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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 15 modif PLU Embreville
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 15 modif PLU Embreville)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES Vas
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le put
ID : 076-247600588-20220628-20220628_15-DE
Délibération n°20220628-15
Objet : Modification du plan local d'urbanisme de la commune d'Embreville
Séance du
28 juin 2022
Date de la
17 juin 2022
Date d'affichage :
21 juin 2022
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 37
Votants : 43
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
2 9 JUIN 2072
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman; Madame Catherine Bonay, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne ; Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur; Madame Frédérique Cherubin Quennesson, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean Jacques Louvel
Monsieur Jean-Charles Vitaux, absent excusé, représenté par son suppléant, Monsieur Denis Routier; Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon ; Monsieur Christian Coulombel, absent excusé représenté par son suppléant, Monsieur Yann Cueff
Madame Anne Dujeancourt, Madame Guislaine Sire, Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D'hier, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur José Marchetti, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune d'Embreville en date du 5 juillet 2007
approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU le transfert de la compétence urbanisme de la Commune d'Embreville à la Communauté de
Communes des Villes Soeurs le 27 mars 2017 ;
Vu l'arrêté communautaire en date du 5 novembre 2021 engageant la modification du PLU
d'Embreville ;
Vu l'arrêté communautaire de mise en enquête publique du projet de modification du PLU
d'Embreville en date du 29 mars 2022 prévoyant la tenue de l'enquête réalisée du 15 avril 2022 au
16 mai 2022 inclus ;
Vu le dossier complet présenté en annexe de la convocation au conseil communautaire ;
Considérant que le projet de modification du plan local d'urbanisme communal a fait l'objet des
modifications suivantes :
- Le reclassement de la zone Uf correspondant à une friche industrielle en AUrm.
- Le reclassement de 3,69 hectares de zone AU en A.
Considérant l'ensemble des avis formulés des Personnes Associées et Consultées,
Considérant le rapport et les conclusions favorables avec prescriptions du Commissaire Enquêteur
en date du 14 juin 2022 ; Envoyé er préfecture le G4/07/2022
Reçu en pr re le 04/07/2022
Ai éte
ID : 076-247600588-20220628-20220628
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'approuver la modification Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Embreville telle
qu'annexée à la présente. Le dossier comprend : le rapport de présentation, le règlement liftéral
modifié, le règlement graphique modifié, les Orientations d'Aménagement et de Programmation
{OAP).
- De charger Monsieur le Président de la réalisation des formalités d'opposabilité et de publicité
telles que prescrites par le Code de l'urbanisme.
- À titre subsidiaire, d'autoriser Monsieur le Président à intervenir, par tout moyen, aux droits de cette
décision, en cas de recours porté contre le document ou à la présente délibération l'approuvant.
- et plus généralement, d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute
démarche concourant à l'exécution de la présente délibération
La présente délibération sera exécutoire après transmission du dossier au Préfet territorialement
compétent et après l'accomplisement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre
en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Hibunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendont le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai