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Conseil Municipal - 29. Principe de renouvellement DSP cinéma Landowski
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 29. Principe de renouvellement DSP cinéma Landowski)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Handicap et inclusivité,
N° 29
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Cinéma de l'Espace Landowski - Approbation du maintien du principe de délégation du service public et mise en œuvre de la procédure.
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 DÉCEMBRE 2022
Le jeudi 1 décembre 2022 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 25 novembre 2022.
ETAIENT PRESENTS : 48
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Dorine BOURNETON, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Rémi LESCOEUR.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 7
Madame Béatrice BELLIARD qui a donné pouvoir à Mme Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Vittorio BACCHETTA qui a donné pouvoir à Mme Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Sébastien POIDATZ qui a donné pouvoir à Mme Blandine DE JOUSSINEAU, Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à Mme Armelle GENDARME, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Bertrand RUTILY qui a donné pouvoir à Mme Judith SHAN, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT qui a donné pouvoir à M. Rémi LESCOEUR.
Madame Constance PELAPRAT a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 29
M. André de BUSSY, Conseiller municipal, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La salle de cinéma de l’espace Landowski – dite Salle Henri Alekan - est exploitée en délégation de service public par la société Cinevox depuis le 1er août 2019. Le contrat prendra fin au 31 juillet 2024. Ce cinéma, mono-écran, dispose d’une capacité de 154 fauteuils.
Par la présente délibération, et après consultation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 21 novembre 2022, il vous est demandé de vous prononcer sur le maintien du principe de délégation de service public pour la gestion de cette salle de cinéma et d’autoriser le Maire à lancer la procédure de consultation correspondante.
Le délégataire bénéficie actuellement d’un contrat d’affermage d’une durée de 5 ans. Contractuellement, la subvention pour compensation de contrainte de service public versée par la Ville a été fixée conjointement avec le délégataire sur la durée du contrat comme suit :
2019 (7 mois) 2020 2021 2022 2023 2024 (5 mois)
Contribution
forfaitaire
annuelle
65.333 € 112.000 € 112.000 € 112.000 € 112.000 € 46.667 €
L’exploitant prend en charge l’organisation des séances avec un projet de programmation et d’animation correspondant au classement Art et Essai. Les tarifs d’entrée sont fixés par délibération du Conseil municipal.
Le cinéma Landowski est ouvert tous les jours de l’année, hormis 4 semaines durant les mois d’été. Il propose au public entre 30 et 35 séances par semaine, non comprises les séances scolaires, soit au minimum 4 séances par jour.
Il vous est proposé d’approuver le principe de renouvellement de cette délégation, sur la base des orientations et exigences définies dans le rapport annexé à la présente délibération, et d’autoriser le Maire à lancer la procédure de consultation correspondante. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 21 novembre 2022,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 28 novembre 2022,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 28 novembre 2022,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
2 / 3 N° 29
Article 1er : Le principe de la délégation de service public du cinéma Landowski est approuvé sur la base des orientations fixées au rapport en annexe et dans le cadre d’une convention d’une durée maximum de cinq ans.
Article 2 : Le Maire est autorisé à lancer la consultation correspondante.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 6 décembre 2022
N° 092-219200128-20221201-136164-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com
LA DIRECTION DE LA CULTURE Le 8 Novembre 2022
RAPPORT SUR LE PRINCIPE DU RECOURS À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION DE LA SALLE DE CINÉMA DE L’ESPACE LANDOWSKI
L’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur ce principe.
Elle est aujourd’hui consultée pour avis obligatoire sur le projet de renouvellement de délégation de service public pour la gestion de la salle de cinéma de l’Espace Landowski.
Ouverte au public en décembre 1998, la salle de cinéma de l’Espace Landowski est située au centre- ville et intégrée à un équipement culturel abritant une médiathèque, deux musées, des espaces d’expositions temporaires, un auditorium et des ateliers d’art plastique. À partir de l’année 2001, l’ouverture, également en centre-ville, d’un complexe cinématographique de 7 salles par le groupe Pathé, a conduit la salle de l’espace Landowski à adapter sa position dans le sens à la fois d’une recherche de complémentarité et d’une affirmation de son identité, en poursuivant une programmation de type Art et Essai et en développant sa politique d’animation.
Ce cinéma est mono-écran avec une salle de 154 places.
La société Cinévox a exploité le cinéma Landowski en délégation de service public du 1er juillet 2004 au 30 juin 2009, du 1er juillet 2009 au 30 juin 2014 et du 1er août 2014 au 31 juillet 2019. Le Conseil municipal du 23 mai 2019 a de nouveau confirmé le choix de la société Cinévox pour exploiter le cinéma Landowski pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2024 dans le cadre d’une délégation de service public renouvelée.
Contractuellement, la subvention pour compensation de contraintes de service public versée par la Ville a été fixée conjointement avec le délégataire sur la durée du contrat actuel comme suit :
2019
(5 mois)
2020 2021 2022 2023 2024
(7 mois)
Contribution forfaitaire
annuelle 46.666 € 112.000 € 112.000 € 112.000 € 112.000 € 65.334 €
Fréquentation du Cinéma Landowski de 2009 à 2021 :
Fréquentation 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Entrées
annuelles
39.367 41.184 46.508 48.326 56.889 52.803 53.483 58.788 55.552 47.883 51.931 23.655 24.727
Moyennes
mensuelles
3.281 4.432 3.875 4.027 4.741 4.400 4.457 4.899 4.629 3.990 4.328 1.921 1.995
Variation (%) +9,24 +4,62 +12,93 +3,91 +17,72 -7,18 +1,29 +9,92 -5,50 -13,80 +8,45 -54,45* +4,53
*Crise sanitaire Covid
Cet état des lieux opéré, il convient ci-après :
- d’éclairer les membres de la Commission sur les avantages et inconvénients des différents modes de gestion existants, d’une part
- de présenter la nature du service délégué ainsi que les caractéristiques des prestations demandées, d’autre part. 26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com
I. Présentation des différentes solutions possibles
Les collectivités locales et leurs groupements peuvent choisir librement entre deux grandes catégories de modes de gestion.
Gestion par la Collectivité Régie directe Marché de prestation de service
Gestion déléguée
Régie Intéressée
Affermage
Concession
Un tableau comparatif en annexe présente les différents modes de gestion de manière détaillée, démontrant les avantages et les inconvénients pour chacun.
II. Proposition de poursuivre l’exploitation dans le cadre d’un contrat de DSP
Seront présentés ci-après les différents modes de gestion qui pourraient s’appliquer à l’exploitation de la salle de cinéma de l’Espace Landowski.
1) L’exploitation en régie
a) L’exploitation avec les moyens propres de la régie
Lorsqu’une collectivité gère directement un service public, elle est totalement responsable du service. Elle :
- assure les investissements de premier établissement,
- est responsable de l’organisation et du fonctionnement du service,
- utilise exclusivement son personnel,
- supporte toutes les dépenses, encaisse toutes les recettes liées au service.
Cela nécessiterait alors que la Ville réussisse à se doter des moyens humains suffisants, ainsi que du savoir-faire indispensable pour assumer la gestion quotidienne de ce type de service public dans ses moindres détails.
Ce mode d’exploitation permet un contrôle total, mais est néanmoins difficilement envisageable pour la Ville. Les moyens, notamment humains, à ce jour sont difficiles à mettre en œuvre techniquement et financièrement.
L’exploitation d’une salle de cinéma demande en effet des connaissances et une technicité particulière, notamment en matière commerciale ainsi qu'en histoire du cinéma et actualité cinématographique, en recherche et gestion de clientèle etc.
De plus, cet équipement est ouvert sur une amplitude horaire importante, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés, ce qui nécessite une mobilisation particulière des effectifs.
Ce type de fonctionnement apparaît inadapté à l’exploitation de la salle de cinéma de l’Espace Landowski.
b) Le marché de prestations de service pour l’exploitation du service
Dans ce cas de figure, la collectivité s’implique dans la supervision et la gestion du marché public. L’exploitant n’est pas substantiellement rémunéré par les résultats de l’exploitation et n’assume aucun risque.
La Collectivité doit payer directement un prix à l’exploitant, sans que celui-ci ne puisse bénéficier des recettes liées à l’exploitation du service. L’exploitant n’assumant aucun risque financier, ce mode de rémunération peut être un frein à l’optimisation de l’équipement.
Par ailleurs, dans le cadre d’un marché public, les relations juridiques ne s’établissent qu’entre les usagers du service et la collectivité, qui concentre alors l’essentiel des responsabilités. La collectivité
Externalisation 26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com
doit donc être organisée et structurée en conséquence afin de pouvoir gérer ses relations avec les usagers du service public.
Compte tenu du fait que la ville de Boulogne-Billancourt cherche à responsabiliser son cocontractant tant d’un point du vue financier (transfert du risque financier avec le souhait d’intéresser le cocontractant sur les bonnes performances du service) que d’un point de vue fonctionnel et juridique (responsabilité du cocontractant vis-à-vis des usagers), la formule du marché public de prestation de service semble être peu adaptée.
Compte tenu des contraintes précisées ci-dessus, le mode d’exploitation en régie apparaît inadapté à l’exploitation de la salle de cinéma de l’Espace Landowski.
2) L’exploitation en délégation de service public
a) La régie intéressée
Cette possibilité est à mi-chemin entre la délégation de service public et le marché public. Le régisseur assure le contact avec les usagers, exécute les travaux courants, mais agit pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération qui comporte un intéressement aux résultats, généralement assorti d’une part forfaitaire.
La régie intéressée présente, pour la collectivité, des avantages fiscaux puisqu’elle permet de s’assurer de la récupération de la TVA sur les dépenses engagées.
Toutefois, ce mode de gestion implique des procédures de contrôle administratif et financier contraignantes, lourdes à mettre en œuvre (l’ensemble des pièces justificatives de dépenses transmises par le régisseur devra faire l’objet d’un contrôle exhaustif et approfondi), et nécessitant le recrutement d’effectifs complémentaires.
Les seuls avantages liés à la récupération de la TVA ne permettent pas de faire de la régie intéressée le mode de gestion privilégié.
b) L’affermage
La collectivité confie à un opérateur (privé ou public) la gestion et l’exploitation d’un service public, pour lequel elle a déjà réalisé les investissements, à ses risques et périls, en se rémunérant directement auprès des usagers par le versement d’un prix.
L’affermage est le mode de gestion dans lequel la collectivité confie au délégataire appelé «fermier» un équipement déjà construit, et le charge d’assurer la gestion du service moyennant des redevances perçues directement sur l’usager.
L’affermage s’accommode de durées de contrat plus courtes que la concession, mais tout de même conséquentes dans la mesure où, bien souvent, le fermier est chargé d’assurer les travaux de gros entretien et/ou de renouvellement des installations.
Les frais de premier établissement n’étant pas supportés par le fermier, la durée des contrats d’affermage est, comparativement à celle des contrats de concession, assez courte. Le fermier n’a pas à financer les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service.
De ce fait, il peut reverser à la collectivité affermante une part de sa rémunération. Les travaux d’entretien incombent en principe au fermier. Les travaux de renouvellement et de modernisation font l’objet d’un partage entre affermant et fermier en fonction de leur importance.
Les travaux de renforcement et d’extension, l’affermant en est généralement le maître d’ouvrage (ils sont attribués dans le respect de la règlementation des marchés publics et le fermier pourra se porter candidat à l’attribution de ce marché).
Le fermier n’a à sa charge financière que le fonds de roulement affecté au service et l’entretien courant des biens. Un contrat d’affermage peut contenir de façon mixte des clauses concessives pour assurer une part de financement (financement privé) dans le cadre d’un projet d’investissement de la collectivité.
Dans le cas présent, le délégataire assure vis-à-vis des équipements techniques mis à disposition, un rôle de surveillance et de conservation des installations. De plus, il assure l’entretien, les réparations et le renouvellement de tous les matériels mis à disposition du délégataire, ou acquis ultérieurement dont la liste figure à la convention. 26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com
Tous les biens mis à la disposition du fermier reviennent de plein droit et gratuitement à la collectivité et normalement « en bon état de fonctionnement », sans aucune indemnité ou remboursement de frais possibles.
