Conseil Municipal - 5. Déclaration sans suite de la procédure d attribution d une DSP pour la piscine et la patinoire Approbation du maintien du principe de DSP pour la piscine

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Conseil Municipal - 5. Déclaration sans suite de la procédure d attribution d une DSP pour la piscine et la patinoire Approbation du maintien du principe de DSP pour la piscine Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5. Déclaration sans suite de la procédure d attribution d une DSP pour la piscine et la patinoire Approbation du maintien du principe de DSP pour la piscine)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Institutions publiques, N° 5

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet mis en délibération : Déclaration sans suite de la procédure d'attribution d'une DSP pour l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales - Approbation du maintien du principe de délégation du service public et mise en œuvre de la procédure pour la piscine municipale - Engagement d'une réflexion sur le devenir sportif de l'équipement abritant actuellement la patinoire municipale.

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024

Le jeudi 6 juin 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 31 mai 2024.

ETAIENT PRESENTS : 52

Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Catherine GUTTMANN, Madame Geneviève TEIL.

EXCUSES REPRESENTE(S) : 3

Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Madame Judith SHAN qui a donné pouvoir à M. Laurent MOLARD.

Mme Marie THOMAS a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 5

Mme Christine LAVARDE-BOEDA, Conseiller municipal, rapporteur.

« Mes chers collègues,

Par délibération n°20 du 1er décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe de la mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public, prévue par l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales pour une durée de cinq ans, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2029, et autorisé le Maire à lancer la consultation correspondante.

Cependant, de par sa conception et en raison des impacts du réchauffement climatique, les coûts de fonctionnement et d’entretien de la patinoire ne cessent de croître, sans que puisse être assurée une qualité de glace satisfaisante.

Le bâtiment, construit dans les années 1950, nécessiterait une réhabilitation complexe et coûteuse, sans garantie absolue de répondre à la problématique du réchauffement climatique. C’est pourquoi, il est prévu de ne pas renouveler la délégation de service public pour la partie relative à la gestion de la patinoire.

L’impact technique et financier de cette décision bouleverse l’économie du contrat initialement projeté et ne permet pas d’envisager de mener à son terme la procédure actuelle. Il convient donc de déclarer sans suite, pour motif d’intérêt général en raison de l’évolution du besoin de la Ville, la procédure lancée en application de la délibération n°20 du 1er décembre 2022 et d’autoriser la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de mise en concurrence permettant aux entreprises intéressées de se positionner sur la gestion de la seule piscine municipale.

En outre, dans la mesure où certains utilisateurs de la patinoire municipale, convaincus que celle-ci peut être maintenue en activité, se sont constitué en association et souhaitent la mise en place d’un groupe de travail.

Aussi, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à organiser une réflexion sur le devenir sportif de cet équipement et sur la transformation éventuelle de sa gestion et/ ou de son exploitation. »

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 3 juin 2024,

Vu le rapport présentant les principales caractéristiques des prestations et du contrat, ci-joint,

Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 3 juin 2024,

Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 3 juin 2024,

Sur l'exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

Article 1 er : La procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public pour

2 / 3N° 5

l’exploitation de la piscine et de la patinoire municipales autorisée par délibération n°20 du 1er décembre 2022, est déclarée sans suite, pour motif d’intérêt général, en raison de l’évolution du besoin de la Ville de Boulogne-Billancourt concernant la gestion de la patinoire municipale.

Article 2 : Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ainsi qu’à notifier la décision de déclaration sans suite et toutes pièces s’y rapportant.

Article 3 : Le principe de la délégation de service public pour la seule piscine municipale est approuvé sur la base des orientations fixées au rapport en annexe et dans le cadre d’une convention d’une durée maximum de cinq ans.

Article 4 : Le Maire est autorisé à lancer la consultation correspondante.

Article 5 : Le Maire est autorisé à engager une réflexion sur le devenir sportif de l’équipement abritant actuellement la patinoire municipale.

Adopté à la majorité

Pour : 49

Abstention : 2 (Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI) Contre : 4 (Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY- FERNIOT, Madame Geneviève TEIL)

Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.

Transmis en préfecture le 12 juin 2024

N° 092-219200128-20240606-137783-DE-1-1

Pour copie conforme,

le Maire,

3 / 326, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com

LA DIRECTION DES SPORTS Le 31 mai 2024

RAPPORT SUR LE PRINCIPE DU RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA PISCINE MUNICIPALE

L’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur ce principe.

