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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 229 Commission accessibilite
Document publié le Lundi 27 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 229 Commission accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Mode, textile et habillement,
ent ES FECTURE D
PRTES-PYRENEES
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 52
Plate de Communes ARRIVEE - présents suppléants : 3
ateau - procurations : 9
“Lannemezan - absents : 18 NESTE BARONNIES BAÏSES - votants : 64
- abstentions : O
DÉLIBÉRATION n° 2017/229
L'an deux mille dix-sept et le 4 décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 27 novembre 2017, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO en la salle des fêtes de Galan. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, , Roger LACOME, Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Jean-Marc DUPOUY, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Éric DOUTRIAUX, Gilbert FOURCADE, Bernard PRIEUR, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, André QUINON, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre BAZERQUE, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Alain DASSAIN, Françoise PIQUE, Jean-Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLEYZE, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Isabelle ORTE, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOÏS, André DUPOUTS, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Aimé COURTADE, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZTIES, Didier FAVARO
Présents suppléants : José DUFRECHOU (remplace Jean-Marie VIGNES), Véronique MAZOUE (remplace Claude GAYE), Florent LAY (remplace Elisa PANOFRE)
Titulaires ayant donné procuration : Pascal LACHAUD à Jean-Paul LARAN, Monique KATZ à Fabienne ROYO, Jean-Marie DUTHU à Bernard PRIEUR, Alain MAILLE à Gisèle ROUILLON, Jean-Pierre CABOS à Nicole MARQUIE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES,
Joëlle VIGNEAUX à Francis ESCUDE, Joël DEVAUD à François DABEZTIES, Valérie DUPLAN à
Céline CASSAGNEAU.
Absents : Mesdames et Messieurs, Daniel LERBEY, Bruno FOURCADE, Philippe SOLAZ,
Hervé CARRERE, Patrick DARRE, Elie FOURCADE, Loïg LE RUN, Jacques LAUREYS, Olivier
CLEMENT-BOLLEE, Jean-Pierre DUTHU, Nathalie SALCUNI, Madeleine SERIS, Jean-Manuel
CAMACHO, Zoulikha CHEBBAH, Joëlle PEYRO, Jean-Louis VIAU, Guy RAYNAL, Gérard
SABATHIE
Objet : Commission accessibilité
L'article 21 la loi 2015-1776 édicte que la création d'une commission accessibilité intercommunale est obligatoire pour les EPCI compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5000 habitants et plus. La collectivité exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres peuvent également confier au travers d'une convention à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne
s'inscrivent pas dans les compétences de l'EPCI. Cette commission a pour mission de dresser le
constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics et des
transports.
La commission est composée de représentants de la collectivité, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées (pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des voix, le conseil communautaire décide :
- d'approuver le principe d'institution de la commission accessibilité
- de missionner la commission action sociale pour faire des propositions sur la
composition de la commission accessibilité
Pour copie conforme,
Le Président
affichée le À 8 DEC. 2017
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.