AVANTAGES INCONVENIENTS
En cas de préexistence du patrimoine, la formule est
souple et peut être adaptée à toutes les situations de
gestion dès lors qu’est ouverte la possibilité dans
l’élaboration du cahier des charges d’insérer en cas de
besoin des clauses concessives pour le financement
d’une part d’investissement.
En vertu de la notion de « gestion aux risques et périls
», le risque juridique d’exploitation (part des
responsabilités civiles et pénales attachée à
l’exploitation du service) et le risque financier
d’exploitation sont pour une part importante transférés
sur le Fermier.
On présente souvent comme inconvénient majeur de
la formule le fait d’être peu incitative pour le
cocontractant.
Cet argument paraît peu justifié compte tenu des
possibilités autorisées en termes d’intégration au
contrat de mécanismes d’intéressement.
c) La concession
La concession est un mode de gestion dans lequel le concessionnaire est chargé de construire un équipement et de le gérer à ses risques et périls en se rémunérant directement auprès des usagers.
Elle nécessite des durées de contrat suffisamment longues pour permettre au délégataire d’amortir les investissements qu’il a consentis. La concession est le système dans lequel le maximum de responsabilités est confié au délégataire, la collectivité n’intervenant que pour mener sa mission de contrôle.
Au terme de la concession, les équipements, installations et matériels indispensables à la poursuite de l’activité de service public reviennent à l’autorité concédante. Il ne saurait y avoir d’exception à cette règle dès lors que tous ces biens sont regardés comme affectés au service public, et en sont indissociables.
L’intérêt du choix de la concession réside ainsi dans le fait que la collectivité récupérera les équipements réalisés, sans qu’il y ait eu concours financier de sa part, ni prise de responsabilité importante.
Malgré une grande marge de manœuvre du délégataire, la collectivité a un pouvoir de contrôle, qui peut l’amener à rompre le contrat soit pour faute grave du délégataire, soit pour motif d’intérêt général avec indemnisation.
AVANTAGES INCONVENIENTS
Possibilité forte de responsabiliser le cocontractant sur
l’ensemble de l’opération puisqu’il sera chargé à la
fois de la réalisation de l’équipement de l’équipement
et de son fonctionnement ;
Dégagement important de la Collectivité en termes de
responsabilité de l’exploitation du service.
Un système de gestion d’un Service public local
simple et économe des deniers publics : la collectivité
récupérera le patrimoine réalisé au terme du contrat
sans qu’il y ait eu concours financier de sa part.
La concession présente toutefois l’inconvénient
principal d’une implication de la Collectivité
beaucoup plus réduite (seule lui reste la mission de
contrôle).
Ce mode de gestion paraît alors inadapté à l’exploitation de la salle de cinéma de l’Espace Landowski, puisqu’aucun investissement n’est à réaliser de la part du délégataire, ne nécessitant pas ainsi une longue durée de contrat.
Compte tenu des éléments précisés ci-dessus, le mode d’exploitation en délégation de service public de type affermage apparaît être le plus adapté à l’exploitation de la salle de cinéma de l’Espace Landowski. 26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com
III. Présentation du service à déléguer
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire de l’exploitation de la salle de cinéma de l’Espace Landowski sont décrites ci-après :
Les missions confiées au délégataire :
Dans le cadre de la gestion de cet équipement, les missions suivantes devront être assurées :
- assurer la programmation du cinéma qui doit répondre aux critères « Art et Essai »
- assurer l’organisation des séances,
- assurer la billetterie, la perception des droits d’entrée auprès des usagers et l’accueil des spectateurs,
- assurer la promotion de la programmation,
- gérer le personnel nécessaire à l’exploitation : recrutement, formation, encadrement, salaire, gestion,…
- assurer la maintenance et le renouvellement des matériels et des équipements mis à disposition du délégataire ou acquis ultérieurement,
- se charger de la gestion, de la comptabilité et de la facturation, relatives aux activités.
Pérennisation et développement de l'identité spécifique du cinéma :
Le délégataire doit s'assurer de la pérennité des 3 labels (« Recherche et Découverte », « Jeune Public » et « Patrimoine et Répertoire ») et des soutiens financiers divers déjà obtenus et continuer de :
- participer aux événements nationaux comme le Printemps du cinéma ou la Fête du cinéma,
- organiser des avant-premières, projections spéciales et soirées rencontres,
- développer des partenariats en lien avec les manifestations locales, municipales ou associatives,
- poursuivre les séances à destination d’un public familial et scolaire,
- mettre en place une politique d’animation dynamique, afin de garantir, voire même d'accroître la fréquentation tout en développant une réelle identité.
