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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 3 modif interet communautaire action sociale
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 3 modif interet communautaire action sociale)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Justice et droit,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES us
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le et
ID : 076-247600588-20220628-20220628_3-DE
Délibération n°20220628-3
Objet : Modification de l'intérêt communautaire à l'appui de la compétence 2.2.B
3ème alinéa relative à l'action sociale
Séance du
28 juin 2022
Date de la
convocation :
17 juin 2022
Date d'affichage :
21 juin 2022
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 38
Votanis : 44
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le: 7 Q JUIN 207?
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman; Madame Catherine Bonay, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne ; Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Madame Naïhalie Vasseur; Madame Frédérique Cherubin Quennesson, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean Jacques Louvel
Monsieur Jean-Charles Vitaux, absent excusé, représenté par son suppléant, Monsieur Denis Routier; Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon; Monsieur Christian Coulombel, absent excusé représenté par son suppléant, Monsieur Yann Cueff
Madame Anne Dujeancourt, Madame Guislaine Sire, Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D'hier, Monsieur Cédric Mompach, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-16 Ill et L. 5214-16
IV;
Vu les délibérations du 18 octobre 2016, n°20170926-02 du 26 septembre 2017, n° 20190307-7 du 7
mars 2019, n°20201215-11 du 15 décembre 2020 et n°20220301-7 en date du ler mars 2022 par
lesquelles le Conseil Communautaire a arrêté la définition de l'intérêt communautaire des
compétences exercées, reprises dans ses statuts ;
Considérant que le CIAS exerce de nouvelles missions et qu'il convient en conséquence de
modifier la définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création et
gestion d'un cenire intercommunal d'action sociale (CIAS) » (2.2.B tiret 3) ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve :
- D'actualiser les délibérations du Conseil Communautaire susvisées en complétant la définition de
l'intérêt communautaire de la manière suivante {modifications reprises en bleu) :
AU titre des actions d'intérêt communautaire et santé, et plus précisément concernant la compétence « création et gestion d'un centre intercommunal d'action sociale {CIAS) » {2.2.B tiret
3)
œ Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions sociales en lien avec l'exercice des
compétences transférées à la Communauté de Communes : les aides aux activités extrascolaires
{Accueil de loisirs sans hébergement et Séjours), le dispositif PASS « Sortir sur les 28 !! » et le dispositif spécial d'aides en faveur des personnes bénéficiant d'une mesure de « protection temporaire » sur le sol français et résidant sur le territoire de la Communauté de communes des villes soeurs. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le montent
ID : 076-247600588-20220628-20220628_3-DE
En conséquence, la définition de l'intérêt communautaire à l'appui des compétences est ainsi
rédigée :
Dans le cadre des compétences obligatoires, il convient d'apporter une définition de l'intérêt
communautaire :
AU litre de l'Aménagement de l'Espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire (2.1.A):
© La Communauté de Communes dispose d'un délai maximal de 2 ans à compter du 1e' janvier
2017 pour définir l'intérêt communautaire à l'appui de ses compétences. Il est proposé à ce stade,
de préciser que l'intérêt communautaire est en cours de définition et d'y intégrer très
prochainement les actions retenues dans le cadre du projet « Villes Sœurs 2017-2027 » sur lequel
nous travaillons. Cela fera l'objet d'une délibération ultérieure.
AU litre des Actions de développement économique, et plus précisément des actions de
développement ou de soutien aux activités économiques ou commerciales d'intérêt
communautaire (2.1.B tiret 2)
S sont considérées d'intérêt communautaire les actions qui sont de nature à concerner où à avoir
des retombées commerciales ou économiques sur l'ensemble du territoire communautaire.
Dans le cadre des compétences optionnelles, il convient également d'apporter une définition de
l'intérêt communautaire :
AU titre de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire et plus précisément concernant la compétence
«construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire » (2.2.A tiret 1)
© Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- les centres aquatiques d'une capacité supérieure ou égale à 650 personnes (Valeur FMI
(Fréquentation Maximale Instantanée)}.
- les centres sportifs, avec bassin, salles de sports et espace bien-être, comportant une dimension
sociale et de santé
AU litre des équipements structurants et sport et plus précisément concernant la compétence
«construction, aménagement, entretien et gestion d'infrastructures déclarées d'intérêt
communautaire » (2.2.A tiret 2)
> Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
- les chemins de randonnées structurant à vocation communautaire. Le chemin des étangs
nouvellement dénommé Chemin entre Verre et le chemin vert dit de Petit Caux sont définis comme
chemin de randonnée structuration à vocation communautaire. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le antent
ID : 076-247600588-20220628-20220628_3-DE
AU titre des actions d'intérêt communautaire et santé, et plus précisément concernant la
compétence « création et gestion d'un centre intercommunal d'action sociale [CIAS) » (2.2.8 tiret
3)
© Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions sociales en lien avec l'exercice des
compétences transférées à la Communauté de Communes : les aides aux activités extrascolaires
{Accueil de loisirs sans hébergement et Séjours), le dispositif PASS « Sortir sur les 28 !! » et le dispositif
spécial d'aides en faveur des personnes bénéficiant d'une mesure de « protection temporaire » sur
le sol français et résidant sur le territoire de la Communauté de communes des villes soeurs.
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et à entreprendre toute démarche concourant
à l'exécution de la délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai