Procès Verbal - Proces verbal CM du 07.02.2023

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 07.02.2023 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Pleurtuit. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 07.02.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Plzurtuit Au cœur de la Côte d'Émeraude

Procès-verbal du Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 7 février à dix-neuf heures et trente-trois minutes, les membres du

Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à l'Espace Delta, rue Ransbach

Baumbach sous la présidence de Madame Sophie BÉZIER, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Quorum : 15

Date de la convocation : Mardi 31 janvier 2023

Présents: 23 et 22 (à partir de 20h)

Mme Sophie BÉZIER, M. Yvon POUTRIQUET, Mme Patricia MARTINEAU, M. Daniel LEROY, Mme Morgane GOUES, M. Sylvain BRIANT, Mme Lydie DUHIL, M. Frédéric MABBOUX, Mme Marie-Thérèse HUBERSON, M. François-Xavier LEVREL, Mme Christèle ANDRÉ, M. Guy RAVAILLAULT, M. Christophe PEGEOT, Mme Isabelle DERRIEN, M. Jérôme RIVIERE, M. Thierry WATTERLOT, Mme Sandrine GROMIL, M. Alain BARBÉ, Mme Christine COLAS, Mme Valérie DELCOURT (jusqu’au point 8), M. Samuel MARTINEAU, Mme Stéphanie RENAULT, Mme Hélène REUX

Absents représentés : 4 et 5 (à partir de 20h)

Mme Delphine SCHAPMAN a donné pouvoir à Mme Isabelle DERRIEN,

Mme Séverine OLLIVIER-ROUX a donné pouvoir à Mme Sandrine GROMIL,

M. Éric GOASDOUÉ a donné pouvoir à M. Thierry WATTERLOT,

M. Jacques ERTLÉ a donné pouvoir à Mme Christine COLAS

Mme Valérie DELCOURT a donné pouvoir à Stéphanie RENAULT (à partir du point 9)

Absents non représentés : 2

Mme Aline NEDJAR

Dominique GUILLOUET

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse HUBERSON

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 1

Publication sur le site intemet le 10 mars 2023Affaires inscrites à l’ordre du jour :

1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2022

L ... — |

2 | Transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la Communauté de Communes Côte d'Emeraude au 1° janvier 2026

3 | Mandat spécial pour un déplacement d'élus à Ransbach-Baumbach dans le cadre du jumelage

4 Marché de travaux « rénovation et extension du restaurant scolaire » - Lot n°1-avenantn°1

5 | Marché de travaux « rénovation et extension du restaurant scolaire » - Lot n°3 - avenant n°1 |

6 | Marché de travaux « rénovation et extension du restaurant scolaire »-Lotn°8-avenantn1 |

7 | Marché de travaux « rénovation et extension du restaurant scolaire » - Lot n°12 - avenant n°1

| | | 8 Demande de subvention au titre de la répartition des recettes des amendes de police (dotation | 2022 -— programme 2023)

9 | Garantie d'emprunt sollicitée par la société d'HLM La Rance pour l'opération d'acquisition en VEFA de 3 logements locatifs situés à la résidence « Le Hameau de la Charlais »

410 | Garantie d'emprunt sollicitée par la société d'HLM La Rance pour la construction de 7 logements | sociaux en PSLA situés à la résidence « Le clos du Prieuré »

11 Fixation des tarifs des boissons vendues par la collectivité à l'occasion de manifestations| organisées à l'Espace Delta

12 | Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel — habilitation donnée au Centre de | Gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35)

[13 Aménagement de la zone 1AU Moulin de Richebois — Convention de gestion des eaux pluviales

14 Plan Local d'Urbanisme (PLU) - modification simplifiée n°1 — bilan de la mise à disposition du | public du projet et approbation de la modification

15 Etats récapitulatif des renonciations à exercer le droit de préemption urbain (DIA)

16 | Décisions du Maire

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 2

Publication sur le site intemet le 10 mars 20231- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2022

Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire

Madame le Maire invite le conseil municipal est invité à approuver, avec ou sans observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2022.

Le conseil municipal :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2022.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

2- TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU POTABLE » ET « ASSAINISSEMENT » À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CÔTE D'EMERAUDE AU 1F8 JANVIER 2026

Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire

La Communauté de communes Côte d'Emeraude exerce à ce jour, au titre de ses compétences facultatives, la compétence « assainissement non collectif » (SPANC).

