Conseil Municipal - 17. Déclaration sans suite de la procédure d attribution d une DSP pour l exploitation du cinéma Landowski

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Conseil Municipal - 17. Déclaration sans suite de la procédure d attribution d une DSP pour l exploitation du cinéma Landowski Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 17. Déclaration sans suite de la procédure d attribution d une DSP pour l exploitation du cinéma Landowski)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Assurance, N° 17

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet mis en délibération : Déclaration sans suite de la procédure d'attribution d'une DSP pour l'exploitation du cinéma Landowski - Approbation du maintien du principe de délégation du service public et mise en œuvre de la procédure pour une période d'une année reconductible 4 fois.

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024

Le jeudi 6 juin 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 31 mai 2024.

ETAIENT PRESENTS : 49

Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean- Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Catherine GUTTMANN, Madame Geneviève TEIL.

EXCUSES REPRESENTE(S) : 6

Madame Isaure DE BEAUVAL qui a donné pouvoir à Mme Marie-Laure GODIN, Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Madame Joumana SELFANI qui a donné pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAROY, Madame Charlotte LUKSENBERG qui a donné pouvoir à Mme Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Madame Judith SHAN qui a donné pouvoir à M. Laurent MOLARD.

Mme Marie THOMAS a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 17

Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.

« Mes chers collègues,

Par délibération n°29 du 1er décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe de la mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public, prévue par l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exploitation du cinéma de l’Espace Landowski, dite Salle Henri Alekan, pour une durée de cinq ans, soit du 1er août 2024 au 31 juillet 2029, et autorisé le Maire à lancer la consultation correspondante.

Par délibération n°3 du 21 mars 2024, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer avec la fondation Perce-Neige une promesse de bail emphytéotique et le bail emphytéotique correspondant portant sur l’espace Palissy pour y créer le premier espace culturel inclusif en France, un lieu de vie et de partage, autour de la culture, du cinéma et du divertissement pour tous, tourné vers l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, dénommé « Perce-Neige LIVE !».

Ce projet, estimé à 33 850 000 € TTC permettra à terme à la Ville de bénéficier de nouvelles salles de cinéma labellisées « art et essai ».

Dans cette perspective, et dans la mesure où la date prévisionnelle d’ouverture de l’espace Palissy est programmée au 1er janvier 2027, la signature d’une délégation de service public pour une durée ferme de 5 années apparait peu avantageuse pour la Ville au regard des indemnités qu’elle pourrait avoir à verser en cas de résiliation anticipée du contrat. Un contrat reconductible annuellement, dans la limite de 5 années, apparait bien plus adapté pour préserver les intérêts de la Ville tant en termes de bonne gestion du service que de préservation des deniers publics.

Il convient donc de déclarer sans suite, pour motif d’intérêt général en raison de l’évolution du besoin de la Ville, la procédure lancée en application de la délibération n°29 du 1er décembre 2022 et d’autoriser la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de mise en concurrence permettant aux entreprises intéressées de se positionner sur la gestion annuelle du cinéma Landowski. »

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 17 mai 2024,

Vu le rapport présentant les principales caractéristiques des prestations et du contrat, ci-joint,

Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 3 juin 2024,

Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 3 juin 2024,

Sur l'exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

2 / 3N° 17

Article 1er : La procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma Landowski, autorisée par délibération n°29 du 1er décembre 2022, est déclarée sans suite, pour motif d’intérêt général, en raison de l’évolution du besoin de la Ville de Boulogne-Billancourt et de la nécessité d’adapter la durée du contrat de délégation pour minimiser le risque financier pour la Ville ;

Article 2 : Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ainsi qu’à notifier la décision de déclaration sans suite et toutes pièces s’y rapportant ;

Article 3 : Le principe de la délégation de service public pour le cinéma Landowski, par périodes annuelles est approuvé, sur la base des orientations fixées au rapport en annexe et dans le cadre d’une convention d’une durée maximum de cinq ans ;

Article 4 : Le Maire est autorisé à lancer la consultation correspondante.

