l’étalement urbain.
Ajoutons que la CCVS est en cours d’élaboration d’un PLU intercommunal. La production de logements liée au projet SAPI va permettre de limiter les besoins fonciers des communes rurales dans le cadre du futur PLUi, notamment ceux en extension de l’urbanisation. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ss «<<
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 42
X.3. Paysage, patrimoine architectural et cadre de vie
X.3.1. Sites classés et inscrits
Définition
Les sites classés ou inscrits sont des espaces naturels ou des formations naturelles remarquables dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l'intérêt général, à la conservation en l’état (entretien, restauration, mise en valeur, etc.), ainsi qu’à la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation, etc.).
En site classé, toute modification de l’état ou l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale (article L.341-10 du code de l’environnement), délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre chargé des sites après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), voire de la Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages, soit par le préfet du département qui peut saisir la CDNPS, mais doit recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
En site inscrit, seules les « opérations d'exploitation courante des fonds ruraux » sont exemptées de déclaration ou d’autorisation. Tout projet d’aménagement ou de modification du site est soumis à un avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France, à l'exception des démolitions qui sont soumises à son avis conforme.
Il n’y a ni site inscrit ni site classé à Embreville. Le site le plus proche est la motte féodale de Fressenneville, à 5 km au nord.
X.3.2. Archéologie
La zone de présomption archéologique de Beauchamps touche le territoire communal au sud. Le site SAPI est situé à environ 700m.
X.3.3. Paysage, patrimoine architectural et cadre de vie
Le rapport de présentation du PLU donne une bonne approche du paysage local et des enjeux liés :
La commune d’EMBREVILLE est située sur le plateau picard qui marque la frontière entre deux grandes régions : la Picardie et la Haute-Normandie.
La commune, située dans l’ouest du département de la Somme, se positionne sur le plateau du Vimeu en limite avec la Vallée de la Bresle, et en frange Sud du Vimeu Industriel – région marquée par les activités traditionnelles à la fois de l'industrie métallurgique et de l'agriculture.
La commune se trouve donc dans une position stratégique en particulier par rapport à la zone d’activités dite des « 3F » (regroupant les communes de FEUQUIERES-EN-VIMEU, FRESSENNEVILLE et FRIVILLE-ESCARBOTIN) mais aussi à proximité de la Vallée de la Bresle et des stations balnéaires de la Côte Picarde, au sud de la baie de Somme.
Dans un contexte de mutations, une analyse de l’environnement et du paysage au-delà des limites communales et administratives est nécessaire pour permettre à terme une gestion raisonnée des paysages.
La préservation de l’identité villageoise d’EMBREVILLE passe par le compromis entre la maîtrise d’un développement urbain – correspondant aux besoins communaux – et la gestion de l’évolution du paysage.
A l’échelle du paysage lointain, ce sont les arbres à fûts et les masses bâties qui caractérisent la silhouette du village.
- La structure végétale se compose soit de haies d’essences locales comme le houx ou soit d’arbres de hautes tiges permettant de confondre les masses bâties traditionnelles au sein de la végétation. L’accompagnement végétal permet d’éviter la prolifération de « pointillés blancs » – succession de pignons blancs – dans les perspectives lointaines et permet d’améliorer le cadre de vie au cœur de la commune.
Les matériaux originels de l’architecture picarde sont principalement le torchis et la brique. Ces derniers sont de couleur sombre et de ce fait s’intègrent parfaitement dans le paysage. Cette Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID: A7R NATONNEQQ NNNNNCNQ NNNANCNQ AE DE
La perception d’Embreville
depuis le lointain
Forme Bois d'Hucleux
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 43
constatation vient corroborer l’importance du choix du coloris concernant l’insertion paysagère. II est bien évident qu’un retour aux pratiques anciennes de construction ne va pas être préconisé, mais il faut, pour les constructions contemporaines, prendre en compte leur impact dans les perspectives. Le choix de couleurs neutres - rappelant ainsi la terre – doit donc être privilégié, voire même réglementé.
- Les deux points d’arrêt visuel ou encore points d’accroche paysagère de la commune d’EMBREVILLE sont l’usine Ternois au Sud-Ouest de par son imposante emprise au sol et le corps de ferme au nord-est qui marquent la transition entre l’espace urbanisé et le milieu agricole. Il est important de retenir que l’environnement doit conditionner le choix des zones d’urbanisation future. Par conséquent, les choix arrêtés par les élus devront s’insérer dans les limites précédemment définies.
Le site SAPI, situé au nord du bourg, participe aux vues depuis l’est de la commune (vues n°2 et n°3 ci-dessus, depuis Buigny-les-Gamaches et la RD 190).
Le règlement et la nouvelle orientation d’aménagement veillent à la qualité de l’intégration architecturale et paysagère de la future urbanisation, avec notamment l’obligation de maintenir les arbres existants le long de la rue d’Hocquélus, et de compléter cet alignement vers le nord, jusqu’au lotissement qui a été réalisé le long de la rue de la Croix Jacques Grognet.
X.4. Agriculture
Le terrain SAPI ne fait l’objet d’aucune activité agricole. La partie sud était occupée jusqu’il y a peu par des bâtiments, parkings, aires de livraison, espaces de stockage, etc. La partie nord est une ancienne réserve de la SAPI, recouverte de végétation d’enfrichement.
La carte ci-dessous montre que le terrain ne fait l’objet d’aucune déclaration à la PAC (registre parcellaire graphique). Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le es
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
22 Ve
(données suéceptibles d'édomerf” WI FRANcosS #
PSE d#ig
D Et FRANCOIS IGNEUR
225, RUE — 0080 AMENS
T8 6} M. Fox 032253707t
Z
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 44
La friche SAPI ne fait l’objet d’aucune activité agricole (source IGN / Registre parcellaire graphique 2019)
Notons que le projet est situé au nord d’une exploitation agricole. Le PLU initial avait tracé les périmètres de recul applicables par rapport à cette exploitation (périmètre de 30m). Le projet se situe en dehors de ces périmètres.
Source annexe des périmètres agricoles / PLU Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le es
ID: A7R NATONNEQQ NNNNNCNQ NNNANCNQ AE DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 45
En outre, la présente modification du PLU reclasse en zone agricole A un vaste secteur 3,69 hectares qui avait été délimité en zone à urbaniser AU au sud du bourg dans le cadre de l’élaboration du PLU initial.
Cette modification permet d’acter durablement le caractère agricole de ces terrains, faisant l’objet d’une exploitation avec déclaration à la PAC (prairie permanente).
L’ancienne zone AU reclassée en zone A (source IGN / Registre parcellaire graphique 2019) Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le se
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
COMMUNE D’EMBREVILLE – RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 46
XI. Modification des pièces du PLU
Plan de zonage
Le plan de zonage modifié annule et remplace le plan de zonage actuel.
Règlement
Le règlement de la zone AU modifié annule et remplace le règlement de la zone AU actuel.
Orientations particulières d’aménagement
La nouvelle orientation particulière d’aménagement complète les orientations particulières d’aménagement existantes. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le Sao
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
1 Approuvé le 28 juin 2022
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 2
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 9
- Chapitre I - Dispositions propres à la zone U 10
- Chapitre II - Dispositions propres à la zone UE 24
- Chapitre III - Dispositions propres à la zone UF 31
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER 38
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE 54
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE 63
ANNEXES 70
SOMMAIRE Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le __——
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
2 Approuvé le 28 juin 2022
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Ce règlement est établi conformément aux articles R. 123-4 et R. 123-9 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement de Plan Local d’Urbanisme s'applique au territoire communal d’EMBREVILLE en totalité.
I – Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du Code de l’Urbanisme :
1° Les règles générales de l’Urbanisme fixées
A – Par les articles R 111-2, R 111-3.2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales :
a) Si les constructions sont de nature :
- à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique (article R 111-2) ; - à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (article R 111-3.2) ;
- à contrarier l’action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte des directives d’aménagement national approuvées par décret (article R 111-15) ;
- à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21).
b) Si les constructions ne sont pas desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’opération envisagée (article R 111-4) et si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant des accès.
c) Qui permet de refuser le permis de construire :
- Sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ;
- Si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
B – Par l’article R 111-14-2 qui dispose que le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et qu’il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement
ARTICLE Il - PORTEE RESPECTIVE A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL Envové en gréfeciure le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le |
ID : 076-247600588-20220629-20220698 15-0E
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
3 Approuvé le 28 juin 2022
2° Les articles L 111-9, L 111-10, L 123-5, L 123-7, L 313-2 (alinéa 2) qui permettent d’opposer le sursis à statuer pour les travaux de constructions, installations ou opérations :
A – susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :
- soit, l’exécution de travaux publics dès que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L 111-10) ; - soit, l’exécution du futur plan lorsque la révision d’un Plan Local d’Urbanisme a été ordonnée par l’autorité administrative (article L 123-5).
B – A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d’utilité publique et ce, dès la date de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (article L 111-9).
C – Intéressant les périmètres des zones d’aménagement concerté (article L 123-7).
D – Ayant pour effet de modifier l’état des immeubles compris à l’intérieur de secteurs dits « secteurs sauvegardés » et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l’intervention de l’acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L 313-2 alinéa 2).
3° L’article L 421-4 précisant ceci : « Dès la publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l’opération ».
4° L’article L 421-5 qui dispose que « lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés ».
Les dispositions ci-dessus ne peuvent néanmoins pas être opposées aux demandes d’autorisation de construire dans les zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme.
II – Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :
- Le Plan Local d’Urbanisme doit, s’il y a lieu, être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional, ainsi que le Plan de Déplacement Urbain et le Programme Local de l’Habitat (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme).
- Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un PlanLocal d’Urbanisme, les dispositions du Plan Local d’Urbanisme sont applicables jusqu’à la révision de ce document, qui doit être achevée avant le terme d’un délai de trois ans.
- Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.
- Les dispositions d’urbanisme d’un lotissement autorisé pendant une durée de dix ans à compter de la date de son achèvement (R 315-39 du Code de l’Urbanisme).
- Les dispositions d’urbanisme inscrites dans un certificat d’urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l’Urbanisme).
- Les dispositions de la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement et notamment son article 52 (article L 111- 1-4 du Code de l’Urbanisme). Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
4 Approuvé le 28 juin 2022
- La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d’application n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement de ces infrastructures, et l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermineles modalités de classement des voies en cinq catégories.
III– Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :
1 – Les dispositions d’un lotissement approuvé lorsqu’elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme.
2 – Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental…
IV– Se substituent aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, celles résultant :
D’un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public (article R 313-19 du Code de l’Urbanisme).
ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indice U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.
1) Les zones urbaines
Elles sont repérées aux plans de zonage par un indice commençant par la lettre U. Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (à usage d'habitation, d'équipements, d'activités).
Le P.L.U. d’EMBREVILLE comporte deux zones urbaines :
• La zone U correspond à la partie agglomérée de la commune.
Elle est complétée les secteurs suivants :
Un secteur Ua caractérise le noyau urbain ancien et dense, tandis que les quartiers d'extension se positionnent en U avec une urbanisation aérée et diversifiée,
Un secteur Up qui couvre l’hypercentre historique du village,
Un secteur Uj couvre les espaces de jardins,
Un secteur Ut abrite les équipements sportifs, culturels et de loisirs,
• La zone UF abrite les établissements industriels, artisanaux, commerciaux et de service, présentant peu de nuisances.
• La zone UE abrite les établissements industriels, artisanaux, commerciaux et de service, présentant des nuisances. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ss &
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
5 Approuvé le 28 juin 2022
2) Les zones à urbaniser
Elles sont repérées aux plans de zonage par un indice commençant par les lettres AU. Il s’agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation.
• La zone AU est une zone naturelle réservée à une urbanisation future à vocation principale d’habitat, non urbanisable dans le cadre du présent Plan Local d’Urbanisme. • La zone AUr est une zone naturelle desservie par les réseaux, réservée à une urbanisation future dans le cadre du présent Plan Local d’Urbanisme.
• La zone AUrf est une zone naturelle réservée à une urbanisation future à vocation artisanale dans le cadre du présent document
3) Les zones agricoles
Elles sont repérées aux plans de zonage par un indice commençant par la lettre A. Equipées ou non, elles permettent la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique, économique.
• La zone A apparaît sur le territoire d’EMBREVILLE.
4) Les zones naturelles
La zone N regroupe les secteurs équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, ou bien en raison d’une exploitation forestière ou encore de leur caractère d’espaces naturels.
• La zone N apparaît sur le territoire d’EMBREVILLE.
De plus, figurent au plan :
1) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et installations d'intérêt général. 2) Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. 3) Les chemins piétonniers existants à protéger
Les dispositions des zones urbaines sont développées au sein du titre II, celles des zones à urbaniser dans le titre III, celles des zones agricoles dans le titre IV du présent règlement.
La vocation et les caractères de chacune de ces zones sont définis en tête de chapitre lui correspondant.
Chaque chapitre comporte une déclinaison en trois sections et quatorze articles :
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Article 2 : Occupations et utilisations du sol admises
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
Article 3 : Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Desserte par les réseaux
Article 5 : Caractéristiques des terrains
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions
Article 10 : Hauteur maximale des constructions Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le Sao
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
6 Approuvé le 28 juin 2022
Article 11 : Aspect extérieur des constructions
Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs, de plantations
SECTION III – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL
Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) défini par l’article R 123-10
Le numéro de l’article est toujours précédé de l’indice de la zone où il s’applique.
ARTICLE IV - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES
(définies à l’article L 123.1 du Code de l’Urbanisme)
Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.
Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature de la construction et celle du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes (dans le souci d'une harmonisation avec celles-ci).
ARTICLE V - EXCEPTION AU RESPECT DES REGLES DE HAUTEURS
Lorsque les caractéristiques techniques l'imposent ou pour des raisons fonctionnelles, les équipements d'infrastructures ou de superstructures d'intérêt général ou économique (ex : antennes, pylônes, châteaux d'eau, cheminées, silos, édifices du culte, éoliennes etc ... ) pourront être dispensés durespect des règles de hauteur.
Cette exception concerne également les cas de reconstruction à l'identique faisant suite à un sinistre.
ARTICLE VI – PERMIS DE DEMOLIR
Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l’Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des Monuments Historiques, dans les sites classés ou inscrits, dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, ainsi que dans les zones délimitées dans le Plan Local d’Urbanisme.
ARTICLE VII – DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au Plan Local d’Urbanisme.
ARTICLE VIII – RAPPEL DES TEXTES
• Clôtures
Les dispositions des articles L 441-1 à L 441-5 du Code de l’Urbanisme s’appliquent. Ils instituent une déclaration préalable pour l’édification des clôtures à l’exception de celles rendues nécessaires à l’activité agricole ou forestière dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou approuvé.
• Les installations et travaux divers prévus à l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme (parcs d’attractions, aires de jeux et de sports dès lors qu’ils sont ouverts au public, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 Envové en gréfeciure le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le |
ID : 076-247600588-20220629-20220698 15-0E
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
7 Approuvé le 28 juin 2022
unités, le garage des caravanes, les affouillements et exhaussements de sol d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d’une hauteur ou d’une profondeur de 2 mètres) sont soumis à autorisation.
• Vestiges archéologiques :
1 – Extrait de l’article 14 – Titre III de la loi du 27 septembre 1941 :
« Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisations antiques, vestiges d’habitations ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire l’histoire, l’art , l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au Préfet.
Celui-ci avise le Ministre des Affaires Culturelles ou son représentant.
Si des objets trouvés ont été mis en garde chez des tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.
Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains.
Le dépositaire des objets assume à leur égard la même possibilité. »
2 – Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
• Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.
Le Plan Local d’Urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non aux habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.
Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
8
ZONES URBAINES Envové en gréfeciure le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le |
ID : 076-247600588-20220629-20220698 15-0E
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
9
TITRE Il
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Ce titre s'applique aux zones urbaines du P.L.U. suivantes :
• La zone U correspond à la partie agglomérée de la commune.
Un secteur Ua comprend le noyau ancien dense.
Les quartiers mixtes constitués à la fois d’une urbanisation linéaire traditionnelle et de constructions récentes de type pavillonnaire sont regroupés en zone U. Cette zone présente donc un tissu discontinu et aéré.
Un secteur Up qui couvre l’hypercentre historique du village,
Un secteur Uj couvre les espaces de jardins.
Un secteur Ut abrite les équipements sportifs, culturels et de loisirs.
• La zone UF est une zone aujourd’hui affectée aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et de service, présentant peu de nuisances.
• La zone UE est une zone aujourd’hui affectée aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et de service offrant des nuisances. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
10
CHAPITRE I
DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE U
CARACTERE DE LA ZONE
Cette zone couvre la partie agglomérée de la commune.
Elle comprend un secteur particulier Ua qui caractérise le tissu bâti ancien dense, Un secteur Up qui couvre le centre historique du village,
Un secteur Uj couvre les espaces de jardins.
Un secteur Ut abrite les équipements sportifs, culturels et de loisirs.
Dispositions particulières relatives aux exploitations agricoles en application de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme :
Il pourra être imposé la même exigence d'éloignement aux projets de construction à usage d'habitation ou professionnel par rapport aux bâtiments d'élevage existants qu'aux projets d'implantation de ces bâtiments par rapport aux habitations existantes (pour information, ont été repérés au plan de zonage les bâtiments d'élevage connus en 2004).
Instauration du « permis de démolir », conformément aux articles L.123-1-10° et L.430-1 du Code de l'Urbanisme, sur l’ensemble de la zone urbaine :
Le permis de démolir s’impose pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment. L’exécution de tous travaux qui auraient pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse est assimilée à une démolition. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le SE
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
11
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE U 1
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les constructions à usage d’activité incompatible avec la présence des habitants, soumises ou non à la réglementation des installations classées ;
2. Les dépôts de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 3. Les affouillements et exhaussements des sols exceptés s’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement, de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles ou archéologiques et hormis les piscines et les sous-sols ;
4. L'ouverture et l'exploitation de carrières ;
5. Les terrains de camping et de caravaning hormis le camping à la ferme ; 6. Les habitations légères de loisirs ;
7. Le stationnement permanent de caravanes et de camping-cars visibles depuis l’espace public sur un terrain dépourvu de construction ;
8. La création de bâtiments agricoles et industriels en dehors des sièges et établissements existants, ainsi que l’agrandissement ou la transformation des bâtiments et établissements existants à usage d’activités dont les caractéristiques modifient le caractère de la zone et dans le cas où l'importance et la nature des travaux envisagés aient pour effet d'augmenter les nuisances, la gêne ou le danger pour le voisinage ;
9. Les constructions sur tertre.
Dispositions particulières :
En secteur Uj, tous types d’occupations et d’utilisations du sol autres que les garages, annexes, dépendances, serres, abris et l’extension de bâtiment agricole existant en limite de zone.
En secteur Ut, toutes occupations et utilisations du sol autres que celles liées aux activités culturelles, scolaires, sportives, touristiques ou de loisirs et au stationnement des véhicules.
ARTICLE U 2
Sont autorisées toutes occupations ou utilisations du sol qui ne sont pas spécifiquement interdites au précédent article.
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
SOUS CONDITIONS Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le SE
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
12
SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
La reconstruction à l’identique après sinistre est autorisée, à condition : - qu’elle respecte les prescriptions définies dans le présent règlement, excepté les articles 6, 7,8 et 10
- et qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité publique.
ARTICLE U 3
Accès I
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par voie authentique ou judiciaire ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Ainsi les accès pourront voir leur nombre limité et leur implantation prescrite par l'autorité compétente dans l'intérêt général de la sécurité.
Les groupes de garages (au-delà de deux unités) individuels ou collectifs ne devront présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Une cour d'évolution sera aménagée hors du domaine public.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défense contre l'incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. En outre, ces accès ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Voirie II
Les différentes caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. De même, elles doivent être adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.
Les chemins et sentiers identifiés au Rapport de Présentation et repérés aux documents graphiques au titre des articles L 123-1-6° et R 123-18-2° sont soit à conserver dans leur tracé et leurs caractéristiques principales, soit à créer.
ARTICLE U 4
L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avant-projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et notamment, aux prescriptions ci-après.
ACCES ET VOIRIE
DESSERTE PAR LES RESEAUX Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le = =
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
15 mètres
fe "À
fe
Fi —— E————
Voirie
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
13
Eau potable I
Le branchement sur le réseau d'eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
Assainissement II
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif ou à défaut, être pourvue d’un système d’assainissement autonome (évacuation des eaux ménagères et matières usées), dans les conditions définies par les règles d'hygiène en vigueur. Le dispositif d'assainissement autonome doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci était réalisé.
Les eaux pluviales doivent être rejetées en milieu naturel, à l’intérieur de la parcelle, sans stagnation préalable, par l’intermédiaire d’un dispositif approprié réalisé à la charge du constructeur et en accord avec les services publics techniques compétents.
Il est interdit de combler ou de buser des fossés existants sans autorisation préalable.
Electricité et Télécommunications III
Les réseaux créés et les raccordements d'installations sur les parcelles seront réalisés en souterrain depuis le domaine public.
ARTICLE U 5
CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
ARTICLE U 6
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions peuvent être implantées :
- soit à l’alignement de la voie ou de la limite qui s’y substitue
- soit en retrait par rapport à cet alignement
Dans tous les cas, les façades principales des constructions d’habitations se situeront dans une bande de 15 mètres maximum, comptés par rapport à l’alignement de la voie ou de la limite qui s’y substitue. Aucune bande constructible ne sera imposée pour les habitations implantées en second rang.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les bâtiments inférieurs à 3 mètres 50 au faîtage du toit implantés derrière la construction principale.
Niveau référent à ne pas franchir
Bande d'implantation
de la façace avant Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
TZ LL R N
N e.
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
14
Dispositions particulières
Dans le secteur Ua, l’implantation de la construction principale devra au moins se caler sur l’une ou l’autre des façades avant des constructions voisines (à l’alignement, en retrait, valeur du retrait). - Dans le cas où une construction voisine se situerait à plus de 10 mètres comptés par rapport à l’alignement de la voie ou de la limite qui s’y substitue, le niveau référent a prendre en compte est celui dicté par la construction implantée dans les 10 premiers mètres ou la voirie. - Dans le cas où les deux constructions voisines se situeraient à plus de 10 mètres comptés par rapport à l’alignement de la voie ou de la limite qui s’y substitue, la bande d’implantation de la façade avant de la future construction sera de 10 mètres maximum comme précédemment défini.
En secteur Up les constructions devront être implantées à l’alignement de la voie ou de la limite qui s’y substitue, ou en retrait maximal de 5 mètres.
Quand les constructions voisines se situent dans une bande de 10
mètres par rapport à l'alignement ou à la limite qui s'y substitue
10 mètres
Niveaux référents sur
lesquels la construction
principale peut s'accrocher
Voirie
Quand l'une des constructions voisines se situe à plus de 10
mètres par rapport à l'alignement ou à la limite qui s'y substitue
Quand les deux constructions voisines se situent à plus de 10
mètres par rapport à l'alignement ou à la limite qui s'y substitue
Niveau référent sur lequel
la construction principale
doit s'accrocher
10 mètres Niveau référent
à ne pas franchir 10 mètres
Voirie
Bande d'implantation
de la façace avant
Voirie
Niveau référent à ne pas franchir 5 mètres
Bande d'implantation
de la façace avant
Voirie Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
7
Voirie
Voirie
R 7 4
A
Retrait de
m minimum
1 77
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
15
ARTICLE U 7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être édifiées :
- soit en limites séparatives,
- soit en retrait des limites séparatives.
A moins que le bâtiment à construire jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Toutefois, dans le cas où la construction projetée constitue une adjonction aux bâtiments existants, permettant une amélioration de l'hygiène des habitations existantes (WC - salle de bains dans la limite d'une superficie maximale de 20 m²) la distance minimum à respecter est fixée à 2m.
Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer lorsqu’il s’agit de bâtiments ou d’équipements publics d’infrastructure et à condition que l’implantation ne porte pas atteinte à l’environnement du terrain.
Dispositions particulières
En secteur Up, la construction devra rejoindre les deux limites séparatives ou l'une de ces deux limites. Dans le second cas, et dans le cas d’une construction en retrait par rapport à l’alignement de la voie, une continuité visuelle sur rue sera assurée par un mur bahut surmonté d’une lisse, un portail ou une annexe de hauteur minimale de 1,80 m édifiés en même temps que la construction principale.
Ces dispositions particulières ne s’appliquent pas aux constructions en second rang.
Retrait de
3m minimum
Retrait de
3m minimum
Voirie Voirie Continuité visuelle
à assurer Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le SE
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
16
ARTICLE U 8
La distance entre deux constructions séparées sur un même terrain doit permettre le passage des véhicules de protection civile lorsque les activités ou l'usage des locaux le nécessitent.
ARTICLE U 9
Non réglementé
ARTICLE U 10
La hauteur des constructions est à mesurer à l’égout de toiture, depuis le niveau naturel du terrain au droit du milieu de la façade de la construction ou de la section de construction. Un seul niveau de comble est autorisé.