Lors d’une précédente séance qui s’est tenue le 21 novembre 2022, la commission consultative des services publics locaux s’est prononcée sur le principe du renouvellement de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la patinoire et de la piscine municipales.

Par délibération n°20 du 1er décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe de la mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public, prévue par l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exploitation de la patinoire et de la piscine municipales pour une durée de cinq ans, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2029, et autorisé le Maire à lancer la consultation correspondante.

Cependant, de par sa conception et en raison des impacts du réchauffement climatique, les coûts de fonctionnement et d’entretien de la patinoire ne cessent de croître sans que puisse être assurée une qualité de service satisfaisante.

Le bâtiment, construit dans les années 50, nécessiterait une réhabilitation complexe et coûteuse, sans garantie absolue de répondre à la problématique du réchauffement climatique.

Il est donc envisagé de demander au Conseil municipal, lors de sa séance du 6 juin 2024, de déclarer sans suite, pour motif d’intérêt général en raison de l’évolution du besoin de la Ville, la procédure lancée en application de la délibération n°20 du 1er décembre 2022 et d’autoriser la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de mise en concurrence permettant aux entreprises intéressées de se positionner sur la gestion de la seule piscine municipale.

A cette fin, il convient que la Commission consultative des services publics locaux soit saisie pour avis obligatoire sur le projet de renouvellement de délégation de service public pour la gestion de la seule piscine municipale.

Le contrat de Délégation de Service Public (DSP) prenant fin au 30 juin 2024, il est précisé que, pour permettre de mener à bien la présente procédure sur laquelle l’avis de la commission est requis, une décision de prolongation du contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2024 sera présentée lors du prochain Conseil municipal.

Il convient donc de se prononcer sur le choix du mode de gestion de la piscine pour les prochaines années.26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com

I) Présentation des différentes solutions possibles

Un tableau comparatif en annexe présente les différents modes de gestion de manière détaillée, démontrant les avantages et les inconvénients pour chacun.

Gestion par la Collectivité Régie directe Marché de prestation de service

Gestion déléguée Régie Intéressée Affermage

II) Proposition de poursuivre l’exploitation dans le cadre d’un contrat de DSP

Seront présentés ci-après les différents modes de gestion qui pourraient s’appliquer à l’exploitation de la piscine.

1) L’exploitation en régie

a) L’exploitation avec les moyens propres de la régie

Il s’agit pour la Ville d’assurer, par ses propres moyens, la gestion complète de l’équipement. Elle est responsable de l’organisation et du fonctionnement du service et emploie exclusivement son personnel. Elle supporte toutes les dépenses, quelle que soit leur nature, et encaisse toutes les recettes liées au service.

Cela nécessiterait alors que la Ville réussisse à se doter des moyens humains, ainsi que du savoir-faire indispensable pour assumer la gestion quotidienne de ce type de service public dans ses moindres détails.

Ce mode d’exploitation permet un contrôle total, mais est néanmoins difficilement envisageable pour la Ville. Les moyens à ce jour sont insuffisants et difficiles à mettre en œuvre techniquement et financièrement. Ce type de fonctionnement apparaît inadapté à l’exploitation de la piscine municipale.

b) Le marché de prestations de service pour l’exploitation du service

Dans ce cas de figure, la Collectivité s’implique dans la supervision et la gestion du marché. L’exploitant n’est pas substantiellement rémunéré par les résultats de l’exploitation, la Collectivité doit payer directement un prix à l’exploitant, sans que celui-ci ne puisse bénéficier des recettes liées à l’exploitation du service. L’exploitant n’assumant aucun risque financier, ce mode de rémunération peut être un frein à l’optimisation de l’équipement.

Par ailleurs, dans le cadre d’un marché public, les relations juridiques ne s’établissent qu’entre les usagers du service et la collectivité, qui concentre alors l’essentiel des responsabilités. La collectivité doit donc être organisée et structurée en conséquence afin de pouvoir gérer ses relations avec les usagers du service public.

Compte tenu du fait que la Ville de Boulogne-Billancourt cherche à responsabiliser son cocontractant tant d’un point du vue financier (transfert du risque financier avec le souhait d’intéresser le cocontractant sur les bonnes performances du service) que d’un point de vue fonctionnel et juridique (responsabilité du cocontractant vis-à-vis des usagers), la formule du marché public de prestation de service peut être écartée.

Compte tenu des contraintes précisées ci-dessus, le mode d’exploitation en régie apparaît inadapté à l’exploitation de la piscine municipale.