Périmètre de la future délégation :
Le cinéma Landowski est situé au sein de l’Espace Landowski, à proximité immédiate de la Mairie, sise 26 avenue André Morizet. Il est ouvert tous les jours de l’année, la période estivale pouvant faire l’objet d’une fermeture de saison. Il propose au public entre 30 et 35 séances par semaine, sans compter les séances scolaires, soit au minimum 4 séances par jour.
Le périmètre de la future délégation vise a minima à faire perdurer la qualité de programmation et la multiplicité des publics visés, et a maxima, dans la mesure du possible, à développer l'activité existante (la survenue d’une crise sanitaire et ses conséquences ayant été de nature à perturber une exploitation de l’équipement).
Les perspectives du cinéma Landowski.
Faute de visibilité sur les sorties des films Art et Essai, il est difficile d’établir une estimation sur la fréquentation à venir. Néanmoins, il est aujourd’hui raisonnable de penser que cette salle avait atteint sa fréquentation optimale avant la crise sanitaire compte tenu de la mission « Art et Essai » donnée à la programmation, de la proximité du cinéma Pathé de la Grand-Place et de sa configuration mono-écran.
L’objectif est donc de repasser de nouveau au-dessus de la barre symbolique des 50.000 entrées annuelles. 26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com
IV. Présentation des principaux éléments du contrat envisagé
1) Les tarifs
Le Conseil Municipal du 7 juillet 2022 a fixé les tarifs du cinéma comme suit :
Tarifs d'entrée de la salle de cinéma Landowski Tarifs Plein tarif 9,00 €
Tarif réduit du lundi au vendredi 18h30 sur présentation d’un justificatif pour :
- Étudiant
- 60 ans et plus
- Demandeur d’emploi
- Personne en situation de handicap
- Famille nombreuse
Toutes les séances du mercredi pour tous.
7,50 €
Tarif moins de 14 ans 5,30 € Tarif spécial matinée : séances avant 13h 6,50 € Tarif groupes et collectivités :
Tout groupe de 50 personnes et plus lors de séances tout public.
Applicable en dehors des horaires d'ouverture habituels et pour une privatisation complète de la salle (154 places achetées).
4,50 €
Carte de fidélité donnant droit à une place gratuite pour 4 places achetées plein tarif gratuit
2) Durée du contrat
La durée du contrat est fixée à 5 ans.
Au vu des chiffres de fréquentation élevés, cette durée permet de « challenger » le concessionnaire qui se doit de proposer une exploitation de très bonne qualité.
3) Caractéristiques principales de la délégation
Plusieurs principes viendront encadrer la délégation de service public, donnant à la Ville la garantie du service effectué ou la possibilité de dénoncer la convention de délégation :
a) Contrôle :
- pour faciliter le contrôle des engagements pris et faciliter le suivi de la délégation de service public, il est exigé du délégataire qu’il exploite le cinéma dans le cadre d’un établissement ou d’une société ad hoc dont l’objet social est dédié à l’activité objet de la délégation de service public et dont le siège social est implanté sur le territoire de l’autorité délégante.
- il est par ailleurs exigé du gestionnaire qu’il produise chaque année à la Ville un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la prestation et une analyse de la qualité des services. Il doit fournir des comptes certifiés détaillés permettant à la Ville d’exercer un véritable contrôle de gestion.
b) Continuité :
Le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires de manière à assurer la continuité de l’activité.
c) Durée :
L’exploitation de l’activité est concédée pour une durée maximale de 5 ans à compter du 1er août 2024 ; elle prendrait fin au plus tard le 31 juillet 2029.
d) Résiliation :
La convention peut être résiliée par la commune, avant son expiration, dans les hypothèses suivantes :
o faute grave ou inconduite notoire ou condamnation du gestionnaire ;
o infraction aux clauses de la convention ; 26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com
o pour motif d’intérêt général.