Les règles de hauteur devront être adaptées afin de permettre une harmonisation de la construction à édifier avec les constructions voisines et sous réserve de l’intégration de la construction dans lepaysage. Cependant, la hauteur maximale des constructions dans la zone est fixée à 5 mètres.
Dispositions particulières:
La hauteur maximale des constructions est fixée à :
- Dans le secteur Uj : 2,8 mètres
- dans le secteur Ut : 9 mètres pour les équipements et 3,50 mètres pour les habitations autorisées - Dans les secteurs Ua et Up, il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions. Toutefois, les hauteurs devront être adaptées afin de permettre une harmonisation de la construction à édifier avec les constructions voisines et sous réserve de l’intégration de la construction dans le paysage.
ARTICLE U 11
Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables :
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
EMPRISE AU SOL
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
ASPECT EXTERIEUR
« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments, ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
\ /” A /
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
17
Tout élément architectural étranger à la région est interdit. (Se reporter au Cahier de Recommandations Architecturales)
Tout projet d'architecture d'expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les recommandations et prescriptions s'appliquent à l'ensemble d'un projet (façades et "arrières", couvertures, clôtures...), parce que les perspectives s'exercent de l'espace public comme depuis les milieux naturels ; l'objectif consiste à présenter un programme harmonieux, participant à la qualité de l'environnement et du site dans lequel il s'insère.
Volumes et terrassements
Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d'aspect architectural. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain.
Les maisons individuelles de volume « ramassé » (longueur du pignon se rapprochant de celle de la façade), étrangères au paysage bâti picard, sont interdites.
Les constructions sur tertre sont interdites. Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée fini sera implanté tout au plus à 50 cm du terrain naturel avant travaux.
L’accès au sous-sol depuis la façade sur rue sera interdit.
Pignons
Les pignons des constructions individuelles ou accolées seront traités : - soit en briques ou recouverts d’un enduit de teinte sombre
- soit, pour la partie triangulaire (partie correspondant aux combles), de couleur soutenue : application d’un enduit foncé avec mise en place éventuelle d’un rang de briquettes entre les couleurs différentes, mise en place de planches de bois posées à clins, pose de tuiles verticalement.
Se reporter au Cahier de Recommandations Architecturales.
LES CONSTRUCTIONS SUR TERTRE SONT INTERDITES Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
LUCARNE RAMPANTE
a) à jouées verticales
b) à jouées inclinées
c) à jouées courbes
LUCARNE RAMPANTE
ne
Lucarne groupée
à jouées obliques « Chien assis »
Es E—
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
18
Constructions à usage d'habitation I
1. Toitures
Les toitures des constructions principales nouvelles seront obligatoirement à deux versants, et leur pente respectera un angle compris entre 40° et 45° compté par rapport à l'horizontale. Les coyaux en partie basse de la toiture sont autorisés.
Les toitures à la Mansart sont interdites.
2. Matériaux de couverture
Seuls sont autorisés les matériaux de couverture présentant un aspect assimilé à : l'ardoise naturelle et artificielle, les tuiles de nuances rouges ou légèrement vieillies, le zinc ou le cuivre, l'inox plombé. La tuile vernie est interdite.
L'emploi de tôle métallique, de tôle fibrociment et de tout matériau brillant est interdit. Les plaques translucides en couverture sont interdites.
3. Ouvertures en toiture
L'emploi des lucarnes est recommandé. Les "chiens-assis" ou les lucarnes rampantes à jouées inclinées ou courbes sont interdites.
Les lucarnes rampantes à jouées verticales sont autorisées si leur longueur, par addition de toutes les sections, n'excède pas le tiers de la longueur de la toiture.
Les lucarnes maçonnées devront être implantées dans la partie basse du toit, à l’aplomb du mur du rez- de-chaussée. Les lucarnes menuisées pourront être implantées avec un léger retrait par rapport à la façade.
Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à leur hauteur et être encastrés dans la toiture. Les différents percements en toiture devront être harmonisés avec les ouvertures en façade. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
19
Cas particuliers
Dans le cas de réalisation de vérandas ou de mise en place de capteurs solaires, les dispositions ci- avant (§ 2) peuvent faire l'objet d'adaptations (notamment utilisation d'un matériau transparent en couverture), sous réserve d'une bonne intégration architecturale et urbaine.
Pour les couvertures de vérandas, l'emploi de plaques translucides est autorisé, à l'exclusion de toutes plaques ondulées.
Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles de la voie publique. En cas d'impossibilité technique, elles devront être peintes en harmonie avec leur support (toiture, mur de façade arrière ou pignon) et être implantées en pied de la souche de cheminée si elles sont situées en toiture.
4. Façades, matériaux
1 L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades y compris de celles des annexes visibles de la rue. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques, brique/pierre, clins de bois, enduit de teinte plus soutenue par exemple) mais s'harmonisant entre eux. Dans le cas de réalisation d’un soubassement celui-ci devra être réalisé sur tout le pourtour de la maison, il devra en outre, descendre jusqu’au sol et le long des façades dégagées du sous-sol.
2 L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d'aggloméré, etc ... ) est interdit.
3 Les imitations de matériaux tels que les faux pans de bois, ainsi que le fibro-ciment brut, sont interdits ; de même le placage de matériaux tels que le carrelage est interdit. Tout élément en verre fumé est interdit.
4 L'emploi de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit.
5 Les briques en particulier seront de teintes localement traditionnelles (tonalités diverses de rouge). Les briques jaunes, orangées, flammées sont interdites.
6 Le choix des couleurs et des matériaux doit, de manière générale, favoriser l'intégration dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et assurer une perception discrète dans le paysage. (Se reporter au Cahier de Recommandations architecturales).
7 Les ouvertures doivent s'harmoniser entre elles et avec l'aspect général de la façade (harmonisation de la taille comme des largeurs des baies, composition d’ensemble, rythme des percements sur la façade, etc...).
L'emploi de fenêtres plus hautes que larges est obligatoire. Cette réglementation ne s'applique pas aux portes-fenêtres et aux baies vitrées. La transformation des façades à caractère commercial devra respecter le rapport des axes de composition avec les ouvertures d'étage.
8 Les coffres extérieurs de volets roulants sont interdits. Si pour des raisons techniques, ils ne peuvent être placés à l'intérieur, ils ne devront pas être saillants et seront dissimulés derrière un lambrequin décoré et peint. Le volet roulant devra coulisser contre la menuiserie en retrait du mur de façade.
9 Les portes de garage seront de couleur sombre dès lors qu’elles sont positionnées en façade principale sur rue. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
20
Constructions à usage d'annexe accolée ou isolée et d’extension II
1- Toitures
Il n’est pas fixé de pente minimale.
2- Couvertures
Les bâtiments d’annexe accolée et les extensions auront une couverture de matériau et de couleur se rapprochant de celle de la construction principale.
La tôle ondulée, la tôle fibrociment et le shingle sont interdits.
3- Ouvertures en toitures
Le règlement est le même que celui prévu pour les habitations.
4- Façades, matériaux, ouvertures en façades
Le règlement est le même que celui prévu pour les habitations.
Pour les annexes accolées ou proches du bâtiment principal et les extensions, une unité d'aspect sera recherchée.
Des annexes réalisées en clins de bois pourront être autorisées.
Constructions à usage d'activités autorisées dans la zone
et équipements publics III
1- Toitures
Il n'est pas fixé de pente minimale.
2- Couvertures
L'emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant est interdit. L'emploi du zinc et du cuivre est admis.
Les couvertures seront réalisées avec des matériaux de teinte sombre et mate.
3- Façades, matériaux
Le règlement est le même que celui prévu pour les habitations.
Toutefois, pour ce type de constructions, l'emploi, en façade, de bardages métalliques (obligatoirement traités par tous procédés évitant la rouille et masquant l'aspect de la tôle brute ou galvanisée peinture laquée en usine par exemple) ou de plaques ciment (devant être colorées) est autorisé.
L'emploi de couleurs sombres, d'aspect mat est imposé. Le blanc utilisé en couleur de revêtement est interdit. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
21
Clôtures IV
Les clôtures représentent un élément déterminant pour le caractère des lieux : le choix de leur nature et de leur aspect découle d'un objectif de participation à la définition du statut de l'espace public et à l'insertion paysagère, et non pas seulement à la volonté de clore le terrain.
Les dispositions suivantes ne concernent pas l'entretien des clôtures existantes.
Les essences suivantes sont interdites dès lors qu’elles représentent plus de 50% de la composition végétale : thuyas, cyprès, lauriers.
L’emploi du blanc est interdit.
1- Clôtures sur rue
Tous traitements des limites de propriété autres que ceux cités ci-après sont interdits : - mur maçonné : mur en briques et/ou en parpaings, mur en parpaings enduits, mur alternant moellons et briques, couronnement par un chaperon en tuiles ou en briques ; - muret bas couronné de briques rouges unies et surmonté d’un ouvrage en bois, en métal (lisses et potelets, grille métallique, etc à l’exclusion du grillage) et/ou d’une haie doublée ou non d’un grillage ; - haie, doublée ou non d’un grillage sur potelets métalliques, constituée de plantes et d’arbustes locaux (liste annexée à la fin du règlement).
2- Clôtures en limites séparatives
Les clôtures seront constituées d'un mur ou muret plein et/ou d'une haie vive d'essences locales, doublée ou non d'un grillage. Un soubassement (plaque de béton peinte, parpaings enduits, etc) d'une hauteur maximum de 50 cm et les palissades en bois sont autorisés.
La hauteur des clôtures, minérales ou végétales, ne doit pas excéder 2.00 mètres.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduit est interdit. L'emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.
ARTICLE U 12
Les exigences de stationnement concernent les constructions neuves.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations ou extensions nouvelles doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
STATIONNEMENT Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
22
ARTICLE U 13
ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
Espaces boisés classés – Paysage I
Les espaces boisés figurant au plan sont classés "espaces boisés à conserver ou à protéger". Ils sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 du Code de l'Urbanisme.
Des éléments de paysage, naturels, isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan Local d’Urbanisme en application de l'article L 123-1-7° du Code de l'Urbanisme, pour des motifs d'ordre paysager ou écologique, et sont l'objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation. Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application des articles L 123-1-7° et R 123-21-h du Code de l'Urbanisme et non soumis à un autre régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.
Espaces libres et plantations II
Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardin d'agrément.
Par ailleurs, sur toute parcelle où sont édifiés des bâtiments ou réalisés tout type d’aménagement, une superficie au moins égale à 30% de la surface totale doit être aménagée en espace planté, perméable.
Le traitement des surfaces perméables doit obligatoirement utiliser des essences locales variées (liste annexée).
Les plantations existantes de qualité doivent dans la mesure du possible être conservées.
Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doivent être enterrées. En cas d'impossibilité technique, les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs,doivent être dissimulées à la vue. Pour ce faire, l'usage d'une haie d'arbustes à feuillage persistant d’essences locales ou marcescent formant écran, est impérative.
Dispositions particulières :
Dans les secteurs Ua et Up, le coefficient d’espaces perméables est fixé à 20%. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
U
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
23
SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE U 14
COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
La densité applicable aux parcelles résulte des dispositions applicables aux articles U 6 à U 10. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le —
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
UE
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
24
CHAPITRE II
DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UE est affectée aux établissements industriels, artisanaux ou à usage de dépôt, susceptibles de présenter des nuisances.
Dispositions particulières relatives aux exploitations agricoles en application de l'article R 112 du Code de l'Urbanisme.
Il pourra être imposé la même exigence d'éloignement aux projets de construction à usage d'habitation ou professionnel par rapport aux bâtiments d'élevage existants qu'aux projets d'implantation de ces bâtiments par rapport aux habitations existantes (pour information, ont été repérés au plan de zonage les bâtiments d'élevage connus à la date de l'approbation).
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole, conformément aux article L 441-2 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme.
Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Les aires de stationnement sont soumises à autorisation dès lors qu'elles contiennent plus de 10 véhicules.
Instauration du « permis de démolir », conformément aux articles L.123-1-10° et L.430-1 du Code de l'Urbanisme, sur l’ensemble de la zone urbaine :
Le permis de démolir s’impose pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment. L’exécution de tous travaux qui auraient pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse est assimilée à une démolition. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _ ”
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
UE
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
25
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UE 1
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les constructions à usage d'habitation, hormis celles destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements autorisés ;
2. Les constructions à usage agricole ;
3. Les dépôts de ferrailles ;
4. Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l'habitation ;
5. Les affouillements et exhaussements des sols non liés et nécessaires auxconstructions et opérations autorisées dans la zone, l'ouverture et l'exploitation de carrières ; 6. Les terrains de camping et de caravaning ;
7. Les habitations légères de loisirs ;
8. Le stationnement isolé de caravanes et de mobil-homes ;
9. Les constructions sur tertre ;
10. En outre, peuvent être interdits après avis des services intéressés et du Conseil Départemental d'Hygiène appelé à se prononcer dans le cadre de la procéduredéfinie par la législation et la réglementation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les établissements dont l'activité serait incompatible avec le caractère et la situation de la zone.
ARTICLE UE 2
Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols non expressément visés à l’article UE1.
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
SOUS CONDITIONS Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _ ”
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
UE
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
26
SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
La reconstruction à l'identique après sinistre est autorisée, à condition : - qu’elle respecte les prescriptions définies dans le présent règlement, excepté les articles 6, 7 et 8
- et qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité publique.
ARTICLE UE 3
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par applicationde l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défense contre l'incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères, brancardage...
En outre, ces accès ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Les groupes de garages individuels ou collectifs à usage commercial ou non ne devront présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Une cour d'évolution sera ménagée hors du domaine public.
Les accès pourront voir leur nombre limité et leur implantation prescrite par l'autorité compétente dans l'intérêt général de la sécurité.
ARTICLE UE 4
L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avant-projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et notamment, aux prescriptions ci-après.
Eau potable I
Le branchement sur le réseau d'eau potable existant est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
Assainissement II
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée, lorsqu’il existe, au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En l'absence de réseau public, il sera réalisé un système d'assainissement individuel autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette installation sera conçue en vue d'un branchement ultérieur sur le réseau public dès qu'il existera.
Electricité et Télécommunications III
Les réseaux créés et les raccordements d'installations sur les parcelles seront réalisés en souterrain.
ACCES ET VOIRIE
DESSERTE PAR LES RESEAUX Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _ éd
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
UE
ARTICLE UE 5
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
27
Non réglementé
ARTICLE UE 6
Les constructions à usage d’activités ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres des voies existantes ou à créer. La construction en continuité de bâtiments existants est admise.
Les bâtiments liés et nécessaires à la surveillance du site et ceux destinés aux services administratifs devront respecter un recul minimum de 5 mètres.
ARTICLE UE 7
Toute construction doit être distante des limites séparatives et de fond de parcelle de 5 mètres minimum.
En fond de parcelle et quand la limite jouxte une parcelle inconstructible, l'implantation d'un bâtiment en prolongement d'un immeuble existant en limite parcellaire est admise sur cette dernière.
ARTICLE UE 8
La distance entre deux constructions séparées sur un même terrain doit permettre le passage des véhicules de protection civile lorsque les activités ou l'usage des locaux le nécessitent.
Les périmètres de sécurité, définis par l’administration compétente, doivent être respectés.
ARTICLE UE 9
Non réglementé
ARTICLE UE 10
La hauteur maximale des constructions dans la zone est fixée à 12 mètres au faîtage à compter par rapport au niveau naturel du terrain.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, silos... ) et aux bâtiments liés aux besoins de l'exploitation à condition qu'ils respectent une emprise maximale de 25% de la surface bâtie totale et sous réserve du respect des contraintes mentionnées ci-dessus.
SURFACE ET FORME DES PARCELLES
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
EMPRISE AU SOL
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _ _
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
UE
ARTICLE UE 11
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
28
Pour les constructions à usage d’habitation autorisées en UE, les dispositions de l’article U11 s’appliquent.
1) Aspect des constructions
L'autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et des paysages, conformément aux dispositions de l'article R.111.21 du Code de l'Urbanisme.
Les constructions nouvelles, les transformations et les extensions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume.
Le choix des couleurs et des matériaux doit favoriser l'intégration des constructions dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et leur assurer une perception discrète dans le paysage.
2) Volumes et terrassements
Les constructions nouvelles, les transformations et les extensions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain. Pour toutes constructions, l'emploi de tôles métalliques non peintes, non laquées et de tout matériau brillant est interdit.
Le blanc utilisé en couleur de revêtement est interdit.
Les constructions sur tertre sont interdites. Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée fini sera implanté tout au plus à 80 cm du terrain naturel avant travaux.
3) Clôtures
La hauteur des clôtures est limitée à 2,00m.
Les parcelles doivent être délimitées par des haies vives d’essences locales et/ou d’un grillage rigide et/ou d’un soubassement d’une hauteur maximum de 50 cm.
Pour toute clôture, l'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, ainsi que les clôtures en plaques de béton armées, d’une hauteur supérieure à 50 cm, et non peintes, sont interdites.
ARTICLE UE 12
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Les parkings pour véhicules légers d’une capacité d’accueil supérieure à 5 véhicules feront l’objet d’un plan de paysagement. Ils seront plantés à raison d’un arbre pour 4 emplacements.
Les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements énumérés ci-dessus : 1 place par logement.
ASPECT EXTERIEUR
STATIONNEMENT Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le 7
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
UE
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
29
ARTICLE UE 13
ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES
Les aires d'activités artisanales, industrielles et commerciales doivent proposer un aménagement paysager spécifique afin d'offrir un environnement qualitatif ; une superficie au moins égale à 20% de la surface totale doit être aménagée en espace planté ou perméable.
Les espaces ainsi désignés au plan de zonage comme étant des "espaces boisés classés à créer", sont soumis aux dispositions des articles L 130.1, L 130.5 et L 130.6 de code de l'urbanisme. Ils devront constituer des écrans comportant une majorité d'arbres de hautes tiges d'essences locales permettant d'assurer l'intégration des constructions nouvelles dans la perception aussi bien lointaine que rapprochée. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le 7
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
UE
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
30
SECTION III – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UE 14
COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
Les possibilités d'occupation du sol sont celles qui résultent des dispositions de l'application de la section Il du présent règlement. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le —
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
UF
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
31
CHAPITRE III
DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UF est affectée aux établissements industriels, artisanaux et à usage de dépôt, présentant peu de nuisances, et aux établissements commerciaux et de service.
Dispositions particulières relatives aux exploitations agricoles en application de l'article R 112 du Code de l'Urbanisme.
Il pourra être imposé la même exigence d'éloignement aux projets de construction à usage d'habitation ou professionnel par rapport aux bâtiments d'élevage existants qu'aux projets d'implantation de ces bâtiments par rapport aux habitations existantes (pour information, ont été repérés au plan de zonage les bâtiments d'élevage connus à la date de l'approbation).
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole, conformément aux article L 441-2 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme.
Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Les aires de stationnement sont soumises à autorisation dès lors qu'elles contiennent plus de 10 véhicules.
Instauration du « permis de démolir », conformément aux articles L.123-1-10° et L.430-1 du Code de l'Urbanisme, sur l’ensemble de la zone urbaine :
Le permis de démolir s’impose pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment. L’exécution de tous travaux qui auraient pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse est assimilée à une démolition. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _ ”
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
UF
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
32
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UF 1
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1- Les constructions à usage d'habitation, hormis celles destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements autorisés ;
2- Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l'habitation ;
3- Les dépôts de ferrailles, de vieux véhicules, ainsi que les dépôts de matériaux et dépôts de déchets permanents, voire même temporaires s’ils ne sont pas nécessaires aux activités autorisées ;
4- Les affouillements et exhaussements des sols non liés et nécessaires aux constructions et opérations autorisées dans la zone, l'ouverture et l'exploitation de carrières ; 5- Les terrains de camping et de caravaning ;
6- Les habitations légères de loisirs ;
7- Le stationnement isolé de caravanes et de mobil-homes ;
8- Les constructions sur tertre ;
9- Les installations à usage agricole, ou celles dont les nuisances et dangers ne peuvent être prévenus par rapport à l'environnement actuel de la zone, la qualité des sites etdes milieux naturels.
ARTICLE UF 2
Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols non expressément visés à l'article UF1.
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
SOUS CONDITIONS Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _ ”
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
UF
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
33
SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
La reconstruction à l'identique après sinistre est autorisée, à condition : - qu’elle respecte les prescriptions définies dans le présent règlement, excepté les articles 6, 7 et 8
- et qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité publique.
ARTICLE UF 3
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défense contre l'incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères, brancardage...
En outre, ces accès ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Les groupes de garages (au-delà de deux entités) individuels ou collectifs à usage commercial ou non ne devront présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Une cour d'évolution sera aménagée horsdu domaine public.
Les accès pourront voir leur nombre limité et leur implantation prescrite par l'autorité compétente dans l'intérêt général de la sécurité.
ARTICLE UF 4
L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avant-projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et notamment, aux prescriptions ci-après :
Toute construction ou installation nouvelle doit être pourvue d’un système d’assainissement autonome (évacuation des eaux ménagères et matières usées), dans les conditions définies par les règles d'hygiène en vigueur. Le dispositif d'assainissement autonome doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci était réalisé.
Les eaux pluviales doivent être rejetées en milieu naturel sans stagnation préalable sur la parcelle, par l'intermédiaire d'un dispositif approprié réalisé à la charge du constructeur, en accord avec les services publics techniques compétents.
Electricité et Télécommunications - Les réseaux créés et les raccordements d'installations sur les parcelles seront réalisés en souterrain.
ACCES ET VOIRIE
DESSERTE PAR LES RESEAUX Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _ né
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
UF
ARTICLE UF 5
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
34
Non réglementé
ARTICLE UF 6
Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue des voies publiques ou privées existantes ou à créer.
La reconstruction à l'identique en cas de sinistre est admise ainsi que la construction en continuité de bâtiments existants implantés à moins de 10 mètres de l'alignement tel que défini ci-dessus.
ARTICLE UF 7
Toute construction, installation ou dépôt doit être distante des limites séparatives et de fonds de parcelle de 4 mètres minimum. Toutefois, une implantation en limite séparative peut être admise, compte-tenu de la configuration du terrain et du volume de la construction projetée.
ARTICLE UF 8
La distance entre deux constructions séparées sur un même terrain doit permettre le passage des véhicules de protection civile lorsque les activités ou l'usage des locaux le nécessitent.
ARTICLE UF 9
Non réglementé
ARTICLE UF 10
La hauteur maximale des constructions dans la zone est fixée à 10 mètres au faîtage par rapport au niveau naturel du terrain.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, silos ... ) sous réserve du respect des contraintes mentionnées ci-dessus.
SUPERFICIE ET FORME DES PARCELLES
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
EMPRISE AU SOL
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _ _
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
UF
ARTICLE UF 11
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
35
Pour les constructions à usage d’habitation autorisées en UF, les dispositions de l’article U11 s’appliquent.
1) Aspect des constructions
L'autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et des paysages, conformément aux dispositions de l'article R.111.21 du Code de l'Urbanisme *.
Les constructions nouvelles, les transformations et les extensions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume.
Le choix des couleurs et des matériaux doit favoriser l'intégration des constructions dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et leur assurer une perception discrète dans le paysage. Le blanc utilisé en couleur de revêtement sur des constructions nouvelles est interdit. L’emploi du blanc est autorisé uniquement pour les extensions de bâtiment originellement blanc.
2) Volumes et terrassements
Les constructions nouvelles, les transformations et les extensions doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain.
Pour toutes constructions, l'emploi de tôles métalliques non peintes, non laquées, et de tout matériau brillant est interdit.
Les constructions sur tertre sont interdites. Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée fini sera implanté tout au plus à 80 cm du terrain naturel avant travaux.
3) Clôtures
La hauteur des clôtures est limitée à 2,00m.
Les parcelles doivent être délimitées par des haies vives d’essences locales et/ou d’un grillage rigide et/ou d’un soubassement d’une hauteur maximum de 50 cm.
Pour toute clôture, l'emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, ainsi que les clôtures en plaques de béton armées, d’une hauteur supérieure à 50 cm, et non peintes, sont interdites.
ARTICLE UF 12
Les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements énumérés ci-dessus : 1 place par logement.
Pour les extensions de toutes constructions, doivent être réalisées les places de stationnement correspondant aux besoins nouveaux engendrés par ces extensions.
Les aires de stationnement collectives supérieures à 5 emplacements devront faire l'objet d'un plan de paysagement.
ASPECT EXTERIEUR
STATIONNEMENT Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le 7
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
UF
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
36
ARTICLE UF 13
ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES
Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait devront être plantés ou traités en espaces verts ou cours d'agrément.
Les aires d'activités artisanales, industrielles et commerciales doivent proposer un aménagement paysager spécifique afin d'offrir un environnement qualitatif ; une superficie au moins égale à 20% de la surface totale doit être aménagée en espace planté ou perméable.