L'assainissement non collectif fait aujourd'hui partie intégrante, avec la compétence « assainissement collectif »,

de la compétence « assainissement », la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de

la République (loi NOTRe) ayant mis fin à la sécabilité de cette compétence au niveau communal.

En principe, les communautés de communes étaient censées exercer, à compter du 1®' janvier 2020, la globalité de la compétence « assainissement ».

Cependant, la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et «

assainissement » aux communautés de communes (JORF du 5 août 2018, texte n°6) est venue tempérer cette

obligation en permettant aux communes et à leurs communautés de communes de se donner du temps pour

procéder à ces transferts. Dans ce cadre, elle prévoyait la possibilité pour les communes de s'opposer au transfert

de la compétence « assainissement » au 1€ janvier 2020, pour un transfert effectif au plus tard le 19 janvier 2026.

Par délibération N°2019-039 en date du 17 mai 2019, le Conseil municipal de Pleurtuit s'est opposé à ce transfert de compétences au 1® janvier 2020.

Par délibération N°2022-099 en date du 17 novembre 2022, le Conseil communautaire a délibéré sur le transfert

de compétences « eau potable » et « assainissement » au 1€' janvier 2026 et ce, afin de planifier et justifier les

différentes études qui seront nécessaires pour préparer au mieux cette procédure qui impliquera des choix

politiques importants.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le transfert des compétences «eau potable» et

« assainissement » à la Communauté de Communes au 1° janvier 2026.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 3

Publication sur le site intemet le 10 mars 2023Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 relatif aux compétences des

communautés de communes,

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et «

assainissement » aux communautés de communes et notamment son article 1%,

Vu la délibération N°2019-039 du Conseil municipal en date du 17 mai 2019 relative à l'opposition de transfert des

compétences eau et assainissement au 1° janvier 2020,

Vu la délibération N°2022-099 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 approuvant la date de

prise de compétences « eau potable » et « assainissement » par la C.C.C.E. au 1% janvier 2026,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 30 janvier

2023,

|} Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE le transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la Communauté de Communes Côte d'Emeraude au 1° janvier 2026 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce transfert de compétence.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

3- MANDAT SPECIAL POUR UN DEPLACEMENT D'ELUS A RANSBACH-BAUMBACH DANS LE CADRE

DU JUMELAGE

Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire

Dans l'intérêt du jumelage entre les villes de Pleurtuit et de Ransbach-Baumbach existant depuis près de 40 ans,

et pour faire perdurer le sentiment vivant de la fraternité européenne d'autant plus important en ces temps difficiles

pour l'Europe, une délégation d'élus pleurtuisiens a été invitée pour une première visite en Allemagne au mois de

mai 2023.

Dans ce cadre, il est proposé de donner mandat spécial à :

- Mme Sophie BEZIER, Maire

- Mme Marie-Thérèse HUBERSON, Adjointe

- M. Daniel LEROY, Adjoint

- M. Sylvain BRIANT, Adjoint

- Mme Christèle ANDRÉ, Conseillère déléguée

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 4

Publication sur le site interet le 10 mars 2023Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2123-18,

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-082 en date du 22 septembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des frais de mission des élus dans le cadre de leur mandat,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 30 janvier 2023,

> Débat:

Mme Delcourt: quel est le coût de ce déplacement ?

| Mme le Maire: on est en train de réserver, donc je n'ai pas le coût aujourd'hui de l'avion et de l'hébergement. |

Mme Delcourt: pouvez-vous nous en dire plus sur le transport et l'hébergement ?

Mme le Maire : on part en avion et on est hébergés en hôtel.

Mme Delcourt: ce jumelage existe depuis 40 ans. Le jumelage a toujours été des hébergements dans les familles.

Pourquoi ce choix ? |

Mme le Maire : j'ai proposé de venir et comme on ne m'a pas demandé quel type d'hébergement, j'ai compris qu'il

fallait que je me débrouille. Donc j'ai proposé l'hôtel.

Mme Delcourt: non. Vous avez été invités.

Mme le Maire : nous n'avons pas été informés de cette possibilité, un adjoint le fait. |

Mme Delcourt : le jumelage ça veut dire lien. Ça nous choque vraiment : l'hôtel, l'avion. On doit voter alors que

nous n'avons pas le coût. Vous auriez pu y aller sur vos indemnités d'élus comme cela se faisait auparavant.