Adopté à l'unanimité

Pour : 51

Abstention : 4 (Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY- FERNIOT, Madame Geneviève TEIL)

Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.

Transmis en préfecture le 12 juin 2024

N° 092-219200128-20240606-137795-DE-1-1

Pour copie conforme,

le Maire,

3 / 326, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com

LA DIRECTION DE LA CULTURE Le 30 mai 2024

RAPPORT SUR LE PRINCIPE DU RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR

L’EXPLOITATION DE LA SALLE DE CINEMA DE L’ESPACE LANDOWSKI

L’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur ce principe.

Lors d’une séance qui s’est tenue le 21 novembre 2022, la commission consultative des services publics locaux s’est déjà prononcée sur le principe du renouvellement de la délégation de service public pour le cinéma Landowski.

Par délibération n°29 du 1er décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe de la mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public, prévue par l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exploitation du cinéma de l’Espace Landowski, dite Salle Henri Alekan pour une durée de cinq ans, soit du 1er août 2024 au 31 juillet 2029, et autorisé le Maire à lancer la consultation correspondante.

Par délibération n°3 du 21 mars 2024, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer avec la fondation Perce-Neige une promesse de bail emphytéotique et le bail emphytéotique correspondant portant sur l’espace Palissy pour y créer le premier espace culturel inclusif en France, un lieu de vie et de partage, autour de la culture, du cinéma et du divertissement pour tous, tourné vers l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, dénommé « Perce-Neige LIVE !».

Ce projet, estimé à 33 850 000 € TTC permettra à terme à la Ville de bénéficier de nouvelles salles de cinéma labellisées « Art et essai ».

Dans cette perspective, et dans la mesure où la date prévisionnelle d’ouverture de l’espace Palissy est programmée au 1er janvier 2027, la signature d’une délégation de service public pour une durée ferme de 5 années apparait peu avantageuse pour la Ville au regard des indemnités qu’elle pourrait avoir à verser en cas de résiliation anticipée du contrat. Un contrat reconductible annuellement, dans la limite de 5 années, apparait bien plus adapté pour préserver les intérêts de la Ville tant en termes de bonne gestion du service que de préservation des deniers publics.

Il est donc envisagé de demander au Conseil municipal, lors de sa séance du 23 mai 2024, de déclarer sans suite, pour motif d’intérêt général en raison de l’évolution du besoin de la Ville, la procédure lancée en application de la délibération n°29 du 1er décembre 2022 et d’autoriser la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de mise en concurrence permettant aux entreprises intéressées de se positionner sur la gestion annuelle du cinéma Landowski.

A cette fin, il convient que la Commission consultative des services publics locaux soit saisie pour avis obligatoire sur le projet de renouvellement de délégation de service public pour la gestion de la salle de cinéma de l’Espace Landowski.

Ouverte au public en décembre 1998, la salle de cinéma de l’Espace Landowski est située en centre- ville et intégrée à un équipement culturel abritant une médiathèque, deux musées, des espaces d’expositions temporaires, un auditorium et des ateliers d’art plastique. À partir de l’année 2001, l’ouverture, également en centre-ville, d’un complexe cinématographique de 7 salles par le groupe Pathé, a conduit la salle de l’espace Landowski à adapter sa position dans le sens à la fois d’une recherche de complémentarité et d’une affirmation de son identité, en poursuivant une programmation de type Art et Essai et en développant sa politique d’animation.

Ce cinéma est mono-écran avec une salle de 154 places.26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com

La société Cinévox a exploité le cinéma Landowski en délégation de service public du 1er juillet 2004 au 30 juin 2009, du 1er juillet 2009 au 30 juin 2014 et du 1er août 2014 au 31 juillet 2019. Le Conseil municipal du 23 mai 2019 a de nouveau confirmé le choix de la société Cinévox pour exploiter le cinéma Landowski pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2024 dans le cadre d’une délégation de service public renouvelée.

