Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D12
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D91
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D10
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D06
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D12
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D10
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D87
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D10
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D11
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D11
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D05 vente terrain SEB
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D05 vente terrain SEB)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
/
Délibération n° 2024D05
Le Conseil d’administration, convoqué le 29 février 2024, s’est réuni en séance ordinaire, à l’Espace France Services : 26 Rue Georges Clemenceau - 85670 Palluau, le 6 mars 2024 à 17h30, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Etaient présents :
OBJET : Vente du terrain ZW 29
Monsieur le Président expose à l’assemblée que l’EHPAD Le Colombier est propriétaire d’un terrain au lieu-dit Le Bois Barbot, à BEAUFOU.
Il s’agit d’une parcelle de terrain agricole.
Le 14 septembre 2023, le GFA « La Courollière de Beaufou » a demandé l’acquisition du pré situé sur la parcelle ZW 29 et a formulé une offre d’acquisition au prix de 1 630 €. Un avis a été demandé au service des Domaines et en date du 7 novembre 2022, ils ont évalué le bien à 1 630€.
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2241-1 ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 3221-1 ; - Vu les avis du service du Domaine en date du 7 novembre 2022 ;
- Vu l’offre d’acquérir du GFA « La Courollière de Beaufou » ;
- Considérant la parcelle cadastrée section ZW 29 sis Le Bois Barbot à Beaufou propriété de l’EHPAD Le Colombier, libre de toute occupation ;
- Considérant qu’après avoir notamment pris en considération la situation du bien et l’ensemble de ses caractéristiques, le service des Domaines a déterminé la valeur vénale actuelle du bien à la somme de 1 630€ euros, prix net vendeur le 7 novembre 2022 ;
Nom Prénom Emargement
AIRIAU Guy Présent
BARRETEAU Marcelle Présente
CHATELIER Christiane Présente
GIRAUD Valérie Excusée
GOTTHARDT Béatrice Présente
GUERIN Aurélie Présente
GUERINEAU Claude Excusé
Guy PLISSONNEAU Présent
HERMOUET Delphine Excusée
MORINEAU Pascal Excusé
PROUTEAU Xavier Excusé
RENAUD Jean Pierre Présent
TENAUD Gérard Présent - Considérant que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation ;
- Considérant les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité de :
- Vendre au GFA « La Courollière de Beaufou » une parcelle agricole sis Le Bois Barbot à BEAUFOU cadastrée section ZW 29 moyennant le prix de 1 630 euros (Mille six cent trente euros), prix net vendeur ;
- Tous les frais afférents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur ;
- Donner tous pouvoirs à Monsieur Guy AIRIAU, vice-président du CIAS Vie et Boulogne, avec faculté d’agir, à l’effet de signer tous actes devant être reçus par Maitre Christelle GABORIT, notaire à Saint Etienne du Bois, et toutes pièces utiles, faire toutes déclarations, prendre tous engagements, se substituer de tout, mandataire, et en général faire le nécessaire.
…..
Pour copie conforme au registre
Le 8 mars deux-mille-vingt-quatre,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 18 mars 2024.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.