Mme Colas : voter favorablement c'est comme si on vous donnait un chèque en blanc.

| Mme le Maire : c'est la 1ère fois que nous y allons depuis notre élection et ce sera peut-être l'unique fois |

par rapport au mode de transport et aux frais que ça impose.

Mme Delcourt: que s'est-il passé le 21 janvier à Pleurtuit ?

Mme le Maire : c'étaient les 40 ans de l'association Ransbach-Baumbach.

Mme Delcourt : c'était les 60 ans du traité de l'Elysée, les 60 ans d'amitié franco-européenne. Quels élus |

étaient présents ? Depuis plus de 20 ans, il y a des cours d'allemand dans les écoles. Qu'avez-vous décidé

au mois de septembre ? Vous avez supprimé les cours d'allemand en disant que cela coûtait cher alors que là

vous prenez l'avion et vous allez à l'hôtel sur le budget communal.

Mme le Maire : non, il n'y avait plus de cours d'allemand depuis 2 ou 3 ans.

Mme Delcourt : à cause de la Covid.

Mme Delcourt : vous supprimez les cours d'allemand en disant que cela coûtait cher alors que vous allez en

Allemagne en avion, que vous logez à l'hôtel sur le budget communal, c'est indécent. Avant les adjoints se

déplaçaient en Allemagne avec leurs indemnités.

| Mme le Maire: Monsieur Leroy me confirme que c'est faux. Vous ne dites pas la vérité et c'est bien dommage. De |

toute façon, je suis habituée, vous dites blanc et le lendemain rouge.

Mme Delcourt: je crois que vous êtes bien mal placée pour dire ce genre de choses.

Mme le Maire : au contraire, je suis très bien placée.et je ne vous dis pas tout parce que ça pourrait être choquant

pour certaines personnes.

| Mme Delcourt : ce sont des menaces madame le Maire ?

| Mme le Maire : comme dit M Leroy, une partie des déplacements et du bus étaient pris en compte par la |

collectivité. Si on calcule, le bus aller/retour, 2 chauffeurs sur 3/4 jours, sans compter l'essence on est bien loin du

compte. Alors vous pouvez continuer à monter sur vos petits chevaux pour 500€ de plus sur le budget total de la

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 5

Publication sur le site internet le 10 mars 2023collectivité pour ce déplacement. Justement par rapport à ce mandat et aux dépenses, il a été décidé de ne pas

aller au Congrès des Maires cette année pour ne pas faire 2 dépenses de déplacement. Auparavant vous alliez en

Allemagne avec le bus de la collectivité et au Congrès des Maires la même année.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ACCORDE un mandat spécial pour un déplacement s'inscrivant dans le cadre du jumelage établi entre la ville de Pleurtuit et la ville Ransbach-Baumbach, qui se déroulera au mois de mai 2023, à

Mme Sophie BEZIER, Maire

Mme Marie-Thérèse HUBERSON, Adjointe

- M. Daniel LEROY, Adjoint

M. Sylvain BRIANT, Adjoint

Mme Christèle ANDRÉ, Conseillère déléguée

AUTORISE la prise en charge des frais de déplacement et de séjour liés à ce mandat spécial par paiement direct

de la collectivité et/ou remboursement des frais avancés par les élus précités, selon les modalités fixées par la

délibération n°2020-082 en date du 22 septembre 2020.

Adopté par 20 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme RENAULT, Mme REUX)

4. MARCHE DE TRAVAUX « RENOVATION ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE » - LOT N°1 - AVENANT N°1

Rapporteur : M. Daniel LEROY

A la demande du maitre d'œuvre, une dépose et une évacuation du bac dégraisseur a été réalisée.

l'est proposé de valider l'avenant N°1 du lot 1 (VRD) d'un montant de 1 510.00 € HT (mille cinq cent dix euros hors taxe).

Vu le code de la commande publique :

Vu la délibération n°2022-009 du 1i' février 2022 attribuant les travaux du lot n°1 (VRD) à l'entreprise Even ;

Vu l'acte d'engagement portant sur le marché de travaux « Travaux de rénovation et extension du restaurant scolaire » (marché n°2021-06) - lot N°1 (VRD) notifié à l'entreprise Even le 14 février 2022, pour un montant de 119 630.30 € HT ;

Considérant que le montant de cet avenant n°1 s'élève à 1 510.00 € HT, que le montant initial du lot n°1 était de 119 630.30 € HT et que le nouveau montant du marché est désormais de 121 140.30 € HT, soit 145 368.36 € TTC ;

Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux, sports et associations sportives » et « Urbanisme, aménagement et foncier » du 25 janvier 2023 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 6

Publication sur le site internet le 10 mars 2023> Débat :

| M. S. Martineau : on était étonné en commission que cela n'ait pas été prévu dans le marché. On vote des

avenanis et des avenants, l'enveloppe grossit. On ne votera pas cet avenant.

