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Procès Verbal - Proces verbal 24 10 2024 signe Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Saint-Germain-sur-Ille. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 24 10 2024 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2024

SR .

PROCES VERBAL

Nombre de membres L'an deux mil vingt quatre, le vingt-quatre du mois d'octobre à vingt és heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 18/10/24, s'est En exercice : 15 réuni en séance ordinaire sous la présidence de LEGENDRE Bertrand.

A l'ouverture de séance :

En exercice: LEGENDRE Bertrand, MARGUERITTE Valérie, Présents: 11 DELABARRE Sylviane, BOURGET Patricia, VAUDIN Karine, GAUDAIRE Jean-François, BRUNET Thierry, BUSNEL Didier, DUVAL Apsentes à Sabrina, PASQUER Claudie, FELLOUS Frédéric, LONGCÔTÉ Yves, Pouvoirs : 1 PÉRIGNON Christophe, JACOB Jean-Paul, ADAM LECOQ Stéphanie

Absent(s) excusé(s): MARGUERITTE Valérie, VAUDIN Karine, LONGCÔTÉ Yves Mode de scrutin :

cinates mahlevée Pouvoirs : VAUDIN Karine a donné pouvoirà BOURGET Patricia

Secrétaire de séance nommé : FELLOUS Frédéric

2024-069 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur: LEGENDRE B,

PERIGNON Christophe et DUVAL Sabrina s'abstiennent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanim

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26/09/2024

2024-070 : PERSONNEL COMMUNAL : RENOUVELLEMENT DU POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF

Rapporteur : LEGENDRE B.

Le Maire informe l'assemblée délibérante qu'aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10% du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de l'augmentation de la charge de travail des services administratifs,

Le Maire propose la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif territorial à temps complet pour exercer les fonctions d'assistant aux ressources humaines et à la comptabilité à compter du 01/01/2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative sur les grades du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriauxEn cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Enfin, le régime instauré par la délibération n° 2018/09 du 23 janvier 2018 et modifié par délibération n°2020/26 du 30 juin 2020 sera appliqué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (12 voix pour et 1 voix contre) :

BUSNEL Didier est arrivé avant les débats sur cette délibération.

GAUDAIRE Jean-François est contre.

ADOPTE la proposition du Maire,

MODIFIE le tableau des emplois annexé à la présente délibération,

INSCRIT au budget les crédits correspondants,

DÉCIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

2024-071 : LOGICIELS DE GESTION DES RELATIONS CITOYENS ET DES FINANCES

Rapporteur : LEGENDRE B.

Par délibération du 7 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé le renouvellement des contrats de prestation de services de l'éditeur Berger Levrault pour les logiciels de gestion de l'état-civil, des élections et des finances.

A ce jour, la commune est engagée auprès de Berger Levrault pour les prestations suivantes :

1. Logiciel de gestion de l'état-civil et des élections

2. Logiciel finances

3. Maintenance Oracle (système de gestion de bases de données)

4. Connecteurs mégalis et chorus pro

Le contrat de services pour les connecteurs mégalis et chorus pro à échéance au 30/11/2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le renouvellement du contrat de services de l'entreprise Berger Levrault pour les prestations suivantes :

+ Abonnement connecteurs mégalis et Chorus pro : 57,97€ HT par an

+ Maintenance connecteur: 140,69€ HT par an

PRÉCISE que le contrat prend effet au 01/12/2024 pour une durée de 36 mois expirant le 30/11/2027 moyennant une redevance annuelle de 198,66€ HT.

AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération

2024-072 : CONVENTION FGDON

Rapporteur : LEGENDRE B.

Saint-Germain-sur-llle bénéficie des services de la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FGDON) d'Ille et Vilaine comme 90 % des communes du département.

L'actuelle convention arrive à échéance au 31/12/2024.

Le Maire donne lecture du courrier de la FGDON qui accompagne le projet de convention à renouveler.