Il est précisé que, pour permettre de mener à bien la présente procédure sur laquelle l’avis de la commission est requis, une décision de prolongation du contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2024 sera présentée lors du prochain Conseil municipal.

Cet état des lieux opéré, il convient ci-après :

- d’éclairer les membres de la Commission sur les avantages et inconvénients des différents modes de gestion existants, d’une part

- de présenter la nature du service délégué ainsi que les caractéristiques des prestations demandées, d’autre part.26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com

I. Présentation des différentes solutions possibles

Les collectivités locales et leurs groupements peuvent choisir librement entre deux grandes catégories de modes de gestion.

Gestion par la Collectivité Régie directe Marché de prestation de service

Gestion déléguée

Régie Intéressée

Affermage

Concession

Un tableau comparatif en annexe présente les différents modes de gestion de manière détaillée, démontrant les avantages et les inconvénients pour chacun.

II. Proposition de poursuivre l’exploitation dans le cadre d’un contrat de DSP

Seront présentés ci-après les différents modes de gestion qui pourraient s’appliquer à l’exploitation de la salle de cinéma de l’Espace Landowski.

1) L’exploitation en régie

a) L’exploitation avec les moyens propres de la régie

Lorsqu’une collectivité gère directement un service public, elle est totalement responsable du service. Elle :

- assure les investissements de premier établissement,

- est responsable de l’organisation et du fonctionnement du service,

- utilise exclusivement son personnel,

- supporte toutes les dépenses, encaisse toutes les recettes liées au service.

Cela nécessiterait alors que la Ville réussisse à se doter des moyens humains suffisants, ainsi que du savoir-faire indispensable pour assumer la gestion quotidienne de ce type de service public dans ses moindres détails.

Ce mode d’exploitation permet un contrôle total, mais est néanmoins difficilement envisageable pour la Ville. Les moyens, notamment humains, à ce jour sont difficiles à mettre en œuvre techniquement et financièrement.

L’exploitation d’une salle de cinéma demande en effet des connaissances et une technicité particulière, notamment en matière commerciale ainsi qu'en histoire du cinéma et actualité cinématographique, en recherche et gestion de clientèle, en capacité d’assurer les projections techniques quotidiennes.

De plus, cet équipement est ouvert sur une amplitude horaire importante, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés, ce qui nécessite une mobilisation particulière des effectifs.

Ce type de fonctionnement apparaît inadapté à l’exploitation de la salle de cinéma de l’Espace Landowski.

b) Le marché de prestations de service pour l’exploitation du service

Dans ce cas de figure, la collectivité s’implique dans la supervision et la gestion du marché public. L’exploitant n’est pas substantiellement rémunéré par les résultats de l’exploitation et n’assume aucun risque.

La Collectivité doit payer directement un prix à l’exploitant, sans que celui-ci ne puisse bénéficier des recettes liées à l’exploitation du service. L’exploitant n’assumant aucun risque financier, ce mode de rémunération peut être un frein à l’optimisation de l’équipement.

Par ailleurs, dans le cadre d’un marché public, les relations juridiques ne s’établissent qu’entre les usagers du service et la collectivité, qui concentre alors l’essentiel des responsabilités. La collectivité

Externalisation26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com

doit donc être organisée et structurée en conséquence afin de pouvoir gérer ses relations avec les usagers du service public.

Compte tenu du fait que la ville de Boulogne-Billancourt cherche à responsabiliser son cocontractant tant d’un point du vue financier (transfert du risque financier avec le souhait d’intéresser le cocontractant sur les bonnes performances du service) que d’un point de vue fonctionnel et juridique (responsabilité du cocontractant vis-à-vis des usagers), la formule du marché public de prestation de service semble être peu adaptée.

Compte tenu des contraintes précisées ci-dessus, le mode d’exploitation en régie apparaît inadapté à l’exploitation de la salle de cinéma de l’Espace Landowski.

2) L’exploitation en délégation de service public

a) La régie intéressée

Cette possibilité est à mi-chemin entre la délégation de service public et le marché public. Le régisseur assure le contact avec les usagers, exécute les travaux courants, mais agit pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération qui comporte un intéressement aux résultats, généralement assorti d’une part forfaitaire.

La régie intéressée présente, pour la collectivité, des avantages fiscaux puisqu’elle permet de s’assurer de la récupération de la TVA sur les dépenses engagées.

Toutefois, ce mode de gestion implique des procédures de contrôle administratif et financier contraignantes, lourdes à mettre en œuvre (l’ensemble des pièces justificatives de dépenses transmises par le régisseur devra faire l’objet d’un contrôle exhaustif et approfondi), et nécessitant le recrutement d’effectifs complémentaires.

Les seuls avantages liés à la récupération de la TVA ne permettent pas de faire de la régie intéressée le mode de gestion privilégié.

b) L’affermage

La collectivité confie à un opérateur (privé ou public) la gestion et l’exploitation d’un service public, pour lequel elle a déjà réalisé les investissements, à ses risques et périls, en se rémunérant directement auprès des usagers par le versement d’un prix.

L’affermage est le mode de gestion dans lequel la collectivité confie au délégataire appelé «fermier» un équipement déjà construit, et le charge d’assurer la gestion du service moyennant des redevances perçues directement sur l’usager.

L’affermage s’accommode de durées de contrat plus courtes que la concession, mais tout de même conséquentes dans la mesure où, bien souvent, le fermier est chargé d’assurer les travaux de gros entretien et/ou de renouvellement des installations.

Les frais de premier établissement n’étant pas supportés par le fermier, la durée des contrats d’affermage est, comparativement à celle des contrats de concession, assez courte. Le fermier n’a pas à financer les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service.

De ce fait, il peut reverser à la collectivité affermante une part de sa rémunération. Les travaux d’entretien incombent en principe au fermier. Les travaux de renouvellement et de modernisation font l’objet d’un partage entre affermant et fermier en fonction de leur importance.

Les travaux de renforcement et d’extension, l’affermant en est généralement le maître d’ouvrage (ils sont attribués dans le respect de la règlementation des marchés publics et le fermier pourra se porter candidat à l’attribution de ce marché).

Le fermier n’a à sa charge financière que le fonds de roulement affecté au service et l’entretien courant des biens. Un contrat d’affermage peut contenir de façon mixte des clauses concessives pour assurer une part de financement (financement privé) dans le cadre d’un projet d’investissement de la collectivité.

Dans le cas présent, le délégataire assure vis-à-vis des équipements techniques mis à disposition, un rôle de surveillance et de conservation des installations. De plus, il assure l’entretien, les réparations et le renouvellement de tous les matériels mis à disposition du délégataire, ou acquis ultérieurement dont la liste figure à la convention.26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com

Tous les biens mis à la disposition du fermier reviennent de plein droit et gratuitement à la collectivité et normalement « en bon état de fonctionnement », sans aucune indemnité ou remboursement de frais possibles.

AVANTAGES INCONVENIENTS

En cas de préexistence du patrimoine, la formule est

souple et peut être adaptée à toutes les situations de

gestion dès lors qu’est ouverte la possibilité dans

l’élaboration du cahier des charges d’insérer en cas de

besoin des clauses concessives pour le financement d’une

part d’investissement.

En vertu de la notion de « gestion aux risques et périls »,

le risque juridique d’exploitation (part des responsabilités

civiles et pénales attachée à l’exploitation du service) et le

risque financier d’exploitation sont pour une part

importante transférés sur le Fermier.

On présente souvent comme inconvénient majeur

de la formule le fait d’être peu incitative pour le

cocontractant.

Cet argument paraît peu justifié compte tenu des

possibilités autorisées en termes d’intégration au

contrat de mécanismes d’intéressement.

c) La concession

La concession est un mode de gestion dans lequel le concessionnaire est chargé de construire un équipement et de le gérer à ses risques et périls en se rémunérant directement auprès des usagers.