M. Leroy: on a découvert des choses au fur et à mesure de l'avancée du chantier qui ne pouvaient pas être

| prévues au départ.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de l'avenant n°1 au marché de travaux « Rénovation et extension du restaurant scolaire » - lot n°1 (VRD), ci-annexé, pour un montant de 1 510.00 € HT (mille cinq cent dix euros hors taxe) ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à le signer ainsi que toutes les pièces afférentes à la présente délibération ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2023.

Adopté par 20 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)

5- MARCHE DE TRAVAUX « RENOVATION ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE » - LOT N°3 — AVENANT N°1

Rapporteur : M. Daniel LEROY

Suite à la découverte de structures métalliques à déposer, il faut reconstituer ces structures en ossature bois en sortie de cuisine.

À la demande du maître d'œuvre, il est proposé les modifications suivantes : - Bardages liés à une modification des menuiseries extérieures sous préau - Mise au point structurelle pour s'adapter à la courbe du bâtiment en façade Est

l'est proposé de valider l'avenant N°1 du lot 3 (Charpente bois et bardages) d'un montant de 3 529.92 € HT (trois mille cinq cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-douze centimes hors taxe).

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2022-009 du 1ie' février 2022 attribuant les travaux du lot n°3 (Charpente bois et bardages) à l'entreprise SCBM ;

Vu l'acte d'engagement portant sur le marché de travaux « Travaux de rénovation et extension du restaurant scolaire » (marché n°2021-06) — lot N°3 (Charpente bois et bardages) notifié à l'entreprise SCBM le 14 février 2022, pour un montant de 130 311.09 € HT ;

Considérant que le montant de cet avenant n°1 s'élève à 3 529.92 € HT, que le montant initial du lot n°3 était de 130 311.09 € HT et que le nouveau montant du marché est désormais de 133 841.01 € HT, soit 160 609.21 € TTC ;

Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux, sports et associations sportives » et « Urbanisme, aménagement et foncier » du 25 janvier 2023 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 7

Publication sur le site internet le 10 mars 2023? Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de l'avenant n°1 au marché de travaux « Rénovation et extension du restaurant scolaire » - lot n°3 (Charpente bois et bardages), ci-annexé, pour un montant de 3 529.92 € HT (trois mille cinq cent vingt- neuf euros et quatre-vingt-douze centimes hors taxe).

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à le signer ainsi que toutes les pièces afférentes à la présente

délibération ,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2023.

Adopté par 20 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, M.

ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)

6- MARCHE DE TRAVAUX « RENOVATION ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE » - LOT N°8 -

AVENANT N°1

Rapporteur : M. Daniel LEROY

A la suite d'aléas de chantier, la dépose de carrelage de l'ancienne zone sanitaire et de l'entrée a entrainé l'enlèvement de la chape, les deux éléments étant impossible à dissocier. Aussi, il convient de procéder à un rattrapage de niveau de 6 cm.

ILest proposé de valider l'avenant N°1 du lot 8 (Revêtements de sols) d'un montant de 2 571 12 € AT (deux mille cinq cent soixante et onze euros et douze centimes hors taxe).

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2022-009 du 15 février 2022 attribuant les travaux du lot n°8 (Revêtements de sols) à

l'entreprise Degano ;

Vu l'acte d'engagement portant sur le marché de travaux « Travaux de rénovation et extension du restaurant scolaire » (marché n°2021-06) - lot N°8 « Revêtements de sols » notifié à l'entreprise Degano le 14 février 2022, pour un montant de 82 OOU € HT,

Considérant que le montant de cet avenant n°1 s'élève à 2 571.12 € HT, que le montant initial du lot n°8 était de 82 000 € HT et que le nouveau montant du marché est désormais de 84 571.12 € AT, soit 101 485.34 € TTC ;

Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux, sports et associations sportives » et « Urbanisme, aménagement et foncier » du 25 janvier 2023 ;

> Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 8

Publication sur le site intemet le 10 mars 2023APPROUVE les termes de l'avenant n°1 au marché de travaux « Rénovation et extension du restaurant scolaire » - lot n°8 (Revêtements de sols), ci-annexé, pour un montant de 2 571.12 € HT (deux mille cinq cent soixante et onze euros et douze centimes hors taxe).