La nouvelle convention prévoit notamment les services suivants :

+ l'accès au programme départemental de lutte et de surveillance contre le frelon asiatique ;

+ l'accès au programme de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués ;+ l'accès au programme de lutte collective contre les chenilles processionnaires urticantes ;

+ L'accès aux actions préventives contre les dégâts de corneille noire pour agriculteurs et particuliers.

ILest proposé le renouvellement sur la période 2025/2028 de la convention avec la FGDON35 pour un montant forfaitaire annuel de 185 € (précédemment 125€)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'una ë

VALIDE le renouvellement de la convention multiservices avec le FGDON telle qu'annexée à la présente délibération;

AUTORISE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération

2024-073 : TARIFS 2025 SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF |

Rapporteur : LEGENDRE B.

Tous les ans, la redevance de l'assainissement collectif (abonnement et eau consommée) est étudiée par le conseil municipal.

Par délibération du 29/08/2023, le conseil municipal a fixé les tarifs de la redevance assainissement à partir du 01/01/2024 ainsi :

* 30,00 € l'abonnement,

* 2,00€ le prix au m3 d'eau consommée.

Le Maire propose de maintenir les mêmes tarifs pour 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

MAINTIENT les tarifs du service assainissement collectif pour l'année 2025,

AUTORISE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération

2024-074 : CONVENTION AVEC LA SPL EAU DU BASSIN POUR LA FACTURATION, LA COLLECTE ET LE REVERSEMENT DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rapporteur : LEGENDRE B.

La Collectivité Eau du Bassin Rennais, compétente en matière d'eau potable sur le territoire de la commune de Saint-Germain-sur-llle a décidé, lors de son Comité Syndical du 28 septembre 2021, de confier l'exploitation de la distribution d'eau potable sur ce même territoire à la SPL Eau du Bassin Rennais à compter du 1* janvier 2025.

Les redevances d'assainissement étant assises sur le volume d'eau prélevé par les usagers sur le réseau d'eau public potable (ou toute autre source), l'article R.2224-19-7du CGCT permet au gestionnaire du service assainissement de confier à l'exploitant du service de distribution d'eau potable le recouvrement, en son nom et pour son compte, de la redevance assainissement

La commune assure en régie la compétence assainissement collectif et entend donc confier à la SPL Eau du Bassin Rennais le recouvrement des redevances d'assainissement collectif qu'elle a instituées. Ce recouvrement s'entend sur les parts collecte et traitement.

Aussi, il convient de conclure une convention avec la SPL Eau du Bassin Rennais afin de définir les obligations respectives de chaque partie.

La durée de cette convention est calquée sur la durée de la convention de délégation de service public conclue par là Collectivité Eau du Bassin Rennais et la SPL Eau du Bassin Rennais,

renouvellements compris, avec cependant une possibilité de résiliation

A titre de rémunération, la SPL percevra annuellement :

+ 3,86 € HT par abonné actif au service d'assainissement collectif et au service d'eau potable en place au 31 décembre de l'année considérée,

+ 10 € HT par abonné actif au service d'assainissement, non abonné au service d'eau potable.

Ces montants seront révisés chaque année par application d'une formule de révision.

5 conseillers s'abstiennent

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (8 voix pour) :

APPROUVE les termes de la convention dont le projet est ci-annexé ;

AUTORISE le maire ou son représentant dûment habilité à signer cette convention.| 2024-075 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE SERVICE (RPQS) DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Rapporteur : LEGENDRE B.

Conformément à l'article L-2224-5 du CGCT, tout service en charge de tout ou partie des compétences d'eau potable où d'assainissement doit produire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Des indicateurs de performance et des chiffres clés du service doivent y figurer : caractérisation technique du service, tarification et recettes du service, indicateurs de performance, financement des investissements, action de solidarité et de la coopération décentralisée dans le domaine de l'eau, etc.

La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est chargée de vérifier la complétude de ces rapports.