Les espaces ainsi désignés au plan de zonage comme étant des "espaces boisés classés à créer", sont soumis aux dispositions des articles L 130.1, L 130.5 et L 130.6 de code de l'urbanisme. Ils devront constituer des écrans comportant une majorité d'arbres de hautes tiges d'essences locales permettant d'assurer l'intégration des constructions nouvelles dans la perception aussi bien lointaine que rapprochée. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le 7
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
UF
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
37
SECTION III - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UF 14
COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
Les possibilités d'occupation du sol sont celles qui résultent des dispositions de l'application de la section Il du présent règlement. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le —
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
38
ZONES A URBANISER Envové en gréfeciure le 04/07/2022
Reçu en préfeciure le 04/07/2022
Affiché le
ID : 076-247600586-20220628-20220628 _15-DE
FE AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
39
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER
Ce titre s'applique aux zones naturelles du P.L.U. suivantes
• Le secteur AUr correspond à une zone d'urbanisation future à court ou moyen terme.
➢ Le sous-secteur AUrf est destiné à l’accueil d’activités, d'établissements industriels, artisanaux, commerciaux et de service.
➢ Le sous-secteur AUrm principalement destiné à l’accueil de logements avec mixité sociale ou intergénérationnelle Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le —
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
40
DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A URBANISER
CARACTERE DE LA ZONE
La zone à urbaniser comporte un secteur AUr dans lequel des opérations d'aménagement ou de construction peuvent d'ores et déjà être autorisées, dans tout ou partie de la zone, dès lors qu'elles sont compatibles avec un aménagement cohérent défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable concernant les grands principes d’aménagement, et qu'elles répondent aux conditions arrêtées par le présent règlement.
La réalisation des équipements nécessaires à l’aménagement de la zone reste à la charge de l’aménageur.
Ce secteur regroupe les parties de la zone naturelle non ou faiblement équipées, réservées à l’urbanisation future à court ou moyen terme.
Le sous-secteur AUrf est voué à l’accueil d’activités, d'établissements industriels, artisanaux, commerciaux et de service, et répond à des règles précises en matière d’ouverture à l’urbanisation et sous certaines conditions.
Le sous-secteur AUrm est principalement destiné à l’accueil de logements avec mixité sociale ou intergénérationnelle.
Dispositions particulières relatives aux exploitations agricoles en application de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme
Il pourra être imposé la même exigence d'éloignement aux projets de construction à usage d'habitation ou professionnel par rapport aux bâtiments d'élevage existants qu'aux projets d'implantation de ces bâtiments par rapport aux habitations existantes (pour information, ont été repérés au plan de zonage les bâtiments d'élevage connus à la date de l'approbation).
Instauration du « permis de démolir », conformément aux articles L.123-1-10° et L.430-1 du Code de l'Urbanisme, sur l’ensemble de la zone urbaine :
Le permis de démolir s’impose pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment. L’exécution de tous travaux qui auraient pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse est assimilée à une démolition.
L'édification de clôtures est soumise à l'autorisation prévue à l'article L 441.2 du Code de l'Urbanisme. Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 du Code de l'Urbanisme.
Les espaces boisés inscrits au P.L.U. sont protégés. L'affectation de leur emprise ne doit en aucun cas être réduite.
Les espaces boisés indiqués sur le plan de zonage comme devant être créés, doivent l'être effectivement dès la mise en œuvre d'une opération dans tout ou partie de la zone concernée. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _ ”
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
41
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU 1
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Tout type d’occupation ou d’utilisation du sol est interdit en dehors des constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructure (ouvrages techniques, y compris postes électriques etc... nécessaires au bon fonctionnement des services publics, et qui respecteront le mieux possible les dispositions des articles 6 à 13 du présent règlement), ou encore en dehors des équipements d’intérêt général.
Dispositions particulières :
En AUr et AUrm sont interdits :
1. Les constructions, hormis celles à usage d'habitation et leurs annexes et hormis celles liées aux activités de proximité ou de services, et des activités artisanales correspondant à la satisfaction des besoins des habitants et compatibles avec la présence des habitations ; 2. Les aménagements, en dehors des aires de stationnement ou de jeux ou de sports liés aux opérations ou constructions autorisées ;
3. Les installations classées pour la protection de l’environnement ; 4. Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs ; 5. Les dépôts de toute nature portant atteinte à l’environnement et aux paysages ; 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières ;
7. Les abris fixes ou mobiles utilisés pour l'habitation ;
8. Les constructions sur tertre.
En AUrf :
Toute construction, occupation, utilisation du sol est interdite en dehors des activités industrielles, commerciales et artisanales.
ARTICLE AU 2
Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols non expressément visés à l’article AU1.
Dispositions particulières :
En AUrf, sont admis les logements de personnes dont la présence est nécessaire au gardiennage des établissements.
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
SOUS CONDITIONS Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le 7
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
42
SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU 3
Accès I
Pour être constructible au sens de l'article AU2, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.
Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, en particulier des voies permettant l'approche des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.
Voirie II
Est interdite l'ouverture de toute voie publique ou privée non destinée à desservir une installation autorisée.
Dispositions particulières :
En AUr et AUrm :
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Ces aires de retournement doivent faire l’objet d’un aménagement urbain (traitement de sol, placette, parvis d’espace public…) qui les distingueront du reste de la voirie. Lorsque l’opération est amenée à s’étendre, l’aménageur doit prendre en compte la cohérence de ses aménagements avec le développement futur de la zone.
Si l'aménagement ne concerne qu'une partie de la zone, l'opération devra préserver la continuité de la voirie.
Le groupement des accès parcellaires privés pourra être rendu obligatoire dès lors qu’il contribue à la conservation d’un élément paysager existant (ex : haie etc)
Déchets III
Toute construction nouvelle doit permettre à l’intérieur de l’unité foncière ou dans des aires spécialement aménagées, le stockage des conteneurs destinés à recevoir des déchets en attente de collecte.
ACCES ET VOIRIE Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le —
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
43
ARTICLE AU 4
Dispositions particulières :
En AUr et AUrm :
Art L 421-5 : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés. »
Eau potable I
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Assainissement II
A - Eaux usées
Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction autorisée dans la zone.
En l'absence ou en l'insuffisance du réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel, sans épuration par le sol, est admis, devant être réalisé dans les conditions d'hygiène en vigueur.
L’évacuation des eaux résiduaires non traitées dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
B - Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Les eaux pluviales provenant des propriétés doivent être rejetées dans les fossés lorsqu'ils existent.
Dans les autres cas, le réseau public d'écoulement des eaux usées ou pluviales ne doit pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées, toutefois, dans les cas où les eaux provenant des toitures devraient être pour des raisons techniques rejetées sur le domaine public, une autorisation exceptionnelle doit être sollicitée auprès des services compétents.
L'écoulement des eaux pluviales doit être garanti par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, de l’aménageur ou du lotisseur devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.
L'aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.
DESSERTE PAR LES RESEAUX Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le 7
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
44
Préservation des fossés III
Il est interdit de les combler ou de les buser sans autorisation préalable.
Electricité - Téléphone IV
Les réseaux d'électricité et de téléphone seront réalisés en souterrain.
En AUrf :
Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature, à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et eaux résiduaires qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n’entraîne aucune difficulté d’épuration.
L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié.
ARTICLE AU 5
SURFACE ET FORME DES PARCELLES
Non réglementé
ARTICLE AU 6
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement de la voie ou en retrait.
Les constructions positionnées en frange urbaine devront s’implanter harmonieusement avec les éléments bâtis et naturels environnants.
Dispositions particulières :
En AUr uniquement :
Les façades « avant » des constructions principales seront implantées dans une bande constructible de 5 à 15 mètres de profondeur comptés par rapport à l’alignement de la voie -existante ou à créer- ou de la limite qui s’y substitue.
Une continuité visuelle doit obligatoirement être maintenue à l’alignement de la voie (constituée d’une haie vive, d’un mur de clôture, d’un muret doublé d'une haie vive, d’un portail… ces éléments peuvent être employés conjointement).
15 mètres
5 mètres
Voirie
Alignement de la voie
Continuité visuelle à assurer Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _ md
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
45
Il n'est pas fixé de distance minimale pour l'implantation des équipements d'infrastructure.
En AUrm :
Les constructions seront implantées :
• Soit à l’alignement de la voie - existante ou à créer- ou de la limite qui s’y substitue ; • Soit en recul minimum de 5 mètres comptés par rapport à l’alignement.
En AUrf :
Les constructions à usage d’activités ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres des voies existantes ou à créer.
Les bâtiments liés et nécessaires à la surveillance du site et ceux destinés aux services administratifs devront respecter un recul minimum de 5 mètres.
ARTICLE AU 7
Les constructions pourront être édifiées en limite séparative ou en retrait par rapport à ces limites séparatives.
Les constructions d'habitation non contiguës aux limites séparatives (latérales ou de fonds de parcelles) seront implantées à une distance minimum de 3 mètres.
Dispositions particulières :
En AUrf, les constructions à usage d’activités seront implantées à 5 mètres minimum des limites séparatives.
ARTICLE AU 8
La distance entre deux constructions séparées sur un même terrain doit permettre le passage des véhicules de protection civile lorsque les activités ou l'usage des locaux le nécessitent.
Dispositions particulières :
En AUrf, les périmètres de sécurité, définis par l’administration compétente, doivent être respectés.
ARTICLE AU 9
Non réglementé
ARTICLE AU 10
Non réglementé
Dispositions particulières :
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
EMPRISE AU SOL
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le —
15-DE
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
46
En AUr et AUrm :
La hauteur des constructions est à mesurer depuis le niveau naturel du terrain au droit du milieu de la façade de la construction ou de la section de construction.
Un seul niveau de comble est autorisé.
La hauteur de toute construction, à usage d’habitat individuel, ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout de toiture et 9 mètres au faîtage du toit.
La hauteur de toute construction à usage d’habitat collectif n’excédera pas 5 mètres à l’égout de toiture depuis le terrain naturel.
La hauteur des équipements publics et bâtiments d’activités autorisés dans la zone n’est pas réglementée.
En AUrf :
La hauteur des constructions ne devra pas excéder 12 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, silos ...).
ARTICLE AU 11
Le choix des couleurs et des matériaux doit favoriser l'intégration des constructions dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et leur assurer une perception discrète dans le paysage.
Dispositions particulières :
En AUr et AUrm :
Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables :
Volumes et terrassements
Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent s’harmoniser avec les composantes dictées par le site lui-même, respectant ainsi l'environnement naturel et bâti immédiat. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une véritable entité architecturale de qualité s’harmonisant parfaitement avec les éléments environnants. Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain.
Les maisons individuelles de volume « ramassé » (longueur du pignon égale à celle de la façade), étrangères au paysage bâti picard, sont interdites.
Les constructions sur tertre sont interdites. Le niveau du plancher bas du rez-de-chaussée fini sera implanté tout au plus à 50 cm du terrain naturel avant travaux.
ASPECT EXTERIEUR
« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments, ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » / /
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le —
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
47
L’accès au sous-sol depuis la façade sur rue sera interdit.
Dans le cas de réalisation d’un soubassement celui-ci devra être réalisé sur tout le pourtour de la maison, il devra en outre, descendre jusqu’au sol et le long des façades dégagées du sous-sol.
Pignons (Se reporter au Cahier de Recommandations Architecturales)
Les pignons des maisons individuelles ou accolées seront traités :
- soit en briques ou recouverts d’un enduit de teinte sombre ;
- soit, pour la partie triangulaire (partie correspondant aux combles), de couleur soutenue : application d’un enduit foncé avec mise en place éventuelle d’un rang de briquettes entre les couleurs différentes, mise en place de planches de bois posées à clins, pose d’ardoises.
Toute couleur pour les enduits autre que celle appartenant à la gamme des ocres est interdite.
Constructions à usage d'habitation I
1. Toitures
Les toitures, par leur pente, la teinte de leurs matériaux de couverture et la forme de leurs ouvertures éventuelles, doivent s’harmoniser avec l'aspect dominant des toitures existant dans l'environnement immédiat.
Les toitures des constructions principales nouvelles présenteront une pente qui respectera un angle compris entre 40° et 45° compté par rapport à l'horizontale.
2. Matériaux de couverture
Ces matériaux doivent s’inspirer et respecter l'aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominant dans l'environnement immédiat. Seuls sont autorisés les matériaux de couverture dont l’aspect peut être assimilé à : l’ardoise naturelle et artificielle, les tuiles de nuances rouges ou légèrement vieillies. En AUr et AUrf : La tuile ardoisée noire est interdite.
En AUrm : La tuile ardoisée noire est également autorisée.
L'emploi de tous matériaux brillants est interdit.
Les plaques translucides en couverture sont également interdites.
3. Ouvertures en toiture
Ces ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la toiture et des façades. Elles devront être, de préférence, axées sur les ouvertures de l’étage inférieur.
LES CONSTRUCTIONS SUR TERTRE SONT INTERDITES lucarne à deux pans lucarne à croupe,
dite jacobine, en dite capucine ou
bâtière ou à chevalet "à la capucine”
LUCARNE RAMPANTE
a) à jouées verticales
b) à jouées inclinées
c) à jouées courbes
Lucarne groupée
à jouées obliques
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
——— —
Aïfiché le
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
« Chien assis » RQ
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
48
L'emploi des lucarnes est recommandé. Leur largeur ne doit pas excéder 1.20 mètre hors tout.
Types de lucarnes recommandées
L'emploi des lucarnes est recommandé. Les lucarnes rampantes à jouées verticales sont autorisées si leur longueur, par addition de toutes les sections, n'excède pas le tiers de la longueur de la toiture. Les lucarnes rampantes à jouées inclinées ou courbes et les "chiens-assis" sont interdits.
Les châssis de toit devront présenter une largeur inférieure à leur hauteur et être encastrés dans la toiture tout en étant axés de préférence sur les ouvertures des étages inférieurs.
4. Cas particuliers
Dans le cas de réalisation de vérandas ou de mise en place de capteurs solaires, les dispositions ci- avant (§ 2) peuvent faire l'objet d'adaptations (notamment utilisation d'un matériau transparent en couverture), sous réserve d'une intégration architecturale et urbaine de qualité.
Pour les couvertures de vérandas, l'emploi de plaques ondulées est interdit. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Rarii an nréfartura la N4/07/9099
5-DE
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
49
Les antennes paraboliques ne devront pas être visibles de la voie publique. En cas d'impossibilité technique, elles devront être peintes en harmonie avec leur support (toiture, mur de façade arrière ou pignon) et être implantées en pied de la souche de cheminée si elles sont situées en toiture.
5. Façades, matériaux, ouvertures en façades
L’aspect général des façades, y compris celles des annexes visibles depuis la voie publique, doit présenter un traitement identique et cohérent entres-elles et également avec l’environnement bâti immédiat.
Cette recherche de l’harmonisation passe par :
a. Une concordance des murs pignons et des soubassements (briques, brique/pierre, clin de bois pour l’essentage par exemple) ;
b. Un choix judicieux concernant les enduits, les peintures de ravalement et les briques ; c. L’interdiction de l’emploi à nu de matériaux destinés, au départ, à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d’aggloméré, etc.), ou encore l’emploi de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites non prévus à cet usage ;
Les projets présentant des choix de couleurs, de matériaux… irrespectueux de l’identité villageoise seront réfutés. Ces choix doivent favoriser l'intégration de la construction dans l'environnement bâti et naturel immédiat et assurer une perception discrète dans le paysage. Les couleurs criardes et le blanc pur sont interdits. (Se reporter au cahier de recommandations architecturales)
Les ouvertures doivent s'harmoniser avec l'aspect général de la façade. L'emploi de fenêtres plus hautes que larges est recommandé. Cette réglementation ne s'applique pas aux portes-fenêtres et aux baies vitrées.
Sont interdits les coffres apparents en saillie extérieure des volets roulants.
Dans le cas où les constructions apparaissent dans les perspectives lointaines (depuis les espaces naturels), et pour les constructions marquant les entrées d’agglomération, (mais aussi pour celles qui présenteraient un faîtage de toit orienté dans le sens de la pente), il conviendra de porter une attention particulière au traitement des pignons, et de favoriser leur intégration dans les paysages. En conséquence, ces pignons seront discrets : d’un enduit de couleur sombre et/ou en briques. Les essentages en tuile, en ardoise ou en clin sont recommandés.
Constructions à usage d’annexe et les extensions II
1. Toitures
Les toitures des bâtiments annexes isolés ou accolés devront s’harmoniser avec le bâtiment principal : volumétrie, pente de toiture, couleur, matériau…
Les pentes de toiture des bâtiments annexes isolés doivent s’inspirer de l’environnement bâti immédiat de qualité et de la nature des matériaux employés : un bâtiment édifié en bois pourra être en monopente alors que le même bâtiment réalisé avec des fondations devra être à double pan.
Les toitures des bâtiments annexes, accolés à l’habitation principale, et des extensions dont la surface sera supérieure à 20 m2, seront à double pan. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le —
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
50
2. Couvertures
Les couvertures des constructions annexes et des extensions doivent s’harmoniser avec les matériaux employés dans la construction principale.
3. Ouvertures en toitures
Le règlement est le même que celui prévu pour les habitations.
4. Façades, matériaux, ouvertures en façades
Le règlement est le même que celui prévu pour les habitations.
L’emploi de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites non prévus à cet usage est interdit.
Pour les abris de jardins : l'emploi du bois en bardage (clins) pourra être recherché.
Constructions à usage d’activités autorisées en AUr, AUrm et
AUrf III
Les volumes des bâtiments doivent être les plus simples possibles.
a) Toitures
Il n'est pas fixé de pente minimale.
b) Couvertures
L'emploi de tôles métalliques non peintes, non laquées et de tout matériau brillant est interdit. Les couvertures seront réalisées avec des matériaux de teinte sombre et mate. L'emploi du zinc et du cuivre est autorisé.
c) Façades, matériaux
- L'emploi à nu de matériaux destinés, au départ, à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d'aggloméré, etc ... ) est interdit.
- Pour toutes constructions, l'emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant est interdit.
Pente similaire à la construction principale
pour une meilleure harmonisation du bâti Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Rarii an nréfartura la N4/07/9099
5-DE
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
51
- L'emploi de couleurs sombres, d'aspect mat est imposé. Le blanc utilisé en couleur de revêtement est interdit.
- L'emploi, en façade, de bardages métalliques (obligatoirement traités par tous procédés évitant la rouille et masquant l'aspect de la tôle brute ou galvanisée peinture laquée en usine par exemple) ou de plaques ciment (devant être colorées) est autorisé.
- Les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec le bâti environnant.
Clôtures IV
Les clôtures, tant sur rue qu’en limites séparatives, ne sont pas obligatoires.
Les clôtures représentent un élément déterminant pour le caractère des lieux : le choix de leur nature et de leur aspect découle d'un objectif de participation à la définition du statut de l'espace public et à l'insertion paysagère, et non pas seulement à la volonté de clore le terrain.
Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et les clôtures voisines.
La clôture peut être minérale et/ou végétale. L’emploi du blanc est interdit.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduit est interdit.
Les essences suivantes ne sont pas admises dès lors qu’elles représentent plus de 50% de la composition végétale : thuyas, cyprès, lauriers.
1. Clôtures sur rue
Le portail plein sur rue doit être d’une hauteur maximum de 2,00 mètres.
L’emploi de plaque de béton est interdit.
Tous traitements des limites de propriété autres que ceux cités ci-après sont interdits : - mur maçonné de même hauteur que les portails : mur en briques et/ou en parpaings enduits, mur alternant moellons et briques, couronnement par un chaperon en tuiles ou en briques ; - muret bas couronné de briques rouges unies et surmonté d’un ouvrage en bois ou en métal (lisses et potelets, grille métallique, etc à l’exclusion du grillage) ;
- haie, doublée ou non d’un grillage sur potelets métalliques, constituée de plantes et d’arbustes locaux (liste annexée à la fin du règlement).
Toutefois, pour les lotissements et ensembles de construction faisant l’objet d’un permis groupé, d’autres dispositions peuvent être admises (prise en compte des compteurs EDF/GDF, boites aux lettres) dès lors que les clôtures s’harmonisent entre elles et qu’elles sont cohérentes avec les prescriptions concernant la gestion des eaux de ruissellement.
2. Clôtures en limites séparatives
Les clôtures seront constituées d'une haie vive dense d'essences variées (charmille, lilas cytise, houx, prunelliers, amélanchiers, cornouillers sanguins, noisetiers, fusains, sureaux, érables champêtres...), et/ ou d'un grillage.
L'emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit. Un soubassement (plaque de béton peinte, parpaings enduits, etc) d'une hauteur maximum de 50 cm et les palissades en bois sont autorisés.
Dispositions particulières :
En AUrf : Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Rarii an nréfartura la N4/07/9099
5-DE
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
52
Les parcelles doivent être délimitées par des haies vives d’essences locales et/ou d’un grillage rigide et/ou d’un soubassement d’une hauteur maximum de 50 cm.
ARTICLE AU 12
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, en particulier hors de l'emprise des routes départementales.
Dispositions particulières :
En AUr :
Le stationnement des véhicules doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques et privées.
En AUrm :
Le stationnement des véhicules doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques et privées.
Des aires de stationnement d'au moins 25 m² chacune (y compris les accès) sont notamment exigées à raison d'un minimum de 2 places par logement.
Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L151-34 du code de l’urbanisme (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, logements locatifs intermédiaires, etc.), cette exigence est réduite à une aire de stationnement par logement.
En AUrf :
Les parkings (pour les visiteurs et le personnel) d’une capacité d’accueil supérieure à 5 véhicules feront l’objet d’un plan de paysagement. Ils seront plantés à raison d’un arbre pour 5 emplacements.
ARTICLE AU 13
ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES
Espaces boisés classés – Paysage I
Les espaces boisés figurant au plan sont classés "espaces boisés à conserver ou à protéger". Ils sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 du Code de l'Urbanisme.
Espaces libres et plantations II
Les espaces restant libres, les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l'alignement (ou la limite qui s'y substitue) et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardin d'agrément, et régulièrement entretenus.
Le traitement des surfaces plantées doit obligatoirement utiliser des essences locales variées (liste annexée). Les plantations existantes de qualité doivent dans la mesure du possible être conservées.
Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doivent être enterrées. En cas d'impossibilité technique, les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs,doivent être dissimulées à la vue. Pour ce faire, l'usage d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran, est impérative.
Dispositions particulières :
STATIONNEMENT Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _
15-DE
AU
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
53
En AUr et AUrm :
Un coefficient d’espace perméable est fixé à 30 % de la superficie de la parcelle afin de favoriser l’intégration paysagère des nouveaux secteurs d’urbanisation.
Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre au minimum pour 5 véhicules admissibles.
Le choix des végétaux doit être effectué parmi les essences locales (liste annexée).
L'implantation des constructions et l'aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver autant que possible les plantations existantes de qualité.
Bosquets et rideaux d'arbres existants doivent être conservés dans toute la mesure du possible. Les nouvelles plantations doivent être d'essences locales variées.
Les espaces boisés indiqués sur le plan de zonage comme devant être créés, doivent l'être effectivement dès la mise en œuvre d'une opération dans tout ou partie de la zone concernée.
En AUrf :
Les aires d'activités artisanales, industrielles et commerciales doivent proposer un aménagement paysager spécifique afin d'offrir un environnement qualitatif ; une superficie au moins égale à 20% de la surface totale doit être aménagée en espace planté, perméable.
SECTION III – POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU 14
COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
Non réglementé
Dispositions particulières :
En AUr et AUrm :
Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent des dispositions de l’application de la section II du présent règlement. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
A
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
54
ZONE AGRICOLE Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
A
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
55
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE
CARACTERE DE LA ZONE
La zone A comprend des terrains non équipés protégés par le Plan Local d’Urbanisme du fait de leur valeur économique agricole.
Les terrains situés en zone A sont inconstructibles hormis les constructions et installations nécessaires à l'activité qui s'y développe ainsi qu’aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dispositions particulières relatives aux exploitations agricoles en application de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme
Il pourra être imposé la même exigence d'éloignement aux projets de construction à usage d'habitation ou professionnel par rapport aux bâtiments d'élevage existants qu'aux projets d'implantation de ces bâtiments par rapport aux habitations existantes (pour information, ont été repérés au plan de zonage les bâtiments d'élevage connus à la date de l'approbation).
L'édification de clôtures est soumise à l'autorisation prévue à l'article L 441.2 du Code de l'Urbanisme. Toutefois, l’édification des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière n’est pas soumise à l’article précédemment cité.
Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 du Code de l'Urbanisme.
Les espaces boisés inscrits au P.L.U. sont protégés. L'affectation de leur emprise ne doit en aucun cas être réduite.
Les espaces boisés indiqués sur le plan de zonage comme devant être créés, doivent l'être effectivement dès la mise en œuvre d'une opération dans tout ou partie de la zone concernée. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le SE
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
A
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
56
SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 1
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les constructions et installations, hormis celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole ;
2. Les dépôts non liés aux activités autorisées dans la zone ;
3. La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle ne contribue pas à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ou lorsqu’elle n’est pas motivée par des raisons fonctionnelles ou archéologiques ;
4. L'ouverture et l'exploitation de carrières non liées à l'activité agricole (les « carrières » destinées au marnage des exploitations restent des extractions limitées, autorisées) ; 5. Les abris fixes ou mobiles utilisés pour l'habitation ;
6. Les terrains de camping et de caravanage, les habitations légères de loisirs, le stationnement isolé de caravanes et camping-cars ;
7. Les changements de destination des bâtiments d'exploitation agricole en bâtiments d'habitation et/ou d’artisanat excepté dans le cadre d’une cessation d’activité ou d’une diversification des exploitations agricoles (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, point de vente à la ferme, camping à la ferme…) à condition qu’elles ne portent pas atteintes à l’économie agricole et qu’elles soient réalisées dans le prolongement de l’activité agricole ;
8. Les aires de jeu, de sport, les parcs d'attractions ;
9. Les constructions sur tertre ;
10. Les sous-sols ayant un accès sur la voie de desserte ;
11. La suppression des talus existants, des haies et fossés naturels.
ARTICLE A 2
Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols non expressément visés à l'article A 1.