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à le signer ainsi que toutes les pièces afférentes à la présente délibération ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2023.

Adopté par 20 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)

7- MARCHE DE TRAVAUX « RENOVATION ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE » - LOT N°12 - AVENANT N°1

Rapporteur : M. Daniel LEROY

Des déposes non prévues initialement (consignation réseau gaz, condamnation réseau eau froide et dépose CTA simple flux) sont nécessaires pour la mise en œuvre des travaux de gros œuvre. Il est proposé de valider l'avenant N°1 du lot 12 (Chauffage, traitement d'air, GTC et plomberie) d'un montant de 1 837.25 € HT (mille huit cent trente-sept euros et vingt-cinq centimes hors taxe).

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2022-009 du 1% février 2022 attribuant les travaux du lot n°12 (Chauffage, traitement d'air, GTC et plomberie) à l'entreprise Mahey ;

Vu l'acte d'engagement portant sur le marché de travaux « Travaux de rénovation et extension du restaurant scolaire » (marché n°2021-06) — lot N°12 (Chauffage, traitement d'air, GTC et plomberie) notifié à l'entreprise Mahey le 14 février 2022, pour un montant de 249 500 € HT ;

Considérant que le montant de cet avenant n°1 s'élève à 1 837.25 € HT, que le montant initial du lot n°12 était de 249 500 € HT et que le nouveau montant du marché est désormais de 251 337.25 € HT, soit 301 604.70 € TTC ;

Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux, sports et associations sportives » et « Urbanisme, aménagement et foncier » du 25 janvier 2023 ;

> Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de l'avenant n°1 au marché de travaux « Rénovation et extension du restaurant scolaire » - lot n°12 (Chauffage, traitement d'air, GTC et plomberie), ci-annexé, pour un montant de 1 837.25 € HT (mille huit cent trente-sept euros et vingt-cinq centimes hors taxe) :

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à le signer ainsi que toutes les pièces afférentes à la présente délibération ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 9

Publication sur le site interet le 10 mars 2023DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2023.

Adopté par 20 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, M. ERTLÉ, Mme RENAULT, Mme REUX)

8. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION DES RECETTES DES AMENDES DE

POLICE (DOTATION 2022 - PROGRAMME 2023)

Rapporteur : M. Daniel LEROY

La répartition du produit des amendes de police est règlementée par les articles R 234-10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Ainsi, la répartition est faite par le Conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser (article R 2334-11).

Les arrêts de bus sécurisés sur tous types de voies en agglomération, sur voies communales et routes

départementales hors agglomération, les feux de signalisation tricolores aux carrefours, les feux de récompense et de régulation, la signalisation des passages piétons, les aménagements de sécurité sur voirie, y compris les radars pédagogiques peuvent être financés.

Il est proposé de présenter un dossier de demande subvention auprès du Département concernant deux types d'aménagement de sécurité

- La création de 2 arrêts de bus au lieu-dit « Le Val » : au vu de nombre d'enfants prenant le bus scolaire dans

ce secteur, la commune de Pleurtuit souhaite créer 2 arrêts de bus en encoche sur la RD 64. Ces arrêts seront aux normes PMR et respecteront les préconisations du Conseil départemental ainsi que ceux du Conseil régional. Ils comprendront les aires de manœuvre et de stationnement des cars, les plates-formes d'attente et de dépose, le mobilier de sécurisation et de mise en accessibilité des plates-formes, la réalisation des signalisations horizontales et verticales. Coût estimé : 50 000 € HT

- La réalisation d'aménagements de sécurité aux abords des écoles et pour contribuer à une meilleure signalisation des passages piétons : installation de figurines de signalisation (personnage de 1.60 m de haut avec une décoration aux couleurs vives, visible de loin) et installation de panneaux de signalisation led pour renforcer leur visibilité (perception lumineuse optimale). Coût estimé : 10 980 € HT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les projets 2023 de la commune qui entrent dans les aménagements éligibles ;

Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux, sports et associations sportives » et « Urbanisme, aménagement et foncier » du 25 janvier 2023 :

> Débat :

Mme Reux : Pendant la commission, on n'a pas parlé de l'arrêt bus du Val mais de celui du centre-ville.

| M. Leroy : I! y a une demande de 3 ou 4 villages.