Au titre de l'année 2023, le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) en annexe doit être soumis pour information au conseil municipal avant le 31/12/2024.

Le Maire présente le RPQS approuvé en conseil communautaire du 10/09/2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

PREND ACTE de la présentation du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné.

2024-076 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE SERVICE (RPQS) DE L'EAU (CEBR) |

Rapporteur: LEGENDRE B.

Le Maire présente le Rapport 2023 de la Collectivité faisant office de Rapport d'activité et de Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services d'eau potable (RPQS) ainsi que sa synthèse.

Le rapport regroupe les données liées à la protection de la ressource, à la production d'eau potable et à sa distribution au sein des 75 communes du Bassin Rennais. || a pour objectif de présenter l'ensemble des missions et actions réalisées par la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Tous les rapports annuels sur la qualité de ce service sont consultables dans l'espace documentaire du site internet de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

PREND ACTE de la présentation du rapport 2023 sur le prix et la qualité des services d'eau potable confiés à la CEBR.

| 2024-077 : PROJET CESSION LOGEMENT COMMUNAL — N°1 RÉSIDENCE LES COURTILS

Rapporteur : LEGENDRE B.

Les logements communaux de la résidence des Courtils ont été construits en 2001. Les bâtiments, la voirie et les espaces verts font partie de la même parcelle cadastrée section À n°1609.

Le locataire du logement sis n°1 résidence les Courtils souhaite acquérir le bien qu'il occupe.

Une estimation du domaine porte la valeur vénale de ce logement à 152000€ net.

Le Maire et Mme VAUDIN proposent au conseil municipal de céder ce logement à 157000€ net vendeur afin de couvrir les frais de bornages et de diagnostics techniques préalables à la vente.

Le Maire précise que le locataire souhaitait également acquérir une bande enherbée longeant la

maison côté Est mais il s'est finalement désisté

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

MARGUERITTE Valérie est arrivée avant les débats.

VALIDE le projet de cession du logement sis n°1 les Courtils,

FIXE les conditions générales de vente suivantes :

+ Type : gré à gré (dite amiable)+ Prix de mise en vente : 157 000€ net vendeur

+ Frais à la charge du vendeur: diagnostiques techniques, bornage

+ Frais à la charge de l'acquéreur : droits d'enregistrement, notaire

+ Conclusion de l'acte authentique par un notaire

CHARGE le maire de trouver un notaire pour l'établissement de l'acte de vente,

CHARGE le maire de réaliser une estimation du bornage pour chaque logement, pour la voirie et les espaces verts,

AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

2024-078 : LINÉAIRE DE VOIRIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur: LEGENDRE B.

Le Maire rappelle que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est calculé en fonction d'un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

Par délibération n°2020/18 du 26/11/2020, le conseil municipal a arrêté la longueur de voirie communale à 10 006 mètres linéaires.

Par délibération n°2022-034 du 27/04/2022, le conseil municipal a validé la rétrocession anticipée du foncier concernant les espaces recevant les équipements publics du lotissement « bois lambin » sis rue du clos long. Les parcelles cadastrées section À n°1883, 1896, 1888 et 1898 ont ainsi été classées dans le domaine privé communal

Par délibération n°2023-099 du 26/10/2023, le conseil municipal a arrêté la longueur de voirie à 10194 mètres linéaires.

Considérant qu'un relevé plus précis de la voirie du lotissement « bois lambin » porte sa longueur à 206 mètres, il convient d'actualiser la longueur de voirie communale à 10211 mètres linéaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ARRÊTE le linéaire de voirie communal, dont le détail est annexé à la présente délibération, à 10211 mètres linéaires

E 2024-079 : RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE |

Rapporteur : MARGUERITTE V.

Le réseau des médiathèques du Val d'ille-Aubigné, mis en place en 2022, est fondé sur le principe de co-responsabilité entre les communes et la communauté de communes.