L’implantation d’éoliennes et de locaux techniques directement liés à leur exploitation est autorisée.
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
SOUS CONDITIONS Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
A
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
57
SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
La reconstruction à l'identique après sinistre est autorisée, à condition : - qu’elle respecte les prescriptions définies dans le présent règlement, excepté les articles 6, 7 et 8
- et qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité publique.
ARTICLE A 3
Accès I
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par voie authentique ou judiciaire ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux besoins de défense contre l'incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. En outre, ces accès ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que la nature et de l'intensité du trafic.
Voirie II
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.
Les chemins et sentiers identifiés au Rapport de Présentation et repérés aux documents graphiques au titre des articles L 123-1-6° et R 123-18-2° sont soit à conserver dans leur tracé et leurs caractéristiques principales, soit à créer.
Déchets III
Toute construction nouvelle doit permettre à l’intérieur de l’unité foncière ou dans des aires spécialement aménagées, le stockage des conteneurs destinés à recevoir des déchets en attente de collecte.
ARTICLE A 4
Eau potable I
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être soit raccordée au réseau public d'eau potable par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes, soit alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.
ACCES ET VOIRIE
DESSERTE PAR LES RESEAUX Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le SE
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
A
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
58
Assainissement II
Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe.
A défaut, l'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par les règles d'hygiène en vigueur.
Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Les servitudes d’écoulement d’eaux pluviales existantes doivent être maintenues.
L'écoulement des eaux pluviales doit être garanti par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.
L'aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.
ARTICLE A 5
CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
ARTICLE A 6
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 10.00 mètres de l'alignement des voies existantes ou à créer, publiques ou privées.
Des adaptations peuvent être autorisées par rapport à ce précédent recul en cas d'extension d'un bâtiment ou d’une installation existants.
Il n'est pas fixé de distance minimale pour l'implantation des équipements d’infrastructure, des éoliennes et locaux techniques liés.
ARTICLE A 7
Les constructions seront implantées par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fonds de parcelles) à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du mur de la façade faisant vis-à-vis à la limite avec un minimum de 4 mètres.
Il n'est pas fixé de distance minimale pour l'implantation des équipements d’infrastructure, et des éoliennes et locaux techniques liés.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le nn
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
A
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
59
ARTICLE A 8
La distance entre deux constructions séparées sur un même terrain doit permettre le passage des véhicules de protection civile lorsque les activités ou l'usage des locaux le nécessitent.
ARTICLE A 9
L'emprise au sol résulte des règles édictées aux articles A6, A7 et A8.
ARTICLE A 10
La hauteur des constructions à usage d'habitation et de leurs annexes ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout par rapport au terrain naturel. Un seul niveau de comble est autorisé.
En outre, pour les bâtiments à usage d'activités autorisés, la hauteur maximum au faîtage est fixée à 15 mètres.
Les équipements autorisés d’intérêt général, économique ainsi que les éoliennes, pourront être dispensés du respect de ces règles de hauteur. Cependant, les éoliennes devront respecter unehauteur maximale de 140 mètres hors tout, pâles comprises.
ARTICLE A 11
Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables*.
Les recommandations et prescriptions s'appliquent à l'ensemble d'un projet (façades et "arrières", couvertures, clôtures...), parce que visible de l'espace public comme depuis lesmilieux naturels, ce afin de présenter un environnement qualitatif, compte tenu notamment de la richesse et de la diversité du site.
Tout projet d'architecture d'expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Le choix des couleurs et des matériaux doit favoriser l'intégration des constructions dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et leur assurer une perception discrète dans le paysage.
Une attention particulière doit être portée aux ensembles mentionnés au sein des documents graphiques et identifiés au titre de l'article L 123-1-7° du Code de l'Urbanisme, ceux-ci font l'objet de prescriptions particulières.
Pour les bâtiments à usage d'activités I
L'emploi de tôles métalliques non peintes, non laqués et de tout matériau brillant est interdit. L'emploi du bois est recommandé.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
EMPRISE AU SOL
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
ASPECT EXTERIEUR Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
A
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
60
L'emploi, en façade, de bardages métalliques (obligatoirement traités par tous procédés évitant la rouille et masquant l'aspect de la tôle brute ou galvanisée peinture laquée en usine par exemple) ou de plaques ciment (pouvant être colorées par projection de sels métalliques) est autorisé. L'emploi de couleurs sombres et d'aspect mat est imposé ; le noir est conseillé hormis pour les bardages bois.
Il n'est pas fixé de pente minimale de toiture pour les bâtiments à usage d'activités autorisés dans la zone. Les toitures des bâtiments doivent s'insérer correctement dans leur environnement et être en relation avec les toitures des constructions existantes.
Pour les constructions à usage d'habitation II
La réglementation est identique à celle de la zone U.
Abris pour animaux III
L'emploi du bois (clins), de teinte naturelle ou sombre est imposé.
Un soubassement en briques ou en matériaux à composante béton est autorisé à une hauteur maximale de 1 mètre. Les parpaings et briques creuses en terre cuite seront obligatoirement enduits de teinte sombre.
La couverture sera réalisée de préférence en matériaux traditionnels (tuiles, ardoises). Tout autre matériau sera de teinte noire.
Clôtures IV
Elles ne répondent pas uniquement à la volonté de clore un terrain, elles contribuent également à la définition du statut de l'espace public et à l'insertion paysagère des opérations. Les choix de clôture doivent tenir compte de la forme, la nature et l'aspect des clôtures voisines et existantes. Elles doivent être régulièrement entretenues.
Pour les clôtures, seuls sont autorisés les haies vives d’essences locales, le bois, le fil barbelé et le grillage.
Annexes, abris de jardin etc... V
Les annexes doivent s'intégrer avec l’environnement bâti et naturel immédiat de qualité. L'emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit y compris les chutes de bois non sectionnés.
Postes électriques, réseaux, divers équipements VI
Les réseaux électriques et téléphone doivent être réalisés en souterrain sur la parcelle. Les antennes paraboliques doivent être disposées le plus discrètement possible, afin d'être le moins visible possible depuis l'espace public comme les espaces naturels. Elles devront être peintes de la même couleur que leur support.
Les postes électriques et autres ouvrages techniques doivent s'intégrer à l'environnement bâti et naturel. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
A
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
61
Dispositions particulières relatives aux éoliennes et équipements liés y compris les postes de livraison :
Il est imposé pour les éoliennes :
- qu’elles soient de même hauteur, de même type, et de même teinte et qu’elles s’intègrent dans l’environnement immédiat ;
- Tout effet de brillance est à proscrire ;
- Aucune publicité, aucun style ne sera apposé sur les pales, tout au plus le logo et le nom du fabricant positionnés sur la nacelle.
Les équipements liés aux éoliennes devront favoriser l’intégration paysagère : une forme simple sans obligation de pente de toit minimale et un habillage bardages sont recommandés. Sera également imposé un aspect de couleur qui permet une harmonisation de l’ensemble.
ARTICLE A 12
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et à l'intérieur des propriétés.
ARTICLE A 13
ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
Espaces boisés classés – Paysage I
Les espaces boisés figurant au plan sont classés "espaces boisés à conserver ou à protéger". Ils sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 du Code de l'Urbanisme.
Tous les talus en friche ou boisés ainsi que les haies présentes sur l'ensemble du territoire seront maintenus afin d'assurer la stabilité des sols et aussi dans un intérêt écologique (faune) et paysager.
Espaces libres et plantations II
Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement ou à l'activité agricole doivent être entretenues.
Les traitements de ces surfaces plantées devront utiliser des essences locales. (Se reporter au Cahier de recommandations architecturales).
Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doivent être enterrées. En cas d'impossibilité technique, les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs,doivent être dissimulées à la vue. Pour ce faire, l'usage d'une haie d'arbustes à feuillage marcescent formant écran, est impératif.
STATIONNEMENT Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
A
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
62
SECTION IlI – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 14
COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)
La densité applicable aux parcelles résulte des dispositions applicables aux articles A6 à A10. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
N
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
63
ZONE NATURELLE ET FORESTIERE Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
N
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
64
TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
ET FORESTIERES
CARACTERE DE LA ZONE
La zone N est constituée par des espaces naturels où les possibilités d'utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage ou des éléments naturels qui le composent ou exclues en fonction de risques naturels.
La zone N couvre la partie du territoire communal d’EMBREVILLE, composée des espaces naturels de la vallée sèche qui marque le territoire au Nord de l’agglomération, offrant des milieux paysagers, écologiques, faunistiques, floristiques de qualité, mais aussi de fait relativement sensibles.
Dispositions particulières relatives aux exploitations agricoles en application de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme
Il pourra être imposé la même exigence d'éloignement aux projets de construction à usage d'habitation ou professionnel par rapport aux bâtiments d'élevage existants qu'aux projets d'implantation de ces bâtiments par rapport aux habitations existantes (pour information, ont été repérés au plan de zonage les bâtiments d'élevage connus à la date de l'approbation).
Les espaces boisés inscrits au P.L.U. sont protégés. L'affectation de leur emprise ne doit en aucun cas être réduite. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le SE
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
N
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
65
SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 1
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes constructions et occupations du sol excepté les abris ouverts pour les animaux et les équipements d’infrastructures.
ARTICLE N 2
Sont autorisés tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols non expressément visés à l’article N1.
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
SOUS CONDITIONS Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le SE
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
N
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
66
SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 3
Non réglementé
ARTICLE N 4
Non réglementé
ARTICLE N 5
Non réglementé
ARTICLE N 6
Il n'est pas fixé de distance minimale pour l'implantation des équipements d'infrastructure. Les abris ouverts pour les animaux pourront s’implanter soit en limite séparative ou soit en retrait.
ARTICLE N 7
Il n’est pas fixé de distance minimale pour l’implantation des équipements d’infrastructure. Les abris ouverts pour les animaux pourront s’implanter soit en limite séparative ou soit en retrait.
ARTICLE N 8
Non réglementé
ARTICLE N 9
Non réglementé
ACCES ET VOIRIE
DESSERTE PAR LES RESEAUX
CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES PUBLIQUES
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
EMPRISE AU SOL Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le SE
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
N
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
67
ARTICLE N 10
La hauteur des constructions autorisées dans la zone est limitée à 2.50 mètres à l'égout de toiture. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructures.
ARTICLE N 11
Les dispositions de l'article R-111.21 du Code de l'Urbanisme sont applicables.
Le choix des couleurs et des matériaux doit favoriser l'intégration des constructions dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et leur assurer une perception discrète dans le paysage.
Clôtures I
Les choix de clôture doivent tenir compte de la forme, la nature et l'aspect des éventuelles clôtures voisines.
Elles doivent être régulièrement entretenues.
Pour les clôtures, seuls sont autorisés les haies vives d’essences locales, le bois et le fil barbelé. La hauteur des clôtures n'excédera pas 2.00 mètres.
Pour les essences recommandées, il convient de se reporter au Cahier de recommandations architecturales.
L'emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage, ainsi que les clôtures en plaques de béton armé sont interdits.
Abris ouverts pour animaux II
L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 30 m² maximum. Ils doivent s'intégrer avec l’environnement bâti et naturel immédiat de qualité. L'emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit y compris les chutes de bois non sectionnés.
Postes électriques, réseaux et équipements divers III
Les réseaux électriques et téléphone doivent être réalisés en souterrain. Les postes électriques et autres ouvrages techniques doivent s'intégrer à l'environnement bâti et naturel.
ARTICLE N 12
Non réglementé
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
ASPECT EXTERIEUR
STATIONNEMENT Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
N
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
68
ARTICLE N 13
ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
Espaces boisés classés – Paysage
Les espaces boisés figurant aux plans sont classés "espaces boisés à conserver ou à protéger". Ils sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 du Code de l'Urbanisme.
Les espaces boisés depuis plus de vingt ans et d'une superficie supérieure ou égale à 4 Ha d'un seul tenant appartenant à des particuliers sont soumis aux dispositions des articles L 311-1 à L 311-5 du Code Forestier et L 315-6 du Code de l'Urbanisme. Le défrichement des bois appartenant aux collectivités, établissements publics, sociétés mutualistes et Caisses d'Epargne est dans tous les cas soumis aux dispositions de l'article L 312-1 du Code Forestier.
Le maintien des secteurs de points de vue identifiés par le Plan Local d’Urbanisme en application de l'article L 123-1-7° du Code de l'Urbanisme nécessite un aménagement particulier des aires concernées. Il convient d’éviter les occupations ou utilisations des sols qui obstrueraient ou altéreraient la qualité de ces perspectives : à titre d’exemples, les écrans végétaux continus sont proscrits, les haies et clôtures respecteront une hauteur maximale de 1,20 mètre…
Des éléments de paysage, naturels, isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre paysager ou écologique, et sont l’objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation. Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application des articles L 123-1-7¨et R 123-21-h du Code de l’Urbanisme et non soumis à un autre régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.
Tous les talus en friche ou boisés ainsi que les haies présents sur l'ensemble du territoire seront maintenus afin d'assurer la stabilité des sols et aussi dans un intérêt écologique (faune). Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
N
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
69
SECTION IlI - POSSIBILITE MAXIMUM D'UTILISATION DU SOL
ARTICLE N 14
COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
La densité applicable aux parcelles résulte des dispositions applicables aux articles N6 à N10. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
70
N
ANNEXE Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _—
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
PLU de la commune d’EMBREVILLE – REGLEMENT
Atelier d’Architecture et d’Urbanisme François Seigneur
71
N
LISTE DES ESSENCES VEGETALES RECOMMANDEES
ARBUSTES
Ajonc d'Europe
Aubépine
Bourdaine mâle
Cornouiller
Cornouiller sanguin
Cytise
Eglantier
Fusain d'Europe
Genet à balai
Genévrier
Houx
Néflier
Nerprun
Noisetier
Prunellier
Saule
Sorbier
Symphorine
Troène
Viorne mancienne
Viorne obier
ARBUSTES D'ORNEMENT
Boule de neige (Viorne)
Buddleya
Buis
Forsythia
Genêt
Glycine
Groseillier
Lilas
Seringat
VEGETAUX GRIMPANTS ET RAMPANTS
Ampelopsis
Chèvrefeuille
Clématite
Houblon
Lierre d'Irlande
ARBRES
Aulne glutineux
Bouleau
Charme
Chêne pédonculé
Chêne sessile
Erable champêtre
Erable plane
Erable sycomore
Frêne
Hêtre
Merisier
Marronnier
Orme
Peuplier tremble
Robinier
Saules (blanc, cendré, marsault)
Tilleul de Hollande Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le = «<>
ID : 076-247600588-20220628-20220628 15-DE
ille @œurs
COMMUNAUTÉ 0e COMMUNES > —
les caveye
ER CE PRE RER nr pan
les hayettes
—
LL
| |
A
À
NNNERE — | | | _ | mn x mn mm mn
Plan de zonage
Plan Local Echelle 1/2000 d'Urbanisme Fonds de plan "IGN BDPARCELLAIRE BDTOPO" Projection RGF93 / Lambert 93
PERSPECTIVES
Mise au point du plan
modifié :
Découpage en zones et secteurs
Up : hypercentre historique du village
Ua : noyau urbain ancien et dense
U : partie agglomérée de la commune
Uj : espaces de jardins
Ut : équipements sportifs, culturels et de loisirs
UE : établissements industriels, artisanaux, commerciaux et de service, présentant des nuisances
AUr : zone réservée à une urbanisation future
AUrm : zone réservée à une urbanisation future avec mixité
AUrf : zone naturelle réservée à une urbanisation future à vocation artisanale
A : zone agricole
N : zone naturelle et forestière
Espace boisé à protéger
Plantation à créer
Accès possibles selon la 2nde partie du PADD
Emplacement réservé
Ouvrages public (services publics, terrains de sports, espaces verts, etc.)
Elément isolé à préserver
Sentier de promenade et de randonnée à préserver
Siège d'exploitation agricole
Point de vue
Légende
Commune d'Embreville
Modification du PLU
Document approuvé par le conseil
communautaire le 28 juin 2022 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le = «<>
ID : 076-247600588-20220628-20220628 15-DE
villes sœurs
COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES LL | |
A
À
e A AR
h |/
)
D 1/ ) EE |
Le Ca D/ A
— cg d ms Cp
Ca
C
Ca D a Pdf Cg
(3
Ca
| Ca ik e
- . e F7 Cd à /0 Ca Co CCs
rs
Ca
Cg
cs
Lg
A7 é Cg ei Co
Cf
Ca
CT
Cu
Cf
Ca
Ch
A
Cd
Ca
CC t
Cf
Cf
Cf
Cf
à
"
À
”
À
à
A
L _ is Co
An À
__—_—
>. >
D
.
0 = ù Ce > a
_ _ “=
gt — à D À à...
se =
A+ __ CS
Aluz « —
ci à
À À
À —
À À
À
\ sé __ s =
L) —
NNNERE us | | | | | | | | L
B6
B3
B1
104
00 B99 B98
B102 B101 B1
B2
| Ÿ _
"
\ ?
0 \ |
04 \
2 Ù B112 B111 B10$ B106 : \ à AË 16
846 AAA
Q/ Ü
NN < SA
\ 04 M |
Ù / \ 84 ANA OLC\\
| . \
\ \\ \
NC ? \ és \ ’ LA We EERT
\ D. =
3 Das
cri en
|
| Le
cent
C374
les terres de
0 250 500 m
Plan de zonage
Plan Local Echelle 1/5000 d'Urbanisme Fonds de plan "IGN BDPARCELLAIRE BDTOPO" Projection RGF93 / Lambert 93
PERSPECTIVES
Mise au point du plan
modifié :
Modification du PLU
Document approuvé par le conseil
communautaire le 28 juin 2022
Commune d'Embreville
Découpage en zones et secteurs
Up : hypercentre historique du village
Ua : noyau urbain ancien et dense
U : partie agglomérée de la commune
Uj : espaces de jardins
Ut : équipements sportifs, culturels et de loisirs
UE : établissements industriels, artisanaux, commerciaux et de service, présentant des nuisances
AUr : zone réservée à une urbanisation future
AUrm : zone réservée à une urbanisation future avec mixité
AUrf : zone naturelle réservée à une urbanisation future à vocation artisanale
A : zone agricole
N : zone naturelle et forestière
Espace boisé à protéger
Plantation à créer
Accès possibles selon la 2nde partie du PADD
Emplacement réservé
Ouvrages public (services publics, terrains de sports, espaces verts, etc.)
Elément isolé à préserver
Sentier de promenade et de randonnée à préserver
Siège d'exploitation agricole
Point de vue
Légende Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
villes sœurs
COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES
© EÈ & = € GEL _
|
ee
Commune d’
Embreville
Modification du PLU
2-2 Orientations particulières
d’aménagement
Document approuvé par le conseil communautaire le 28 juin 2022 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le s &
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
PLU de EMBREVILLE – ORIENTATIONS PARTICULIERES D’AMENAGEMENT
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT PARTICULIERES
Les Orientations d’Aménagement permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière. Cette partie est facultative.
« Les orientations d’aménagement s’imposent aux
opérations de construction ou d’aménagement en
terme de compatibilité, c’est à dire que ces opérations
doivent en respecter l’esprit sans les suivre au pied
de la lettre. »
Article19 de la loi Urbanisme et habitat de 2003
A. AFFIRMER LA CENTRALITE D’EMBREVILLE EN UNIFIANT LES DEUX POLES D’ATTRACTION COMMUNALE
B. ETENDRE L’URBANISATION AU NORD/EST DE LA COMMUNE
C. EQUILIBRER L’AGGLOMERATION AUTOUR DE SON CENTRE-BOURG
D. PROPOSER UN DEVELOPPEMENT COHERENT A L’ECHELLE COMMUNALE Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
PLU de EMBREVILLE – ORIENTATIONS PARTICULIERES D’AMENAGEMENT
A – AFFIRMER LA CENTRALITE D’EMBREVILLE EN UNIFIANT LES DEUX POLES D’ATTRACTION COMMUNALE
L’espace public est le constituant essentiel de la vie sociale d’une commune. Il peut être le lieu d’identification et de représentation d’un quartier, l’espace de regroupement de ses habitants. A EMBREVILLE c’est également le moyen d’affirmer une cohérence et une continuité entre les différents quartiers de la commune.
Les composantes urbaines d’EMBREVILLE permettent d’envisager un réel projet d’aménagement urbain central. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable propose de les intégrer dans la réflexion de ce secteur afin d’affirmer le statut de cet espace public et son rôle structurant à l’échelle communale.
▪ Favoriser, par un aménagement urbain de qualité, la perception d’un lieu central ;
▪ Mener une réflexion d’ensemble sur le site en envisageant un traitement cohérent de l’espace public de manière à unifier les différentes entités présentes ;
▪ Fédérer les différents équipements présents en créant une liaison piétonne depuis la mairie jusqu’au terrain de football ;
▪ Développer les fonctions centralisatrices autour de cet espace (square, lieu de rencontre…) ;
▪ Proposer des locaux pour les associations locales. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ss
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Vallée sèche à ; s, Principe de À.
à +» desserte interne ” /
Pr [ jarrefour A À
Le a *Mèenjeux l Espace boisé à créer, s ; 7 Corps de ferme
constitué d'arbres _# ; ER / > 5 2 de hautes tiges + O7 1 a: Re. ra
Haie à préserver
sf groupant les accès
“ ; Aménagement de la voirie
LL PN
C
SNS. \ Sens de faîtage me DD CA à respecter D ANSE,
u ZA D K Espace boisé e Cu DIX SON Cimetière à créer
Espace public +
à reconsidérer Limite physique
à ne pas franchir
PLU de EMBREVILLE – ORIENTATIONS PARTICULIERES D’AMENAGEMENT
B - ETENDRE L’URBANISATION AU NORD/EST DE LA COMMUNE
Située en périphérie Nord/Est de l’agglomération et positionnée en entrée de village, cette zone en couronne possède de nombreux enjeux urbanistiques et paysagers que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable va mettre en exergue.
La municipalité a souhaité urbaniser cette zone dans l’objectif premier de donner une véritable cohérence spatiale à l’agglomération tout en respectant les limites urbaines actuelles.
En réponse aux contraintes paysagères du site, la municipalité a souhaité s’engager sur des orientations d’aménagement qui vont permettre de concilier développement communal et respect de l’environnement.
▪ Gérer rationnellement la zone en respectant les limites physiques dictées par le site et en menant une réflexion d’ensemble ;
▪ Aménager l’espace public, rue des Huguenots, comme un véritable point d’appel pour le nouveau secteur, qui sera lui-même pourvu d’un lieu de détente ;
▪ Respecter le sens de faîtage, tel que défini ci-dessus, pour façonner les nouvelles entrées d’agglomération par la création d’une façade urbaine - avec un retour du bâti évitant ainsi de se trouver face à un pignon - et pour maîtriser la perspective depuis le cœur de la vallée sèche ;
FRICHE SAPI
Voir paragraphe E. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le s &
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
PLU de EMBREVILLE – ORIENTATIONS PARTICULIERES D’AMENAGEMENT
▪ Veiller à l’intégration des constructions dans le paysage urbain en maîtrisant l’implantation des bâtiments, leurs orientations ainsi que le choix des matériaux et couleurs. La bande constructible, instaurée par les élus, va permettre de structurer la future voie de desserte, évitant ainsi les constructions en fond de parcelle dont l’impact paysager s’avérerait néfaste et surtout irréversible ;
▪ Traiter les franges urbaines en corrélation avec le milieu dans lequel la zone vient s’inscrire. La structure végétale actuelle environnante se compose d’arbres de hautes tiges qui viennent protéger les riverains et surtout qui permettent de mesurer l’impact des constructions sur le paysage. Ces arbres devront donc être privilégiés dans la composition végétale de la clôture ;
▪ Préserver au maximum les éléments naturels existants en groupant les accès privés, notamment le long de la rue de la croix Jacques Grognet. Rappelons que le stationnement des véhicules doit être réalisé sur le domaine privé. La création d’un écran boisé en vis-à-vis du corps de ferme vient conforter l’enjeu communal de préservation et de pérennisation du cadre de vie.
▪ Le traitement de la clôture contiguë avec l’ancien site SAPI devra être végétal, constituée d’essences locales ;
▪ Aménager les deux carrefours en tant que véritable « seuil » d’agglomération. Ce traitement doit réellement traduire l’entrée du village et faire prendre conscience aux usagers de la route qu’ils se trouvent maintenant en agglomération ;
▪ Gérer les eaux pluviales directement sur la parcelle pour ne pas augmenter le phénomène de ruissellement, principalement au niveau des terres agricoles, et maintenir la dominante végétale des terrains pour ainsi lutter contre l’imperméabilisation des sols.