Elle nécessite des durées de contrat suffisamment longues pour permettre au délégataire d’amortir les investissements qu’il a consentis. La concession est le système dans lequel le maximum de responsabilités est confié au délégataire, la collectivité n’intervenant que pour mener sa mission de contrôle.

Au terme de la concession, les équipements, installations et matériels indispensables à la poursuite de l’activité de service public reviennent à l’autorité concédante. Il ne saurait y avoir d’exception à cette règle dès lors que tous ces biens sont regardés comme affectés au service public, et en sont indissociables.

L’intérêt du choix de la concession réside ainsi dans le fait que la collectivité récupérera les équipements réalisés, sans qu’il y ait eu concours financier de sa part, ni prise de responsabilité importante.

Malgré une grande marge de manœuvre du délégataire, la collectivité a un pouvoir de contrôle, qui peut l’amener à rompre le contrat soit pour faute grave du délégataire, soit pour motif d’intérêt général avec indemnisation.

AVANTAGES INCONVENIENTS

Possibilité forte de responsabiliser le cocontractant sur

l’ensemble de l’opération puisqu’il sera chargé à la

fois de la réalisation de l’équipement de l’équipement

et de son fonctionnement ;

Dégagement important de la Collectivité en termes de

responsabilité de l’exploitation du service.

Un système de gestion d’un Service public local

simple et économe des deniers publics : la collectivité

récupérera le patrimoine réalisé au terme du contrat

sans qu’il y ait eu concours financier de sa part.

La concession présente toutefois l’inconvénient

principal d’une implication de la Collectivité

beaucoup plus réduite (seule lui reste la mission de

contrôle).

Ce mode de gestion paraît alors inadapté à l’exploitation de la salle de cinéma de l’Espace Landowski, puisqu’aucun investissement n’est à réaliser de la part du délégataire, ne nécessitant pas ainsi une longue durée de contrat.

Compte tenu des éléments précisés ci-dessus, le mode d’exploitation en délégation de service public de type affermage apparaît être le plus adapté à l’exploitation de la salle de cinéma de l’Espace Landowski.26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com

III. Présentation du service à déléguer

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire de l’exploitation de la salle de cinéma de l’Espace Landowski sont décrites ci-après :

 Les missions confiées au délégataire :

Dans le cadre de la gestion de cet équipement, les missions suivantes devront être assurées :

- assurer la programmation du cinéma qui doit répondre aux critères « Art et Essai »

- assurer l’organisation des séances,

- assurer la billetterie, la perception des droits d’entrée auprès des usagers et l’accueil des spectateurs,

- assurer la promotion de la programmation,

- gérer le personnel nécessaire à l’exploitation : recrutement, formation, encadrement, salaire, gestion,…

- assurer la maintenance et le renouvellement des matériels et des équipements mis à disposition du délégataire ou acquis ultérieurement,

- se charger de la gestion, de la comptabilité et de la facturation, relatives aux activités.

 Pérennisation et développement de l'identité spécifique du cinéma :

Le délégataire doit s'assurer de la pérennité des 3 labels (« Recherche et Découverte », « Jeune Public » et « Patrimoine et Répertoire ») et des soutiens financiers divers déjà obtenus et continuer de :

- participer aux événements nationaux comme le Printemps du cinéma ou la Fête du cinéma,

- organiser des avant-premières, projections spéciales et soirées rencontres,

- développer des partenariats en lien avec les manifestations locales, municipales ou associatives,

- poursuivre les séances à destination d’un public familial et scolaire,

- mettre en place une politique d’animation dynamique, afin de garantir, voire même d'accroître la fréquentation tout en développant une réelle identité.

 Périmètre de la future délégation :

Le cinéma Landowski est situé au sein de l’Espace Landowski, à proximité immédiate de la Mairie, sise 26 avenue André Morizet. Il est ouvert tous les jours de l’année, la période estivale pouvant faire l’objet d’une fermeture de saison. Il propose au public entre 30 et 35 séances par semaine, sans compter les séances scolaires, soit au minimum 4 séances par jour.