Après deux ans d'ouverture, il est apparu nécessaire de mettre en place un règlement de

fonctionnement afin de clarifier les rôles de chacun.

Ce document définit l'organisation et le fonctionnement du réseau et précise les engagements de tous les partenaires.

Ce document, travaillé et validé en janvier 2024 par le GT réseau, a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 14 mai 2024 (DEL_2024_140)

Mme MARGUERITTE, adjointe en charge de la culture, présente le règlement au conseil municipal et propose de l'approuver.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le règlement de fonctionnement du réseau des médiathèques du Val d'Ille-Aubigné tel qu'annexé à la présente délibération.

2024-080 : AVIS SUR L'OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE

Rapporteur: LEGENDRE B

Vu l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.

Considérant que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification

VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l'article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement»

VU l'article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité

VU l'avis consultatif établi entre partenaires sociaux et acteurs du commerce (projet reçu le 5 septembre 2024), établit pour une durée de 2 ans, visant à autoriser l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail 3 dimanches maximum par an parmi une liste de 6 et préconisant de limiter le nombre d'ouvertures exceptionnelles des commerces de détail à 4 jours fériés maximum par an parmi une liste de 8.

Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l'objet d'un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2008.

Ainsi, pour l'année 2025, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées aux articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (volontariat des salariés, rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche), le Maire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés dans la limite de 3 dimanches parmi les 6 dimanches suivants : 12/01/2025 (er dimanche suivant le début des soldes de janvier), 07/09/2025 (dimanche suivant la rentrée scolaire), 30/11/2025 (dimanche suivant le Black Friday), 07/12/2025, 14/12/2025, 21/12/2025 (3 dimanches avant Noël).

Conformément à l'article L.3132-26, le nombre de dimanche excédant 5, la décision du Maire ne pourra être prise qu'après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI.

Par ailleurs, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées par le code du travail, les commerces de détail sont incités à n'ouvrir que 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre.

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par Mobilians, les dimanches pouvant faire l'objet d'une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2025 seront :

* Le dimanche 12 janvier 2025

* Le dimanche 16 mars 2025

* Le dimanche 15 juin 2025

* Le dimanche 14 septembre 2025- Le dimanche 12 octobre 2025

Considérant que la commune de Saint-Germain-sur-Ille ne possède pas de commerce concerné par cette réglementation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'una té :

PREND ACTE de la consultation des communes sur les dimanches qui pourront faire l'objet d'une ouverture dominicale sur le territoire du Pays de Rennes,

PRÉCISE que la commune de Saint-Germain-sur-llle ne possède pas de commerce concerné.

| QUESTIONS DIVERSES (NON SOUMISES À DÉLIBÉRATION)

Travaux voirie

L'intervention pour la réparation des voiries (PATA) est décalée au printemps 2025 pour des questions de planning et de météo.

Espace sans tabac

Mme MARGUERITTE présente un projet de création d'un espace sans tabac aux abords de l'école. Il s'agit de matérialiser au sol un espace dans lequel le tabac est interdit. La ligue contre le cancer prête un pochoir, la commune achète la peinture et un panneau d'affichage (budget d'environ 200€).

Les élus sont favorables à cette solution de prévention sanitaire.

Borne de recharge véhicules électriques

M. le Maire présente un projet de déploiement de bornes électriques piloté par le SDE35 entièrement pris en charge par l'État et le SDE35

Le réseau d'infrastructures « Borne Électrique pour Automobiles » (BEA) est membre du réseau OuestCharge qui regroupe 7 départements et compte 130 bornes de recharge.

Fréquentation du réseau

par année

70000 xs

BD000 sa506

50000

40000 sam

nos 29037 36000 diué

20000 É usé

_ fi Hi u

217 aus 209 2010 ao 203 23 224

Le SDE35 préconise une installation sur le parking de la place poulain sachant qu'une borne nécessite l'équivalent de 3 places de parking. Pour charger son véhicule, un abonnement est nécessaire.

L'alternative du SDE35 est sur le parking de l'avenue de la Rabine aux fouteaux au carrefour du clos de la lande.

Les élus s'accordent sur le fait que la place Poulain et le parking avenue de la Rabine aux fouteaux sont déjà en déficit de places et qu'il n'est donc pas possible d'y installer une borne.

Les autres emplacements proposés par les élus (parking ancienne poste, parking cimetière et salle des sports) sont moins pertinents pour le SDE35.

Mariages

Le Maire et les adjointes précisent que les dates de mariage prévues longtemps à l'avance peuvent être validées et que l'élu officiant sera désigné en temps opportun selon les disponibilités des élus concernés.Référent lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles pour la santé humaine

Le Maire s'est proposé et les élus ont validé.

Engagements significatifs <4000€ HT

Le Maire présente les dépenses engagées.

SOFL ARCHITE_ [MO projet gardara/al. SH 231 15 273.12 € 19527 74€ 16 920,68 el02r0 112024 FL sur2 [MO projet gardena/ALSH économiste et des eat + 790 85 574902€ 209.1 eba01202 ARC SA [nu voine 2023 sécurisation Av Rabine auxtouteaux 2152 si7i50e 6205800 6205200104 0€ lEtacement réseaux Rabine aux fouteaux 2041512 a47azase] © 4478245€ 4478245 02/01/2024 AGRIOSERVICES|Démalition passerelle près du canal 231 1693800€ 1603800€ 15 929,00 €a052024 BOUTELOUP |rravaurvoine rue des ajoncs rue de la sciene devant l'école |2152 4 668.40 € 560208 € 5 602,08 €11r06/2024 FOTIN TP PATA ls1s2a1 975000€ 1170000€ 1170000 €|170204 NICOLAS QUEV [Porte entrée sale des sports free 5 587.60 € T24636€ 7246.28 €17/0/2024

Décisions d'urbanisme

Mme Delabarre indique que les décisions ci-dessous ont déjà été présentées lors de la séance précédente.

Dossier |. [P.| Demandeur | Pate dépôt 1 »| Parceite | Adresse |_ Type

Q© DP 035274 24 U0018 L Mairie de SAINT-GERMAI. 27/09/2024 A344,A. LE CANAL -LE CANAL DP

@Ocu03s27424U0014 J. j CAPNOTAIRES 26/08/2024 A700 7 Clos de la Verdinerie cua

O pp 035274 24 U0015 1 GLONOU Loeiz 20082024 lA1839 rue dela Scierie op J... { BOYER Nicolas 07082024 |A1882 LolissementLe Bois Lambin-lot… PCMI

J.. [ SUNOLOGY 01082024 |A1125,. 20 la Basse Rue OP

J.. | CAP NOTAIRES 2507/2024 | A1490... 13 Rue Rocheclos cua

1 FALLONEMMANUELLE G.. 24/07/2024 (A395 15PLDELAMARIE OPMI

J.. 4 CALVET Lucie 12/07/2024 A1519 6 Cours du Vieux Marché op

@OGCU03527424U0012 J. j CAPNOTAIRES 0207/2024 A363 2 Chemin de la Tertraie (Cüa

@ ( QU 036274 24 0011 J. | OFFICEDES VALLONS D. 28/06/2024 A118, … Le Rocher CUa

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Transfert assainissement

Le Maire évoque le discours de politique générale du nouveau 1% ministre mais informe le conseil qu'il est préférable que la commune poursuivre dans le transfert de la compétence vers le Val d'Ille Aubigné.

AGENDA MUNICIPAL

Date Objet Heure Lieu

08/11 et 11/11 Commémoration (centenaire) avec l'école Parvis mairie

03/12 Conseil municipal 20h Mairie

24/01/2025 Vœux du maire à la population 19h Salle communale

Le Maire clôture la séance à 22h10.