Conseil Municipal - CM 18.05.2026 Procès verbal signé

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Conseil Municipal - CM 18.05.2026 Procès verbal signé Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18.05.2026 Procès verbal signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, République Française

Département Ille et Vilaine

Commune de Saint Jean Sur Vilaine

Procès-Verbal

Séance du 18 Mai 2026

L'an 2026 et le 18 Mai à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, AU ént régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

Afférents | Présents | pris part habituel de ses séances, Mairie : Salle du Conseil sous la présidence de au vote JEULAND Philippe Maire

Nombre de membres

É 1 1 Présents : M. JEULAND Philippe, Maire, M. DAVENEL Dominique, M. LEBRETON David, M. BOURGES Benoît, M. LE FAOU Frédéric, M. MESTRARD

Emmanuel, Mme BRÉHAULT Estelle, Mme GAUDICHE Anne-Laure, Mme PANAGET Anne-Claude, Mme RAULT Catherine, Mme GASTINEL Pauline, M. RUEE Maxime, M. DELAUNAY Francis

Excusé(s) : Mme VIAL Christiane

Absent(s) : M. FAUVEL Marc

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 13

Date de la convocation : 13/05/2026

Date d'affichage : 13/05/2026

A été nommé(e) secrétaire : M. MESTRARD Emmanuel

SOMMAIRE

2026-05-43 - CCAS - Détermination du nombre de membres et désignation des membres 2026-05-44 - Désignation des membres de la commission d'appel d'offres 2026-05-45 - Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

2026-05-46 - Désignation des membres de la commission communale des impôts directs 2026-05-47 - Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux

2026-05-48 - Vitré Communauté - Désignation des représentants au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées

2026-05-49 - Désignation des délégués du COS BREIZH

2026-05-50 - Mission d'analyse financière

2026-05-51 - Réalisation d'une allée piétonne - Avenant n°1 -

2026-05-52 - Rénovation de la Salle Polyvalente - Prolongation du délai d'exécution des travaux du marché

2026-05-53 - Convention générale d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion

d'Ille-et-Vilaine

2026-05-54 - Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion

d'Ille-et-Vilaine

2026-05-55 - Aliénation et désaffectation partielle du chemin rural dit " de la Morandière " 2026-05 -56 - Avis sur le projet de construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de Châteaubourg

2026-05-57 - Déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A)2026-05-43- Détermination du nombre de membres et désignation des membres

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal. Même si celui-ci est étroitement lié à la commune, il dispose d’une personnalité juridique distincte puisqu'il est géré par un Conseil d’ Administration qui est renouvelé dans les deux mois suivant les élections municipales.

Le Conseil d'Administration du CCAS est composé :

— Du maire, président de droit ;

— En nombre égal, des membres élus en son sein par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de préventions, d’animation ou de développement social dans la commune.

Conformément à l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre de

membres du conseil d’administration est fixée par délibération du Conseil Municipal, dans la limite de 8 membres élus (en plus du président) et de 8 membres nommés.

À titre d’information, il est précisé que l’ancien conseil d’administration était composé de 11 membres au total : 5 membres élus au sein du Conseil Municipal et de 5 membres nommés. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à cinq le nombre de membres élus au sein du Conseil Municipal et de membres nommés.

L’article R.123-8 du Code de l’action sociale et des familles précise que l’élection des membres du conseil d’administration a lieu dans le cadre d’un “scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.”

Après l’appel à candidature, la liste suivante est proposée :

— Madame Anne-Laure GAUDICHE

— Monsieur Emmanuel MESTRARD

— Madame Christiane VIAL

— Madame Estelle BRÉHAULT

— Madame Anne-Claude PANAGET

Le Conseil Municipal est appelé à procéder au vote :

Les conseillers suivants sont désignés par le Conseil Municipal comme accesseurs :

- Monsieur Benoît BOURGES

- Madame Anne-Claude PANAGET

Résultats du scrutin :

— Nombre de votants : 13

— Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

— Nombre de suffrages exprimés : 13

— Nombre de voix pour la liste : 12Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :

— De fixer à 11 le nombre des membres du CCAS, y compris Monsieur Le Maire,

Président de droit ;

— De nommer : Madame Anne-Laure GAUDICHE, Monsieur Emmanuel

MESTRARD, Madame Christiane VIAL , Madame Estelle BRÉHAULT et

Madame Anne-Claude PANAGET , membres élus désignés,

— De charger Monsieur Le Maire de nommer par voie d’arrêtés, les 5 autres membres du CCAS

— D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à la présente

délibération

2026-05-44- Désignation des membres de la commission d'appel d'offres

La commission d’appel d’offres est chargée d’examiner les candidatures et les offres et d’attribuer le marché. Son intervention n’est pas obligatoire pour la sélection des candidats ou l'attribution d’un marché dans le cadre d’une procédure adaptée. En revanche, elle doit intervenir pour les marchés publics dont la valeur estimée hors-taxe est égale ou supérieur aux seuils européens et qui sont passés en procédure formalisée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 1.1414-2 et L.1411-5 ; Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat.