Le périmètre de la future délégation vise a minima à faire perdurer la qualité de programmation et la multiplicité des publics visés, et a maxima, dans la mesure du possible, à développer l'activité existante (la survenue d’une crise sanitaire et ses conséquences ayant été de nature à perturber l’exploitation de l’équipement).

 Les perspectives du cinéma Landowski.

Faute de visibilité sur les sorties des films Art et Essai, il est difficile d’établir une estimation sur la fréquentation à venir. Compte tenu de la mission « Art et Essai » donnée à la programmation, de la proximité du cinéma Pathé de la Grand-Place et de sa configuration mono-écran, l’objectif est de situer la fréquentation annuelle au-dessus de la barre symbolique des 50.000 entrées.26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com

IV. Présentation des principaux éléments du contrat envisagé

1) Les tarifs

Le Conseil Municipal du 7 juillet 2022 a fixé les tarifs du cinéma comme suit :

Tarifs d'entrée de la salle de cinéma Landowski Tarifs Plein tarif 9,00 €

Tarif réduit du lundi au vendredi 18h30 sur présentation d’un justificatif pour :

- Étudiant

- 60 ans et plus

- Demandeur d’emploi

- Personne en situation de handicap

- Famille nombreuse

Toutes les séances du mercredi pour tous.

7,50 €

Tarif moins de 14 ans 5,30 € Tarif spécial matinée : séances avant 13h 6,50 € Tarif groupes et collectivités :

Tout groupe de 50 personnes et plus lors de séances tout public.

Applicable en dehors des horaires d'ouverture habituels et pour une privatisation complète de la salle (154 places achetées).

4,50 €

Carte de fidélité donnant droit à une place gratuite pour 4 places achetées plein tarif gratuit

2) Durée du contrat

La durée du contrat est fixée à 1 an, reconductible annuellement dans la limite d’une durée maximale de 5 ans, afin de pouvoir tenir compte du futur de l’espace Bernard Palissy.

3) Caractéristiques principales de la délégation

Plusieurs principes viendront encadrer la délégation de service public, donnant à la Ville la garantie du service effectué ou la possibilité de dénoncer la convention de délégation :

a) Contrôle :

- pour faciliter le contrôle des engagements pris et faciliter le suivi de la délégation de service public, il est exigé du délégataire qu’il exploite le cinéma dans le cadre d’un établissement ou d’une société ad hoc dont l’objet social est dédié à l’activité objet de la délégation de service public et dont le siège social est implanté sur le territoire de l’autorité délégante.

- il est par ailleurs exigé du gestionnaire qu’il produise chaque année à la Ville un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la prestation et une analyse de la qualité des services. Il doit fournir des comptes certifiés détaillés permettant à la Ville d’exercer un véritable contrôle de gestion.

b) Continuité :

Le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires de manière à assurer la continuité de l’activité.

c) Durée :

L’exploitation de l’activité est concédée pour une année, reconductible annuellement dans la limite d’une durée maximale de 5 ans à compter du 1er janvier 2025 ; elle prendrait fin au plus tard le 1er janvier 2030.

d) Résiliation :

La convention peut être résiliée par la commune, avant son expiration, dans les hypothèses suivantes :

o faute grave ou inconduite notoire ou condamnation du gestionnaire ;

o infraction aux clauses de la convention ;

o pour motif d’intérêt général.26, AVENUE ANDRĖ-MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TĖL 01 55 18 53 00 FAX 01 55 18 40 46 www.boulognebillancourt.com

Conclusion

Compte-tenu de ce qui précède, au vu des caractéristiques et des contraintes de gestion de tels équipements (technicité du personnel, amplitude horaire importante, etc.), le contrat de délégation de service public, reprenant les caractéristiques de l’affermage, constitue le mode de gestion le plus approprié.