M. Barbé : I! peut y avoir une demande ponctuelle mais est-ce pérenne ? Est-ce que l'investissement nécessaire

vaut le coup ?

M. Leroy: Si on fait cet arrêt c'est qu'on a regardé autour. On est assuré pendant 10 ans d'avoir des enfants sur |

| cet arrêt-là.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 10

Publication sur le site interet le 10 mars 2023APPROUVE les projets d'aménagement de sécurité routière présentés ci-dessus pour un montant total de 60 980 € HT ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à solliciter une subvention la plus élevée possible au titre de la répartition des recettes des amendes de police ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération :

A l'unanimité des membres présents et représentés.

9- GARANTIE D'EMPRUNT SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ D'HLM LA RANCE POUR L'OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 3 LOGEMENTS LOCATIFS SITUÉS A LA RESIDENCE « LE HAMEAU DE LA CHARLAIS »

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Considérant l'offre de financement d'un montant de 186 602 € émise par la Caisse des dépôts et Consignations et acceptée par la société d'HLM « La Rance » pour les besoins de financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 3 logements locatifs situés à « la Charlais » à Pleurtuit, la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le Contrat de Prêt n°142846 en annexe signé entre la Société d'Habitations à Loyer Modéré « La Rance », ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et Consignations,

> Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 186 602 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt N°142846.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ACCORDE sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-

ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 11

Publication sur le site internet le 10 mars 2023> Pas de débat

A l'unanimité des membres présents et représentés.

10-GARANTIE D'EMPRUNT SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ D'HLM LA RANCE POUR LA CONSTRUCTION DE 7 LOGEMENTS SOCIAUX EN PSLA SITUÉS A LA RESIDENCE « LE CLOS DU PRIEURÉ »

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Considérant l'offre de financement d'un montant de 628 000 € émise par la Banque Postale et acceptée par la

société d'HLM « La Rance » pour les besoins de financement de la construction de 7 logements collectifs situés « Clos du Prieuré », Rue de la Sagesse à Pleurtuit, la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-

dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le Contrat de Prêt n°LBP-00015682 en annexe signé entre la Société d'Habitations à Loyer Modéré « La Rance », ci-après l'emprunteur, et la Banque Postale,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 30 janvier

2023,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 628 000 euros

souscrit par l'emprunteur auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du contrat de Prêt N° LBP-00015682.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ACCORDE sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-

ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à

la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Banque Postale, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais

à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer

le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les

charges du Prêt.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 12

Publication sur le site internet le 10 mars 202311-FIXATION DES TARIFS DES BOISSONS VENDUES PAR LA COLLECTIVITE A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS ORGANISEES A L'ESPACE DELTA

Rapporteur : Mme Patricia MARTINEAU

À l'occasion des différentes manifestations organisées à l'Espace Delta, des boissons avec et sans alcool sont proposées aux spectateurs.

ll est proposé d'appliquer les tarifs suivants et d'annuler les dispositions précédemment adoptées en conseil municipal :

- Caution systématique de 1 € pour les gobelets floqués « Pleurtuit »

- Verre de bière : 2,50 €

- Verre de vin (blanc, rosé, rouge) : 3,00 €

- Verre de soda ou jus de fruits : 2,00 €

- L'eau en pichet sera gratuite

Vu l'avis de la commission « Culture — Animation — Associations Culturelles et de loisirs » en date du 4 Janvier

2023

> Débat :

Mme Colas : je voudrais des éclaircissements. Quelles sont les manifestations concernées ?

Mme P Martineau : différents spectacles qui pourraient avoir lieu , comme le Delta live.

Mme Colas : c'est surprenant, on avait déjà voté des tarifs pour le Delta Live le 15 novembre 2022 en conseil

municipal (N°2022-116). 2 € pour les boissons soft et 3 € pour l'alcool. Vous nous avez demandé en commission

de réfléchir aux tarifs du Delta Live alors qu'ils avaient déjà été fixés en conseil. Comment peut-on voter des tarifs |

à nouveau ? Le conseil municipal ce n'est pas rien.

| Mme P Martineau : c'est une délibération générique. C'est en vue des spectacles qui pourraient venir où il y aurait

des propositions de boissons avec tarif fixe. |

La différence c'est que nous avons détaillé certains tarifs et on met en place une consigne. |

Mme Colas : comment se fait-il que des boissons alcoolisées ont été vendues à la soirée RFM s'il vous plait, alors

que le conseil municipal avait voté des boissons sans alcool le 12 septembre (N°2022-094) On ne peut pas passer

outre les décisions du conseil municipal. Ce n'est pas possible.