Externalisation26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com

2) L’exploitation en délégation de service public

a) La régie intéressée

Cette possibilité est à mi-chemin entre la délégation de service public et le marché public. Le régisseur assure le contact avec les usagers, exécute les travaux courants, mais agit pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération qui comporte un intéressement aux résultats, généralement assorti d’une part forfaitaire.

La régie intéressée présente, pour la collectivité, des avantages fiscaux puisqu’elle permet de s’assurer de la récupération de la TVA sur les dépenses engagées.

Toutefois, ce mode de gestion implique des procédures de contrôle administratif et financier contraignantes, lourdes à mettre en œuvre (l’ensemble des pièces justificatives de dépenses transmises par le régisseur devra faire l’objet d’un contrôle exhaustif et approfondi), et nécessitant le recrutement d’effectifs complémentaires.

Les seuls avantages liés à la récupération de la TVA ne permettent pas de faire de la régie intéressée le mode de gestion privilégié.

b) L’affermage

Dans ce mode d’exploitation, le délégataire assure totalement la responsabilité de l’exploitation sur le plan professionnel, juridique (civil et pénal), financier (gestion à ses risques et périls), comptable et fiscal (gestion du compte du service délégué).

Les caractéristiques contractuelles de l’affermage permettent à l’autorité délégante de conserver son rôle d’autorité organisatrice du service public en définissant les règles d’organisation et de fonctionnement du service, et en contrôlant le respect, par l’exploitant, des dispositions contractuelles.

Par ailleurs, les dispositions réglementaires en matière de délégation notamment le décret n°2005-236 du 14 mars 2005, donnent les moyens à la Collectivité d’exercer le contrôle de la transparence en matière tarifaire et le contrôle du bon respect de l’égalité des usagers devant le service public.

L’affermage permet également de laisser au délégataire la possibilité de faire toute proposition d’animations et d’aménagement de l’équipement susceptible d’augmenter la fréquentation, de diminuer la subvention pour contrainte de service public tout en maintenant des tarifs accessibles au plus grand nombre.

De plus, il est possible de confier au délégataire des aménagements dans son périmètre pour augmenter la fréquentation et faire de la piscine un lieu de vie sportif et convivial sur la ville de Boulogne-Billancourt.

Il est toutefois nécessaire de prévoir des modalités de contrôle strictes de l’exploitation pour que la Collectivité puisse connaître exactement la gestion et les reversements de recettes à la Collectivité.

c) La concession

La concession est un contrat par lequel la Ville confie à une personne morale tierce la réalisation de travaux ou l’achat des moyens liés à l’établissement du service public et l’exploitation de ce même service. Cette personne finance, réalise et exploite le service public à ses risques et périls. Elle agit pour son propre compte et sous le contrôle de la Ville.

Compte-tenu de l’implication du concessionnaire pour réaliser des investissements, la durée du contrat proposée est habituellement de 20 ans.26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com

Ce mode de gestion paraît alors inadapté à l’exploitation de la piscine municipale de Boulogne- Billancourt, puisque cela limite le pouvoir de « challenger » le concessionnaire, qui peut alors se reposer sur une durée plus longue lui assurant une sécurité plus importante.

Compte tenu des éléments précisés ci-dessus, le mode d’exploitation en délégation de service public de type affermage apparaît être le plus adapté à l’exploitation de la piscine municipale.

III) Présentation du service à déléguer

1) Nature des missions à accomplir

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire de l’exploitation de la piscine municipale sont décrites ci-après :

a) Missions de service public

o L’accueil et la surveillance de la natation scolaire et périscolaire (École Municipale des Sports, centres de loisirs et centre d'animation permanent) de la Ville ainsi que l’apprentissage de cette activité.

o L’accueil et la surveillance de la natation dite individuelle ou libre, praticable pendant les heures d’ouverture au public.

o L’organisation des activités de loisirs ou sportives suivantes : aquagym, bébés nageurs, future maman etc.

o L’organisation de la natation individuelle encadrée pour le grand public (leçon de natation, cours de perfectionnement, etc…).

o L’accueil des associations.

o L’accueil de certains services publics (sapeurs-pompiers/police nationale et municipale).

o L’accueil, avec l’accord de la Ville, de manifestations sportives exceptionnelles. o L’organisation avec la Ville de journées exceptionnelles à thème.