Les raisons principales justifiant le recours à une convention de DSP étant :

1. Économiquement la délégation de service public s’avère être une solution adaptée dans la mesure où le gestionnaire est effectivement intéressé aux résultats d'exploitation.

2. Économiquement, la délégation de service public est une solution adaptée puisque les investissements et les charges de personnels sont assumés par le délégataire.

3. La délégation est encadrée de manière rigoureuse selon les éléments présentés dans les caractéristiques principales de la DSP.

************

Au vu de ce rapport et en application de l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est demandé à la Commission de se prononcer pour avis sur le mode de gestion préférable pour l’exploitation de la salle de cinéma de l’Espace Landowski.26, AVENUE ANDRÉ MORIZET 92104 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX TEL 01 55 18 53 00 www.boulognebillancourt.com

ANNEXE

TABLEAU COMPARATIF DES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS

Gestion par la Collectivité Gestion déléguée

Type de gestion Régie avec personnalité morale ou Régie avec autonomie financière Régie intéressée - gérance Affermage Concession

Budget Budget propre, patrimoine distinct dans le cas d’une Régie avec personnalité morale Budget annexe ou budget propre Budget annexe ou budget

propre notamment pour les

opérations patrimoniales

Pas d’individualisation budgétaire

Fonctionnement et organe directeur

Régie avec personnalité morale : conseil d’administration + directeur

nommé par le président du Conseil d’Administration sur proposition de

l’exécutif de la Collectivité

Régisseur Contrôle de la délégation par la Collectivité

Régie avec autonomie financière : Conseil d’exploitation + directeur

nommé par l’exécutif de la Collectivité

Mode d’intervention Intervention directe

Passation de marché de prestations

de service

(dévolution selon décret n°2016-360

du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics)

Prestation intéressée du régisseur

dévolution selon décret n°2016-360 du

25 mars 2016 relatif aux marchés publics

ou loi SAPIN selon le niveau

d’intéressement du régisseur

(+/- 30 % du chiffre d’affaire)

Dévolution du service public selon la procédure définie par le décret n°

2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Implication de la Collectivité :

. dans la gestion courante

. dans les travaux de renouvellement

. dans les investissements

Totale

Totale

Totale

Faible

Moyenne

Totale

Faible

Totale pour la régie intéressée

Partiel pour la gérance

Totale

nulle

Moyenne(1)

Totale

nulle

nulle

nulle

Perception des droits de place auprès des usagers Collectivité publique Collectivité publique (possibilité de facturation par le prestataire) Collectivité publique Délégataire Délégataire

Rémunération Rémunération directe Rémunération par la Collectivité Rémunération par la Collectivité Gestion au risque et péril du délégataire Gestion au risque et péril du délégataire

Incitation à l’efficacité de la gestion Faible Bonne si le dispositif de rémunération et d’intéressement est adapté Bonne si le dispositif de rémunération et d’intéressement est adapté Très bonne : gestion au risque et péril du délégataire Très bonne : gestion au risque et péril du délégataire

Fiscalité : Assujettissement à l’Impôt sur les

Sociétés, CFE, Taxe d’apprentissage Non Oui (pour le prestataire) Oui (pour le régisseur) Oui (pour le gérant) Oui Oui

Intéressement de la Collectivité aux résultats de

l’exploitation Total Partiel Partiel Nul Nul

Responsabilité et risques assumés par : Collectivité publique Collectivité publique Collectivité publique Fermier Concessionnaire

Durée du mode de gestion Pas de limite Contrat de 1 à 4 ans 3 ans (durée recommandée) De 4 à 15 ans selon l’investissement du délégataire 20 ans maximum Sauf dérogations

(1) Selon la part des travaux de renouvellement mis à la charge du fermier ou du prestataire de service, la durée des contrats de prestations de service peut exceptionnellement être plus étendue en cas de financement

d’un investissement important préalable de la part du prestataire, justifiant une durée d’amortissement suffisamment longue pour éviter un coût de service trop élevé.