Conformément à l’article L.1411-5 précité, la commission d’appel d’offres doit être composée dans les communes de moins de 3 500 habitants :

e Du Maire, président de droit

e De 3 membres titulaire élus au sein du Conseil Municipal

e De 3 membres suppléant élus au sein du Conseil Municipal

Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste dans le cadre d’un scrutin de liste secret, sauf si le Conseil Municipal décide « à l’unanimité » de ne pas procéder au scrutin secret mais de voter à main levée pour procéder à la désignation de ces représentants.

Ainsi, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder à la désignation des membres par vote à bulletin secret.

Après l’appel à candidature, la liste suivante est proposée :

Titulaires : Suppléants :

1. Benoît BOURGES 1. Estelle BRÉHAULT 2. Francis DELAUNAVY 2. Frédéric LE FAOU

3. Emmanuel MESTRARD 3. Marc FAUVEL

Résultats du scrutin :

-__ Nombre de votants : 13

— Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

— Nombre de suffrages exprimés : 13

— Nombre de voix pour la liste : 13Sont proclamés élus, les membres de la commission d'appel d'offres tels que désignés ci-dessous :

Titulaires : Suppléants :

1. Benoît BOURGES — Estelle BRÉHAULT 2. Francis DELAUNAV 1. Frédéric LE FAOU 3. Emmanuel MESTRARD 2. Marc FAUVEL

2026-05-45- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation pour les conseils municipaux de plus de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Ce document vise à fixer les règles propres de fonctionnement interne du Conseil Municipal, et cela, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération qui a préalablement été transmis à chaque conseiller.

Après avoir délibérer, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D'approuver le projet de règlement intérieur joint en annexe de la présente

délibération,

- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la

présente délibération.

2026-05-46- Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

Conformément à l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune pour la durée du mandat.

La CCID, dont le rôle est consultatif intervient principalement en matière de fiscalité directe locale :

3. Dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence

pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants ;

e participe à l’évaluation des propriétés bâties ;

e participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

e formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, cette commission doit être composée :

du Maire, président de la commission, de 6 commissaires titulaires ainsi que de 6 commissaires suppléants.Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

e être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne;

e avoir au moins 18 ans;

e jouir de leurs droits civils ;

e être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

e être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission

Les commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le Conseil Municipal. Ainsi, la liste de proposition établie par délibération doit comporter 24 noms.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e _-de dresser la liste de contribuables suivantes parmi lesquels le Directeur Départemental des Finances Publiques procédera à la désignation des commissaires titulaires et suppléants qui seront appelés à siéger au sein de la CCID :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

Bernadette MARTIN Catherine HAMEL

Armel LOURY Philippe GRUET

Xavier GAUDIN Pascal DELAUNAY

Yoann BARBOT Colette ESNAULT

Marc FAUVEL Jean-Luc GRANDIN

Jacqueline GANDOUIN-VIEL Daniel JOUAULT

André LEFEVRE Brigitte MEIN

Monique GUILLEUX Paul MOREL

Christian MAUDET Christian CHOPIN

Noyale PERPINA Eric CHEVALLEREAU

Michel PIGEON Aline PIROTAIS

Francis DELAUNAY Laëtitia CHESNAIS

2026-05-47- Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi

que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération de l’organe délibérant,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec la collectivité ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

L’Association des Maires de France propose une liste de référent déontologue, un seul référent est proposé au niveau de l’Ille-et-Vilaine : Monsieur Morgan REYNAUD.

