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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D123 Vente Espace St Jacques)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2022D123
Le Conseil communautaire, convoqué le 15 novembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 21 novembre 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 40
AIZENAY : F. ROY, S. ADELEE, R. URBANEK, C. BARANGER, Ch. GUILLET, Ph. CLAUTOUR APREMONT : S. BUFFETAUT
BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX MACHE : F. RAGER, C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU, N. KUNG
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés : 6 dont 4 pouvoirs
AIZENAY : I. GUERINEAU donne pouvoir à C. BARANGER, M. TRAINEAU donne pouvoir à S. ADELEE APREMONT : G. CHAMPION donne pouvoir à G. PLISSONNEAU
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
POIRE-SUR-VIE (LE) : C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : C. FRAPPIER donne pouvoir à M. HERMOUET
Absents : 3
AIZENAY : F. MORNET
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : Ch. GAS
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND
Objet : Vente du bien immobilier « Espace St Jacques de Compostelle » sis 28 rue du
Pont Chanterelle à 85670 PALLUAU.
Le Président rappelle que le conseil communautaire a approuvé le 26 septembre 2022 (délibération n° 2022D9) la vente de l’Espace Saint-Jacques de Compostelle, immeuble situé 28 rue du Pont Chanterelle sur la commune de PALLUAU, sous références cadastrales 169 AE 193 et AE 191, à la commune de Palluau au prix de 300 000,00 € net vendeur.
Pour mémoire, le service du Domaine a évalué le bien à 430 000 euros hors droits (réf 2022-85169-68419).
Dans le cadre de l’exercice de son contrôle de la légalité, Monsieur le préfet de la Vendée invite le conseil à compléter sa délibération du 26 septembre 2022 afin de justifier davantage l’écart entre le prix de cession et le prix évalué par le service du domaine.
Vu l’avis du domaine n° 2022-85169-68419 (Annexe 1) ;
Considérant que les collectivités et leurs groupements peuvent, sur délibération dûment motivée, s’écarter de la valeur fixée par le service du Domaine ;
Considérant que l’objectif de cette acquisition pour la commune est d’aménager les locaux pour permettre l’installation d’une activité épicerie - brasserie - bar ;
Considérant que la commune est dépourvue depuis plusieurs mois de tout commerce alimentaire et que cette opération s’inscrit dans sa politique de revitalisation du centre bourg et du maintien du dernier commerce ; Considérant que ce projet est prioritaire et d’intérêt général ;
Vu le montant estimatif (annexe 2) de 134 000 euros HT des travaux et des honoraires devant être engagés par la commune de Palluau pour aménager les locaux afin de permettre l’installation du dernier commerce alimentaire ;
Considérant que le montant de ces travaux et honoraires justifie l’écart entre le prix de cession (300 000 euros HT) et le prix évalué par le service du domaine (430 000 euros HT) ;
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la vente de l’Espace Saint-Jacques de Compostelle, immeuble situé 28 rue du Pont Chanterelle, sur la commune de PALLUAU, sous références cadastrales 169 AE 193 et AE 191 à la commune de Palluau au prix de 300 000,00 € net vendeur.
- De préciser que l’écart entre le prix de cession et l’avis des services du domaine est justifié par l’intérêt général de l’opération et le montant de 134 000 euros HT des travaux et des honoraires devant être engagés par la commune de Palluau pour aménager les locaux et réaliser ce projet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le vingt-deux novembre deux-mille-vingt-deux,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 28 novembre 2022. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.