Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 226 PV ZA Lannemezan
Document publié le Dimanche 3 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 226 PV ZA Lannemezan)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
:77 PREFECTURE DES Nombre de Conseillers Communautaires :
| HAUTES-PYRENEES - en exercice : 82
{ - présents titulaires : 52
ComAUnaME se Communes, | Î 3 DEC. 2017 - présents suppléants : 3 Plateau | - procurations : 9
“Lannemezan | ARRIVEE - absents: 18 NESTE BARONNIES BAÏSES - votants : 63
- abstentions : O
DÉLIBÉRATION n° 2017/226
L'an deux mille dix-sept et le 4 décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 27 novembre 2017, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO en la salle des fêtes de Galan. Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, , Roger LACOME, Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Jean-Marc DUPOUY, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Éric DOUTRIAUX, Gilbert FOURCADE, Bernard PRIEUR, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, André QUINON, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre BAZERQUE, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Alain DASSAIN, Françoise PIQUE, Jean-Marie DA BENTA, Stéphanie LAGLEYZE, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Isabelle ORTE, Pascal AUDIC, Laurent LAGES, Stéphanie
NOGUES, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOÏS, André DUPOUTS, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Aimé COURTADE, Jean-Paul COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES, Didier FAVARO
Présents suppléants : José DUFRECHOU (remplace Jean-Marie VIGNES), Véronique MAZOUE (remplace Claude GAYE), Florent LAY (remplace Elisa PANOFRE) Titulaires ayant donné procuration : Pascal LACHAUD à Jean-Paul LARAN, Monique KATZ à Fabienne ROYO, Jean-Marie DUTHU à Bernard PRIEUR, Alain MAILLE à Gisèle
ROUILLON, Jean-Pierre CABOS à Nicole MARQUIE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Joëlle VIGNEAUX à Francis ESCUDE, Joël DEVAUD à François DABEZIES, Valérie DUPLAN à Céline CASSAGNEAU.
Absents : Mesdames et Messieurs, Daniel LERBEY, Bruno FOURCADE, Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE, Patrick DARRE, Elie FOURCADE, Loïg LE RUN, Jacques LAUREYS, Olivier CLEMENT-BOLLEE, Jean-Pierre DUTHU, Nathalie SALCUNI, Madeleine SERIS, Jean-Manuel CAMACHO, Zoulikha CHEBBAH, Joëlle PEYRO, Jean-Louis VIAU, Guy RAYNAL, Gérard SABATHIE
Objet: Procès-verbal de mise à disposition des zones d'activité avec la commune de Lannemezan
Monsieur le Président précise qu'il ne prendra pas part aux débats et à la délibération.
La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a renforcé l'action des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par l'accroissement de
leurs compétences obligatoires à compter du 1°” janvier 2017, notamment dans le domaine du développement économique. Elle prévoit la mise à disposition obligatoire des zones d'activité par les Communes vers leur EPCI de rattachement. La signature d'une convention de mise à disposition doit ainsi intervenir entre la commune et la communauté de communes du Plateau de Lannemezan avant le 31 décembre 2017, et doit être précédée de délibérations concordantes des organes délibérants respectifs. Il n'existe aucune définition d'une zone d'activités. Néanmoins, les caractéristiques suivantes sont
prises en compte :
- La vocation économique de la zone, mentionnée dans un document d'urbanisme,
- la superficie et la cohérence d'ensemble de la zone,
- le regroupement de plusieurs établissements/entreprises,
-__ la notion d'opération d'aménagement public,
- la traduction d'une volonté publique (passée, actuelle ou future) d'un développement
économique coordonné.
Sur la base de ces critères, les lotissements industriels Peyrehitte 1, 2 et 3 sont des ZAE
soumises à mise à disposition. Après sollicitation des services préfectoraux, la position de plein droit consiste en une mise à disposition des parcelles située sur la zone d'activité sans transfert de propriété. La CCPL serait chargée de promouvoir la zone pour de nouvelles implantations, d'assurer la maitrise d'ouvrage des opérations d'aménagement, ainsi que la maintenance des installations et l'entretien des espaces communs (hormis les voiries et réseaux situés sur domaine public communal et les espaces publics communaux qui restent de la responsabilité de la commune de Lannemezan). La mise à disposition n'implique pas de transfert de propriété dans un
premier temps.
Est présenté un projet de procès-verbal avec les emprises des parcelles concernées et les champs d'intervention qui incombent à la CCPL. Une annexe cartographique illustre l'emprise de la zone d'activité concernée. Vu les dispositions de la loi Notre, Vu la délibération adoptée par le
conseil municipal de Lannemezan le 20 novembre 2017,
Après en avoir débattu, et à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil de communauté :
- Autorise Monsieur le premier vice-président à signer le procès-verbal de mise à disposition de la zone d'activités de Peyrehitte avec la commune de Lannemezan,
tel que joint à la présente délibération,
-_ Dit qu'il appartiendra à la communauté de communes d'exercer sa compétence dans le périmètre des emprises parcellaires concernées, hors voiries et réseaux divers situés sur le domaine public communal de Lannemezan.
Pour copie conforme,
Le Président
Affichée le 1 8 DEC, 2017
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.