Mme P Martineau : on avait voté des boissons soft et alcoolisées, le vin était dedans. |

| Mme Colas : NON. C'est faux. Regardez la délibération du 12 septembre 2022.

| Mme le Maire : on va regarder la délibération et on reviendra vers vous ensuite.

M. S. Martineau : en plus de ça, en termes de message de santé publique, est-ce le rôle d’une collectivité de |

vendre de l'alcool ? Nous l'avions déjà souligné.

| Mme le Maire : je vous rejoins M. Martineau, d'ailleurs on va interdire aux associations qui font leurs repas dans

cette salle d'arrêter de donner du vin et de vendre de l'alcool.

Mme P Martineau : c'est la santé publique aussi les associations. |

M.S Martineau : ça n'a rien à voir.

| M Barbé : là, c'est nous qui votons des tarifs pour vendre de l'alcool. Je ne suis pas sûr que ce soit la vocation

d'une collectivité de vendre de l'alcool.

M le Maire : c'est vous qui n'êtes pas sûrs. Ça ne fait pas partie de vos projets. Pourquoi ne pas avoir parlé de tout | ça en commission ? et attendre le conseil pour relever des choses, vous sortez les dossiers, vous prenez des | notes, vous êtes contents, on vous écoute.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 13

Publication sur le site internet le 10 mars 2023Mme Colas : |! faut prendre vos responsabilités car vous êtes aux affaires. Avoir une posture en rapport à votre

| poste.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les tarifs détaillés ci-dessus ;

PRECISE que ces nouveaux tarifs remplacent ceux précédemment votés.

Adopté par 20 voix POUR et 7 CONTRE (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)

12- CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - HABILITATION DONNEE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'ILLE-ET-VILAINE (CDG

35)

Rapporteur : Mme Sophie BÉZIER, Maire

La ville de Pleurtuit fait partie des collectivités ayant adhéré au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) concernant la couverture des risques statutaires du personnel.

L'échéance de ce contrat est fixée au 31 décembre 2023 et compte tenu des avantages d'une consultation groupée

effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Ilest précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d'Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas

signer l'adhésion au contrat.

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités

locales et établissements territoriaux,

Vu l'ordonnance 2015-8989 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu l'avis de la commission « Projets structurants-Sécurité-Intercommunalité-Personnel communal » du 30 janvier

2023,

[ > Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 14

Publication sur le site internet le 10 mars 2023AUTORISE le Maire à mandater le Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d'assurance agréées, pour son compte, en vue de souscrire les contrats

d'assurance des risques statutaires du personnel ;

DIT que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

m Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

M Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non

professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une

ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1°' janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

PRECISE qu'au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille- et-Vilaine, si les conditions obtenues ne convenaient pas à la ville de Pleurtuit, cette dernière aura la possibilité de ne pas signer l'adhésion au contrat.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

13- AMENAGEMENT DE LA ZONE 1AU MOULIN DE RICHEBOIS — CONVENTION DE GESTION DES AUX PLUVIALES

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Sur le secteur « Moulin de Richebois », un projet de lotissement est porté par la société BATIMALO. L'une des

conditions de finalisation de la déclaration au titre de la loi sur l'eau repose sur la rédaction d'une convention afin d'encadrer les travaux d'adaptation du bassin tampon communal existant, uniquemenit destiné à l'opération, et de sa gestion après rétrocession. La convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles les ouvrages situés hors périmètre du permis d'aménager seront réalisés et gérés.

Vous trouverez, en annexe à la présente délibération, le projet de convention.

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux-Sports-Associations sportives/ Urbanisme, Aménagement,

Foncier » du 25 janvier 2023,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 15

Publication sur le site intemet le 10 mars 2023| > Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée ;

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

14 PLU + MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 - BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC ET

APPROBATION DE LA MODIFICATION

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

La commune de Pleurtuit est couverte par un Plan Local de l'Urbanisme approuvé le 20 juillet 2018 et modifié le 5 juillet 2022.