Aussi, il appartient au Conseil Municipal de désigner le référent déontologue des élus pour la commune et de valider les modalités présentées ci-dessous :

e_ Désignation du référent déontologue :

Monsieur Morgan REYNAUD, Responsable juridique en droit public est désigné en qualité de référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal, jusqu’à l’expiration du mandat 2026-2032.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

e__Modalités de saisine du référent déontologue :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

e__Modalités de délivrance du Conseil Municipal

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatif.

e_Rémunération du référent déontologue :

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.A ce jour, cette indemnité est fixée à 80 € par dossier.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

— De désigner Monsieur Morgan REYNAUD en tant que référent déontologue pour

les membres du Conseil Municipal,

— De valider les modalités exposées ci-dessus,

— D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à la présente

délibération,

2026-05-48- Vitré Communauté - Désignation des représentants au sein de la

commission locale d'évaluation des charges transférées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose en son IV qu'il « est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. »

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23/04/2026 fixant la composition de la CLECT à un membre par commune (plus un suppléant),

Considérant que la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) est chargée de procéder à l’évaluation financière des compétences transférées par les communes

membres à Vitré Communauté, selon les modalités de droit commun ou dérogatoires fixées à l’article 1609 noniés C du CGI ;

Considérant que la CLECT est également sollicitée au titre des conventions de services communs pour :

— donner un avis sur les calculs d’établissement des coûts des services communs

donnant lieu à retenue sur les attributions de compensation versées aux communes ; — suivre et évaluer lesdits services communs.

Considérant que, si la composition de la CLECT relève du conseil d'agglomération, la désignation de chacun de ses membres reste de la compétence des communes membres,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de désigner pour siéger à

la commission locale d'évaluation des charges transférées :

— Titulaire : Monsieur Benoît BOURGES

— Suppléant : Monsieur Francis DELAUNAY2026-05-49- Désignation des délégués du COS BREIZH

Monsieur Le Maire explique que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner d’un délégué au sein du Conseil Municipal, un délégué élu pour représenter la commune au sein du Comité des Œuvres Sociales (COS) BREIZH.

En effet, la commune adhère depuis plusieurs années au COS BREIZH qui permet aux agents de pouvoir bénéficier de prestations et d’actions sociales, culturelles et de loisirs.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner en qualité de

délégué auprès du COS BREIZH : Mr Philippe JEULAND, Maire

2026-05-50- Mission d'analyse financière

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 30 et 46 alinéa 3 Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait de lancer une analyse financière de la commune afin de pouvoir étudier la formation de l’autofinancement, le financement des investissements et l’équilibre financier global.

Monsieur Johann LEGRENDRE qui réalise cette mission a été sollicité et à transmis une proposition financière.

Sa proposition comprend la réalisation des missions suivantes :

— Recensement et saisie des données financières de la collectivité,

— Etude et analyse des financières permettant de disposer d’un diagnostic financier

actualisé et des marges de manœuvre financières de la commune,

— Réalisation d’un support de présentation et de formation,

— Formation analyse financière (présentation des indicateurs et des ratios),

— Présentation des résultats,

— Transfert des supports et accompagnement pilotage financier (transfert et formation

aux outils de pilotage financier),

Cette mission serait ainsi réalisée par le biais du recours à un intervenant extérieur en matière d’expertise financière, assurée par un fonctionnaire dans le cadre d’un cumul d’activité.

Pour la commune, le temps de la mission est estimé à 47 heures avec un coût horaire brut de

110.00 €, soit une mission s’élevant à un total de 5 170.00 €.

Considérant que Monsieur le Président du GIP Informatique des CDG a autorisé Monsieur LEGENDRE Johann à exercer l’activité accessoire susvisée,Considérant l’expertise de Monsieur Johann LEGENDRE, consultant finances pour le GIP

Informatique des CDG dans l’accompagnement des Centres de Gestion pour la mise en place de la comptabilité analytique et également du contrôle de gestion,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De recourir à cette mission d’expertise financière et de formation;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer le contrat d’activité accessoire, sur la base de

110.00 € brut/heure;

- De prévoir les crédits au budget.

2026-05-51- Réalisation d'une allée piétonne - Avenant n°1

Dans le cadre de la réalisation de l’allée piétonne en bordure de la RD 857, l’entreprise SRAM TP en charge des travaux a transmis un devis modificatif induisant une moins-value d’un montant de — 1 602.50 € HT.

Cette modification aura donc une incidence sur le marché initial qui doit être formalisée par

la voie d’un avenant. Cet avenant permettra également de prolonger la durée initiale

d'exécution du marché.

Montant de l’avenant :

— Taux de la TVA : 20%

e Montant HT : - 1 602.50 €

e Montant TTC : - 1 923.00 €

e % d'écart introduit par l'avenant : -1.95 %

Nouveau montant du marché public :

e Taux de la TVA : 20%

e Montant HT : 80 727.00 €

e Montant TTC : 96 872.40 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver le présent

devis et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant n°1.