Conclusion
Compte-tenu de ce qui précède, au vu des caractéristiques et des contraintes de gestion de tels équipements (technicité du personnel, amplitude horaire importante, etc.), le contrat de délégation de service public, reprenant les caractéristiques de l’affermage, s’affirme comme le mode de gestion le plus approprié.
Les raisons principales justifiant le recours à une convention de DSP étant :
1. Économiquement la délégation de service public s’avère être une solution adaptée dans la mesure où le gestionnaire est effectivement intéressé aux résultats d'exploitation.
2. Économiquement, la délégation de service public est une solution adaptée puisque les investissements et les charges de personnels sont assumés par le délégataire.
3. La délégation est encadrée de manière rigoureuse selon les éléments présentés dans les caractéristiques principales de la DSP.
************
Au vu de ce rapport et en application de l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est demandé à la Commission de se prononcer pour avis sur le mode de gestion préférable pour l’exploitation de la salle de cinéma de l’Espace Landowski 26, AVENUE ANDRÉ MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TÉL 01 55 18 53 00 www.boulognebillancourt.com
ANNEXE
TABLEAU COMPARATIF DES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS
Gestion par la Collectivité Gestion déléguée
Type de gestion Régie avec personnalité morale ou Régie avec autonomie financière Régie intéressée - gérance Affermage Concession
Budget Budget propre, patrimoine distinct dans le cas d’une Régie avec personnalité morale Budget annexe ou budget propre Budget annexe ou budget
propre notamment pour les
opérations patrimoniales
Pas d’individualisation budgétaire
Fonctionnement et organe directeur
Régie avec personnalité morale : conseil d’administration + directeur
nommé par le président du Conseil d’Administration sur proposition de
l’exécutif de la Collectivité
Régisseur Contrôle de la délégation par la Collectivité
Régie avec autonomie financière : Conseil d’exploitation + directeur
nommé par l’exécutif de la Collectivité
Mode d’intervention Intervention directe
Passation de marché de prestations
de service
(dévolution selon décret n°2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics)
Prestation intéressée du régisseur
dévolution selon décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics
ou loi SAPIN selon le niveau
d’intéressement du régisseur
(+/- 30 % du chiffre d’affaire)
Dévolution du service public selon la procédure définie par le décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Implication de la Collectivité :
. dans la gestion courante
. dans les travaux de renouvellement
. dans les investissements
Totale
Totale
Totale
Faible
Moyenne
Totale
Faible
Totale pour la régie intéressée
Partiel pour la gérance
Totale
nulle
Moyenne(1)
Totale
nulle
nulle
nulle
Perception des droits de place auprès des usagers Collectivité publique Collectivité publique (possibilité de facturation par le prestataire) Collectivité publique Délégataire Délégataire
Rémunération Rémunération directe Rémunération par la Collectivité Rémunération par la Collectivité Gestion au risque et péril du délégataire Gestion au risque et péril du délégataire
Incitation à l’efficacité de la gestion Faible Bonne si le dispositif de rémunération et d’intéressement est adapté Bonne si le dispositif de rémunération et d’intéressement est adapté Très bonne : gestion au risque et péril du délégataire Très bonne : gestion au risque et péril du délégataire
Fiscalité : Assujettissement à l’Impôt sur les
Sociétés, CFE, Taxe d’apprentissage Non Oui (pour le prestataire) Oui (pour le régisseur) Oui (pour le gérant) Oui Oui
Intéressement de la Collectivité aux résultats de
l’exploitation Total Partiel Partiel Nul Nul
Responsabilité et risques assumés par : Collectivité publique Collectivité publique Collectivité publique Fermier Concessionnaire
Durée du mode de gestion Pas de limite Contrat de 1 à 4 ans 3 ans (durée recommandée) De 4 à 15 ans selon l’investissement du délégataire 20 ans maximum Sauf dérogations
(1) Selon la part des travaux de renouvellement mis à la charge du fermier ou du prestataire de service, la durée des contrats de prestations de service peut exceptionnellement être plus étendue en cas de financement
d’un investissement important préalable de la part du prestataire, justifiant une durée d’amortissement suffisamment longue pour éviter un coût de service trop élevé.