- Concernant la salle de tennis de table située au sous-sol de la piscine

o L’accueil du tennis de table scolaire et périscolaire (École Municipale des Sports, centres de loisirs et centre d'animation permanent) de la Ville.

o L’accueil du tennis de table associatif aux conditions définies dans une convention de mise à disposition tripartite spécifique.

b) Missions liées à la gestion des équipements et des locaux

o L’entretien des locaux, la maintenance et le renouvellement des différents matériels mis à disposition à l'occasion de l'inventaire initial de remise des locaux.

o L’encadrement et la formation du personnel salarié par le délégataire.

o Le contrôle de l’hygiène, la réalisation aux frais du délégataire des autocontrôles en matière d’analyse de l’eau prévus par la réglementation, et autant que nécessaire. o Le maintien en état de la sécurité des locaux et le respect des normes en matière acoustique.

o La gestion, la comptabilité, la facturation.

o La perception des droits d’entrée auprès des usagers conformément aux tarifs votés par le Conseil municipal sur proposition du délégataire.

De plus, le délégataire s'engage à respecter les normes de maintenance, de qualité et de confort fixées en annexe de la convention.26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com

c) Des activités accessoires

Le délégataire pourra dans le respect des règles édictées pour ce type d’équipement et sans que cela ait d’incidence sur l’activité principale du service public, exploiter toutes activités accessoires au service public délégué, telles que notamment :

o Vente de boissons et de produits alimentaires,

o Vente d’équipements liés à l’activité,

o Sauna, salle de fitness, solarium, hammam,

o Publicité visuelle et auditive, droits de photographie, télévision et radiophonie, o Distributeurs automatiques de confiseries et boissons…

o Jeux divers.

En outre, le délégataire pourra assurer l’organisation de manifestations exceptionnelles, avec l’accord de la Ville.

Le délégataire pourra faire toute proposition pour l'évolution et l'amélioration des activités qui lui sont confiées ou l'aménagement d'activités annexes. Ces missions, qui devront faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de la Ville, ne devront entraîner aucune charge financière pour celle-ci, ni mettre en cause la qualité et la continuité du service public.

2) Périmètre de la future délégation

Un équipement public est mis à disposition du délégataire :

Une piscine édifiée en 1961, ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation et d’agrandissement en 2003 et enfin en 2013 suite à des désordres dus à des problèmes d’étanchéité. Cet équipement comprend notamment :

o 1 bassin sportif de 25m (8 lignes d’eau à vocation sportive),

o 1 bassin d’apprentissage de 25m (5 lignes d’eau avec zone de mise à l’eau progressive), o 1 bassin ludique de forme libre intérieur et extension extérieure de 310 m² avec balnéothérapie,

o 1 bassin bébés nageurs de 35 m²,

o 1 bassin dit pataugeoire pour enfants de 35 m²,

o 1 bassin de réception de toboggan aquatique de 30 m²,

o des gradins dans l’espace bassin,

o des vestiaires grand public et des vestiaires collectifs au 1er étage pour les scolaires et associations sportives,

o 1 local « Maîtres-nageurs »,

o 1 infirmerie,

o 1 solarium,

o 1 espace fitness au 2ème étage composé de 2 salles aménagées avec le matériel du délégataire et des vestiaires/douches hommes et femmes,

o 1 espace détente en mezzanine (jacuzzi, hammam, sauna),

o des locaux de matériels,

o des locaux d’intendance constitués de bureaux et blocs sanitaires,

o 1 salle de réunion,

o des locaux techniques en sous-sol,

o 1 appartement de fonction (F2),

o 1 cafétéria,

o 1 local en sous-sol dédié à la plongée équipé d’une station de gonflage, o 1 salle de tennis de table en sous-sol utilisée exclusivement par les écoles et les associations sportives. La Ville est en charge de la gestion de l’occupation de cette salle,

o 1 parking pour le personnel de la piscine ainsi que les déposes minutes des autocars scolaires et des minibus.26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com

IV) Présentation des principaux éléments du contrat envisagé

1) Les tarifs

Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil municipal, après discussion avec le délégataire, et applicable au 1er septembre de chaque année civile.

2) Durée du contrat

La durée du contrat est fixée à 5 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029. Il s’agit d’une durée assez courte pour un contrat de ce type, néanmoins, au vu des chiffres de fréquentation élevés, celle-ci permet de « challenger » le concessionnaire qui se doit de proposer une exploitation de très bonne qualité. Il ne peut donc se reposer sur une durée plus longue, lui assurant une sécurité plus importante.