▪ Développer les techniques dites alternatives pour la gestion des eaux de voirie. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Secteur agricole
= Carrefour,
Terrain
de sport
po
A 4
Saile-des
"fêtes s N
Espace boisé à créer, /
Principe de
desserte interne
re. as? ul
Y / NS Espace public
à développer
PLU de EMBREVILLE – ORIENTATIONS PARTICULIERES D’AMENAGEMENT
C – ÉQUILIBRER L’AGGLOMERATION AUTOUR DE SON CENTRE-BOURG
Le développement communal s’inscrit non seulement en fonction de l’objectif démographique mais également en fonction de la morphologie urbaine de l’agglomération. Par conséquent, l’objectif est bien de faire évoluer EMBREVILLE en harmonie avec son site et en cohérence avec son organisation actuelle et future. Rappelons que l’enjeu n’est pas de réaliser des poches urbanisées à l’écart du fonctionnement du village, mais bien d’intégrer, par le maillage viaire, les continuités fonctionnelles, visuelles et bâties, les nouveaux secteurs urbanisés à l’existant.
▪ Optimiser l’espace en instaurant un principe de bouclage interne entre la RD 190 et la voie communale au Sud, permettant ainsi de desservir un maximum de parcelles tout en participant au maillage routier.
▪ Gérer la frange urbaine en réglementant les constructions principales pour créer une « façade urbaine » de qualité et en instaurant un sens de faîtage pour ainsi minimiser l’impact des pignons depuis le lointain. Il est préciser que toute couleur, pour les enduits des pignons, autre que celle appartenant à la gamme des ocres est interdite.
▪ Maîtriser l’évolution paysagère de la zone en imposant des clôtures à dominante végétale, pour les limites séparatives, va permettre une douce transition avec le secteur bocager au Sud-Ouest. La plantation d’essences d’arbres à hautes tiges Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le s &
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
PLU de EMBREVILLE – ORIENTATIONS PARTICULIERES D’AMENAGEMENT
devra être effective pour les parcelles les plus exposées dans les perspectives lointaines ;
▪ Relier la zone aux différents équipements communaux du centre par la création d’un cheminement piétonnier ;
▪ Créer un espace public pour dynamiser le secteur, pour ensuite l’intégrer dans le fonctionnement et les dynamiques communales ;
▪ Gérer in situ les eaux pluviales en respectant notamment les 30% d’espace vert perméable, défini par les élus pour conserver le cadre rural tout en menant une politique économe des ressources naturelles ;
▪ Favoriser les méthodes douces et écologiques pour la gestion des eaux de voirie. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
{== PE
#° #7 <
EE | pe : x
Bois d'Embreville PET ED / ET : RE Activités agricoles entraînant | { te 2 : 213 1-/5 des périmètres d'éloignement Esghce agricole
0 | Ji
/ /
Carretou ce
à enjeu
FINE / =
*-.
: :
2 = +" "principe de?
“sssut desseñé'iteme k |
e
® «* $
Espace agncole
Zone d'activités dns
PLU de EMBREVILLE – ORIENTATIONS PARTICULIERES D’AMENAGEMENT
D – PROPOSER UN DEVELOPPEMENT COHERENT A L’ECHELLE COMMUNALE
Située dans le Sud de l’agglomération, cette zone offre un potentiel très intéressant en terme d’accueil de population.
Grand principe de la loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbains), le processus de densification permet de mettre en application la gestion économe de l’espace tout en proposant un développement cohérent de l’agglomération.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable vise à développer les principes d’aménagement de cette zone, validés par la municipalité, de manière à rendre cohérent et concret le devenir de cette « dent creuse ». Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le s &
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
PLU de EMBREVILLE – ORIENTATIONS PARTICULIERES D’AMENAGEMENT
▪ Traiter le point d’accroche de la rue de l’Abbaye avec la future zone. L’objectif est de rendre perceptible ce secteur depuis l’axe structurant au Nord et d’en faciliter les déplacements ;
▪ Structurer l’urbanisation future autour d’un espace public pour favoriser leséchanges et permettre à plus long terme de venir greffer une seconde phase d’urbanisation ;
▪ Gérer les constructions annexes en fond de parcelle : les arrières des habitations depuis la voie véhiculaire deviennent des premiers plans depuis les chemins ruraux. L’ouverture visuelle laissée par le relief conforte les perspectives sur ces fonds de parcelle ;
▪ Instaurer une trame d’« espaces boisés à créer » en limite de zone pour créer une barrière visuelle avec les bâtiments agricoles à l’Est et les bâtiments d’activités à l’Ouest ;
▪ Prendre en compte le sens des vents dominants dans l’orientation des constructions pour limiter au maximum les nuisances.
▪ Végétaliser les parcelles pour maintenir un équilibre écologique entre les essences présentes dans le Bois d’EMBREVILLE et celles qui seront préconisées dans la zone et pour lutter contre l’imperméabilisation des sols ;
▪ Gérer les eaux pluviales directement sur la parcelle pour ne pas augmenter le phénomène de ruissellement, principalement au niveau des terres agricoles ;
▪ Mettre en place des techniques dites alternatives pour la gestion des eaux de voirie. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ss &
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Vallée sèche
Corps de ferme
Espace boisé
à créer
Limite physique
à ne pas franchir
PLU de EMBREVILLE – ORIENTATIONS PARTICULIERES D’AMENAGEMENT
E – RECYCLAGE LA FRICHE SAPI
Située au Nord/Est de l’agglomération, en arrière des zones d’extension urbaines programmées par le PLU (voir paragraphe B), cet ancien site industriel est appelé à connaître un renouvellement urbain.
La municipalité souhaite recycler cette friche dans une logique de mixité sociale et intergénérationnelle.
▪ Accueillir de nouveaux logements dans un objectif de mixité sociale et intergénérationnelle ; à ce titre, au moins 50% des logements construits devront être des logements locatifs ;
▪ Optimiser l’utilisation foncière en imposant une densité brute minimale de 15 logements par hectare, soit un minimum de 25 logements à l’échelle de la zone ;
▪ Prévoir au cœur de la zone un espace collectif dédié au vivre ensemble (par exemple : espace vert public, jardin collectif, salle commune, etc.) ;
▪ Conserver au maximum la haie existante rue d’Hocquélus (dans le prolongement du cimetière) et planter des nouvelles haies d’arbres d’essences locales afin d’intégrer en douceur ce nouveau quartier dans le village ;
Espace collectif
à créer
Principe de
desserte interne
Voir paragraphe B.
Voir paragraphe B.
Haie à conserver Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le s &
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
PLU de EMBREVILLE – ORIENTATIONS PARTICULIERES D’AMENAGEMENT
▪ Gérer les eaux pluviales directement sur la parcelle pour ne pas augmenter le phénomène de ruissellement, principalement au niveau des terres agricoles, et maintenir la dominante végétale des terrains pour ainsi lutter contre l’imperméabilisation des sols.
▪ Développer les techniques dites alternatives pour la gestion des eaux de voirie. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le s &
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
PLU de EMBREVILLE – ORIENTATIONS PARTICULIERES D’AMENAGEMENT
INCIDENCES DU P.A.D.D.
Le P.A.D.D. n’est pas opposable au permis de construire (en revanche, les orientations d’aménagement et le règlement doivent être cohérents avec lui).
Les orientations d’aménagement facultatives s’imposent aux opérations de construction ou d’aménagement en terme de compatibilité, c’est à dire que ces opérations doivent en respecter l’esprit sans les suivre au pied de la lettre.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a désormais pour fonction exclusive de présenter le projet communal pour les années à venir. C’est un document simple, accessible à tous les citoyens, qui permet un débat clair au conseil municipal.
Allégé d’un contenu juridique inutile et risqué, le PADD a une place capitale : - La démarche d’élaboration d’un projet communal avant la définition des règles techniques est une garantie de qualité.
- Le débat en Conseil municipal sur ce projet communal est une garantie de démocratie
- Il est la « clef de voûte » du PLU ; les parties du PLU qui ont une valeur juridique (orientations d’aménagement et règlement) doivent être cohérentes avec lui.
- Il fixe la limite entre les procédures de modification et de révision.
Les orientations d’aménagement permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière. Elles n’ont d’intérêt que dans les quartiers qui connaissent une évolution significative et sont donc facultatives.
Les opérations de construction ou d’aménagement décidées dans ces secteurs devront être compatibles avec les orientations d’aménagement, c’est à dire qu’elles doivent les respecter dans l’esprit et non au pied de la lettre. Par exemple, la commune peut prévoir un schéma des futures voies d’une zone à urbaniser, sans aller jusqu’à inscrire leur localisation précise par un emplacement réservé. Ceci permet d’organiser un quartier avec la souplesse nécessaire. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le es
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
1
ENQUETE PUBLIQUE
Du 15 avril 2022 au 16 mai 2022
DEPARTEMENT DE LA SOMME
Communauté de communes des Villes Sœurs
Modification N°1 du PLU Commune d’EMBREVILLE -80-
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
2
Table des matières
A. GENERALITES CONCERNANT L’ENQUETE ............................................................................. 3
1. PREAMBULE................................................................................................................................... 3
2. PORTEUR DU PROJET................................................................................................................. 4
3. OBJET DE L’ENQUETE ................................................................................................................ 4
Modifications apportées au plan de zonage du PLU ................................................................... 6
B. CADRE JURIDIQUE ........................................................................................................................... 6
NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET ........................................................................... 7
C. CONTENU DU DOSSIER ..................................................................................................................9
D. EXAMEN DU DOSSIER ..................................................................................................................... 9
1. Sur la procédure choisie .............................................................................................................9
Choix de la procédure de modification avec enquête publique .............................................10
2. Incidences du projet au regard du code de l’urbanisme ..................................................10
3. Incidences sur le contexte sociétal et économique ...........................................................13
4. Incidences sur l’Environnement..............................................................................................13
E. CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) ..................................14
F. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE..............................................................14
1. MODALITES DE MISE EN PLACE DE L’E.P. ................................................................14
1.1 Préalables .......................................................................................................................................14
1.3 Mesures d’organisation de l’enquête ...............................................................................................15
2. DEROULEMENT DE L’ENQUETE ..................................................................................15
2.1 Climat de l’enquête .............................................................................................................................15
2.3 Participation du public – relevé des observations ..........................................................................16
2.4 Notification du P.V. de synthèse des observations .......................................................................17
2.5 Mémoire en réponse du M.O ............................................................................................................17
G. ANNEXES...........................................................................................................................................17 en
f/
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
3
A. GENERALITES CONCERNANT L’ENQUETE
1. PREAMBULE
Embreville est une commune française située dans le département de la Somme, à mi-chemin entre Abbeville et Dieppe, et à une dizaine de kilomètres d’Eu / Le Tréport.
La commune compte 574 habitants en 2018, 286 logements pour 533 hectares.
Comme la plupart des communes membres de la Communauté de Communes des Villes Sœurs (CCVS), Embreville a vu sa population vieillir au fil des ans. Le contraste entre la répartition des âges en 2008 et en 2018 est saisissant, avec une montée en puissance des tranches d’âge supérieures à 60 ans.
En 2018, les plus de 60 ans représentent 29,1% de la population à Embreville (à comparer avec la moyenne nationale de 25,9%).
En parallèle, l’occupation moyenne des logements (nombre moyen d'occupants par résidence principale) a fortement chuté. Alors que les ménages étaient composés de 3,32 personnes en moyenne en 1968, ils n’en comportent plus que 2,30 en 2018 (proche de la moyenne nationale de 2,19).
Mais la commune a connu un regain d’attrait et 47 permis de construire ont été délivrés depuis 2018 date du dernier recensement et de nombreux pavillons ont été réalisés portant la population à près de 650 âmes à ce jour.
En 2020, le dernier commerce de la commune a fermé. Mais les élus, qui ne voulaient pas laisser le village sans commerce, ont décidé de le racheter pour le transformer en Bistrot de Pays / commerce multi-services. La commune dispose d’un distributeur automatique de fruits et légumes, et un pâtissier « à la demande » travaille sur la commune.
A proximité, le village de Gamaches présente une offre en commerces de proximité très rapidement accessible avec 60 commerces, ainsi qu’une maison médicale (à 7 km / 9 minutes). A noter : un projet de transport à la demande vers Gamaches est en cours de réflexion. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
4
Légèrement plus loin, mais toujours très rapidement accessibles, les trois villes sœurs (Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains) disposent d’une offre très étoffée, avec environ 350 commerces, ainsi qu’une offre de santé dynamique (projet de reconstruction de l’hôpital d’Eu).
Ce sont ces éléments qui ont amorcé un projet de béguinage, une population vieillissante avec un nombre de personnes seules en progression et une demande de logements qui pourrait être satisfaite par l’hébergement des personnes âgées cédant à leur tour leur habitation.
L’opérateur public « AMSOM Habitat », déjà actif sur la commune, s’est positionné sur cette friche industrielle pour y réaliser un programme de logements avec mixité intergénérationnelle.
2. PORTEUR DU PROJET
La commune d’Embreville a transféré la compétence de son PLU à la communauté de commune des Villes Sœurs le 17 mai 2017 par décision du conseil municipal.
La CCVS est donc logiquement le porteur du projet en qualité de personne compétente (Article L 153-8 du code de l’urbanisme) .
3. OBJET DE L’ENQUETE
Embreville dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 5 juillet 2007.
La présente modification a pour objectif d’adapter le PLU pour permettre la réalisation d’un projet de logements mixtes sur les terrains de l’ancienne entreprise SAPI (15 634 m²).
La zone UF du PLU d’Embreville hébergeait jusqu’en 2016 l’entreprise SAPI Funéraire (surface 15 634 m²).
1974 : Cette entreprise était installée à Embreville depuis 1974, dont elle a longtemps animé l’activité économique locale (production annuelle d’environ 50 000 cercueils / environ 5000 m² de bâtiments / environ 50 personnes employées sur le site).
2016 : Le 23 octobre 2016, un violent incendie a entièrement ravagé l’usine et détruit tous ses stocks. Depuis cette date, SAPI a arrêté toute activité sur Embreville – la commune perdant de fait l’un de ces principaux employeurs.
Cette entreprise a décidé de transférer son activité deux mois après l’incendie sur une zone d’activité de Abbeville.
Les vestiges en superstructures ont été rasés du site d’Embreville, qui a également fait l’objet d’une dépollution. Depuis cette date, il convient donc de considérer la zone UF du PLU d’Embreville comme une friche industrielle. fecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
é en pré Envoy
En _— =
Aïfiché le
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
5
Ci-dessus deux images présentent le site actuel depuis ses deux accès Est et Ouest.
Reclassement UF en AUrm :
La présente modification consiste à reclasser la zone UF correspondant à l’ancienne de l’entreprise SAPI en nouvelle zone AUrm.
Reclassement AU en A :
Inversement, la commune d’Embreville souhaite profiter de la présente révision pour acter durablement le caractère naturel d’un vaste secteur AU de 3,69 hectares qui avait été délimité au sud du bourg dans le cadre de l’élaboration du PLU initial, il y a 14 ans. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Recu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628 15-DE
SNS
—__200m
\Ua)
\Ua,
Zn,
D L Ni; TRS 4 L A En
PS
NA 7 1/3 Ce . AMD Ë A SD AD 7 # HZ LUE
7 } Ne À
KA V4 D] Ke L LAS 2PR RAS
77 » D &
4 s 4W
AUrf,
les hayettes
7 USOLL A
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
6
Modifications apportées au plan de zonage du PLU
Friche SAPI
Plan de zonage avant Plan de zonage après
Parcelle agricole
Plan de zonage avant Plan de zonage après
B. CADRE JURIDIQUE
L’enquête a été prescrite par Monsieur le Président de la CCVS en date du 05 novembre 2021 , conformément au code de l’urbanisme en son article L 153-8.
La présente enquête publique est régie principalement par :
- Le Code général des collectivités locales Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Le site de SAPI encadré en noir
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
7
- Le Code de l’environnement et notamment ses principes généraux portant sur l’enquête publique d’une part et sur les équipements d’assainissement d’autre part.
- Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 101-2 ,L 104-1 ,L131-4 ,L 131- 7 , L 156-36 et suivants ,L 153-45 et suivants relatifs à la modification du plan d’urbanisme.
-
NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
Le site SAPI devenu friche industrielle est à la fois un problème pour la commune, et une opportunité pour répondre aux enjeux générationnels et de logements qui se font jour :
- Un problème, car le site reste insalubre et est habité par des rats ;
- Une opportunité, car l’ancienne zone UF représente une surface de 1,56 ha enclavée dans le bourg, à 300m du centre du village. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Phase 1 : béguinage de 22 lots (T2 T3) + salle commune ee,
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
8
Le projet est pris en charge par AMSOM -Habitat déjà présent dans la commune et qui achète le terrain pour construire les logements.
Phase 1 : béguinage Phase 2 : lotissement
22 logements de 2 ou 3
pièces
Aménagement
d’une salle et
d’un jardin
collectifs
11 lots en location sociale
Ce projet va permettre de diversifier le parc de logements d’Embreville. Ces dernières années, le parc de logement a eu tendance à s’uniformiser avec davantage de grandes maisons (4,3 pièces en moyenne en 2018 – contre 4,0 en 2008), alors que la taille des ménages n’a cessé de diminuer. Le projet d’AMSOM Habitat, avec des logements de 2 ou 3 pièces, est bien adapté aux évolutions récentes de la population locale.
Il devrait permettre de développer une offre avec mixité intergénérationnelle bien en phase avec les enjeux démographiques de la commune.
Un scénario avec 6 logements supplémentaires est possible avec la cession à AMSOM Habitat d’un terrain voisin qui ne nécessite pas de modification du PLU mais dont le propriétaire ne souhaite pas se défaire actuellement.
Visuel réalisé par AMSOM Habitat pour illustrer le projet : Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
9
C. CONTENU DU DOSSIER
Le dossier déposé en mairie de Embreville comprenait les pièces suivantes :
1 Plan de situation grand format
1 arrêté intercommunal de demande de modification du PLU
Le PLU existant
Un rapport des modifications prévues
Un plan de zonage au 1/2000 et au 1/5000
Le projet de PLU modifié
Un rapport de présentation
Les réponses des administrations et autres parties concernées
Un registre d’enquête
Arrêté et décisions prescrivant l’enquête publique conjointe et la désignation du commissaire- enquêteur.
D. EXAMEN DU DOSSIER
1. Sur la procédure choisie
La modification des plans locaux d’urbanisme est définie par les articles L153-36 à L153-48 du code de l’urbanisme.
Choix de la procédure de modification
L’article L153-36 introduit la procédure : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque […] la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation […] ».
L’article L153-31 expose les cas où la procédure de révision doit être employée .:
La présente modification ne change pas les orientations du PADD, ne réduit aucun EBC, ne réduit pas la zone agricole ni la zone naturelle et forestière, ne réduit aucune protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et n’induit pas de graves risques de nuisance. La présente modification ne réduit pas de protection édictée en raison des risques.
Elle entre bien dans le cadre de la procédure de modification. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
10
Ce sujet a fait l’objet d’un avis contraire de la Préfecture en date du 18 mars 2022 auquel la CCVS a répondu (voir annexes 7 & 8). L’objection de la Préfecture consiste à qualifier la procédure de révision et non de modification. L’argumentation porte sur la modification de la zone d’activité qui supprimerait les possibilités de développement économique. L’activité économique de cette commune existe notamment avec la société GALVAMETAL et aucune proposition n’est intervenue pour réoccuper la parcelle.
On peut imaginer que les terrains adaptés et facilement accessibles depuis les grands axes routiers à Abbeville ou dans le secteur Friville-Fressenville ont la préférence des investisseurs. Par ailleurs des terrains adaptés existent encore sur la commune et sont immédiatement utilisables.
Il y a donc lieu de valider la procédure choisie par la CCVS.
Choix de la procédure de modification avec enquête publique
L’article L153-41 dit que la modification est soumise à enquête publique lorsque les évolutions ont « pour effet de :
- Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Diminuer ces possibilités de construire ;
- Ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »
La présente modification prévoit la requalification de la zone UF correspondant à l’ancienne de l’entreprise SAPI. Elle entraîne simultanément l’ouverture de nouveaux droits à construire (le logement) et une diminution des autres possibilités de construction (la zone UF était affectée aux établissements industriels, artisanaux et à usage de dépôt, présentant peu de nuisances, et aux établissements commerciaux et de service).
La modification doit donc être menée selon la procédure avec enquête publique.
2. Incidences du projet au regard du code de l’urbanisme
- Sur les documents de planification urbaine :
Zone classée AU à reclasser en zone naturelle :
- Concernant la zone classée AU à reclasser en zone agricole, il y a bien lieu de modifier le PLU. En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié le statut des zones à urbaniser, en rendant obligatoire la procédure d’adaptation de PLU pour ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser strictes délimitées depuis plus de 9 ans (secteurs AU du PLU d’Embreville correspondant à des zones d'urbanisation futures non équipées, à bien différencier des secteurs AUr, AUrf et AUrm, qui sont déjà ouverts à l’urbanisation).
- Notons que cette obligation ne s’applique pas dans le cas où la zone AU a fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. Ce n’est pas le cas à Embreville. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
11
- L'objectif de la loi ALUR est ainsi de considérer comme zones « naturelles » les zones AU de plus de 9 ans ; une modification du PLU s’impose alors et justifie la régularité de la procédure engagée pour ce terrain.
Zone UF reclassée en zone AUrm
Sur cette zone les modifications sont proposées au PLU et correspondent aux dispositions légales (voir le détail dans les documents joints).
La zone à urbaniser comporte un secteur Aur dans lequel des opérations d'aménagement ou de construction peuvent d'ores et déjà être autorisées, dans tout ou partie de la zone, dès lors qu'elles sont compatibles avec un aménagement cohérent défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable concernant les grands principes d’aménagement, et qu'elles répondent aux conditions arrêtées par le présent règlement.
Le sous- secteur AUrf est voué à l’accueil d’activités, d'établissements industriels, artisanaux, commerciaux et de service, et répond à des règles précises en matière d’ouverture à l’urbanisation et sous certaines conditions
Les sous-secteur AUrm est principalement destiné à l’accueil de de logements avec mixité sociale ou intergénérationnelle.
Les constructions autorisées en zone AUrm sont les mêmes qu’en zone AUr :
- Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes ;
- Les constructions liées aux activités de proximité ou de services ;
- Les activités artisanales correspondant à la satisfaction des besoins des habitants et compatibles avec la présence des habitations ;
- Les aires de stationnement ou de jeux ou de sports liés aux opérations ou constructions autorisées.
Sur le SCOT
Le SCOT du Pays Interrégional Bresle Yères a été approuvé le 18 décembre 2020. Il poursuit quatre grands objectifs généraux dont en particulier :
- Inscrire le territoire dans une perspective commune : le SCoT visera à renforcer la cohésion territoriale afin de répondre aux mutations en cours et cherchera à inscrire le Pays Bresle Yères dans l'espace interrégional et au-delà ;
- Veiller à maîtriser l'étalement urbain et la pression foncière, à favoriser un développement respectueux de son identité et à prévenir des risques qui concernent le territoire du Pays.
Le projet de recyclage d’une friche industrielle relève bien de la logique d’optimisation du tissu urbain existant, prônée par le SCOT.
Embreville fait partie des communes rurales du SCOT. A ce titre, sa production de logement sera intégrée dans l’enveloppe globale allouée aux communes rurales.
Le projet est bien situé dans les espaces de densification identifiés par le SCOT. Il intègre en outre les aspects de déplacements doux rendus possibles par le lien existant entre les Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
12
deux rues parallèles encadrant le projet, la part de locatif et la mixité intergénérationnelle. La densité de logements ainsi que les espaces verts sont également présents en cohérence avec le SCOT.
-Sur le PADD
Le projet doit être cohérent avec le PADD ce qui est le cas notamment sur les points suivants:
Protéger l’identité de la commune
C’est le cas ,le PLU modifié est très proche de celui existant
La création d’une salle et d’un jardin collectifs sur la zone AUrm vont dans le sens de la volonté marquée au PADD de favoriser l’animation des villages.
Préserver et valoriser les espaces naturels et les paysages
La traduction de cette orientation dans le PLU d’Embreville ne concerne pas l’ancienne zone UF / nouvelle zone AUrm et le reclassement de la parcelle actuellement en Au vers une zone naturelle vont dans ce sens
Favoriser l’accueil d’une population nouvelle et variée
Cette priorisation des opérations est bien respectée par la présente modification, qui classe un nouveau terrain en zone AUrm pour le recyclage d’une friche industrielle, et déclasse les anciennes zones AU strictes non urbanisées.
Orientation n°5 : Conforter les fonctions économiques en préservant un cadre de vie de qualité
Le PADD avait prévu de « maintenir et développer l’activité économique en place en permettant les extensions et en proposant des sites de délocalisation adéquats aux besoins des entreprises existantes ».
Il reste trois secteurs à vocation d’activités délimités sur le plan de zonage afin de permettre le maintien et le développement d’activité économique en place (Galvametal, Serdym et HDJ). Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
13
3. Incidences sur le contexte sociétal et économique
Pour les raisons évoquées le projet est cohérent en termes d’habitat et des demandes existantes
S’insérant sur une friche industrielle ,il redonne vie à ce secteur de la commune et crée un lien physique cohérent avec le reste du village puisque permettant de relier les deux rues existantes
Concernant l’activité économique ,aucune proposition n’est intervenue pour réoccuper la parcelle. On peut imaginer que les terrains adaptés et facilement accessibles depuis les grands axes routiers à Abbeville ou dans le secteur Friville-Fressenville ont la préférence des investisseurs. Par ailleurs des terrains adaptés existent encore sur la commune et sont immédiatement utilisables.
Le cimetière jouxtant le site concerné a déjà fait l’objet d’une acquisition complémentaire par la commune, acquisition jugée très suffisante par Monsieur le Maire.
4. Incidences sur l’Environnement
- Sur l’environnement physique : aucun impact significatif
- Sur le milieu naturel : impact positif au niveau de la friche puisque la végétalisation prévue sera un plus par rapport à la situation actuelle ; quant au reclassement en zone naturelle il sera d’aucun effet de ce point de vue.
-Réseaux écologiques
Il n’y a pas de zone Natura 2000 à Embreville.
ZNIEFF de type I Embreville est concerné par la ZNIEFF I des bois et larris entre Beauchamps et Oust-Marest.
Le site du projet de recyclage de la friche SAPI est situé à plus de 300m de la ZNIEFF. L’incidence sur les ZNIEFF de type I est négligeable, compte tenu de la teneur des évolutions apportées au PLU, de l’éloignement de ces sites et de la nature de leurs habitats, de leur faune et de leur flore.
ZNIEFF de type II
Embreville est concerné par la ZNIEFF II des vallées de la Bresle, du Liger et de la Vimeuse.
Le site du projet de recyclage de la friche SAPI est situé à plus de 300m de la ZNIEFF. L’incidence sur les ZNIEFF de type II est négligeable.
-Assainissement :
Embreville est raccordée à la station d'épuration de Bouvaincourt-sur-Bresle, mise en service en 2016. Cette station peut absorber cette nouvelle charge .
-Sites
Le projet n’a pas d’impact sur des sites inscrits ni sur des monuments historiques. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
14
- Energie et réseaux
- Le réseau d’adduction en eau potable est neuf (< 2 ans), avec une section de 100 à 150 sous la rue des Huguenots / 100 sous la rue d’Hocquélus. Des poteaux incendie sont présents rue des Huguenots et rue d’Hocquélus ;
- Le réseau d’assainissement des eaux usées est neuf (< 4 ans), avec une section de 400 sous la rue des Huguenots ;
- Le réseau électrique est enfoui sous la rue des Huguenots. Des postes de transformation sont présents rue des Huguenots et rue d’Hocquélus ;
- La fibre est enfouie sous la rue des Huguenots (réseau déployé en 2020)
E. CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIEES (PPA)
Les organisations suivantes ont été consultées en amont de l’enquête et ont répondu (annexes 3,4,5 & 6) :
La MRAE n’ a pas émis d’avis défavorable au regard des dispositions légales et règlementaires et a indiqué que le projet ne nécessitait pas d’évaluation environnementale.
La Chambre d’agriculture , le département de la Somme le Pôle équilibre Territorial et Rural Interrégional ont tous trois émis un avis favorable.
F. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
1. MODALITES DE MISE EN PLACE DE L’E.P.
1.1 Préalables
Par lettre en date du 5/11/2021 Monsieur le Président de la communauté de communes des Villes Sœurs informe La Préfecture de la Somme d’un arrêté communautaire de prescription de modification du PLU. Madame la Préfète du département de la Somme sollicitait Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens afin de désigner un commissaire-enquêteur, pour le besoins de l’enquête publique préalable à la modification du PLU de la commune d’EMBREVILLE.
Le 22 février 2022, Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens désignait Monsieur Joël LEQUIEN en qualité de commissaire-enquêteur, pour instruire cette enquête.
Ce dernier a déclaré sur l’honneur le même jour ne pas avoir de lien quelconque avec le projet.
Le 20 mars 2022, Monsieur Le Président de la CCVS prenait un arrêté prescrivant la présente enquête qui s’est déroulée pendant 31 jours consécutifs, du 15 avril 2022 au 16 mai 2022. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ss «<<
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
15
1.2 Prise de connaissance du dossier
Dès ma désignation, j’ai pris contact avec les services de la CCVS et la Mairie m’a transmis les éléments du dossier. Je me suis rendu dans les locaux de la CCVS , le 8 avril 2022 afin d’arrêter les modalités d’organisation de l’enquête à mettre en œuvre et de me faire préciser ou expliquer les points clé du dossier fourni notamment eu égard à son insertion dans la communauté du village.
Après une première vérification, j’ai pu constater la complétude du dossier et j’ai visité les lieux.
1.3 Mesures d’organisation de l’enquête
La publicité : annexes 1 & 2
L’enquête publique a fait l’objet d’une publicité légale, par insertion dans les journaux suivants :
PUBLICATION COURRIER PICARD L’INFORMATEUR
Date 1ère insertion 01 avril 2022 31 mars 2022
Date 2ème insertion 18 avril 2022 21 mars 2022
L’affichage :
Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement l’affichage a été réalisé dans la commune d’EMBREVILE ,à la Mairie
J’ai constaté la régularité de cet affichage.
Quatre permanences ont été mises en place :
- le samedi 16 avril 2022 de 9 H à 12 H en mairie de EMBREVILLE
- le lundi 25 avril 2022 de 15 H à 17 H en mairie de EMBREVILLE
- le jeudi 5 mai 2022 de 9 H à 12 H en mairie de EMBREVILLE
- vendredi 13 mai 2022 de 15 H à 17 H en mairie de EMBREVILLE
2. DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1 Climat de l’enquête
L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions. Lors des permanences qui se sont tenues, j’ai pu disposer de toutes les installations me permettant de recevoir et renseigner le public dans de bonnes conditions. Les élus ont été accueillants et disponibles pour les informations qui pouvaient m’être utiles . Les personnes en charge du dossier à la CCVS m’ont rendu visite à deux reprises Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
16
Les permanences ont été clairement annoncées et quiconque a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, soit lors des permanences soit pendant la durée de l’enquête aux heures d’ouverture de la mairie.
Lors des permanences, la participation du public a été quasi nulle avec une seule contribution en marge du projet.
Le dossier complet était disponible sur le site de la CCVS et chacun pouvait faire part de ses observations par mail. Il n’y en n’a pas eu.
Le projet n’était , il est vrai pas mobilisateur tant son intérêt semble évident au regard de la disparition d’une friche industrielle que vis-à-vis d’un projet qui répond à des attentes des personnes seules ou de nouveaux arrivants potentiels.
Un registre d’enquête a été ouvert puis clôturé le 16 mai .Il est en possession de la Mairie.
2.3 Participation du public – relevé des observations annexe 1
1° permanence : pas de contribution
2° permanence : pas de contribution
3° permanence : 1 visite : Remarque de Mme Pierre ADAM 3 rue de la croix Jacques-Grognet:
"Mme Adam est venue vérifier si le projet en enquête prévoyait le passage de ses terrains en zone
à urbaniser. Ce n'est pas le cas mais Mme Adam doit pour cela étudier avec la mairie cette
possibilité dans le cadre d'une éventuelle future révision du PLU."
4e permanence : pas de contribution Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le se
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
17
2.4 Notification du P.V. de synthèse des observations
Le procès-verbal de synthèse a été communiqué à Florian BANVILLE et sa remplaçante Alice DOYEN, CCVS, le 3 juin 2022, indiquant la question posée.
2.5 Mémoire en réponse du M.O annexes 11 & 12
Par courrier en date du 7 juin 2022, la CCVS m’a fait parvenir un mémoire en réponse (cf. pièce jointe en annexe).
Ce dernier indique que la réponse favorable à la question posée par Madame Adam ne pourra se trouver que dans une demande faite à la mairie dans le cadre du prochain PLUI . J’ai donc adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à cette dame le 7 juin 2022 avec copie à Monsieur le Maire.
Fait à Guignemicourt le 14 juin 2022
Le Commissaire Enquêteur
Joël LEQUIEN
G. ANNEXES
- 1 -Avis de publicité dans la presse légale : Courrier Picard
- 2- Avis de publicité dans la presse légale : l’Informateur
- 3- Avis Département de la Somme Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
18
- 4- Avis MRAE
- 5-Copie du registre
- 6-Avis Chambre d’Agriculture
- 7-Avis Préfecture sur la procédure
- 8- Réponse de la CCVS à l’avis de la Préfecture
- 9 -Photo de l’affichage
- 10- Registre d’enquête
- Réponse de la CCVS à la synthèse
- Lettre RAR à Mme Adam copie Mr Le Maire de Embreville Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ee ne
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
LUNDI 18 AVRIL 2022 / COURRIER PICARD
CAHIER ÉCONOME | Il
EMPLOI EF Boucherie traditionnelle recherche
Marketing/ Communication / CHEF BOUCHER (H/F) Q [T I C 7 Création Secteur AMIENS
Re > 2 Res Er Q
FCHASSEURS Contact : 06 82 44 27 96 U ; a
Ï ail PLOI EN HAUTS-DE-FRANCE LL £ ñ te Ù EL mess LR pa: EL er LL
D A : ERS POUR internet www.leschasseursdemploi.com É ee s S LL e | Plus d'informations au 0825 126 002 à É ns. À \ SE. TURE AE _ 1 N. OUVER contact@leschasseursdemploi.com 1 x é SO | PLAN -
ER (0 | h LES CHASSEURS O © © © © © © e GÉOTPE CADET UE
RADIO ÉVÉNEMENTS ACTUALITÉS en postütant maintenant sur
www.leschasseursdemploi.com quickamiensrecrutement@quick.fr
Tarification conforme à l'arrêté du 19novembre 2024 relatif à la tarification
Enquêtes publiques : RER
est mis à l'enquête See TRAQUEZ VOIRE EMPEO! SUR = :
Sad Caen 80810 En es g TOËS NOS MÉDIAS 0 Sur (2 Avenue sue ne } aux pores TRS d'o
+ Samedi 16 avril 2022.::de 9h à 12h
* Le lundi 25 avril 2022 : De 15h à 17h
* Le jeudi 05 mai 2022 de 9h à 12h
* Le vendredi 18 mai 2022: eur
Vos remarques peuvent aussi luise ï être transmis par courrier au siège de là Communauté de Comes ou par mail à plui@villes-soeurs.fr
1526418900 |
ANNONCES rs T JUDICIAIRE du 19 novembre 2021 relatif à la_. ANUS TN ER LIANT TT ANT
www.leschasseursdemploi.com
Vie nn . sociétés
a |
eo et Galet Te ETES
VA (One AU el Te (ETS
VAE tolniie : pour vos diffusions
: a artout en France.
NU Expertise à ie
= annonce légale F ez CE talon leLS |
DE thin core etais iet ME ie Cette tn lee ne
Le service est fermé le dimanche. à Sn ne LE LS Ée ? AR QAR Pt FCourrier
Délais de transmission : J-1 avant 17 h. =) A CEE F2 P Si 5 AE
ee Le samedi : avant 17 h pour parution le lundi
GSU29.
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
19
ANNEXE N°1 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le _ ep
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
He cs ; 5 ; | x < ee VENDREDI 15 AVRIL 2022 / COURRIER PICARD
LE CARNET | 19
PASS Lo conne le samedi 2
CMBSEN
JN AT:
HEUDICOURT, PORT-LA-NOUVELLE ee = ee FÊTES ET LOISIRS F3 HE 2 Æ Sue N valeur et ns S : ; 2 d'achat à “dont le Se spacal à 1000
Madame Thérèse BAUCHARD-DAMAY, son épouse: es les nomb ] me : LSRMANSEE EL € lAcoës lire ee er Des Cathexine BAUCHARD et Gérard CHRISTY,. ASE àeo de FE dæ : < Re ben
Marie- CHARD et can-François Are Be - bancaire sur place.
Pace Natiaie PALCHAND DOTE. [| Monsieur AgosinhoDA COSTA PRO OU CYCUSTE DE SALQUEL Vincent et Christelle BAUCHARD-MONCHAUX, Ÿ et réservation Jean Marc au 06 75 38 74 88 Nathalie et Jean-Pierre BAUCHARD-GRUSSEN, ES ae Da Se Gre Cyalle: SOf ble, TH Mickaël, à ctmessages = D . De ; y. Loto Samedi 2 avri, Ouverture 17h ” avid, Aurore, le, Sophie, Thomas, : à DES PRE ‘ ; D apar fit de plaisir des Kévin, Laura, Jade, Benjamin, Robin, à P.F des S RO € Longs à Bonde 15€ à1 1.800€, senhe linge:Nedee Moriancourt (8kms de Lamotte et 5/d Albert À E arrière-petits-enfants ; : Agence de Ce PILES PSE PRO: NCP Réservation: au 06.04.66.73.47 dimanche 3 avril 14h15 super loto, 1 ligne: s belles-sœurs etbeau-frère, VS 2 ES S 2 s Fr ue k See on) ee à ses neveux et nièces, RS a in: € et toute la : Fe MORLANCOURT (8km Lamotte et bert, PRO: Org par Maryse ESCLAMSBB - j : Ne “, | MORTE Parent SRE 06.26.39.35.91 : ses nombreux amis, É : ; ) nn ne . S ne sie nai: œuf à por de SUD à 800€ 90€à 180€, | = ont la tristesse de vous nid de. £ ABBEVILLE RTE <£ z Le EE nu Ÿ # = ES Ee DS É LE HAMEL : ce Vendre 1erAvril Super loto Monsieur Albert BAUCHARD © & : ee Madame Josiane DRIVET en _Retraité des Verreries de Masnières Picquigny, Loto Dimanche 3 avri ‘Ancien un du conseil municipal de os décédée le 29 2021. || Ouverture Tn début tanau Prof de pla des Bon, ouv 17h30, ÉD fer drag 20 D ée le 29 mars yeux . PRO: NCP Réservation au 06.04.66.73.47 pee ROSE VRQUE RIRES an déjà que tu nous as quittés. F ee = seraà célébrée le lundi 4 e 20222à Fe 0 Te temps passe mais rien ne nec ; - dans Respect des gets barre en eur 3 = De la part de. ; = A issue de la cérémonie son corps sera inhumé au cimetière dudit Rs DUBOS À pèx = de ses Se PR ne . . | ses petits-enfants a — Lxoffrande dcndra eu de condoléances. S o SG Une messe sera célébrée le dimanche 3 avril 202,3 à 10 h30,. Dans latente de == hnculle Monseus Albert BAUCHARD Ce Ses See repose au salon funéraire de Gouzeaucourt, 160, route de Cambrai, P.F Liberté - Brusadelli -Abbeville lon « Saturne »,où la famille recevra les visites ces samedi 2. et ; © 03.22.31.07.30 Ne ARR k + ntm eee é (se LA SEE E A SF Cet avis tient lieu de faire-part. = r L = : T E a es A VENDRE :
Se : Tate 202 > SE : à —— Fe PARTEMENTS
ompes Funèbres LOMPREZ-FALCHERO : = 160. route de Cambrai 59231 GOUZEAUCOURT fe | Jean-Marie SILVERT EAN BEAUVAIS - 03.27.73.13.17 2
c nous quittai ” 5 _ 49, rue Gui Patin- - Appartement n°5 1 nous manque énormément. : F S £ - Type 4 d' 2 situé au 2° : - j s SRE < Qi séjourouvertsur un salon, 2 chambres, cuisine, cellier, DURY $ De la part de : : GE alle de bains, W VC double vitrage. Les obsèques religieuses d à Le ere as de 504 dividuel Gaz. Copropriété de 54 ne o ee religieuses de s RE e-Laure et Franck, ses ts; se :| 2 MI Pi FARGE bSE : Es cr Re > dre ÈS: 820 €lan- -DPE: D Prix: 120.000 €
2e 1 sien élé 5 me di 4 avril Sn Fée ae £ SONSEONS” , 2022, > s Ces : # è Ton Se + ue de Da Se de ce à ee p PES: Services Funéraires” 49, place de la Halle— Appartement n°4 Ÿ ; rue Montesquieu - M s ze r ° torium de Beauvais. SES Fee É | D03.22.44.60. WE ÿ ne? 2d ne cHperce, de ATmè . au 1 See Se Del part : à £ Es = $ ; HS es se 2 : en JISIN Ier, Madame ae FARGE, son épouse ee A EURE SE + en PVC double vitrage. Copropriété de 16 lots. Charges : Re Re ; Hi - 2100 fan chau llectifincus-DPE:E Prix : 68.000 € Aldin, es, ses pcs ee |
Ne see ques, ni fleurs, ni ci nsà l'église ou au Resto aeieCa s'i vous plaît. de l'Habitation), jusqu'au 04 Mai 2022, la vente de ces RE est soumise à
Condoléances sur althea- near RE gardiens des organismes HLM. à
Pompes Funèbres ALTHEA - AMIENS © 03.22.66.03.03 Visites et renseignements : Mme Isabelle GAILLARD- au 06.26.74.23.76 ou = E igaillard@opacoise.fr.… Offres in É formuler, après visite du logement, par x & courrier électronique à l'adresse S
2 offredachat@opacoi: DR à l'OPAC de l'Oise, service Commercial, 9'avenue du Beauvaisis, BP.80616,
16 BEAUVAIS Cedex, avant:le le 04 Mai 2022.
SAINT- MARTIN-LEZ-TATIN GHEM
Marie-France BROUSSIER, : = Elie BROUSSIER ?, : Ù S sConmaraot de C5 ; 4
© Béatrice et Alain MONNET-BROUSSIER, - - Anquetil, d'ouvertu nous ses enfants > : DAS DS x : CE Ses petits-enfants, anne : S Et toute la famille, + Samedi 16 avril 2022 : de 9h à 12h
* Le lundi 25 avril 2022 : De 15h à 17h
très touchés les marques de sympathie ee vous leur avez - + Le jeudi 05 mai 2022 de 9h à 12h
rémoignée lon du dés de. Le Le vendredi 13 mai 2022: de 15h à 17h.
Madame Marie-Thérè rèse SEPTIER ee EST LOUCE
= ss application
mobile.
- vous expriment leurs sincères remerciements.
$ ee Funèbres Noël HUMBERT-BAILLEUL
æ rade Dunkerque - 62500: SE OME)
082158.0126
=. Service 0,05 € : _- AR Re 20 S En raison d'un grand nombre d'avis le décès nous sommes parfois | . — 6 Télécharger l'application contraints de diffé: ere des avis de remerciements. Nous || : ‘ : se 3. MAO prions. les familles PRIE de bien vouloir nous en excuser, étant
om!
priorité les avis de décès. = SE È = SRE 2 |RGe
mon de votre Eompréhenson En
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
20 Annonces légales
TUNIN ZAR Le
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Aïfiché le
1 — 7 =
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
L'INFORMATEUR
JEUDI 31 MARS 2022 45
actu frit-informateur-d-eu
Tarif de référence stipulé dans Art.2 de l'arrêté ministériel
du 19 novembre 2021 soit 0,204 € ht le caractère
Les annonceurs sont ifonmés que, confvmément au dévret no 2012-1547 du 28 décembre 2912,
les annonces Égules portant sur les sociétés et fondés de commerce cancemées
et publiées des les joumaux d'annonces Kgales, sant ablgatarement mises en ligne
dans une base de données numérique centrale, www.actulegales.fr.
A partir du vendredi 15 avril 2022 inclus
&t jusqu'au hndi 16 mai inclus. le projet
de modification du Plan local d'Urte
ré d'Embrile est ms à l'onquêta
publique.
Le tibunel adrinistratf à nommé
M. JoalLEQUIEN, chef de projet valorisa-
Bon des déchets dangereux à ls retraite,
COMME COMMÉSSANS ENJUÉAOUT,
Un registre ainsi que le dossier seront
mis à la disposition du public en mairis
avenue
76260 Eu) aux horares habituels d'ou
verture.
Le convrisssire enquêteur tendre dés
ces en maine 16S
Pl 16 avril 2022 de 9 h 09 à
12h
-le Sendi 28 avi 2022 de 15 h 00 à
17h00,
- le pui 5 mai2022 de 9h00 à 12h00,
- le vendredi 13 mai 2022 de 15 h 00à
17h00.
Le dassir sora également disponitle à
Mllss-2oeurs.fr l'adresse: http://www,
As est donné de la constitution, pour
une durée de 99 ans, d'une société civile
sans statut légal particulier immatriculée
au À.C.S. de Dieppe, dénommée » SCI
MARIE BUZENVAL»,
200 000 euros, composé
de numéraire, ayant pour objet : l'acquis-
tion, l'administration, la gestion per 1oca-
tion ou autrement de tous rnmeubles et
biens immobilers 81 exceptionneliement
k vente de tous mmeutles et biens m-
mobibérs : toutes opérations financières,
mobilières ou immobilières 52 rattachant
directement ou incdirecternert à cet objet
et susceptibles d'en favoriser là réalise
tion, à condition toutefois d'an respacter
Harancourt, et le gérant est M. Michel LE-
ROUX, demeurant à Ponts-2t-Maras
(762604, 4, résidence Harancourt. Cha-
que pert donne le droit de participer sux
décisions collectives et d'y exprimer tous
votes, elle donne droit à une voix. La ces
sion et la transmission de parts sociales
qu'avec l'agrément de tous les associés,
Pour avis.
7284500501 -VS
ECBJ CONSTRUCTION
SARL société en lqudation
Capital social : 1 000 euros
Sige social : 5B, route de Neufchätel
76660 CLAIS
838 472 355 ACS de Disppe
DE LIQUIDATION
Aix termes de l'AGO en date du 10 dé-
Csmbre 2020, les associés ont approuvé
les comptes de lquitation, donné quitus
Class, et prononcé la clôture de lquids-
von de la société.
La société sera radiée du RCS du
Drppe.
Le Liquidateur.
AVIS
DE CONSTITUTION
As est donné de la constitution de la
socièté en date du 23 mars 2022 présen-
tant las caractéristiques suivantes
Forme: socété par scliors simplifiée
©
Dénamination: Quentin BIOT SASYJ.
Capital : horihe--ohhshud
tons de 10 euros chacune.
Oëjet: plomberie, uffage,
nage : achat vente de matériels et de
matériaux; travaux de placoplätre : tra-
vaux de peinture : de 20b ;
Durée: 99 années.
Admission aux assemblées et droit de
vote : tout 2550016 pout participer aux 25-
serblées sur pustilicstion de son dertité
ES
tions. Chaque associé dspose c'autant
de voix qu'i possède ou représente d'ac-
tons.
: les actions ne peuvent être
sssociés statuant à la majorité des voix
des assooés dsposant du drof de vote.
Président : M. Quentin SIOT. demeu-
rant à Bellangrevile (76630), 6, imoasse
PlarC
brmatriculation : au RCS de Diepps.
Pour avis.
7288568501 -VS
AVIS
DE CONSTITUTION
Suivart acte SSP en date du 28 mars
2022. su Havre. ils été consttué une s0-
Giété présentant les caractéristiques sui
vartes Dénorrinaæton : EUROPP.
Forme: SAS. Siège : 5, place Lécr-
Meyer, 76609 Le Havre. Objet : la déléga-
bon de personnel niérmaire et plus
Qénéralement, toutes opératons Ce
quelque nature qu'elles soient, juridi-
ques, économiques el financières, Ciiles
ét commerciales, se rattachant à l'objet
su2-ndiqué ou à tous autres objets simi-
laires ou connexes. de nature à ro
directement ou indirectement
poursuivi per la société, nes
son développement. Durée : 99 ans. Ca-
pital: 60 000 euros. Tout associé peut
participer aux assemblées sur justics
bon de son kientité et de l'nsonpton on
compte de ee actions. Chaque st20cié
dispose d'autart np
te d'actions, Cession des représente
vons :d'œcete doe clauses etetutaires Go
préemption et d'agrément. Président :
M. Steeve BUNEL. 11, rue de Vitsnval
78600 Le Havre, Immatriculation RCS du
Pour as.
7286116001-VS
SCI au capital de 160 009 euros
soc :
20 ot 22, rue de la Réputlique
76439 SAN TF-ROMAIN-DE-COLBOSC
ACS Le Havre 423 640 408
DISSOLUTION
Survant décisions en date des 8 at 14
rrérs 2022, les associés ont décidé ls cis-
solution antiopée de la société à compter
du 14 mars 2002 et samseentliquitabon.
L'assemblée Qénérals a nommé
comme liquidateur M. Paul LEMETAIS
dont ke mandat de gérant a pis fin le
méme jour at lui a contéré ke pouvoirs les
tlus étendus pour terminer les opéra-
tions sociales en Cours, réabser l'actif et
acquitter le passif.
Le mandat de gérant de Mme Isabelle
LEMETAIS, néa HANIN a également pris
fin le mème jour.
Le siège de liquidation ast focé au siège
social, C'est à cette adresse que la cor
réspondance devra être errroyée ét que
les actes et documents concernant la L-
Quidalion devront être nobifiés.
Le dépôt des actes et pièces relatifs à la
Iquidation sora oflectué au RCS du Ha-
ve,
7285974201 -VS
AB COUVERTURE
Société à responsabilité imitée
Au capital de 2 En 8,108
10, rué du Va Saint-Martin
76430 TANCARVILLE
AMIS
DE CONSTITUTION
Aux tenmes d'un acte sous signature
privée en date à Tancervile du
23 mars 2002, il « été constitué une 80-
ciété présentant les caracténstiques sui
ventes:
Forme sociah : s0cièté à responsabilté
Irritéo.
Dénomination sccisle : AB COUVER-
TURE
Siège 205% : 10, rue du Vel Ssint-Mar-
tn, 76430 Tancarville.
Objet social - L'activité de ccuvreur
(toiture neuve at rénovation). pose de ter-
rasse en zinc, mot
neaux, l'étanchété, l je, le net-
toyage et démoussage des toilures, ke ra
monage et le tubage des ci
= La pose de fenêtres Ge toit, Ia po2s dé
panneaux sclaires
- Toute sctwité de commerce et de
prestation connéos et aCCe6soire à l'acte
vité prinoi :
-Ls participation de ls société, par tous
moyens. directement ou indirectement,
dans toutes pouvant 2e raîts-
cher à son objet par vole de création de
sociétés nouvelles, à! , de sous
cription ou d'achat de tEres où droits 80=
ciaux, de fusion ou autrement, de crés-
bon, d'ecquéition, de location, de prise
l'acquisition, raiprremmiheou ls cession
de tous procédés et brevets concernant
ces sctiviés.
- Et généralement, toutes opérations
industrielles, commerciales, fnancières,
Giviks, mobibères ou immobilières, pou-
var sa rattacher directement ou ndirec-
tement à l'objet 2ocisl ou à tout objet si
milsire ou connexe.
Durés de ls société : 99 ans à compter
de la date de l'immatriculation de la 80-
Er au Registre du commerce et des 50-
étés.
* Capisl soc 2 000 euros.
BOUSSU, de-
st nt 10, . du Val Saint-Martin,
76430 Tancarville, assure la gérance.
Immatriculation de ls société au Regis
tre du commerce et dés sociètés de Le
Havre.
Pour ava
La Géranoe.
7285977801 -VS
“ 2) BEAUVOISINE 76 »
été Civile immobilière
NONT-SANLAIGNAN (76130)
74, avenue Gsliéri
Capitai social : 500 eurcs
Siren 750 132 102 —RCS Rouen
AVIS
DE DISSOLUTION
Par déosion du 25 octobre 2001, les
æss0ciés de la socété ont décidé ka dis
s0bMtion anticipée de la socièté à compter
de ce jour et sa mise en liquidation amis
bk.
Ü à nommé comme pr
7266032701 -VS
Société à responsabilité imitéo
Ai capital de 5 000 euros
social : 3, rue Sainte-Sophie
76910 CRIEL-SUR-MER
AMIS
DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte sous signature
privée en date à Cri-Su-Ver du
23 mars 2022, 11 a été constitué une 50
é les sur été q
Emnécilis société à responsabilité
limitée.
Dénomination societe : PHOENIX
Objet 1001 : bar de plage, dégustation
de fruks de mér, patité restauration salon
de thé, vente à emporter, vante en ligne
de produits dérivés.
Durée de la socièté: 99 ans à compter
pinot
ra auRegistre ci
dr social: 5 000 eurcs.
Gérancs SE Uselne, de-
meurart 3, Sa phie,
Lu Cnel-Sur-Miet, & été nommée gé-
"raiinilin dels . su Regis
tre du commerce et des sociètés de
Pour ae
La Gérance.
7286059401 - VS
SCI SABHGO
SCI en liquidation
Au capital de 1 500 euros
76 rue Pasteur
76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
608 520 068 ACS Rousn
AVIS
Par AGO du 22 mars 2021, après lec-
cpérations de lquidation à compter du
Jour de ladite assemblée.
Dépôt des comptes deliquidation etra-
diation au ACS de Rouen.
7286108901 - VS
S.TE.E.N
Sockté à responsabilité liritée
Au capital de 16 000 euros
Siège social: 33. route d'Elbeuf
76220 BRÉMONTIER-MERVAL
411 029 945 ACS Dieppe
CAPITAL SOCIAL
Aux térmes du procès-verbal de l'as-
semblés général extraordinaire en date
du 31 janvier 2022 et du procès-verbal de
ls gérance en date du 11 mars 2022, le
captal 5008! à été réduit d'une somme
de 4 800 euros, pour être ramené de
16000 eurcs à 11 200 euros par rachat at
anrulstion de 150 parts sociales.
La modification des statuts appelle la dsaton ces rentons
Mme Laurence SARNY.
Mont-Saint-Aignan (761301, 74, US
Galiéni, avec les pouvoirs les plus éter-
dus pour résiser ke opérations de Iqui-
dation at parvenir à la clôture de celle-ci.
Le siège de la liquidation est fixé au
"_ social de la société.
seront déposés au es procès-yerbeux
gs a Tfounsl de commerce ds
7285179001 -VS
SCI LE DUN
set
Société en liquidation
Capital 500%] : 184 000 euros
Siège s0ciel : 29, rue du 11 Novembre
1918
76500 ELBEUF
ACS Rouen n° 432 646 917
ANTICIPLE Aux termes del'AGE en date du 31 dé- carbre 2021, ks assocks ont décidé ba
La sègo do la bquidation est au sègs
socid, adresse où doi être envoyée ls
dance Corespon
M. Gilles LECLUSE, 29, rue
putliées et relstives au capital social sui-
vantes:
Article 7 - Capital social
Ancienne mention : lé capital sois est
fixé à seire rrille auras (16 000 ourosk,
Nouvelle mention : le capital social est
fc à onze mille deux cents euros (11 200
euros).
Pour avis,
La Géranos.
7285930501 - VS
AVIS
DE CONSTITUTION
Par ASSP en date du 9 février 2022. i1a
été ocratitué une SCI dénsmmés:
ELISA
Sège soc 3,
76800 etes Capi-
tal: 1 500 euros. Objet social: l'acquisi-
tion et location de biens immobilers. Gé-
M. Kirat Mazlim demeurant
avenue Ou Général-de-Gaule,
76350 Ossel. Cession de parts sociales:
né peuvent être cé-
céas même entre associés Ou entre as-
cendarts et descendants, qu'avec l'a-
grément du gérant. Toute cession à un vers ot pré:
rue Bresse,
du 11 Novembre 1916, 76500 Ebeuf a
été nommé liquidateur et les pouvoirs les
plus étendus lus ont été contérés.
ble à agrément de ls collectivité des 2590
ciès réunis en AssamElée Générale. Du-
réo: 99 ans à rio:
lation eu RCS de Rouen.
7285101901 -VS
FOX AVOCATS - BIHOREL
AVIS
DE CONSTITUTION
Avis est donné de la constitution de La
société en date du 23 mars 2022 présen-
tant ke caractéristiques suivantes :
Forme: société par actons simclifiée
un
Dé :MLG 1h
Capüal : 20 009 euros divisé en 2 000
actions de 10 euros chacune.
Siège : 228, siée des Champs, 76116
Servavile-Salmonvile,
Objet : hcldng, prise de partiapation
dars ces sociétés Commeércishss OU Civi-
les : Directien commerciale, administre
vote : out associé peut participer aux 85
es sur justficamon ce 50n danbté
en compile de ses 80
on.
Chaque associé dispose d'autant da
voix QU possède ou représente d'a
tions.
Agrérmert : les actions nepeuvent être
Cédées y compris entre ass00ks qu avec
l'agrément p
associés statuant à la majorité des voix
des associés disposant du droit de vote.
Président : M. Andy MELGUIZO, de-
meurark à Bonsecours (76240), 12. ave-
nue des Aigles.
Immatricuiation : au RCS de Rouen.
Pour avis.
7286191901 -VS
SCI s0ciété en liquidation
Capital social : 184 000 euros
social:
29, rue du 11 Novembre 1918
76500 ELBEUF
432 646 917 RCS Rouen
CLÔTURE
DE LIQUIDATION
Aux térmes de l'AGE en daté du 31 dé-
cembre 2021, les associés ont
ls comptes de liquidation, donné quitues
au lquidateur M. Gilles LECLUS
meurant 29, rue du 11 Novembre 1918,
76500 Elbeuf et prononcé la chture de k-
auidation de la société.
société sers radiée du RCS de
Rouen,
Le Lquidateur.
7285978101 -VS
« SCI CONTRAT 18 »
Société Civile Immoblière
MONT-SAINT-AI3NAN (76130) 74,avenue Galkéni
capital social de 500,00 euros
SIREN 750 132 102 - ARCS Rouen
AVIS
DE DISSOLUTION
Par décision du 25 octobre 2021, ke
associés de la société ont décidé la cis-
solution anticpée des société à compter
CHENE amia-
Saint-Aignan (76130. 74, avenue Gsbéri,
avec les pouvoirs les plus étendus pour
rédliser les opérations de liquidation et
parvenir à ls chture de celle-ci.
Le sièga da la liquidation est fé au
_ 20ociel de ls société.
66 procès VarbDaux Seront GéOOGÉS au
ge du Tribunal de Commerce de
7286050501 - VS
PANTICIPÉE Dénomination : SAS TES INDUSTRELLE.
8512907473 ACS du Havre
Aux terres d'une décision en dste du
28 tévrier 2022, assoc unique a décidé
b dssclution anticipée de la société à
compter du 28 février 2002. Mme Améle
LOPEZ. demeurant 935, route de hVoie
Rorraine, 761
Quidateur et lui 8 conféré les pouvoirs les
US us.
Le siège de la liquidation éet au si
social, adresse où doit étre envoyée la
Société à responsabilité limitée
Au capital de 1 000 euros
éhge soon: 26, route de la Mer
6590 BELMESNIL
AVIS
DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte sous signatur
' en dste à Belmæni d
29 mers 2022. | a été constitué une 50
ciété présentant les caractéristiques sui
vantes:
Forme sociale: Société à rasconsabi
lé Imñée,
Dénomination sociale :
LES TROUVALLES D'EMILIE
social : 26, route de ls Me
76590 Ba
Objet social: venie de vêtements prêt
porter.
Durée de la Société: 99 ans à compte
de la date de l'immatriculation de ls So
ciété au Registre du commerce at des 5c
PADE, demeurant 26, route de la Me
76590 Belnesnl, assure là gérance.
tre du commerce et des s0cktés d
Dieppe.
Pour ai
La Géranos
7285052901 - VS
SCI au capital de 1 500 euros
76, rue Pasteur
76300 SOTTEVILLE-LÉS-ROUEN
ACS Rouen 808 520 068
AVIS
DE DISSOLUTION
Par AGE du 20 juin 2020, il a été décic
la dissolution anticipée de la société ets
rise en lquidation a à compte
dudit jour nommé en qualté de liquicis
teur Ludovk BAYEUX derneurant 76, ni
Pasteur, 76300 Sottevile-lès-Rouen €
oué le siège de liquidation et Tacdresse d
lance au siège s0cial
Mention au ARCS de Rouen.
1286099701 - VS
Société à responsabilité limitée
Au capital de 33 000 euros
Siège social:
4, rue Docteur Pierre-Girard
76990 VEULES4ES-ROSES
838 417 830 ACS Rouen
AVIS
DE MODIFICATIONS
Aux termes d'une délibération en dat
du 18 mars 2022, la coliecthité das 2550
ciés a nommé on qualité de cogérar
Mme Sandra BEAUFILS, demeurer
4, rue du Docteur Girard, 76960 Veules
ke-Acees, pour une durée illimitée
compter du 2 mars 2022.
Pour avis
La Gérance
7286152901 - VS
SARL DE LA PLAGE
Société à responssbilté limitée
Au captal de 5 000 euros
Siège social : Rue Adobhe Boisszaye
76790 ETRETAT
839 448 982 ACS Le Havre
Aux termes du PV de l'AGE en date d
8 février 2022 et du PV de ls gérance e
dsite du 24 mars 2022, le caphal s0ck
500 eurce
4 500 euros par voie de rachat &t annua
tion de #00 parts sociales appartenant
certaine associés. La modification de
au captalsoctalsumvantes _. 7-Ca
Le capit:
social est né à cinq ml euros (5 000 eu
Nouvelle mention © capital sa
RS RS RTS
HK 500 eurce}.”
Pour ei
La Gérance
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
21
ANNEXE N°2 ANNEXE 2 Bis
Annonces légales
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
L'INFORMATEUR
En 21 AVRIL 2022 44
fitinformateur-d-eu
6009 ROUI
RCS Rouen 881 108 880
= FIDAL
PHARMACIE
MONTMORENCY
SELARL
Au capital de 7 800 euros
Siège s0081! : 6, rue de Verdun
76600 LE HAVRE
434 942 785 ACS Le Havre
DU SIÈGE SOCIAL Aux térmes d'une décision en date du 11 avr 2022. lo siège social a été trans-
se de rue de Verdun
à Le Havre (76600), 40, re Aristide
Brand, et ce à compter du 11 avr 2002.
Pour avis.
7288639701 - VS
In Extenso
AVIS
DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte Me. en date à
Diepse du 15 avril 2022, d a été consteué
une société présentant les caractéristi-
Siège social: 1, quai de 'Averir, 76200 Diepce.
Otyjet s0081 : toutes sctiviés de not
Durée de la société : 99 ans à compter
de ls date de limmatriculation de la 20
chété au Registre ducomméece et das 50
cités.
Capital social: 5 000 euros,
Gérance : M. Stéphane PEUFFIER, de-
meurent 1477, route de Cauvicourt,
76116 Eunwe-Crovcn, 8 assure la gé-
race,
inmatriculstion de ls société su Rege-
tre du commerce et des socktés de
Denre
Socié ci
au capital de 76 224,51 euros
social:
19, rue de là Saussaye
76950 LES GRANDES-VENTES
326 301 264 RCS Dieppe
DE LA SOCIÉTÉ Aux termes du procès-verbal des dé libérations d'une assemblée générale ax-
traordinaire, régulièrement convoquée et
tenue le 26 février 2022, les sssociés ont
modifier en conséquence l'antick 4 des
L Pour aus,
La Gérance.
7288700301 -VS
= FIDAL
Bruno TENIÈRE
Eprhepr
Notsires associés
de la Société Civile professionnelle
titulaire d'un rotanal
400 054 508 RCS Rouen
L'asserblés générde en date du
11 mers 2022, a approuvé les comotes
de liquidation, a donné quitus au liquide
teur M. Samuel BARRY. l'a déchargé de
son mandat et a prononcé la clôture des
opérations de liquidation.
Les comptes de liquidation seront dé-
posés au greffe du Tribunal de commerce
de Rouen,
7285024401 - VS
SARL
Capital social : 5 000 euros
Siège social :
63, rue du Général-Hoche
76800 LE HAVRE
840 815 476 RCS du Havre
DE SIÈGE SOCIAL Aux termes d'une décision en dste du 28 tévnier 2022, l'associé unique a dé-
cidé, à corrpter du 1er mars 2022, de
transférer le siège social à 62. rue Mar
ceau, 76600 Le Havre.
Mention sers portée au CS du Hsrvre,
1288748501 - VS
Îl a été constitué une société par acte
authentique reçu par Me Maxime LAU-
BIAU, D DE en
dste du 15 avril 2022, à Cany-|
Dénomination : BOSS,
Forme: société civle immobilère.
Siège socil: 26, route de Bosvile,
76450 Cary-Bardle,
Otiet : sociétés pourobyet: l'acquis-
don, en état futur d'achèvement ou ache-
vés, l'apport D onpne la mise an va-
leur, la transforrnabon, ks construction,
l'aménagement, L'administration, là ca
tion et la vente (axceptionnalo} de tous
Liens et droits immobibées, ainsi que de
tous bmons at droits pouvant constituer
l'sccessoire, l'annexe ou le complément
ces Diens 6 droits immobihees en ques
bon. Le tout soit au moyen de sas cape
taux propres soit au Moyen dé caphaux
d'emprunt. ainsique de l'octroi, à titre ac
cessoire el exceplionnel, de toutes ga-
rantes à des opérations conformes au
a te susceptibles d'en fa-
voriser b déédopoement,
Durée de la société: 99 années.
Capital socal fixe: 257 100 euros,
Montant des apports en numéraire :
7 100 cross.
Apports en nature : Immeuble à Grave-
Ines, 116 bis, rue Piorre-Srossolette d'un
montsnt de 250 000 euros.
= gui et des transmission par
Gérant : M. Yann BOSSART, demeu-
rant 25, route de Bosvills, 76459 Car
Barvile.
La société sera Immatricuée au RCS
Ro Pour avis, Me LAURIAU.
7288785601 -VS
= FIDAL
CARG.
SAS.
Au caphal de 10 090 euros
353 602 387 ARCS Rouen
MODIFICATIONS
L'assemblée général en date ou
21 mars 2022 a décidé ls dissolution anti
Gipée de la société à comoter dudR jour et
rm ne pq amiatle. Les 2:50-
ciés ont nommé en qualté de Iquidateur
M. Dominique HERVIEU demeurant
Montigry (768401 118, chemin de ls
Chaupière.
Le siège de la lquidation est xé au do-
micle duliquidateur, auquel toute cores-
pondance devra être envoyée, et. actes
et docurnerts relatés à la lijuidation de-
vront être notifés.
Le dépôt das actes at pièces relatés à la
L sera effectué au grefle du Tr-
bunal de commerce de Rouan.
7286470701 - AA
Modification n°1 du Plan
Local d'Urbanisme
d'Embreville
2ÈME AVIS
D'ENQU
À partr du vendre 15 avril 2002 inclus
et jusqu'au lundi 16 mai inclus, le projet
de modification du Flan | d'Urba-
nisme d'Embrevile est mis à l'enquête
putiique.
Le tribunal administratif a nommé
M.J04 LEQUIEN, chef de projet valorisa-
tion des déchets dangereux à la retraite,
comme commissaire
Un registre ainsi que le dossier saront
mis à la dsposition du public en mairie
d'Embrevile, PL Pauin-Carette, 80570
st au siège de la Commu-
nauté de Communes des Viles Sœurs
(12. avenue Jacques-Anquetil 76260
Eu) aux horares habituels d'euverture.
Le cormissaire ee tendra dés
permanences en mairie las:
a 16 aurl 2022 de 9 h 00 à
‘en
Le bancs 25 avr 2022 de 15 h 00 à
17h00,
- la jeudi 5 mai 2022 de 9 h 09 à 12 h 00,
- le vendredi 13 mai 2022 de 15h00à
17h00.
Le dossier sers également disponible à
l'adresse : Ntp//wwa.viles-sceurs. fr
Vos remarques pouvant aussi lui être
transmis per courrier au siège de la Com
munauté de Communes où par mail à
pluiviles-s0ours. Ér
7288870201 - DL
TESTAMENT
OLOGRAPHE
Suivant testament clograche en date
du 3 avril 2017, Mme Jacquelne DES-
GROISILLES, née) BOUTEILLER 76260
Sept Meules, le 21 octobre 1907, deneu-
rant à 12, route de 76660 Grand-
court. veuflve] de M. Philippe DESGROI-
SILLES, décédéle] à Grandcourt (76) le
11 mars 2022, a institué un Kgataire.
Ce testament a fait Fobjet d'un dépôt
aux termes du procès-verbal d'ouverture
et de cescripbon de testament reçu par
en Mere MUSTEL. 26 Grande Rue
fterrand 76340 Elangy-sur-
Bree, k 8 avril 2022, dont ls copie su-
thantique accompagnés d'une copie du
testament ont été adressées au greffe le
15 avril 2022.
Dans le mois suivant cette récaption,
l'opposition à l'exercice par le légatsire
de ses droits pourra être formée par tout
ntéressé auprès du notaire chargé du rè-
glement de ls succsesion : Maïtre Marie
MUSTEL. En cas d'opposition, la kga-
taire sers souris à ls procédure d'envoi
en possession,
7288586901 - AM 7288801901 - RM
OFFICE NOTARIAL
GAUEUTTORAL "RÉGIME| 10, e Dec nroe 6400 FÉCAMP MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Mare Vinoet
PAPEIL. notaire à Diepce [Seine-Mar
CHANGEMENT time), 38, boudevard du Général-de MATRIMONIAL Gaulle, le 8 avril 2022 a été conch | changement partial de régime matrime
Suivant acte reçu par Me Christozher Mial per ajout d'un avarkags entre épou
DUMONT, notaire à Fécamo (76400. 10, 9 Pranant effet qu'en cas de décès d rue Alexandre-Legros dr ;
k8 svri 2022, M. Robert. Édousrd, Pierre LESAUVAGE. n6 à Éprenis (76400) le 18 M. Jacques Charles HEMARD, retraits
décembre 1947, at Mme Liliane, Hélène, Hors (76000) hs 28 juin Foae A Mme Ginatta TELLER, rotratée, née Mare OUCROCQ, née 4 Cary-Barvile
(1764501106 juin 1947, demeurant ensem- RS dermer - Varengele-cus M
D DR COURT min ar on rose r B marie de Persan(95340! 164 novémbr (76450) la 29 sortembre 1989 sous le ré- me de ls communauté d'acquêts à dé-
de contrat de mariage ble, ont
adopté pour l'avenir le régime de ls com
munauté universelle avec clause d'attn-
butin intégrale au survivant,
Les oppositions des créancers à ce
changemert, 5'4 y à liau, seront roçues
Gens les trois mois de la présente ir2er-
tion. en l'office notaral susnommé où do
micile a été élu à cet effot.
Pour insertion
Le Notaire.
1951 sous le régrne de là communaut
d'acquèts à délaut de contrat de rresrkeg
préslabh,
Les oppostons des créances à c
changement pare s'y à heu, Seront re
çues dans ke trois mois de la présenter
sertion, en l'office noterisl où comicils
été 6h4 à cet effet,
Pour insertio
Le notain
ENFIN UN
POUR VOS NOUVEAUX
MARCHES PUBLICS...
FACILE
PERTINENT
PROCHE
{ ) CENTRALEDESMARCHÉSOOM
votre prochain marché es
FACILE
22441270
LA Le TT:
[rca]
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
22 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ss &
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Florian Banville
De: MACHU Alain
Envoyé: vendredi 4 mars 2022 08:12
À: Florian Banville
Cc: DOUILLET Martine
Objet: Notification de la modification du PLU d'Embreville (N°2022-02-337)
Monsieur BANVILLE
nous attestons réception de la notification de la modification du PLU d'Embreville qui n'amène pas de remarque de la part des services du Département.
Cordialement
Alain MACHU
Chef de Service
Conseil départemental de la Somme
Direction des Routes - Service Etudes Générales et préalables
03.60.03.40.20
Téléphone portable : 07.85.50.19.25
mail : a.machu@somme.fr
www.somme.fr
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
23
ANNEXE N°3 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Mission régionale d'autorité environnementale
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
24
ANNEXE 4
Région Hauts-de-France
Décision de la mission régionale d’autorité environnementale
Hauts-de-France, après examen au cas par cas, sur la
modification du plan local d'urbanisme de la
commune de Embreville (80)
n°GARANCE 2022-6052
H. Décision après examen au cas par cas en application de
l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré
collégialement, le 05 avril 2022, en présence de Patricia Corrèze-Lénée, Philippe Ducrocq, Philippe
Gratadour et Pierre Noualhaguet ;
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et R. 122-18 ; Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
25
Vu le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du
développement durable, notamment son article 11 ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 portant nomination de membres de
missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du
développement durable (MRAe) ;
Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) déposée le 10 février 2022, par la
Communauté de communes des Villes Sœurs, relative à la modification du plan local d’urbanisme de la
commune d’Embreville (80) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 28 février 2022 ; Considérant que le
projet de modification a pour objectif :
• de permettre la réalisation d’un projet de logements mixtes sur les terrains de l’ancienne entreprise SAPI Funéraire (friche industrielle, d’une superficie de 1,56 hectare) située au nord/est de la zone urbaine, actuellement classés UF et qu’il est prévu de classer en zone AUrm pour l’accueil de logements avec mixité sociale ou intergénérationnelle ;
• de classer en zone A une zone actuellement AU stricte non urbanisée, d’une superficie de 3,69 hectares ;
Considérant que le règlement de la zone AUrm sera également modifié, ainsi que l’orientation
d’aménagement et de programmation B ;
Considérant qu’une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation « E – Recyclage La Friche
SAPI » sera créée, afin de permettre notamment :
• une programmation de logements avec mixité sociale et intergénérationnelle ;
• la construction d’un minimum de 25 logements à l’échelle de la zone ;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des
éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet
n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens
de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l’environnement ;
Décide :
I. Article 1er
En application, des dispositions du code de l’environnement et sur la base des informations fournies par la
personne publique responsable, la modification du plan local d’urbanisme d’Embreville, présentée par la
communauté de communes des Villes Sœurs n’est pas soumise à évaluation environnementale. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le se
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
26
J. Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par
ailleurs.
Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou
procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement à la
présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur
l’environnement.
K. Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission régionale d’autorité environnementale.
Fait à Lille, le 05 avril 2022
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France Sa
présidente
Patricia CORRÈZE-LÉNÉE
Voies et délais de recours
Une décision soumettant un plan à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux formé dans les mêmes conditions. Les recours gracieux doivent alors être adressés à :
Madame la présidente de la Mission régionale d’autorité environnementale
DREAL Hauts-de-France
44 rue de Tournai
CS 40259
59019 LILLE CEDEX
Une décision dispensant d'une évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue
pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l'objet d'un recours direct, qu'il soit
administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout
acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte
autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ses
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Interrégional
Eu, le 3 Mars 2022
Monsieur Laurent Jacques
Président du Syndicat Mixte
du Pays Interrégional Bresle Yères (PETR) à
Communauté de Communes des Villes Soeurs
12 Avenue Jacques Anquetil
76260 Eu
Objet : Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Embreville.
Affaire suivie par : secretariat@paysbresleyeres.fr
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 10 Février 2022, vous m'avez transmis la modification du PLU d'Embreville prescrite
par arrêté communautaire en date du 05/11/2021.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est exécutoire depuis le 4 mars 2021.
Votre projet de modification consiste à transformer une zone UF de 1.6ha (à destination industrielle) en zone ÀÜ (à vocation d'habitat). La zone UF actuelle étant en désuétude et assimilée à une friche, la transformation
de cette dernière en habitat à vocation sénior pour une partie et à vocation de vente pour primo-accédants pour l’autre partie répond aux prescriptions et recommandations du Document d'Orientation et d'objectifs à savoir l'intensification de l’urbanisme dans les espaces urbanisées existants.
De plus, les OAP du PLU prévoit un aménagement avec une densité d'au moins 15 logements par hectare conforme à la prescription 39 du DOC.
Je note également que vous profitez de cette modification pour reclasser une zone AUr de 3.6ha en zone A afin
d'être conforme à la loi ALUR.
À la lecture du dossier, je rends un avis favorable à cette modification.
Restant à votre écoute, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères
salutations.
Le Président,
Laurent Jacque
SYNDICAT MIXTE DU PAYS INTERREGIONAL BRESLE YERES
Adresse temporaire : 12 Avenue Jacques Anquetil 76260 EU
Adresse de correspondance : secretariat@paysbresleyeres.fr
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
27
ANNEXE 5 A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
SOMME
Chambre d'agriculture
de la Somme
Pôle de l'Agriculture
19 bis rue Alexandre Dumas
80096 Amiens Cedex 3
Tél. : 03 22 33 69 00
Fax : 03 22 33 69 29
Bureau d'Abbeville
88 Bd de la République
80100 Abbeville
Tél. : 03 22 20 67 30
Fax : 03 22 20 67 39
Bureau d'Estrées-Mons
Station de l'Inra
2 domaine Brunehaut
80200 Estrées-Mons
Tél. : 03 22 85 32 10
Fax : 03 22 85 32 19
Bureau de Villers-Bocage
44 rue du Château d'Eau
BP 70018
80260 Villers-Bocage
Tél. : 03 22 93 51 20
Fax : 03 22 93 51 28
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
loi du 31/01/1924
Siret 188 002 513 000 11
APE 94117
accueil@somme.chambagri.fr
www.somme.chambre-agriculture.fr
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le
| — 7 =
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Communauté de Communes
des Villes Sœurs
12 avenue Jacques Anquetil
76 260 EU
A l'attention de M. BANVILLE Florian
Amiens, le 22 février 2022
Objet : Avis sur la modification du PLU d'Embreville
Affaire suivie par Joseph NIAUX (03.22.33.69.09) et Yanncik DECOSTER
Monsieur le Président,
Au titre de l'article L153-40 du code de l'urbanisme, vous avez consulté la Chambre d'Agriculture de la Somme sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme d'Embreville qui nous est parvenu le 11 février 2022.
Ce projet de modification porte sur l'adaptation du PLU d'Embreville permettant la création d’une OAP pour l'implantation de logements mixtes sur la friche de l’ancienne entreprise SAPI. Cette opération sera réalisée par le bailleur social AMSOM Habitat. Ce projet consiste donc à modifier le Zonage du PLU pour reclasser l'actuelle zone UF de la friche en nouvelle zone AUrm et à modifier les OAP et le Règlement afin d’encadrer cette nouvelle urbanisation. Ces modifications et le reclassement de cette zone, d'une surface totale de 15643 m2, n'affectent aucun bâtiment agricole ni aucune emprise dédiée à l'activité agricole.
Par conséquent, nous considérons que ce projet n'aura pas d'impact sur l’activité agricole.
Par ailleurs, la commune d'Embreville souhaite profiter de cette modification pour reclasser, conformément aux dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, une zone AU qui n’a pas été urbanisée en zone A. Ce secteur est exploité et déclaré à la PAC en tant que prairie permanente. Son classement en zone A permettra de consacrer et protéger le caractère agricole de cette zone.
Je vous prie d'’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
La Présidente,
Françoise CRÉTÉ..
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
28
ANNEXE N°6 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le __———
ID : 076-247600588-20220628-20220628 _15-DE
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer Liberté
Éralité de la Somme Fraternité
Amiens, le
Monsieur le Président,
Par courrier du 9 février dernier, vous avez sollicité mon avis sur le projet de modification de droit commun du plan local d'urbanisme de |a commune d'Embreville conformément aux articles L153-36 et L153-41 du code de l’urbanisme,
La modification projetée vise à adapter le plan local d'urbanisme pour permettre la réalisation d’un projet de logements mixtes sur les terrains de l'ancienne entreprise SAPI.
Le terrain, d'une surface de 15634 m2 est classé en zone UF (zone affectée aux établissements industriels, artisanaux et à usage de dépôt présentant peu de nuisances et aux établissements commerciaux et de services). La présente modification a pour objet de le: requalifier en zone AUrm, destinée à l'accueil de logements avec mixité sociale ou intergénérationnelle.
À la lecture de votre dossier, il ressort que la suppression d’une zone UF modifie significativement les équilibres de votre PLU tels que définis dans le projet d'aménagement et développement durables (PADD) à savoir « Maintenir et développer l'activité économique».
Par conséquent, cette modification devrait relever d'une procédure de révision conformément à l'article L153-31 du code l'urbanisme et non d'une modification. Toutefois, le plan local d'urbanisme intercommunal étant en élaboration, je vous invite à étudier votre projet dans ce cadre.
Je vous rappelle enfin les termes de l’article L131-7 du code de l'urbanisme qui stipule que le plan local
d'urbanisme doit être rendu compatible avec le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Bresle Yères
approuvé le 18 décembre 2020 dans le délai d'un an.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de toute ma considération.
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Fu, AT, Er 7 0 #
' Myriam GARCIA
Monsieur Eddie FACQUE
Président de la communauté de communes des villes sœurs
12, avenue Jacques Anquetil
76 260 EU
Copie à Monsieur le sous-préfet d’Abbeville
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
29
ANNEXE N°7 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ss &
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
villes sœurs Lo 0 a 2022 COMMUNAUTÉ o COMMUNES
Madame Muriel Nguyen
Préfète de la Somme
51 rue de la République
80000 AMIENS
Objet : Modification n°1 du PLU d'Embreville
Références : PLU Embreville EF/CF04012022 - Affaire suivie par Florian Banville
Madame la Préfète,
Par courrier en date du 18 mars 2022, vous m'alertiez sur Une possible erreur de procédure
concernant l'évolution du PLU d'Embreville ; la modification en cours vous semblant devoir relever
d'une procédure de révision et non d'une simple modification.
Sur la forme, je suis Un peu surpris que cette information me parvienne à la faveur de la saisine de
l'Etat pour avis sur le projet, alors même que j'ai engagé cette modification par arrêté en date du
5 novembre 2021, adressé au contrôle de légalité le même jour, et qu'aucun recours n'a été élevé concernant la procédure de modification que nous engagions.
Sur le fond, la modification projetée vise à actualiser le PLU d'Embreville afin de permettre le
réemploi d'une friche industrielle (ancienne entreprise SAPI, désaffectée suite à un incendie majeur)
en projet de logements mixtes (logements séniors + terrains pour accession à la propriété).
Le recyclage du foncier et la réhabilitation d'emprises à l'état de friche industrielle est ce qu'il a de plus vertueux en terme d'aménagement et qui répond pleinement aux objectifs imposés par la Loi Climat et Résillence concernant l'objectif « Zéro Arlificialisation Nette »).
Vos services analysent que la suppression de la zone UF sur cette friche, zone affectée aux activités
industrielles et artisanale constitue un changement des orientations définies par le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).. et que le projet modifie significativement l'équilibre de notre PLU tel que définit dans le PADD à savoir « Maintenir et développer l'activité économique ».
Cette affimation n'est étayée d'aucune explication, argumentation, ou chiffrages, et je ne
comprends donc pas totalement en quoi vous estimez que cet Unique projet est susceptible de
remettre en cause le PADD de cette commune.
En effet, si la suppression minime {on parle de 1,5 hectares pour une commune de 533 hectares au total) d'une zone UF supprime un potentiel de développement économique, l'activité économique n'en reste pas moins fortement maintenue à l'échelle de cette commune de 576 habitants.
Trois zones UE à vocation industrielle et artisanale existent toujours, avec notamment la présence de l'entreprise Galvamétal qui continue de se développer (permis de construire accordé en 2021). En parallèle, la commune vient d'ouvrir Un commerce en cœur de village et les agriculteurs de la commune continuent de développer le commerce à la ferme (cueillette de fruits, vente de produits
le] villes-soeurs.fr
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
30
ANNEXE N°8 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ss &
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
locaux...). Nous pouvons donc en conclure que l'activité économique est largement maintenue et continue même à prospérer sur la commune et malgré le reclassement de cette friche en zone UF vers une autre affectation. Le PADD ne me semble donc nullement altéré par ce changement non substantiel.
En outre, vous conviendrez que pour ce village de 576 âmes, la zone de l'usine sinistrée, et qui avait été classée en zone économique avant le drame n'a aucune chance de voir Une entreprise se réimplanter.
C'est déjà une opportunité quasi inespérée que de pouvoir mener à bien, aussi rapidement après le sinistre, Un recyclage foncier de qualité sans que nous nous enlisions dans une problématique insoluble de friche.
Il faut en outre savoir que cette procédure de modification ne fait qu'anticiper le projet de zonage qui sera repris dans le PLUI-H en cours d'élaboration.
C'est sa vocation unique afin de permettre au projet porté par l'opérateur public AMSOM Habitat de pouvoir être réalisé au plus vite, et ne pas laisser un foncier vacant sans destination et en situation d'abandon.
L'objectif est que nous puissions instruire le permis de construire de ce programme de logements comprenant Un volet mixité intergénérationnelle, et engagé avec le soutien de la commune d'Embreville, dès cet été.
En l'absence d'éléments chiffrés et étayés permettant d'aviser de la pertinence de votre analyse concernant la catégorisation de la procédure à suivre, et fort de l'avis du conseil juridique que nous avons saisi, il nous semble pertinent pour ne pas perdre de temps de poursuivre la procédure de modification telle qu'engagée.
L'enquête publique est prévue du 15 avril 2022 au 16 mai 2022.
Je vous joins par la même occasion une copie de l'arrêté de mise en enquête publique.
Compte tenu des éléments de droits, mais aussi des éléments de faits, le réemploi d'une friche industrielle, je vous demande instamment de bien vouloir réexaminer ce dossier avec bienveillance et de considérer tout élément qui vous permettrez de ne pas élever un contentieux concernant cette procédure ei ce projet.
Je suis à votre disposition pour aborder avec vous les tenants et aboutissants du ce dossier. Techniquement, il est suivi dans mes services par Monsieur Florian Banville, responsable de l'urbanisme règlementaire, que vous pouvez contacter au moyen de l'adresse mail plui@villes- sœurs.fr ou au 02.27.28.20.87.
Comptant sur votre bienveillant soutien et souhaitant être tenu personnellement informé des suites
réservées à ce dossier et ma sollicitation, je vous prie d'agréer, Madame la Préfète, l'expression de
ma très haute considération.
Le Président
Eddie Facque
Copie pour information à Monsieur Daniel Cavé, Maire d'Embreville
Copie pour information et soutien à Monsieur Emmanuel Maquet, Député.
Copie à Monsieur le Sous-Préfet d'Abbeville
COMMONATÉ DE COMMUNES
42 avenue Jacques Anquetil
76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
villes-soeurs.fr
C3 villes-soeurs.fr
12 avenue Jacques Anquetil + 76260 EU + tél. 02 27 28 20 87 e contact@villes-soeurs.fr
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
31 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le es
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
|. PUBLIQUE IFICATION DU/PLAN LOCA Es
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
32
ANNEXE N°9 réf. 501 051
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le s &
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE / DÉPARTEMENT SAME
COMMUNE E'nhnarlle
REGISTRE D'ENQUÊTE
PUBLIQUE Cocher la case correspondante
Installations classées pour la protection de l'environnement
Schéma régional d'Aménagement, de Développement Durable
et d'Egalité des Territoires (S.R.A.D.D.E.T)
Schémas de cohérence territoriale (S.C.OT.)
Plan local d'urbanisme (P.L.U.)
Plan d'occupation des sols (P.0.S.)
Carte communale
Classement de voirie
OCDE
00
Divers
relatif à : 4 ficakr A OM da D d'Fmbamn FACOUGICULLON OEUFS CU CORRE {s
SIA Le 1246
RANCE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
33
ANNEXE N°10 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le see
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
REGISTRE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Objet de l'enquête : Modification du PLU À ' Embrx|lo
Arrêté d'ouverture de l'enquête :
arrêté n° en date du 29 fo2 j207 7 de
(SAM. le Maire de : Prin £ Uon_à ù CJM. le Préfet de :
Président de la commission d'enquête — Commissaire enquêteur :
mM__Jæl LEQUEN qualité __ raté
Membres titulaires : M qualité
M qualité
M qualité
Membres suppléants : M qualité
M qualité
M qualité
Durée de l'enquête : date(s) d'ouverture : du AS{04 J2022 au__A6/oSi2022
les de à et de à
les de à et de à
les de à et de à
Siège de l'enquête: Mairie d'Embceia le
Autres lieux de consultation du dossier : —Bgg-de lo Gnmunauk de Gruneo des Ds Souan
Registre d'enquête :
comportant _____- _______ feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir
les observations du public ; ces dernières peuvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire enquêteur à :
plu @ wulles- sens. L
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
seront tenus à la disposition du public dès leur réception à : la moiuc rl Embnes: Le
aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux et dans chacune des mairies où s’est déroulée l'enquête et à la
préfecture de chaque département concerné.
Réception du public par le commissaire enquêteur :
les __ Samedi A6 œil 0/2 de__IR0D à ARAOO _ etde à les Lisodi 25 nil __ 2022 de ASRA2D _ à Ahon et de à les __Atidi 9 me 2022 de 3h09 à _A2R0Q et de ___ ____ à les cles di A3 mou #02? de _ASkcO __ à _A1A DO et de à les de à et de à les : de à et de à une réunion publique [] aété X n'a pas été organisée par le Commissaire enquêteur.
Réf. 501 051 Berger-Levrauit (1904) @ extraits des textes réglementaires en page 24
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
34 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le = =
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
——————————
PREMIÈRE JOURNÉE
x
Les (6 surf de À heures à 12 heures
ms Observations de Mi TT
ZE
25 | de I4AUS a 17h15
le S rm
NX _Cionne__ A DAN 3 ous Gorh0t Hnogmet j j F 4 + \ 4 TX Ad ar ent _nrmue AA où OÙ À jojel em F
em QuA? E pre Gi ait Le pPL2000e ca aeslenc: es ÉA À n0
à. trace î : 2 TX
pPOU, D À e Lu di QAE C L, AAGLAIR —, œ de penoc XF, le: clauses F
\ .
le ca das cl'ume sell dufuns ALAÏ LE. Ey= dus EX L4
di
À, 13 am 2022 de ikhluT & 24
#} Pour prendre en considération vos remarques, consignez-les sur le présent @
registre ou adressez-vous directement au commissaire-enquêteur.
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
35 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
villes sœurs Nec COMMUNAUTE x COMMUNES ss
Monsieur Joël LEQUIEN
8 Rue des Poiriers
80540 GUIGNEMICOURT
Objet : Commentaire suite à l'enquête publique
’ : Modification du Plan Local d'Urbanisme d'Embreville affaire suivie par Alice DOYEN
Monsieur,
Dans votre courriel du 03 juin 2022 vous sollicitez notre réponse quant à l'unique question intervenue lors de l'enquête publique par Madame ADAM propriétaire d'une parcelle au 3 Rue de la Croix Jacques Grognet, à savoir : "Mme Adam est venue vérifier si le projet en enquête prévoyait le passage de ses terrains en zone à uvrbaniser. Ce n'est pas le cas mais Mme Adam doit pour cela étudier avec la mairie cette possibilité dans le cadre d'une éventuelle future révision du PLU."
Ladite parcelle est en zone agricole dans le Plan Local d'Urbanisme et ne fait effectivement pas l'objet d'une modification par l'actuelle procédure de modification du document d'urbanisme.
Je l'invite par conséquent à se rapprocher de Monsieur le Maire d'Embreville afin de lui expliquer sa demande qui sera prise en considération dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Dans l'attente de la transmission de votre rapport, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Le Président,
Eddie Facque
villes
S@urs COMMUNAUTE DE conunes 12 âvénue Jacques Anqueti
76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
villes-Soeurs.fr
Dans le cadre de notre politique de Q vities-soeurs.fr développement durable, le présent courrier ne
fera l'objet que d'un envoi dématérialisé par aus
mail : bettinalanchais@gmail.com se Je Jacques Anquetile 76260 EU e tél. 02 27 28 20 87 e contact@villes-soeurs.fr
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
36
ANNEXE 11 Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le se
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
37
ANNEXE 12
Commissaire Enquêteur
8 rue des poiriers
80540 GUIGNEMICOURT
7 JUIN 2022
Madame ADAM
3 rue de la Croizat Grognet
80570 EMBREVILLE
Chère Madame,
Vous avez de pose un avis lors de la récente l’enquête publique relative à la modification du PLU de votre
commune.
Pour répondre a votre demande relative au classement de votre parcelle, celui-ci n’e tant pas vise par la
présente enquête, vous devez contacter Monsieur le Maire qui pourra prendre en compte votre demande
dans le cadre de la prochaine révision prévue du Plan Local d’urbanisme intercommunal.
Je ne saurai trop vous inciter à faire cette de marche rapidement. Veuillez agréer Madame
Adam , l’assurance de mes salutations.
LEQUIEN Joël
COMMISSAIRE ENQUETEUR Copie : Mr Cavé Maire Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le es
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
38
ENQUETE PUBLIQUE
Du 15 avril 2022 au 16 mai 2022
DEPARTEMENT DE LA SOMME
COMMUNE DE EMBREVILLE
Code de l’urbanisme
DEMANDE de modification du PLU de la commune
d’Embreville
Demande présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
VILLES SOEURS
CONCLUSIONS ET AVIS DU Commissaire Enquêteur Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
39
L’enquête publique relative à la demande modification du PLU d’EMBREVILLE commune de la Somme a été prescrite par arrêté communautaire le 20 mars 2022. Le PLU de la commune est du ressort de communauté de Communes des Villes Sœurs .L’enquête s’est déroulée du 15 avril 2022 au 16 mai 2022, sans incident.
a) RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUETE ET ELEMENTS LA CONCERNANT
Embreville dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 5 juillet 2007.
La présente modification a pour objectif d’adapter le PLU pour permettre la réalisation d’un projet de logements mixtes sur les terrains de l’ancienne entreprise SAPI (15 634 m²).
La zone UF du PLU d’Embreville hébergeait jusqu’en 2016 l’entreprise SAPI Funéraire (surface 15 634 m²).
1974 : Cette entreprise était installée à Embreville depuis 1974, dont elle a longtemps animé l’activité économique locale (production annuelle d’environ 50 000 cercueils / environ 5000 m² de bâtiments / environ 50 personnes employées sur le site).
2016 : Le 23 octobre 2016, un violent incendie a entièrement ravagé l’usine et détruit tous ses stocks. Depuis cette date, SAPI a arrêté toute activité sur Embreville – la commune perdant de fait l’un de ces principaux employeurs.
Cette entreprise a décidé de transférer son activité deux mois après l’incendie sur une zone d’activité de Abbeville.
Les vestiges en superstructures ont été rasés du site d’Embreville, qui a également fait l’objet d’une dépollution. Depuis cette date, il convient donc de considérer la zone UF du PLU d’Embreville comme une friche industrielle.
La modification demandée du PLU porte sur :
Reclassement UF en AUrm :
La présente modification consiste à reclasser la zone UF correspondant à l’ancienne de l’entreprise SAPI en nouvelle zone AUrm. Un projet d’ensemble de logements et de centre d’animation est envisagé sur ce site avec un objectif de mixité sociale et intergénérationnelle.
Reclassement AU en A :
Inversement, la commune d’Embreville souhaite profiter de la présente révision pour acter durablement le caractère naturel d’un vaste secteur AU de 3,69 hectares qui avait été délimité au sud du bourg dans le cadre de l’élaboration du PLU initial, il y a 14 ans.
Un commissaire-enquêteur titulaire a été désigné le 20 février 2022 par Madame la Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens.
Un arrêté communautaire de mise à enquête publique a été pris par Monsieur le Président de la CCVS le 20 Mars 2022.
Les formalités de publicité légale ont été effectuées au travers de plusieurs publications locales, de l’affichage municipal et du site internet de la CCVS Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
40
Une réunion de présentation du projet s’est déroulée en au siège de la CCVS en présence de Mr Florian Banville charge du dossier et de Mr Alexandre Gauvain représentant du bureau d’études ayant rédigé les documents et analysé les problématiques inhérentes à ce type de dossier.
L’enquête s’est déroulée du 15 avril 2022 au 16 mai 2022, soit 31 jours consécutifs.
Le commissaire enquêteur a assuré 4 permanences en Mairie d’Embreville , soit 10 heures de présence effective pour l’accueil, les renseignements et le recueil des observations orales ou écrites du public.
La participation du public a été anecdotique et le registre arrêté à l’issue de l’enquête comporte une seule contribution.
A l’issue de l’enquête, un mail de synthèse des remarques a été transmis à la CCVS.
b) MOTIVATIONS DE L’AVIS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Vu,
Le Code général des collectivités locales
Le Code de l’environnement et notamment ses principes généraux portant sur l’enquête publique d’une part et sur les équipements d’assainissement d’autre part.
Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 101-2 ,L 104-1 ,L131-4 ,L 131-7 , L 156-36 et suivants ,L 153-45 et suivants relatifs à la modification du plan d’urbanisme.
Les résultats de l’enquête publique
Les avis des Personnes Publiques associées
Considérant sur la forme que :
- Les dispositions et prescriptions relatives à l’organisation des enquêtes publiques ont été respectées.
- Les affichages et publicités légales dans la commune et dans la presse régionale ont été conformes à la réglementation.
- Le dossier était également consultable sur le site internet de la CCVS
- L’information de la population a été effective.
- La procédure est réputée avoir permis à chacun de prendre connaissance du dossier, de rencontrer le commissaire enquêteur durant ses permanences et de formuler ses observations
- Le dossier d’enquête est compréhensible, circonstancié et complet.
Considérant sur le fond que :
- Que la CCVS s’est entourée d’un bureau d’études compétent. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le sec
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
41
- Que l’avis de la Préfecture sur le procédure semble avoir été formulé sans avoir connaissance des possibilités d’implantations économiques existantes.
- Que le projet n’apporte pas de nuisances à l’environnement
- Que le site est enclavé dans un secteur résidentiel ou une activité économique ne serait pas forcément bien acceptée.
- Que le projet répond aux attentes d’hébergement local en témoignent les permis de construire acceptés depuis 4 ans.
- Que le projet de mixité sociale et intergénérationnelle a une vocation de cohésion dans le village.
Retenant :
- Que les avis et observations formulés par les Personnes Publiques Associées sont favorables
- Que la faible mobilisation du public durant l’enquête suggère une bonne acceptation locale du projet et s’inscrit dans la dynamique voulue par le conseil municipal avec le « bistrot de Pays ».
- Que la réponse du pétitionnaire à observation recueillie pendant l’enquête est satisfaisante, Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le ss «<<
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Enquête publique N° E22000017/80 pour la modification n°1 du Plan local d’urbanisme de la commune
d’Embreville. Commissaire enquêteur : Joël LEQUIEN
42
En conclusion :
Après avoir analysé le dossier, les observations, les réponses du pétitionnaire, et avoir mesuré les avantages et les inconvénients du projet,
Je donne un avis Favorable sans réserve au
projet de modification du PLU de la commune
d’Embreville et de la CCVS
Fait à Guignemicourt, le 14 juin 2022
Joël LEQUIEN- Commissaire Enquêteur-