Les dispositions de la Loi n°2018-1021 promulguée le 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, permet dorénavant l'urbanisation, en densification, des secteurs déjà urbanisés localisés par le SCoT.

Afin d'intégrer ces dispositions, le PETR du Pays de Saint-Malo a réalisé une modification de son document de planification en date du 6 mars 2020. Sept lieux-dits ont été identifiés sur la commune de Pleurtuit : La Giraudais, La Lande, La Mervennais, La Ville au Monnier, La Ville Auvais, La Ville es Huriaux ainsi que La Ville es Bray.

Pour permettre la mise en compatibilité du PLU avec le SCoT, l'article 42 de la Loi ELAN précise qu'il peut être recouru à une procédure de modification simplifiée prévue aux articles L153-45 à L153-48 du code de l'urbanisme,

à condition que cette procédure soit engagée avant le 31 décembre 2021. Par arrêté du Maire n°2020-52, en date du 30 novembre 2020, la commune a ainsi engagé cette procédure.

Par décision n°2022-010154 en date du 6 décembre 2022, la MRAE a conclu que la modification simplifiée n°1 du PLU ne devait pas être soumise à évaluation environnementale.

Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées, dont les observations ont entrainé des modifications mineures du projet de modification simplifié n°2 du PLU, dont voici la synthèse :

Les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU ont été définies par délibération n°2022-102 du conseil municipal en date du 12 septembre 2022. Celle-ci s'est déroulée du 7

novembre 2022 au 9 décembre 2022 inclus.

Le public a été informé de cette procédure par la diffusion d'un avis de mise à disposition du public dans l'édition du Ouest-France du jeudi 27 octobre 2022 ainsi que sur le site internet de la commune.

Cet avis a également été affiché au siège de la mairie de Pleurtuit à compter du 27 octobre 2022 et ce durant toute

la période de mise à disposition du public.

L'ensemble des éléments du dossier de modification simplifiée a été mis à disposition du public ainsi qu’un registre permettant de recueillir ses observations, en mairie de Pleurtuit aux jours et heures habituels d'ouverture.

Deux remarques ont été apportées et sont synthétisées dans le bilan de la mise à disposition dressé le 23 janvier

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 16

Publication sur le site internet le 10 mars 20232023 et annexé à la présente délibération :

La présente modification permet la délimitation de six secteurs déjà urbanisés. L'ensemble des pièces du PLU qui s'y réfèrent et par conséquent modifiées sont présentées en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à L.153-48 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 20 juillet 2018 et modifié le 5 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté permanent du Maire n°2020-52 en date du 30 novembre 2020 portant engagement de la procédure simplifiée n°1 du PLU de PLEURTUIT ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-102 en date du 12 septembre 2022 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 ;

Vu l'avis de la commission conjointe « Travaux-Sports-Associations sportives/ Urbanisme, Aménagement, Foncier » du 25 janvier 2023,

Considérant les modifications apportées au dossier de modification suite aux remarques des Personnes Publiques Associées ;

Considérant les observations du public intervenues durant la période de mise à disposition, celles-ci n'ayant entrainé aucune modification du projet

|» Débat:

Mme Reux : je souhaiterais avoir des précisions sur le secteur de la Ville Auvais.

M. Ravaillault: La Ville Auvais est un secteur où la densification est veine. Il faut savoir que quand on met en

place les SDU, il y a des règles très strictes qui s'imposent à nous.

Mme Reux : Alors pourquoi a-t-on gardé ce secteur dans les SDU ?

M. Ravaïllault: Cela permet quand même de diviser des terrains ou d'améliorer l'habitat par des extensions ou

des annexes, ce qui n'est pas possible en zone À et N par exemple.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU :

APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU telle que présentée lors de la mise à disposition ;

PRÉCISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de

l'urbanisme d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le

département ;

PREND ACTE que la procédure ne sera exécutoire qu'une fois les modalités de publicité et de transmission

réalisées ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023 Page 17

Publication sur le site intemet le 10 mars 2023AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

Séance levée à 20H30

Le Maire,

Sophie BÉZIER

Fait à Pleurtuit, le 13 février 2023

VE K Le secrétaire de séance, ré R \

/ \ À

[S| i ]=) \ TRES / Marie-Thérèse HUBERSON

N Qu : /

Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 février 2023

Publication sur le site internet le 10 mars 2023

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