Conclusion

Compte-tenu de ce qui précède, au vu des caractéristiques et des contraintes de gestion de tels équipements (technicité du personnel, amplitude horaire importante, etc.), le contrat de délégation de service public, reprenant les caractéristiques de l’affermage, constitue le mode de gestion le plus approprié.

Les raisons principales justifiant le recours à une convention de DSP étant :

o de participer à l’organisation du service tout en bénéficiant de l’expertise d’un opérateur privé employant un personnel ayant une compétence technique importante dans le secteur considéré. Spécialisées dans l’exploitation de piscines et centres aquatiques, les entreprises du secteur développent le potentiel commercial de l’équipement et renforcent son attractivité par le biais d’actions commerciales d’information, de promotion et de communication en assurant le rayonnement de l’équipement ;

o de se concentrer sur les missions de contrôle des prestations rendues par le concessionnaire puisque les risques financier, juridique et opérationnel liés à l’exploitation du service relèvent de la responsabilité de ce dernier ;

o de se décharger de la responsabilité des dysfonctionnements du service public délégué en le faisant peser sur le concessionnaire.RAPPORT SUR LE PRINCIPE DU RECOURS À LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA PISCINE MUNICIPALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 1411-4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

RAPPORT SUR LE PRINCIPE DU RECOURS À LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE LA PISCINE MUNICIPALE

ANNEXE

TABLEAU COMPARATIF DES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS

Gestion par la Collectivité Gestion déléguée

Type de gestion Régie avec personnalité morale ou Régie avec autonomie financière Régie intéressée- gérance Affermage Concession

Budget Budget propre, patrimoine distinct dans le cas d’une Régie avec personnalité morale Budget annexe ou budget propre Budget annexe ou budget

propre notamment pour les

opérations patrimoniales

Pas d’individualisation budgétaire

Fonctionnement et organe directeur

Régie avec personnalité morale : conseil d’administration +

directeur nommé par le président du Conseil d’Administration sur

proposition de l’exécutif de la Collectivité Régisseur Contrôle de la délégation par la Collectivité Régie avec autonomie financière : Conseil d’exploitation +

directeur nommé par l’exécutif de la Collectivité

Mode d’intervention Intervention directe

Passation de marché de

prestations de service

(dévolution selon décret n°2016-

360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics)

Prestation intéressée du régisseur

dévolution selon décret n°2016-360

du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics ou loi SAPIN selon le niveau

d’intéressement du régisseur

(+/- 30 % du chiffre d’affaire)

Dévolution du service public selon la procédure définie par la Loi

SAPIN (sélection des candidats et négociations avec les candidats

choisis)

Implication de la Collectivité :

. dans la gestion courante

. dans les travaux de renouvellement

. dans les investissements

Totale

Totale

Totale

Faible

Moyenne

Totale

Faible

Totale pour la régie intéressée

Partiel pour la gérance

Totale

Nulle

Moyenne (1)

Totale

Nulle

Nulle

Nulle

Perception des droits de place auprès des usagers Collectivité publique Collectivité publique (possibilité de facturation par le prestataire) Collectivité publique Délégataire Délégataire

Rémunération Rémunération directe Rémunération par la Collectivité Rémunération par la Collectivité Gestion au risque et péril du délégataire Gestion au risque et péril du délégataire

Incitation à l’efficacité de la gestion Faible

Bonne si le dispositif de

rémunération et d’intéressement est

adapté

Bonne si le dispositif de

rémunération et d’intéressement est

adapté

Très bonne : gestion au

risque et péril du délégataire

Très bonne : gestion au risque et péril

du délégataire

Fiscalité : Assujettissement à l’Impôt sur les

Sociétés, Taxe Professionnelle, Taxe

d’apprentissage Non Oui (pour le prestataire) Oui (pour le régisseur)

Oui (pour le gérant) Oui Oui

Intéressement de la Collectivité aux résultats de

l’exploitation Total Partiel Partiel Nul Nul

Responsabilité et risques assumés par : Collectivité publique Collectivité publique Collectivité publique Fermier Concessionnaire

Durée du mode de gestion Pas de limite Contrat de 1 à 4 ans 3 ans (durée recommandée) De 4 à 15 ans selon

l’investissement du

délégataire

20 ans maximum

sauf dérogations

(1) Selon la part des travaux de renouvellement mis à la charge du fermier ou du prestataire de service. La durée des contrats de prestations de service peut exceptionnellement être plus étendue en cas de

financement d’un investissement important préalable de la part du prestataire, justifiant une durée d’amortissement suffisamment longue pour éviter un coût de service trop élevé.