2026-05-52- Rénovation de la Salle Polyvalente - Prolongation du délai d'exécution des travaux du marché

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre de la rénovation de la Salle Polyvalente, il convient de prolonger le délai d’exécution des travaux du marché par la voie d’un avenant, et ce, pour l’ensemble des lots.

En effet, dans les différents documents contractuels du marché, le délai initial était fixé à 10

mois à compter du 31 mars 2025, soit une fin d'exécution des travaux au 31 janvier 2026.

Toutefois compte-tenu différents aléas rencontrés sur le chantier, la réception des travaux est intervenue le 09 mars 2026.Ainsi, afin de régulariser les documents et pouvoir procéder aux règlements des différents situations de travaux, un avenant va devoir être signé avec toutes les entreprises dont l’objet sera identique :

# Modifications introduites par le présent avenant

(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articies du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications

apportées.)

Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des travaux est de 10 mois dont 2 mois de préparation.

Compte tenu des aléas et imprévus rencontrés sur le chantier, prolongation de la durée d'exécution des travaux du marché jusqu'à la date de réception des travaux soit le 9 mars 2026.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des avenants permettant de régulariser la situation ainsi que tout

document afférent à l’exécution de la présente délibération.

2026-05-53 - Convention générale d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d'administration du CDG 35,

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que les Centres de Gestion accompagnent

les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives.

En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l'expertise d’un tiers de confiance.

La convention proposée définit les modalités d’accès et d’utilisation des missions facultatives,

La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l’ensemble d’entre elles.

En signant cette convention, la collectivité :

e Accède à de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35, e s’engage à respecter les modalités d’exécution prévues,

e accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles.

Ces missions viennent en complément du socle de services d’intérêt général assuré à toutes les collectivités.

Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l’expertise du CDG 35 dans un cadre clair et équitable.

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur

Le Maire à signer la convention d’utilisation des missions facultatives du Centre de

Gestion d’Ille-et-Vilaine, ainsi que tous les documents relatifs à l’exécution de la

présente délibération.2026-05-54 - Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation. La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique:

49. Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

50. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

51. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

52. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

53. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique;

54. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la commune à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire, Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,

Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

55. D’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

— D’approuver la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges

portant sur des décisions nées à compter du ler jour du mois suivant la signature,

sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

— D'autoriser Madame/Monsieur le Maire/Président(e) à signer cette convention qui

sera transmis par le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour information au tribunal

administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.

2026-05-55 - Aliénation et désaffectation partielle du chemin rural dit " de la Morandière

Par délibération en date du 10 novembre 2025, le Conseil Municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du délaissé du chemin rural dit de La Morandière correspondant à un espace vert bordant le n°8 en vue de sa cession à M. MARSSOLIER et Mme PIROT.

L'enquête publique s’est déroulée du 26 février 2026, 09h00 au 13 mars 2026 inclus, 12h00.

Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec réserve.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Dans ce cadre et après avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal décide :

- de désaffecter le délaissé de chemin rural dit de la Morandière d’une contenance de 37m° en vue de sa cession ;- de fixer le prix de vente dudit chemin à 1 € du mètre carré soit un total de 37€ ;

- de décider que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur ;

-de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur

propriété ;

-d’autoriser M. Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

2026-05-56 - Avis sur le projet de construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de Châteaubourg

Par courrier en date du 10 avril 2026, Monsieur Le Préfet d’Ille-et-Vilaine a informé la

commune de la tenue d’une consultation publique du 04 mai 2026 au 4 août 2026 concernant

la demande d’autorisation environnementale présentée par Vitré Communauté en vue de la

construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées intercommunale sur la

commune de Châteaubourg et le renforcement ou la création d’ouvrages adjacents sur les communes de Saint-Jean-Sur-Vilaine et Saint-Didier.

Dans le cadre de cette consultation, et conformément à l’article R. 181-18 du Code de

l'Environnement, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur le projet.

Vu le dossier de consultation,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l'unanimité de donner un avis

favorable au projet.

2026-05-57 - Déclarations d'intention d'aliéner (D.I.A)

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que deux déclarations d’Intention d’Aliéner (D.L.A) a été reçue en mairie et concerne des biens soumis au droit de préemption urbain.

Adresse du bien Parcelle Superficie

2 rue Saint-Laurent A 393 112 m2?

8 rue Alain Mimoun A 1995 403m°

Après avoir délibérer, le Conseil Municipal à l'unanimité de ne pas exercer son droit de

préemption concernant les biens mentionnés ci-dessus.

Séance levée à: 22:30

En mairie, le 22/05/2026

Le Maire Secrétaire de séance

Philippe JEULAND M. MESTRARD Emmanuel