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Conseil Municipal - 6. Modification unilatérale de la DSP pour la piscine et la patinoire prolongation de la DSP pour une durée de 6 mois
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6. Modification unilatérale de la DSP pour la piscine et la patinoire prolongation de la DSP pour une durée de 6 mois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Économie et finances,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 6
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Modification unilatérale de la DSP pour l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales - prolongation de la délégation pour une durée de 6 mois.
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024
Le jeudi 6 juin 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 31 mai 2024.
ETAIENT PRESENTS : 52
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Catherine GUTTMANN, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 3
Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Madame Judith SHAN qui a donné pouvoir à M. Laurent MOLARD.
Mme Marie THOMAS a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 6
Mme Christine LAVARDE-BOEDA, Conseiller municipal, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La Ville a conclu avec la société Récréa, pour une durée de cinq années à compter du 1er juillet 2019, un contrat de délégation de service public pour la gestion de la patinoire et de la piscine municipale.
Par délibération n°20 du 1er décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe de la mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public, prévue par l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour le renouvellement de l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales pour une durée de cinq ans, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2029, et autorisé le Maire à lancer la consultation correspondante.
Par la délibération précédente du conseil municipal de ce jour, 6 juin 2024, le Conseil municipal a décidé de déclarer sans suite la procédure autorisée par délibération n°20 du 1er décembre 2022 pour un motif d’intérêt général tenant à l’évolution du besoin de la Ville et de relancer une procédure de délégation pour la seule piscine municipale.
En outre, pour faire suite à une demande de certains utilisateurs de la patinoire municipale, constitués en association, le Conseil municipal a, par la délibération de ce jour précitée, autorisé le Maire à engager une réflexion sur le devenir de cet équipement.
Dans ce contexte, afin d’éviter toute rupture dans la continuité du service public pour les usagers de la piscine municipale, il apparait nécessaire de prolonger la délégation actuelle pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, et conformément au calendrier d’ouverture de la patinoire municipale prévu pour la saison 2024-2025, il convient de fixer la date d’ouverture de la patinoire au 1er octobre 2024, au lieu du 1er septembre, étant précisé que l’ouverture effective au 1er octobre sera soumise à un ordre de service de confirmation de la Ville au délégataire, pris en fonction de l’état d’avancement sur l’élaboration d’une solution de gestion pérenne du bâtiment de la patinoire autrement que par une délégation de service public portée par la Ville.
L’article L. 3135-2 du Code de la commande publique prévoit que le concessionnaire a droit au maintien de l’équilibre financier du contrat lorsque l’autorité concédante apporte une modification à un contrat administratif.
La prolongation de ce contrat s’effectuera ainsi à conditions financières constantes pour la société délégataire aux termes des stipulations contractuelles. Cette modification entraîne une augmentation du chiffre d’affaires prévisionnel de la DSP pour les 6 mois d’environ 1 412 974 € (dont 1 074 752,5 € pour la piscine et 338 221,5 € pour la patinoire), ce qui représente, au regard du chiffre d’affaires prévisionnel initial (13 966 677 € HT), une modification de faible montant au sens de l’article R. 3135-8 du Code de la commande publique.
Par conséquent, il vous est proposé d’approuver la modification unilatérale imposant la prolongation du contrat de DSP avec la société Récréa pour la gestion de la piscine et de la patinoire municipales jusqu’au 31 décembre 2024, soit de six mois supplémentaires, selon les conditions ci-dessus exposées. »
2 / 4 N° 6
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 3135-2, L. 3135-1, 6° et R.3135-8,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 3 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 3 juin 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : Est approuvée la prolongation du contrat de délégation de service public signé avec la société Récréa pour l’exploitation et la gestion de la piscine et de la patinoire municipales, pour une durée de 6 mois ayant pour effet de reporter le terme initial du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 : La date d’ouverture de la patinoire prévue au contrat initial est modifiée pour être fixée au 1er octobre 2024 et est soumise à un ordre de service de confirmation de la Ville au délégataire, pris en fonction de l’état d’avancement des réflexions sur l’élaboration d’une solution de gestion pérenne du bâtiment de la patinoire autrement que par une délégation de service public portée par la Ville.
Article 3 : Le Maire est autorisé à signer tout acte et décision concernant la modification unilatérale du contrat de délégation de service public signé avec la société Récréa pour permettre la prolongation de l’exploitation et la gestion de la piscine municipale jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4 : Les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Adopté à la majorité
Pour : 49
Abstention : 2 (Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI) Contre : 4 (Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY- FERNIOT, Madame Geneviève TEIL)
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
3 / 4 N° 6
Transmis en préfecture le 12 juin 2024
N° 092-219200128-20240606-137793-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
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